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Arrêté - Scan Arrete Signe DP0334412500008
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - Scan Arrete Signe DP0334412500008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213304413-20250728-DP0334412500008-AR
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N°
DP
033
441
25
00008
déposé
le
07/05/2025
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
15/05/2025
Par
: | ETABLISSEMENT
VERDI
- COMBLE
ECO,
Demeurant
à | 112
CHEM
DU
BAS
GRADEGAP
[33390
ST-MARTIN-LAGAUSSADE
Sur
un | 112
CHEM
DU
BAS
GRADECAP
terrain
sis
à
:|
33390
Saint-Martin-Lacaussade
441
B
1443
Nature
des
Installation
panneaux
Travaux
: | photovoltaiques
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
présentée
le 07/05/2025
par
ETABLISSEMENT
VERDI
- COMBLE
ECO,
Vu
l'objet de
la demande
e pour
une
Installation
panneaux
photovoltaiques
;
e sur
un
terrain
situé
112
CHEM
DU
BAS
GRADECAP
-— 33390
SAINT
MARTIN
LACAUSSADE
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
en
date
du
07.07.2025
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
en
date
du
01/07/2025
ARRETE Article
1
Il n'est
pas
fait opposition
à la présente
Déclaration
Préalable.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06 Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/07/2025
c
|
Publié le
S
LOT
ID
: 033-213304413-20250728-DP0334412500008-AR
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
maire
ou
sur
le
site
interet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-145
à
A.
424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.L
‘affichage
doit
être
maintenu
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
1! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06