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Arrêté - Scan Arrete Signe DP0334412500006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - Scan Arrete Signe DP0334412500006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
ge
".
Publié le
os
LOST
ID
: 033-213304413-20250626-DP0334412500006-AR
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°
DP
033
441
25
00006
déposé
le
17/04/2025
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
24/04/2025
Par:|
Monsieur
LAURIOUX
Didier,
Demeurant|
4
Chemin
des
Trois
Moulins
à :
33390
ST
MARTIN
LACAUSSADE
sur
un}41
Chemin
des
Trois
Moulins
PAS
*|
33390
Saint-Martin-Lacaussade
441
À
964
Nature
des | Construction
d'un
carport
Travaux
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
17/04/2025
par
Monsieur
LAURIOUX
Didier,
Vu
l'objet
de
la demande
e
pour
la
Construction
d'un
carport
;
e sur
un
terrain
situé
1
Chemin
des
Trois
Moulins
e
pour
une
surface
créée
de
15.61
m’;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
en
date
du
17/06/2025
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
en
date
du
06/06/2025
ARRETE Article
1
Il n'est
pas
fait opposition
à
la présente
Déclaration
Préalable
sous
réserve
que
le projet
soit à
au
moins
trois
mètres
des
limites
séparatives.
Article
2
L'abri
ne
doit
pas
être
visible
depuis
le
domaine
public,
le dissimuler
au
besoin
l'aide
de
plantations
périphériques
de
bonne
hauteur.
Saint-Martin-Lacaussade,
le
\&
lot
[2,25
MABT
Te
ei
f BÉDIS. \
La présente
décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2025
C
Publié
le
7
! LOF
ID
: 033-213304413-20250626-DP0334412500006-AR
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de sa
notification.
À
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
11 en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le terrain,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est disponible
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.L
‘affichage
doit
être
maintenu
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas pour
objet de vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
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