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Déliberation - Liste des deliberations CM 2023 06 13
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Villy-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 2023 06 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE VILLY- BOCAGE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 JUIN 2023
N° 2023-06
2023-06-01 : Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 16 mai 2023 Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2023-06-02 : Classement des parcelles B 191 et B 806 en zone 2AU Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le classement des parcelles B 191 et B 806 en zone 2AU tel que prévu dans la modification de droit commun n° 1 du PLUI Est.
2023-06-03 : Modalités de répartition de la Taxe d’Aménagement entre les communes et l’intercommunalité
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
• D’ADOPTER le principe de reversement suivant :
- Sur les espaces à vocation économique, à savoir les zones pour le PLUi Ouest [UX, UXh, 1AUX, Ac, Nx, Nt, Nz] et pour le PLUi Est [UX, UXc, 1AUX, Al, Ax, Nx, Nl] la commune reversera 90% de la taxe d’aménagement perçue à l’intercommunalité
- En dehors des espaces à vocation économique (c’est-à-dire pour toutes les autres zones), la commune ne reversera pas la taxe d’aménagement perçue à l’intercommunalité
• DE DECIDER que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2023-06-04 : Désignation des référents déontologues des élus de la commune Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
• Choisit les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG14,
• Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions,
• Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados,
• Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la commune de Villy-Bocage, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados,
• Fixe l’indemnité à 80 €/dossier, 2
• Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€,
• Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
• Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget,
• Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de Gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.
2023-06-05 : Demandes de subvention pour les travaux de voirie sur la commune Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à solliciter des subventions auprès des organismes compétents et à signer tout document y afférent.