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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - 20240984 1 dispositif france ruralite immeubles rattaches 4cd0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
DATENT DELA M SRE Reçu en préfecture le 04/10/2024 ARRONDISSEMENT DE LURE DELIBERATION DU CONS! LL M [ER
GE DE LA COMMUNE DE CH 2 :070-217001205-20241004-202409841-DE
VILLE DE Séance du 30 septembre 2024 CHAMPAGNEY (Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 26
Date de la convocation : 23 septembre 2024
Date d’affichage : 08 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents : Mmes et MM. M. JACOBERGER - B. PY - T. SEGUIN -— G. BRIOT adjoints — F.
LUPFER - C. HOTTINGER - R. KIFFER -— Y. TESTON -S. TETOT - P. PARISOT - D.
RANOUX -— C. LAMBOLEY -— V. TRARI-MEDJAOUI - S. LAMBERT - B. GRANDJEAN - O.
HOUILLON -— M. FAIVRE -— A. IPPONICH - M. HEQUET
Pouvoirs : G. SALVI donne pouvoir à G. BRIOT — M. BONNET donne pouvoir à M.C. FAIVRE
Excusé : S. COLLILIEUX
Absents : C. AMAROT-HOUSSARD - T. SCHLUMBERGER -— P.E. PHEULPIN
Philippe PARISOT à été désigné secrétaire de séance
DCM 2024/09/84-1
Dispositif France Ruralité exonération de TFPB en faveur des immeubles rattachés à un établissement
remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III del’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III
de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
- Ontsigné au registre les membres présents.
Marie-Claire FAIVRE