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Déliberation - 20240984 3 dispositif france ruralite locaux pour hebergement classes meubles chambre hotes 0ed4
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - 20240984 3 dispositif france ruralite locaux pour hebergement classes meubles chambre hotes 0ed4)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT DE LURE Reçu.en préfecture le 04/10/2024 DELIBERATION DU CONS! "°°? ET
Publié le
DE LA COMMUNE DE C1 12:070-217001205-20241004-202409843-DE
VILLE DE 7
EE Séance du 30 septembre 2024 (Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 26
Date de la convocation : 23 septembre 2024
Date d’affichage : 08 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents: Mmes et MM. M. JACOBERGER - B. PY -T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints —
F. LUPFER - C. HOTTINGER - R. KIFFER -— Y. TESTON —S. TETOT -— P. PARISOT -— D. RANOUX -
C. LAMBOLEY - V. TRARI-MEDJAOUI -— S. LAMBERT -— B. GRANDJEAN -— O. HOUILLON -— M. FAIVRE - A. IPPONICH - M. HEQUET
Pouvoirs : G. SALVI donne pouvoir à G. BRIOT — M. BONNET donne pouvoir à M.C. FAIVRE
Excusé : S. COLLILIEUX
Absents : C. AMAROT-HOUSSARD - T. SCHLUMBERGER - P.E. PHEULPIN
Philippe PARISOT à été désigné secrétaire de séance
DCM 2024/09/84-3
Dispositif France Ruralité exonération de TFPB en faveur des locaux affectés à l’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et chambre d’hôtes
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité
d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.
Il précise que la décision du conseil concerne l’ensemble de ces catégories de locaux. Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir libéré,
Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement
les locaux classés meublés de tourisme
les chambres d’hôtes
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
Le Mare,
Marie-ClaireK AIVRE