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Déliberation - 1191215
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Corny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 1191215)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
2021/42
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 JUIN 2021
Sous la présidence de Monsieur Denis BLOUET, Maire
Etaient présents : MR : AMBROSIN, MALLET, HAUUY, BESANCON, GEBLER,
MMES: GONCALVES, SCHMITT, WEINMANN, KREUTZ, MITHOUARD, KOCHERSPERGER, CASPAR, BRUSINI.
Absent Excusés : MR FILLIUNG ; ROGER; SPENDOLINI (procuration Mr MALLET); MME HAFNER (procuration Mr AMBROSIN); REINERT (procuration Mme GONCALVES)
Le Conseil Municipal désigne Madame FARINE Aurélie, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance. Elle est accompagnée de Mr AMBROSIN chargé de la rédaction du compte rendu.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H03.
Il demande à l’assemblée si elle accepte d’ajouter un point à l’ordre du jour à savoir l’adoption d’une motion pour une extension à l'ensemble de la région Grand Est de l'écotaxe autorisée par l'ordonnance présentée le 26 mai 2021 en Conseil des Ministres. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
****
44/21 Election du 1er et 3ème adjoints et suppression du poste de 5ème adjoint.
Par délibération n°12/21 du 12 mars 2021, et suite à la vacance du poste de 1er adjoint, le Conseil Municipal a procédé à l’élection du 3ème et 5ème adjoint au poste de 1er et de 3ème adjoint et à la suppression du poste de 5ème adjoint.
Cette délibération a fait l’objet d’un recours gracieux de la préfecture qui a demandé au Conseil Municipal d’annuler cette délibération au motif que cette procédure est illégale dans la mesure où le 3ème et le 5ème adjoint ne sont pas démissionnaires de leurs postes actuels. Aussi, le poste de 5ème adjoint n’étant pas vacant le Conseil Municipal ne pouvait pas procéder à sa suppression. Par délibération n°34/21 du 11 mai 2021, le Conseil Municipal a retiré la délibération litigieuse.
Le 3ème et le 5ème adjoint ont démissionné de leur poste respectif.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l’élection du 1er et 3ème adjoint et supprimer le poste de 5ème adjoint.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°12/21 du 12 mars 2021 ;
Vu la délibération n°34/21 du 11 mai 2021 ;
Vu le rapport soumis à son examen,2021/43
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 JUIN 2021
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’élire Mr Ambrosin 1er adjoint, Mr Mallet 3ème adjoint et de supprimer le poste de 5ème adjoint.
45/21 Modification de l’organisation des services techniques
Les agents des services techniques bénéficient aujourd’hui d’une organisation en journée continue et assurent les horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 15h15 avec une pause méridienne de 35 minutes soit 35 heures semaine.
Cette plage horaire ne permet pas de couvrir tous les besoins de la commune et de ses habitants et génère des dysfonctionnements importants notamment pour accueillir et accompagner les entreprises devant intervenir sur site ou pour gérer les évènements imprévus survenant en dehors de ces heures d’ouverture. En outre, le départ imminent d’un agent à la retraite dont le poste sera supprimé est une contrainte supplémentaire que nous devons prendre en compte.
Aussi, la nécessité d’assurer un service de qualité au public nous amène à devoir repenser la répartition des heures de travail sur la semaine afin de répondre aux besoins des administrés. A compter du 1er juillet 2021, les horaires de travail seront les suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 soit 35 heures semaine. Nous souhaitons expérimenter ces nouveaux horaires qui ont été définis en concertation avec les agents et supprimer la journée continue jusqu’au 31 octobre 2021 afin d’évaluer la qualité du service.
Cette modification a été également soumise au comité technique paritaire du centre de gestion.
Ainsi, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ce sujet.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité entérine la mise en place de ces nouveaux horaires pour l’équipe des services techniques à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 octobre 2021.
46/21 Approbation du rapport annuel d’activité de la station d’épuration et des postes de relevage
Dans le cadre de la mission confiée à la société Mosellane des eaux pour l’exploitation de la station d’épuration et des postes de relevage, cette société nous a fait parvenir le rapport annuel d’activité 2020 joint en annexe et antérieurement transmis à chaque Conseiller Municipal.
Après s’être assuré que ceux-ci en ont bien pris connaissance et en avoir exposé les points essentiels, le Maire demande à l’assemblée de l’adopter.
En conséquence,2021/44
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 JUIN 2021
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte ce rapport qui sera transmis aux services préfectoraux en accompagnement de la délibération.
47/21 Admission en non-valeur
Par délibération n°16/21 du 26 Mars 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur l’admission d’une créance en non-valeur d’un montant de 994.70 € concernant des frais liés au périscolaire (accueil et cantine). Cette dépense a été inscrite au compte 6541 « créance admise en non-valeur ». Or il s’avère que cet article comptable doit être modifié à la demande de la trésorerie. Cette dépense doit être inscrite au 6542 « créance éteinte ».
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir inscrire cette dépense au 6542 et non au 6541.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°16/21 du 26 mars 2021 ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité inscrit la dépense au 6542 et non au 6541.
48/21 Motion de soutien à Azur Production
- Considérant que l’usine AZUR PRODUCTION, filiale du Groupe LAPEYRE, propriété du Groupe SAINT GOBAIN, installée sur le site de la base « CHAMBLEY Planet’Air » est menacée de fermeture dans le cadre de la cession en cours par le groupe Saint Gobain. En effet, l’étude commanditée par Mutarès France, futur propriétaire du Groupe Lapeyre, préconise bien à l’horizon 2022 la fermeture de quatre usines du groupe, dont Azur Production.
- Considérant qu’outre ces 170 emplois directs, c’est environ 500 personnes qui pourraient être impactées par cette fermeture. Qu’à cet impact, il convient d’intégrer également les sous-traitants locaux travaillant en partenariat avec AZUR PRODUCTION ;
- Considérant toutefois que cette annonce de fermeture intervient dans un environnement particulièrement difficile. Notre région souffre déjà depuis des années d’un appauvrissement de son potentiel industriel, minier ou sidérurgique, dont un des derniers acteurs demeure les « FONDERIES DE PONT A MOUSSON » à BLENOD LES PONT A MOUSSON, également dans la tourmente économique, et propriété elle aussi du GROUPE SAINT GOBAIN. Le territoire d’implantation d’Azur Production, à dominante rurale, est déjà très fragile et bénéficie à ce titre d’une2021/45
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 JUIN 2021
reconnaissance de l’Etat et de la Région à travers un zonage spécifique (Zone de Revitalisation Rurale ; Aides à Finalité Régionale ; territoire labellisé « Territoire d’Industrie) ;
- Considérant qu’une nouvelle fermeture d’usine, dans ce contexte économique très impacté serait vécue comme une catastrophe humaine, sociale, et économique. - Considérant que l’usine AZUR PRODUCTION est devenue au fil des années un outil industriel performant, à la pointe de la technologie, disposant de chaînes automatisées et de professionnels qualifiés. Mais nous ne pouvons ignorer toutefois les impératifs d’optimisation et d’efficience qui s’imposent à tout groupe industriel pour pérenniser son activité, lesquels peuvent justifier des mesures de réorganisation. - Considérant qu’il ne saurait être envisagé un seul instant que toute cette technologie développée chez AZUR PRODUCTION, alliée à ce savoir-faire, disparaisse du paysage économique à brève échéance alors même que l’activité liée à la production de fenêtres et de porte-fenêtre est en plein essor dans le cadre de politiques nationales et locales très incitatives pour rénover les logements et locaux tertiaires ;
Considérant l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal :
- Apporte son soutien plein et entier au personnel D’AZUR PRODUCTION et à son Directeur dans leur combat pour pérenniser cette entreprise et préserver un maximum de ses emplois ;
- Demande que MUTARES FRANCE, futur repreneur, s’engage à maintenir cette entreprise et un maximum d’emplois sur le long terme grâce à la mise en œuvre de tout ou partie des préconisations que la direction actuelle du site souhaite lui soumettre, afin d’éviter une restructuration dure et brutale ;
- Demande que le Groupe Saint Gobain, dans le cadre de cette cession, ne s’exonère pas de sa responsabilité sociale vis-à-vis de cette usine, de ses salariés et de son territoire, d’une part en garantissant le maintien du site de production et d’un maximum d’emplois, et d’autre part en s’engageant de manière plus large auprès des salariés et du développement économique plus globale du secteur ;
- Demande que l’Etat, au titre de la solidarité nationale et de ses politiques nationales en matière de développement économique et de réindustrialisation, mais aussi dans le cadre de la mise en œuvre du plan, prenne ses responsabilités et s’engage fermement pour le maintien de ce site et d’un maximum d’emplois. - Demande que la Région GRAND-EST, en tant que propriétaire du site « Chambley Planet’Air » et au titre de sa compétence en matière de développement économique, prenne ses responsabilités en apportant son soutien et les financements nécessaires aux investissements liés à la poursuite de l’amélioration de la productivité et de la rentabilité du site ;
- Demande que le Pôle D’Equilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine mobilise toutes les aides possibles dans le cadre de « Territoire d’Industrie », démarche co-pilotée par l’Etat et le Conseil Régional Grand Est ;
Par ces motifs, demandons à l’unanimité que tout soit mis en œuvre par les autorités compétentes afin de préserver la pérennité de la Société Azur Production et de l’ensemble de ses salariés.2021/46
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 JUIN 2021
49/21 Modification de la délibération n°2/16 sur le droit de préemption de la commune
Conformément à l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes dotées d’un P.L.U. approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitée par ce plan.
Dans sa délibération 2/16 du 8 janvier 2016, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le droit de préemption sur les zones suivantes : - zones urbaines U - zones à urbaniser 1AU et 2 AU.
La délibération 56/19 approuvant la modification du PLU n’a pas modifié cette décision.
La Municipalité s’est engagée dans une démarche de développement de pistes cyclables qui nécessite l’acquisition de parcelles communales dont certaines classées N (Naturelles) sont intégrées dans une OAP.
En cas d’échec d’une négociation amiable, il est proposé d’étendre ce droit de préemption aux parcelles Naturelles qui se situent dans l’emprise d’une OAP, afin de pouvoir faciliter ces acquisitions.
La Communauté de Communes Mad et Moselle qui exerce la compétence urbanisme depuis janvier 2019 sera informée de notre souhait, il lui reviendra de valider ou non cette modification. A défaut de pouvoir préempter, et dans le cas d’un échec de négociation amiable, le seul outil permettant l’acquisition d’une parcelle N pour réaliser un projet d’Intérêt général serait la DUP (Déclaration d’Utilité Publique). Procédure plus agressive, longue et coûteuse.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2/16 du 8 janvier 2016 ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à 2 abstentions et 15 voix pour, demande à la Communauté de Communes à ce que le droit de préemption de la commune puisse s’appliquer aux zones suivantes : zones naturelles N, jardin Nj, Ni.
50/21 Désherbage des collections de la bibliothèque
La bibliothèque Municipale a procédé à un désherbage des ouvrages en sa possession, selon les préconisations de la Direction de la Lecture Publique des Bibliothèques. Cela concerne l'élimination de 259 documents d'une valeur de 188,28 euros, prix d'achat. L'association Corny'thèque demande au Conseil Municipal la validation de ce désherbage.
En conséquence,2021/47
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le désherbage réalisé par l'association Corny'thèque sur les ouvrages de la bibliothèque.
51/21 Action de mécénat en faveur de l’association pour le développement des œuvres d’entraide dans l’armée
L'Association pour le Développement des Œuvres d'Entraide dans l'armée nous sollicite pour une subvention.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à 6 voix pour et 11 contre décide de ne pas participer à l’action de mécénat en faveur de l’association pour le développement des œuvres d’entraide dans l’armée.
52/21 Motion pour une extension à l'ensemble de la région Grand Est de l'écotaxe autorisée par l'ordonnance présentée le 26 mai 2021 en Conseil des Ministres Monsieur Ambrosin présente au Conseil Municipal la motion suivante, visant à demander l'extension de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.
Il a rappelé le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité européenne d'Alsace (C.E.A.) :
• La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
• Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule C.E.A.
• Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.
Plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.2021/48
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 JUIN 2021
Il est également rappelé que l'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...
Monsieur Ambrosin souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg – Metz – Nancy – Dijon.
Ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.
En conséquence, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 1 voix contre et 16 pour
• Adopte la motion suivante : Le Conseil Municipal de Corny-sur-Moselle réuni le 03/06/2021 demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.
• Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion.
La séance est close à 20h52
Délibérations n° 44/21 à 52 /212021/49
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 JUIN 2021
Emargements des membres présents :
Denis BLOUET
Maire Sandra WEINMANN
Daniel AMBROSIN
1° Adjoint Stéphanie REINERT Excusée
Nicole KREUTZ
2° Adjoint Claudine SCHMITT
Guy MALLET
3° Adjoint Anthony GEBLER
Christine
GONÇALVES
4° Adjoint
Carole BRUSINI
Isabelle CASPAR Florian ROGER Excusé
Marcel SPENDOLINI Excusé Chantal KOCHERSPERGER
Martine MITHOUARD Pierre FILLIUNG Excusé
Robert HAUUY Michel BESANCON
Marie-Michelle
HAFNER Excusée