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Déliberation - 1368217
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Corny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 1368217)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Transports,
2023/44
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
Sous la présidence de Monsieur Denis BLOUET, Maire
Etaient présents : MR : AMBROSIN, GEBLER, HAUUY, MALLET.
MMES: KREUTZ, CASPAR, GONCALVES, SCHMITT,
WEINMANN, MITHOUARD, BRUSINI, HAFNER.
Absent Excusés : MME : KOCHERSPERGER (procuration donnée à Mme KREUTZ), REINERT.
MR : SPENDOLINI (procuration donnée à Mme BRUSINI),
BESANCON (procuration donnée à Mr MALLET) FILLIUNG,
ROGER.
Le Conseil Municipal désigne Madame FARINE Aurélie, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance. Elle est accompagnée de Mr AMBROSIN chargé de la rédaction du compte rendu.
****
38/23 Création d’un poste de 5ème adjoint
En vertu du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil soit pour Corny sur Moselle 5 adjoints.
Suite à la démission du 1er adjoint le 26 février 2021, le conseil municipal avait décidé par délibération n°12/21 de supprimer le poste de 5ème adjoint. Le Maire avait alors nommé par arrêté 5 conseillers délégués. Les indemnités de fonction avaient alors été réparties entre les élus disposant d’une délégation du Maire.
Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et de la population de la collectivité. L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction fixés selon la strate démographique de la collectivité et le mandat des élus est rassemblé dans un barème. Ces taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, c’est-à-dire, depuis le 1er janvier 2019, à l’indice brut 1027 (indice majoré 830).
L’enveloppe globale pour la Mairie de Corny sur Moselle est de 51.6 % pour les indemnités du Maire, 19.8 % par adjoints soit une enveloppe globale pour la commune de Corny sur Moselle de 150.6%.
Soucieux de répartir les indemnités du mieux possible et afin de permettre la réalisation de certains projets tels que la location d’un véhicule électrique, la Maire a demandé à ne pas bénéficier de l’ensemble de ses indemnités et de répartir celles-ci de la manière suivante :2023/45
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
Cette répartition a été validée par le conseil municipal par délibération n°31/21 du 08/04/2021. L’esprit de cette décision était de répartir le pourcentage d’indemnité du poste de 5ème adjoint entre les conseillers délégués.
La commune de Corny sur Moselle est rattachée à la trésorerie de Pont à Mousson depuis le 1er janvier 2023. Après avoir fait un contrôle sur les indemnités des élus, elle estime que le calcul doit se faire sur la base de 4 adjoints et non 5. Aussi, pour régulariser la situation actuelle il est demandé à l’assemblée de bien vouloir créer le poste de 5ème adjoint et de procéder à son élection.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT
Vu le rapport soumis à son examen,
Le conseil municipal après en avoir délibéré créé à l’unanimité un poste de 5ème adjoint et procède à son élection.
Pour rappel l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art.). Le maire procède à un appel à candidature pour ce poste dont la responsabilité portera par arrêté sur la prise en charge des dossiers d’urbanisme comme suit : chargé de l’urbanisme local, suivi de la conformité des travaux par rapport à la demande d’autorisation d’urbanisme, suivi de l’évolution des lois en la matière, suivi de l’élaboration du PLUI et de l’application de la trajectoire ZAN en liaison avec les services de l’urbanisme de la CCMM. Assiste aux réunions d’adjoints et si possible aux réunions du Codir sur invitation du maire.
PLAFOND BRUT ANNUEL : Indice majoré : 830
72 749.00 € Valeur du point : 4.85003
Taux Brut mensuel Net mensuel 2%
taux
cotisation
s
Cotis.
Patron.
Brut
mensuel
chargé
Maire - Denis BLOUET 43.60% 1 755.13 1 516 € 30.33 € 4.20% 65 € 1 820 € 21 841 €
1° Adjoint - Daniel AMBROSIN 19.80% 797.05 689 € 13.77 € 4.20% 30 € 827 € 9 919 €
2° Adjoint - Nicole KREUTZ 19.80% 797.05 689 € 13.77 € 4.20% 30 € 827 € 9 919 €
3° Adjoint - Guy MALLET 19.80% 797.05 689 € 13.77 € 4.20% 30 € 827 € 9 919 €
4° Adjoint - Christine GONCALVES 16.80% 676.29 584 € 11.69 € 4.20% 25 € 701 € 8 416 €
Conseillère déléguée - Sandra WEINMANN 6.00% 241.53 209 € 4.17 € 4.20% 9 € 250 € 3 006 €
Conseillère déléguée - Isabelle CASPAR 4.00% 161.02 139 € 2.78 € 4.20% 6 € 167 € 2 004 €
Conseiller délégué - Robert HAUUY 4.00% 161.02 139 € 2.78 € 4.20% 6 € 167 € 2 004 €
Conseiller délégué - Anthony GEBLER 4.00% 161.02 139 € 2.78 € 4.20% 6 € 167 € 2 004 €
Conseillère déléguée - Chantal KOCHERSPERGER 4.00% 161.02 139 € 2.78 € 4.20% 6 € 167 € 2 004 €
141.80% 5 708.19 4 931.88 98.64 211.28 5 919 € 71 034 €
Montant
annuel
chargé
INDEMNITES ELUS 2023
PLAFOND A DISTRIBUER : 72 749.00 €
DU 01/01/2023 AU 31/12/20232023/46
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
A l’issue d’un délai de de quelques minutes pour le dépôt des candidatures, le Maire constate celle de Mme CASPAR à la fonction d’adjoint au maire et la met aux voix :
Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votant 16
Nombre de suffrages blancs déclarés
nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 16
Majorité absolue 9
Nombre de voix obtenues pour Mme
CASPAR 16
Le conseil municipal après en avoir délibéré, au regard du résultat du vote, déclare élue Mme CASPAR ayant obtenu la majorité des voix et de la proclamer 5ème adjointe pour être immédiatement installée.
Enfin, le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
• De procéder au paiement des indemnités non versées aux élus au mois d’avril 2023 conformément au tableau ci-dessus sur le mois de mai 2023.
• D’abandonner le rattrapage sur les deux dernières années des indemnités soi-disant trop perçues.
39/23 Attribution des indemnités aux élus
A la suite de l’élection du 5ème adjoint, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de fonction qui lui sera versée. Cette indemnisation, destiné à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue dans le code général des collectivités territoriales aux articles L2123-20 et suivants, dans la limite de l’enveloppe financière qui varie selon la taille de la commune en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique au 01/01/2022.
Par ailleurs, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun.
En conséquence,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré à 13 voix pour, 2 contre et 1 abstention:
• De fixer le montant des indemnités :
• du 4ème adjoint Mme Goncalves à 17.80 % à compter du 1er mai 2023.2023/47
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
• du 5ème adjoint Mme Caspar à 9.80 % à compter de la signature de l’arrêté de délégation ;
• de Mr Hauuy et de Mme Kochersperger conseillers délégués à 5 % chacun à compter du 1er mai 2023.
• D’approuver le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées tel qu’indiqué ci-dessous :
40/23 Admission en non-valeur
La Trésorerie de Pont à Mousson nous a fait part d’une demande d’admission en non- valeur de produits irrécouvrables sur le budget général.
Mr le Maire rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Il s’agit d’une créance de 475.92 € correspondant au renflouage d’un bateau dans le port de Corny sur Moselle.
Taux Brut mensuel
Maire - Denis BLOUET 43.60% 1 755.13
1° Adjoint - Daniel AMBROSIN 19.80% 797.05
2° Adjoint - Nicole KREUTZ 19.80% 797.05
3° Adjoint - Guy MALLET 19.80% 797.05
4° Adjoint - Christine GONCALVES 17.80% 716.54
5°Adjoint - Isabelle CASPAR 9.80% 394.50
Conseillère déléguée - Sandra WEINMANN 6.00% 241.53
Conseiller délégué - Robert HAUUY 5.00% 201.28
Conseiller délégué - Anthony GEBLER 4.00% 161.02
Conseillère déléguée - Chantal KOCHERSPERGER 5.00% 201.28
150.60% 6 062.44
DU 01/05/2023 AU
31/12/20232023/48
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
En conséquence,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable à cette admission en non-valeur dont les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours au 6541.
41/23 Versement de la subvention annuelle de fonctionnement au CCAS
Le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale. Pour faire face aux dépenses de l’action sociale, il est proposé au conseil municipal de voter la subvention annuelle de fonctionnement du CCAS pour son budget 2023 d’un montant de 1500 €.
En conséquence
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le vote du budget primitif de la commune,
Vu le rapport soumis à son examen,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le versement de cette subvention au CCAS.
42/23 Demande de subvention Fonds vert pour la rénovation du parc d’éclairage public
Dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, la commune a décidé de poursuivre son action sur son parc de luminaires d’éclairage public.
Le projet concerne la rénovation de l’éclairage public dans différentes rues du village. Notre parc actuel est composé de luminaires fluo ballon, sur façades et sur candélabres métalliques ainsi que des boules sur poteaux. Ce matériel datant de plus de 25 ans est obsolète et très énergivore.
Créée par la loi de finances 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds Vert » a vocation à aider les collectivités à accélérer leur transition écologique, enjeu majeur face aux crises climatiques, énergétiques et pour la préservation de la biodiversité.
La commune sollicite au titre de l’axe 1 « renforcer la performance environnementale » une demande de subvention pour les travaux suivant : remplacement de luminaires existants par d’autres de type LED : 54 équipements de 52 W et 9 de 27 W. Nous souhaitons également poser 6 luminaires solaires sur des emplacements non desservis par l’éclairage public notamment rue des Longines, rue des Plantes et sécuriser le parking public situé à proximité de la caserne des pompiers.
L’ensemble des travaux prévus sur le parc est estimé à 45 000 € HT, avec ces travaux, les puissances installées diminueraient d’environ 6 000 W.2023/49
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses Montant en €
HT
Financeurs Montant en €
HT
%
Rénovation du
parc de
luminaires
d’éclairage
public
45 000 Etat (Fonds
vert)
36 000 80
Commune de
Corny sur
Moselle
9 000 20
TOTAL 45 000 TOTAL 45 000 100
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• Insiste sur le fait que la collectivité procède à l’extinction de l’éclairage public depuis 2015 dans le cadre de la trame noire (de minuit à 5h) et s’est engagée depuis cette date au remplacement progressif des luminaires énergivores sur ses fonds propres et sans aide de l’Etat (150 points remplacés à ce jour sur 450). Aussi, le conseil municipal s’autorise à solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum de 80 %, au titre du dispositif « Fonds Vert », pour le remplacement des luminaires qui fonctionnent actuellement selon des technologies énergivores par la technologie LED et solaire,
• Autorise le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer tout document y afférant.
• Inscrit les dépenses correspondantes au budget communal 2023.
43/23 Bons d’achats des anciens : autorisation de versement des sommes aux entreprises locales
La municipalité a mis en place une opération de bons d’achats de 25€ destiné aux plus de 65 ans et à dépenser dans les commerces locaux a connu un réel succès par délibération n°75/22 du 15 novembre 2022.
Le succès de ce dispositif auprès des commerçants trouve cependant une difficulté dans le remboursement de ceux-ci. En effet, suite au changement de trésorerie au 1er janvier 2023, de nouvelles règles dans le mandatement et des pièces justificatives à fournir doivent être respectées. Le certificat administratif signé du Maire ne suffit plus pour justifier de la non-production d’une facture par les commerçants.2023/50
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
Aussi l’assemblée est invitée à autoriser le versement de la somme de :
• 75 € à Sérénisens pour 3 bons d’achats ;
• 75 € à Perle d’Ejja’d pour 3 bons d’achats ;
• 100 € à la maison du fromage pour 4 bons d’achats ;
• 1050 € à Senteur des blés pour 42 bons d’achats ;
• 2300 € à Tritz Boulangerie pour 92 bons d’achats ;
• 675 € au restaurant Le Campagnol pour 27 bons d’achats.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le versement des sommes détaillées ci-dessus aux commerçants locaux dans le cadre de l’opération des bons d’achats pour le Noël du troisième âge.
44/23 Remboursement suite à l’annulation d’une location de salle
Mr Roger Florian a sollicité la commune pour louer la salle Marchal le week-end du 1er mai 2023. Suite à un évènement imprévisible et extérieur constitutifs de la force majeure, il nous a informé qu’il devait annuler sa location. Il convient de lui rembourser son acompte d’un montant de 50 €.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le remboursement de l’acompte
45/23 Adoption du règlement de location des salles communales
Le conseil municipal est invité à entériner le règlement d’utilisation des salles communales tel que joints en annexe.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte les règlements d’utilisation des salles communales.2023/51
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
46/23 Définition des tarifs des emplacements de pêche pour l’année 2023
Les tarifs des emplacements de pêche sont définis comme suit pour l’année 2023. Le prix de location diffère d’un emplacement à l’autre en raison de l’ensoleillement, de la profondeur de l’étang et de la largeur de la place.
Emplacement
N°
Tarif pour
l'année 2023
en € TTC
Emplacement
N°
Tarif pour
l'année 2023
en € TTC
Emplacement
N°
Tarif pour
l'année 2023
en € TTC
Emplacement
N°
Tarif pour
l'année 2023
en € TTC
1 275 € 6B 285 € 22D 260 € 34 250 €
150 € 6C 305 € 22G 245 € 35 200 €
260 € 10 240 € 23 240 € 36 230 €
305 € 11 5 € 24 240 € 37 260 €
150 € 12 270 € 25 290 € 38 260 €
2BIS 220 € 13 215 € 26 275 € 39 265 €
3 275 € 14 290 € 27 275 € 290 €
290 € 15 275 € 28 305 € 150 €
200 € 16 220 € 29 275 € 41 175 €
4 290 € 17 275 € 30 265 € 42 290 €
5 290 € 18 180 € 30BIS 265 €
6 280 € 19 230 € 31 280 €
6A 260 € 21 200 € 32 290 €
1 BIS
3BIS
40
22023/52
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les tarifs de pêche pour 2023 tels qu’indiqués ci-dessus.
47/23 Avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre relatif à la construction de la station d’épuration
Le conseil municipal a été interrogé lors de sa dernière séance sur la signature de l ‘avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre attribué à EGIS EAU dans le cadre de la construction de la station d’épuration.
Mr Le Maire et la commission travaux ont rencontré le bureau d’études EGIS EAU accompagné de notre assistant à maitrise d’ouvrage, la MATEC afin d’obtenir des éclaircissements sur la plus-value de cet avenant.
Différentes raisons (approvisionnement des équipements, découvertes en cours de chantier, démarches pour l’alimentation électrique de la station d’épuration ….)ont conduit à une prolongation de la durée du chantier. Cette prolongation a nécessité une présence et une intervention plus soutenue du Maître d’œuvre.
La durée initiale du chantier a été prolongée de 9 mois, le chantier devait initialement finir en mars 2022 mais cette date est reportée. Le Maître d’œuvre consent à un effort commercial pour le report de cette date . Aussi la plus-value proposée dans cet avenant n°2 renégocié est de 20 000 € HT.
Les justifications techniques sont les suivantes : cette prolongation de la durée de chantier a provoqué une augmentation :
- Du nombre de réunions de chantier :
• 8 réunions jusqu’au 8 septembre 2022
• 9 réunions complémentaires (réunion bimensuelle) pour finaliser le chantier - Du suivi administratif sur ces 9 mois complémentaires. Cette prestation porte en particulier sur :
• Le traitement des situations
• La gestion des délais
• La gestion de l’affaire : secrétariat, réseau informatique,…
Dans le cadre des négociations avec les entreprises EGIS EAU est intervenu pour l’organisation de plusieurs réunions, l’étude des différents documents et le suivi de ces documents. L’ensemble de cette intervention est évalué sous la forme de 3 réunions de négociation au tarif unitaire de 550 € H.T.
Le tarif unitaire des réunions comprend :
• La mobilisation du surveillant de travaux en binôme, sur certaines réunions, avec le responsable d’Agence
• Les temps passés pour les échanges préalables aux réunions de chantier :2023/53
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
• Prise de connaissance des mails
• Réponse aux mails
• Fixation dates de réunion
• Appels téléphoniques
• L’organisation et l’animation des réunions de chantier (trajet compris), • Le suivi permanent du planning des travaux (hors réunion de chantier), • La rédaction des comptes-rendus et leur transmission aux différents interlocuteurs,
• Les échanges avec l’entreprise quant aux différentes tâches qui leur incombe et aux différents évènements inhérents chantier,
• Le suivi des VISAS.
L’ensemble de ces interventions sont réalisées par un ingénieur d’étude dédié avec interventions ponctuelles du chef de projet et des experts pour des sujets plus pointus.
En outre, le code de la commande publique permet cette plus-value représentant 29.78 % d’augmentation par rapport au marché initial en vertu de l’article R2194-5 qui dispose « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir […] Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial ».
Aussi, après avoir pris conseil auprès de notre assistant à maitrise d’ouvrage qui a validé cet avenant, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir émettre un avis sur la signature de cet avenant.
Pour mémoire :
• Montant initial : 80 559.02 € TTC
• Montant de l’avenant : 24 000 € TTC
• Nouveau montant : 104 599.02 € TTC
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité émet un avis favorable à la signature de l ‘avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre attribué à EGIS EAU dans le cadre de la construction de la station d’épuration.
48/23 Participation à la publication SAMU Magazine
La commune a la possibilité de soutenir les actions du SAMU 57 en achetant un encart publicitaire au profit de la commune dans leur bulletin de communication annuel.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen,2023/54
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions donne un avis favorable à la participation à la revue du SAMU 57 en achetant un ¼ de page au prix de 1 300 € HT soit 1 716 € TTC tout frais compris.
49/23 Abandon de la procédure d’enquête publique concernant le déclassement du chemin de Hoennes
Dans sa délibération 61/22 du 29 septembre 2022, le conseil municipal a constaté la désaffection du chemin rural de Hoennes et considérant aux articles R141-4 à R 141- 10 a demandé à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique.
Or considérant l’article l141-3 le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal et les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Il est reconnu que la portion concernée n’a plus aucun intérêt pour la circulation et n’exerce plus aucune fonction de desserte, contrairement à la demande du conseil municipal de septembre 2022, l’enquête publique n’est donc pas nécessaire. En conséquence il n’y a pas lieu de procéder à cette enquête préalable au déclassement tel que prévu par l’article L 141-3 du code la voirie routière.
Pour autant, si une enquête publique n’est pas nécessaire pour procéder à la vente du bien qui fait partie du domaine privé de la commune, l’aliénation devra intervenir dans le respect des dispositions de l’article L-112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la modification de la procédure.
La séance est close à 21h03
Délibérations n° 38/23 à 49/232023/55
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 3 MAI 2023
Emargements des membres présents :
Denis BLOUET
Maire Sandra WEINMANN
Daniel AMBROSIN
1° Adjoint Stéphanie REINERT Excusée
Nicole KREUTZ
2° Adjoint Claudine SCHMITT
Guy MALLET
3° Adjoint Anthony GEBLER
Christine
GONÇALVES
4° Adjoint
Carole BRUSINI
Isabelle CASPAR Florian ROGER Excusé
Marcel SPENDOLINI Excusé Chantal KOCHERSPERGER Excusée
Martine
MITHOUARD Pierre FILLIUNG Excusé
Robert HAUUY Michel BESANCON Excusé
Marie-Michelle
HAFNER