Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1191216
Déliberation - 1191223
Déliberation - 1868686
Acte - 1911489
Déliberation - 1191176
PLU - Annexes - PLU CORNY Fiches
Déliberation - 1191142
Déliberation - 1191215
Déliberation - 1895157
Déliberation - 1368209
Déliberation - 1962365
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Corny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 1962365)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
2025/31
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 04 2025
Sous la présidence de Monsieur Denis BLOUET, Maire
Etaient présents : MR : AMBROSIN, MALLET, GEBLER.
MMES : KOCHERSPERGER, BRUSINI, SCHMITT, CASPAR, MITHOUARD, WEINMANN, HAFNER.
Absent Excusés : REINERT.
MR : ROGER, SPENDOLINI (procuration donnée à Mme CASPAR)
HAUUY, FILLIUNG.
Le Conseil Municipal désigne Madame FARINE Aurélie, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance. Elle est accompagnée de Mr AMBROSIN chargé de la rédaction du compte rendu.
****
21/25 Modification de l’affection du résultat 2024 – budget général
La trésorerie de Pont à Mousson nous a informé d’une erreur dans l’affectation des résultats 2024 du budget général. Le déficit de 73 339.98 € n’aurait pas dû être constaté de la manière effectuée par la délibération 03/25 du 31/01/2025. En effet, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement (274 978,96 €) est inférieur au résultat déficitaire de la section d'investissement (-348 317,94 €). Le résultat excédentaire de fonctionnement doit donc être affecté en totalité en couverture du déficit d'investissement et pas au-delà.
Aussi il convient de la modifier de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2024 158 611.62 € Résultat de clôture 2023 reporté 116 367.34 €
Soit résultat Excédent 274 978.96 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de l’exercice 2024 -194 655.59 €
Résultat de clôture 2023 reporté - 153 662.35 €
Soit résultat Déficit -348 317.94 €
Restes à réaliser Dépenses 0 € Recettes 0 €
Déficit 0 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
- Résultat d’investissement reporté (D001) DEFICIT 348 317.94 € - Affectation en réserve d’investissement (R 1068) 274 978.96 € - Résultat d’exploitation reporté (R 002) EXCEDENT 0 €2025/32
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 04 2025
En conséquence
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°03/25 du 31/01/2025 ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité décide d’affecter les résultats comme présentés ci-dessus.
22/25 Décision modificative n°1 - budget général
La modification de l’affectation du résultat 2024 entraine la nécessité de faire une décision modificative dont les écritures sont les suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre Article Libellé Montant article Montant chapitre
002 002 Résultat de fonctionnement reporté -73 339.98 -73 339.98
023 023 Virement à la section d’investissement + 73 339.98 +73 339.98
Total des dépenses 0.00
Section d’investissement
Recettes
Chapitre Article Libellé Montant article Montant chapitre
021 021 Virement de la section de fonctionnement +73 339.98 +73 339.98
10 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés - 73 338.98 -73 338.98
Total des recettes 1.00
Le montant du budget en fonctionnement et en investissement reste inchangé.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4,
Vu le budget primitif 2025,
Vu le rapport soumis à son examen,2025/33
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 04 2025
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.
23/25 Autorisation de signature d’un prêt relais
Dans le cadre de la délégation de maitrise d’ouvrage de la CCMM à la commune pour la réalisation des travaux en eau potable rue des Plantes et des travaux de réseaux humides pour la requalification du quartier Saussaie, la commune va devoir payer les factures des différents prestataires sur 2025. Les recettes inscrites au budget sont constituées des excédents budgétaires non transférés mais aussi de subventions qui ne seront encaissées en totalité que sur l’exercice 2026.
Aussi pour éviter tout risque de rupture de paiement et afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie, la commune peut ouvrir une ligne de trésorerie ou recourir à un emprunt relais. Ce procédé permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l’établissement.
Les crédits procurés n’ont pas vocation à financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.
M. le Maire rappelle que pour procéder aux investissements de l’exercice 2025, il est opportun de recourir à un prêt relais d’un montant de 700 000 Euros.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’autoriser Mr BLOUET Denis, Maire de la commune à signer les contrats de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
- Montant du contrat de prêt : 700 000 EUR (Sept cent mille Euros)
- Durée Totale : 3 ans
- Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts
- Taux Fixe : 2.62%
- Base de calcul des intérêts : Exact/360
- Commission d’engagement : Néant
- Frais de dossier : Néant
- Indemnité remboursement anticipé : Néant
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Mr BLOUET Denis, Maire de la commune est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.2025/34
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 04 2025
24/25 Autorisation de signature de la concession pour l’exploitation du camping
Une procédure de concession pour l’exploitation du camping municipal et du relais fluvial a été lancée le 13/03/2025 suite à la délibération 41/24 du conseil municipal approuvant le choix de ce mode de gestion déléguée.
Une seule offre a été réceptionnée à la date limite de dépôt fixée le 18/04/2025, celle de Mr Marchal, représentant la société AMV Gestion, exploitant actuel du camping.
Les conditions financières ont été approuvées par la commission de délégation de service public qui a validé les termes de la concession. La concession prendra effet à compter de sa notification jusqu’au 28/02/2033.
La société AMV Gestion reversera à la commune une part fixe et variable sur la base des prix suivants :
- une part fixe correspondant à la location du complexe, d’un montant de 17 800 €. - une part variable représentant 5 % du chiffre d'affaires brut HT et hors taxe de séjour
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention de délégation de service public.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 41/24 du 23 mai 2024 ;
Vu l’avis de la commission de délégation de service public ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de délégation de service public pour l’exploitation du camping et du port fluvial avec la société AMV gestion représentée par Mr Marchal.
25/25 Modification de la transaction passée avec Mr Missler
1- Acquisitions de parcelles afin de régulariser la situation du vestiaire attaché au terrain de football communal
Il est rappelé au conseil municipal que le vestiaire du terrain de football communal avait été édifié sur des parcelles n’appartenant pas à la commune mais à Monsieur René MISSLER qui ne peut dès lors plus jouir de sa propriété depuis.
Malgré des dizaines d’années de discussions et négociations, la situation n’a à ce jour pas été régularisée.
Aussi et afin de solder ce litige, Monsieur René MISSLER propose de vendre à la commune de CORNY-SUR-MOSELLE les parcelles d’assiette du vestiaire, savoir les parcelles cadastrées :
- Section 4 numéro 112 d’une contenance de 1a 66ca ;
- Section 4 numéro 113 d’une contenance de 4a 22ca.
Soit une contenance totale de 5a 88ca.2025/35
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 04 2025
Monsieur René MISSLER propose de céder lesdites parcelles au prix de 48.000,00 € soit environ 8163 € / l’are, hors frais, droits et taxes.
Compte tenu de l’occupation irrégulière, Monsieur René MISSLER requiert, en sus du prix de vente, le paiement d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 28.500,00 €.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées Section 4 numéro 112 d’une contenance de 1a 66ca et Section 4 numéro 113 d’une contenance de 4a 22ca au prix de 48.000,00 € ;
DECIDE de verser une indemnité transactionnelle en sus à Monsieur René MISSLER d’un montant de 28.500,00 € ;
CHARGE Maître Georges GROUIX, notaire à WOIPPY (Moselle), d’établir l’acte de vente auquel figurera un désistement d’instance et d’action au titre de l’ensemble des difficultés pouvant exister entre Monsieur René MISSLER et la commune ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents y relatifs.
2- Echange de parcelles
Il est rappelé au conseil municipal qu’un parking communal est édifié sur la parcelle cadastrée section 4 numéro 114 n’appartenant pas à la commune mais à Monsieur René MISSLER.
Afin de régulariser la situation, Monsieur René MISSLER propose d’échanger des parcelles de contenances équivalentes avec la commune de CORNY-SUR-MOSELLE.
Monsieur René MISSLER propose de céder à la commune les parcelles cadastrées : - Section 4 numéro 114 d’une contenance de 14a 88ca ;
- Section 4 numéro 116 d’une contenance de 5a 49ca ;
- Section 4 numéro 118 d’une contenance de 1a 01ca ;
- Section 4 numéro 120 d’une contenance de 19a 54ca.
Soit une contenance totale de 40a 92ca.
En contrepartie et à titre d’échange, Monsieur René MISSLER propose de recevoir de la commune les parcelles cadastrées :
- Section 4 numéro 122 d’une contenance de 37a 75ca ;
- Section 5 numéro 461 d’une contenance de 3a 16ca.
Soit une contenance totale de 40a 92ca.
Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de céder à Monsieur René MISSLER les parcelles cadastrées : o Section 4 numéro 122 d’une contenance de 37a 75ca ;
o Section 5 numéro 461 d’une contenance de 3a 16ca.
o Soit une contenance totale de 40a 92ca.2025/36
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 04 2025
Et de recevoir de Monsieur René MISSLER, en contrepartie et à titre d’échange, les parcelles cadastrées :
o Section 4 numéro 114 d’une contenance de 14a 88ca ;
o Section 4 numéro 116 d’une contenance de 5a 49ca ;
o Section 4 numéro 118 d’une contenance de 1a 01ca ;
o Section 4 numéro 120 d’une contenance de 19a 54ca.
o Soit une contenance totale de 40a 92ca.
CHARGE Maître Georges GROUIX, notaire à WOIPPY (Moselle), d’établir l’acte d’échange ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents y relatifs.
26/25 Modification de la délibération 08/25 – acquisition parcelle Section 14 n°258
Par délibération 08/25 du 31/01/2025, le conseil municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle section 14 n°258 au département de la Moselle. Dans le cadre des démarches administratives de cession, il s’est avéré que la contenance graphique de la parcelle objet du délaissé à céder au profit de la commune, indiquée dans le plan vecteur (soit 975 m²) est différence de la contenance précisée dans l’extrait de la matrice cadastrale (988 m²).
Aussi il convient de modifier la délibération 08/25 en ce sens.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°08/25 du 31/01/2025
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• Approuve l’acquisition par la commune de la parcelle :
Ban de Corny-sur-Moselle
Lieu : Les Crouaux
Section 14 parcelle N°258 de 9 ares 88
A l’euro symbolique (1 € - un euro)
• Autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain, dans les conditions prévues au CGCT et dont la cession sera dressée par un acte administratif dans les conditions de droit commun.
27/25 Remboursement d’un trop versé au titre du FDAJ 2024
Suite à un trop versé dans le cadre du fond départemental d’aide aux jeunes d’un montant de 340 €, le département de la Moselle nous a remboursé. Cette somme qui est sur le compte d’attente de la commune doit être justifiée par une pièce administrative pour pouvoir être encaissée.
En conséquence,2025/37
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 04 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité l’encaissement de la somme de 340 € issue du département de la Moselle suite à un trop versé au titre du FDAJ 2024.
28/25 Adhésion au groupement de commandes pour la maintenance des défibrillateurs porté par la CCMM
À la suite de la rétrocession des défibrillateurs aux communes de l’ex-Val de Moselle dans le cadre de l’harmonisation des compétences, la communauté de communes Mad et Moselle a décidé de proposer aux communes volontaires de l’intercommunalité un groupement de commandes portant sur l’achat et la maintenance de défibrillateurs.
La commune de Corny sur Moselle possède 3 défibrillateurs automatiques externes (DAE) au niveau de la salle des fêtes, du clos de Béva et du vestiaire de foot. Nous souhaiterions assurer leur maintenance.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité.
• d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative à l’achat et la maintenance de défibrillateurs.
• d’autoriser le Maire à signer cette convention au nom de la commune.2025/38
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 04 2025
La séance est close à 21h10
Délibérations n° 21/25 à 28/25
Emargements des membres présents :
Denis BLOUET
Maire
Marcel
SPENDOLINI Excusé
Daniel AMBROSIN
1° Adjoint Stéphanie REINERT Excusée
Isabelle CASPAR
2° Adjoint Claudine SCHMITT
Guy MALLET
3° Adjoint Anthony GEBLER
Sandra WEINMANN
4° Adjoint Carole BRUSINI
Chantal
KOCHERSPERGER
5° Adjoint
Florian ROGER Excusé
Martine
MITHOUARD Pierre FILLIUNG Excusé
Robert HAUUY Excusé Marie-Michelle HAFNER