Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2020 12 14 COMPTE RENDU CM
Compte-Rendu - 2020 07 27 COMPTE RENDU CM
Compte-Rendu - 2020 06 04 COMPTE RENDU CM
Compte-Rendu - 2019 09 30 Compte rendu CM
Compte-Rendu - 2021 05 27 COMPTE RENDU CM
Compte-Rendu - 2016 05 23 Compte rendu CM
Compte-Rendu - 2020 11 02 COMPTE RENDU CM
Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 08.07.2019
Compte-Rendu - 2019 11 05 C RENDU CONSEIL
Compte-Rendu - 2020 05 25 Compte Rendu cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 05 25 Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
“Guiofpe,] ap o1p1o.p oxsumu 9] 1enbipur) jurofpe no axreuu : 1os1991q L
1]
“6e snjd 8]
[ediojunu 18j8Su09 87
serre lediiunuu 1ejjiesuo> gbGT/ZO/LT HPUIEd ATIVAY A
re nenonneneemnnnnne ediiunu 12]jI2SU0) GL61/60/v0
UU9ZOYH ANIOHINY au
SRE RAT nee 1edioiunuu 48|lI8su09 €b6T/20/t0 S281099 ANO41V
W
jediiunu 18[j8su07 L961/t0/ST e1eureN anvatiNno sun
A jedpiunuu J8|lIesU0) 9961/20/t0
2143 NOTINO NW
jedipiunuu 18|jI8SU09 LL6T/90/67 eunsAu 4NANS su
se rene ledHiunu 18|I8SU0) 8S61/20/6T UIe]Y 3141H9vVAV1
W
RESTE 1edioiunuu 48|lI8Su0) 9S6T/TO/CT euuvy AHGNVASIOS Na ALAIN
RSR SEE DETENTE EEE jedisiunuu 12[2su07 £S6T/SO/TT SIN
09371138 aUlA
ess 1Pdbiunw Je|lI8su07 E€b6T/20/97 sioSuei4 NYANNHI
A
Deneeseeeeeeeeeennneeeeenseee Auiofpe awalenD TS6T/IL/OT 2[[eUHY
HIINHNO 37 aUM
Rene juiolpe sweisiouL 8S61/€0/LT H2H1S1d NYZ3 NA
auiofpe swualxneq tL6T/ÿ0/0€ seule Nova eu
Brass quiolpe Jelueug ES6T/60/LT eddiliyd 314014 W
ae eee sen 0961/r0/L0 sioSue11 33111109 31 N
SSI] nee e] jHOoBsuod SOUESSIEU 9p 872q WON3àäd
L3 NON RE 4ed snusjqo ssbeiyns
seunuIulo9 ss}no |
(neajqe np s1p10, suep)
SN13 S3Q HONAd L3 WON
UOIe12,] 8p Jequ8A-S8001d ne ssxeuue
NOILVNV1904d 3Q 3111121
SINIOCGY S1Q L3 34IVN NG NOIL911:
14239111Hd INIYS : ANNWWO9 NVHISEON
IN3N314vd30 COMMUNE
DE
SAINT
PHILIBERT
046
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
à
19
heures,
le vingt
cinq
mai,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
François
LE
COTILLEC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 05.2020
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 15
PRÉSENTS
: François
LE
COTILLEC
- Philippe
FLOHIC
- Marine
BARDOU
- Pierrick
EZAN
- Armelle
LE
FOURNIER
- Georges
ALBOUY
—-
Rozenn
ANTHOINE
— Patrick
AVALLE
- Michèle
BELLEGO
- Anne
DU
BOISBAUDRY
- François
BRUNEAU
- Eric
GUILLOU
- Alain
LAVACHERIE
-— Christina
SUEUR
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
: Nathalie
CHOQUIER-GUILBAUD
à M.BARDOU
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Marine BARDOU
DÉLIBÉRATION
N° 2020.32
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Les
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
sont
prévues
à
l’article
L.
2122-22
du
CGCT.
Si
est
indiqué
«
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
»,
ces
limites
doivent
être
définies
dans
la
délibération. Le
conseil
municipal
n’est
alors
plus
compétent.
Les
décisions
du
Maire
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations
sont
prises
sous
la forme
d’une
décision
(et
non
d’un
arrêté).
Ces
décisions
doivent
être
affichées,
faire
l’objet
d’un
contrôle
de
légalité
et
être
présentées
au
prochain
conseil
municipal.
Si
le
Maire
est
empêché,
soit
un
adjoint
bénéficie
d’un
arrêté
de
subdélégation
pour
prendre
les
décisions
soit
le conseil
municipal
redevient
compétent
le
temps
de
l’'empêchement.
Articles
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ; 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
047 25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
décide
d'accorder
une
délégation
permanente
au
Maire,
pour
toutes
actions
énumérées
à
l’article
L 2122.22
précité,
à
charge
pour
lui,
d’en
informer
le
Conseil
Municipal
à
chaque
usage
de
cette
délégation.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
François
LE
COTILLE
048