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Compte-Rendu - 2019 09 30 Compte rendu CM
Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 30 Compte rendu CM)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
de
ns
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEE PRRREERT
DU
30
SEPTEMBRE
2019
ss
RECU
EN PREFECTURE
LE 01.10.2019
— AFFICHE
LE 02.10.2019
Nombre
de
Conseilleis:
L’an
deux
mille
dix-neuf
à
19
heures,
le
lundi
trente
septembre,
le
Conseil
En
exercice:
16
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-PHILIBERT,
dûment
convoqué,
Présents
:15
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Votants
:15
François
LE
COTILLEC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23.09.2019
PRÉSENTS
: François
LE
COTILLEC
- François
BRUNEAU
-
Michèle
ESCATS
- Marie-Claude
DEVOIS
-
Philippe
FLOHIC
- Marine
BARDOU
- Georges
ALBOUY
- Gwenaël
BONNET
- Delphine
BARNAUD
- Marie
Louise
DUSSAUCY
- Pierrick
EZAN
- Eric
GUILLOU
- Alain
LAVACHERIE
- Michèle
BELLEGO
- Armelle
LE
FOURNIER
ABSENTE
EXCUSEE
: Anne-Sophie
JÉGAT
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Michèle ESCATS
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
08.07.2019
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
à
l’unanimité
le
compte
rendu
de
la
séance
du
08.07.20190 AQTA
:
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AU
SERVICE
COMMUN
«
RESEAU
DES
BIBLIOTHEQUES
ET
MEDIATHEQUES
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
»
POUR
RAPPEL
La
mise
en
réseau
comporte
un
volet
informatique
qui
prévoit
de
fournir
un
logiciel
commun
à
l’ensemble
des
bibliothèques
et
médiathèques
communales.
Toutefois,
cette
proposition
doit
être
envisagée
dans
une
démarche
plus
large
autour
d’enjeux
visant
le
développement,
la
valorisation
de
la
politique
de
Lecture
Publique
sur
le
territoire
et
son
accessibilité
au
plus
grand
nombre,
justifiant
ainsi
la
création
d’un
service
commun
;
Engagements
de
la
Communauté
de
communes
La
Communauté
de
communes
est
à
l'initiative
du
projet.
Elle
en
assure
le
pilotage.
Elle
est
responsable
de
la
coordination
et
de
l'animation
du
réseau.
A
cette
fin,
elle
s'engage
à
:
-
réaliser
le
recrutement
d’un
coordinateur
du
réseau
sur
la
base
d’un
emploi
à
temps
complet
de
catégorie
A
ou
B
des
filières
administrative
ou
culturelle
de
la
Fonction
Publique
territoriale.
L'agent
sera
affecté
au
service
commun
«réseau
des
bibliothèques-médiathèques
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
»
et
sera
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
au
sein
du
Pôle
Attractivité
et
Services
à
la
Population,
-
faire
l'acquisition
d’un
progiciel
(SIGB/catalogue)
et
d’un
portail
web
communs
à
l'ensemble
des
bibliothèques-médiathèques
membres
du
réseau
et
prendre
à
sa
charge
l'export
des
données
existantes,
la
formation
des
agents
et
bénévoles
des
bibliothèques,
l'hébergement
et
la
maintenance
du
logiciel
et
du
portail,
-
créer
une
identité
visuelle
et
tous
les
supports
de
communication
du
réseau,
-_
réaliser
l'acquisition
et
le
déploiement
d’une
carte
de
lecteur
unique,
-
piloter
un
marché
public
et
participer,
lors
de
la
première
année
de
création
du
réseau,
à
hauteur
de
80%
du
coût
de
l’acquisition
d’un
matériel
informatique
et
numérique
de
base
pour
chaque
bibliothèque-médiathèque
engagée
dans
le
réseau
qui
en
fera
la
demande
(ensemble
maximum:
un
poste
informatique
professionnel,
un
poste
informatique
public,
une
douchette,
une
imprimante
et
deux
tablettes
numériques).
Les
matériels
seront
préparés,
livrés
puis
configurés
sur
place
afin
d’être
prêts
à
l’utilisation,
-
souscrire
à
des
abonnements
à
un
ou
plusieurs
services
de
ressources
numériques
en
ligne
(exemples
:presse,
auto-formation,
livres...), -_
réaliser
l’acquisition
d’une
mallette
d'outils
numériques
itinérante
pour
les
animations
culturelles
sur
le
réseau
et
assurer
son
itinérance,
-__
souscrire
à
un
abonnement
au
service
Electre
pour
favoriser
les
acquisitions
concertées.
Engagements
de
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
Participation
à
la
création
puis
au
fonctionnement
du
réseau
D'une
manière
générale,
la
commune
s'engage
à
participer
activement
à
la
vie
du
réseau
et
à
l’ensemble
des
groupes
de
travail
qui
seront
proposés
aux
professionnels
et
aux
Elus.
Cela
concerne
notamment
les
aspects
techniques
mais
également
les
orientations
politiques
du
réseau
telles
que
les
catégories
d'abonnements,
les
tarifs,
la
politique
d'acquisition.
Dans
ce
but,
la
Commune
désigne
un
référent
technique
et
un
référent
Elu
qui
seront
chargés
de
participer
aux
travaux
de
constitution
puis
de
fonctionnement
du
réseau,
la
compétence
culturelle
de
lecture
publique
restant
communale.
Participation
au
financement
du
poste
de
coordinateur
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
6
avril
2018,
la
Commune
s'engage
à
participer
annuellement
au
financement
du
poste
de
coordinateur
du
réseau
des
bibliothèques-
médiathèques
au
prorata
de
la
dernière
population
DGF
des
communes
membres
du
réseau
connue.
SIGB
et portail
du
réseau
La
Commune
s'engage
à
:
-
participer
à
la
définition
d’une
pratique
de
catalogage
commune
et
à
participer
à
la
mise
en
œuvre
de
la
migration
des
données
vers
le
nouveau
système,
-_
transmettre
l’ensemble
des
informations
permettant
le
déploiement
et
l'administration
de
la
solution
(SIGB
et
Portail),
-
respecter
les
choix
techniques
proposés
de
façon
collégiale
dans
le
cadre
des
instances
de
travail.
Au
sein
des
groupes
techniques,
en
cas
de
divergence,
elle
accepte
l'arbitrage
du
(de
la)
coordinateur(trice)
du
réseau,
-
mettre
en
place
les
modalités,
aménagements
techniques
et
organisationnels
nécessaires
à
l'installation
sereine
du
nouveau
système
logiciel
(suspension
temporaire
des
prêts
et
retours...)
-
réaliser,
le
cas
échéant,
la
résiliation
de
ses
contrats
de
maintenance
et
d'hébergement
du
SIGB
actuellement
utilisé
par
la
commune.
La
Commune,
pour
son
personnel,
s'engage à
:
-
dégager
le
temps
de
travail
nécessaire
pour
la
formation
de
ses
agents
et
de
ses
bénévoles,
et
à
rendre
obligatoire
la
participation
des
agents
concernés
à
toute
formation
permettant
le
bon
déploiement
du
logiciel
et
du
portail,
-
contribuer
à
l'alimentation
du
portail
(agenda,
coup
de
cœur,
animations
culturelles
proposées
dans
sa
bibliothèque-médiathèque...).
Dotation
de
matériel
informatique
La
commune
ne
pourra
plus
bénéficier
des
aides
financières
pour
l'acquisition
de
matériel
informatique.
En
effet,
cette
aide
était
collective
et
unique
dans
le
cadre
de
la
création
du
réseau.
Les
dossiers
de
demande
de
subventions
sont
finalisés
et
les
acquisitions
réalisées.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
par
un
vote
12
POUR,
1
CONTRE,
2
ABSTENTIONS
:
-
Décident
d'approuver
l’adhésion
de
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
au
service
commun
«
Réseau
des
Bibliothèques
et
Médiathèques
du
Territoire
de
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
»
;
-
Décident
d'approuver
la
participation
de
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
au
financement
du
poste
de
coordinateur.
- __
Décident
d'approuver
la
convention
à
passer
avec
la
Communauté
de
communes
AQTA
définissant
les
conditions
d'adhésion
au
réseau
des
bibliothèques
et
médiathèques
du
territoire
pour
une
durée
de
5
ans
-__
Autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
y
afférent. AQTA
: APPROBATION
DES
RAPPORTS
DEFINITIFS
DE
LA
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
- TRANSFERT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Vu
la
loi
n°
2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
le
IV
de
l'article
1609
nonies
C,
Vu
la
délibération
2018DC/087
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
juillet
2018
instituant
la taxe
de
séjour
intercommunale,
à
compter
du 1° janvier
2019,
Vu
le
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
approuvé
le
9
juillet 2019, Considérant
qu'au 1° janvier
2019,
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
a
institué
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
Considérant
que
ce
transfert
de
compétence
entraîne
un
transfert
de
charges/recettes
devant
faire
l'objet
d'une
évaluation
par
la
CLECT
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Considérant
que
la
CLECT
s'est
réunie
le
9 juillet
2019
afin
d'arrêter
l'évaluation
des
charges/recettes
transférées
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
Considérant
qu'il
appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
d'approuver
le
rapport
de
la
CLECT
à
la
majorité
qualifiée
prévue
à
l'article
L.
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
décide
:
D'approuver
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
joint
en
annexe
évaluant
le
transfert
de
charges/recettes
lié
au
transfert
de
la
taxe
de
séjour,
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
AQTA
: APPROBATION
DES
RAPPORTS
DEFINITIFS
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
- TRANSFERT
DES
RAM
LAEP
Vu
la
loi
n°
2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
du
territoire
de
la
République, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
le
IV
de
l'article
1609
nonies
C,
Vu
le
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
approuvé
le
9
juillet
2019,
Considérant
qu'au
1°’
janvier
2019,
la
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
s'est
vue
transférer
l'ensemble
des
RAM
LAEP
sur
son
territoire,
Considérant
que
ce
transfert
de
compétence
entraîne
un
transfert
de
charges
devant
faire
l'objet
d'une
évaluation
par
la
CLECT
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
Considérant
que
la
CLECT
s'est
réunie
le
9
juillet
2019
afin
d'arrêter
l'évaluation
des
charges
transférées
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres,
Considérant
qu'il
appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
d'approuver
le
rapport
de
la
CLECT
à
la
majorité
qualifiée
prévue
à
l'article
L.
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
décident
:
D'approuver
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
joint
en
annexe
évaluant
le
transfert
de
charges
lié
au
transfert
des
RAM
LAEP,
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. AQTA
: EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
SUR
LE
PERIMETRE
DES
PARCS
D’ACTIVITES
APPARTENANT
AUX
COMMUNES
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
est
compétente
en
matière
d'aménagement,
de
commercialisation,
de
gestion
et
d'animation
des
31
parcs
d'activités
de
son
territoire.
Néanmoins,
la
compétence
en
matière
d'instauration
et
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
le
périmètre
des
parcs
d'activités
appartient
encore
aux
communes.
La
commune
est
autorisée
à
déléguer
par
délibération
l'exercice
du
DPU
à
un
EPCI
«
y
ayant
vocation
».
Cette
délégation
peut
porter
sur
la
ou
les
zones
d'activités
concernées
sur
le
périmètre
de
la
commune.
Dans
le
cas
d'un
transfert
du
DPU,
les
biens
préemptés
par
l'EPCI
peuvent
permettre
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
liées
à
l'accueil
d'activités
économiques
et
la
constitution
de
réserves
foncières
pour
les
opérations
d'aménagement
des
parcs
d'activités.
De
plus,
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
offre
des
informations
importantes
pour
nos
services
en
matière
de
prix
pratiqués
et
de
conditions
de
transactions.
Les
élus
de
la
Commission
Economie,
Numérique
et
Emploi
d'Auray
Quiberon
Terre
Atlantique,
réunis
le
20
juin
2019,
sont
favorables
au
transfert
du
DPU
sur
le
périmètre
des
parcs
d'activités.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
ont
validé
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
le
périmètre
des
parcs
d’activités
appartenant
à
la commune
de
ST
PHILIBERT.
AQTA
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2018
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
GESTION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
Le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
dans
le
domaine
du
traitement
des
ordures
ménagères
et
assimilés
pour
l’année
2018
a
été
présenté
devant
le
conseil
communautaire
;
Ces
rapports
ont
été
examinés
par
la
commission
environnement
puis
par
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
qui
les
a
adoptés.
Ils
sont
publics
et
permettent
d'informer
les
usagers
du
service.
Ce
rapport
est
consultable
et
téléchargeable
via
le
site
internet
d'AQTA
dans
la
rubrique
:
http://www.auray-quiberon.fr/auray-quiberon-terre-atlantique/communaute-de-communes/les- rapports-d-activites.html Un
exemplaire
de
chaque
rapport
est
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
Conseil
Municipal
dans
les
12
mois
suivant
la
clôture
de
l’exercice.
Les
membres
du
conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
ont
pris
connaissance
du
rapport
d'activités
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
rendu
dans
le
domaine
du
traitement
des
ordures
ménagères
et
assimilés
pour
l’année
2018.
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIES
DU
MORBIHAN
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-20
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2018
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergies
du
Morbihan;
Vu
la
délibération
du
17
juin
2019
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Monsieur
le
Maire
expose :
Par
délibération
du
17
juin
2019,
le
Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts. L'objet
de
cette
modification
statutaire
vise,
conformément
aux
recommandations
des
services
préfectoraux,
à
sécuriser
un
point
spécifique
: l'adhésion
des
établissements
publics
de
coopération
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
au
syndicat.
Pour
que
cette
modification
statutaire
soit
effective
et
fasse
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
l'accord
des
membres
de
Morbihan
Energies
est
nécessaire
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
(articles
L.5211-20
et
L.5211-5.I1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Il
convient
donc
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
la
modification
statutaire
proposée
par
Morbihan
Energies.
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide,
par
un
vote
à
l’unanimité :
D'APPROUVER
la
modification
des
statuts
de
Morbihan
Energies
précisant
les
articles
2
et
2.1,
conformément
à
la
délibération
du
Comité
Syndical
de
Morbihan
Energies
du
17.06.2019
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
Morbihan
Energies. PERSONNEL
: FIXATION
DU
TAUX
DE
PROMOTION
Monsieur
le
Maire
indique,
qu’en
application
du
second
alinéa
de
l’article
49
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
le
taux
de
promotion
à
appliquer
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
l'avancement
au
grade
supérieur.
Il
précise
que
les
taux
de
promotion
se
substituant
aux
quotas,
ils
doivent
être
fixés
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l’avancement
de
grade,
à
l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
A
l'issue
de
cet
exposé,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
fixe,
par
un
vote
à
l’unanimité,
les
taux
de
promotion
pour
l’avancement
de
grade
des
fonctionnaires
de
la
commune
ainsi
qu’il
suit
:
Nombre
de
fonctionnaires
”
ï
3
Nombre
de
fonctionnaires
.
ue
Taux
fixé
par
l'assemblée
x
remplissant
les
conditions
X
te
=
pouvant
être
promus
au
grade
;
délibérante
(en
%)
ke
d'avancement
de
grade
supérieur
Cadre
d'emplois
Nombre
de
fonctionnaires
|
Taux
de
Nombre
de
fonctionnaires
et grade
d'avancement
remplissant
les
conditions
|
promotion
pouvant
être
promus
au
grade
d'avancement
de
grade
proposé
(en
%)
supérieur
djoint
territori
imoine
A
join
e HET
patrimoin
1
100
1
principal
1%
classe
PERSONNEL
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Précisant
que
les
emplois
de
la
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
et
vu
la
délibération
de
la
commune
de
SAINT-PHILIBERT
relative
à
l’organisation
des
services
et
au
tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Par
courrier
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territorial
du
Morbihan
a
transmis
la
liste
des
agents
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade.
A
savoir :
Un
adjoint
du
patrimoine
principal
de
2è"®
classe
à adjoint
du
patrimoine
principal
1"
classe.
Par
un
vote
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
par
un
vote
à
l’unanimité
de
valider
l'avancement
de
grade
et
la
modification
du
tableau
des
effectifs
comme
suit
: Cadres
d'emplois
Grades
Emplois
| T
|
N
EMPLOIS
PERMANENTS
DIRECTION
Titulaires Attaché
territorial
Attaché
Direction
générale
services
fre
I
1
SERVICES
ADMINISTRATIFS
Titulaires Rédacteur
territorial
Rédacteur
Principal
2ème
classe
Comptabilité
TC
À
Rédacteur
territorial
Rédacteur
territorial
Urbanisme
TÉ
À
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
territorial
Urbanisme
TE
1
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
Principal
1ère
classe
|Communication
TNC
À
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
Principal
2ème
classe
[Accueil
/ Etat civil
TC
1
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
territorial
Agence
postale
/ CCAS
/ Elections
[TNC
1
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
Principal
1ère
classe
Entretien
bâtiments
TE
L
Adjoint
du
patrimoine
Adjoint
patrimoine
Principal
2ème
classe
|Médiathèque/Ludothèque
TC
ul
Adjoint
du
patrimoine
Adjoint
patrimoine
Principal
1ère
classe
Médiathèque/Ludothèque
TC
1
SERVICES
TECHNIQUES
Titulaires Technicien
territorial
Technicien
Principal
1ère
classe
Direction
services
techniques
TC
#
Agent
de
maitrise
territorial
Agent
de
maitrise
Responsable
bâtiment
TC
L
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
Principal
1ère
classe
Responsable
voirie
TG
L
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
Principal
1ère
classe
Responsable
espaces
verts
TC
L
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
Principal
2Èe
classe
Agent
polyvalent/littoral
TC
À
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
Territorial
Agent
polyvalent/espaces
verts
[TC
TL
Contractuels
en
contrat
privé
Contrat
avenir
Agent
polyvalent/espaces
verts
[TC
1
Contrat
CUI/CAE
Agent
polyvalent/chemins
TC
L
Apprenti
BP
aménagements
paysagers
Agent
polyvalent
voirie/EV
TC
À
SERVICES
ECOLE
/ RESTAURANT
SCOLAIRE
Titulaires Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint
animation
Principal
2ème
classe
[Ecole
primaire
TC
1
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles|ATSEM
principal
1ère
classe
Ecole
maternelle
TC
1
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
Principal
1ère
classe
Restaurant
scolaire
TC
1
POLICE
MUNICIPALE
Titulaires Agent
de
police
principal
Brigadier
Chef
Principal
Agent
PM
TC
1 21
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Contractuels
en
remplacement
de
titulaires
indisponibles
CDD
en
période
annuelle
Adjoint
administratif
Médiatheque
TNC
CDD
en
période
annuelle
Adjoint
administratif
Agence
postale
TNC
CDD
en
période
annuelle
Adjoint
technique
Agent
entretien
TNC
1
Contractuels
pour
accroissement
d'activité
CDD
en
période
scolaire
Adjoint
animation
Agent
polyvalent
école
TNC
1
CDD
en
période
scolaire
Adjoint
animation
Agent
polyvalent
école
TNC
1
CDD
en
période
annuelle
Adjoint
technique
Agent
entretien
TNC
À
Contractuels
pour
besoins
saisonniers
CDD
en
période
estivale
Maitres
Nageurs
Sauveteurs
Plages
TC
8
CDD
en
période
estivale
ATPM/ASVP
Police
municipale
TC
1
CDD
en
période
estivale
Adjoint
administratif
Médiathèque/Ludothèque
TNC
1
CDD
en
période
estivale
Adjoint
administratif
Cale
Port
Deun
TC
1
CDD
en
période
estivale
Adjoint
administratif
Cale
Port
Deun
TNC
es
CDD
en
période
estivale
Adjoint
technique
Nettoyage
des
plages
TNC
4 22
BUDGET
PRINCIPAL
: DECISION
MODIFICATIVE
Il est
nécessaire
d'effectuer
des
virements
de
crédit
en
investissement
afin
de
pallier
au
changement
du
matériel
informatique
devenu
obsolète.
Des
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
pour
des
travaux
à
l’école
qui
ne
seront
pas
effectués.
En
fonctionnement,
il
faut
inscrire
des
crédits
supplémentaires
pour
l'agent
en
charge
de
l’urbanisme
en
congé
maladie
et
remplacé
par
le
nouveau
titulaire
du
poste.
CMO Recettes
de
fonctionnement
Article
6419,
chap.
013
Remboursement
sur
rémunérations
personnel
+10
000.00€
Dépenses
de
fonctionnement
Article
6411,
chap.
012
Rémunération
principale
+
17
000.00
€
Article
022,
chap.
022
Dépenses
imprévues
- 7
000.00
€
Dépenses
d'investissement
Article
2183,
chap.21
Matériel
informatique
+
21
000.00
€
Article
2313,
chap.23
Constructions
- 21
000.00
€
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
valide
la
décision
modificative
du
budget
principal
telle
que
présentée
ci-dessus.
LOTISSEMENT
BOIS
DU
DOLMEN
- DECISION
MODIFICATIVE
Il
est
nécessaire
d'inscrire
des
crédits
supplémentaires
pour
régler
les
intérêts
d'emprunts
pour
le
lotissement
Bois
du
Dolmen
Dépenses
de
fonctionnement
Article
608,
chap.
011
Frais
accessoires
- 500.00
€
Article
6611,
chap.
66
Intérêts
des
emprunts
+
500.00
€
A
l'issue
de
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
valide
la
décision
modificative
du
budget
Bois
du
Dolmen
telle
que
présentée
ci-dessus.
LOTISSEMENT
BOIS
DU
DOLMEN
- PRIX
DE
VENTE
DU
TERRAIN
AUX
PARTICULIERS
Il est
nécessaire
de
fixer
le
prix
de
vente
au
m?
du
terrain
à
bâtir
pour
les
particuliers.
Lors
de
la
commission
de
finances,
il avait
été
décidé
un
prix
au
m?
du
terrain
de
150
€
TTC.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
valident
le
prix
de
vente
au
m°?
des
terrains
aux
particuliers
à
hauteur
de
125
€
HT
soit
150
€
TTC
pour
le
lotissement
Bois
du
Dolmen
LOTISSEMENT
BOIS
DU
DOLMEN
—
CLAUSE
PENALE
EN
CAS
DE
MUTATION
A
TITRE
ONEREUX
APPLICABLE
UNIQUEMENT
AUX
LOTS
LIBRES
VENDUS
A
DES
PARTICULIERS
Le
lotissement
Bois
du
Dolmen
à
SAINT
PHILIBERT
répond
à
un
objectif
de
politique
familiale
et
de
mixité
sociale,
conformément
à un
dossier
de
création
(Permis
d’Aménager
du
17.10.2017).
Pour
répondre
à
ces
objectifs,
il
est
notamment
favorisé
l’accession
à
la
propriété
de
jeunes
couples
sélectionnés
suivant
des
critères
familiaux.
En
contrepartie
de
leur
sélection
et
afin
de
faire
perdurer
cette
politique
sur
le
long
terme,
il
est
demandé
aux
acquéreurs
de
terrains
à
bâtir
d’en
rester
propriétaire
pendant
au
moins
10
ans.
A
défaut,
conformément
aux
articles
1152
et
1229
du
Code
civil,
il
sera
dû
par
les
acquéreurs
une
indemnité
à titre
de
clause
pénale
ainsi
qu'il
est
dit
ci-dessous.
L’acquéreur
s’oblige
à
respecter
l'engagement
ci-dessous
énoncé
dont
il
reconnaît
avoir
une
parfaite
connaissance
et
à verser
le
montant
de
la
clause
pénale
en
cas
de
mise
en
œuvre
de
celle-ci.
1°)
Engagement
de
l’acquéreur
*
édification
d’une
maison
à
usage
d'habitation
et
aménagement
d’un
jardin
L'acquéreur
prend
l'engagement
de
construire
une
maison
à
usage
d'habitation,
dans
les
2
ans
suivant
la
signature
de
l’acte
d'acquisition
du
terrain,
suivant
les
plans
du
permis
de
construire
délivré
par
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT.
*
durée
de
l'occupation
L’acquéreur
prend
l'engagement
d'occuper
ladite
maison
à titre
de
résidence
principale
pendant
une
durée
d’au
moins
10
ans,
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
authentique
d'acquisition
du
terrain. * connaissance
par
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
de
la
mutation
du
terrain
ayant
fait
l’objet
d’une
construction La
notification
à
la
Commune
de
SAINT
PHILIBERT
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
aux
fins
de
purger
le
droit
de
préemption
urbain
vaudra
également
notification
au
titre
de
la
présente
clause
pénale. 2°)
Sanction
en
cas
de
non-respect
de
l'engagement
de
l’acquéreur
Toute
mutation
à
titre
onéreux
dans
le
délai
de
10
ans
rend
exigible
l'indemnité
due
au
titre
de
la
clause
pénale,
sous
réserve
de
la
clause
de
sauvegarde
ci-dessous
désignée.
3°)
Détermination
de
l'indemnité
Le
montant
de
l'indemnité
est
fixé
à
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50000
EUR).
Cette
indemnité
sera
réduite
de
10
%
par
année
de
détention,
de
sorte
que
qu’il
ne
sera
plus
rien
dû
après
10
ans.
Dans
le
cas
d’une
cession
d’une
quote-part
indivise,
il sera
dû
la
même
quote-part
de
l'indemnité.
Il
est
précisé
que
si
l’augmentation
des
prix
du
marché
immobilier
faisait
apparaître
l'indemnité
prévue
ci-dessus
comme
manifestement
dérisoire,
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
se
réserve
le
droit
d'obtenir
judiciairement
une
indemnité
plus
importante
conformément
à
l’article
1152
alinéa
2
du
Code
civil.
La
somme,
objet
de
la
clause
pénale,
sera
prélevée
par
le
notaire
chargé
de
la
mutation
et
sera
adressée
à la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
dans
le
mois
qui
suit
la
notification
de
l’acte
authentique.
L’acquéreur
donne
tout
pouvoir
au
notaire
rédacteur
de
l’acte
de
revente
pour
effectuer
ce
versement. 4°)
Clause
de
sauvegarde
La
clause
pénale
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer
:
-
dès
lors
que
l’acquéreur
qui
revend
dans
le
délai
de
10
ans
démontre
qu'il
ne
réalise
pas
de
plus-value.
Etant
ici
précisé
que
l'existence
d’une
plus-value
sera
déterminée
en
application
des
règles
fiscales
relatives
à
l'imposition
des
plus-values
des
particuliers.
Etant
également
ici
précisé
que
l'acquéreur
ne
pourra
pas
invoquer
l'exonération
d'imposition
des
plus-values
en
matière
de
résidence
principale.
- en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
(donation,
succession,
legs).
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal
valident
à
l'unanimité,
la
mise
en
place
de
cette
clause
pénale
en
cas
de
mutation
à
titre
onéreux
applicable
aux
lots
libres
lors
de
la
vente
des
lots
du
lotissement
Bois
du
Dolmen
à
des
particuliers,
comme
exposé
ci-dessus.
LOTISSEMENT
DES
GOELANDS
- BUDGET
PRIMITIF
2019
Il
a
été
proposé
d'examiner
le
budget
primitif
et
donné
lecture
du
détail
des
propositions
examinées
par
la
Commission
des
Finances.
Après
étude
des
recettes
et
dépenses,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
et
l’équilibre
financier,
le
Conseil
Municipal
délibère
et
approuve
par
un
vote
à
l’unanimité,
le
Budget
Primitif
2019
pour
le
lotissement
des
Goélands
tel
que
défini
ci-dessous
:
.Dépenses
et
recette
de
fonctionnement
:285
010.00
€
.Dépenses
et
recettes
d'investissement
:285
000.00
€
LOTISSEMENT
DES
GOELANDS
- CESSION
DU
TERRAIN
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
LOTISSEMENT
Le
terrain
n’est
pas
à
l'actif
du
budget
de
la
commune,
il
est
donc
nécessaire
de
le
réintégrer
par
opération
non
budgétaire
par
des
écritures
d’ordre
pour
un
montant
de
71
926.15
€
(actes
notariés
de
novembre
et
décembre
2004).
La
trésorerie
réclame
une
délibération
actant
la
cession
de
ce
terrain
entre
la
Commune
et
le
Lotissement. Les
membres
du
Conseil
Municipal
par
un
vote
à
l’unanimité,
valident
la
cession
du
terrain
du
lotissement
des
Goélands
avec
la
Commune. LOTISSEMENT
DES GOELANDS
- PRIX DE VENTE
DU TERRAIN
AUX
PARTICULIERS
Ilest
nécessaire
de
fixer
le
prix
de
vente
au
m?
du
terrain
à
bâtir
pour
les
particuliers.
Lors
de
la
commission
de
finances,
il avait
été
décidé
un
prix
au
m?
du
terrain
de
150
€ TTC.
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
valident
le
prix
de
vente
au
m?
des
terrains
aux
particuliers
à
hauteur
de
125
€
HT
soit
150
€
TTC
pour
le
lotissement
des
Goélands.
LOTISSEMENT
DES
GOELANDS-
CLAUSE
PENALE
EN
CAS
DE
MUTATION
A
TITRE
ONEREUX
APPLICABLE
AUX
LOTS
LIBRES
VENDUS
A
DES
PARTICULIERS
Le
lotissement
des
Goélands
à
SAINT
PHILIBERT
répond
à
un
objectif
de
politique
familiale
et
de
mixité
sociale,
conformément
à
un
dossier
de
création
(Permis
d’Aménager
du
17.04.2014).
Pour
répondre
à
ces
objectifs,
il est
notamment
favorisé
l’accession
à
la
propriété
de
jeunes
couples
sélectionnés
suivant
des
critères
familiaux.
En
contrepartie
de
leur
sélection
et
afin
de
faire
perdurer
cette
politique
sur
le
long
terme,
il
est
demandé
aux
acquéreurs
de
terrains
à
bâtir
d'en
rester
propriétaire
pendant
au
moins
10
ans.
A
défaut,
conformément
aux
articles
1152
et
1229
du
Code
civil,
il
sera
dû
par
les
acquéreurs
une
indemnité
à titre
de
clause
pénale
ainsi
qu’il
est
dit
ci-dessous.
L'acquéreur
s’oblige
à
respecter
l'engagement
ci-dessous
énoncé
dont
il reconnaît
avoir
une
parfaite
connaissance
et
à verser
le
montant
de
la clause
pénale
en
cas
de
mise
en
œuvre
de
celle-ci.
1°)
Engagement
de
l’acquéreur
* édification
d’une
maison
à usage
d'habitation
et
aménagement
d’un
jardin
L'acquéreur
prend
l'engagement
de
construire
une
maison
à
usage
d'habitation,
dans
les
2
ans
suivant
la
signature
de
l’acte
d'acquisition
du
terrain,
suivant
les
plans
du
permis
de
construire
délivré
par
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT.
* durée
de
l’occupation
L’acquéreur
prend
l'engagement
d'occuper
ladite
maison
à
titre
de
résidence
principale
pendant
une
durée
d’au
moins
10
ans,
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
authentique
d'acquisition
du
terrain.
*
connaissance
par
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
de
la
mutation
du
terrain
ayant
fait
l’objet
d’une
construction La
notification
à
la
Commune
de
SAINT
PHILIBERT
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
aux
fins
de
purger
le
droit
de
préemption
urbain
vaudra
également
notification
au
titre
de
la
présente
clause
pénale. 2°)
Sanction
en
cas
de
non-respect
de
l’engagement
de
l’acquéreur
Toute
mutation
à
titre
onéreux
dans
le
délai
de
10
ans
rend
exigible
l'indemnité
due
au
titre
de
la
clause
pénale,
sous
réserve
de
la
clause
de
sauvegarde
ci-dessous
désignée.
3°)
Détermination
de
l’indemnité
Le
montant
de
l'indemnité
est
fixé
à
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50000
EUR).
Cette
indemnité
sera
réduite
de
10
%
par
année
de
détention,
de
sorte
que
qu'il
ne
sera
plus
rien
dû
après
10
ans.
Dans
le cas
d’une
cession
d’une
quote-part
indivise,
il sera
dû
la
même
quote-part
de
l'indemnité.
Il
est
précisé
que
si
l’augmentation
des
prix
du
marché
immobilier
faisait
apparaître
l'indemnité
prévue
ci-dessus
comme
manifestement
dérisoire,
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
se
réserve
le
droit
d'obtenir
judiciairement
une
indemnité
plus
importante
conformément
à
l’article
1152
alinéa
2
du
Code
civil.
La
somme,
objet
de
la
clause
pénale,
sera
prélevée
par
le
notaire
chargé
de
la
mutation
et
sera
adressée
à
la
commune
de
SAINT
PHILIBERT
dans
le
mois
qui
suit
la
notification
de
l’acte
authentique.
L’acquéreur
donne
tout
pouvoir
au
notaire
rédacteur
de
l’acte
de
revente
pour
effectuer
ce
versement. 4°)
Clause
de
sauvegarde
La
clause
pénale
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer
:
-__
dès
lors
que
l'acquéreur
qui
revend
dans
le
délai
de
10
ans
démontre
qu'il
ne
réalise
pas
de
plus-value.
Etant
ici
précisé
que
l’existence
d’une
plus-value
sera
déterminée
en
application
des
règles
fiscales
relatives
à
l'imposition
des
plus-values
des
particuliers.
Etant
également
ici
précisé
que
l’acquéreur
ne
pourra
pas
invoquer
l'exonération
d'imposition
des
plus-values
en
matière
de
résidence
principale.
- en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
(donation,
succession,
legs).
A
l'issue
de
cet
exposé,
les
membres
du
conseil
municipal
valident
à
l’unanimité,
la
mise
en
place
de
cette
clause
pénale
en
cas
de
mutation
à
titre
onéreux
applicable
aux
lots
libres
lors
de
la
vente
des
lots
du
lotissement
des
Goélands
à
des
particuliers.
COLLEGE
LES
KORRIGANS
: SUBVENTION
CYCLE
VOILE
Dans
le
cadre
de
l'EPS,
les
élèves
de
notre
commune
de
4°
et
3ème
scolarisés
au
Collège
Les
Korrigans
bénéficient
d’un
cycle
de
séances
de
voile.
Il
est
demandé
à
la
commune
le
versement
d’une
subvention
permettant
au
collège
d’inscrire
ce
projet
dans
la
durée
pour
ces
élèves.
Le
montant
de
la
séance
s'élève
à
13,02
€
par
élève
pour
10
séances
prévues.
5
élèves
de
notre
commune
sont
concernés
par
ces
séances,
soit
une
subvention
à
verser
d’un
montant
de
: 5*10séances*13.02
€ = 651€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité :
-
Valide
le
versement
d’une
subvention
au
collège
Les
Korrigans
à
hauteur
de
13.02
€
par
élève
par
séance
pour
les
5 élèves
domiciliés
sur
la commune.
COLLEGE
LES
KORRIGANS
: SUBVENTION
CYCLE
PISCINE
Dans
le
cadre
de
l'EPS,
les
élèves
de
la
commune
de
6"
bénéficient
depuis
septembre
2010
d’un
cycle
natation
à
la
piscine
de
Quiberon.
Le
collège
des
Korrigans
sollicite
le
versement
d’une
subvention
afin
qu’il
puisse
inscrire
ce
projet
dans
la
durée
pour
l’ensemble
de
ces
élèves.
Cette
subvention
pourrait
s'élever
à
38
€
par
élève
scolarisé
pour
l’année.
6
élèves
sont
concernés,
soit
un
total
de
228
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité :
-
Valide
le
versement
d’une
subvention
au
collège
Les
Korrigans
à
hauteur
de
38
€
par
élève
par
séance
pour
les
6 élèves
domiciliés
sur
la
commune.
MOTION
CONTRE
LE
PROJET
DE
FERMETURE
DE
LA
TRESORERIE
D’AURAY
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
délibérante
de
l'information
communiquée
par
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Morbihan,
relative
à
la
volonté
de
fermer
la
Trésorerie
d'AURAY,
avec
effet,
au
plus
tard,
en
2022.
Cette
fermeture
interviendrait
dans
le cadre
de
la
restructuration
des
services
qui
accompagne
les
économies
budgétaires
engagées
par
l'État.
Ce
centre
assure
un
service
public
de
qualité
et
de
proximité,
nécessaire
à
la
population
et
aux
collectivités.
Considérant
que
le
maintien
de
ce
centre
constitue
un
enjeu
indispensable
pour
le
soutien
aux
économies
locales
et
la
cohésion
sociale,
Monsieur
le
Maire
proposera
de
voter
une
motion
contre
le
projet,
soit
en
faveur
du
maintien
de
ce
service
public. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
par
un
vote
12
POUR
et
3
ABSTENTIONS
:
DECIDE
d'exprimer
sa
position,
au
travers
de
la
motion
suivante
:
De
s'opposer
au
projet
de
fermeture
de
la Trésorerie
d'AURAY.
DECISION
DU
MAIRE
LOTISSEMENT
BOIS
DU
DOLMEN
- VALIDATION
DU
CONTRAT
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R-1617-1
à
18
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2018.50
du
9
juillet
2018
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
notamment
«De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
poursuivre
l’avancée
du
lotissement
du
Bois
du
Dolmen
et
de
lancer
les
marchés
de
travaux
de
voirie
Considérant
que
la
Commune
a
décidé
de
faire
appel
à
une
maitrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
du
lotissement
«
Le
Bois
du
Dolmen
»
ARRETE
ARTICLE
1
: Il
est
décidé
la
validation
du
contrat
de
maitrise
d'œuvre
avec
les
cabinets
Horizons
Paysages
et
21M
ARTICLE
2:
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
de
461
000
€
Le
taux
de
rémunération
de
4.56
%
Le
montant
prévisionnel
de
rémunération
est
de
21
000
€.
ARTICLE
4
: Mme
la
Directrice
générale
des
services
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
Commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE 5 :
Il a
été
rendu
compte
de
cette
décision
au
conseil
municipal
en
séance
du
30.09.2019.
Les
sujets
à
soumettre
au
conseil
municipal
étant
épuisés,
la
séance
est
levée
à
20
H
20
LE
MAIRE
François
LE
COTILL