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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 24 RAA spécial DDPP du 24 décembre 2020
Document publié le Jeudi 24 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 24 RAA spécial DDPP du 24 décembre 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Banque,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 24 Décembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDPP du 24 Décembre 2020
SOMMAIRE
Décisions Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page
N° 2020-1 14.12.2020
Décision portant désignation d’un représentant
pour mettre en œuvre la procédure de
transaction prévue aux articles L.523-1 et
suivants du code de la consommation.
3
N° 2020-2 14.12.2020
Décision portant désignation d’un représentant
pour mettre en œuvre la procédure de
transaction prévue aux articles L.523-1 et
suivants du code de la consommation.
3
N° 2020-3 14.12.2020
Décision portant désignation d’un représentant
pour prononcer les sanctions administratives
dans les conditions prévues au chapitre II du
titre II du livre V du code de la consommation
4
N° 2020-4 14.12.2020
Décision portant désignation d’un représentant
pour prononcer les sanctions administratives
dans les conditions prévues au chapitre II du
titre II du livre V du code de la consommation
5 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION N° 2020-1
PORTANT DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
POUR METTRE EN ŒUVRE LA PROCEDURE DE TRANSACTION PREVUE AUX ARTICLES L.523-1 ET SUIVANTS DU CODE
DE LA CONSOMMATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 15 avril 2020 portant renouvellement des fonctions de M. DROUET Patrick, directeur départemental de 1ère classe de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Hauts- de-Seine
DECIDE :
Article 1er : Monsieur Yves DOUZAL, Inspecteur Général de la Santé Publique Vétérinaire, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de- Seine, est désigné comme représentant du directeur départemental des Hauts-de-Seine pour mettre en œuvre la procédure de transaction prévue aux articles L.523-1 et suivants du code de la consommation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au « Recueil des Actes Administratifs des Hauts- de-Seine ».
Fait à NANTERRE , le 14 décembre 2020
Le directeur départemental de la
protection des populations des Hauts-de-Seine
Patrick DROUET
DECISION N° 2020-2
PORTANT DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
POUR METTRE EN ŒUVRE LA PROCEDURE DE TRANSACTION PREVUE AUX ARTICLES L.523-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION 4
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 15 avril 2020 portant renouvellement des fonctions de M. DROUET Patrick, directeur départemental de 1ère classe de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Hauts- de-Seine
DECIDE :
Article 1er : Madame Marion CANDAU, inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en charge du bureau juridique de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est désignée comme représentante du directeur départemental des Hauts-de-Seine pour mettre en œuvre la procédure de transaction prévue aux articles L.523-1 et suivants du code de la consommation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au « Recueil des Actes Administratifs des Hauts- de-Seine ».
Fait à NANTERRE, le 14 décembre 2020
Le directeur départemental de la
protection des populations des Hauts-de-Seine
Patrick DROUET
DECISION N° 2020-3
PORTANT DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
POUR PRONONCER LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES CONDITIONSPREVUES AU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA CONSOMMATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R.522-1 à R.522-6 ;
-Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 5 ; 5
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 15 avril 2020 portant renouvellement des fonctions de M. DROUET Patrick, directeur départemental de 1ère classe de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Hauts- de-Seine
DECIDE :
Article 1er : Monsieur Yves DOUZAL, Inspecteur Général de la Santé Publique Vétérinaire, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de- Seine, est désigné comme représentant du directeur départemental des Hauts-de-Seine pour prononcer les sanctions administratives dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au « Recueil des Actes Administratifs des Hauts- de-Seine ».
Fait à NANTERRE, le 14 décembre 2020
Le directeur départemental de la
protection des populations des Hauts-de-Seine
Patrick DROUET
DECISION N° 2020-4
PORTANT DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
POUR PRONONCER LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA CONSOMMATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R.522-1 à R.522-6 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 15 avril 2020 portant renouvellement des fonctions de M. DROUET Patrick, directeur départemental de 1ère classe de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Hauts- de-Seine 6
DECIDE :
Article 1er : Madame Marion CANDAU, inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en charge du bureau juridique de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est désignée comme représentante du directeur départemental des Hauts-de-Seine pour prononcer les sanctions administratives dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au « Recueil des Actes Administratifs des Hauts- de-Seine ».
Fait à NANTERRE, le 14 décembre 2020
Le directeur départemental de la
protection des populations des Hauts-de-Seine
Patrick DROUET 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/