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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 022 Ann01 Soutien financier Reseau Entreprendre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 022 Ann01 Soutien financier Reseau Entreprendre)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
1
Convention annuelle de subvention et d’objectifs avec l’association Réseau Entreprendre Seine & Marne - Année 2026
Entre
- la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 80, route de Valvins - 77920 Samois-sur-Seine, représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, autorisé par délibération n° [xxxx-xxx] du conseil communautaire du [xxxxxxxx],
ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »
d’une part,
- l’association Réseau Entreprendre Seine & Marne, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le n° SIRET est 82785032200013, dont le siège est situé à 22 rue Pierre Mendès France 77 200 Torcy, représentée par son président, Monsieur Patrice PANAGET
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), regroupant 26 communes, compétent en matière de développement économique.
Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération apporte son soutien à des associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets ou mettre en place de nouvelles actions ou évènements, lorsque ces activités/actions/évènements présentent un intérêt public local.
L’Association s’est constituée en vue de favoriser l’initiative économique sur le département de Seine & Marne en 2017. Elle regroupe des acteurs privés, institutionnels et publics, qui ont pour objectif de favoriser les initiatives créatrices d'emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement des TPE-PME par la mise en œuvre :
• De moyens financiers adaptés,
• D’accompagnements et de conseils aux chefs d’entreprises, • De connexions aux réseaux & acteurs économiques locaux. Il s’agit notamment d’accorder des prêts d’honneur (prêt sans intérêts ni garantie) à des créateurs, repreneurs ou chefs d’entreprise, afin de faciliter la réalisation de leur projet et de leur faciliter l’accès au crédit bancaire.
Dès 2019, l’Association a sollicité la Communauté d’agglomération pour un soutien financier du développement de ses actions sur le territoire. Une subvention lui a été versée chaque année depuis 2020. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-022-DE Date de réception préfecture : 11/02/2026 2
Dans le cadre de ses activités, l’Association a sollicité le soutien de la Communauté d’agglomération, notamment au travers la demande d’attribution d’une subvention pour l’année 2026. Après examen de sa demande, la Communauté d’agglomération a accepté de lui attribuer une subvention.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’agglomération et l’Association se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties et notamment les conditions dans lesquelles la Communauté d’agglomération s’engage à soutenir financièrement l’Association pour son fonctionnement général, au titre de l’année civile 2026.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année civile 2026.
Article 3 : Montant de la subvention
La Communauté d’agglomération attribue à l’Association une subvention de
fonctionnement de 6000 euros.
Article 4 : Versement de la subvention
Après notification de la présente convention à l’Association, et sa signature par les deux
parties, la subvention sera versée en totalité à l’Association par virement bancaire sur le
compte de l’Association, dont les références figurent ci-dessous :
Article 5 : Aides complémentaires apportées
La Communauté d’agglomération valorisera le partenariat avec l’Association dans ses supports de communication, notamment en y apposant le logo de l’Association.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-022-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 3
La Communauté d’agglomération fera la promotion des dispositifs de l’Association : - sur son Portail économique (www.economie-pays-fontainebleau.fr), - dans le cadre de l’orientation directe des porteurs de projet d’entreprise éligibles aux dispositifs de l’Association.
La Communauté d’agglomération invitera l’Association à participer aux temps forts qu’elle organise dans le cadre de son service d’appui aux entreprises, notamment : - au jury de sélection des lauréats du Concours Talents d’Entreprises, - au jury de sélection des lauréats du dispositif « Boostez votre idée d’Entreprise engagée » organisé sur son territoire,
- aux jurys de sélection des entreprises bénéficiaires du dispositif « Pépinière » de son territoire,
- à ses Rencontres Economiques annuelles,
- au Forum de l’ESS organisé sur son territoire.
Article 6 : Engagements de l’Association
En contrepartie de la subvention accordée par la Communauté d’agglomération,
l’Association s’engage à valoriser le soutien apporté par la Communauté d’agglomération,
notamment en apposant son logo dans ses supports de communication.
L’Association s’engage à :
- Proposer tous ses dispositifs d’accompagnement aux porteurs de projet et chefs
d’entreprise cherchant à s’implanter ou à se développer sur le territoire de la
Communauté d’agglomération,
- Participer aux animations et évènements organisés sur le territoire de la
Communauté d’agglomération,
- Inviter la Communauté d’agglomération à participer aux animations et évènements
qu’elle organise, notamment aux visites des entreprises lauréates,
- Mettre en relation les entrepreneurs soutenus avec la Communauté
d’agglomération.
Article 7 : Suivi et contrôle de la subvention
7.1. L’Association rendra compte régulièrement à la Communauté d’agglomération de ses
actions au titre de la présente convention. Un rapport d’activité portant sur la réalisation
des activités prévues au titre de la présente convention sera remis à la Communauté
d’agglomération au minimum une fois par an.
7.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités
territoriales, le bilan de clôture, le compte de résultat et un compte-rendu financier de
l’exercice écoulé seront déposés auprès de la Communauté d’agglomération dans les six
mois suivants la fin de l’exercice.
La Communauté d’agglomération pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la
subvention sur pièces et/ou sur place. Si les sommes n’ont pas été utilisées conformément
à l’objet pour lequel elles ont été versées, l’Association devra reverser tout ou partie de la
subvention, selon les modalités fixées à l’article 7.
7.3. Une rencontre annuelle sera organisée entre la Communauté d’agglomération et l’Association afin d’évaluer les objectifs fixés à l’article 5. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-022-DE Date de réception préfecture : 11/02/2026 4
Article 8 : Reversement total ou partiel de la subvention
L’Association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la Communauté
d’agglomération dans les hypothèses suivantes :
- Les pièces, documents ou justificatifs demandés conformément à l’article 6 n’ont
pas été présenté à la Communauté d’agglomération ou se révèlent être
volontairement erronés,
- Les sommes versées ont été utilisées pour un objet autre que celui pour lequel elles
avaient été octroyées,
- Les sommes versées n’ont pas été intégralement utilisées conformément à l’objet
pour lequel elles avaient été octroyées.
La Communauté d’agglomération informera alors l’Association de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception et émettra un titre de recettes correspondant au
montant de la subvention dont le reversement est demandé.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention est modifiable par avenant signé par les deux parties.
Article 10 : Résiliation de la convention
En l’absence de respect par l’Association de ses engagements contractuels, la Communauté d’agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements, restée sans effet pendant un délai d’un mois.
La subvention déjà versée à l’Association devra alors être reversée à la Communauté d’agglomération, conformément aux dispositions de l’article 8.
Article 11 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties privilégieront une démarche de règlement amiable de ce litige.
En l’absence d’issue amiable à leur litige, ce dernier sera porté devant la juridiction
compétente, à savoir le tribunal administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le
Pour la Communauté d’agglomération
Pascal GOUHOURY
Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Pour l’association
Prénom NOM
Le (La) Président(e)
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-022-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026