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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 023 Ann01 Soutien financier France Active
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 023 Ann01 Soutien financier France Active)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Convention annuelle de subvention et d’objectifs avec l’association France Active Seine-et-Marne Essonne - Année 2026
Entre
- la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 80, route de Valvins - 77920 Samois-sur-Seine, représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, autorisé par délibération n° [xxxx-xxx] du conseil communautaire du [xxxxxxxx],
ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »
d’une part,
- l’association « France Active Seine-et-Marne Essonne », , association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le n° SIRET est 384 706 412 000 36, dont le siège est situé à Evry-Courcouronnes et dont l’établissement concerné est au 10 rue Carnot, 77 000 MELUN, représentée par son Président M. Christian MESNIER
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) regroupant 26 communes. Elle est compétente en matière de développement économique et porte à ce titre sur son territoire notamment une politique de soutien à la création d’entreprise et une politique en faveur du développement de l’Economie sociale et solidaire (ESS).
France Active Seine-et-Marne Essonne est une association qui œuvre depuis plus de 25 ans au développement d’une économie inclusive et d’un entrepreneuriat qui soit facteur de cohésion sociale et d’un développement territorial durable.
Pour permettre l’insertion des personnes éloignées de l’emploi au travers de la création d’entreprise sur le territoire de Seine-et-Marne et de l’Essonne, France Active Seine-et- Marne Essonne accompagne notamment les habitant(e)s des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bénéficiaires des minimas sociaux, les demandeurs d’emploi de longue durée, à tous les stades de vie de leur projet entrepreneurial, depuis l’émergence jusqu’au suivi post-création de leur entreprise. Elle leur permet de bénéficier d’un accompagnement de proximité et sur-mesure, d’une période de test de leur activité dans une couveuse d’entreprise et d’outils de financement (prêts à taux zéro, primes et garanties sur emprunt bancaire) facilitant leur accès au crédit bancaire notamment grâce à l’instrumentation financière du réseau de finance solidaire France Active.
France Active Seine-et-Marne Essonne accompagne également les projets de l’économie sociale et solidaire, qui créent des emplois locaux non délocalisables et d’utilité sociale. Fortement ancrés sur leur territoire, ces projets, souvent collectifs, mettent l’économie au Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-023-DE Date de réception préfecture : 12/02/2026 2
service d’un enjeu social (lutte contre la précarité, insertion, logement social, etc.), local (mobilité, garde d’enfants, etc.), sociétal (accès à la culture, éducation, numérique pour tous, etc.) ou d’un enjeu d’avenir (développement durable), etc.
Depuis 2021, la Communauté d’agglomération soutient l’Association chaque année. A nouveau, dans le cadre de ses activités, l’Association a sollicité le soutien de la Communauté d’agglomération, notamment au travers de la demande d’attribution d’une subvention pour l’année 2026. Après examen de sa demande, la Communauté d’agglomération a accepté de lui attribuer une subvention.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’agglomération et l’Association se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties dans le cadre du soutien à la création d’entreprise auprès des publics dits « fragiles » notamment, et à l’émergence et au développement des projets et entreprises engagés dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire de la Communauté d’agglomération. A ce titre, la Communauté d’agglomération s’engage à soutenir financièrement l’Association pour son fonctionnement général, au titre de l’année civile 2026.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année civile 2026.
Article 3 : Montant de la subvention
La Communauté d’agglomération attribue à l’Association une subvention de
fonctionnement de dix mille (10 000) euros.
Article 4 : Versement de la subvention
Après notification de la présente convention à l’Association, et sa signature par les deux
parties, la subvention sera versée en totalité à l’Association par virement bancaire sur le
compte de l’Association, dont les références figurent ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-023-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 3
Article 5 : Aides complémentaires apportées
La Communauté d’agglomération valorisera le partenariat avec l’Association dans ses
supports de communication, notamment en y apposant le logo de l’Association.
La Communauté d’agglomération fera la promotion des dispositifs de l’Association : - sur son Portail économique (www.economie-pays-fontainebleau.fr), - dans le cadre de l’orientation directe des porteurs de projet d’entreprise éligibles aux dispositifs de l’Association.
La Communauté d’agglomération fera la promotion des évènements et programmes spécifiquement organisés sur son territoire par l’Association : - sur son Portail économique (www.economie-pays-fontainebleau.fr), - par la publication d’articles d’information sur ses supports de communication, - par l’envoi de courriels d’invitation aux évènements annuels organisés par l’Association sur le territoire de la Communauté d’agglomération à destination des acteurs que la Communauté d’agglomération jugera pertinents, - dans le cadre de l’orientation directe des porteurs de projet d’entreprise éligibles aux dispositifs de l’Association.
La Communauté d’agglomération invitera l’Association à participer aux temps forts qu’elle organise dans le cadre de son service d’appui aux entreprises, notamment : - au jury de sélection des lauréats du Concours Talents d’Entreprises, - aux jurys de sélection des entreprises bénéficiaires du dispositif « Pépinière » de son territoire,
- à ses Rencontres Economiques annuelles.
Article 6 : Engagements de l’Association
En contrepartie de la subvention accordée par la Communauté d’agglomération,
l’Association s’engage à :
- Valoriser le soutien apporté par la Communauté d’agglomération, notamment en
apposant son logo dans ses supports de communication
- Proposer ses dispositifs d’accompagnement aux porteurs de projet et chefs
d’entreprise qui y sont éligibles et qui cherchent à s’implanter ou à se développer
sur le territoire de la Communauté d’agglomération,
- Organiser a minima une action collective sur le territoire de la Communauté
d’agglomération (ex : programme Boostez, forum ESS, séminaire de sensibilisation
à l’ESS, programme d’accompagnement collectif de porteurs de projets éligibles à
ses dispositifs),
- Participer aux animations et évènements organisés sur le territoire de la
Communauté d’agglomération,
- Inviter la Communauté d’agglomération à participer aux animations et évènements
qu’elle organise,
- Mettre en relation les entrepreneurs soutenus avec la Communauté
d’agglomération.
Article 7 : Suivi et contrôle de la subvention
7.1. L’Association rendra compte régulièrement à la Communauté d’agglomération de ses
actions au titre de la présente convention. Un rapport d’activité portant sur la réalisation
des activités prévues au titre de la présente convention sera remis à la Communauté
d’agglomération au minimum une fois par an. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-023-DE Date de réception préfecture : 12/02/2026 4
7.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités
territoriales, le bilan de clôture, le compte de résultat et un compte-rendu financier de
l’exercice écoulé seront déposés auprès de la Communauté d’agglomération dans les six
mois suivants la fin de l’exercice.
La Communauté d’agglomération pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la
subvention sur pièces et/ou sur place. Si les sommes n’ont pas été utilisées conformément
à l’objet pour lequel elles ont été versées, l’Association devra reverser tout ou partie de la
subvention, selon les modalités fixées à l’article 8.
7.3. Une rencontre annuelle sera organisée entre la Communauté d’agglomération et l’Association afin qu’elle puisse présenter son bilan d’activité sur le territoire.
Article 8 : Reversement total ou partiel de la subvention
L’Association devra reverser en tout ou partie de la subvention octroyée par la
Communauté d’agglomération dans les hypothèses suivantes :
- Les pièces, documents ou justificatifs demandés conformément à l’article 6 n’ont
pas été présentés à la Communauté d’agglomération ou se révèlent être
volontairement erronés,
- Les sommes versées ont été utilisées pour un objet autre que celui pour lequel elles
avaient été octroyées,
- Les sommes versées n’ont pas été intégralement utilisées conformément à l’objet
pour lequel elles avaient été octroyées.
La Communauté d’agglomération informera alors l’Association de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception et émettra un titre de recettes correspondant au
montant de la subvention dont le reversement est demandé.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention est modifiable par avenant signé par les deux parties.
Article 10 : Résiliation de la convention
En l’absence de respect par l’Association de ses engagements contractuels, la Communauté d’agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements, restée sans effet pendant un délai d’un mois.
La subvention déjà versée à l’Association devra alors être reversée à la Communauté d’agglomération, conformément aux dispositions de l’article 8.
Article 11 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties privilégieront une démarche de règlement amiable de ce litige.
En l’absence d’issue amiable à leur litige, ce dernier sera porté devant la juridiction
compétente, à savoir le tribunal administratif de Melun.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-023-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 5
Fait à Samois-sur-Seine, le
Pour la Communauté d’agglomération
Pascal GOUHOURY
Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Pour l’association
Christian MESNIER
Président
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-023-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026