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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 024 Ann01 Soutien financier E2C77
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 024 Ann01 Soutien financier E2C77)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
Convention annuelle de subvention avec l’association Ecole de la Deuxième Chance 77 - Année 2026
Entre
- la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 80, route de Valvins - 77920 Samois-sur-Seine, représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, autorisé par délibération n° [xxxx-xxx] du conseil communautaire du 05 février 2026
ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »
d’une part,
- l’association « École de la 2e Chance de Seine-et-Marne », association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le n° SIRET est 924 619 869 000 51, dont le siège est situé à 2, rue des Nonettes 77000 Melun, représentée par son président, Monsieur James CHÉRON.
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) regroupant 26 communes.
Elle est compétente en matière de développement économique et soutient à ce titre des associations dont l’objet est le soutien à l’emploi et l’insertion pour les aider à se pérenniser et développer des activités présentant un intérêt public local.
L’Association E2C 77 a pour objet de gérer une école, située sur 4 sites en Seine-et-Marne (Meaux, Chelles, Melun et Montereau), en direction de publics jeunes sortis du système scolaire avec peu ou sans qualification, à la recherche d’une insertion sociale et professionnelle.
Dans ce cadre, elle a pour missions de :
• Mettre en œuvre / dispenser des actions de formation (générale, professionnelle ou technique) et d’éducation à destination de ce public, dans le cadre de parcours en alternance avec le monde de l’entreprise, du travail et des métiers, afin de favoriser son insertion sociale et professionnelle ;
• Construire, gérer et promouvoir un programme d’éducation et de formation ; • Mettre en œuvre des démarches pédagogiques innovantes.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau soutient l’E2C77 depuis 2018 qui accompagne chaque année des jeunes « décrocheurs » (de 16 à 25 ans) du territoire dans leur insertion.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-024-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 2
Dans le cadre des missions énoncées précédemment, l’Association a sollicité le soutien de la Communauté d’agglomération, notamment au travers la demande d’attribution d’une subvention pour l’année 2026. Après examen de sa demande, la Communauté d’agglomération a accepté de lui attribuer une subvention.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’agglomération et l’Association se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les
parties dans le cadre du soutien à l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans et
plus précisément dans l’accueil et l’accompagnement de 450 jeunes adultes sur les 4 sites
et la mise en œuvre de tous les moyens qui permettent à chacun des stagiaires d’être
accompagné pendant son parcours à l’école mais également après sa sortie du dispositif
et pendant sa période d’entrée dans la vie active.
La présente convention précise les conditions dans lesquelles la Communauté d’agglomération s’engage à soutenir financièrement l’Association pour son fonctionnement général, au titre de l’année civile 2026.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année civile 2026.
Article 3 : Montant de la subvention
La Communauté d’agglomération attribue à l’Association une subvention de
fonctionnement de 10 000 euros.
Article 4 : Versement de la subvention
Après notification de la présente convention à l’Association, et sa signature par les deux
parties, la subvention sera versée en totalité à l’Association par virement bancaire sur le
compte de l’Association, dont les références figurent ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-024-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 3
Article 5 : Engagements de l’Association
En contrepartie de la subvention accordée par la Communauté d’agglomération,
l’Association s’engage à :
- à son initiative et sous sa responsabilité, mettre en œuvre le projet défini à l’article
1 de la présente convention ;
- Souscrire et appliquer le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
- Valoriser le soutien apporté par la Communauté d’agglomération, notamment en
apposant son logo dans ses supports de communication ;
- Favoriser l’accueil des habitants du territoire de la CAPF ;
- Informer la Communauté d’agglomération des évènements qu’elle organise.
Article 6 : Suivi et contrôle de la subvention
6.1. L’Association rendra compte régulièrement à la Communauté d’agglomération de ses
actions au titre de la présente convention. Un rapport d’activité portant sur la réalisation
des activités prévues au titre de la présente convention sera remis à la Communauté
d’agglomération au minimum une fois par an.
6.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités
territoriales, le bilan de clôture, le compte de résultat et un compte-rendu financier de
l’exercice écoulé seront déposés auprès de la Communauté d’agglomération dans les six
mois suivants la fin de l’exercice.
La Communauté d’agglomération pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la
subvention sur pièces et/ou sur place. Si les sommes n’ont pas été utilisées conformément
à l’objet pour lequel elles ont été versées, l’Association devra reverser tout ou partie de la
subvention, selon les modalités fixées à l’article 7.
6.3. Une rencontre annuelle sera organisée entre la Communauté d’agglomération et l’Association afin d’évaluer les objectifs fixés à l’article 5.
Article 7 : Reversement total ou partiel de la subvention
L’Association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la Communauté
d’agglomération dans les hypothèses suivantes :
- Les pièces, documents ou justificatifs demandés conformément à l’article 6 n’ont
pas été présenté à la Communauté d’agglomération ou se révèlent être
volontairement erronés,
- Les sommes versées ont été utilisées pour un objet autre que celui pour lequel elles
avaient été octroyées,
- Les sommes versées n’ont pas été intégralement utilisées conformément à l’objet
pour lequel elles avaient été octroyées.
La Communauté d’agglomération informera alors l’Association de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception et émettra un titre de recettes correspondant au
montant de la subvention dont le reversement est demandé.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-024-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 4
Article 8 : Modification de la convention
La présente convention est modifiable par avenant signé par les deux parties.
Article 9 : Résiliation de la convention
En l’absence de respect par l’Association de ses engagements contractuels, la Communauté d’agglomération pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements, restée sans effet pendant un délai d’un mois.
La subvention déjà versée à l’Association devra alors être reversée à la Communauté d’agglomération, conformément aux dispositions de l’article 7.
Article 10 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties privilégieront une démarche de règlement amiable de ce litige.
En l’absence d’issue amiable à leur litige, ce dernier sera porté devant la juridiction
compétente, à savoir le tribunal administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le
Pour la Communauté d’agglomération
Pascal GOUHOURY
Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Pour l’association
James CHÉRON
Président de l’association école de la 2ème
chance de Seine-et-Marne
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-024-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026