Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.035 motion de soutien a des mesures volontari
Déliberation - 047 2023 motion de soutien a des mesures volonta
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2307C
Déliberation - DELIB2023.04.056+Motion+de+soutien+à+des+mesures+v
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2307C116 M
Déliberation - 2023.035 motion de soutien a des mesures volontari
Déliberation - 20230516 01 Motion de soutien à des mesures volont
Déliberation - 2023 26 motion de soutien contre les deserts medic
Déliberation - DELIB2023.04.056+Motion+de+soutien+à+des+mesures+v
Déliberation - DEL 2024 39 Motion Deserts Medicaux
Déliberation - 2023 d 028 motion de soutien a des mesures volontaristes contre les deserts medicaux
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 028 motion de soutien a des mesures volontaristes contre les deserts medicaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le a ° CENT v
e FE V Ï Ï ID : 087-218706505-20230515-2023 D 028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 15 mai à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 9 mai 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène
VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Étaient absents excusés :
Magali BOISSONNEAU
Secrétaire de séance : Madame Delphine GABOUTY
N°2023/D/028 - Objet: Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Collectivité a été saisie par le Député Monsieur Damien MAUDET sur la question des déserts médicaux.
En effet, Monsieur MAUDET fait partie d'un groupe de travail visant à lutter contre la
désertification médicale. Ce groupe de travail réunit des députés de tous bords politiques (50 députés) qui ont travaillé pendant plusieurs mois sur ce sujet. Cela a abouti à la rédaction d’une proposition de loi qu'ils n'arrivent pas à faire inscrire à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Dans cette proposition de loi, il est fait entre autres le constat d'une croissance continue de la désertification médicale due à la combinaison de facteurs démographiques et de politiques publiques inadaptées ou insuffisamment volontaristes, d’inégalités flagrantes entre les territoires en termes d'accès aux soins.
Cette proposition précise que selon les chiffres du Ministère de la Santé, la désertification médicale touche plus de huit millions de Français et ce malgré l'augmentation chaque année, depuis le milieu des années 1990, du nombre de médecins formés.
Elle constate que des efforts de politiques publiques sont faits (politiques d'incitation à l'installation des médecins dans les zones sous-denses telles que financement d’assistants médicaux, d'avantages matériels, des contrats d'engagement de service public (CESP) passés avec des étudiants, des maisons de santé ou encore du passage du numerus clausus à un numerus apertus) mais qu'ils sont insuffisants au regard de la situation, même si ces mesures prises sont nécessaires et utiles.
Elle propose qu'une mesure probante soit mise en place consistant en la régulation de l'installation des médecins en l’accompagnant d’une amélioration du cadre d'exercice pour former une politique globale. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
s « Publié le us
e 2 F E Y ] Ë ] ID : 087-218706505-20230515-2023 D 028-DE >
»
Mais pour cela il faut que cette proposition puisse être étudiée et débattue à l'Assemblée nationale.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de voter en faveur de la Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux annexée à ce projet de délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 15 mai
ne, Le Maire,
Xe \ / \ - { 4 | \ # \ vf | \ \} | À Y EX
\ : A | \
ù / \ f > \ \ x k \ AY LL X à
UE Gäston CHASSAIN.