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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2307C116 Motion de Soutien A DES Mesures Volontaristes Contre LES Deserts Medicaux
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2307C116 Motion de Soutien A DES Mesures Volontaristes Contre LES Deserts Medicaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 41
Date de la convocation :
12 juillet 2023
ER
{ N° 116-0723 \
Objet :
Motion de soutien à des
mesures volontaristes
contre les déserts
médicaux.
f Délibération rendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
ci
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
PET Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
TEtat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée et dffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac
L'an deux mil vingt-trois et le 18 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC); Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE); M. BROCHET (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAU); M. PORTET (LENCOUACO) ; M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON): M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCO) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR): Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY et TARIS (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme TROUILLET à M. LAZARTIGUES, Mme FRECHOU à M. BARLAUD, Mme LAFFITTEAU à M. LATRY, M. CAPDEVILLE à M. TARIS. Secrétaire : M. DARROMAN.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Vu les statuts de la CCLA,
Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical. En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.
Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule. À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires. Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions
possibles sur la table.
En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.
Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu
au Parlement sur cette question cruciale.
Après en avoir débattu, le conseil communautaire forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nâtiôgale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.
Fait et délibéré les johr, mois et an que dessus
Au rite sont les signatures
gris # vernis A ARONEERT