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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.04.056+Motion+de+soutien+à+des+mesures+volontaristes+contre+les+déserts+médicaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-200068708-20230411-DELIB202304056-DE
DEPARTEMENT
LANDES
ARRONDISSEMENT
DAX
CANTON
Pays Morcenais Tarusate
COMMUNE DE RION-DES-LANDES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 AVRIL 2023
NOMBRE
De conseillers
En exercice...
De présents...
De votants...
(Présents et représentés)
OBJET
N° 2023.04.056
MOTION
Motion de soutien à des
mesures volontaristes
contre Les déserts médicaux
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE ONZE du mois d’AVRIL
à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de
RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale, en date du 5 avril 2023,
sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui
a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour présider La
présente séance.
Etaient présents: L. CIVEL, Maire
À. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
S. ARNAUD, S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, S. DEGERT,
B. REBEYROTTE, S. BINDE, R. DEHAIBE, F. CHEVALIER,
J. ESCARPIT, N. CALLEDE, P. FERREIRA,
Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés :
N. HARTMANN qui a donné procuration à MH PALLARES,
P. GRIFFIN qui a donné procuration à C. CAUBIT,
JF DUBOS, S. ONANGHAS, V. MARTEEL, N. LABAT,
Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Carine CAUBIT a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
CARRE)
RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire
EXPOSE: Le Rapporteur informe ses collègues qu’à la demande de Monsieur Boris VALLAUD, Député des Landes, il propose au Conseil Municipal de voter une motion de soutien sur l'enjeu des déserts médicaux, auquel notre département des Landes n'échappe pas. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-200068708-20230411-DELIB202304056-DE
Délibération n° 2023.04.056 (Suite) - page 2
Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.
En France, le département Le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par
habitant que le département Le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour Les chirurgiens-
dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.
Chaque fois que Les déserts médicaux avancent, c'est La République qui recule.
À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune
politique publique n'a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la
désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent
concurrence et surenchère souvent délétères entre Les territoires.
Face à l'urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l'ensemble des solutions
possibles sur la table.
En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une
proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l'installation des médecins dans
les territoires pour mieux Les répartir - comme cela existe déjà pour Les pharmaciens, Les
sages-femmes, les kinés, Les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses
concrètes pour démocratiser l'accès aux études de médecine et améliorer l'exercice des
soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-
dentiste près de chez lui.
IL est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu'un débat de fond ait Lieu au
Parlement sur cette question cruciale.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose que Le conseil municipal forme Le vœu
que ce texte de loi soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et que Le débat parlementaire permette son vote dans Les meilleurs délais. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-200068708-20230411-DELIB202304056-DE
Délibération n° 2023.04.056 (Suite) - page 3
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil
Municipal:
DÉCIDE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Approuver la motion de soutien proposée par Le Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Laurent CIVEL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.