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Document publié le Mardi 21 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1762954095748)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
[ONS
Creusot V ue
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0334
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Madame Françoise REBILLARD- Sinistre du 21 octobre 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 21 octobre 2025, lors d’une opération de désherbage des trottoirs, rue Mamby sur la commune du CREUSOT, un caillou a été projeté sur le pare-brise d’un véhicule appartenant à Madame Françoise REBILLARD et a provoqué un impact,
Considérant que le pare-brise a été endommagé,
Considérant que Madame Françoise REBILLARD a dû faire réparer son pare-brise,
Considérant que la facture consécutive à cette réparation s’élève à soixante euros et dix-neuf centimes (60,19 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Madame Françoise REBILLARD domiciliée 28 Allée de la Combe des Mineurs - 71200 LE CREUSOT pour le règlement du préjudice subi ;
- - Madame Françoise REBILLARD sera indemnisée d’un montant de 60,19 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- - La dépense sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 30 octobre 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 30 octobre 2025
et publié, affiché ou notifié le 30 octobre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI