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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1733841225410)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0295
DECISION
OBJET : ST VALLIER - Sinistre - Contrat de transaction
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2044 du Code civil,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 8 juillet dernier, lors d’une opération de débroussaillage rue Waldeck Rochet sur la commune de Saint-Vallier, un caillou a été projeté sur le pare-brise d’un véhicule appartenant à Monsieur Norbert BEHART,
Considérant que le caillou a provoqué un impact,
Considérant que le montant des réparations s’élève à cent huit euros (108 euros).
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Norbert BEHART, domicilié 89 rue Emile Zola, sur la commune de Saint-Vallier (71230), pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur Norbert BEHART sera indemnisé d’un montant de 108 euros, et renonce en contrepartie à tous recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 7 août 2024 LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président absent, Pour le président absent, Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 12 août 2024
et publié, affiché ou notifié le 12 août 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME