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Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1762953159174)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
[ONS
Creusot V nu
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0255
DECISION
OBJET : BLANZY - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Monsieur Christian LEDEY - Sinistre du 27 juin 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 27 juin 2025, lorsqu’il circulait route de Macon sur la commune de BLANZY, Monsieur Christian LEDEY a roulé sur une bordure de trottoir qui était sur la chaussée et a endommagé son pneu,
Considérant que Monsieur Christian LEDEY a dû faire changer son pneu,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à cent quarante-huit euros et vingt et un centimes (148,21 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Christian LEDEY domicilié 6 rue Paul VALERY – 71450 BLANZY pour le règlement du préjudice subi ;
- - Monsieur Christian LEDEY sera indemnisé d’un montant de 148,21 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- - La dépense sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; Fait à Le Creusot, le 30 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 31 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 31 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI