Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 juin 2023

Documents similaires

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 12 juin 2023

Procès Verbal - proces verbal installation du conseil municipal

Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 12 juin 2023 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 juillet 20

Procès Verbal - PROCES+VERBAL+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+14+JUIN+2023

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 18 septembre 20

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 fevrier 2

Déliberation - tableau des deliberations conseil municipal du 12

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 fevrier 2

Procès Verbal - proces verbal du 03 mars 2025

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement, 33

COMMUNE DE SIERENTZ

PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ DE LA

SEANCE DU 12 JUIN 2023 |

Le 12 juin 2023 à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 06 juin 2023, s'est réuni en

séance ordinaire, à l’école maternelle PICASSO, 09 rue Clémenceau, sous la présidence de Monsieur

Pascal TURRI, Maire. La séance était retransmise en direct via le site internet de la ville de Sierentz.

Etaient présents : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Patrick GLASSER

Madame Lauren MEHESSEM

Madame Mélody WACH

Monsieur Luc FUCHS

Madame Françoise FUHRER

Madame Sophie WELFELE

Madame Manuelle LITZLER

Monsieur Mathieu ROUX

Monsieur Alexandre RITZENTHALER

Monsieur Nicolas KWAST (à partir du point 5.1.6)

Madame Jennifer GRUND

Madame Julie BENTZINGER

Madame Marina SANCHEZ ORTIZ

Monsieur Paul-Bernard MUNCH

Monsieur Régis BELEY

Madame Sandrine GUTEDEL

Monsieur Gérard BENTZINGER

Procurations :

Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Aimé FRANCOIS donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Pierre ENDEREIN donne procuration à Madame Jennifer GRUND

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Nicolas ARBEIT donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Monsieur Luc FUCHS

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Françoise FUÜHRER

Absents et excusés et non représentés : /

Absents non excusés et non représentés : /

Secrétaire de séance : Madame Laurence MAIRE, Directrice Générale des ServicesMonsieur le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres présents, la presse et les

internautes. Il constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

Approbation du compte rendu de la séance du 15 mai 2023

3. Administration générale

3,1 Commission municipale - Désignation d’un nouveau membre au sein de la commission

Culture-Animation

3.2 Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

4. Affaires financières

4.1 Affectations de dépenses

4.2 Caisse d’Allocation Familiale - Renouvellement des conventions d'objectifs et de

financement Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

5. Personnel communal

5.1 Tableau des effectifs — création d'emplois permanents

6. Chasse communale

6.1 Demande d’adjonction d’un associé {lot n°2)

6.2 Abandon du produit de la chasse

7. Communications informations

7.1 Divers - Compétences déléguées

D

En application de l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Laurence MAIRE, Attachée Principale, faisant fonction de Directrice Générale des

Services, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que Madame Sylvie MACUR-BELLIARD a démissionné de son mandat de

conseillère municipale par courrier réceptionné en date du 05 mai 2023. Aux termes de l'article L. 270

du code électoral le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à

remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause

que ce soit. Monsieur Gérard BENTZINGER est appelé à remplacer la conseillère municipale élue sur

cette liste. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

PREND ACTE de l'installation du nouveau conseiller municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 MAI 2023

Le procès-verbal de la séance du 15 mai 2023 a été transmis in extenso à tous les membres. Il est

approuvé à l’unanimité.| Commune de Sierentz | PV du CM du 12 Juin 2023 |

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1 Commission municipale - Désignation d’un nouveau membre au sein de la commission Culture-Animation

Suite à la démission de Madame Sylvie MACUR-BELLIARD, il est nécessaire de nommer un nouveau

délégué issu de la liste du groupe minoritaire, dans la commission Culture-Animation. Après appel à candidature, Monsieur Paul-Bernard MUNCH se porte candidat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas procéder par vote à bulletin secret;

PROCEDE à l’élection d’un nouveau membre de la commission Culture-Animation et désigne Monsieur Paul-Bernard MUNCH en tant que membre.

3.2 Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur

a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales). Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

l'est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par

le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents. Ce collège est mutualisé

avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

+ _ L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité ;

*__ La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat {excluant donc un intérêt qui

lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier) ;

° La prévention de tout conflit d'intérêts ;

° L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat ;

* La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;

* La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme

d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée. Un arrêté du

6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les

missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la

participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les

34frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application

de sa délibération du 21 mars 2023 :

- Coût / jour 800 euros

- Coût /1 demi-journée 400 euros

- Coût horaire 125 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

DESIGNE le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent

déontologue des élus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les

avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement ;

APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;

ADOPTE la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente

délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de Gestion.

4. AFFAIRES FINANCIERES

4.1 Affectation de dépenses

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AFFECTE les biens ci-après à l’état de l'actif de la Commune :

N°

N° compte Libellé Fournisseur More inventair e

CAILLEBOTIS MILIEU HUMIDE

2158 PRO 07 | ANTIDERAPANTE - COMPLEXE MANUTAN 123,60 € 204/23M

VESTIAIRES INDUSTRIELS -

2158 PRO 07 | COMPLEXE MANUTAN 588,00 € 20B/23M

2158 PRO 07 | BANC - COMPLEXE MANUTAN 406,20 € 20C/23M

BUREAU ANIMATEURS PERI

21848 PRO 26 | PRIMAIRE IKEA 1 514,00 € 21/23M

2158 PRO 07 | MATERIEL DE MUSCULATION CMS 964,80 € 22/23M

2158 PRO 26 | REMORQUE PERISCOLAIRE HYPER U 99,99 € 23/23M

4.2 Caisse d’Allocations Familiales - Renouvellement des conventions d'objectifs et de

financement Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

La Caisse d’Allocations Familiales soutient le développement et le fonctionnement des Accueils de

Loisirs sans hébergement (ALSH). L'intervention de la CAF contribue à réduire les frais de participation

des familles en finançant une part du coût de ce service.

Deux prestations sont concernées :39

| Commune de Sierentz | PV du CM du 12 Juin 2023 |

- Le périscolaire comprenant les jours du lundi au vendredi, y compris le mercredi

- L’extrascolaire comprenant les petites et les grandes vacances

En date du 28 février 2022, les membres du Conseil municipal avaient approuvé, à l'unanimité, la

convention cadre territoriale globale entre Saint-Louis Agglomération, l’ensemble des communes de

son territoire et la CAF portant sur les années 2022-2024. Grâce à cette première convention, la Ville

de Sierentz peut prétendre à un bonus financier dit Bonus Convention Territoriale Globale (CTG).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE le renouvellement des conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations Familiales (CAF) tel que jointes en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à ce titre et à prendre toute disposition nécessaire pour le renouvellement de ces conventions.

5. PERSONNEL COMMUNAL

5.1 Tableau des effectifs — création d’emplois permanents

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu l'Etat du personnel de la Collectivité territoriale ;

vu les Lignes Directrices de Gestion validées par la collectivité le 16 décembre 2020

Dans le cadre de la bonne organisation des services, de l’accroissement et de l’évolution des missions ainsi que du déroulement de carrière, il convient de créer les postes suivants.

5.1.1 Rédacteur territorial principal 1°"° classe

L'emploi de rédacteur principal 2è"® classe est amené à évoluer dans ses missions et pourra relever du

cadre d'emploi de Rédacteur territorial principal 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de

35 h (Temps complet) (IB 446/707) au service des Ressources Humaines. |I convient de procéder à la création d’un emploi permanent en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CREE au tableau des effectifs pour le service administratif un poste de Rédacteur territorial principal de 1°'° classe (1B 446/707) à temps complet 35h à compter du 1° septembre 2023 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.

5.1.2 Adjoint administratif territorial principal 1°" classe

L'emploi d’adjoint administratif principal 2°" classe est amené à évoluer dans ses missions et pourra

relever du cadre d'emploi d’Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, à raison d’une durée

hebdomadaire de 35 h (Temps complet) au service de l'Accueil et de l'Etat Civil. Il convient de procéder à la création d’un emploi permanent en ce sens.LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CREE au tableau des effectifs pour le service administratif un poste de d’Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe (IB 388/558) à temps complet 35h à compter du 1° septembre 2023 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.

5.1.3 Adjoint d'animation territorial principal 1°"° classe

L'emploi d’adjoint d'animation territorial 2*"* classe est amené à évoluer dans ses missions et pourra

relever du cadre d'emploi d’Adjoint d'animation principal 1ère classe, à raison d’une durée

hebdomadaire de 35 h (Temps complet) au service de l’Accueil périscolaire — CLSH. Il convient de procéder à la création d’un emploi permanent en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

CREE au tableau des effectifs un poste de d’Adjoint d'animation principal de 1ère classe (IB 388/558) à temps complet 35h à compter du 1er septembre 2023 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.

5.1.4 Adjoint territorial spécialisé principal de 1ere classe des écoles maternelles

L'emploi du poste d’Adjoint territorial spécialisé principal de 2°" classe des Ecoles Maternelles est amené à évoluer dans ses missions et pourra relever du cadre d'emploi d’Adjoint territorial spécialisé

principal 1ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM), à raison d’une durée hebdomadaire de

22.81/35ème (Temps non complet) au service des Ecoles Maternelles. |! convient de procéder à la

création d’un emploi permanent en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CREE au tableau des effectifs pour le service Ecoles Maternelles un poste d’Adjoint territorial spécialisé principal 1°® classe des Ecoles Maternelles ATSEM (IB 388/558) à temps non complet 22.81/35°"° à

compter du 1% septembre 2023 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.

5.1.5 Adjoint territorial d'animation principal de 2°”* classe

L'emploi d’Adjoint Territorial d'animation est amené à évoluer dans ses missions et pourra relever du

cadre d'emploi d’Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, à temps complet (35h), pour le service Accueil Périscolaire des Barbapapas. Il convient de procéder à la création d’un emploi

permanent en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

CREE au tableau des effectifs, un poste d’Adjoint territorial d'animation principal 2°" (IB 368/486) à

temps complet (35 h) à compter du 1° septembre 2023 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens;| Commune de Sierentz | PV du CM du 12 Juin 2023 |

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.

5.1.6 Adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe

L'emploi d’Adjoint Territorial d'animation est amené à évoluer dans ses missions et pourra relever du

cadre d'emploi d’Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, pour le service Accueil

Périscolaire des Barbapapas à temps non complet (27.99/35ème). Il convient de procéder à la création d’un emploi permanent en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CREE au tableau des effectifs, un poste d’Adjoint territorial d'animation principal 2°" (IB 368/486) à

temps non complet (27.99/35°"°) à compter du 1° septembre 2023 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.

5.1.7 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe

L'emploi d’Adjoint Technique Territorial est amené à évoluer dans ses missions et pourra relever du

cadre d'emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet (35h) au

service technique. Il convient de procéder à la création d’un emploi permanent en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

CREE au tableau des effectifs un poste d’Adjoint technique territorial principal 2°" classe (IB 368/486) à temps complet (35h) à compter du 1° septembre 2023 ;

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents en ce sens.

6. CHASSE COMMUNALE

6.1 Demande d’adjonction d’un associé (lot n°2)

L'association de chasse les chasseurs du Muriberg, Monsieur Kurt NUSSBAUMER, locataire du lot de

chasse n° 2, souhaite l’adjonction d’un associé à savoir Monsieur HUG Stephan domicilié à Muespach-

le-Haut. Conformément au cahier des charges relatif à la chasse et notamment son article 20, cette demande requiert l’avis favorable de la part du Conseil Municipal.

La commission communale consultative de la chasse (4C) consultée pour avis sur le projet, réunie le 30 mai 2023, a rendu un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE la désignation de Monsieur HUG Stephan en tant qu’associé dans l’association de chasse les chasseurs du Muriberg.

HABILITE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette désignation.

366.2 Abandon du produit de la chasse

Dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est

administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers, conformément aux

articles L429-2 et suivants du code de l’environnement. Les baux des chasses communales sont conclus

pour 9 ans. La période de l'actuel bail expire le 1er février 2024. Il appartient dès lors aux communes de relouer la chasse pour une nouvelle période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.

La procédure de location se décompose en deux grandes phases :

1ère phase: la consultation des propriétaires fonciers, si la commune souhaite conserver le produit

de la location de la chasse ;

2ème phase : la procédure de relocation du bail.

Les démarches concernant la première phase doivent être engagées dès à présent. Elles débutent par une délibération du conseil municipal, notamment sur les points suivants :

la décision de demander, ou non, l'abandon du produit de la chasse à la commune ;

Y_ si la commune décide de conserver le produit de la chasse : les modalités de consultation des

propriétaires fonciers (réunion ou consultation écrite) et l’affectation du produit de la chasse.

Le maire prend alors un arrêté fixant la date de décision des propriétaires en vue de l'abandon

à la commune du produit de la location de la chasse.

Le Conseil Municipal est informé des articles suivants du Code de l'Environnement reproduits ci-après :

Article 1429-12

La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu

proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. Les sommes qui

n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant

de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.

Article L429-13

Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément

décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.

La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité

requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le

cadre d'une consultation écrite de ces derniers.

La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.

Le Conseil municipal, après avoir été informé des dispositions des articles L429-12 et L429-13 du code de l’environnement concernant la destination du produit de la chasse et la consultation des

propriétaires pour la période du bail du 2 février 2024 au 1° février 2033, peut décider de :

- _ reverser le produit de la chasse entre les différents propriétaires proportionnellement à la

contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.

La publication de la présente délibération fait courir le délai de 10 jours opposable aux

propriétaires souhaitant se réserver l'exercice du droit de chasse ou bénéficier du droit de

priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés, pour en aviser par écrit le maire.

ou

- de consulter les propriétaires pour l'abandon du loyer de la chasse à la commune, dans le

cadre d’une réunion des propriétaires ou dans le cadre d’une consultation écrite. Le produit| Commune de Sierentz | PV du CM du 12 Juin 2023 |

de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé

ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des

fonds situés sur le territoire communal. La non-réponse vaut refus d'abandon du produit à la

commune.

Les modalités de consultation seraient les suivantes : par courrier et le délai de réponse sera fixé par

le Maire à 30 jours francs au maximum à compter de la date d'envoi du courrier. La décision

d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. La publication fait courir le délai de 10 jours

opposable aux propriétaires souhaitant se réserver l'exercice du droit de chasse ou bénéficier du droit

de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés, pour en aviser par écrit le maire.

En cas d'abandon à la commune, le produit de la chasse sera affecté à la couverture des cotisations

obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole, Caisse d'Assurance Accidents Agricoles Alsace Moselle à Mulhouse avenue Schuman.

Monsieur le Maire précise que les saisines pour dégâts de gibier sont très rares à Sierentz, du fait de

la bonne gestion de la chasse par les locataires en place. Ceux-ci pourront d’ailleurs solliciter un

renouvellement du bail en gré à gré, si les conditions le permettent. Enfin, il est précisé que la mise en

location de la chasse est une obligation pour la commune, dont la gestion lui est confiée pour le compte

des propriétaires par la loi et notamment en vertu du droit local. Le cahier des charges réglementant cette location fait l’objet d’un arrêté préfectoral, attendu pour début juillet.

La consultation des propriétaires représente un travail important et un certain coût pour la ville,

puisqu'il s’agit de recenser et de consulter environ 2 000 propriétaires ou usufruitiers. Le produit de

la chasse, d’environ 4700 £ par an, est traditionnellement reversé à la caisse des accidents agricoles.

Si tel n’était pas le cas, le montant en serait augmenté des frais de gestion. Enfin, il est précisé que

tous ces travaux sont conduits avec le concours de la AC, Commission Consultative Communale de la

Chasse, à laquelle Monsieur le Maire déplore le manque de participants au regard des enjeux impliqués.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

CHOISIT DE CONSULTER les propriétaires pour l'abandon du loyer de la chasse dans le cadre d’une consultation écrite, selon les modalités ci-dessus ;

DECIDE qu’en cas d'abandon à la commune, le produit de la chasse sera affecté à la couverture des

cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole, Caisse d'Assurance Accidents Agricoles Alsace Moselle à Mulhouse avenue Schuman

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les dispositions nécessaires en ce sens

7. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

7.1 Divers - Compétences déléguées

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des

matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14 septembre 2020.

37. PROCÉDURES ADAPTÉES

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

PREND ACTE des marchés signés dans le cadre de procédures adaptées, suivant détail, ci-après

Dénomination marché Entreprise retenue Montant HT. , Date : d'attribution

Aménagement d’un parking au 33 . rue du Maréchal Foch TP Pays de Sierentz 49 781,90 € 23/05/2023

Monsieur le Maire précise que le parking rue du Maréchal Foch sera bientôt accessible au public,

permettant d'accéder à 16 places de stationnement. La création de cette aire de stationnement

emportera la suppression de certaines places le long de la rue Foch, la rendant moins accidentogène.

+ DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Section Parcelle Superficie | Lieu-dit Bien

3 267,269 et 09a 39ca | 31 rue de Kembs Maison individuelle

272

11 191 O4a 92ca | 5 rue de Paris Appartement

11 225 03a 26ca | 8 rue de la Marne Maison individuelle

1 343 37a 27ca | Lanstrasse Appartement

10 350 22a16ca | 11B rue des Fourmis Appartement

9 922 30a 18ca | 2 rue du Monenberg Appartement

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

EN PREND ACTE.

e DIVERS

> Convention de mise à disposition d’un local au profit de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

La commune de Sierentz met gratuitement à disposition de Saint-Louis Agglomération les locaux de

l’ancien CATTP (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel) situés au rez-de-chaussée du

bâtiment sis 28 rue Rogg Haas à Sierentz, dont elle est propriétaire, pour la mise en œuvre d'activités

et d'animations dans le cadre du projet enfance/jeunesse porté par Saint-Louis Agglomération et ses

partenaires ou prestataires de service. A ce titre, le partenaire ou prestataire de Saint-Louis

Agglomération dédié à l'animation enfance/jeunesse sera l'occupant effectif des locaux. Une

convention de mise à disposition du local, annexée à la présente, a été signée entre la Ville et SAINT-

LOUIS AGGLOMERATION.

Madame Lauren MEHESSEM, Adjointe déléguée, précise que l'inauguration aura lieu début juillet.

Monsieur le Maire précise que cet espace dédié à la jeunesse a fait l’objet d’une présentation en

réunion de secteur auprès des personnes présentes. Il convient en effet d'apporter aux jeunes de

Sierentz un espace spécifique, où les adolescents peuvent trouver un lieu adapté à leurs activités, ce

qui importe pour la vie en communauté notamment à travers les liens intergénérationnels.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

EN PREND ACTE.38

| Commune de Sierentz_ PV du CM du 12 Juin 2023 |

> Présentation du bilan d'activité 2022 de la Brigade Verte

La brigade verte nous informe de son bilan, dont le rapport d'activité annuel 2022 est annexé à la présente.

Monsieur Paul-Bernard MUNCH souhaiterait avoir un éclairage plus précis au sujet de l’activité de la

Brigade Verte sur le territoire communal. Monsieur Patrick GLASSER, Adjoint au Maire chargé de la

sécurité, indique que les comptes-rendus de la Brigade sont faits sous couvert du secret professionnel

et à ce titre ne sont destiné qu’au Maire et à l’Adjoint délégué. Monsieur le Maire explique qu’il peut

néanmoins proposer à la Brigade Verte de venir exposer au conseil municipal le résumé de leur activité,

à titre d’information. La Brigade Verte intervient sur tous les quartiers de la commune, aussi bien à la

gravière qu’au Domaine Haas. Elle intervient pour sanctionner les infractions en matière de dépôts de

déchets, en matière d'environnement, de circulation et de stationnement, pour ne citer que les

principales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

EN PREND ACTE.

> Monsieur le Maire revient sur les évènements qui se sont déroulés :

- le concert de la Musique Municipale qui a été une très belle réussite et les félicite,

- la manifestation Sie Roulette le 10 juin qui a également été une belle journée et pour laquelle

il félicite et remercie Madame Lauren MEHESSEM, Adjointe.

Il rappelle que la Musique Municipale fête cette année son 140è anniversaire, lequel fera l’objet d’une

célébration ultérieurement. Une réunion rétrospective de la Journée Citoyenne aura lieu ce jeudi à 19h, à laquelle tous les participants sont conviés avec la diffusion d’un film.

> Monsieur Stéphane DREYER rappelle les évènements à venir, à savoir :

- la fête de la musique le samedi 24 juin,

- le bal des pompiers le samedi 1° juillet,

- le 8 juillet Sous les Etoiles Exactement place de la Bascule, avec animation musicale,

- et enfin le 13 juillet le bal tricolore, 21 au 23 juillet le Classic Car day,

- et enfin Météo Jazz Off le 18 août.

Toutes ces manifestations sont relayées sur les différents supports de la ville de Sierentz.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 19h40.

FAIRE AO RETableau des signatures pour l'approbation du

Procès-verbal de délibération du Conseil Municipal de ia Commune de Sierentz

de la séance du 12 juin 2023

A Sierentz, le J ok Gèf A Sierentz, le 3 per &es Le Maire, | Le secrétaire de séance, Pascal TURRI Ç Laurence MAIRE