Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 juillet 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 juillet 2023)Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Institutions publiques, 39

COMMUNE DE SIERENTZ

PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ DE LA | SEANCE DU 03 JUILLET 2023 |

Le 03 juillet 2023 à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 27 juin 2023, s'est réuni en

séance ordinaire, à l’école maternelle PICASSO, 09 rue Clémenceau, sous la présidence de Monsieur

Pascal TURRI, Maire. La séance était retransmise en direct via le site internet de la ville de Sierentz.

Etaient présents : Monsieur Stéphane DREYER

Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Aimé FRANCOIS

Madame Mélody WACH

Monsieur Luc FUCHS

Monsieur Pierre ENDERLIN

Monsieur Mathieu ROUX

Monsieur Alexandre RITZENTHALER

Monsieur Nicolas ARBEIT

Monsieur Nicolas KWAST

Madame Julie BENTZINGER

Madame Marina SANCHEZ ORTIZ

Monsieur Paul-Bernard MUNCH

Monsieur Régis BELEY

Monsieur Gérard BENTZINGER

Procurations : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Monsieur Aimé FRANCOIS

Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Mélody WACH

Monsieur Patrick GLASSER donne procuration à Monsieur Luc FUCHS

Madame Françoise FUHRER donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Madame Manuelle LITZLER donne procuration à Monsieur Nicolas KWAST

Madame Véronique BISSEL donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Absents et excusés et non représentés :

Madame Sophie WELFELE

Monsieur Mathieu PETITPAIN

Madame Jennifer GRUND

Madame Sandrine GUTEDEL

Monsieur Xavier ILTIS

Absents non excusés et non représentés : /Secrétaire de séance : Madame Laurence MAIRE, Directrice Générale des Services

Monsieur le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres présents, la presse et les

internautes. || constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la séance du 12 juin 2023

2. Affaires financières

2.1 Affectations de dépenses

2.2 Subventions

2.2.1 Collège Françoise Dolto - UNSS

2.2.2 Extension du dispositif de vidéoprotection —- Demande de subvention

2.3 Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de

défibrillateurs automatisés externes (DAE)

3. Personnel communal

3.1 Création de postes

3.2 Convention de stage

4. Affaires foncières

4.1 Création d’une servitude de passage perpétuelle au profit de l’entreprise TP PAYS DE

SIERENTZ au lieu-dit Sandgrube

5. Communications informations

5.1 Divers - Compétences déléguées

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

DESIGNE Madame Laurence MAIRE, Attachée Principale, faisant fonction de Directrice Générale des

Services, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

En préambule, Monsieur le Maire souhaïte au nom du Conseil Municipal à Monsieur Patrick GLASSER,

absent suite à un accident de la route, un prompt rétablissement.

Monsieur le Maire évoque la situation des évènements récents, théâtre de troubles et de violences

urbaines en France qui ciblent des équipements municipaux tels que les écoles, mairies, bibliothèques

ou bureaux de police. Les élus sont de plus en plus agressés, violentés. Les habitants sont les premières

victimes de ces agissements et souhaitent un retour à l’ordre. Le soutien des Français est nécessaire,

ils sont attachés à nos communes et aux symboles de notre République : Liberté, Egalité, Fraternité.

Monsieur le Maire s’est rendu ce matin, suite à l'invitation de Monsieur David LISNARD, Président de

l’Association des Maires de France, qui a invité ensemble des Maires de France à se rassembler devant

les mairies, à la mairie de Saint-Louis. Avec une quinzaine d’élus locaux, ils ont marqué leur solidarité

et leur soutien sur le territoire, sur lequel il y a eu également des débordements.

Monsieur le Maire donne lecture de l'appel des maires de France :

« Nous refusons que notre pays continue de sombrer dans le chaos. Nous refusons de regarder

passivement les mairies brûler, les magasins pillés, des domiciles de maires attaqués, tous les Français

victimes d’actes injustifiables de dégradations et de violences. Malheureusement, cette situation ne

nous surprend pas et les maires de France alertent depuis des années sur la dégradation de notre[

|Commune de Sierentz | PV du CM du 03 Juillet 2023 |

société. Il faudra en tirer le moment venu toutes les conclusions en termes de politiques publiques

nationales. En attendant, nous enjoignons l'Etat, qui a la responsabilité du maintien de l’ordre et dont

la vocation est de protéger la société, de rétablir la sécurité par tous les moyens opérationnels et en

droit dont il dispose. La mort d’un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande

émotion. La justice s’est saisie le jour même de l'affaire et a ouvert une enquête. Depuis cette date,

partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violences, que rien ne peut

justifier et qui trahit cette légitime émotion en la transformant en une délinquance de droit commun.

Malgré l'intervention des forces de l’ordre et des pompiers, des familles sont mises en danger et

doivent être évacuées. Leurs biens personnels sont détruits. Des commerces et des entreprises voient

leurs locaux pillés et incendiés. Des maires sont menacés, injuriés ou frappés. Les bâtiments

communaux sont saccagés. Ces actes de violence d’une minorité sont inacceptables et pénalisent en

premier lieu l’ensemble des habitants. Par la dégradation des bâtiments publics, ils empêchent les

services publics de fonctionner au service de la population. Par les destructions d'écoles et de

bibliothèque, ils sabordent les outils d’accès à la connaissance, à l'éducation et à la culture, donc à

l'égalité des chances. Par l'effet délétère des images et des réseaux, ils renforcent la stigmatisation des

quartiers et des autres habitants. Par les violences contre les élus, ils attaquent le cœur de notre

démocratie. Cette dérive des comportements n’a aucune issue et ne fera qu’aggraver les difficultés

que leurs auteurs prétendent dénoncer. La violence n’est jamais une solution. Les maires sont

profondément attachés à l’unité et à la cohésion de notre pays : ils y contribuent chaque jour en

agissant au plus près des citoyens. Ils observent avec consternation le déchaînement de violence

qu’impose au pays une minorité agissante. Mais, ils ne s’y résignent pas et sont résolus à s’y opposer.

Les Maires de France appellent donc d’abord l'Etat à rétablir Pordre républicain : c’est sa responsabilité

pleine et entière. Il ne peut y avoir de justice sans ordre. Les maires de France appellent ensuite à une

mobilisation civique de la société pour le respect de la République et de la France. Chacun doit y

prendre sa part sans la responsabilité et le calme pour que le dialogue puisse reprendre. A nous,

maires, il appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d'en décortiquer les ressorts

profonds, de retisser les liens brutalement rompus et inlassablement de construire la cohésion dont notre Nation a tant besoin. Vive la République, vive la France »

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUIN 2023

Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 a été transmis in extenso à tous les membres. Il est approuvé à l'unanimité.

2. AFFAIRES FINANCIERES

2.1 Affectation de dépenses

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AFFECTE les biens ci-après à l’état de l’actif de la Commune :

40N° compte Libellé Fournisseur Montant TTC N° inventaire

2158 PRO 16 [POMPE THERMIQUE WELDOM 394,82 € 24/23M

INSTRUMENTS DE MUSIQUE 2188 PRO 04 POUR MUSIQUE MUNICIPALE THOMANN 105,90 € 25/23M

INSTRUMENTS DE MUSIQUE 2188 PRO 04 POUR MUSIQUE MUNICIPALE THOMANN 1 085,00 € 26/23M

2158 PRO 16 [TONDEUSE DOMAINE HAAS JETS MICHEL FRERES 384,35 € 27/23M

2158 PRO 22 JARCEAUX VELO IMANUTAN SA 7 173,60 € 28/23M

MANUTAN 2158 PRO 502 [VITRINE EXTERIEURE ECOLE MANUTAN 483,00 € 29/23M

MANUTAN 21841 PRO 501 |CHAISES ECOLE ELEMENTAIRE COLLECTIVITES 3 701,76 € 30/23M

2152 PRO 22 PANNEAU DE RUE SIGNAUX GIROD 653,78 € 31/23M

2.2. Subventions

2.2.1 Collège Françoise Dolto - UNSS

VU le budget de l’exercice ;

VU la demande de subvention de l’UNSS du Collège Françoise DOLTO pour le financement des

déplacements au niveau national d’une équipe de football ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

VERSE une subvention de 500 € à l’'UNSS du Collège Françoise DOLTO pour le financement des

déplacements de l’équipe de football masculine qui a été qualifiée pour les finales nationales à Cergy.

Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l'exercice sous le compte 6574 “à affecter

d’après DCM”.

Monsieur le Maire précise qu’une réception a été organisée à cette occasion pour mettre à l’honneur

les champions de France, en présence des familles et du collège. L'UNSS brille depuis des années, en

ayant déjà été champions de France en 2019 en football.

2.2.2 Extension du dispositif de vidéoprotection - demande de subvention

Par délibération du 5 novembre 2018, le Conseil Municipal a donné un avis favorable pour la mise en

place sur le territoire communal d’un dispositif de vidéoprotection. Ce dispositif est installé en

tranches successives. La Ville souhaite effectuer une extension du dispositif actuellement en place avec

la mise en place de 4 caméras sur le site de l’Ancien Tribunal et autour de la gare. Le projet sera imputé

sur la section d'investissement du budget communal. Le coût de l’opération est estimé à 11 239,27 €

HT. Cette opération peut faire l’objet d’une aide de la Région Grand Est, dans le cadre du plan régional

de soutien des collectivités aux usages numériques, à hauteur de 30% maximum du montant total HT

des investissements éligibles. Le montant du soutien attendu par la Région s'élève à 3 371,78 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de là Région Grand Est pour cette

opération et de signer tous documents s’y rapportant.| Commune de Sierentz | | PV du CM du 03 Juillet 2023 |

2.3 Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de

défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a instauré des obligations s'imposant aux collectivités

quant à l'installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP). Ces

obligations se sont imposées progressivement, selon la catégorie d'établissement recevant du public.

Depuis le 1°’ janvier 2022, les ERP de catégories 1 à 5 sont concernés par cette obligation d’installer un

défibrillateur dans un emplacement visible du public et facile d'accès.

Dans ce contexte et dans la continuité du groupement de commandes précédent, SAINT-LOUIS

Agglomération elle-même concernée par les obligations imposées par le décret précité, propose de

coordonner un groupement de commandes pour l'achat et la maintenance de défibrillateurs

automatisés externes (DAE) afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées

d’équiper leurs bâtiments, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Ce groupement

associera SAINT-LOUIS Agglomération, les communes membres intéressées, ainsi que leurs établissements publics.

SAINT-LOUIS Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes organisera l’ensemble

des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, en se chargeant de la passation de l’accord-

cadre à bons de commande, de sa signature et de sa notification à l’entreprise retenue, et ce conformément aux règles applicables aux marchés publics.

Chaque membre du groupement de commandes s’assurera quant à lui de la bonne exécution de

l’accord-cadre pour les sites qui le concernent. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de

ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive du groupement jointe

à la présente délibération. Au cas où le marché à conclure relèverait des marchés formalisés, la

Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes sera celle de SAINT-LOUIS

Agglomération, coordonnateur du groupement.

Monsieur Paul-Bernard MUNCH demande s’il est possible de rendre accessible au public le DAE de

l’école maternelle. Monsieur l’Adjoint Stéphane DREYER précise que les DAE sont normalement

destinés à l’usage des personnes occupant le bâtiment, mais nous verrons si on peut élargir ce service

à destination du public, si cela est faisable sur le plan technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE D’ADHERER au groupement de commandes mis en place entre SAINT-LOUIS Agglomération et

les communes membres intéressées pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes,

ACCEPTE la désignation de SAINT-LOUIS Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

413. PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire explique que ces points sont consécutifs à l’ouverture d’une 7°" classe de

maternelle à la rentrée. jusqu’à présent, un agent spécialisé est toujours mis à disposition dans chaque

classe. Nous ouvrons la possibilité de le faire avec soit une ATSEM, personnes titulaires d’un concours,

soit avec un adjoint d'animation territorial qui peut faire l’objet d’un recrutement direct, sur la base

d’un temps complet. Ce poste ne sera pas complètement affecté à l’école et son temps de travail sera

réparti sur le périscolaire ainsi que sur l’école maternelle à hauteur d'environ la moitié pour chaque

poste. La discussion a été menée également avec l’équipe éducative de l’école en ce sens.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’existe pas d'obligation de prévoir un ATSEM par classe, nous

essayons de répartir et de maîtriser là masse salariale.

3.1 Création de postes

° Adjoint d'Animation territorial

Vu le fonctionnement de l’accueil périscolaire/CLSH « Les Barbapapas », ainsi que l'accroissement du

nombre d'enfants accueillis à la rentrée 2023/2024 ;

Considérant qu’au regard des normes d’encadrement en vigueur, il convient de créer des postes

supplémentaires pour assurer l'accueil ;

Vu la création d'une classe supplémentaire à l’école maternelle, il convient de prévoir une aide, faisant

fonction d'ATSEM dans cette nouvelle classe ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

CREE au tableau des effectifs, pour le service Périscolaire et Centre de Loisirs sans Hébergement un

poste d’Adjoint d’animation à Temps complet 35 h (IB 367/432) à compter du 1 septembre 2023, qui

évoluera aussi bien à l’école maternelle qu’à l'accueil périscolaire,

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens,

INSCRIT au budget les crédits nécessaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens.

e ATSEM -— Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Vu la création d’une classe supplémentaire à l’école maternelle, il convient de prévoir une aide, faisant

fonction d’'ATSEM dans cette nouvelle classe,

Vu le fonctionnement de l’accueil périscolaire/CLSH « Les Barbapapas », ainsi que l'accroissement du

nombre d'enfants accueillis à la rentrée 2023/2024 ;

Considérant qu'au regard des normes d'encadrement en vigueur, il convient de créer des postes

supplémentaires pour assurer l'accueil ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

CREE au tableau des effectifs, pour le service Périscolaire et Centre de Loisirs sans Hébergement un

poste d’ATSEM - 35 h (IB 368/486) à compter du 1% septembre 2023, qui évoluera aussi bien à l’école

maternelle qu'à l’accueil périscolaire,

MODIFIE le tableau des effectifs en ce sens,| Commune de Sierentz | PV du CM du 03 Juillet 2023 |

INSCRIT au budget les crédits nécessaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens.

3.2 Convention de stage

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de

l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne

présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU le Code du Travail,

VU le Code de l'Education,

VU la convention tripartite,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE la convention tripartite qui a été signée entre la collectivité, Monsieur Guillaume LECLAIRE

et l'établissement d'enseignement pour la période du 4 avril au 17 juin 2022, correspondant à 385

heures de présence. Cette convention précise l'objet du stage, sa date de début, sa durée, les

conditions d'accueil du stagiaire ainsi que la gratification éventuelle,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours,

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision et de signer tout document

en ce sens.

4. AFFAIRES FONCIERES

4.1 Création d’une servitude de passage au profit de l’entreprise TP PAYS DE SIERENTZ au lieu-dit

Sandgrube

L'entreprise "TP Pays de Sierentz" exploite une parcelle située au lieu-dit SANDGRUBE. Cette parcelle,

cadastrée section 01 parcelle 514, a une superficie de 2,5571 hectares et est actuellement enclavée,

sans accès direct aux voies publiques. Cependant, un chemin a été aménagé à travers des parcelles

communales cadastrées section 1 parcelle 799 (4a 59ca), 802 (4a 42ca), 803 (03a04ca) et 805

(07a06ca), permettant d'accéder à la parcelle de l'entreprise.

Afin de régulariser cette situation et d'autoriser le passage des véhicules de l'entreprise par ces

parcelles communales, il est proposé d'établir une servitude de passage. En vertu de celle-ci,

l'entreprise TP Pays de Sierentz serait autorisée à utiliser les voies de passage existantes, sans qu’une

quelconque remise en cause des conditions d’accès par la ville ne survienne. En contrepartie de cette

servitude de passage, il sera exigé de l'entreprise TP Pays de Sierentz qu'elle assume les responsabilités

suivantes :

e Entretenir et réparer les voies de passage utilisées, afin de garantir leur bon état et leur sécurité ;

e Indemniser tout dommage qui serait causé aux parcelles communales ou à d'autres propriétés

concernées par l'utilisation des voies de passage.castaitceee aie PE MARIE RAT EE

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Parcelles 799, 802,803 et 805 de la

section O1 concernées par la

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».'

De +

“Parcelle 514 de la section O1

exploitée par TP PAYS DE SIERENTZ

GE LE 2

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AUTORISE la création d'une servitude de passage permettant à l’entreprise TP PAYS DE SIERENTZ

d'accéder à la parcelle section 01 numéro 514, par le biais des parcelles communales aux conditions

ci-dessus exposées sur les parcelles numéros 799, 802, 803 et 805 de la section 01,| Commune de Sierentz | PV du CM du 03 Juillet 2023 |

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document et notamment l’acte notarié à intervenir y

afférent et l’autorise à prendre toutes dispositions en ce sens.

5.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

5.1 Divers - Compétences déléguées

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des

matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14

septembre 2020.

e DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Section Parcelle Superficie Lieu-dit Bien

10 555 19ca HINTERE MATTEN Échange de terrain

10 556 19ca HINTERE MATTEN Échange de terrain

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

EN PREND ACTE.

e Divers

Concernant la récente délibération sur le sur le droit local et la protection des jours fériés en Alsace

Moselle, Monsieur le Maire souligne que la ville a obtenu en retour les soutiens des Sénateurs Ludovic

HAYE, Sabine DREXLER et Christian KLINGER.

Monsieur le Maire remercie encore les personnes qui ont organisé et vont organiser prochainement

les manifestations, notamment la fête de la Musique, Sie Roulette, la Musique Municipale, le Bal des

Pompiers, Sous les Etoiles Place de la Bascule, la fête tricolore du 13 au soir avec la cérémonie au

Monument aux Morts suivi du bal populaire et du tir de feu d'artifice, le 18 août le concert de jazz sous

les marronniers de l’ancienne cour de l’école maternelle, le 23 juillet Classic Car Day place de l'Eglise

et de la Bascule et demain soir, ciné plein air. Nous avons aussi eu l’occasion de réaliser la fête du

Domaine Haas avec l'inauguration de la roue du moulin, beaucoup d'habitants s'étant déplacés à cette

occasion.

Toutes ces manifestations font l’objet d’un travail préparatoire important et il remercie Monsieur

l’Adjoint Stéphane DREYER qui prépare ces manifestations et s'occupe de la vie culturelle, ainsi que les

différentes associations, l'OMSAP et les membres des commissions.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 11 septembre à 18h30.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la

séance à 19h15.

RAR RARHNENAÉETableau des signatures pour l'approbation du

Procès-verbal de délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sierentz

de la séance du 03 juillet 2023

A Sierentz, le A8 sephonbe Ces A Sierentz, le À ÿse plorn be 223

Le Maire, ( Le secrétaire de séance,

Pascal TURRI i Laurence MAIRE