Ânre À PRNE £.2.
de La
74 Convention
d'adhésion à la mission d’assistance
et de conseil mise en place par le Centre de
gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent
déontologue des élus
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, ci-après
dénommé
« Centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER d’une part,
ET ssssensonnans rorsssonnonasesannascou sasancenesrenoreresenernereveovenansnan con ronineonoee sance anses eee en ene pone sos 06 nenssennensne
snnnrrssnenennenonees …. — mm Maire/Président(e)
agissant en cette qualité conformément à la délibération en date
dUnnnrrnsrremmreanresennennense senseess d'autre part.
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.
1111-1-A à R. 1111-1 D,
- l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- la délibération du Centre de gestion du Haut-Rhin du 25 septembre 2017 portant création
du référent déontologue
- la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 21 mars 2023 portant sur la mise
en place du déontologue des élus
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion
qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion
de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
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fe en Ogre pu Le are parcai 17/71 G@ 47m &2? 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l’élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances
au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il
rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs de saisine sont circonscrits à la charte de l'élu local régie par l’article L. 1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales et devront se situer dans ce champ au risque d’être
frappés d'irrecevabilité.
Les motifs et principes déontologiques de saisine du référent déontologue du Centre de
gestion figurent dans la charte de l’engagement déontologique et éthique des élus figurant en
annexe de la délibération d'adhésion et de la présente convention.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles
de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne
leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes où recommandations permettant
d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de
leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de
préconisations.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes
désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences. Ces référents statuent :
-__ soit en référent unique ;
- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs
référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un
règlement intérieur qu'ils adoptent.
Le référent déontologue est assisté d’un juriste des référents déontologues qui reçoit les
saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des
référents déontologues.
Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de
discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes
les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont
confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à
sa disposition, dans la stricte limite des principes intégrés dans la charte de l'élu local.
Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette
demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Conditions financières
La collectivité s'engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base
d’un tarif par saisine les montants suivants :
- Coût/jour 800 euros
- Coût /1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le Centre de gestion
accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et
facturées à la collectivité, établissant le service fait au vu des saisines effectuées par les élus
de la collectivité.
Ces conditions financières sont susceptibles d'être actualisées annuellement par le conseil
d'administration du Centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l'exercice
suivant. Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D
Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son
assistant juriste.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la
saisine.
Elles ne sont pas conservées au-delà d'une période de 12 mois à compter de la date de
réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes
concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos
données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à l'attention du délégué à la protection des
données, 1475 Bd Sébastien Brant, Parc d'innovation, CS 40066 — 67402 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN CEDEX
Si l’élu estime, après avoir contacté le Centre de gestion, que ses droits concernant ses
données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL- 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023 pour une durée d’un an. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Articie 7 : Condition de résiliation de la convention
7.1 Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de gestion dans les situations
suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-
paiement des contributions dues au centre de gestion,
2. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil
d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra, par lettre recommandée avec accusé de
réception, aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 12, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans
effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 22, le Centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre
recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention.
La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l'hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification
législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles
dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la
collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la
collectivité.
7.2. Par la collectivité
L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois
avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette
clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront
l’objet des contributions prévues initialement en application de l’article 4 de la présente
convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de
conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente
convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait À COLMAR, le 3 mai 2023
Pour le CDG 68,
Le Président,
Lucien MULLER
PART RS Æ
CTETTE LC LEE ECELLELECELELTELELELL ELEC CEEECECELELE CE CEE COLE CEEE ECC
DORADA SO DA DUO ST TONANS SRN DA DATI VAT UPS RRS TOO PS NOR AREA AIRES SAS RTS SNS
Cachet et signature Annexe à la délibération et à la convention
d'adhésion à la mission relative au
déontologue des élus proposée par le
Centre de gestion du Haut-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. lis exercent leur
mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de là démocratie, les élus de la collectivité
entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte
déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui
découlent d’un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de
l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la
confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique
ainsi qu’une intégrité irréprochable.
. Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L'impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position
pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes
physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de
déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des
intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de
dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de
le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements. 1.2 Diligence
La diligence, s'entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement,
comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et
aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les
tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
13 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les
institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective,
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents
de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être
courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l'écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et Intégrité
L'élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l’exerce
donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l’administration à des fins
détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à
leur disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication,
les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
Il. De la prévention des conflits d'intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se
trouvent déjà.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d'intérêt
réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un
8 dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé
avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
-__ Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
-__ L'appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause,
-__ L'appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation
nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier,
de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour
lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.
2.3 Prévention
ilest, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122-
1 du code général de la fonction publique, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus
évoquées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise
notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de
prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans
une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la
charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de
cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction ».
HI. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l'élu
3.1 Transparence
L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11
octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :
: Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles
ou lors des 5 dernières années,
Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société,
actuelles ou lors des 5 dernières années,
* Ses participations financières dans ie capital d’une société à la date de l’élection ou de la
nomination,
* Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
* Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
- Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination. De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et
de ses fonctions.
3,2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV, Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont
pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits
d'intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents
déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin. il est
compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération
les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêts. Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d'assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Haut-Rhin peut être saisi par tout élu d'une
collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de salsine sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin
(www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon
il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect
des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause,
confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné.
Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur
de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses
devoirs.
En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le Procureur de la
République.
10 TMe67 fonction publique territoriale
Cagg | CENTRE. GESTION .
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
+
fie en (igre. gate fie fuœd Teri Ge 2j é UN DROIT POUR LES ELUS LOCAUX
Le cadre légal et réglementaire du référent déontologue pour les élus locaux émane de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 dite “3DS" et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 qui en précise
l'application.
Avec l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er juin 2023, l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte [la charte des élus locaux].»
Dès lors, le législateur a choisi d'accorder aux élus locaux un droit de consulter un référent déontologue similaire à celui qui a été octroyé aux agents publics et aux autorités hiérarchiques.
Cette saisine permet à tout élu local de bénéficier d'un conseil juridique rendu par des déontologues qualifiés, impartiaux et indépendants, en vue de renforcer la diffusion des principes déontologiques qui régissent les missions des élus, et de délivrer des réponses personnalisées à leurs interrogations.
LE CONTENU DE LA CHARTE DES ELUS LOCAUX
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, la saisine du référent déontologue par les élus locaux est circonscrite aux principes suivants :
* L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
* Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
* L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
« Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures
lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation
de son mandat et de ses fonctions.
*_L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et
des instances au sein desquelles il a été désigné.
+ Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses
actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens
de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions. MODALITES DE DESIGNATION ET SAISINE DU
REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
Le décret du 6 décembre 20022 précité pose les conditions de désignation du référent déontologue des élus locaux comme suit :
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale {ou du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte) et il est précisé que plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue des élus, par délibérations concordantes.
Le référent doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, et doit satisfaire à des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Dès lors, la mission est assurée par une ou plusieurs personnes n'exerçant (au sein des
collectivités qui doivent le désigner) aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, et n'étant pas agent de ces collectivités ni en situation de conflit d'intérêts avec celles- ci. La mission du référent déontologue des élus locaux peut également être accordée à plusieurs personnes, qui se réunissent sous la forme d'un collège.
ÎLE ROLE DU CENTRE DE GESTION |
Dans le cadre d'une mutualisation, les Centres de gestion du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du territoire de Belfort (90) ont mis en place un collège de trois référents déontologues pour les agents publics. Depuis le Ter juin 2018, il est chargé d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologues. Il assure le respect des valeurs du service public, œuvre pour les agents dans leurs intérêts, en toute impartialité, exemplarité et confidentialité.
C'est dans ce contexte que les trois Centres de gestion mutualisés ont fait le choix de mettre en œuvre, au titre de leurs compétences facultatives, un collège de référents déontologues des élus locaux. A cet effet, ce sont les référents déontologues pour les agents publics qui ont été désignés pour assurer la mission du déontologue des élus, notamment au regard de leur expérience et leur indépendance.
Les centres mutualisés proposent ainsi les services de leur collège de déontologues aux élus locaux dépendant de leur ressort départemental, en vue de diffuser une interprétation et une application contiguës et cohérentes des règles de déontologie pour les élus.
| LES OBLIGATIONS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE |
Le référent déontologue est tenu au respect du secret professionnel, à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonction. La collectivité territoriale et les groupes d'élus ne seront pas
informés de la saisine, et toutes les questions et réponses apportées, ainsi
que les différents échanges avec l'élu sont confidentiels.
lHassure ses fonctions de manière indépendante et impartiale.
I! doit être saisi par écrit en complétant le formulaire prévu à cet effet
téléchargeable sur le site internet du CDG et le site du référent
déontologue, par courriel ou voie postale. onto! oQgue-aisace-
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Nue em Vire pau Le le fecol, ei Gun CHARTE DE DÉONTOLOGIE | La présent dossier n’a pas vocation à se substituer au texte en vigueur, mais à
présenter la charte de l'élu local et à en simplifier la compréhension. Cette
dernière est inscrite à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales, et vise à s'appliquer aux élus locaux membres des conseils élus au
suffrage universel.
Elle rappelle les principes déontologiques applicables à l’ensemble des élus de
la fonction publique territoriale et comporte également des recommandations
sur les bonnes pratiques qui se déduisent de ces principes.
Les principes déontologiques à travers l'exercice des fonctions des élus ont
été posés par le législateur, par les lois du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice,
par les élus locaux, de leur mandat et de la loi "3DS" du 21 février 2022.
Leur encadrement a été déclaré conforme à la Constitution (Cons.Const,
13 janvier 2012, n°2011-210, QPC).
En vertu de ces principes, les élus exercent leurs fonctions avec
diligence, dignité, probité et intégrité. L'exercice d'un mandat
électif local ne doit poursuivre que le seul intérêt général et
être exempt de tout conflit d'intérêts. Les élus ne peuvent
utiliser les ressources et moyens mis à leur disposition dans
un autre but que celui lié à leurs fonctions, et ils ne peuvent
prendre des mesures qui leur procureraient un avantage lors de la
cessation des fonctions. Ils sont soumis à un devoir d'assiduité, et
sont responsables de leurs actes pour la durée de leur mandat.
En toutes circonstances, les élus locaux ont le sens du service public et
servent l'intérêt général. Ils doivent faire prévaloir le respect de la légalité
ainsi que les intérêts publics dont ils ont la charge sur tout autre intérêt, privé
ou public, d'une personne ou d'un groupe, personnel ou familial. Le respect de
ce principe est l'une des conditions essentielles de la confiance des citoyens
dans l'action de l'administration publique.
À cette fin, les élus locaux respectent le socle suivant des valeurs du service
public.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
ARTICLE L. 1111-1-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
& Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. >
CHARTE DE DÉONTOLOGIE | 4 Intégrité et Probité
Les élus locaux exercent leurs missions avec intégrité et
probité.
Ainsi, ils exercent leurs fonctions de manière désintéressée, et
n'utilisent pas les moyens de l'administration à des fins
détournées et / ou personnelles. Les moyens en personnel et en
matériel mis à leur disposition sont exclusivement réservés à
l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs
fonctions. Ils ne peuvent indûment bénéficier d'avantages et
veillent à une utilisation correcte et raisonnée des deniers publics.
De même, ils n'acceptent pas, de façon directe ou indirecte, des
cadeaux d'un montant déraisonnable et libéralités dans l'exercice
de leurs fonctions, pouvant amener à un conflit d'intérêts.
Des infractions de droit pénal peuvent être caractérisée par
l'atteinte aux devoirs d'intégrité et de probité : prise illégale
d'intérêts, concussion, délit de favoritisme, corruption.
s 0 #
Dignité
Les élus locaux sont tenus d'avoir une attitude qui, y
compris en dehors des fonctions, évite de porter le
discrédit sur l'administration et ne compromet pas sa
réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à son
honneur.
Cette obligation s'entend dans le cadre des fonctions,
ainsi que dans le cadre des relations privées, dans
lesquelles l'élu se doit également de rester digne et de ni
discréditer, ni porter atteinte à l'image de la collectivité.
Impartialité et
relations avec les tiers
Les élus locaux ne doivent ni se placer ou se laisser placer
dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à l'égard
d'une personne ou d'une entité quelle qu'elle soit, ni se
retrouver dans une situation qui les conduirait à ne pas
respecter les dispositions de la présente charte.
En aucun cas, l'élu ne doit être, ou paraitre être influencé par des
tiers dans l'exercice de ses missions, qu'il doit exercer en toute
indépendance. Ainsi, l'accord de faveur en retour d'un quelconque
fait, ou acte, est rigoureusement prohibé. En outre, et
réciproquement, l'élu local ne saurait se prévaloir de sa position
en public pour obtenir un avantage indu.
5 | CHARTE DE DÉONTOLOGIE Diligence
Le devoir de diligence est intimement lié aux autres principes déontologiques. I! implique que l'élu local exécute ses missions de façon à satisfaire à l'intérêt général du territoire
qu'il administre sans méconnaître ses obligations ; c'est à dire dans un délai raisonnable, avec implication et assiduité, et dans le respect des règles de l'impartialité, de dignité, de probité et d'intégrité.
Prévention des conflits d’intérêts et déport
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les élus locaux doivent cesser, ou faire cesser les
situations de conflits d'intérêts. Par ailleurs, ils doivent prévenir les situations de conflits
d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement :
Lien de parenté, direct ou indirect,
Relation professionnelle directe,
L'appartenance à un même organisme, public ou privé, qu'un tiers en cause, L'appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause
Prévention sur l’exercice d’une future
activité privée (« pantouflage »)
Les élus locaux veillent à ne pas utiliser leurs fonctions et les informations auxquelles ils ont accès à des fins personnelles, notamment en vue de favoriser leur nomination ou leur recrutement ultérieur dans un organisme public ou privé.
Lors de la cessation de leur mandat électif, les anciens élus respectent les textes légaux et les principes déontologiques qui régissent les situations sur l'exercice ultérieur de toute activité lucrative, salariée ou non, exercée dans un organisme public ou privé dans un secteur concurrentiel.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE | 6 . . 1 | CHARTE DE DÉONTOLOGIE
Assiduité
L'assiduité induit que les élus locaux doivent participer de façon constante aux réunions des instances et de l'organe délibérant pour lesquels ils ont été désignés. Les conseillers municipaux absents voient leur indemnité de fonction être suspendue dès lors que l'exercice de leurs fonctions n'est pas rempli dans les conditions de l'article L. 2123-24-2 du CGCT. En Alsace-Moselle, l'obligation d'assiduité est renforcée pour les membres du conseil municipal (articles L. 2541-9 à 10 du CGCT). Il ressort de ces dispositions que tout conseiller municipal absent trois séances consécutives sans excuse suffisante, ou qui en aurait troublé l'ordre, peut être exclu pour toute ou partie de la durée de son mandat. Tout conseiller manquant
cinq séances consécutives sans excuse doit cesser d'être membre du conseil municipal.
Responsabilité
Les élus locaux sont responsables de leurs actes devant les administrés de leur
collectivité territoriale durant la totalité de l'exercice de leur mandat. Ils doivent rendre compte des décisions prises durant leurs fonctions, et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement à leurs obligations.
La typologie des responsabilités qui peuvent être engagées est la suivante :
+ Lä responsabilité civile de l'élu local : lorsque un élu commet une faute personnelle
d'une telle gravité qu'elle ne peut pas être liée à l'exercice de ses fonctions, elle sera
alors considérée comme détachable (de ses fonctions). lci, l'élu doit en répondre
personnellement devant les juridictions civiles.
+ La responsabilité administrative : elle concerne les faits et actes qui ne sont pas, ou
pas totalement dénués de lien avec les fonctions. Par exception, et pour des raisons
de solvabilité, la collectivité peut assumer temporairement la responsabilité d'un fait qui aurait été commis dans le seul intérêt d'un élu, puis se retourner à posteriori contre
lui dans le cadre l'action récursoire de l'administration.
+ La responsabilité pécuniaire : dans te cadre de ses fonctions d'ordonnateur public,
l'élu local peut être amené à répondre de ses actes devant la Cour des Comptes (et
non plus devant la Cour de discipline budgétaire et financière, qui a été dissoute le 1er
janvier 2023). Elle peut être engagée, par exemple, en cas d'inexécution d’une décision
de justice prononçant une astreinte ; lorsque par son pouvoir de réquisition, il procure
à ou toute personne un avantage injustifié ; s'il est reconnu gestionnaire de fait ; s'il ne
produit pas les comptes ou encore s'il commet une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif.
+ La responsabilité pénale :
1. des élus : Les élus locaux sont responsables des infractions pénales qu'ils commettent. Aucun régime d'irresponsabilité n'est prévu, ils sont des justiciables comme n'importe quel autre citoyen. On remarque d'ailleurs une spécificité concernant les élus, et notamment les maires. Si le principe en droit pénal est celui de la responsabilité personnelle {la responsabilité engagée ne peut être que celle de l'individu qui a personnellement commis une infraction), les maires peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en raison de leur qualité d'élus, en raison par exemple de l'exercice des pouvoirs de police, ou de l'illégalité de certains actes (acte portant atteinte à la probité, acte discriminatoire...).
2. de la collectivité territoriale : elles ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. fonction pubiique territoriale
Cdg}
F: CENTRE! GESTION : : :
= FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Annexe 4 Pont 4.
CONVENTION DOBJECTT
ET DE, FUNANCENIENT
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire
- Bonification « Plan mercredi »
- Bonus « territoire Ctg »
Septemb
| Année : 2023- 2024 eptembre 2022
| Gestionnaire: G355- Ville de Sierentz
| Structure : Périscolaire Les Barbapapas
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
fl en Ogre pu far luc rTæi Le 22 M êef Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Cig) et le cas échéant de la subvention dite bonification «Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La Ville de Sierentz dont le siège est situé 1 place du Général de Gaulle 68510 SIERENTZ et représentée par Monsieur le Maire Pascal TURRI.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin dont le siège est situé 51, rue de Stalingrad CS83100 68062 MULHOUSE CEDEX 3, agréée par arrêté du 28 octobre 1946 et représentée par sou Directeur Monsieur Lionel KOENIG. Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
Jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire,
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière
aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions souienues par les Caf visent à .
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par. leurs enfants ; ‘
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale, Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service Accueil de loisirs sans bébergement (Aish} Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement
périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école
deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l'accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur
épanouissement et à leur réussite, le «Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le
développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser l'accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du
mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le «Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du
mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018. Pour s’inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions
cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action
sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant
notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps
périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux
côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation
nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui
départemental (Gad).
- S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être
formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d’allocations familiales
et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Ÿ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi
avec les temps familiaux et scolaires :
Assurer l'inclusion et accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l’actueil de loisirs, en‘particulier des enfants en situation de handicap :
"Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs :
# Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et
en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueiïl peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
13 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer),
cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à
améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements. Article 2 - L’élisibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L'élisibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébersement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et
prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet
2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les
critères précisés à l’ensemble des points abordés à P Article 4.
2.2 L'élivibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Aïsh devront répondre aux
critères cumulatifs suivants :
- Remplir.les critères d'éligibilité à la Pso Aïsh sur le temps d'accueil du mercredi
(pratiquer'une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt).intégrant le mcréredi ;
- Figurer sur la liste des Aish labellisés « Plan mercredi.» par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année
de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à
4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la Ddcs.
2.3 L’élisibilité au bonus territoire Ctz
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d'équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueïl de loisirs sans hébersement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de caleul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix
plafond ‘x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général”.
Nature d'activité L'unité de calcul de In PS est l’acte réalisé quel que soit le mode |
de paiement des familles … |
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre
hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit
Incluant ou non une pause Unité de calcul de a des familles et calculées par
méridienne (1) prestation de service plage d’accueil.
(Moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur
une plage d’accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l'amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9
| __ | heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demmi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de
tarification aux familles
Quel que sait le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la
Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf,
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Te] que défini à l'Article 3.4 3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par Ia Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan
mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec
le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en
12017. | lPour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
3.3 Les modalités de caleul du bonus territoire Cts
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 100 605heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.54€/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total” de la Psej calculé en N-lau
titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par Îa collectivité et
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. ‘su s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général bénéficiant de la Pso Alshou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné,
Le montant forfaitaire est calculé par-la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de
l’année N-1/ Nombre total d'heures d'accueil” Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de Ia Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg....…..) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrétement se fera
uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctc s’établit donc ainsi :
Non hors Montant forfaitaire /
partenaire plafonné à x ane © existante
l'existant
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante. n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg
peuvent faire l’objet d'un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) :
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébersement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
Taux fixe : 100% Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5
de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne
pourra être effectué au titre de N.
Le- versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh} « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production
des justificatifs précisés à article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures
réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :
(préconisation Cnaf)
- Un 1° acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I ;
- Un 22% acompte de façon à ce que la somme dés acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique
au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel
qu’indiqué à l'Article 3-4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné pout entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31: décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 5.
Aucun acompte ne sera VEIsé.
10 3.6 Le versement du bonus territoire Cte
Le versement d'un acompie en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Ï1 ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Citg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sui le territoire concerné.
XXE
Article 4 - Les envasements du sestionnaire
4.1 Au revard de J'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
1 s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fanctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au resard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, .avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
11 - La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour Le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », intégrée à la présente convention.
4.3 Au revard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage .à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service amis. À‘disposition sur un espace sécurisé du «Caf.fr », après la
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4,4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ Fournir toutes les‘informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci. a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
12 4.5 Au recard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, ( compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au revard des oblisations lépales et révlementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail :
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de‘tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales),
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales etrèglementaires relatives sux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de J’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs
entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes
correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage À conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
13 Le versement de la subvention dite. prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification «Plan mercredi «le cas échéant
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au vestionnaire et nécessaires à la
sivnature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité social et économique
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
Dature de nent signature de la première signature du renouvellement
_ Jus _ ' . | ___ _ convention | de la convention
- Pour les associations : récépissé de D
déclaration en Préfecture. |
| élections constitutives
| l Numéro SIREN / SIRET Attestation de non
Vocation _____ - Statuts datés et signés ___ | changement de situation - Relevé d'identité bancaire, postal,
+ IBAN ou caisse d'épargne du |
Des naine bénéficiaire de laide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daily). … | dl Capacité du - Liste datée _des membres du Liste datée des membres du
contractant conseil d'administration et du | conseil d'administration et du
| bureau | bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité | éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
| l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
|
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET _ Attestation de non changement
- Statuts pour les établissements de situation
Vocation . publics de coopération
intercommunale datés et signés
| (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement postal, IBAN - Relevé d'identité bancaire,
Entreprises - groupements d’entreprises
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour Ia signature
justifié de Ja première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature dun renouvellement
de la convention
| Extrait K bis du registre du
Extrait K bis du registre du commerce | commerce délivré et signé par le
délivré et signé par le greffier du Tribunal | greffier du Tribunal de
Existence légale de commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 | mois
Numéro SIREN / SIRET
| Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou | Attestation de non-changement
Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
pañement ou du bénéficiaire de la cession de créance
_ | (loi Daily).
Vocation Statuts datés et signés
| Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
: dédié à l’activité | Pérennité
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité
« Alsh — Périscolaire »
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
| Comptabilité pour l’activité
| & Alsh- Périscolaire »
5.2 L’engasement du sestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loïsirs sans hébersement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première
convention
| Projet éducatif Qualité du projet
Projet pédagogique
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
| convention ..
‘Attestation de non-changement de
(situation
Projet pédagogique
15 Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers | … | | Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise « monenfant.fr » à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
Contrat de (En cas de marché public ou deEn cas de marché public ou de concession délégation de service public délégation de service public |
|
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
La liste des lieux d’implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires au
hébersement Alsh « Périscolaire »
Nature de Pour chaque année (N) dela | Pour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs | convention : justificatifs nécessaires
justifié nécessaires au paiement d'un | au paiement du droit définitif |
acompte | À :
Déclaration delRécépissé de la déclaration de/Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
fonctionnement [|l'Alsh auprès des autorités|des autorités administratives compétentes. | administratives compétentes (*) (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement Compte de résultat
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité)
Activité
Nombre d’heures réalisées détaillées par
Nombre d’heures réalisées en N par/période et par âge et par nature d'activité nature d'activité
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
16 5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de
loisirs sans hébersement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Activité |. Nombre d’heures réalisées en N
S.5 Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié [Pour chaqne année (N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
|
Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte] |qualité « Plan mercredi »
| Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N — Nombre d’heures réalisées les mercredis sur La période de référence par!
L Li rapport à la période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de Ia prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
LL 13
Article 6 - Les encaszements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année: au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
vx
17 Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des ensasements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
° Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
+ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d'exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises,
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
18 +++
Article 8 — La durée et la révision des termes de Ia convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12 /2024
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
kk&s
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une leitre recommandée avec avis de réception valant inise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de:
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. tk
19 Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification «Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Fkék
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Mulhouse, le 23/03/2023, en 2 exemplaires originaux
La CAF du Haut-Rhin Ville de Sierentz
Signature cf cachet Signature et cachet
Saruk PAPA A LPS
vi U M re Pusy
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Monsieur Lionel KOENIG Monsieur Pascal TÜRRI
Le Directeur le Maire
20 ri
de la laïcité de la branche Famille F
avec ses partenaires
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Convention bipartite
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Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023-2024
Gestionnaire : G355 - Ville de Sierentz
| Structure : Extrascolaire Les Barbapapas
| Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention |
Septembre 2022
Que en Êgre parte Mie alt Le 2 jua 827 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Cte constituent la présente convention.
Entre :
La Ville de Sierentz dont le siège eët situé 1 place du Général de Gaulle 68510 SIERENTZ et
représentée par Monsieur le Maire Pascal TURRI.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin dont le siège est situé 51, rue de Stalingrad
CS83100 68062 MULHOUSE CEDEX 3, agréée par arrêté du 28 octobre 1946 et représentée par son Directeur Monsieur Lionel KOENIG, Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Aïlocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Aïlocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires, Les'habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire,
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux. familles à revenus modestes.et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience :
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
-__ Soutenirles jeunes Agés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. La présente convention définit et: encadre les. modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service Accueil de’loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
Article 1- L’obiet de la convention
1.1 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accucils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services
départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et
pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et
6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctc
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière
d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’élivibilité à la subvention et au bonus territoire Cts
2.1 L’élivibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans héberzement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la
protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent
compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 4. À,
“Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vatances scolaires (petites vacances et vacances d'été) ;
- Les samedis sans école : |
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui
répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accucillir de manière régulière 7 à 300 mineurs :
- Offrir une diversité d'activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
- S'étendre sur une durée minimale de deux heures. -
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire ést un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : ‘
- Etre organisé en dehors du domicile parental :
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans
hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans
hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf
Sont également éligibles à Ja prestation de service :
- Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre
nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous
réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au. maximum, sous réserve qu’ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après ::
> Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;
> Etre intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances,
+ Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans
hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu'ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l'accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils : > Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas.du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis
hors du domicile parental ; |
> Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
> Destinés à un public:nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire
de la jeunesse, etc.).
2.2 L’élivibilité au bonus territoire Ctz
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée
entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l'offre d'accueil existe: au moment de l'élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (âchats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre .….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans héber’ement (Alsh) Extrascolaire et du bonus
territoire Ct£
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Ash « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation .de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix
plafond ?X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général.
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l’Article 3.3 Reis deb. MARNE paie dre MINES TS RS ii "
CR Lt 24 Pt A PER En RTS 6 EL ARE, Accueil deloisirs -Féenentitriahaefont.#e, 7 PRES CPR TS et! — . Option 1 Uniquement -pèr une facturation à En fonction du nombre d'heure de scoutisme l'heure /enfant'
figurant sur les factures (2) aux
sans | milles hébergement Option 2 Uniquement par une facturation à En fonction
du nombre de % extrascolaire
‘la journée ou journée/enfant journées ou journées figurant sur les
Option 3 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d'un conul sur
une même journée d'une
facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la % joumée ou
| jourmée/enfant.
| Option 4 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d'un cumul sur un
même accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une facturation à
la journée ou journée/enfant,
l’Paiément- 561068 hi sütre rodé. Option 5
Uniquement pour l’acquittement
| d’un forfait (4) | Option 6
Option 7
| Uniquement par une cotisation /4)
Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l'exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
- fi l'amplitude d'ouverture
effective de l'équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
| 8 heures et la 4 journée équivaut à
4 heures ;
si lamplitude d'ouverture
effective de l'équipement ‘ est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la 4
journée équivaut à a: moitié de
l'amplitude journalière d’ouverture
| effective de l'équipement. . :
Eu fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la
limite de l’amplitude d'ouverture
effective de l'équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et une 4
| journée = 4 heures maximum).
Par le cumul du nombre d'heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite
de l'amplitude d’ouverture effective
de l'équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une % journée = 4h
maximum).
En fonction du nombre d'heures
réalisées au profit des familles.
(2) La facturation résulte de l'établissement d'une facture qui précise à la fimille ja
nature de l’unité de compte (heure ou journée), letarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d'unités retermes pour établir la facturation à la famille. | ‘une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle,
semestrielle ou Annuelle,.et pour lequel est demandé un paiement global et invariable
quel que soit le nombre d'actes effectués.
(4) La!. cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de
_ _fonctionnement d'un équijiement. | L nn
Séjours En fonction du nornbre de-journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10
organisés par un heures
accueil de loisirs | Sont éligibles les « séjours-accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les extrascolaire ou séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la
de scoutisme convention. _
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la
prestation de service pour l'accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l'option
indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 « Le mode de calcul de ia subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Extrascolaire.
Pour l'accueil de loisirs sans-hébergement - extrascolaire, l'option n°2 est retenue : L
Quel que’ soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit comununiquer à la
Caf la grille tarifaire à la signature de‘l convention. Toute modification de cette grille doit être
signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui
s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 14 172 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la
collectivité : 0.54 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par.la Caf à partir du montant total” de la Psej calculé en N-1
au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’ accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de
l’année N-1 / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la demière année du dispositif considéré.
su s'agit des heures réalisées ou facturées {suivant l'option retenue dans la présente convention) Plafond de financement
Le. bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et ierritoires.…) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le
montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ct s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures Montant forfaitaire /
déclaré par le x heure de l'offre
parisnaire plafonné à existante
___ l'existant
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l'offre existante
n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg
peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d'accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Aïsh) Extrascolaire est fixé à :
Taux fixe : 100%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année-qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N,
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5 Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures
réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d'acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
(préconisation Craf)
- Un 1“ acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avani la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-I.
3.4 Le versement du bonus territoire Ct
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du honus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
prestation dé service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’ activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné,
EE
Article 4 - Les ensazements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
ll s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
D s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipemient ou service,
10 - L'activité de l'équipement où service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention), _‘
- ‘Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). |
4.2 Au revard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
+ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale :
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
= Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire, Ce projet prend en compte la place des
parents.
- Ja mise place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire,
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de 1a branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
43 Au resard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après lattribution de trois «rôles » :
- Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d’implantation :
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au rezard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
11 Le:gestionnaire s'engage à : je
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais. à la Caf tous changements ou toutes. modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements où
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 Au revard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur Le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au revard des oblivations lécales et révlementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
12 > "
Le gestionnaire s'engage à: conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales ét à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Actueil de loisirs sans hébergement
« Accueil Extrascolaire » s'effectue sur Ja production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au vestionnaire et nécessaires à la
signature de Ja convention
justifié
Existence légale
| Vocation
Destinataire du
paiement
Capacité du
contractant
Pérennité
Nabure de l'éérent
Associations — Mutuelles- Comité social et économique
een ee eee ie Justifiéatifs.à fournir pour
MGRdES à Siair pour la sigüature de | la signature du la fieiière souvention. renouvellement dela
[À ._'6Ghvéntién - Pour les associations
: récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives |
._- Numéro SIREN / SIRET ____| Attestation de non-
- Statuts datés et signés changement de situation
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, où du bénéficiaire de la cession de
. Créance (loi Daïlly). |
- Liste datée des membres du conseil | Liste que des membres du
d’administration et du bureau Un Û administration et
| - Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) rélatifs à l’année précédant la
| demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (ŒPCI)
Neturs de l'élément | Sufca@é à fournir pour Ju | Jélioétife à Hiva pêur 1e justifié
Existence légale
Vocation
sigéatuée de la premièré convention | PRAITÉ du rénontéllément : dk ls convention
- Arrêté préfectoral portant création L d’un EPCI et détaillant le champ
de
compétence Attestat ;
- Numéro SIREN / SIRET on 4 non-
- Statuts pour les établissement °h#n8ement de situation
publics de coopération
intercommunale (détaillant
13 champs de compétence)
|
Destinataire du . Relevé d'identité bancaire,
paiement postal, IBAN
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature | | eme _ Pur mi he
| justifié | de la première convention | de 1a convention
| | | Extrait K bis du registre du
Extrait K bis du registre du commerce | commerce délivré et signé par le
délivré et signé par le greffier du Tribunal | greffier du Tribunal de
, de commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 Existence légale | mois
Numéro SIREN / SIRET |
[ [Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou | Atiestation de non-changement
Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
paiement ou du bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daily). a _——_—
Vocation | Statuts datés et signés
| Compte de résultat et bilan (ou éléments |
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'entreprise existait en N-1) | Don ee
Pérennité | dédié à l’activité
Attestation du commissaire aux comptes de sé min Eh
séparation de la comptabilité pour l’activité | °°7P He activité
« Alsh — Extrascolaire » compta pour act « Alsh- Extrascolaire »
5.2 L’envasement du sestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la sisnature de la convention
Naire de Justificatifs à fournir pour la lJustificatifs à fournir pour la signature élément justifié gisture de prémière du renouvellement de Ia convention
fion__
| (Projet éducatif | Attestation de non-changement de Qualité du | (situation
projet Projet pédagogique Projet pédagogique
14 Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat de En cas de délégation de service En cas de délégation de service public ou
contéssion public ou de marché public de marché public |
Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
référèncement seulement si le partenaire «est non habilité
pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou
en cas de campagne de réactualisation
l« monenfant.fr » |
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires au paiement
de la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
RE # és se 86. Qu pue d'un dre Élus. 4 2:
pee Are < RS otihpte. Es se ae A pe ". É ES su à ju. me Gr
ME et he Déclaration de
|Accusé de réception de la - , . ,
fonctionnement " déclaration de l’Alsh auprès des eur auction de l'Alsh Pr
autorités administratives), administratives compétentes. |
[compétentes (*) |
Eléments Budget prévisionnel N.
(financiers (uniquement si l’Alsh a moins de
| 2 ans d'activité Compte de résultat |
Activité [Nombre d'heures réalisées et/ou|Nombre d'heures réalisées et/ou facturées | facturées
en N détaillées par période et par âge
(*} Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siem)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
15 5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité L Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l’extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (loceux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
+kx*k
Article 6 - Les enzasements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque annéë au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter Les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au
bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
CET ES
Article 7 —- L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des encasements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ,
16 - L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'enploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou .sur place, pour l'ensemble des exercices. couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées ‘au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats éxtrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de 1a collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d'exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal où communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec.des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le systèrhe d'information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
kkkk
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
Le présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2024
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre Les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
thé
17 Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être-résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une- lettre recommandée avec avis de réception valant mise. en
demeure’ de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements-en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandées avec avis de réception valant mise en demeure de’se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse,
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ,
___ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
KEY
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de -loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus
territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est
compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
18 Tout litige résultant de l'exécution dé la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
LkEk
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions çonstitutives de celle-ci
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
——
Fait à Mulhouse,
La CAF du Haut-Rhin
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& Schuman
2
- Le Directeur
Min
le 23/03/2023, en 2 exemplaires originaux
Ville de Sierentz
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Monsieur Pâsca TURRI.
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avec ses partenaires Fer
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ARTICLE 4
LA LAÏGITÉ CDNTRIBUEÀ LA INGIETÉ GE LA DERLOMNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
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Plan de l'emprise du jardin clôturé A l'issue du mandat 2020-2026, la mise à disposition du local pourra étre reconduite par l'établissement d'une nouvelle convention, si les parties en expriment le souhait, Aucune reconduction tacite ne sera possible.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations de la commune :
- La mise à disposition des locaux au profit de Saint-Louis Agglomération et ses partenaires ou prestataires, durant toute la durée de la convention :
- L'alimentation en fluides des locaux mis à disposition {eau chauffage. électricité, télécommunication...);
- Les vérifications et contrôles périodiques de sécurité prévus par la règlementation en vigueur, ainsi que la mise à jour régulière du registre de sécurité de l'immeuble : elle en produira sans délai justification à l'occupant sur toute sollicitation de sa part: - L'entretien courant et les grosses réparations des locaux et biens meubles mis à disposition, hors dégradations causées par le fonctionnement du service communautaire.
Obligations de Saint-Louis Agglomération :
- Rembourser à la commune les frais courant des iocaux et biens meubles mis à disposition, ainsi que les charges relatives aux fluides consommés (eau, chauffage, électricité, télécommunications...), pour les périodes d'utilisation par Saint-Louis Agglomération : - Respecter les consignes de sécurité du site et, plus généralement, toute prescription particulière notifiée par la commune;
- Obtenir toutes les autorisations et tous les agréments requis pour le fonctionnement des animations enfance/jeunesse : elle en produira justification à la comrnune sur toute sollicitation de sa part:
- Mettre en place un registre de sécurité ainsi qu'une boîte de logement à proximité du tableau électrique :
- Prendre en charge la réparation des dégradations causées aux biens mis à disposition à l'occasion du fonctionnement du service communautaire :
- Faire assurer les risques afférents au service exécuté dans les locaux mis à disposition : elle en justifiera à la commune sur simple demande.
ARTICLE 6 : REGLEMENTATION ERP
Le rez-de-chaussée du bâtiment sis 28 rue Rogg Haas à Sierentz, dont le local mis à disposition, est considéré comme étant un Etablissement Recevant du Public (ERP) de Type « Lret« R » de 5ème catégorie. |l est autorisé à ouvrir au public et est susceptible de recevoir un effectif maximum de 46 personnes,
ARTICLE 7 : SECURITE - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Préalablement à l'utilisation des locaux, Saint-Louis Agglomération reconnaît : -_ Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition : - Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par les représentants de la commune d’une part et de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport (DRAJES) d'autre part, compte tenu de l'activité envisagée ; - Avoir procédé, avec ün représentant de la commune, à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés : - Avoir constaté avec un représentant de la commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, Saint-Louis Agglomération s'engage à ce que le partenaire/prestataire occupant les locaux :
- contrôle les entrées et les sorties des participants aux activités considérées : - fasse respecter les règles de sécurité aux participants.
L'ensemble des activités menées dans le local mis à disposition s'effectuent sous l'entière responsabilité de Saint-Louis Agglomération et son partenaire. La commune de Sierentz ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels accidents ou vols susceptibles de se produire au cours desdites activités.
En cas de dégâts occasionnés lors de l'utilisation des installations, la responsabilité de Saint-Louis Agglomération et de son prestataire sera engagée,
La commune de Sierentz assure les risques qui lui incombent en tant que propriétaire du local.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION - MODIFICATION
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, à tout moment, moyennant un préavis de deux (2} mois par lettre recommandée avec accusé de réception, dans tes hypothèses suivantes :
- perte de la compétence « Animation enfance-jeunesse + par Saint-Louis Agglomération, - en cas de manquement aux stipulations de la présente convention par l'une ou l'autre partie, - pour motif d'intérêt général.
La demande de résiliation en précisera le motif.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant,
ARTICLE 9 : LMIGE
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre. en ces de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord, au besoin en s'en remettant à l'arbitrage d'un tiers choisi d'un commun accord. Dans le cas où, à l'issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leurs sièges respectifs.
Fait à Saint-Louis, le 16 mai 2023
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— e Jean-Marc DE ARTICLE1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Sierentz met à disposition de Saint-Louis Agglomération les locaux de l'ancien CATTP (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel} situés au rez-de-chaussée du bâtiment sis 28 rue Rogg Haas à Sierentz, dont elle est propriétaire, pour la mise en œuvre d'activités et d'animations dans le cadre du projet enfance/jeunesse porté par Saint-Louis Agglomération et ses partenaires ou prestataires de service,
A ce titre, le partenaire ou prestataire de Saint-Louis Agglomération dédié à l'animation enfance/eunesse sera l'occupant effectif des locaux.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET AFFECTATION DES BIENS MIS À DISPOSITION
Saint-Louis Agglomération utilisera lès locaux mis à disposition pour les actions citées à l’article 1 de la présente convention. Aucune autre activité n'y sera autorisée,
D'une superficie de 100,66 m?,. les locaux mis à disposition sont situés au rez-de-chaussée et comprennent :
- Un accueil de 16,76 m2
- Deux salles d'activités de 23,63 m2 et 20,73 m2
- Trois dégagements de 7,58 m2, 3,60 mr? et 4,33 m2
- Un bureau de 1416 m2?
- Un placard technique de 1,81 m2
- Deux sanitaires (dont un PMR) de 2,78 m2 et 5,08 m2
- Un jardin clôturé d'environ 125 m2 (selon le plan ci-joint)
Les sanitaires, l'accueil ainsi que les 3 dégsgements sont à usage mutualisé avec la commune de Sierentz. Celle-ci conserve l'usage d'une pièce « Bureau » de 22.9 m2, dont l'accès se fera par l'entrée arrière du bâtiment.
Les locaux sont chauffés mais non aménagés. L'aménagement sera effectué par Saint-Louis Agglomération et son partenaire, dont les modalités feront l'objet d'une convention supplémentaire.
En tout état de cause, à l'exception de la cuisine (plan de travail, crédence, niche...) le mobilier (bureau, table, chaises.) et le matériel (four, réfrigérateur, ustensiles de cuisine.) mis en place sera récupéré par Saint-Louis Agglomération et son partenaire à la fin de la présente convention.
ll sera procédé en début et fin de convention à un état des lieux des locaux. Chaque état des lieux sera signé par le représentant de la commune, d'une part, et celui de Saint-Louis Agglomération, d'autre part.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le local est mis à disposition de Saint-Louis Agglomération à titre gratuit. Toutefois, Saint-Louis Agglomération procédera annuellement, à terme échu et en une fois, au remboursement des charges locatives (eau, électricité, gaz, chauffage, télécommunications, frais de nettoyage...) sur la base d'un état annuel établi et transmis par la commune de Sierentz.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée jusqu'à la fin du mandat 2020-2026 du Maire de la commune actuellement en exercice. Elle prend effet à compter de sa signature. Anrue 6 Ent 74
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Entre Saint-Louis Agglomération dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 SAINT-LOUIS Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN. düment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée Saint-Louis Agglomération,
d'une part.
ET
La commune de Sierentz, dont le siège est situé 1 Place du Général de Gaulle, représentée par son Maire, Monsieur Pascal TURRI dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020,
ci-après dénommée la commune,
d'autre part :
Préambule :
L'animation enfance-jeunéssée est une compétence territorialisée de Saint-Louis Agglomération exercée sur une partie du territoire, dans les secteurs du Pays de Sierentz et de la Porte du Sundgau où elle était déjà assurée par les anciennes Communautés de Communes,
L'offre d'activités était principalement destinée aux enfants, mais à partir de 2021, Saint-Louis Agglomération a fait le choix de développer le volet jeunesse en collaboration avec son partenaire, visant à satisfaire les objectifs suivants :
-__ Proposer des espaces d'implication des jeunes :
- Permettre l'émergence de projets initiés par les jeunes et en assurer l'accompagnement et le suivi jusqu'à leur mise en œuvre ;
- Développer des actions de prévention et d'information liées au public adolescent ;
- Favoriser l'engagement citoyen auprès des adolescents :
- Mener diverses actions favorisant l'implication des « jeunes » dans l'animation de la vie locale.
À ce titre, la cornmune de Sierentz a proposé à Saint-Louis Agglomération la mise à disposition d'un local afin de développer ce service de proximité.
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