unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 14 06 2023 Approbation Modification Simplifee n°3 PLUI secteur Seille

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 14 06 2023 Approbation Modification Simplifee n°3 PLUI secteur Seille Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 14 06 2023 Approbation Modification Simplifee n°3 PLUI secteur Seille)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, L’an deux mille vingt-trois le 15 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale 8 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – M. LAURENT Stéphane – M. CRESPY Jean Claude M. BARTHELEMY Philippe - M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie - M. FAUCHEUR Dominique - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe- Mme MARCHAL Astrid - M. DELATTE Hubert M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. MORESE Yannick - M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme ROJAS Magali M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – Mme HUART Sonia - Procurations : Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BAUDOUIN Cédric à M. Philippe VOINSON – M. VINCENT Yvon à M. CHANE Alain – Excusé(e)s : Mme MARANDE Carole – Mme CHERY Chantal – M. COLOMBI Philippe -M. JOLY Philippe – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique -

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 45 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 45 14/06/2023 Présents : 41 Contre

Pouvoirs : 4 Absentions :

Excusés : 6

Votants : 45

Date d’affichage : 21 juin 2023

Approbation de la Modification Simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Seille

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 13 mai 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi de secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi secteur Seille ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant le Président de la CCSGC à prescrire par voie d’arrêté des modifications n°2, 3 et 4 du PLUi secteur Seille ; Vu l'arrêté communautaire n°U013-2021 en date du 30 novembre 2021 engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLUi ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 définissant les modalités de mise à disposition des dossiers de modification n°2, 3, 4 et 5 du PLUi secteur Seille ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2023 précisant les modalités de mise à disposition des dossiers de modification n°2, 3, 4 et 5 du PLUi secteur Seille ;

Considérant que l’observation formulée par l’Office National des Forêts constitue un rappel du cadre légal dans lequel devront s’inscrire d’éventuels futurs travaux dans un secteur soumis au régime forestier ;

Considérant que l’observation formulée par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine appelle à modifier une erreur matérielle dont il n’est pas possible, dans le cadre de la présente procédure, de vérifier la signification ;

Considérant ainsi que les avis des personnes publiques consultées et les résultats de la phase de concertation – n’ayant amené la formulation d’aucune remarque de la part de la population - n’impliquent pas d’amender le projet de modification tel qu’il a été transmis et soumis à concertation ; Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du PLUi tel qu'il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément aux articles L.153-43 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que la communauté de communes de Seille et Grand Couronné a entamé ces quatre procédures de modification ditesimplifiée du PLUi du secteur Seille et Mauchère numérotées n°2, 3, 4 et 5, entre fin 2021 et début 2022.

Il propose donc au Conseil communautaire d’approuver la modification simplifiée n°3 du PLUi secteur Seille et Mauchère.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Approuve le dossier de modification simplifiée n°3 du PLUi secteur Seille tel qu'il est annexé à la présente

 Décide que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département

 Décide que conformément aux articles L.153-21 et suivants et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le PLUi modifié est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes (Champenoux) aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture (Direction Départementale des Territoires)

 Décide que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLUi seront exécutoires :

- à compter de sa réception en Préfecture

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal), la date à prendre en considération étant celle du premier jour de l'affichage en mairie

- après publication sur le Géoportail national de l’urbanisme

La présente délibération accompagnée du dossier de PLUi modifié qui lui est annexé est transmise au préfet (s/couvert du Sous-Préfet).