unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 06 2023 Approbation Modification Simplifiee n°5 du PLUI secteur Seille

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 06 2023 Approbation Modification Simplifiee n°5 du PLUI secteur Seille Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 16 06 2023 Approbation Modification Simplifiee n°5 du PLUI secteur Seille)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, L’an deux mille vingt-trois le 15 du mois de juin s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale 8 juin, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS

Présents : M. RENKES David – M. LAPOINTE Denis – M. LAURENT Stéphane – M. CRESPY Jean Claude M. BARTHELEMY Philippe - M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie - M. FAUCHEUR Dominique - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe- Mme MARCHAL Astrid - M. DELATTE Hubert M. MATHEY Dominique - M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès M. MORESE Yannick - M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme ROJAS Magali M. MATHIEU Denis - M. CERUTTI Alain – Mme HUART Sonia - Procurations : Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BAUDOUIN Cédric à M. Philippe VOINSON – M. VINCENT Yvon à M. CHANE Alain – Excusé(e)s : Mme MARANDE Carole – Mme CHERY Chantal – M. COLOMBI Philippe -M. JOLY Philippe – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique -

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 45 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 45 16/06/2023 Présents : 41 Contre

Pouvoirs : 4 Absentions :

Excusés : 6

Votants : 45

Date d’affichage : 21 juin 2023

Approbation de la Modification Simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Seille

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 13 mai 2020,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi de secteur Seille,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi de secteur Seille,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi de secteur Seille,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi de secteur Seille,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 autorisant le Président de la CCSGC à prescrire par voie d’arrêté la modification n°5 du PLUi secteur Seille, Vu l'arrêté communautaire n°U011-2022 en date du 14 novembre 2022 engageant la procédure de modification simplifiée n°5 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 définissant les modalités de mise à disposition des dossiers de modification n°2, 3, 4 et 5 du PLUi secteur Seille, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2023 précisant les modalités de mise à disposition des dossiers de modification n°2, 3, 4 et 5 du PLUi secteur Seille,

Considérant que les avis des personnes publiques consultées n’impliquent pas d’amender le projet de modification tel qu’il a été transmis,

Considérant que la demande formulée par lettre recommandée en date du 3 mars 2023 et inscrite dans le registre de concertation à la date du 23 mai 2023 par la SARL Mirabelle et la SCI Colonna, propriétaires du bâtiment et du terrain sur lequel est sis un commerce, demandant le reclassement de la zone d’implantation de celui-ci, ne peut aboutir dans le cadre de la présente procédure de modification simplifiée, celle-ci visant uniquement la correction d’une erreur matérielle relevée sur les parcelles 20 et 21 de la section AA,

Considérant que les remarques formulées par la Commune de Jeandelaincourt, appelant à modifier le périmètre du secteur Nj, modifier les occupations du sols autorisées dans ledit secteur et d’ajouter des bandes de constructibilité des façades à divers endroits de la commune ne peuvent aboutir dans le cadre de la présente procédure, celle-ci visant uniquement la correction d’une erreur matérielle relevée sur les parcelles 20 et 21 de la section AA,Considérant que la remarque formulée par Monsieur JOLY Philippe, sollicitant la modification du périmètre du secteur Nj dans la commune pour permettre la constructibilité intégrale de la parcelle citée « Ub 0037 », ne peut aboutir dans le cadre de la présente procédure, celle-ci visant uniquement la correction d’une erreur matérielle relevée sur les parcelles 20 et 21 de la section AA, Considérant que le projet de modification simplifiée n°5 du PLUi tel qu'il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément aux articles L.153-43 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Yannick FAGOT-REVURAT, Vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle que la communauté de communes de Seille et Grand Couronné a entamé ces quatre procédures de modification dite simplifiée du PLUi du secteur Seille et Mauchère numérotées n°2, 3, 4 et 5, entre fin 2021 et début 2022.

Il propose donc au Conseil communautaire d’approuver la modification simplifiée n°5 du PLUi secteur Seille et Mauchère.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Approuve le dossier de modification simplifiée n°5 du PLUi secteur Seille tel qu'il est annexé à la présente

 Décide que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département

 Décide que conformément aux articles L.153-21 et suivants et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le PLUi modifié est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes (Champenoux) aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture (Direction Départementale des Territoires)

 Décide que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLUi seront exécutoires :

- à compter de sa réception en Préfecture

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal), la date à prendre en considération étant celle du premier jour de l'affichage en mairie

- après publication sur le Géoportail national de l’urbanisme

La présente délibération accompagnée du dossier de PLUi modifié qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).

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