Procès Verbal - 3 PV CM03.11.2025

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Procès Verbal - 3 PV CM03.11.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM03.11.2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Justice et droit, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 3 novembre 2025 Page 1 sur 14

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-cinq,

Le trois novembre,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire,

Date de convocation du conseil municipal : lundi 27 octobre 2025

Conseillers en exercice : 25 - Conseillers présents : 18 - Votants : 19

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - M. BLINO Jérôme - M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - M. DESBOIS Stéphane - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent – M. MORICET Xavier – Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne – M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX-BERNIER Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy - M. SEIGNARD André

POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie BAHOLET

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 6 octobre 2025 : approuvé à l’unanimité

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Mme Stéphanie BAHOLET : approuvé à l’unanimité

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 3 novembre 2025 Page 2 sur 14

ADMINISTRATION GENERALE

1- Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (Morbihan Énergies).

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;

- L’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- L’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- La délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de Morbihan Energies ;

Monsieur le Maire expose que, par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan.

Cette modification des statuts vise à :

 Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier

la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « La production d’énergie renouvelable »).

 Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion

de « Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques).

 Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie

des compétences qu'il exerce.

 Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux

membres (Belle-Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies.

 Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres de

moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.

Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5. II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Énergies.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 3 novembre 2025 Page 3 sur 14

- D’approuver la modification des statuts de Morbihan Energies, ainsi que leurs annexes n°1 et 2, conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025.

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

Monsieur le Maire profite de ce sujet pour informer l’assemblée que les tarifs de l’énergie pour 2026 devraient baisser.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts de Morbihan Energies, ainsi que leurs annexes n°1 et 2, conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025.

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

FINANCES

2- Assainissement Collectif – Tarifs 2026 : abonnement et consommation

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à la délibération du

conseil municipal n°2025D34 en date du 19 mai 2025, la compétence assainissement collectif sera

transférée à Eau du Morbihan au 1er janvier 2026.

Il précise qu’en séances de comité de pilotage d’avril et septembre 2025, les représentants

des communes concernées par le transfert, ont fixé conjointement les conditions de la convergence

tarifaire pour l’assainissement collectif, sur les bases suivantes :

 Période de convergence : 2026-2032

 Convergence linéaire pour atteindre un prix au m3 moyen en 2032 (sur la base d’une facture de

120 m3) - Tarif cible

 Une part fixe (abonnement) : 30 € HT / an

 Une part variable (consommation) : prix au m3

 Des tarifs calculés pour permettre le financement d’un service de qualité et un niveau d’investissement en adéquation avec le programme de travaux à réaliser.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-1

et suivants relatifs à la tarification des services publics d’assainissement collectif ;

VU la délibération du conseil municipal n°2025D34 en date du 19 mai 2025 relatif au

transfert de la compétence assainissement à Eau du Morbihan ;

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de fixer les redevances des services publics

locaux 2026 avant le début de la période de consommation, soit avant le 31 décembre 2025 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la grille tarifaire suivante, applicable à compter du 1er janvier 2026COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 3 novembre 2025 Page 4 sur 14

NIVILLAC

Pour mémoire : tarifs 2025 HT Tarifs 2026 HT*

Part fixe

Part consommation Part fixe

(abonnement)

Part variable

(consommation) < 30 m3 > 30 m3

45,19 € HT 1,66 € HT 3,43 € HT 30,00 € HT 2,95 € HT

La TVA appliquée sur la facture s’élève à 10%.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Julien CHESNIN demande si le prix peut évoluer d’ici 2032. Il lui est répondu positivement. Monsieur Eric ROZÉ explique que c’est une tendance qui, pour Nivillac, restera à la baisse jusqu’à 2032.

Monsieur le Maire ajoute à l’assemblée que les travaux d’extension du réseau d’assainissement sur le secteur de la Bonne Façon sont finalisés et que toutes les factures ont été payées. Il reste désormais les contrôles des réseaux à finaliser d’ici la fin de l’année.

Monsieur le Maire précise que pratiquement 50 % des habitations de Nivillac vont être raccordées à l’assainissement collectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la grille tarifaire suivante, applicable à compter du 1er janvier 2026

NIVILLAC

Pour mémoire : tarifs 2025 HT Tarifs 2026 HT*

Part fixe Part consommation Part fixe (abonnement) Part variable (consommation) < 30 m3 > 30 m3

45,19 € HT 1,66 € HT 3,43 € HT 30,00 € HT 2,95 € HT

La TVA appliquée sur la facture s’élève à 10%.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

3- Fixation de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) pour 2026

Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer, à compter du 1er Juillet 2012, une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC).

Par délibération n°2024D87 en date du 10 décembre 2024, il a fixé les montants suivants pour l’année 2025 :

Construction nouvelle : 1 500 €

Construction existante : 800 €

Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.

Compte tenu du transfert de la compétence assainissement à EAU DU MORBIHAN et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 20 octobre 2025, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2026.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

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Monsieur Julien CHESNIN demande dans quelle catégorie les habitations du secteur de la Bonne Façon vont être classées. Il lui est répondu qu’elles seront classées dans la catégorie des constructions existantes.

Monsieur Jérôme BLINO demande si des dérogations peuvent être accordées pour des habitations de plus de 10 ans. Il lui est répondu que non mais que les situations particulières pourraient malgré tout être étudiées si les habitants rencontraient des difficultés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-Décide de maintenir les tarifs suivants pour 2026:

 Construction nouvelle : 1 500 €

 Construction existante : 800 €

 Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.

4- Concours des maisons fleuries 2025 – Fixation des prix

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir fixer les prix à remettre aux candidats du concours des maisons fleuries 2025, sachant que les prix fixés par délibération n°2023D45 en date du 03 juillet 2023 étaient les suivants :

- 1er prix : 75 €

- 2e prix : 65 €

- 3e prix : 55 €

- Prix suivants : dégressivité de 5 € en 5 € jusqu’à 15 € minimum.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le maintien en 2025 des prix du « concours des maisons fleuries » tels qu’exposés ci-dessus,

- D’inscrire cette dépense au budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le maintien en 2025 des prix du « concours des maisons fleuries » tels qu’exposés ci-dessus,

- Inscrit cette dépense au budget communal.

RESSOURCES HUMAINES

5- Fixation de la prime de fin d’année 2025

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu’elle s’élevait à 1 325 € bruts pour un agent à temps complet en 2024 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

La commission des ressources humaines, qui a été saisie le 14 octobre 2025, propose de porter le montant de la prime à 1 365 € bruts pour l’année 2025 selon les modalités suivantes :

Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel, CAE, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents contractuels, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 3 novembre 2025 Page 6 sur 14

 Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ou à temps partiel thérapeutique ;

 La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence ;

 Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 30 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés ;

 En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer ;

 En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite…), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1 et au prorata du temps travaillé entre le mois de novembre de l’année et la date de départ de l’agent de la collectivité.

Vu la délibération n°2024D75, en date du 28 octobre 2024 fixant la prime de fin d’année des agents communaux à 1 325 € bruts pour un agent à temps complet,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 14 octobre 2025, il est proposé à l’assemblée de :

- Fixer la prime de fin d’année à 1 365 € bruts pour un agent à temps complet, - Souscrire aux modalités de versement proposées.

Monsieur le Maire profite de ce point pour saluer le travail de l’ensemble des agents de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe la prime de fin d’année à 1 365 € bruts pour un agent à temps complet, - Souscrit aux modalités de versement proposées.

INTERCOMMUNALITE

6- Chambre Régionale des Comptes (CRC) – Rapport comportant les observations définitives

sur la gestion de la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 1er octobre 2025, Madame La Présidente de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) lui a adressé le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE concernant les exercices 2019 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières.

Il précise que ce rapport a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes au Président de la communauté de communes ARC SUD BRETAGNE qui l’a présenté à l’organe délibérant et que dèsCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

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lors, la chambre est amenée à l’adresser aux Maires de toutes les communes membres de cet établissement public.

Il ajoute qu’il lui appartient désormais de soumettre le rapport, ci-annexé, au conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Pour ce faire, il présente à l’assemblée une synthèse de ce rapport :

Arc Sud Bretagne regroupe 12 communes, pour une population totale de 28 730 habitants, sur un territoire de 353 km², situé au sud est du département du Morbihan.

Elle a formalisé un pacte de gouvernance, mais elle est dépourvue d’un projet de territoire et d’un pacte fiscal et financier, et les mutualisations avec les communes membres sont relativement limitées. Elle devra élaborer ces documents stratégiques, pour mieux appréhender les enjeux territoriaux et définir un plan d’actions et les financements associés.

Une situation financière fragilisée notamment par l’augmentation des dépenses de collecte et traitement des ordures ménagères

La situation financière s’est tendue sur la période de contrôle (2019-2023), mais l’année 2024 connaît une amélioration. La progression des charges de fonctionnement a été deux fois plus rapide que celle des recettes, avec notamment l’augmentation des charges de collecte des déchets et le doublement des contributions au syndicat de traitement des ordures ménagères (Sysem). La capacité d’épargne s’est dégradée et en 2023, l’autofinancement par habitant était inférieur à la moyenne de la strate. Arc Sud Bretagne a toutefois financé ses investissements - à hauteur de 19 M€ entre 2019 et 2024 - en mobilisant son épargne et les subventions et en limitant le recours à l’emprunt. L’encours de dette et le ratio de désendettement sont largement inférieurs à la moyenne de la strate.

La gestion des zones d’activités économiques

Arc Sud Bretagne gère 17 parcs d’activités économiques, qui occupent une superficie totale de 207 hectares, et accueillent 367 établissements employant 2 654 salariés. Elle dispose d’une bonne connaissance de ses parcs d’activités via la réalisation d’un inventaire et d’un atlas. Elle a défini un schéma d’accueil des entreprises, qui prend en compte les objectifs de sobriété foncière. Les recettes prévisibles de cession n’apparaissent pas suffisantes pour couvrir le coût des stocks de terrains comptabilisés dans le budget annexe.

Une réglementation des marchés publics globalement respectée

Dans l’ensemble, Arc Sud Bretagne respecte la réglementation de la commande publique. Quelques points appellent cependant une vigilance, en matière de définition de sous critères de notation, d’affichage dans l’avis d’appel public à concurrence des quantités maximales pour les accords-cadres, de chronologie des décisions de réception des travaux, et d’émission de bons de commande.

Une gestion de la collecte des déchets ménagers qui devra être optimisée

Arc Sud Bretagne est exposée depuis 2021 à une forte hausse de ses coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères. En dépit d’une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le déficit s’est accru depuis 2020.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

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La production totale de déchets est stabilisée à 20 000 tonnes par an, et compte tenu de l’augmentation de la population, la quantité par habitant a diminué, pour se situer à un niveau comparable à la moyenne nationale.

Pour réduire son volume de déchets, Arc Sud Bretagne s’est engagée dans l’élaboration d’un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). Les principaux enjeux portent sur la réduction des déchets verts, du tout-venant et des gravats, en raison de leurs coûts d’enfouissement, alourdis par l’assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes. Les autres enjeux de réduction portent sur le détournement des flux en déchetteries ainsi que la part des biodéchets alimentaires présents dans les ordures ménagères résiduelles (OMR).

Ces mesures de réduction auront une incidence réduite sur les coûts de traitement supportés par Arc Sud Bretagne par l’intermédiaire de la contribution versée au Syndicat de traitement des déchets du Sud-Est Morbihan (Sysem), dont les charges de gestion sont peu sensibles à la variation des quantités de déchets traitées.

À l’inverse, la chambre anticipe une augmentation des coûts de traitement du Sysem d’au moins 3 M€ par an à compter de 2027. Cette contrainte financière pourrait pousser Arc Sud Bretagne à revoir l’organisation de sa compétence déchets ; le tonnage limité d’ordures ménagères résiduelles produites sur son territoire (environ 5000 t) lui permettrait de trouver des alternatives (éventuels vides de four dans les unités de valorisation énergétique de Nantes, Rennes ou Pontivy).

Recommandations de la CRC

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre a formulé les recommandations et rappels au respect des lois et règlements suivants :

 Recommandation n° 1. : Compléter le règlement intérieur pour, d’une part, le mettre en conformité vis-à-vis des règles relatives à la publicité des décisions du conseil communautaire, et, d’autre part, y inclure des dispositions de nature à prévenir les conflits d’intérêts.

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : L’ajout demandé sera mis à l’ordre du jour lors de la séance d’un conseil communautaire de cette année.

 Recommandation n° 2. : Élaborer et adopter un projet de territoire

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : Actuellement en phase d’arrêt de la révision de son SCoT, Arc Sud Bretagne ne pourra envisager l’élaboration d’un projet de territoire qu’après l’adoption de cette révision. Ce qui pourra utilement correspondre avec le renouvellement électoral de l’année 2026.

 Recommandation n° 3. : Élaborer et adopter un pacte fiscal et financier

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : Dans le prolongement de la réponse précédente, ce pacte ne pourra utilement être adopté qu’à la suite d’un projet de territoire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

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 Recommandation n° 4. Se rapprocher du comptable public afin de fiabiliser l’inventaire comptable au regard de l’état de l’actif

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : Consigne a d’ores et déjà été donnée aux services d’Arc Sud Bretagne d’engager ce rapprochement.

 Recommandation n° 5. : Définir dans le règlement de consultation des sous-critères permettant d’objectiver l’évaluation de la valeur technique des offres.

Réponse apportée par le Président d’Arc Sud Bretagne : Consigne a d’ores et déjà été donnée aux services d’apporter les modifications nécessaires.

Il est par ailleurs rappelé que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières pose l’obligation, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter, dans un rapport de suites, les actions entreprises à la suite des recommandations mais aussi de l’ensemble des observations de la chambre.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la communication, par Monsieur le Maire, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne, relatif au contrôle des comptes et de la gestion d’Arc Sud Bretagne pour les exercices 2019 et suivants, et de la tenue du débat qui s’en est suivi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte de la communication, par Monsieur le Maire, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne, relatif au contrôle des comptes et de la gestion d’Arc Sud Bretagne pour les exercices 2019 et suivants, et de la tenue du débat qui s’en est suivi.

7- ARC SUD BRETAGNE – Service Public D’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Rapport

2024 sur le prix et la qualité du service

Monsieur le Maire présente le Rapport 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement Non Collectif (RPQS SPANC) d’Arc Sud Bretagne.

Il rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal- Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2224-5, L.1411-13 et D.2224-1), le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Non Collectif destiné notamment à l'information des usagers.

Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l’information sur la gestion de ce service.

Ce rapport est ensuite mis à disposition du public, dans les locaux de la Communauté de Communes, dans les quinze jours suivant sa présentation devant le Conseil Communautaire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

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Il doit également être présenté pour information à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat pour information.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires de ce service.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal est amené à délibérer pour :

- Prendre acte de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif au titre de l’année 2024, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Monsieur Laurent LORJOUX précise à l’assemblée que le nouveau contrat de prestations de service de contrôles a été attribué à STGS pour une durée de 4 ans depuis le 1er mars 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif au titre de l’année 2024, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

COMPTES-RENDUS DE COMMISSIONS

 Compte-rendu de la commission des ressources humaines en date du 14 octobre 2025 :

Rapporteur Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller délégué aux ressources humaines

 Compte-rendu de la commission démocratie participative en date du 15 octobre 2025 :

Rapporteur Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller délégué à la démocratie

participative

 Compte-rendu de la commission voirie en date du 22 octobre 2025 : Rapporteur Monsieur

Jérôme BLINO, Conseiller délégué à la voirie

INFORMATIONS MUNICIPALES

INVITATIONS

- Invitation vernissage : Exposition Le sel du désert d’Odette du Puigaudeau et Les vivants d’Afrique par Florence Vampuymbrock : Vendredi 7 novembre à 18h30 à la Médiathèque La P@renthèse

- Cérémonie du 11 novembre 2025 + Inauguration du panneau « Marthe RICHARD » : lundi 10 novembre 2025 et mardi 11 novembre 2025

- Remise des prix des maisons fleuries : vendredi 14 novembre 2025 à 19h00 en mairie - Salle du Conseil municipalCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

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URABNISME

- Demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol à Nivillac déposée par l’AFR PS METAIRIES SASU : rapport et avis du commissaire enquêteur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article R123-21 du code de l’environnement, Monsieur le Préfet lui a transmis le 13 octobre 2025 une copie de rapport et des conclusions et avis rédigés par Monsieur BOLEAT, Commissaire enquêteur, à l’issue de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire de la société AFR PS Métairies en vue de l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol, Rue du Château à Nivillac.

Il informe l’assemblée que ces documents sont disponibles à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la mairie pendant une durée d’un an à compter de la date de la clôture de l’enquête. Ces documents ont aussi été mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Morbihan https://www.morbihan.gouv.fr (rubrique Publications / Enquêtes publiques).

Il ajoute que les conclusions du commissaire enquêteur sont les suivantes :

« J'exprime mes conclusions en toute indépendance, objectivité, impartialité et selon mes très intimes convictions, sur le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol faisant l'objet de la demande de permis de construire N° PC 056 147 22 Y0076 déposé par l'AFR PS METAIRIE SASU concernant une centrale solaire photovoltaïque au sol concernant une puissance de 4,16MWc pour une production annuelle estimée à 5 148 MWh/an.

Ce projet, remarquablement bien présenté prend en compte les recommandations exprimées lors de la phase de consultation de la MRAe et personnes publiques associées, je considère qu'il s'agit d'un projet sérieusement étudié. Il ne porte manifestement pas d'atteinte à son environnement immédiat et proche à quelque titre que ce soit dont les surfaces agricoles environnantes.

Je note que le champ électromagnétique généré par la centrale photovoltaïque sera imperceptible au niveau des riverains les plus proches.

Je constate qu'un écologue participera aux mesures de suivi qui permettront d'évaluer et de suivre l'impact du projet sur le milieu naturel et qu'un dépositaire a manifesté un grand intérêt aux études et constats relevés en assurant que la pâture sera exploitée à l'extérieur par la commune de Nivillac.

Je retiens encore que ce projet participera économiquement à la pérennisation d'une installation d'un jeune agriculteur en mettant à sa disposition du foncier agricole lui permettant de disposer d'une ressource financière supplémentaire.

Le public s'est manifestement désintéressé de cette consultation à laquelle je n'ai recueilli qu'un avis défavorable évoqué précédemment que je ne retiens pas car les arguments justificatifs font défaut.

Je souligne n'avoir eu aucune difficulté à obtenir des réponses précises à toutes mes questions de la part du porteur de projet.

J'observe que la présentation de demande du permis de construire tient compte des dispositions contenues dans le guide de 2020 « L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les centrales solaires au sol ».COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 3 novembre 2025 Page 12 sur 14

Compte tenu de ce qui précède, j'émets un avis favorable à la demande de permis de construire N° PC 056 147 22 Y0076 déposé par l'AFR PS METAIRIE SASU.

J'exprime une unique recommandation qui porte sur l'organisation de visites pédagogiques du site afin d'informer le public et les scolaires sur cette forme de production énergétique durable ».

Monsieur le Maire tient à préciser que la Chambre d’agriculture a émis un avis défavorable à ce projet car il grèverait une zone de développement agricole.

Il précise que ce dossier est instruit par les services de la Préfecture.

Monsieur Eric ROZÉ demande si un avis peut être donné par la commune.

Monsieur Julien CHESNIN exprime la problématique de classification de cette zone : zone de développement économique ou projet agricole ?. Il précise que les zones de développement économiques sont plutôt situées en continuité des cars MAURY

- Motion Morbihan Energies : opération de travaux coordonnés (Electricité / Télécom)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a signé la motion suivante :

Interpellés par les maires, les élus du comité syndical de Morbihan Énergies alertent sur les difficultés majeures récurrentes subies sur les chantiers d'aménagement impliquant les réseaux de communications électroniques.

En application de l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales, Morbihan Énergies, autorité organisatrice de la distribution d'électricité dans le Morbihan, peut conduire des travaux d'enfouissement coordonnés des réseaux de distribution d'électricité et des réseaux de communications électroniques, et créer à cette occasion des infrastructures souterraines d'accueil. Dans ce cadre, dans un objectif d'efficacité et pour optimiser les interventions sur l'espace public, Morbihan Énergies intervient historiquement pour le compte des communes sur la pose des équipements de génie civil télécom ; l'opérateur Orange intervient ensuite, après réfection des ouvrages, pour le câblage et la reprise en souterrain des abonnés (cuivre et, le cas échéant, fibre).

Or ces travaux de câblage et de reprise d'abonnés ne sont pas réalisés dans des délais compatibles avec un déroulé normal de chantier. Cela engendre une impossibilité de déposer les supports sur le domaine public, bloquant ainsi les opérations d'aménagement de voirie, provoquant des surcoûts pour les collectivités et engendrant l'insatisfaction des maires et usagers.

Dès le 30 septembre 2024, Morbihan Énergies a alerté par courrier recommandé l'opérateur Orange. Une réunion technique constructive a suivi et a conduit, à titre expérimental, à confier à Morbihan Énergies une maîtrise d'ouvrage déléguée pour 11 dossiers de câblage (convention approuvée par délibération du 11 mars 2025). L'opérateur a ensuite accepté l'extension de l'expérimentation à 8 opérations supplémentaires. Mais, faute de transmission des éléments nécessaires, ces derniers dossiers sont toujours bloqués et la liste des communes se trouvant dans une situation de blocage s'allonge (cf. annexe 1).

À cela s'ajoutent des retards importants – parfois supérieurs à un an – dans la dépose des poteaux après réaménagement des réseaux électriques (renforcements, sécurisation). Cette dépose relève de la responsabilité de l'opérateur.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 3 novembre 2025 Page 13 sur 14

Face à cette situation, le comité syndical de Morbihan Énergies:

• rappelle à l'opérateur ses obligations et lui demande un plan d'actions : transmission immédiate des pièces manquantes, planning de câblage et de reprise des abonnés, programmation de la dépose des supports avec échéances et reporting;

• demande à l'opérateur de résoudre, sans délai, les difficultés et retards précités en augmentant les moyens dédiés à ces opérations et le cas échéant en renforçant le partenariat initié avec Morbihan Énergies dans des conditions techniques et financières qui restent à définir;

• mandate le Président de Morbihan Énergies pour notifier la présente motion à l'opérateur, aux partenaires et autorités compétentes, ainsi que pour saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H10COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 novembre 2025

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ADVENARD Annick GRUEL Nathalie

ALIX-BERNIER Sigrid Absente excusée HERVOCHE Josiane

BAHOLET Stéphanie LOGODIN Xavier

BAUCHEREL Virginie LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie

BUESSLER-MUELA Patrick Pouvoir à M. Eric ROZÉ PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien POISSON Yannick Absent excusé

DAVID Gérard POTIER Jérémy Absent excusé

DAVID Guy RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice ROZÉ Eric

DESBOIS Stéphane SEIGNARD André Absent excusé

GOMES AMORIM Raoul

Manuel Absent excusé