Procès Verbal - PV CM du 03.07.2023

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Procès Verbal - PV CM du 03.07.2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03.07.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 1 sur 11

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-trois,

Le trois juillet,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : lundi 26 juin 2023

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BAUCHEREL Virginie – Mme BEREZOVSKAYA Anna – M. BLINO Jérôme – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHESNIN Julien – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice – Mme DESMOTS Isabelle – Mme GRUEL Nathalie – Mme HERVOCHE Josiane – M. LOGODIN Xavier – M. MORICET Xavier – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. POISSON Yannick – M. RENARD Patrice – M. ROZÉ Eric – M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid – Mme BRÛLÉ Karine – M. DESBOIS Stéphane – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel – M. LORJOUX Laurent – Mme PALVADEAU Stéphanie – M. POTIER Jérémy

POUVOIRS : Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) – M. DESBOIS Stéphane (Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER- MUELA Patrick) – M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) – Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 09 juin

2023 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Madame Stéphanie BAHOLET est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Relevés topographiques pour le réseau d’assainissement collectif vers le secteur de la Bonne Façon : Attribution du marché : Le marché à procédure adaptée est attribué à l’entreprise GEO BRETAGNE SUD – Parc d’Activités de Laroiseau – 8, Rue Ella Maillart – BP 30185 – 56005 VANNES Cédex pour un montant de 6 160 € HT soit 7 392 € TTC.

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 2 sur 11

PREAMBULE

Appel des Maires de France en soutien des dégradations dans les communes :

Monsieur le Maire tient à exprimer sa solidarité envers tous les Maires de France en raison

du contexte actuel de forte tension. Il rappelle en effet que certaines communes ont été la cible de

dégradations et que c’est une attaque envers les services publics (Mairie, Médiathèque, Centre de

loisirs). À l’initiative de l’AMF, un temps d’échange et de discussion a eu lieu ce jour à 12h00 devant

la mairie réunissant des administrés et des élus Nivillacois. L’ensemble du Conseil Municipal espère

un apaisement rapide de la situation.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Démocratie participative – Approbation de la charte

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller délégué aux ressources humaines et à la démocratie participative rappelle à l’assemblée les enjeux de la démocratie participative qui visent à :

- Construire une relation de confiance entre les citoyens et les élus

- Promouvoir une culture de l’écoute et du débat dans des conditions sereines - Encourager l’engagement concret et le suivi responsable des citoyens à l’action municipale

- Affirmer l’existence de l’intelligence collective pour résoudre ensemble des problèmes de plus en plus complexes

- Faire vivre et respecter les valeurs de la République : Liberté, Egalité, Fraternité et le principe de Laïcité

Il explique par ailleurs au conseil municipal qu’à travers cette démarche, les élus et les citoyens devront s’engager à tendre vers une égalité de position dans l’attitude et à promouvoir une culture du débat et de l’écoute dans des conditions sereines.

Dans ce cadre, Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA présente à l’assemblée le projet de charte qui est l’outil essentiel pour encadrer la démarche et l’impulser dans de bonnes conditions.

Il indique à l’assemblée que cette charte, ci-annexée, rappelle les engagements des élus et des citoyens et le fonctionnement des quatre conseils de quartiers qui seront créés (Rôle et compétences, composition et fonctionnement, missions des membres, engagement des membres et de la municipalité).

Il en fait lecture au conseil municipal.

Au vu de cet exposé et compte tenu de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission démocratie participative en date du 3 mai 2023, il est proposé à l’assemblée d’adopter cette charte.

Monsieur le Maire tient à féliciter les élus référents de cette nouvelle Commission à savoir

Messieurs Patrick BUESSLER-MUELA et Julien CHESNIN (Président et Vice-Président).

Il explique qu’une réunion publique s’est tenue le 22 juin dernier au centre culturel « Le

Forum » afin de présenter les objectifs de cette Commission. Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA,

Conseiller délégué aux Ressources Humaines, précise qu’il y avait environ une vingtaine de

participants.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 3 sur 11

Cette réunion a permis de présenter les 4 quartiers qui ont été définis, à savoir La Côte –

Saint-Cry, Le Bourg-La Plaine, Les Bois et Les Ponts.

La Commission Démocratie Participative souhaiterait avoir un ou deux référent(s) par

quartier (parmi la population) ainsi qu’un ou deux référent(s) parmi les élus. Les référents habitants

pourraient donc ainsi présenter leurs projets aux référents élus qui seraient en charge de l’étude de

ces derniers sur la base de différents critères.

Un budget participatif sera donc alloué chaque année pour les projets de la Commission.

Cette année, l’enveloppe est fixée à 3 500 €. Elle pourra être étendue dans les années à venir.

Monsieur Julien CHESNIN présente à l’assemblée la charte de la démocratie participative

qu’il convient d’approuver et qui pourra évoluer au fil du temps.

Il est rappelé que les élus ont la volonté d’associer les habitants afin de travailler en équipe

sur la base du respect mutuel et en instaurant une culture d’écoute et de proposition. Le but est

d’encourager les habitants à penser leur quartier respectif afin de mettre en œuvre une intelligence

collective pour résoudre les problèmes.

Il est à noter que tous les projets ne pourront pas être réalisés. L’idée n’est pas non plus de

régler des conflits de voisinage.

Monsieur Julien CHESNIN précise, qu’à sa connaissance, c’est le premier mandat lors duquel

il y a autant de consultation des habitants : Schéma de Cohérence Territoriale, Schéma Directeur

Vélo, Réhabilitation du complexe sportif de La Croix Jacques, Petites Villes de Demain.

Les élus ont également pris note du souci de communication entre la mairie et la

population car un manque d’accès à l’information a été relevé. La population aimerait obtenir plus

d’information sur l’action communale en général.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA précise qu’un rétroplanning va être défini et que des

ateliers par quartier vont prochainement être organisés.

Monsieur Jérôme BLINO, Conseiller délégué à la Voirie et au Matériel des Services

Techniques, indique qu’il convient de faire attention au discours porté par les élus. Les habitants ne

vont pas aider la municipalité à prendre des décisions mais plutôt soumettre des avis qui seront

étudiés par les référents de quartier et référents élus, en lien avec les membres de la Commission

Démocratie Participative.

Madame Virginie BAUCHEREL, Conseillère Municipale, s’interroge sur la communication de

cette réunion (date, moyen d’invitation aux habitants).

Monsieur Éric ROZÉ, Adjoint aux Finances et Conseiller délégué à la Transition Écologique,

lui répond qu’il y a eu une annonce dans les Brèves, la presse ainsi que via le site internet

communal et sur le panneau lumineux. Afin de communiquer encore plus sur cette nouvelle

Commission, un stand de présentation se tiendra lors du forum des associations et de la sécurité /

prévention qui se tiendra le 02 septembre prochain. Un flyer de présentation sera également

distribué avec le bulletin municipal de juillet.

La création d’une adresse mail dédiée est aussi en cours, en lien avec Madame Amélie

PONDARD, Responsable des Services à la Population/Assistante de Direction.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 4 sur 11

Monsieur le Maire conclut en précisant qu’une dizaine d’élus étaient présents lors de cette

réunion publique. Il tient à les remercier ainsi que les membres de la Commission Démocratie

participative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’adopter cette charte

- Autorise Monsieur le Maire à la signer

FINANCES

2- Budget principal – Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget principal 2023 en section d’investissement :

Section d'investissement

Dépenses

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires

041-2313-Opérations

patrimoniales - € 59 997,02 € 59 997,02 €

Régularisation des

appels de fonds

pour l'école

publique Andrée

CHEDID

041-2152 -

Opérations

patrimoniales - € 14 454,00 € 14 454,00 €

Intégration de la fin

de l'étude pour la

numérotation des

voies

041-2152 -

Opérations

patrimoniales - € 24 858,00 € 24 858,00 €

Intégration de la fin

de l'étude pour le

schéma directeur

vélo

Section d'investissement

Recettes

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires

041-238-Opérations

patrimoniales - € 59 997,02 € 59 997,02 €

Régularisation des

appels de fonds

pour l'école

publique Andrée

CHEDID

041-2031 -

Opérations

patrimoniales - € 14 454,00 € 14 454,00 €

Intégration de la fin

de l'étude pour la

numérotation des

voies

041-2031-

Opérations

patrimoniales - € 24 858,00 € 24 858,00 €

Intégration de la fin

de l'étude pour le

schéma directeur

véloCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 5 sur 11

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 20 juin 2023, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget principal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’approuver la décision modificative n°1 du budget principal

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier

3- Concours des maisons fleuries 2023 – Fixation des prix

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir fixer les prix à remettre aux candidats du concours des maisons fleuries 2023 sachant que les prix fixés par délibération n°2019D67 en date du 08 juillet 2019 étaient les suivants :

- 1er prix : 75 €

- 2e prix : 65 €

- 3e prix : 55 €

- Prix suivants : dégressivité de 5 € en 5 € jusqu’à 15 € minimum.

Au vu de cet exposé et de l’avis favorable à l’unanimité des membres présents du bureau municipal réuni le 20 juin 2023, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le maintien en 2023 des prix du « concours des maisons fleuries » tels qu’exposés ci-dessus,

- D’inscrire cette dépense au budget communal.

La date de remise des prix reste à définir.

Monsieur Julien CHESNIN s’interroge sur le montant total de la dépense pour les prix.

Monsieur Éric ROZÉ lui répond qu’il s’agit du même montant qu’en 2019 (dernière édition

du concours) : 440 € au total. Il convient aussi d’ajouter l’achat de fleurs et le pot de l’amitié.

Monsieur André SEIGNARD précise que ce concours est une belle reconnaissance du travail

passionné de Monsieur Patrice BAUDET, responsable du service des espaces verts au sein de la

Commune depuis de nombreuses années et qui va faire valoir son droit à la retraite en fin d’année.

Il tient à le remercier pour son engagement et investissement.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Approuve le maintien en 2023 des prix du « concours des maisons fleuries » tels qu’exposés ci-dessus

- Inscrit cette dépense au budget communal.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 6 sur 11

4- SIVU de La Roche-Bernard - Avenants n° 4 à la convention de mise à disposition des locaux

du Multi Accueil « Les P’tits Mousses » et du Relais Petite Enfance

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIVU de La Roche Bernard n’a pas pu, pour des

questions de délais, intégrer le groupement de commande proposé par Morbihan Energies pour la

fourniture d’électricité.

Toutefois, afin que le SIVU puisse bénéficier de meilleurs prix concernant la fourniture

d’électricité, la commune de Nivillac a pu rattacher le bâtiment de la Maison de l’Enfance,

regroupant le Multi Accueil « Les P’tits Mousses » et le Relais Petite Enfance à son contrat

(Groupement de commande coordonné par Morbihan Energies) au 1er juillet 2023.

Dans ce cadre, il convient d’établir de nouveaux avenants aux conventions entre la commune

et le SIVU afin de définir les modalités de règlement des charges relatives à la fourniture d’électricité

de la Maison de l’Enfance entre la commune de Nivillac et le SIVU de La Roche-Bernard.

La commune de Nivillac s’engage à prendre en charge les factures de l’attributaire du marché

pour l’approvisionnement de la Maison de l’Enfance en électricité. Elle demande en contrepartie le

remboursement de ces dépenses de façon trimestrielle, avec l’émission d’un titre de recettes adressé

au SIVU de La Roche-Bernard. A la demande du SIVU, la commune pourra transmettre les factures.

Monsieur le Maire propose que ces avenants prennent effet au 1er juillet 2023 pour une durée

d’un an renouvelable trois fois.

Vu la délibération n°2021D87 en date du 08 novembre 2021 décidant l’établissement

d’avenants aux conventions d’occupation par le SIVU de La Roche-Bernard des locaux du Multi

Accueil « Les P’tits Mousses » et du Relais Petite Enfance,

Vu l’exposé et l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission

bâtiment réunie le 5 juin 2023, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les deux avenants (Ci-annexés) aux conventions d’occupation des

locaux du Multi Accueil « Les P’tits Mousses » et du Relais Petite Enfance par le

SIVU de La Roche-Bernard pour la fourniture d’électricité à compter du 1er

juillet 2023,

- D’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve les deux avenants (Ci-annexés) aux conventions d’occupation des

locaux du Multi Accueil « Les P’tits Mousses » et du Relais Petite Enfance par le

SIVU de La Roche-Bernard pour la fourniture d’électricité à compter du 1er juillet

2023,

- Autorise Monsieur le Maire à les signer.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 7 sur 11

URBANISME / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

5- Dénomination de voie à Lourmois – Impasse de Lourmois

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes, qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il existe actuellement une carence de dénomination sur le secteur de Lourmois.

Dans ce cadre, et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 20 juin 2023, il propose à l’assemblée que soit dénommée « Impasse de Lourmois », la voie représentée en blanc sur le plan ci-joint.

Monsieur Gérard DAVID précise qu’il s’agit d’un oubli dans la numérotation. Une commande des numéros sera à prévoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Adopte la dénomination « Impasse de Lourmois » pour la voie représentée en blanc sur le plan ci-joint,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information aux différents services intéressés, notamment les services de secours et de la Poste.

RESSOURCES HUMAINES

6- Personnel communal – Fixation des taux de promotion pour l’avancement de grade

Il est précisé qu'en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 8 sur 11

Il est indiqué que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme suit :

GRADE D'AVANCEMENT

Nombre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d'avancement de

grade

(à la date de saisine du

comité technique)

Critères de

détermination du taux de

promotion

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires pouvant

être promus au grade

supérieur

(à la date de saisine du

comité technique)

Chef de service de police principal

de 2ème classe 1 Valeur professionnelle et fonctions exercées 100 1

Il est par ailleurs proposé à l’assemblée délibérante de modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la collectivité pour le mettre en conformité avec les taux de promotion proposés.

Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 4 mai 2023,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les

conditions définies ci-dessus,

- De modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer les

propositions d’avancement de grade.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les

conditions définies ci-dessus,

- Approuve la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer

les propositions d’avancement de grade.

7- Personnel communal – Suppression d’un poste de chef de service de police et création d’un

poste de chef de service de police principal de 2ème classe

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément

à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 9 sur 11

Compte tenu de l’avancement de grade d’un agent du service de la Police Pluricommunale, il

convient de supprimer et de créer les emplois correspondants.

Au vu de ces éléments et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la

commission des ressources humaines réunie le 4 mai 2023, il est proposé au conseil municipal :

- La suppression d’un poste de chef de service de police à temps complet au service de

la police Pluricommunale à compter du 1er septembre 2023,

- La création d’un poste de chef de service de police principal de 2ème classe à temps

complet au service de la Police Pluricommunale à compter du 1er septembre 2023,

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

-Approuve la suppression d’un poste de chef de service de police à temps complet au

service de la Police Pluricommunale à compter du 1er septembre 2023,

- Approuve la création d’un poste de chef de service de police principal de 2ème classe à

temps complet au service de la Police Pluricommunale à compter du 1er septembre 2023,

- Charge Monsieur le Maire de modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- Inscrit au budget les crédits correspondants.

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

INFORMATIONS MUNICIPALES

AFFAIRES GENERALES

1- Planification des instances : Monsieur le Maire précise qu’un planning a été relayé à

l’assemblée en début de séance (avec les dates des Conseils et Bureaux Municipaux).

2- Vente de l’ancienne mairie : Monsieur le Maire tient à informer l’assemblée que l’acte de

vente de l’ancienne mairie a été signé chez le Notaire (Vente QUERO / Commune de Nivillac)

et que le montant de la vente de 215 996 € a été versé sur le compte de la commune.

URBANISME / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3- Implantation d’un pylône de téléphonie mobile au lieu-dit Baragan : Monsieur le Maire

tient à informer l’assemblée que par courrier en date du 28 juin 2023 reçu par lettre

recommandée avec accusé de réception le 3 juillet 2023 FREE a demandé le retrait de la

décision de non-opposition relative à la Déclaration Préalable n° DP 056 147 23 Y0022 pour

l’implantation d’un pylône de téléphonie mobile à Baragan. Cette correspondance confirme

donc l’abandon de ce projet par FREE sur cette parcelle et annule le recours gracieux formulé

par le collectif de riverains. Conformément à la demande de Madame La Sous-Préfète, la

commune va désormais étudier un autre site en concertation avec ses services, FREE et les

riverains potentiellement concernés.

4- Projet d’implantation d’un pylône téléphonique à La Ville Sauvage par FREE : Monsieur le

Maire rappelle à l’assemblée qu’un autre projet d’implantation d’un pylône téléphonique à

La Ville Sauvage est envisagé par FREE. Il a donc demandé à cette société de bien vouloir enCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 10 sur 11

informer les plus proches riverains, ce qui a été fait. Il indique à l’assemblée qu’il n’a à ce jour

reçu aucune remarque de la part des riverains. Aucune déclaration préalable n’a été

déposée.

DIVERS

5- Dispositif Pass’Sport : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dispositif Pass’Sport qui permet aux enfants à partir de 6 ans, aux étudiants boursiers de moins de 28 ans, aux personnes bénéficiant de l’allocation enfant ou adulte handicapé, de bénéficier d’une

réduction de 50 € sur l’adhésion à une structure sportive, est reconduit pour 2023 – 2024. Nouveauté en 2023 : les salles de sport du secteur marchand (exemple salle de fitness) doivent accepter la demande réduction produite par le bénéficiaire. Plus de précisions sur le

site internet de la mairie www.nivillac.fr

6- Région Bretagne : Gratuité Breizh Go - Voyagez gratuitement sur l’ensemble du réseau BreizhGo cet été ! Objectif déconnexion ! Que ce soit en car, en train TER ou en bateau, les jeunes de moins de 26 ans, apprenants ou titulaires de la carte BreizhGo Solidaire, se déplaçant en Bretagne cet été pourront de nouveau voyager gratuitement sur le réseau de transport public BreizhGo. Pour la troisième année consécutive, la Région Bretagne met à disposition près de 50 000 billets gratuits par semaine du mercredi 12 juillet au dimanche 3 septembre 2023, à réserver la veille pour le lendemain. Plus de précisions sur le site internet de la mairie www.nivillac.fr

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 03 juillet 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 03 juillet 2023 Page 11 sur 11

ADVENARD Annick GOMES AMORIM Raoul Manuel

Absent excusé –

Pouvoir à M.

BUESSLER-MUELA

Patrick

ALIX Sigrid Absente excusée – Pouvoir à Mme

BAUCHEREL Virginie

GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie HERVOCHE Josiane

BAUCHEREL Virginie LOGODIN Xavier

BEREZOVSKAYA Anna

LORJOUX Laurent Absent excusé –

Pouvoir à Mme

HERVOCHE Josiane

BLINO Jérôme MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie

Absente excusée –

Pouvoir à M. DAVID

Gérard

BUESSLER-MUELA Patrick PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien POISSON Yannick

DAVID Gérard

POTIER Jérémy Absent excusé

DAVID Guy

RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice ROZÉ Eric

DESBOIS Stéphane

Absent excusé –

Pouvoir à Mme

DESMOTS Isabelle

SEIGNARD André

DESMOTS Isabelle