Procès Verbal - 7 PV CM du 07.02.2022

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Procès Verbal - 7 PV CM du 07.02.2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM du 07.02.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 1 sur 21

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-deux,

Le sept février,

Le conseil municipal de la Commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : mardi 1er février 2022

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 23 - Votants : 27

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme ALIX Sigrid - Mme BAUCHEREL Virginie – Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme - Mme BRÛLÉ Karine – M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice - M. DESBOIS Stéphane – Mme DESMOTS Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel – Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane- M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne – M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy – M. RENARD Patrice- M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BAHOLET Stéphanie - M. BUESSLER-MUELA Patrick – Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme TIMMERMAN Nathalie

POUVOIRS : Mme BAHOLET Stéphanie (Pouvoir à M. ROZÉ Eric) - M. BUESSLER-MUELA Patrick (Pouvoir à M. GOMES AMORIM Raoul Manuel) - Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme TIMMERMAN Nathalie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)

- Approbation du procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal du vendredi 28 janvier 2022 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Jérémy POTIER est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant : Monsieur Guy DAVID expose brièvement la thématique de la mutuelle complémentaire santé pour les agents territoriaux. Madame Patricia DUGUÉ, Directrice Générale des Services, l’a saisi récemment de cette question qui sera étudiée prochainement, lors d’une commission des ressources humaines.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Délégations consenties au Maire par le conseil municipal (articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Madame Béatrice DENIGOT fait lecture de la délibération à l’assemblée.

Madame Virginie BAUCHEREL s’interroge car sur la note de synthèse, elle voit qu’il est

indiqué 10 000 € comme exemple de montant limite pour les sinistres causés par des véhiculesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 2 sur 21

communaux (page 2 de la note de synthèse pour le point 17). Elle ne comprend pas car ce n’est pas

conforme à la lecture orale faite par Madame Béatrice DENIGOT. Monsieur Eric ROZÉ lui explique

qu’il s’agit d’un exemple de la première proposition (10 000 €) mais qu’après étude du dossier, le

sens du vote apparaît à la suite (page 4 de la note de synthèse pour le point 17) et qu’il est bien

indiqué 15 000 € comme montant limite. Monsieur Guy DAVID complète le propos en indiquant que

les chiffres paraissent parfois assez « effrayants » car ils sont conséquents. Toutefois, les décisions

ne sont jamais prises de façon unilatérale et il y a un véritable travail d’équipe en amont. Pour la

ligne de trésorerie fixée dans la limite de 500 000 € TTC par année civile, il est toujours prévu de

l’indiquer mais elle n’est pas souvent activée, c’est une précaution prise par la collectivité.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités

territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22 et L 2122-23 autorisent le conseil

municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500

€ par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a

de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 3 sur 21

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par

exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple :

devant les tribunaux administratifs). Le maire pourra également porter plainte au nom de la

commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50

000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple: de 10

000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-

1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal (par exemple: fixé à 500 000 € par année civile);

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par

exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre et dont le montant ne dépasse pas un montant à déterminer ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 4 sur 21

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes (par exemple pour les projets dans

l'investissement ne dépasse pas X €), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à

la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Compte tenu de cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve les délégations suivantes du conseil municipal au maire au titre des articles

L.2122.22 et L.2122.23 du CGCT :

- 3° De procéder, dans la limite de 500 000 € TTC, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux

et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au

a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour les marchés n’excédant pas

50 000 € HT ;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 5 sur 21

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra

également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 € TTC par année civile ;

- 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit ;

- 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre et dont le montant ne dépasse pas 2 000 € ;

- 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les arrêtés,

actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question

2- Fixation du montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers

municipaux.

Monsieur Guy DAVID apporte quelques précisions sur la délégation « Cycles de l’Eau » confiée à Madame Isabelle DESMOTS. Cette dernière est en lien étroit avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) géré par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.

C’est une thématique importante pour les futures années, qui demandera de la vigilance (notamment en raison de la pollution de l’eau).

Concernant les indemnités, il est précisé à l’assemblée qu’il y a eu un effort réalisé par le maire et les adjoints concernant les montants. Une baisse a été opérée sur l’indemnité du Maire

et une équité a été recherchée pour l’ensemble des adjoints qui ont un montant identique, sauf Madame la première Adjointe qui, en raison de son statut de remplaçante du Maire en cas d’empêchement, a eu une petite augmentation. Les montants rentrent dans l’enveloppe

budgétaire maximale autorisée et il y a eu un soin apporté à la recherche d’équité.

Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général

et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximums des indemnités du maire, des adjoints et

conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de 7 273.19 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 6 sur 21

- Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 28 janvier

2022 qui constate l’élection de 6 adjoints,

- Considérant les arrêtés en date du 7 février 2022 portant délégation de fonctions à :

Madame Béatrice DENIGOT, 1ère adjointe – Délégation en matière d’affaires sociales et de solidarité

Monsieur Gérard DAVID, 2ème adjoint – Délégation en matière de bâtiments, de sport, loisirs et de

vie associative

Madame Jocelyne PHILIPPE, 3ème adjointe – Délégation en matière d’urbanisme et de transition

écologique

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, 4ème adjoint – Délégation en matière de finances et de

ressources humaines

Madame Nathalie GRUEL, 5ème adjointe – Délégation en matière d’affaires scolaires et d’enfance-

jeunesse

Monsieur Patrice RENARD, 6ème adjoint – Délégation en matière de culture, de patrimoine et de

communication

Monsieur Eric ROZÉ, conseiller municipal – Délégation en matière d’urbanisme et de transition

écologique

Madame Isabelle DESMOTS, conseillère municipale – Délégation en matière de cycles de l’eau

(assainissements)

Monsieur Jérôme BLINO, conseiller municipal – Délégation en matière de voirie et de matériel du

service technique

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux

pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi.

Pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire

en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut

dépasser 55 %.

Pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité des

adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ne peut dépasser 22 %.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal :

- De décider, avec effet au 28 janvier 2022, de fixer le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions de Maire, adjoints et conseillers délégués comme suit :

 Maire : 50 % de l’indice 1027

 1ère adjointe : 24 % de l’indice 1027

 2ème adjoint : 19 % de l’indice 1027

 3ème adjointe : 19 % de l’indice 1027

 4ème adjoint : 19 % de l’indice 1027COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 7 sur 21

 5ème adjointe : 19 % de l’indice 1027

 6ème adjoint : 19 % de l’indice 1027

 1er conseiller délégué : 6 % de l’indice 1027

 2ème conseiller délégué : 6 % de l’indice 1027

 3ème conseiller délégué : 6 % de l’indice 1027

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide, avec effet au 28 janvier 2022, de fixer le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions de Maire, adjoints et conseillers délégués comme suit :

 Maire : 50 % de l’indice 1027

 1ère adjointe : 24 % de l’indice 1027

 2ème adjoint : 19 % de l’indice 1027

 3ème adjointe : 19 % de l’indice 1027

 4ème adjoint : 19 % de l’indice 1027

 5ème adjoint : 19 % de l’indice 1027

 6ème adjoint : 19 % de l’indice 1027

 1er conseiller délégué : 6 % de l’indice 1027

 2ème conseillère déléguée 6 % de l’indice 1027

 3ème conseiller délégué : 6 % de l’indice 1027

- Inscrit les crédits nécessaires au budget communal

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre au représentant de l’Etat et au comptable de

la collectivité le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal.

3- Commissions municipales – Désignation des membres

Monsieur Guy DAVID s’exprime sur sa sensibilité à l’intégration des jeunes élus dans la vie publique locale afin qu’ils se sentent acteurs et forces de proposition pour l’avenir et ce, dans

l’intérêt de NIVILLAC. Il précise que l’objectif des commissions est de travailler de manière autonome et collaborative avec un partage d’idées. Il ajoute que pour certains dossiers, certaines Commissions pourront être amenées à travailler ensemble.

Monsieur Gérard DAVID précise que Madame Stéphanie PALVADEAU (absente au

conseil) souhaiterait intégrer la Commission Sports, Loisirs et Vie Associative ce qui porterait le nombre à 9 membres.

Madame Isabelle DESMOTS qui est déjà membre de la Commission Transition

Écologique au niveau Communautaire, émet l’envie d’intégrer cette même Commission à l’échelon Communal.

Ces demandes sont validées par l’assemblée.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 8 sur 21

Monsieur Guy DAVID précise qu’il y a un faible taux de représentation au sein de la commission communication et qu’en fonction des thématiques énoncées dans les supports de communication, les adjoints devront venir en renfort.

Monsieur Gérard DAVID souhaiterait pouvoir être associé à la Commission

Subventions. Monsieur Guy DAVID lui répond par la négative car il y a déjà beaucoup de membres. Il précise toutefois que ses conseils avisés pourront être utiles aux membres de ladite Commission mais qu’il faut laisser aux nouveaux élus le loisir d’intégrer les Commissions pour l’évolution de la

Commune.

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours

de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou

d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci

lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer 12 commissions municipales chargées d’examiner

les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

- La commission des bâtiments traiterait les dossiers relatifs aux constructions et

réparations des bâtiments communaux.

- La commission vie associative, sports, loisirs et animation traiterait des affaires liées au

sport, aux loisirs et à la vie associative.

- La commission urbanisme traiterait des dossiers d’urbanisme.

- La commission transition écologique traiterait des dossiers relatifs à la transition

écologique.

- La commission des finances traiterait les dossiers relatifs aux finances, à la fiscalité aux

gestions déléguées et au patrimoine communal.

- La commission des ressources humaines traiterait des dossiers relatifs aux ressources

humaines.

- La commission des affaires scolaires et de l’enfance jeunesse traiterait des dossiers

relatifs à l’éducation, aux affaires scolaires et à l’enfance jeunesse.

- La commission culture et patrimoine traiterait des dossiers relatifs à la culture et

particulièrement la gestion du Centre culturel du FORUM et au patrimoine.

- La commission communication traiterait des dossiers relatifs à la communication.

- La commission cycles de l’eau traiterait des dossiers relatifs à l’assainissement.

- La commission voirie traiterait des dossiers relatifs à la voirie.

- La commission subventions traiterait des dossiers de demandes de subventions.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 9 sur 21

Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque

commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Au vu de cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Adopte la liste des commissions municipales suivantes :

 La commission des bâtiments

 La commission vie associative, sports, loisirs et animation

 La commission urbanisme

 La commission transition écologique

 La commission des finances

 La commission des ressources humaines

 La commission des affaires scolaires et de l’enfance jeunesse

 La commission culture et patrimoine

 La commission communication

 La commission cycles de l’eau

 La commission voirie

 La commission subventions

- Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-

21 du CGCT,

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner au sein des commissions

suscitées les personnes suivantes :

Il est rappelé que Monsieur Le maire est le président de droit de toutes les

commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées

par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

 La commission des bâtiments – Vote à l’unanimité : 8 membres : M. Gérard DAVID

(Adjoint délégué), M. Jérôme BLINO, Mme Isabelle DESMOTS, M. Raoul Manuel GOMES

AMORIM, M. André SEIGNARD, M. Julien CHESNIN, M. Yannick POISSON, Mme Stéphanie

PALVADEAU ;

 La commission vie associative, sports, loisirs et animation – Vote à l’unanimité : 9

membres : M. Gérard DAVID (Adjoint délégué), Mme Nathalie TIMMERMAN, Mme Karine

BRÛLÉ, M. André SEIGNARD, Mme Anna BEREZOVSKAYA, Mme Annick ADVENARD, M. Raoul

Manuel GOMES AMORIM, Mme Nathalie GRUEL, Mme Stéphanie PALVADEAU ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 10 sur 21

 La commission urbanisme – Vote à l’unanimité : 8 membres : Mme Jocelyne PHILIPPE

(Adjointe déléguée), M. Eric ROZÉ, M. Laurent LORJOUX, Mme Isabelle DESMOTS, Mme

Karine BRÛLÉ, Mme Stéphanie PALVADEAU, M. Xavier LOGODIN, M. Gérard DAVID ;

 La commission transition écologique – Vote à l’unanimité : 6 membres : M. Eric ROZÉ

(Conseiller délégué), M. Jérémy POTIER, M. Yannick POISSON, Mme Jocelyne PHILIPPE, M.

Laurent LORJOUX, Mme Isabelle DESMOTS ;

 La commission des finances – Vote à l’unanimité : 8 membres : M. Patrick BUESSLER-

MUELA (Adjoint délégué), M. Eric ROZÉ, M. Jérôme BLINO, M. Gérard DAVID, M. Xavier

LOGODIN, Mme Jocelyne PHILIPPE, Mme Béatrice DENIGOT, Mme Nathalie GRUEL ;

 La commission des ressources humaines – Vote à l’unanimité : 6 membres : M. Patrick

BUESSLER-MUELA (Adjoint délégué), Mme Stéphanie BAHOLET, Mme Josiane HERVOCHE,

Mme Béatrice DENIGOT, M. Jérôme BLINO, Mme Nathalie TIMMERMAN ;

 La commission des affaires scolaires et de l’enfance jeunesse – Vote à l’unanimité : 8

membres : Mme Nathalie GRUEL (Adjointe déléguée), Mme Stéphanie BAHOLET, Mme

Virginie BAUCHEREL, M. Patrick BUESSLER-MUELA, Mme Jocelyne PHILIPPE, Mme Karine

BRÛLÉ, M. Raoul Manuel GOMES AMORIM, Mme ALIX Sigrid ;

 La commission culture et patrimoine – Vote à l’unanimité : 5 membres : M. Patrice

RENARD (Adjoint délégué), M. Julien CHESNIN, Mme Anna BEREZOVSKAYA, M. Laurent

LORJOUX, Mme Nathalie TIMMERMAN ;

 La commission communication – Vote à l’unanimité : 4 membres : M. Patrice RENARD

(Adjoint délégué), M. Julien CHESNIN, M. Laurent LORJOUX, Mme Stéphanie BAHOLET ;

 La commission cycles de l’eau – Vote à l’unanimité : 4 membres : Mme Isabelle

DESMOTS (Conseillère déléguée), M. André SEIGNARD, M. Eric ROZÉ, M. Stéphane DESBOIS ;

 La commission voirie – Vote à l’unanimité : 8 membres : M. Jérôme BLINO (Conseiller

délégué), M. Jérémy POTIER, M. André SEIGNARD, M. Stéphane DESBOIS, Mme Isabelle

DESMOTS, M. Julien CHESNIN, M. Gérard DAVID, M. Xavier LOGODIN ;

 La commission subventions – Vote à l’unanimité : 8 membres : M. Patrick BUESSLER-

MUELA (Adjoint délégué), Mme Josiane HERVOCHE, Mme Annick ADVENARD, Mme Virginie

BAUCHEREL, M. Stéphane DESBOIS, Mme Béatrice DENIGOT, Mme Jocelyne PHILIPPE, M.

Xavier LOGODIN ;

4- Constitution d’une commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3 500 habitants

Monsieur Guy DAVID apporte une précision à l’assemblée à savoir que la Commission

d’Appel d’Offres (CAO) et la Commission des Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA) sont composées par les mêmes membres.

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article

L.1411-5 du même code,

- Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,

prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3 500 habitantsCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 11 sur 21

doit comporter, en plus du Maire, Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel

d’offres.

La liste « Tous Unis pour Nivillac » présente :

Membres titulaires Membres suppléants

M. BUESSLER-MUELA Patrick M. ROZÉ Eric

M. BLINO Jérôme Mme DESMOTS Isabelle

M. DAVID Gérard M. CHESNIN Julien

M. SEIGNARD André M. DESBOIS Stéphane

Mme PHILIPPE Jocelyne Mme DENIGOT Béatrice

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 27

Ainsi répartis :

La liste « Tous Unis pour Nivillac » obtient 27 voix :

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 27/5 = 5.4

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires Membres suppléants

M. BUESSLER-MUELA Patrick M. ROZÉ Eric

M. BLINO Jérôme Mme DESMOTS Isabelle

M. DAVID Gérard M. CHESNIN Julien

M. SEIGNARD André M. DESBOIS Stéphane

Mme PHILIPPE Jocelyne Mme DENIGOT Béatrice

Pour faire partie, avec M. le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 12 sur 21

5- Constitution d’une commission des marchés à procédure adaptée (MAPA)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission d’appel d’offres n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Considérant que le pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d’aide à la décision, il est proposé de créer une « commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) » afin d’assister le conseil municipal ou le maire pour l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée.

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la « commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) » soit identique à celle de la commission d’appel d’offres à savoir :

Membres titulaires Membres suppléants

M. BUESSLER-MUELA Patrick M. ROZÉ Eric

M. BLINO Jérôme Mme DESMOTS Isabelle

M. DAVID Gérard M. CHESNIN Julien

M. SEIGNARD André M. DESBOIS Stéphane

Mme PHILIPPE Jocelyne Mme DENIGOT Béatrice

Monsieur le Maire précise que la « commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés à procédure adaptée. - décide que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres.

- précise que la « commission MAPA » sera présidée par le président (ou son suppléant) de la commission d’appel d’offres, et sera composée de 5 titulaires (et de 5 suppléants) qui sont ceux de la commission d’appel d’offres.

- précise que les règles de convocation aux commissions sont les mêmes que celles pour la CAO. - précise que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif :

 Les agents compétents dans le domaine objet du marché ;

 Le comptable ;

 Les assistants à maîtrise d’ouvrage ou maîtres d’œuvre ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 13 sur 21

6- Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

Les articles L123-6 et R123-7 du Code de l’action sociale et des familles disposent que le

nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal ;

Il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16, ne peut être inférieur à 8 et

qu’il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses

membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.

Il est proposé de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d’administration,

- Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe la composition du conseil d’administration ainsi qu’il suit :

- • du maire de Nivillac, président de droit,

- • des 6 élus au sein du conseil municipal de Nivillac,

- • de 6 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.

7- Election des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociale et des familles disposent que les

membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, a la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une

liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur

une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le

sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à

pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Monsieur le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu

sur une liste.

La délibération du conseil municipal n° 2022D9 en date du 7 février 2022 a décidé de

fixer à 6 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après appel à candidatures, le

conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.

Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats

suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 14 sur 21

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 27/6 = 4.5

Ont obtenu 27 voix la liste « Tous Unis pour Nivillac »

Ont été proclamés membres du conseil d'administration, à l’unanimité :

Mme Béatrice DENIGOT, Mme ALIX Sigrid, Mme ADVENARD Annick, Mme HERVOCHE Josiane, Mme BAUCHEREL Virginie, Mme GRUEL Nathalie

8- Constitution d’une commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 28 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l’unanimité :

- Décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions suivantes :

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises seront équitablement représentées.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 15 sur 21

- Charge Monsieur le Maire de transmettre la liste des commissaires (ci-annexée) au centre départemental des finances publiques

9- Désignation des délégués – Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, avec la mise en place, par commune, d’une commission de contrôle.

Il précise que le maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire peut être effectué a posteriori et conformément à l’article L.19 par la commission de contrôle qui :

- statue sur les recours administratifs préalable

- s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Pour la commune de Nivillac, commune dans laquelle une liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée comme dans les communes de moins de 1 000 habitants, à savoir :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. - d’un délégué de l’administration désigné par le préfet.

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Sa composition est rendue publique, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion (art. L 19). La publicité est faite par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et par la mise en ligne sur le site internet de la commune.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal de nommer les conseillers municipaux suivants :

- Titulaire : M. Laurent LORJOUX

- Suppléante : Mme Josiane HERVOCHE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l’unanimité :

- Décide de nommer les conseillers municipaux suivants :

- Titulaire : M. Laurent LORJOUX

- Suppléante : Mme Josiane HERVOCHECOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 16 sur 21

10- Désignation des délégués du conseil municipal dans les différentes instances

Monsieur le maire expose que, suite au renouvellement du conseil municipal de la commune de Nivillac, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune au sein des instances dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les syndicats mixtes) du Code General des Collectivites Territoriales (CGCT), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des instances suivantes :

- SIVU: 2 titulaires + 1 suppléant(e)

- Eau du Morbihan : 2 délégué(e)s au collège électoral du périmètre de Arc

Sud Bretagne Muzillac

- Morbihan Energie (SDEM) : 2 délégué(e)s titulaires

- Compagnie des Ports du Morbihan : 1 représentant à l’assemblée

spéciale et à l’assemblée générale annuelle

- Conseil de surveillance Centre Hospitalier Basse Vilaine : 1 représentant

de la commune

- Comité National de l’Action Sociale (CNAS) : 1 délégué(e) élu(e)

- Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine : 1 délégué(e))

- Correspondant « Défense » : 1 représentant(e) du CM

- Référent accessibilité : 1 représentant(e) du CM

- Référent sécurité routière : 1 titulaire + 1 suppléant

- Représentant suppléant de la commission départementale de sécurité

routière : 1 suppléant

- FDGDON : 1 membre

- Conseil portuaire de La Roche-Bernard : 1 titulaire + 1 suppléant

- Conseil portuaire du port de Folleux : 1 titulaire + 1 suppléant

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants dans les différentes instances

- SIVU: 2 titulaires : M. Guy DAVID, Mme Béatrice DENIGOT + 1

suppléante : Mme Nathalie GRUEL ;

- Eau du Morbihan : 2 délégués au collège électoral du périmètre de la

Communauté de Communes Arc Sud Bretagne : M. Gérard DAVID, Mme

Isabelle DESMOTS ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 17 sur 21

- Morbihan Energie (SDEM) : 2 délégués titulaires : M. Guy DAVID, M.

André SEIGNARD ;

- Compagnie des Ports du Morbihan : 1 représentant à l’assemblée

spéciale et à l’assemblée générale annuelle : M. Eric ROZÉ ;

- Conseil de surveillance Centre Hospitalier Basse Vilaine : 1 représentant

de la commune : M. Guy DAVID ;

- Comité National de l’Action Sociale (CNAS) : 1 délégué élu : M. Patrick

BUESSLER-MUELA ;

- Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine : 1 déléguée : Mme

Nathalie GRUEL ;

- Correspondant « Défense » : 1 représentant du conseil municipal : M.

Julien CHESNIN ;

- Référent accessibilité : 1 représentant du conseil municipal : M. Eric

ROZÉ ;

- Référent sécurité routière : 1 titulaire : M. Julien CHESNIN + 1 suppléant :

M. Jérôme BLINO ;

- Représentant suppléant de la commission départementale de sécurité

routière : 1 suppléant : M. Julien CHESNIN ;

- FDGDON : 1 membre : M. Gérard DAVID ;

- Conseil portuaire de La Roche-Bernard : 1 titulaire : M. Patrice RENARD +

1 suppléant : M. Eric ROZÉ ;

- Conseil portuaire du port de Folleux : 1 titulaire : M. Gérard DAVID + 1

suppléant : Mme Isabelle DESMOTS ;

Le conseil municipal procède à l’élection,

Sont élus, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein du SIVU les représentants suivants :

Titulaires : M. Guy DAVID (27 voix) – Mme Béatrice DENIGOT (27 voix)

Suppléante : Mme Nathalie GRUEL (27 voix) ;

Sont élus, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein de Eau du Morbihan les représentants suivants :

2 délégués au collège électoral du périmètre de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne : M. Gérard DAVID (27 voix) – Mme Isabelle DESMOTS (27 voix) ;

Sont élus, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein de Morbihan Energie (SDEM) les représentants suivants :

2 délégués titulaires : M. Guy DAVID (27 voix), M. André SEIGNARD (27 voix) ;

Est élu, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein de la Compagnie des Ports du Morbihan le représentant suivant :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 18 sur 21

1 représentant à l’assemblée spéciale et à l’assemblée générale annuelle : M. Eric ROZÉ (27 voix) ;

Est élu, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein du Conseil de surveillance Centre Hospitalier Basse Vilaine le représentant suivant :

1 représentant de la commune : M. Guy DAVID (27 voix) ;

Est élu, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein du Comité National de l’Action Sociale (CNAS) le représentant suivant :

1 délégué élu : M. Patrick BUESSLER-MUELA (27 voix) ;

Est élue, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein de la Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine la représentante suivante :

1 déléguée : Mme Nathalie GRUEL (27 voix) ;

Est élu, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au titre de Correspondant « Défense » le représentant suivant :

1 représentant du conseil municipal : M. Julien CHESNIN (27 voix) ;

Est élu, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au titre de Référent accessibilité le représentant suivant :

1 représentant du conseil municipal : M. Eric ROZÉ (27 voix) :

Sont élus, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au titre de Référents sécurité routière les représentants suivants :

1 titulaire : M. Julien CHESNIN (27 voix) + 1 suppléant : M. Jérôme BLINO (27 voix) ;

Est élu, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au titre de Représentant suppléant de la commission départementale de sécurité routière le représentant suivant : 1 suppléant : M. Julien CHESNIN (27 voix) ;

Est élu, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein du FDGDON le représentant suivant :

1 membre : M. Gérard DAVID (27 voix) ;

Sont élus, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein du Conseil portuaire de La Roche-Bernard les représentants suivants :

1 titulaire : M. Patrice RENARD (27 voix) + 1 suppléant : M. Eric ROZÉ (27 voix) ;

Sont élus, au scrutin secret, pour représenter la commune de Nivillac au sein du Conseil portuaire du port de Folleux les représentants suivants :

1 titulaire : M. Gérard DAVID (27 voix) + 1 suppléante : Mme Isabelle DESMOTS (27 voix) ;

11- ARC SUD BRETAGNE – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) –

Désignation des représentants du Conseil Municipal

Monsieur Guy DAVID apporte un complément d’informations quant à cette

Commission qui traite du transfert des compétences entre l’échelon Communal et Communautaire.

Pour exemple, la Commune de Muzillac travaille actuellement à la reprise du restaurant scolaire

Les transferts doivent se réaliser dans de bonnes conditions et sur du long terme.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 19 sur 21

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’en application des dispositions du IV de l’article

1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être

créée entre la Communauté de Communes et ses communes membres.

La CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux

transferts de compétences entre la Communauté de Communes et les communes, contribuant ainsi

à garantir l’équité financière en apportant transparence et neutralité des données financières.

En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par

délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition (nombre de sièges par

commune membre). Elle est composée exclusivement de conseillers municipaux, chaque commune

devant disposer d’au moins un représentant.

Par délibération n° 103-2020 en date du 22 septembre 2020, le Conseil communautaire

d’Arc Sud Bretagne a décidé de la composition suivante : 1 représentant titulaire et 1 représentant

suppléant par commune membre en demandant aux Conseils municipaux de procéder à la

désignation.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit les

modalités de désignation des membres de la CLECT, il appartient au Conseil municipal de décider du

mode de scrutin pour procéder à l'élection.

Monsieur le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des

collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil

municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Il demande à l’assemblée s’il y a des candidats :

Membre titulaire : M. BUESSLER-MUELA Patrick

Membre suppléant : M. DAVID Guy

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide, à l’unanimité, de voter à main levée pour la désignation des représentants du conseil

à la CLECT ;

- Désigne

- Membre titulaire de la CLECT : M. BUESSLER-MUELA Patrick (27 voix)

- Membre suppléant de la CLECT : M. DAVID Guy (27 voix)

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 20 sur 21

INFORMATIONS MUNICIPALES

Composition des commissions communautaires

Madame Patricia DUGUÉ projette le tableau de représentation des élus municipaux au

Conseil Communautaire afin de vérifier auprès des élus l’exactitude des données.

Dates des élections présidentielles et législatives

Présidentielles : Dimanches 10 et 24 avril 2022

Législatives : Dimanches 12 et 19 juin 2022

Planning des instances à venir

Bureaux municipaux : Lundi 21 février 2022 et 28 février 2022

Conseils municipaux : Lundi 14 mars 2022 et 4 avril 2022

Monsieur Jérôme BLINO et Madame Karine BRÛLÉ indiquent qu’ils seront indisponibles

le dimanche 10 avril 2022. Monsieur Guy DAVID précise que pour le scrutin présidentiel, la clôture

des bureaux de vote aura lieu à 19h00. Monsieur Xavier LOGODIN demande si lors du scrutin

législatif, la clôture aura aussi lieu à 19h00. Madame Patricia DUGUÉ lui indique que

théoriquement l’heure de clôture devrait être fixée à 18h00, mais que le décret officiel n’est pas

encore paru.

Monsieur Guy DAVID précise que les bureaux municipaux débuteront dorénavant à

17h00 et que les prochains conseils municipaux (14 mars 2022 et 04 avril 2022) porteront sur les

finances avec le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) en mars et le vote du budget en avril.

Monsieur Guy DAVID informe le conseil municipal qu’un dégât des eaux a été constaté

le lundi 07 février 2022 en mairie. IL a été causé par l’explosion d’un ballon d’eau chaude à l’étage

de la mairie. Les dégâts sont importants, surtout au niveau de la médiathèque qui a eu beaucoup

de pertes (BD, DVD, magazine, etc.). Monsieur Guy DAVID tient à exprimer ses remerciements à

l’ensemble du personnel de la mairie qui a fait preuve de solidarité pour l’évacuation de l’eau et le

tri des documents Suite à cet incident, la médiathèque est fermée pour une semaine à minima.

Date du prochain Conseil Municipal : lundi 14 mars 2022 à 20h00 en mairie (salle du Conseil Municipal).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 février 2022

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 07 février 2022 Page 21 sur 21

ADVENARD Annick GOMES AMORIM Raoul Manuel

ALIX Sigrid

GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie

Pouvoir à M. ROZÉ Eric

HERVOCHE Josiane

BAUCHEREL Virginie LOGODIN Xavier

BEREZOVSKAYA Anna

LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme

PALVADEAU Stéphanie

Pouvoir à M. DAVID

Gérard

BRÛLÉ Karine PHILIPPE Jocelyne

BUESSLER-MUELA Patrick Pouvoir à M. GOMES

AMORIM Raoul

Manuel

POISSON Yannick

CHESNIN Julien POTIER Jérémy

DAVID Gérard RENARD Patrice

DAVID Guy ROZÉ Eric

DENIGOT Béatrice SEIGNARD André

DESBOIS Stéphane

TIMMERMAN Nathalie Pouvoir à M. DAVID

Gérard

DESMOTS Isabelle