Procès Verbal - 3. Procès Verbal CM 07 11 23 0

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Procès Verbal - 3. Procès Verbal CM 07 11 23 0 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. Procès Verbal CM 07 11 23 0)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 7 novembre 2023 à 18 h 30

PROCÈS-VERBAL

Convocation du trente-un octobre de l'an deux mille vingt-trois, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du sept novembre de l'an deux mille vingt-trois.

ORDRE DU JOUR

> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Rapport d'activité 2022 - CCTA

2. Adhésion au Groupe Agence France Locale (AFL)

3. Désignation d’un référent déontologue des élus

4. Cimetière de Plaisance - Modification du Règlement Intérieur de la salle d’accueil

FINANCES

5. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune 6. Budget principal - Décision modificative n° 1

FONCIER

7. Acquisitions foncières

7.1 Préemption rue du 8 mai 1945 parcelle cadastrée section B n° 822 — Propriété LACOURT

7.2 Préemption 671 route de Lavaur parcelle cadastrée section E n° 781 - Propriété des Consorts FISCATO

7.3 Lieudit Montauty parcelles cadastrées section AO n° 61

8. Cession micro-parcelles cadastrées sections B n° 2917, B n° 2919, ZB n° 34 et ZO n° 124 au groupe CELLNEX

9. Principe d’aliénation de parcelles cadastrées section A n° 975, n° 1036 et n° 1038 sises

lieudit Molétrincade

URBANISME

10. Dénomination de nouvelles voies

10.1 Lieudit « Bois de l'hôpital »

10.2 Lotissement en Garric

11. Convention de mandat entre la Commune et l’Agence de l’Eau relative à l'attribution et au versement d’aide pour réhabilitation des branchements assainissement collectif des

particuliers

12. Assainissement collectif des eaux usées - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

COMMERCES

13. Motion portant sur la fermeture dominicale des magasins de grande distribution de plus de 500 m°

RESSOURCES HUMAINES

14. Tableau des effectifs — Création d'emplois permanents par transformation

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 -— Procès-verbal

Page 1 | 34JEUNESSE

15. Création du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

ÉDUCATION

16. Reconduction de la convention avec l'association Média-Tarn pour le dispositif « École et Cinéma » 2023 / 2024 - Contribution Financière Municipale Annuelle (CF MA) 17. Convention avec le collège Pierre Suc - Mesures de responsabilisation

ASSOCIATIONS

18. Règlement général d'attribution des subventions aux associations — Modification 19. Subvention exceptionnelle aux associations - Les pointes de Saint-Sulpice

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

> Questions diverses

x

L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël

BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, M. Alain OURLIAC, M. Christian JOUVE, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Cédric PALLUEL, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD AMER, Mme Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE, Mme Valérie BEAUD.

Excusés : M. Maxime COUPEY (Procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Andrée GINOUX (Procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoît ALBAGNAC (Procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Emmanuelle CARBONNE (Procuration à M. Stephane BERGONNIER), Mme Malika MAZOUZ (Procuration à Mme Isabelle MANTEAU), M. Maxime LACOSTE (Procuration à M. Julien LASSALLE).

Absent : M. Sébastien BROS.

M. le Maire annonce le retard de M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.

M. Julien LASSALLE explique que Mme Malika MAZOUZ ne participera pas au vote des points soumis à la délibération et annonce sa démission prochaine du Conseil Municipal pour raisons

professionnelles.

M. Jean-Philippe FÉLIGETTI a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER rend hommage à M. Dominique BERNARD, Professeur de Lettres, décédé le 13 octobre 2023 lors de l’Attentat d'Arras et propose de respecter une minute de silence en sa mémoire.

Arrivée de M. Jean-Philippe FÉLIGETTI à 18 heures 39 minutes, en cours de présentation de l'ordre

du jour.

ke

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 2 | 34> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2023

M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du mardi 26 septembre 2023 à l'approbation des élus.

Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

xx

M. le Maire informe que n'ayant pas reçu la confirmation de M. Gérard PORTES, Président de l'Intercommunalité et de Mme Patricia BALLAND, Directrice Générale des Services, pour la présentation du point 1 — Rapport d'activité de la CCTA, et en présence de Mme Françoise CLECH Del TEDESCO), il propose d'intervertir l'exposé des points 1 et 2.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Adhésion au Groupe Agence France Locale (AFL)

(DL-231107-135) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Françoise CLECH Del TEDESCO, Directrice du Développement et des Transitions Territoriales du Groupe Agence France Locale (AFL), informe l'Assemblée que dans le cadre d’une réflexion d'optimisation des conditions d'accès à l'emprunt dans un contexte économique dégradé, la Commune envisage d’adhérer au Groupe Agence France Locale.

L'Agence France Locale (AFL) est une banque qui appartient aux collectivités territoriales qui en sont actionnaires. L'AFL lève des Fonds auprès d'investisseurs français et internationaux souhaitant

soutenir les investissements publics locaux.

L’AFL redistribue les Fonds sous forme de prêts bancaires pour le financement de projet.

institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques

distinctes :

-l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;

-l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la

Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT,

chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 3 | 34Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus

largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l'Agence France Locale

L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de

crédit du Groupe.

L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l'Agence France Locale.

Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d'autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

IL. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion

L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis

du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l'adhésion.

Apport en capital initial

L'apport en capital initial (l'ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l'Agence France Locale.

L'ACI peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l'AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l'ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 4 | 34Le montant de l'ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)] ;

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

“es années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l'entité si et seulement si l'ACI est calculé sur la base de l'Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- La Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d'un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- Une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu'elle souscrit un emprunt d'au moins d'un an de terme auprès de l'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits

par le Membre auprès de l'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

. L'adhésion à la Société Territoriale

L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer :

O Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l'ACI.

O Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l'Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 5 | 34O L'Acte d'adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d'apport en capital et comme suite au Conseil d'Administration de la Société Territoriale qui actera

formellement l'entrée au capital du nouveau Membre.

A l'issue de ce processus, l'entité est actionnaire de la Société Territoriale.

. Le recours à l'emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l'Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d'un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d'analyse financière que

tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l'Agence France Locale, l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2023 (Garantie à première demande afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l'Agence France Locale.

Après transmission du compte Administratif de l'exercice 2022, le calcul de l'apport en Capital Initial nécessaire pour adhérer à l'Agence France Locale s'élève à 76 400 €.

Cette souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale offre la possibilité de souscrire un emprunt sur l'ensemble des entités de la commune (budget principal et budget annexe).

Le paiement de l'apport en Capital Initial se comptabilise au chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des participations » de la section d'investissement du budget principal de la Commune.

Il'est proposé de s'acquitter de ce montant en 3 versements :

- 2023 : 25 500 €

- 2024 : 25 500 €

- 2025 : 25 400 €

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le rapport d'adhésion entre le Groupe Agence France Locale (AFL) et les collectivités territoriales présenté ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant d’une part, que les enjeux avantageux portés par le Groupe Agence France Locale (AFL) s’insèrent parfaitement dans un contexte économique dégradé ; - Considérant d'autre part, la nécessité d'optimiser les conditions d'accès aux prêts bancaires pour le financement de projets municipaux ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

-_ D'approuver l'adhésion de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'Agence France Locale

— Société Territoriale (AFL) telle que présentée ;

- D'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 du

budget de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;

- D'autoriser M. le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'AFL et selon les modalités suivantes, année 2023 : 25 500 €, année 2024 : 25 500 € et année 2025 : 25 400 €;

- D'autoriser M. le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

-_ D'autoriser M. le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ; - D'autoriser M. le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'Agence France

Locale — Société Territoriale ;

- De désigner M. Raphaël BERNARDIN en sa qualité de Maire et Mme Hanane MAALLEM en sa qualité de Première adjointe, en tant que représentants titulaire et suppléant de la

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'Assemblée générale de l’AFL ; - D'autoriser le représentant titulaire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 6 | 34la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est autorisée

à souscrire pendant l'année 2023 ;

- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- Si la Garantie est appelée, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

- Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

- D'autoriser M. le Maire où son représentant, pendant l’année 2028, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la

Garantie et figurant en annexe ;

- D'autoriser M. le Maire à prendre et signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de

Saint-Sulpice-la-Pointe aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; - D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

DÉBAT

M. Cédric PALLUEL évoque les Fonds propres nécessaires pour l'activité de cet établissement

bancaire liée aux actionnaires et demande ce qu'il se passerait si une majorité d'actionnaires souhaite partir d'un coup et sans la moindre cause.

Mme Françoise CLECH Del TEDESCO répond que les actions devraient être rachetées par d’autres

collectivités.

M. Cédric PALLUEL comprend que pour ne plus être actionnaire, une collectivité achète les actions. Mme Françoise CLECH Del TEDESCO confirme en effet, qu'il est nécessaire qu'une autre collectivité rachète les actions et elle en informe l'assemblée en toute transparence. Elle confirme que les Fonds propres sont sans impact sur les crédits. Des garanties sont apportées pour l’actionnariat dans son ensemble et cela a été demandé par l'autorité de contrôle prudentielle. La particularité est qu'étant une sonde pour les collectivités locales, l'AFL bénéficie d’une excellente notation et affirme qu'elle est la banque française la mieux notée, actuellement. En effet, notée plus favorablement que la BNP qui est la banque la mieux notée sur le marché privé, avec un cran en dessous de la notation de l'État car dès le début de la création de l'Agence France Locale, l'agence Moody's a très bien noté l'AFL car il a été considéré qu'en ne prêtant qu'aux collectivités locales il n'y avait aucun risque. M. Cédric PALLUEL souligne qu'en matière de non défaillance ce n'est pas complètement certain. || demande si l'AFL peut réaliser de la restructuration auprès des collectivités. Mme Françoise CLECH Del TEDESCO demande quel type de restructuration. M. Cédric PALLUEL explique que lorsqu'une collectivité rencontre des difficultés, comme par exemple, un échelonnement de la dette.

Mme Françoise CLECH Del TEDESCO acquiesce et explique qu'il y a deux mécanismes. Le premier, même si l'AFL n'a pas le statut de conseil, pour autant, un conseil est apporté à des communes concernant un étalement et un échelonnement. La notation, comme évoquée précédemment, est éditée chaque année avec un dialogue à l'appui et un suivi par le Directeur des Institutions et des Territoires. Il y a des collectivités d'Outre-Mer et des collectivités implantées sur des territoires qui nécessitent des recommandations.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 - Procès-verbal

Page 7 | 34Ensuite, un autre mécanisme de garantie sera voté dans le sens où la collectivité n’est garante que d'elle-même, en aucun cas elle sera garante des défaillances des autres actionnaires, c'est une obligation légale qui est demandée à l'AFL. Budgétairement, la Commune le fera figurer en annexe du

compte administratif.

M. Cédric PALLUEL demande si au niveau de l'encours qui peut être finançable, il est lié à l'Apport

Capital Initial (ACI) ou à l'investissement réalisé par la collectivité.

Mme Françoise CLECH Del TEDESCO explique que pour l'ACI, il a été trouvé un système de calcul pour les Fonds propres au moment, contesté parfois par les syndicats intercommunaux, les personnes l'ayant créé, ont considéré que les collectivités ayant des dettes structurelles, la dette d'aujourd'hui pouvait préfigurer la dette de demain. Le rôle de l'AFL est d'être le plus souple possible concernant les budgets. L'adhésion de la collectivité déterminée ce jour, dès le lendemain, tous les besoins d'emprunts seront financés indépendamment de l’ACI versé par la Commune. M. Cédric PALLUEL demande si les besoins seront financés à 100 %. Mme Françoise CLECH Del TEDESCO répond positivement. Elle recommande aux collectivités actionnaires de mettre l'AFL en concurrence. La vocation du groupe n'est pas d'écarter toute la dette et d'être notée d'une diversification. Il s'agit du choix de la collectivité qui n’est pas obligée de contracter tous les emprunts auprès de l’AFL parce que la Commune sera actionnaire. Même si l’AFL est une banque et que l'objectif est d'être rentable, si une situation se dégrade, pour des raisons citées précédemment, l'AFL n'est pas complètement obligée de prêter. Dans le cas précis d’une mauvaise notation aucune banque ne prêtera. Une fois la valeur de l’action déterminée, l'investissement est inscrit à l'actif.

Mme Muriel PHILIPPE demande si l'AFL souscrit des prêts de longue durée. Mme Françoise CLECH Del TEDESCO répond négativement et précise que la durée moyenne des prêts est de 15 ans. Mais parfois concernant de gros investissements, la durée du prêt est ajustée par rapport à l'amortissement. Les emprunts de longue durée sont rares. Prochainement, des financements sur des questions de rénovations énergétiques ou de transitions climatiques se poseront. Elle signale qu'elle va aborder le volet de la compétitivité. Lorsqu'elle est arrivée à l’AFL en 2021, les taux étaient extrêmement bas et les collectivités en ont bénéficié. À ce jour, le contexte est différent. Les taux sont en augmentation et sur 80 % des consultations depuis le début de l’année, globalement pour les petites collectivités, jusqu'à 20 000 habitants selon le classement de l'État, les propositions sont à 0,70 et 0,80 points de base de moins que les autres propositions. Pour les collectivités importantes, les propositions sont à 0,40 et 0,50. Actuellement, l’'AFL est en forte compétitivité et cela est dû au fait qu’elle n’est pas soumise aux mêmes aléas que les autres banques. Les banques universelles classiques ont de multiples clients. Elles ont une enveloppe pour les collectivités mais à un moment cette réserve s'épuise.

M. Cédric PALLUEL confirme, qu’en effet, les banques classiques prêtent de moins en moins aux collectivités car cette réserve est de plus en plus réduite.

Mme Françoise CLECH Del TEDESCO répond que lorsque qu'une Commune compare les propositions, l'AFL n'hésite pas à l'orienter vers la proposition la plus favorable. L'intérêt est que les

collectivités locales trouvent des financements aux meilleures conditions. Elle précise que lorsque l'AFL rentre dans le jeu des financeurs, elle a un effet de régulateur et c'est au bénéfice des

collectivités.

M. Cédric PALLUEL demande si l'AFL pratique la renégociation.

Mme Françoise CLECH Del TEDESCO acquiesce. Cependant, comme toutes les banques, l’'AFL applique des pénalités. Elle pratique aussi des prêts à mobilisation échelonnée sans indemnité. Elle précise que l'AFL n'applique pas des frais de dossiers sur les prêts. Des frais sont appliqués uniquement sur des défauts de trésorerie.

2. Rapport d’activité de la Communauté de Communes Tarn-Agout - Année 2022 (DL-231107-134) Cf document joint

M. le Maire informe l'Assemblée que conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d'activité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) retraçant les sujets traités et les données clés de l’année 2022 doit être présenté au Conseil municipal afin d'informer les élus et les usagers sur les projets et actions menés par l'EPCI.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-39 ; - Vu le rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes Tarn-Agout qui lui a été remis ;

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 8 | 34- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19

octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

DÉCIDE,

- De prendre acte du rapport d'activité de la Communauté de Communes Tarn-Agout pour l'année 2022 ;

- De charger M. le Maire d'informer la population par voie d'affichage que ledit rapport annuel est tenu à la disposition du public à l'Hôtel de Ville aux jours et heures d'ouverture.

Ce point ne suscite aucun débat.

3. Désignation d’un référent déontologue des élus (DL-231107-136)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SÉNÉGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que conformément à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Pour rappel, la charte de l’élu local, prévue par l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales repose sur 7 engagements dont deux autres articles portant sur l’assiduité, l’attitude et le comportement des élus (n° DL-180226-0023 du 26 février 2018) :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. La participation aux réunions du Conseil municipal est nécessaire. L'élu participe également

autant que possible aux réunions des commissions dans lesquelles il est inscrit.

9. L'élu doit garder en toutes circonstance une attitude digne, respectueuse et responsable.

Nous avons été élus par des électrices et électeurs qui attendent de nous une attitude exemplaire. Chacun a le devoir de s'exprimer en toute liberté et dans le respect.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 9 | 34est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

Il appartient donc au Conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion du Tarn et l'Association des Maires du Tarn ont recensé des référents déontologues des élus afin que les collectivités puissent organiser leur saisine pour garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la

collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue est indemnisé, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, soit 80 € maximum par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner, avec son accord, M. Claude BEAUFILS, magistrat honoraire de la chambre régionale des comptes, en qualité de référent déontologue des élus de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale (article 218) ;

- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; - Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

- Vu l'accord de M. Claude BEAUFILS d'être désigné comme référent déontologue des élus de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu

local ;

- Considérant qu'il convient de définir les conditions générales de désignation d’un référent déontologue pour les élus de la Commune ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la désignation de M. Claude BEAUFILS, magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes, en qualité de référent déontologue des élus de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, pour la durée du mandat 2020-2026 ;

- D'autoriser M. le Maire à faciliter la saisine confidentielle du référent déontologue par les élus de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le respect d’une stricte confidentialité ;

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 10 | 34- D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DÉBAT

M. le Maire ajoute que M. Claude BEAUFILS n’a pas été choisi par hasard. L'État a communiqué une liste nationale des déontologues. Plus précisément, dans le Tarn, l'Association des Maires ainsi que la Communauté de Communes Tarn-Agout on fait le choix de M. Claude BEAUFILS. Compte tenu que certains élus communaux ont plusieurs fonctions, il apparait cohérent d'avoir le même référent déontologue. Il a vocation à intervenir, par exemple, au sujet des compatibilités entre un emploi et un mandat d’élu avec le risque de conflit d'intérêts ainsi que l'utilisation des Fonds publics à des fins personnelles, comme le démontre l'actualité parisienne. A l'intercommunalité a été cité l'exemple d’un maire d'une commune, en contact, en tant qu'agriculteur avec une société d'antennes de téléphonie mobile cherchant à s'implanter dans le secteur et dont l'implantation doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal. Ce maire ignorait que c’est interdit. Autre exemple, un membre d'une famille d’un élu répondant à un marché public. Lors d'un doute, l'élu pourra consulter M. Claude BEAUFILS, de plus, ces échanges sont confidentiels.

En conclusion, M. le Maire invite l'ensemble des élus à consulter directement M. Claude BEAUFILS, référent déontologue, dès qu'un doute se pose et afin d'éviter toute erreur le plus souvent involontaire, sous le sceau de la confidentialité.

4. Cimetière de Plaisance - Modification du Règlement Intérieur de la salle d'accueil (DL-231107-137) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que la

salle d'accueil du cimetière a pour vocation d'être louée à des particuliers de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour des cérémonies civiles et l'accueil des familles lors des obsèques. Elle peut être également louée à des particuliers extérieurs à la Commune (famille du défunt).

Dans le cadre d’une mise à jour du règlement intérieur de la salle d'accueil du cimetière, le comité de pilotage a souhaité actualiser les modalités de réservations et réviser le montant des cautions.

Par délibération n° DL:180920-6118 du Conseil municipal du 20 septembre 2018, là Commune a approuvé le règlement intérieur de la salle d'accueil du cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe, qu'il convient de mettre à jour.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Vu le projet de modification du Règlement Intérieur qui lui a été remis et les explications fournies ;

-__ Considérant la nécessité d’un règlement favorisant le bon fonctionnement et l’utilisation de ce bâtiment communal en respectant les mesures pour assurer l'intimité aux familles, la salubrité, le maintien du bon ordre et de la décence ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver les modifications du règlement intérieur de la salle d'accueil du cimetière de Plaisance tel qu'il est annexé ;

- D'autoriser M. le Maire à signer ledit règlement et à prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de la salle d'accueil du cimetière de Plaisance ; - D'habiliter M. le Maire à transmettre le nouveau règlement intérieur de la salle d'accueil du cimetière de Plaisance aux publics et professionnels du funéraire.

Ce point ne suscite aucun débat.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 11 | 34FINANCES

5. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune (DL-231107-138) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l’Assemblée que par délibération DL-230926-113 du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la Commune et le budget Lotissement Montauty.

Le passage au référentiel M57, nécessite l'instauration pour les communes de plus de 3 500 habitants, d'un règlement budgétaire et financier (RBF). Ce document définit notamment les modalités de gestion applicables à la Commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion

pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

IL'est précisé que le règlement budgétaire et financier détaille notamment :

- Le cadre juridique du budget communal (les orientations budgétaires, le budget primitif, les décisions modificatives, le compte financier unique, ..),

- L'exécution budgétaire (l'exécution des dépenses avant l'adoption du budget, le circuit comptable des dépenses et des recettes, le délai global de paiement, les dépenses

imprévues, ….),

- Les opérations financières particulières et les opérations de fin d'année (la gestion patrimoniale, les amortissements, les provisions, les opérations de fin d'exercice),

- La gestion de la dette et de la trésorerie (dette propre, dette garantie et gestion de la trésorerie).

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature et peut faire l’objet de révision.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la

déconcentration, dite 3DS ;

- Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

- Vu la délibération du Conseil municipal DL-230926-113 du 26 septembre 2023 actant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le Budget Annexe « Lotissement Montauty », à compter du 1® janvier 2024 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant la nécessité du passage au référentiel M57 pour les communes de plus de 3 500 habitants et notamment la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

- D'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune ; - De charger M. le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne exécution de la

présente.

DÉBAT

M. le Maire précise que l'exposé apparait comme condensé et dense car il s’agit de finances

publiques et du passage à la M57. Cette évolution permet une flexibilité aux collectivités tout en apportant un cadre. Ce travail ouvre un débat partenarial à propos de l'actif de la Commune avec les

services du Trésor Public.

M. Jérémie COMBES rajoute que le Règlement Budgétaire et Financier s'applique pour la durée de la mandature et doit être voté au prochain changement. Il précise qu'il est également possible de le modifier en fonction des évolutions réglementaires et des procédures mises en place.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 12 | 346. Budget principal - Décision modificative n° 1 (DL-231107-139)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l'Assemblée que dans le cadre du déroulement de l'opération liée à la restructuration de la salle Polyespace, la Commune doit procéder à la passation d'écritures comptables relatives aux avances de Fonds versées au Maître d'Ouvrage Délégué (MOA) nécessaires à l'avancement du projet.

Ces avances de Fonds qui ont lieu avant services faits des prestations sont comptabilisées sur le compte 238 avances versées sur commandes d’immobilisation corporelles. Lors de la présentation de la demande de versement de l'avance de Fonds suivantes, le MOA doit justifier à l’aide des factures

correspondantes des prestations réellement réalisées (service fait). Ainsi la Commune peut par opérations d'ordres patrimoniales intégrer «la partie du bien » réalisée dans l'inventaire de la Commune. Dans le cadre du projet de restructuration de la salle Polyespace, l'intégration se fait au compte 2313-Constructions.

L'avancée actuelle du projet et des avances de fonds présentées par le MOA nécessite de modifier les crédits inscrits lors du budget primitif aux chapitres 041 opérations patrimoniales en recettes et en dépenses d'investissement afin de permettre la comptabilisation des opérations réalisées :

SEEN

Dépenses Recettes

Sens | Chapitre | Opération | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

041 OPFI 2313 Travaux en cours: constructions 50 000,00 €

R 041 OPFI 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 50 000,00€

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT - €] 5000000€ - €] sooovve

Ces opérations viennent modifier l'équilibre initial du budget et ne donneront pas lieu à un mouvement de trésorerie.

Plusieurs évolutions survenues en cours d'année, et en particulier les annonces ministérielles fin juin, viennent impacter les charges de personnel du chapitre 012 :

-__ Réorganisation du pôle enfance, jeunesse et réussite éducative.

- Augmentation de 1,5 % du point d'indice annoncé au 1°" juillet. - Revalorisations successives du Smic depuis le début de l'année. -__ Régularisation versement indemnités compensatrices de la CSG.

Ces évolutions obligent à faire évoluer les prévisions budgétaires du chapitre 012 comme suit :

NES

Dépenses Recettes

Sens | Chapitre | Opération | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

D 12 6336 Cotisations au centre national et aux centres de gestion 15 000,00 € D 012 64111 Rémunération principale 45 000,00 € D 012 64131 Rémunération personnel non titulaire 50 000,00€ D ou 6454 Cotisations aux assedic 15 000,00€ D où 6488 Autres charges de personnel 25 000,00€ D 022 02 Dépense simprévues 150 000,00€ TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 150 000,00 € | _150000,00€ - € - €

L'adhésion proposée de la commune à l'Agence France Locale nécessite d'ouvrir des crédits au chapitre 26 — Participations et créances rattachées à des participations, en dépenses d'investissement afin de permettre l’acquittement pour l'année 2023 de la souscription d'une part en capital initial.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Sens Chapitre | Opération | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

D 020 OPFI 020 Dépenses imprévues 26 000,00 € - € D 26 OPFI 261 Titres de participation 26 000,00 € - € TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 26 000,00 € | _26000,00€ - € - €

A la demande du Service de Gestion Comptable de Gaillac, la Commune doit procéder à l'annulation de différents titres de recettes émis sur des exercices antérieurs portant à 2019 faisant suite à des erreurs de facturation ou à des impossibilités de recouvrement. De même, la commune voit son nombre de remboursement de sinistres de faible montant portant notamment sur des dégradations sur véhicules liées à la voirie augmenter en 2023.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 -— Procès-verbal

Page 13 | 34Il convient donc d'augmenter les crédits du chapitre 67 charges exceptionnelles comme suit :

ETES

Recettes

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation de Sens | Chapitre | Opération | Artide Libellé opération

67

67

E 6558 Autres contributions

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL- 230412-042 du 12 avril 2023 approuvant le Budget Primitif de la

Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant que pour mettre en œuvre les dispositions susvisées, il est nécessaire d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés lors du vote du Budget Principal 2023 de la Commune, tout en respectant les équilibres dudit budget ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'adopter la décision modificative n° 1 du Budget Principal ;

DÉBAT

M. le Maire ajoute qu'il s'agit d'ajustements et que le Conseil Municipal de fin d'année permettra également d'équilibrer recettes et dépenses pour l’année 2023.

FONCIER

7. Acquisitions foncières

7. Préemption rue du 8 mai 1945 parcelle cadastrée section B n° 822 -— Propriété LACOURT (DL-231107-140)

À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale, informe l’Assemblée que par décision n° DC-230824-0047 du 24 août 2023, la Commune a lancé une procédure d'acquisition par voie de préemption du bien situé sur la parcelle cadastrée section B n° 822, rue du 8 mai 1945, d'une superficie totale de 725 m2.

Le terrain est situé à proximité du centre-ville, en zone UB du Plan Local d'Urbanisme et est concerné par l'emplacement réservé n° 31 destiné à la réalisation d’une aire de jeux.

La préemption n'étant pas établie aux conditions de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), le propriétaire avait deux mois à compter de la notification de la décision de préemption pour nous faire

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 14 | 34part soit de son acceptation, de sa volonté de maintenir le prix de la DIA ou de sa renonciation à l’aliénation de son bien.

Par courrier du 8 septembre 2023, reçu le 18 septembre 2023, M. Guy LACOURT a fait part de son acceptation.

L'acquisition se fera donc à hauteur de 111 000 € (cent onze mille euros) TTC net vendeur auquel s'ajoute des frais de commission de 6 500 € (six mille cinq cents euros). Les frais d'actes seront supportés par la Commune.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat de la parcelle.

Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les articles L.210-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption urbain ;

-__ Vule Plan local d'urbanisme de la Commune en vigueur ;

- Vu la décision DC-230824-0047 du 24 août 2023 2022 exerçant le droit de préemption de la parcelle cadastrée section B n° 822 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière en vue de réaliser une aire de jeux ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

-_ D'approuver l'acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée section B n° 822, située rue du 8 mai 1945, d'une superficie totale de 725 m°, appartenant à M. Guy LACOURT ;

-__ D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- _ D'indiquer que les frais d'acte sont à la charge de la Commune ;

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que toutes pièces s'y rappor- tant.

Ce point ne suscite aucun débat.

7.2 Préemption 671 route de Lavaur parcelle cadastrée section E n° 781 - Propriété des Consorts FISCATO (DL-231107-141)

Cf documents joints

À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que par décision n° DC-221114-0039 du 14 novembre 2022, la Commune a lancé une procédure d'acquisition par voie de préemption du bien situé sur la parcelle cadastrée section E n° 781, 671 route de Lavaur d'une superficie totale de 2 500 m2.

Parcelle E n° 781

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 15 | 34La parcelle se situe sur un des axes d'entrée de ville qui lui confère une proximité vers le centre-ville, une connexion directe à l'A 68 et aux abords, une voie piétonne et un arrêt de bus. Elle est divisée en deux zonages, AU et AUe, du Plan Local d'Urbanisme.

Cette parcelle est intégrée dans la globalité de l'Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) dite « quartier Borde Grande / La Bouriasse » par un secteur dédié à de l'habitat mixte avec la création d'une desserte entre le lotissement rue Colonel Arnaud BELTRAME et une réserve foncière pour le projet du Lycée.

Suite à un désaccord entre les parties sur le prix fixé dans la décision de préemption, le Juge des expropriations du Tribunal judiciaire d'Albi a été saisi le 24 janvier 2023, aux fins de fixer judiciairement le prix de vente de ce bien. La décision a été rendue le 30 juin 2023 en fixant la somme d'acquisition à 370 000 € (trois cent soixante-dix mille euros) et 20 000 € supplémentaire au titre des

frais d'honoraires de l'agence immobilière.

La Commune ne renonce pas à la préemption et accepte le prix défini par le Juge. L'acquisition se fera donc à hauteur de 370 000 € (trois cent soixante-dix mille euros) net vendeur, les frais d'actes et les honoraires de l’agence seront supportés par la Commune.

Un protocole transactionnel entre les parties est en cours de validation. Celui-ci vient acter par écrit, outre le prix de vente et les conditions de la libération du lieu par M. FISCATO, les concessions et engagements de chacune des parties pour régler définitivement leur différend.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y. a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat de ladite parcelle.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les articles L.210-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption urbain ;

- Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;

- Vu le règlement relatif à l'Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) dite « Quartier Borde Grande / La Bouriasse » du PLU susvisé ;

- Vu l'avis du service des domaines du 4 mai 2022, estimant la valeur du bien à 335 500 €; - Vu la décision n° DC-221114-0039 du 14 novembre 2022 exerçant le droit de préemption de la parcelle cadastrée section E n° 781 ;

- Vu le jugement rendu le 30 juin 2023 par le juge des expropriations, tribunal judiciaire d'Albi, fixant la somme d'acquisition à 370 000 € ;

- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 ;

- Considérant l'enjeu urbain, notamment pour permettre la réalisation de logements et la création d'une réserve foncière pour le futur lycée dans la cohérence de l'OAP « Quartier Borde Grande / La Bouriasse », que représente cette parcelle ; -__ Considérant la volonté de la Commune de ne pas renoncer à la préemption et d'accepter le prix défini par le Juge ; , À .

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ,

- D'autoriser l'acquisition par la Commune de la parcelle E n° 781, 671 Route de Lavaur, d'une superficie totale de 2 500 m°, au prix de 370 000 € (Trois cent soixante-dix mille euros) net vendeur dans les conditions susvisées ;

- De confier la rédaction de l'acte à Maître Céline MAUREL, notaire en l'étude SCP GINOULHAC-MAUREL à Saint-Sulpice-la-Pointe ;

-_ D'indiquer que les frais d'honoraires de l'agence immobilière (20 000 € - Vingt mille euros) et les frais d'acte seront à la charge de la Commune ;

- _ D'approuver le protocole transactionnel tel que présenté ;

- _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que toutes pièces s'y

rapportant.

Ce point ne suscite aucun débat.

7.3 Lieudit Montauty parcelles cadastrées section AO n° 61 (DL-231107-142)

À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que la parcelle cadastrée section ZO n° 61, sise au lieudit Montauty d’une surface

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 16 | 34respective de 1 690 m° est la propriété de Mesdames Catherine BEAUFILS, Thérèse CHARLES et de Monsieur Pierre CHARLES.

La collectivité a pour volonté de maintenir et d'encourager une activité agricole et forestière sur la Commune. C'est pourquoi elle a sollicité cette acquisition.

Le prix convenu est de 2 535 € (deux mille cinq cent trente-cinq euros) net vendeur, soit 1,50 € le mètre carré. Les frais d'actes seront supportés par la Commune.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y

a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat des parcelles.

Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

-__ Vule Plan local d'urbanisme de la Commune en vigueur ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière en vue de préserver sur cette zone une activité agricole prioritaire ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'autoriser l'acquisition des parcelles cadastrées section AO n° 61, située au lieudit Montauty

appartenant à Mesdames Catherine BEAUFILS, Thérèse CHARLES et de Monsieur Pierre CHARLES au prix de 2 535 € (deux mille cinq cent trente-cinq euros) net vendeur ; - _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

-_ D'indiquer que les frais d’acte sont à la charge de la Commune ; - D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Ce point ne suscite aucun débat.

8. Cession micro-parcelles cadastrées sections B n° 2917, B n° 2919, ZB n° 34 et ZO n° 124 au groupe CELLNEX (DL-231107-143)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que la Commune entretient plusieurs baux locatifs à destination des opérateurs de télécommunication pour le positionnement d'antenne relais sur des parcelles communales. Dans le cadre de la loi Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 - Procès-verbal

Page 17 | 34CHAIZE encourageant les opérateurs à mutualiser les infrastructures, certains groupes cherchent à sécuriser leur positionnement en acquérant les parcelles où sont positionnées les antennes. Le groupe CELLNEX a donc formulé une offre d'acquisition sur plusieurs micro-parcelles où sont situées des antennes de différents opérateurs. Ces cessions comporteront également l'établissement de convention de servitude de passage et de tréfonds tel qu'indiqué dans les schémas ci-dessous. Par ailleurs, il est apporté à la connaissance de la commission que dans le cas de démantèlement d’une où plusieurs infrastructures sur l'une des micro-parcelles, cette dernière serait alors rétrocédée à titre gratuit (hors frais de rétrocession) à la Commune.

La Commune bénéficiera également à titre de servitude réelle et perpétuelle sur les parcelles, d'un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules, et donne tout pouvoir au géomètre- expert et au notaire désignés de définir les emprises nécessaires et appropriées.

o Micro-parcelle 1 (B n° 2917 et B n° 2919), chemin de la Messale : 70 me, L

M s À (IT [Ù []

TT suce de passage LL

Servitude de

tréfonds 10m2

o Micro-parcelles 2 (ZB n° 34), rue des Montamats : 80 m?

3763 RTE

Parce étacher TT

parceie n°3763 d'une surface de 80 m2

2725

parcelle n°2725

arte sn

père monotuta —_——

parcelle n°88

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 18 | 34o Micro-parcelle 3 (ZO n° 124), chemin de Montauty : 115 m?

Servitude de passage et de tréfonds sur

les parcelles ZO n°125 et ZO n°143 dont

les emprises exactes devront être

déterminées par un géomètre-expert

o Micro-parcelle 4 (ZB n° 34), rue des Montamats : 80 m?

parcelle n°2725

parcelle n°88

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 -— Procès-verbal

Page 19 | 34Parcelles B n° | Parcelle ZB n° | Parcelle ZO n° | Parcelle ZB n° Total 2917 etB n° 34 124 34

2919

Surface 70 m 80 m? 115 m2 80 m°? 345 m°

cédée

Prix 35 670,00 € 70 000,00 € 18 000,00 € 76 330,00 € | 200 000,00 €

Le prix s'entend « net vendeur », c'est-à-dire que les droits de mutation et les frais de notaires sont à la charge exclusive de l'acheteur. De surcroît, les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires, si applicables, seront également pris en charge par l'acheteur.

Considérant les clauses de préférences intégrées aux baux locatifs établis entre la commune et les

différents opérateurs, ceux-ci seront consultés dans le cadre de cette vente afin de leur proposer l'achat, au même niveau de prix, de la parcelle où chacun d'eux est établi.

Cette acquisition a été approuvée par délibération n° DL-230525-058 du 25 mai 2023. Toutefois, suite à une erreur sur la référence cadastrale de la parcelle cadastrée section ZO n° 124, il convient de représenter le sujet.

Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

-__Vule Code de l'urbanisme ;

- Vu l'offre d'acquisition du groupe CELLNEX qui lui a été remis ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant d’une part que ce bien communal appartient au domaine privé communal ;

-__ Considérant d'autre part, que lesdites micro-parcelles ne sont pas susceptibles d'être affecté utilement à un service public communal et que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à

leur cession ;

-__ Considérant enfin que la Commune est favorable à une gestion partagée des infrastructures de télécommunications ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- __ D'abroger la délibération du Conseil municipal du DL-230525-058 du 25 mai 2023 ; -__ D'approuver la cession des parcelles cadastrées sections B n° 2917, B n° 2919, ZB n° 34 et ZO n° 124, telles que présentées ;

- D'autoriser M. le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour aliéner ces parcelles ;

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes authentiques, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, auprès du notaire choisi par le bénéficiaire, les frais étant à sa charge.

Ce point ne suscite aucun débat.

9. Principe d’aliénation de parcelles cadastrées section A n° 975, n° 1036 et n° 1038 sises lieudit Molétrincade (DL-231107-144)

À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Conseiller municipal délégué, informe l'Assemblée que la Commune a lancé, le 25 mai 2023, un appel à projet de construction et d'exploitation d'un complexe sportif destiné à la pratique du « Padel » (Référence n° 2023-FCS-02).

Celui-ci a été remporté par la société FDL (future Padel FDL) représentée par Monsieur Thomas BLASSELLE dont notification a été faite le 21 août 2023.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 20 | 34Pour mémoire, une parcelle d'une superficie maximum de 4 500 m? est envisagée pour accueillir un projet de construction et d'exploitation d'un complexe sportif destiné à la pratique du « Padel ».

Dans ce cadre, il est prévu l’aliénation d'un terrain d'environ 4 406 m° situé sur les parcelles actuelles cadastrées section À n° 975, n° 1036 et n° 1038.

Il a été convenu une acquisition au prix de 190 000 € TTC (cent quatre-vingt-dix mille euros). Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur et les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉBAT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du développement des activités sportives de la Commune.

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

D’autoriser M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation des parcelles cadastrées section A n° 975, n° 1036 et n° 1038 sises lieudit Molétrincade ; D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant.

M. le Maire précise que le sujet sera long à traiter. Les démarches sont à leur prélude. La surface de 4 500 m° est une superficie envisagée. Le projet de réalisation d'un complexe sportif de Padel serait le premier sur l’axe Toulouse / Albi en vue de la démocratisation de cette discipline sportive, de l'esprit de cohésion qui découle de cette pratique, pour les Saint-Sulpiciens.

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Page 21 | 34URBANISME

10. Dénomination de nouvelles voies

10.1 Lieudit « Bois de l’hôpital » (DL-231107-145)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SÉNÉGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que dans le cadre de la loi « 3DS » du 21 février 2022, les communes ont l'obligation de nommer leurs rues et de numéroter les bâtiments. Il est demandé à ce que les terrains soient numérotés de façon normée et cette numérotation doit contenir un numéro et un nom de rue.

Afin d'améliorer le système de numérotation, il est proposé de nommer une route et deux allées.

+ Rouge : Route Prunelart,

+ Bleue : Allée Fer Servadou,

+ Verte : Allée Loin de l'œil

Les noms des voies proposés sont :

- _ Route Prunelard (820 m linéaires)

- Allée Fer Servadou (136 m linéaires)

- Allée Loin de l'œil (74 m linéaires)

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-__ Vule Code de l'urbanisme ;

- __ Vule Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du nu-

mérotage des immeubles

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique /

Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -__ Considérant la nécessité de dénommer cette voirie afin de faciliter l'adressage des entreprises et des lieux ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver les dénominations des voies telles que présentées, soit route Prunelard, allée

Fer Servadou et allée Loin de l'oeil ;

- De charger M. le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération aux

services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux.

Ce point ne suscite aucun débat.

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Page 22 | 3410.2 Lotissement En Garric (DL-231107-146)

À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que dans le cadre de la loi « 3DS » du 21 février 2022, les communes ont l'obligation de nommer leurs rues et de numéroter les bâtiments. Il est demandé à ce que les terrains soient numérotés de façon normée et cette numérotation doit contenir un numéro et un nom de rue. Afin d'améliorer le système de numérotation, il est proposé de nommer une rue.

Le nom de la voie proposé est :

- Impasse Edouard FERROUL (235 mètres linéaires)

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vue Code général des collectivités territoriales ;

- Vule Code de l'urbanisme ;

-__ Vule Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du nu- mérotage des immeubles

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -__ Considérant la nécessité de dénommer cette voirie afin de faciliter l’adressage des habitations et des lieux ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la dénomination de la voie telle que proposée, soit l'impasse Edouard

FERROUL ;

- De charger M. le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux.

DÉBAT

Mme Muriel PHILIPPE évoque la biographie de M. Édouard FERROUL. Il est né à Saint-Sulpice-la-

Pointe en 1989 et décédé en 1976. Il est issu d'une famille d’agriculteur et a fait son service militaire à Rodez. || achèvera son service en étant caporal. Il partira à la guerre le 3 août 1914 dans l'Est de la France. Malgré diverses blessures, il a combattu jusqu'au 11 novembre 1918. Pendant cette période, il a écrit sur trois cahiers les réalités de la guerre et de la vie dans les tranchées des soldats. Deux de ces cahiers ont été publiés, en 2012, dans la revue du Tarn. Après la guerre, il fût embauché comme homme d'équipe auprès de la compagnie ferroviaire.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 23 | 34M. le Maire précise que M. Édouard FERROUL était un administré particulièrement connu des ainés de Saint-Sulpice-la-Pointe. Aussi, il est important de continuer la démarche d'hommage à des personnalités marquantes de la ville lors de la première guerre mondiale, notamment.

11. Convention de mandat entre la Commune et l'Agence de l’Eau relative à l’attribution et au versement d’aide pour réhabilitation des branchements assainissement collectif des particuliers (DL-231107-147) Cf document joint

M. le Maire informe l'Assemblée qu'afin de lutter contre les eaux claires parasites, la Commune s'est engagée, en partenariat avec l'Agence de l’eau, dans une démarche d'action collective de remise en conformité des branchements particuliers sur le réseau de collecte des eaux pluviales. Grâce au Schéma Directeur d’Assainissement, au Schéma Directeur des Eaux Pluviales ainsi qu'aux contrôles inopinés réalisés par son délégataire du réseau des eaux usées, la Commune a connaissance de 55 branchements en non-conformité. Un courrier a été adressé à ces abonnés pour les informer qu'ils étaient dans l'obligation de se mettre en conformité sous un an et qu'ils pouvaient s'inscrire dans la démarche d'action collective menée par la Commune, permettant ainsi de bénéficier d'aides de l'Agence de l'Eau allant jusqu'à 50 % du montant HT des travaux de mise en conformité.

En parallèle, la collectivité a également communiqué sur son site internet, son bulletin municipal ainsi que sur la facturation d'assainissement du mois d'octobre, pour inviter les usagers de l’ensemble de la Commune à réaliser un diagnostic pour s'assurer de la conformité de leur branchement. Ces particuliers ont été invités à s'inscrire également dans cette démarche en cas de branchements non conformes.

Dans le cadre de cette action menée avec l'Agence de l'Eau, il est nécessaire de réaliser une convention avec chacun des riverains souhaitant déposer un dossier pour bénéficier de ces aides. En effet, les aides versées par l'Agence de l'Eau transiteront par la Commune avant d'être reversées aux particuliers.

Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

- Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;

- Vu l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu le projet de convention de mandat qui lui a été remis,

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Vu la nécessité de lutter contre les eaux claires parasites afin de respecter des normes

environnementales ;

- Considérant l'intérêt commun des parties d'appliquer cette convention, afin de permettre d’une part, la mise aux normes des branchements non conforme et d’aider financièrement les riverains, d'autre part ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la convention de mandat entre la Commune et l'Agence de l'Eau relative à l'attribution et au versement d’aide pour la réhabilitation des branchements assainissement collectif des particuliers, telle qu’annexée ;

- D'autoriser M. le Maire à solliciter une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau pour permettre les travaux de réhabilitation des branchements assainissement collectif des particuliers.

Ce point ne suscite pas de débat.

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Page 24 | 3412. Assainissement collectif des eaux usées - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) (DL-231107-148)

M. le Maire informe l'Assemblée que la Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été instituée par délibération n° DL-120619-0064 du 19 juin 2012 et modifiée par délibération n ° DL-130725-0059 du 25 juillet 2013 notamment concernant la modification des 3ème et 4ème alinéa et la mise en place de tarifs pour les constructions existantes.

Actuellement, le fait générateur de la taxe pour les nouvelles constructions est déclenché par la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité de vos Travaux (DAACT).

Toutefois, le Code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai à respecter pour le dépôt de la DAACT.

Celle-ci peut donc intervenir des années après l'achèvement effective des constructions. Par ailleurs, dans certains cas, cette obligation n’est pas respectée.

Cette situation conduit à un impact relativement important sur le recouvrement de cette taxe.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de conserver les principes établis par la délibération n° DL-120619-0064 du 19 juin 2012 modifiée par la délibération n° DL-130725-0059 du 25 juillet 2013 par les mentions suivantes :

Les modalités d'exigibilité de la PFAC s'appliquent à la première des dates suivantes :

- Date du raccordement (ou de la découverte du raccordement pour les raccordements non déclarés) de l'immeuble à un réseau de collecte,

- Date d'entrée en usage (hors d’eau / hors d’air) de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé,

- Date de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l'urbanisme ;

- Vu le Code de santé Publique et notamment l'article L.1331.7 ;

- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-120619-0064 du 19 juin 2012 relative à la Participation pour le financement de l'assainissement collectif modifiée par délibération n ° DL-130725-0059 du 25 juillet 2013 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant qu'il convient de modifier en partie les délibérations précitées portant sur les modalités et les conditions d’exigibilité de la PFAC ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver l'application de ces nouvelles mesures telles que présentées ; - De modifier la délibération n° DL-130725-0059 du 25 juillet 2013 ; - De préciser que la délibération prendra effet au 1e' janvier 2024.

Ce point ne suscite pas de débat.

COMMERCES

13. Motion portant sur la fermeture dominicale des magasins de grande distribution de plus de 500 m°

M. le Maire annonce qu'il retire ce point. || sera porté ultérieurement par l'Intercommunalité, en

cohérence avec la compétence à vocation économique de celle-ci. Ce point sera débattu et en fonction du résultat du débat, il sera eventuellement proposé, au prochain Conseil municipal.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 25 | 34RESSOURCES HUMAINES

14. Tableau des effectifs — Création d'emplois permanents par transformation (DL-231107-149) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première-adjointe, informe l’Assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 3 juillet 2023, approuvé par délibération n° DL-230703-094 du 3 juillet 2023.

Les agents titulaires peuvent bénéficier d'avancement de grade à l'ancienneté : ils doivent remplir les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et le grade d'avancement doit correspondre aux fonctions assurées par les agents conformément aux lignes directrices de gestion en vigueur dans la collectivité depuis le 1®' janvier 2021.

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

Temps Temps

Nombre de Grade sonbie de Grade p Travail P Travail

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux

À compter du 1° décembre 2023

1 35/35ème Rédacteur 1 gsjagte | Rédasaur princiel 6 2ème classe

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux

À compter du 1° décembre 2023

1 35/35ème Attaché 1 35/35ème Attaché principal

Filière Animation

Cadre d'emploi des Animateurs Territoriaux

À compter du 1°" décembre 2023

1 35/35ème Animateur 1 35/ 35ème Animateur.prinelpal dé 2ère classe

Filière Technique

Cadre d'emploi des Agents de maîtrise Territoriaux

À compter du 1° décembre 2023

1 35/35ème | Agent de maîtrise 1 35/35ème BÉRREARIHAISS principal

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 26 | 34Filière Technique

Cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux

À compter du 1°’ décembre 2023

Technicien principal de ème ici è 1 35/35 Technicien 1 35/35ème 2ème classe

Filière Sportive

Cadre d'emploi des Opérateurs des APS Territoriaux

À compter du 1°’ décembre 2023

1 35/35ème Opérateur APS 1 35/35ème Opérateur APS qualifié

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-__ Vule Code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

- Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

- Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'em- plois des adjoints territoriaux d'animation ;

-_ Vu le décret n° n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'em- plois des adjoints techniques territoriaux ;

- Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

- Vu le tableau des effectifs du personnel territorial en vigueur depuis le 3 juillet 2023, arrêté par délibération n° DL-230703-094 du 3 juillet 2023 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant d'une part que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade à l'ancienneté ;

- Considérant d'autre part que les agents remplissent les conditions règlementaires pour béné- ficier d'un avancement de grade, et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonc- tions assurées par les agents ;

DÉCIDE À L’'UNANIMITÉ,

-__ D'approuver la création d'emplois permanents par transformation, telle que présentée ; -__ D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents néces- saires à cette décision.

Ce point ne suscite pas de débat.

JEUNESSE

15. Création du Conseil municipal des Jeunes (CMJ) (DL-231107-150)

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au Maire en charge de la jeunesse, la réussite éducative et du rayonnement de la langue occitane, informe l’Assemblée que considérant l'intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Il est fondamental que l'apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existence de l'individu. Cet

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 27 | 34apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L'objectif éducatif est de permettre aux jeunes un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers, ...), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes. A l’image d’un Conseil Municipal, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la Commune. La création du CMJ s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la ville prend toute sa mesure. C'est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des jeunes. C'est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres. La mise en place d’axes de travail tels que réunions de commissions, assemblées plénières, comités de suivi permet de viser à atteindre ces

objectifs.

« École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » visent à faire découvrir aux jeunes élèves les films du patrimoine cinématographique mondial afin de les sensibiliser progressivement au plaisir du 7ème Art et d'encourager une pratique active de la salle de cinéma.

Un comité de pilotage a été créé sous la conduite de Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au Maire en charge de la jeunesse, la réussite éducative et du rayonnement de la langue occitane.

Ce comité a proposé les conditions suivantes et pour être candidat il faut :

e Être résident de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe,

e Être scolarisé (dans et hors commune) en classe de 6ème, 5ème, ou 4ème,

e Avoir une autorisation parentale.

Pour être Electeur il faut :

e Être résident de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe,

°e Avoir entre 10 et 17 ans inclus,

e Être scolarisé (dans et hors commune) au minimum en classe de 6ème.

Les modalités de candidature et de vote sont diffusées sur le site de la Commune depuis le 20 octobre 2023.

Les candidatures seront à déposer au plus tard le 20 novembre 2023. Les élections se dérouleront au cours de la 1è semaine de décembre 2023.

La constitution du CMJ se fera :

-__ Aparité d'élus,

- Pour un mandat de 2 ans,

- Avec un effectif de 9 jeunes, minimum et de 20 élus, maximum.

Une première réunion plénière sera organisée après les élections courant décembre.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu la convention internationale des enfants ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1112-23 ; - Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant d'une part, la volonté d'instaurer une nouvelle instance de démocratie citoyenne tournée vers la jeunesse et d’autre part, de la mobiliser comme actrice de la vie citoyenne ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

-_ D'approuver la création d'un Conseil Municipal des Jeunes ; - D'autoriser M. le Maire à installer le Conseil Municipal des Jeunes et à le convoquer pour l'informer de ses prérogatives, une fois la proclamation des résultats de l'élection effectuée suite au dépouillement.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 28 | 34DÉBAT

M. Julien LASSALLE s'interroge à propos de deux points. D'une part, il comprend qu'il est possible

d'être candidat en étant collégien et d'autre part, de voter en étant lycéen. Il est d'accord sur le principe mais ne comprend pas pour quelles raisons les lycéens ne peuvent pas être candidats aussi. Il est interpellé et souhaite avoir une explication relative aux arbitrages concernant le choix des

collégiens pour candidater et des lycéens pour voter. De plus, il demande si une dotation est prévue pour réaliser les premiers projets.

Mme Nathalie MARCHAND indique qu'une dotation est prévue sur le budget de fonctionnement afin

que le Conseil Municipal des Jeunes puisse organiser les réunions et présenter les premières petites idées. Lors des projets plus conséquents lancés, ils pourraient être soumis au vote du Conseil Municipal, afin de pouvoir engager potentiellement un budget plus important.

Concernant la décision pour les candidats, le comité de pilotage a opté, après débat, de rester sur la candidature des élèves en classe de 6ème, 5ème et 4ème, [eur mandat étant de deux ans. Les élèves de 4ème termineront leur mandat en seconde et il n'y a pas de lycée sur la Commune. Ces jeunes sont amenés à quitter la Commune en journée et à être mobilisés pour leurs études, aussi le comité de pilotage ne trouvait pas, pour l'instant, pertinent de leur proposer d'être candidats. C'est une ébauche et une création avec une évolution possible dans les années à venir et à ce jour c’est un test. M. Julien LASSALLE répond qu’il comprend la réponse et indique qu'il y a un risque de perdre les lycéens. || demande si les lycéens auront envie de participer à une élection pour laquelle ils ne vont pas retrouver les camarades qu'ils ont au quotidien dans le bus où le train pour aller au lycée. Il reconnaît que c'est un début et qu'il est intéressant de faire cette mise en place.

M. Cédric PALLUEL se demande si à 17 ans, participer à un CMJ, est vraiment pertinent pour un jeune presque majeur. La logique, selon lui, s'efface un peu.

Mme Nathalie MARCHAND précise que ce projet de CM est à son commencement et il évoluera au

fil du temps. Le comité de pilotage qui comprend les représentants des établissements, les parents d'élèves et des élus en débattront.

M. le Maire précise que le CMJ n'existait pas et qu'il a le mérite d'exister aujourd'hui avec toutes ses imperfections. L'ensemble des points forts et faibles seront notés lorsque Mme Nathalie MARCHAND

en fera le retour. Ce qu'il retient dans cette présentation est que l'objectif est d’initier les jeunes à « Faire Nation » et « Faire Ville ». Les jeunes mettront, parfois, leurs intérêts personnels de côté pour

privilégier l'intérêt général. Il pense que la société en France et à Saint-Sulpice-la-Pointe aussi, en manque profondément. Il rajoute que c'est peut-être l'occasion d'aider certains jeunes à écrire leur histoire et à en comprendre les mécanismes. Il dit qu'il a plusieurs sujets à proposer, comme par

exemple, attribuer des noms de rues et travailler ainsi la biographie de certains Saint-Sulpiciens et permettant en cela des recherches historiques. Également, il y aura bientôt le quatre-vingtième anniversaire de l'Armistice, victoire contre les nazis en 1945. Avec l'actualité et des conflits armés guerres dans le monde, les jeunes pourraient travailler sur la thématique « Que souhaiteriez-vous faire en 2025 ? ». Il a aussi d’autres propositions comme la transition écologique, l’environnement et il ne doute pas que les jeunes sauront saisir leurs propres idées.

ÉDUCATION

16. Reconduction de la convention avec l’association Média-Tarn pour le dispositif « École et Cinéma » 2023 / 2024 - Contribution financière municipale annuelle (CFMA) (DL-231107-151) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au Maire en charge de la jeunesse, la réussite éducative et du rayonnement de la langue occitane, informe l'Assemblée que l'action éducative « École et Cinéma » initiée par les Ministères de l'Éducation Nationale et de la Culture, à travers le Centre national du Cinéma et de l'image Animée, est reconduite pour la 30ème année consécutive dans notre département.

Cette année vient s'ajouter l'action «Maternelle au cinéma» dont le cadre proposé est

spécifiquement adapté aux élèves de la Petite Section (PS) à la Grande Section (GS) : nombre de séances en salle, forme, durée et thématique des films proposés au programme.

« École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » se déroulent, dans le département du Tarn, sous la responsabilité conjointe de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) du Tarn, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC Occitanie) et du Conseil départemental du Tarn qui, par convention, ont chargé la structure culturelle MEDIA-TARN de sa coordination départementale. Cette opération s'exerce avec le concours financier des communes et des communautés de communes « École et cinéma » et « Maternelle au cinéma »

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 - Procès-verbal

Page 29 | 34visent à faire découvrir aux jeunes élèves les films du patrimoine cinématographique mondial afin de les sensibiliser progressivement au plaisir du 7è"e Art et d'encourager une pratique active de la salle

de cinéma.

« École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » visent à faire découvrir aux jeunes élèves les films du patrimoine cinématographique mondial afin de les sensibiliser progressivement au plaisir du 7ème Art et d'encourager une pratique active de la salle de cinéma.

Cette introduction du cinéma en classe permet également d'amener l'enfant à aborder progressivement la lecture des messages audiovisuels, éducation aux images déterminante pour sa culture et la construction de sa place de citoyen en devenir.

Les modalités de participation financière à cette opération sont fixées comme suit :

e Le prix d'entrée au cinéma de 2,50 € par élève et par séance se répartit comme suit :

- 1,50 € réglés par les enseignants directement à l'exploitant du cinéma avant le début

de la séance,

- le complément, « quote-part billetterie », en général de 1 € par séance, est facturé directement par l'exploitant à la Mairie ou à une structure délégataire proche de l'école (coopérative scolaire, association de parents d'élèves...) sur la base du bordereau de déclaration de séance établi conjointement par l'enseignant et l'exploitant lors de chaque projection. Avant toute inscription à « École et cinéma » et « Maternelle au cinéma », il appartient à chaque Directeur d’avoir sollicité préalablement sa Mairie ou, selon accord, une structure proche de l'école, afin de s'assurer de l'existence de ce financement.

e D'autre part une contribution financière municipale annuelle est fixée à 1,50 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « École et cinéma » et 1 € par élève inscrit et par an pour le dispo- sitif « Maternelle au cinéma » attribuée par la Mairie à la structure coordinatrice MEDIA-TARN dans le cadre d'une convention bipartite exclusive et ce au titre de la participation de la Commune aux coûts de gestion et d'organisation des dispositifs pris en charge par Média-Tarn. Une facture sera adressée aux collectivités en fin d'année scolaire.

En partenariat avec l'association « 7ème Art pour Tous », exploitant du cinéma le « Séjéfy's », la Commune souhaite renouveler, pour l'année 2023 / 2024, sa participation à l'opération nationale « École et Cinéma ». Ce dispositif concerne cette année 501 élèves pour le dispositif « École et cinéma » et 74 élèves pour le dispositif « Maternelle au cinéma » soit 575 élèves au total.

Dans le cadre de cette opération, la Commune participe à la Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA), fixée à 1,50 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « École et cinéma » et 1 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « Maternelle au cinéma ». Le montant de cette CFMA est

estimé à 825,50 €.

Le montant évalué sera inscrit dans le cadre du budget de la Commune pour l'exercice 2024.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de convention qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associa- tions / Solidarité » du 16 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant, d'une part, que cette mesure, à caractère culturel, est de nature à soutenir l’activité cinématographique locale de la Commune ;

- Considérant, d'autre part, que cette action pédagogique permet une ouverture des élèves au

7ème art ;

- Considérant enfin qu'il convient de reconduire la convention concernant la contribution finan- cière annuelle de la Commune à verser à l'association Média-Tarn ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- _ D'approuver la reconduction de la convention avec l'Association Média-Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour le dispositif « Ecole et Cinéma » 2023 / 2024 telle qu'annexée à la délibération ;

- D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant ; - D'autoriser M. le Maire à procéder au versement de la Contribution Financière Municipale

Annuelle.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 30 | 34Ce point ne suscite aucun débat.

17. Convention avec le collège Pierre Suc - Mesures de responsabilisation (DL-231107-152) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au Maire en charge de la jeunesse, la réussite éducative et du rayonnement de la langue occitane, informe l'Assemblée qu'une mesure de responsabilisation est une mesure inscrite dans l'échelle des sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard d’un élève à la suite d'un manquement à ses obligations, rappelées dans le règlement intérieur du collège.

Elle peut être prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline.

Elle consiste pour un élève à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives.

Comme la mesure de responsabilisation, la mesure d’exclusion-inclusion est une sanction prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, et consiste à exclure l'élève de la classe pour participer sur une matinée à des activités de découverte des services municipaux de Saint-Sulpice-la- Pointe et avoir une réflexion sur la citoyenneté et les métiers dans le cadre du parcours avenir.

L'après-midi se passe au collège pour renseigner le dossier pédagogique, récupérer les cours et faire les devoirs.

La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter Un processus de déscolarisation, tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.

La convention proposée, prise en application de l’article R.511-13 du Code de l'éducation, est conclue entre la Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe et l'établissement collège Pierre Suc, structure d'accueil des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du Conseil d'Administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l’article R.421-20 du Code de l'éducation.

Elle a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure capable d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__Vule Code général des collectivités territoriales ;

- __ Vule Code de l'Education ;

- _ Vule projet de convention qui lui a été remis et les explications fournies ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations 1 Solidarité » du 16 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la nécessité d'éviter le processus de déscolarisation et de permettre à l'élève de prendre conscience de la portée de ses actes ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- _ D’approuver la modification de la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Collège Pierre SUC - Mesures de responsabilisation, telle qu'annexée à la délibération pour une durée d'un an, reconductible tacitement ;

- _ D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.

DÉBAT

M. le Maire précise que ces mesures de responsabilisation sont échelonnées et positives pour les élèves. En interne, au collège Pierre Suc, il y a quelques sujets de gradation sur des comportements et cette mesure s'inscrit dans le collectif.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 31 | 34ASSOCIATIONS

17. Règlement général d'attribution des subventions aux associations - Modification Cf document joint

Suite au débat, M. le Maire décide d’ajourner ce point

À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Maire adjoint, informe l'Assemblée que le présent document vise à régler l'attribution des subventions, pour lesquelles il faut considérer les aides financières allouées par la Commune. La volonté est d'accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.

Dans la mesure où la Commune verse une subvention, elle devra être associée étroitement aux différentes étapes de réalisation des manifestations et à l'activité de l'association. Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une subvention ni à sa pérennité. L'attribution d’une subvention n'est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil municipal. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Au règlement en vigueur adopté par délibération n° DL-180201-0018 du 1®' février 2018 et modifié par la délibération n° DL-201216-0127 du 16 décembre 2020, est rajouté au paragraphe « Les contraintes d'éligibilité » La Commune se réserve le droit de demander à l’association des informations précises sur les adhérents susceptibles de pouvoir approfondir l'analyse de la subvention.

Aussi, les services ont travaillé sur une modification du règlement général d'attribution des subventions aux associations.

DÉBAT

M. Julien LASSALLE intervient concernant cette modification au règlement en indiquant qu'il y a eu une abstention en commission de Mme Isabelle MANTEAU. Il précise son désaccord quant à la demande d'informations complémentaires à propos des adhérents. Que des éléments généraux soient demandés pour des statistiques concernant, par exemple, des adhérents qui ne résident pas sur la Commune, de manière générale, il le comprend. Cependant, la question se pose pour les associations ainsi que la conformité de la délibération correspondante lorsqu'il est écrit dans la convention «La Commune se réserve le droit de demander à l’association des informations complémentaires précises sur les adhérent(e)s susceptibles de pouvoir approfondir l'analyse de la subvention, telles que la domiciliation postale ou tout autre renseignement qu'elle jugera nécessaire », il considère que c’est la porte ouverte à un certain nombre de sollicitations et ce paragraphe heurte son équipe. Il n'émet pas de doute sur le fait que la Commune se conforme au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Il se demande si les associations seront conformes au RGPD. II rappelle qu'une association n’a pas le droit de communiquer une quelconque information qui concerne

ses adhérents sans leur accord. Il s'interroge à savoir si les associations demanderont le consentement de chacun des adhérents. || met en garde l'assemblée car il pense que des maladresses seront commises par rapport au respect du RGPD. Sans une totale assurance, il déclare que cette modification n’est pas réglementaire.

M. Laurent SAADI précise que seulement des informations générales et d'ensemble seraient susceptibles d'être demandées et non des informations nominatives. Les précisions demandées seraient à des fins de statistiques et de pourcentages, comme par exemple, le lieu d'habitation, les adhérents de la Commune et hors commune et les tranches d'âge. M. Julien LASSALLE indique qu'il entend son explication mais que la formulation telle que présentée est incorrecte. Alors, il convient de modifier le libellé de la délibération et l’article du règlement. M. Laurent SAADI précise qu'il n'y a aucun intérêt à demander des informations nominatives. M. Julien LASSALLE propose d’ajourner ce point et de reprendre sa rédaction pour un meilleur

libellé.

M. Laurent SAADI rappelle que la municipalité demandera plutôt des objectifs globaux que

nominatifs.

M. le Maire indique, après un temps de réflexion, que la délibération et la convention pourraient être

modifiées en indiquant « informations précises relatives aux adhérents » plutôt que sur les adhérents. M. Julien LASSALLE rappelle que dans le cadre du RGPD, l'association ne peut communiquer des informations sur les adhérents y compris sur la domiciliation postale à condition d’avoir le consentement des adhérents, ainsi l'association devra demander à chaque adhérent leur accord pour communiquer son adresse postale, par exemple.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 32 | 34M. le Maire propose à l'assemblée d'ajourner le point. [| demande à M. Julien LASSALLE de se rapprocher de M. Laurent SAADI pour retravailler ce point dans sa forme sans modifier le principe de cette modalité. Les associations sont subventionnées avec l'argent des Saint-Sulpiciens et il est normal de vérifier s'ils sont nombreux à adhérer auxdites associations. Il cite l'exemple suivant, la veille se déroulait la commission des finances à la CCTA, Mme Laurence SÉNÉGAS l'accompagnait, le Conservatoire de musique du Tarn demande des informations à propos des adhérents car il y a eu une fraude massive de personnes signalant qu’elles habitaient dans le département alors qu’elles étaient étudiantes à Montpellier ou à Toulouse. Dans le Tarn, les subventions représentent 50 % de prise en charge par les collectivités alors que le Conservatoire de Toulouse ne finance pas l'adhésion et les cours. C'est un sujet pour lequel un débat a eu lieu. Le Conservatoire du Tarn a changé son

règlement pour mieux comprendre qui sollicitait la subvention. Il est tout à fait d'accord pour réajuster la rédaction du paragraphe.

Mme Hanane MAALLEM apporte une précision concernant la prise en compte des abstentions lors

des commissions où Conseils municipaux en indiquant que seuls sont comptabilisés les suffrages exprimés, voix pour et voix contre. Les abstentions ne sont pas prises en considération, l’abstention ne constituant pas un suffrage exprimé.

18. Subvention exceptionnelle aux associations - Les pointes de Saint-Sulpice (DL-231107-153)

À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Conseiller municipal délégué, informe l'Assemblée que l'Association « Les Pointes de Saint-Sulpice » a organisé le 29 octobre dernier la 3ème édition de la manifestation sportive Occita' Marche.

Cette association a sollicité la Commune afin d'obtenir un soutien financier pour participer aux frais d'organisation de la manifestation.

Désireuse de soutenir les manifestations sportives et de promouvoir l'activité physique, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande et accorder une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 000 € (mille euros), dans le cadre de la « Occita' Marche ». Cette somme est inscrite et disponible dans le cadre du budget primitif 2023 de la Commune.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations 1 Solidarité » du 16. octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant le souhait de la Commune de soutenir les manifestations sportives et de promouvoir l'activité physique ;

DÉCIDE A L'UNANIMITE,

- _ D'approuver la proposition d’une subvention exceptionnelle pour l'association « Les Pointes de Saint-Sulpice » à hauteur‘ de 1 000 € (mille euros).

-_ D'inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondants. - D'autoriser M. le Maire à procéder au versement de ladite subvention.

DÉBAT

M. le Maire précise que la ville est inscrite dans le label « Terre de jeux 2024 » dans le cadre des Jeux Olympiques 2024.

M. Philippe FÉLIGETTI rajoute que la Commune a sponsorisé dernièrement une manifestation organisée par le club de rugby. 700 enfants des clubs de St-Gaudens, de Graulhet, de Toulouse, de St-Sulpice-la-Pointe et aussi de Casablanca, ont été accueillis au stade de Moletrincade. Il remercie l'excellent travail réalisé par les services du Centre Technique Municipal. Il remercie aussi le club ainsi que tous les participants, il y avait plus de 70 bénévoles, sans oublier la vente des repas sur place. Il a

remarqué beaucoup de sourire et de fraternité auprès des enfants. Un repas d'accueil a été organisé pour le club de Casablanca. Il transfère les remerciements du Président du club de rugby auprès de la municipalité pour l'accueil et le vote de la subvention exceptionnelle accordée à son association. Pour finir, il approuve le pont de fraternité réalisé par tous ces adolescents locaux et d’autres contrées, il espère que cela apportera du positif.

M. le Maire explique que c'est comme cela que les jumelages commencent entre les communes. Des relations fraternelles perdurent dans le temps avec des échanges culturels, sportifs et associatifs.

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 — Procès-verbal

Page 33 | 34> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

N° DECISION DATE Objet/ Description

Décision d’ester en justice - Constitution de partie civile

pour des faits de menaces de mort ou d'atteinte aux biens.

Confier la défense des intérêts de la Commune devant le

DC-230919-0050 | 19/09/2023 | Tribunal Correctionnel de Castres (Tarn) au cabinet d'avocats SCPI ALRAN PÈRES RENIER, (35, rue Emile ZOLA 81100

Castres).

Service de reliure pour les Actes Administratifs de la

DC-231003-0051 | 03/10/2023 | Commune. Déclaration du marché 2023-FCS-10 sans suite car infructueux pour absence d'offre.

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les décisions relatives aux délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire sont publiées sur le site internet de la Commune www.saintsulpicelapointe.fr

xx

> Questions diverses

M. le Maire indique qu'il n'y a pas de question diverse.

M. le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le jeudi 21 décembre

prochain.

Il remercie les membres du Conseil municipal pour leur présence et lève la séance à 21h40.

Le Maire

Raphaël BERNARDIN

Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 - Procès-verbal

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