Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 23.01.24 1

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Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 23.01.24 1 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 23.01.24 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Budget, CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 23 Janvier 2024 à 18 h 30

PROCÈS-VERBAL

Convocation du dix-sept janvier de l'an deux mille vingt-quatre, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du vingt-trois janvier de l’an deux mille vingt-quatre.

ORDRE DU JOUR

> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 décembre 2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Fixation du nombre d’adjoints au Maire — Élection et nomination d’un adjoint 2. Convention de partenariat entre OMEDYS, TELEMEDICAL SOLUTION et la Commune - Mise en place de téléconsultations médicales

FINANCES

3. Débat d’Orientations Budgétaires 2024

FONCIER

4. Aliénation des parcelles cadastrées section A n° 975, n° 1036 et n° 1038 sises lieudit Molétrincade

5. Rétrocession des voies, réseaux et espaces verts du lotissement dit « Lenguillère » de la Société Eurydice RIGAL au profit de la Commune

6. Ouverture d’une enquête publique en vue de la cession du chemin rural n° 23 au lieudit

Les Barthes

7. Bilan des acquisitions et des cessions de la Commune de l’année 2023

URBANISME

8. Établissement d’un périmètre de lutte contre les termites

CADRE DE VIE

9. Contrat de Délégation de Service Public Assainissement — Avenant n° 6 10. Éclairage public — Convention entre la SCI Rigal Développement, le Syndicat Départemental d'Énergie du Tarn (SDET) et la Commune

11. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune - Canalisation souterraine au

lieudit Molétrincade

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

> Questions diverses

He

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 1 | 18L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints — Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Mme Laurence SÉNÉGAS et MM. Bernard CAPUS et Nicolas BÉLY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Muriel PHILIPPE, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU,

M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Excusés: MM. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Cédric PALLUEL (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Laurence BLANC), Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU), et Stéphane FILLION (procuration à M. Julien LASSALLE),

Absent : M. Sébastien BROS.

M. Nicolas BÉLY a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

M. le Maire présente ses vœux au Conseil municipal pour la nouvelle année.

Il est procédé à l'appel des présents.

M. le Maire annonce la démission, au sein du Groupe d'opposition Active et Citoyenne, de Mme Malika

MAZOUZ de ses fonctions de Conseillère municipale. Par courrier en date du 21 décembre 2023 et

conformément à la procédure définie par le Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Malika

MAZOUZ a fait part à M. le Maire de sa volonté de démissionner du Conseil municipal de la Ville pour

des raisons professionnelles. M. le Maire a accepté cette démission et a informé M. le Préfet du Tarn.

Suivant l’article 270 du Code électoral, il convient donc de procéder au remplacement de Mme Malika MAZOUZ au sein du Conseil municipal par le candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu, sur la base de la liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne qui avait été déposée en Préfecture lors des élections municipales de 2020. Suite à différents refus de prise de fonction de trois personnes en suivant de la liste Active et Citoyenne, M. Stéphane FILLION est appelé à siéger au sein du Conseil municipal de la Ville.

M. le Maire a demandé aux services de modifier le tableau du Conseil municipal, ce qui a été fait. Le nouveau tableau est affiché en Mairie et a été adressé pour information à M. Le Préfet du Tarn.

M. le Maire invite donc l'Assemblée à prendre acte de l'installation M. Stéphane FILLION, Conseiller municipal de la liste Active et Citoyenne. Il lui souhaite la bienvenue.

M. le Maire annonce la date du prochain Conseil municipal le jeudi 29 février 2024.

M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 21 décembre 2023 à l'approbation des élus.

Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

ke

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 2 | 18ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Fixation du nombre d’adjoints au Maire — Élection et nomination d’un adjoint (DL-240123-0001)

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'Assemblée qu'en application de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre d'adjoints au Maire sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du

Conseil municipal.

Pour Saint-Sulpice-la-Pointe, l'effectif légal du Conseil municipal étant de 29 membres, le nombre maximal des adjoints au maire pouvant être créé est calculé comme suit : 29 x 30 % = 8,70 (arrondi à l’entier inférieur), ce qui permet au maximum la création de huit postes.

Le Conseil municipal, par délibération n° DL-200525-0016 du 25 mai 2020 a fixé ce nombre à six.

Considérant l'importance et la diversité des tâches à accomplir qui requièrent des compétences

spécifiques, il est proposé la création d’un septième poste d’adjoint.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du

11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

- Vu la proposition de Monsieur le Maire portant sur la création de sept postes d'adjoint ; - Considérant l'importance et la diversité des tâches à accomplir qui requièrent des

compétences spécifiques ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- De fixer à sept le nombre d'adjoints.

Élection d’un adjoint

Sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire, le Conseil municipal a été invité à procéder

à l'élection du 7ème Adjoint et M. Bernard CAPUS, actuellement Conseiller municipal délégué,

a été proposé.

M. le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue et invite l'Assemblée à procéder au vote, avec Mmes Valérie BEAUD et Isabelle MANTEAU

désignées en qualité d'assesseurs et M. Nicolas BÉLY, secrétaire de séance.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote par le bureau précédemment constitué.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote . 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 28

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d.INombre de suffrages éXprimés [b-'0l.sssramseeenenennennnn en nnnenemmemnnnens 28

e. Majorité absolue... seen 16

Nom et Prénom du 7ème Adjoint NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Bernard CAPUS 28 Vingt-huit

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 3 | 18Proclamation de l’élection

M. Bernard CAPUS a été élu 7e Adjoint, immédiatement installé et mentionné sur la feuille de

proclamation ci-dessous :

Rang Nom Prénom

7ème Adjoint CAPUS Bernard

Le procès-verbal de l'élection n'ayant fait l'objet d'aucune observation ni réclamation, a été dressé et clos à 19 h 00, en double exemplaire et après lecture, signé par M. le Maire, les assesseurs et le secrétaire.

Ce point ne suscite aucun débat.

2. Convention de partenariat entre OMEDYS, TÉLÉMEDICAL SOLUTION et la Commune - Mise en place de téléconsultations médicales (DL-240123-0002)

Cf. document joint

M. le Maire informe l’Assemblée que les habitants de la Commune rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à une consultation médicale. Plusieurs sociétés développent des solutions de téléconsultation qui peuvent se déployer au sein de lieux publics ou privés. Parmi cette offre de

solutions, OMEDYS, en partenariat avec TÉLÉMEDICAL SOLUTION, propose un système de téléconsultations médicales depuis un cabinet équipé d’une console et non depuis une cabine, avec un médecin du territoire proche et l'assistance d’un professionnel paramédical auprès du patient.

Dans l'attente de l'accueil de médecins supplémentaires et en complément des autres actions engagées et pour permettre aux habitants d'accéder plus facilement à une consultation médicale, la Commune souhaite offrir l'accès au dispositif proposé par OMEDYS et TÉLÉMEDICAL SOLUTION. Pour cela, il est nécessaire d'établir une convention avec ces deux sociétés. L'objectif est de pouvoir proposer cette solution d'ici fin février 2024.

La Commune va mettre à disposition un local situé en face de l'entrée de la médiathèque, avec un espace d'attente et des sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite. La Commune supportera la charge d'équipement de ce cabinet, particulièrement avec une console de téléconsultation équipée de plusieurs périphériques permettant certaines explorations médicales.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le projet de convention de partenariat qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

- Vu la Convention Cadre «Petites Villes de Demain » de la Commune, en date du 11 décembre 2023, qui permet à la Commune de bénéficier du soutien spécifique de l'État et de ses partenaires pour élaborer et mettre en œuvre ses projets de revitalisation ; - Considérant d'une part, l'enjeu actuel pour le territoire communal, en croissance démographique continue, de pouvoir bénéficier d'un nombre suffisant de professionnels médicaux dans un contexte de départ de plusieurs professionnels ;

- Considérant d'autre part, qu'il est important de s'engager dans une démarche de lutte contre la désertification médicale pour offrir une qualité de soins adaptée à la population ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver le projet de convention de partenariat entre OMEDYS, TÉLÉMEDICAL

SOLUTION et la Commune, relatif à la mise en place de téléconsultations médicales, telle que présentée et annexée.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes permettant la mise en œuvre de ce projet et d'engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 4 | 18M. le Maire rappelle que la santé n'est pas une compétence municipale. Pourtant, la municipalité est

régulièrement interpellée par des habitants, notamment, les citoyens nouvellement installés, jeunes

comme plus âgés, quant au manque de médecins sur le territoire. En qualité d'élu, il a pris le sujet à

bras-le-corps, avec Mme Laurence BLANC, Adjointe aux solidarités, Mme Marie-Claude DRABEXK,

Conseillère municipale et Mme Nadia OULD AMER, Conseillère municipale et départementale. Ils ont

réuni à plusieurs reprises l'ensemble des professions médicales et paramédicales pour tenter de créer

une dynamique de la communauté médicale. Il explique que ce n’est pas simple car les professions

libérales ne sont pas habituées à travailler de manière collective.

Ce projet présenté aux membres du Conseil municipal vise à installer un dispositif de téléconsultation

pour traiter les petits traumatismes et soulager, par ce biais, les médecins de la Commune qui ne sont

plus que six alors qu'ils étaient onze il y a 2 ans. Ces médecins subissent en effet une pression, voire

des menaces de certains concitoyens qui n’acceptent pas de se voir refuser par un médecin traitant.

M. le Maire convient que ce dispositif de téléconsultation n'est pas capable de résoudre tous les

problèmes, mais cela montre que la Commune ne reste pas inactive face à la pénurie de médecins. Grâce à ce dispositif qui sera située en centre-ville, près de la médiathèque et ouverte avec des horaires élargis, les administrés pourront entrer en contact avec un médecin installé sur le territoire tarnais. Ils bénéficieront sur place de l'assistance d'un professionnel médical où paramédical, infirmières, kinésithérapeutes, interne de médecine, etc. Cette offre a déjà été déployée depuis une dizaine d'années dans l'Est de la France en Alsace, Lorraine et aussi les Vosges. Cette assistance est proposée par les sociétés OMEDYS et TELEMEDICAL SOLUTION qui souhaite se développer sur le territoire français et s'ancrer dans le Tarnais, avec une base située à Réalmont. La ville de Saint-Sulpice-la-Pointe sera sans doute la première où la seconde du Tarn à signer une convention avec la Société OMEDYS, accompagnée de la Commune de Graulhet qui connaît la même problématique.

Cette solution permet d'attendre des médecins supplémentaires puisque la recherche se poursuit. Les conseillères et conseillers municipaux lui ont donné mandat pour ouvrir un pôle municipal de santé accueillant des médecins généralistes dans les mois et les années à venir. Il annonce le lancement de ce dispositif de téléconsultation dès le mois de février 2024 afin d'améliorer le quotidien des Saint-Sulpiciens.

Il propose donc d'approuver ce projet de convention entre la Commune, la Société OMEDYS et

TÉLÉMEDICAL SOLUTION relatif à la mise en place d'un dispositif de téléconsultation située en

centre-ville.

Ce point ne suscite aucun débat.

FINANCES

3. Débat d’Orientations Budgétaires 2024 (DL-240123-0003)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l'Assemblée que l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l'Assemblée délibérante dans les deux mois précédant

l'examen du budget.

Le Débat d'Orientations Budgétaires représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la Ville. Il doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité

afin d'éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;

- Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTREe) ;

- Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de publication et transmission

du Rapport d'Orientations Budgétaires ;

- _Vula Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 ;

-__ Vule Rapport d'Orientations Budgétaires 2024 qui lui a été remis et présenté ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du

11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

- Considérant les éléments autour desquels M. le Maire propose d'engager le débat ;

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 5 | 18DÉCIDE,

A l'issue des débats et au vu des documents qui lui ont été remis et qui seront annexés à la présente délibération ainsi que des explications fournies au cours de la séance, l'assemblée délibérante PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires relatif à l'exercice 2024, selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du Conseil municipal, et sur la base du rapport annexé à la délibération.

- D’autoriser M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération.

DÉBAT

M. Julien LASSALLE constate une nette amélioration de l'indice d'autonomie financière de 2020 à 2021 qui s'explique par une hausse de la fiscalité, mais observe que depuis, progressivement, cet indice repart à la hausse pour revenir à la situation initiale avec un effet yo-yo. Les dépenses augmentent de 7,2 %, mais sont compensées par la hausse de la fiscalité qui a été décidée au niveau national. Les recettes sont de l’ordre de 500 000 £ et les dépenses sont légèrement inférieures à ce montant. Il souligne que le taux de rigidité est un peu élevé. Il reprendra les calculs, car il lui semblait qu'il était plus élevé que ce qui est affiché.

M. Jérémie COMBES précise que ces chiffres ont été communiqués par la Direction générale des finances publiques. Le taux de rigidité s'explique par la position de la Commune dans le haut de la strate car elle est comparée à des communes beaucoup plus petites.

M. Julien LASSALLE rappelle que le transfert de la compétence scolaire a été douloureux pour les administrés de l’agglomération Gaillac — Graulhet puisqu'il a généré une hausse spectaculaire de la

fiscalité.

I n’a pas vu dans la présentation un tableau comparatif des villes appartenant à la même strate. Il lui semble que la Commune était aux alentours de 57 %.

Il relève le poids important des charges de personnel de 4 %, ce qui représente plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros.

Sur le long terme, il remarque que les charges augmentent, mais que les recettes ne le sont pas autant, ce qui provoque un effet ciseau. Il s'interroge à savoir comment l'éviter. Soit en augmentant les recettes via la hausse de la fiscalité, des cessions de patrimoine, des recherches de subventions, soit en réalisant des économies.

Il pense qu'il faut essayer de travailler sur le long terme en recherchant des pistes d'économies, dans une période où les concitoyens subissent une forte inflation, pour éviter de se retrouver en 2026 à devoir augmenter la fiscalité.

M. le Maire remercie M. Julien LASSALLE et répond aux différents points abordés. En début de mandat en 2020 et puis 2021, il a expliqué que la hausse de la fiscalité, qui était importante, n'était qu'une mise à jour après douze ans de non-augmentation d'impôts. Cette hausse était indispensable pour la Ville qui est passée en l'espace de 15 ans de 5 000 à près de 10 000 habitants. En début de mandat, il avait indiqué qu'il planifiait de ne pas augmenter la fiscalité jusqu'en 2026. Le contexte a beaucoup changé depuis ces annonces ; la crise sanitaire liée à la COVID, l'impact sur le coût énergétique et l'inflation dernièrement. Malgré cela, M. le Maire essaye de tenir sa promesse de ne pas augmenter la fiscalité jusqu’en 2026.

Concernant les courbes des recettes et des dépenses, toute personne qui fait de la comptabilité

publique sait que ces courbes viennent se croiser un jour ou l’autre et que, par conséquent, il est naturel que les collectivités, tôt ou tard, augmentent les impôts pour éviter que les dépenses ne dépassent les recettes. Il cite les villes de Toulouse, Balma, Buzet-sur-Tarn qui ont fini par les

augmenter, toutes couleurs politiques confondues.

M. le Maire aborde le sujet de la masse salariale qui représente 62 % des dépenses du budget global. Cette masse salariale sert à rémunérer les 180 ou 185 agents contractuels et titulaires de la collectivité, qui, de façon générale, ne ménagent pas leurs efforts pour ramasser les poubelles à 4h du matin, pour s'occuper des enfants à l'école et des anciens à l'EHPAD et pour être attentionnés auprès des personnes handicapées.

La hausse de la masse salariale n’est pas liée à des embauches d'agents municipaux ou à des fonctionnaires supplémentaires, mais à l'augmentation du SMIC en 2023 (+ 12 000 €), à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % (+ 80 000 €), à l'augmentation du point d'indice de 1,5 % (+ 40 000 €) et de la revalorisation des catégories B (+ 1 250 €), qui sont autant de décisions de l'Etat.

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 6 | 18Certaines collectivités ont décidé de supprimer des postes d'agents municipaux, de fermer la piscine municipale ou le gymnase. Lui-même et son équipe municipale ont fait le choix de laisser les services publics ouverts malgré la crise sanitaire liée à la COVID, malgré la crise énergétique et malgré l'inflation, car ils veulent apporter des services aux citoyens.

M. le Maire assure que l'équipe municipale majoritaire pratique une gestion rigoureuse des finances, mais subit diverses augmentations pour un montant de 423 000 €. Il a pris l'engagement de ne pas augmenter le taux de fiscalité concernant les impôts fonciers en 2024,

comme en 2023, mais ce sera au prix d’une gestion extrêmement rigoureuse. La suppression du surencadrement dans les écoles permettrait de passer de 62 % de masse salariale

à 55 %.

Dans le cadre des six emplois supplémentaires, quatre sont destinés au service parentalité car l'État n'est pas en mesure de fournir des Auxiliaires de Vie Scolaires (AVS). La Commune a fait le choix de financer quatre animateurs formés pour accompagner des enfants en situation de handicap, pour la

plus grande satisfaction des parents.

S'agissant des recettes, la municipalité a fait le choix de ne pas augmenter le taux de fiscalité sur les impôts fonciers en 2023. Cependant, les impôts fonciers des propriétaires ont augmenté de 7 % en

2023 et augmenteront de 3,9 % en septembre 2024, par décision du Parlement. Pour les recettes complémentaires, le taux des droits de mutation a diminué en raison de la crise du logement. Il a été divisé par deux en 2023 par rapport à l’année précédente. De son côté, la taxe d'aménagement a plutôt augmenté, sans compenser toutefois la baisse du taux de mutation.

M. le Maire pense que la solution pour augmenter les recettes sera l'acceptation par l'ensemble de la population de l'ouverture de la ZAC des Portes-du-Tarn, qui permettra d'accueillir de nombreuses entreprises sur le territoire de la Commune, entreprises qui paieront des impôts fonciers. A titre d'exemple, si une entreprise comme H2V s'installait dans la ZAC, elle rapporterait 4,2 millions d'euros de recettes dès la première année. Ceux qui ont bloqué l'ouverture de la ZAC des Portes-du-Tarn ont été sûrement conscients sur la notion d'écologie, mais inconscients sur la notion de fiscalité et de

recettes pour la population.

Aujourd’hui, la ZAC avance malgré les recours, notamment ceux de France Forêt Environnement et de Saint-Sulpice Active et Citoyenne. M. le Maire a décidé de prendre le risque d'avancer sur la ZAC des Portes-du-Tarn. Cependant, si demain, le tribunal annonce l'arrêt de cette ZAC, les impôts fonciers de Saint-Sulpice-la-Pointe augmenteront massivement.

M. le Maire fait valoir que la Commune est capable de dégager 300 000 € à 500 000 € d'excédent malgré les difficultés, notamment grâce aux économies d'énergie massives. Il continuera également sur le projet du Service Public Industriel et Commercial (SPIC), avec l'installation de panneaux solaires

pour produire de l'énergie qui seront les recettes de demain pour la collectivité. Enfin, il explique le désendettement de la Commune (4,5 ans pour rembourser les crédits aujourd'hui, contre seize ans en 2020), ce qui est inférieur aux douze ans de remboursement maximum fixé par l'État. Ainsi, Saint-Sulpice-la-Pointe est très bien cotée par les agences de notation et peut emprunter à 3,5 %. Elle a ainsi retrouvé des marges de manœuvre et a réussi à diminuer son taux de rigidité

pour revenir dans la moyenne.

M. Julien LASSALLE rappelle qu'après sa réélection, la municipalité a réalisé un emprunt de 2,5 millions €, puis un emprunt « déguisé » autour du changement de l'éclairage public via le Territoire d'énergie (SDET). Au total, il a réemprunté à peu près autant que lors de son précédent mandat. À ce propos, il souligne que M. le Maire administre la Ville depuis décembre 2017, ce qui relativise la notion

d'héritage.

Concernant la ZAC des Portes-du-Tarn, un recours a été déposé par ceux qui sont opposés au projet Terra 2 et qui craignent de voir un projet similaire s'installer dans la ZAC. Une médiation a été proposée et un dialogue a été amorcé avec le Président du Département, mais il est à ce jour au point mort. Pour sortir de cette situation, il faut parvenir à trouver un terrain d'entente ; Il ne demande que cela. Aujourd'hui, Active et Citoyenne n'est pas opposée à la ZAC, mais à un projet similaire à Terra 2 qui pourrait s'y installer. Il ne conteste pas qu'elle devrait permettre de bénéficier de rentrées foncières, mais rappelle que la Commune, en tant que co-emprunteur, devrait aussi rembourser des emprunts.

Sur la durée de commercialisation, la ZAC des Cadaux qui est quatre fois plus petite a mis presque 30 ans à se remplir. Il n’est donc pas convaincu que celle des Portes-du-Tarn soit totalement remplie en 2042.

S'agissant du budget, il ne porte pas de jugement de valeur sur le travail effectué par M. le Maire, mais il discute sur des orientations et décisions politiques. Il considère que le personnel qui travaille au sein de la collectivité fait son travail sérieusement et avec rigueur. Pour autant, sa vision sur les années à

venir n’est pas tout à fait la même que celle de M. le Maire.

Concernant la rigidité du budget, il pense qu'il faut, dès à présent, travailler sur le long terme et essayer de dégager un maximum de pistes d'économie pour éviter autant que possible de devoir augmenter

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 7 | 18la fiscalité qui pèse sur les Saint-Sulpiciens et laisser une situation saine pour une nouvelle équipe municipale qui arriverait en 2026.

Enfin, il constate que la moitié de la hausse de charges est liée aux décisions nationales sur la hausse du point d'indice (qui était justifiée puisque les fonctionnaires n'avaient pas été augmentés depuis très longtemps) et à l'inflation des coûts énergétiques. || suggère d'améliorer significativement la situation sanitaire et sociale au sein de la collectivité et donc le taux d'absentéisme, afin de réaliser des

économies.

M. le Maire partage ce dernier point concernant le taux d’absentéisme qui, s’il baissait, permettrait de réaliser des économies sur les assurances.

Il revient sur la hausse de la fiscalité qui a été décidée en 2020. Cette décision a été critiquée à l'époque comme n'intervenant pas au bon moment, mais il fait observer que « ce n'est jamais le bon

moment ». Or, il entend des Saint-sulpiciens qui demandent des travaux pour améliorer l'état des routes. Il faut qu'ils soient conscients que ces travaux ne sont pas gratuits. De même, le ramassage des ordures ménagères et le retraitement des déchets, toujours de plus en plus volumineux, sont coûteux.

L'emprunt de 2,5 millions d'euros en 2018 a été contracté pour payer les travaux de l'avenue Charles de Gaulle. Ces 2,5 millions d'euros sont déjà remboursés, au rythme de 600 000 € par an, ce qui a permis de réemprunter 500 000 € fin 2023. C'est pour cela qu'il annonce qu'il laissera la collectivité dans une situation saine.

La ZAC des Cadaux avait une convention de 20 ans, celle-ci a été soldée en 2022. Il est persuadé, puisque la ZAC des Portes-du-Tarn est aujourd’hui la seule ZAC de la métropole toulousaine libre, que des entreprises seront intéressées. Il montre une liste confidentielle de plus de 40 prospects. Il pense que la population doit faire confiance à ses élus (Départements, communautés de communes, régions, communes) pour prendre de bonnes décisions. À ce jour, une grille d'analyse est réalisée

pour chaque entreprise; consommation foncière, consommation d’eau, consommation d'électricité, nombre d'emplois par m?, économies d'énergies de la collectivité... Les élus ont ainsi refusé l'installation d'une entreprise logistique. Aujourd’hui, la plupart des prospects sont des entreprises de demain, issues de la « cleantech » qui signifie littéralement « technologies propres ».

M. le Maire exprime sa fierté de montrer l’évolution des courbes et remercie l’ensemble de ceux qui y ont travaillé. Ainsi, à Saint-Sulpice-la-Pointe, l'éclairage public est passé de 70 000 KW consommés par an à moins de 30 000, tout en laissant l'éclairage allumé. Dans le même temps, la consommation énergétique est passée de plus de 3 gigawatts par an à moins de 3 gigawatts et devrait encore baisser grâce au développement des panneaux solaires et des centrales photovoltaïques. Quand les crédits de panneaux photovoltaïques et des centrales photovoltaïques seront remboursés, ces équipements rapporteront des recettes substantielles à la Commune, de l’ordre de 200 000 à 300 000 € par an. Si la ZAC des Portes-du-Tarn se remplit et qu'en plus, les investissements solaires se réalisent comme prévu, il ne sera pas nécessaire d'augmenter les impôts et il le réaffirme.

Enfin, concernant le partenariat entre la Ville, le Territoire d'énergie et la Banque des Territoires, il ne s'agit pas du tout d'un emprunt déguisé, mais d'une avance de trésorerie qui est consentie par Territoire d'énergie et qui sera remboursée au travers des économies qui sont affichées.

M. Julien LASSALLE indique que, dans la ZAC des Cadaux, l'intégralité des terrains sont vendus.

M. le Maire corrige et informe qu'il en reste deux.

M. Julien LASSALLE signale que certains terrains de cette ZAC ne sont pas construits, notamment des terrains qui appartiennent aux laboratoires Pierre FABRE et ne rapportent donc pas de recette.

M. le Maire le confirme. Il pense que l'absence de clause de temporalité dans les rapports notariés a été une erreur. Cette erreur ne s’est pas reproduite à la fois sur la ZAC des Cadaux et sur la ZAC des Portes-du-Tarn.

M. Julien LASSALLE rappelle que son groupe a voté la délibération concernant l'éclairage, ce qui vaut « satisfecit ».

M. le Maire le remercie. || a souhaité simplement corriger l'expression « emprunt déguisé » qui était inappropriée. Le terme anglais est « intracting » qui n'a pas de traduction littérale en français.

M. Jérémie COMBES poursuit l'exposé avec les perspectives du budget 2024.

M. le Maire remercie M. Jérémie COMBES, Directeur financier, pour cette présentation très détaillée. En effet, l'ensemble des projets municipaux classés en six catégories, correspondent aux six axes indiqués dans la campagne électorale de 2020.

Il souligne que les courbes de recettes et de dépenses sont parallèles, ce qui indique que les dépenses

sont contenues.

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 8 | 18Compte tenu des nombreux projets, il trouve qu'un adjoint supplémentaire aux travaux se justifie pleinement. La réutilisation des eaux usées, le réseau de chauffage collectif biomasse, les panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux sont des projets très techniques et demanderont une

mobilisation du personnel municipal.

M. Julien LASSALLE remercie pour le travail réalisé. Il aurait été intéressé par l'impact du besoin de financements autour de 2 millions d'euros sur la capacité de désendettement. Il sollicite des explications relatives au vote des deux budgets cette année et demande si c'est lié au changement de nomenclature comptable.

M. Jérémie COMBES répond que ce n’est pas lié au changement de nomenclature comptable mais aux règles budgétaires. En effet, une délibération a été votée au Conseil municipal du 21 décembre dernier qui autorisait d'engager en début d'année des dépenses à hauteur de 25 % du budget précédent avant le vote du budget 2024. Beaucoup d'opérations, notamment de voirie, sont en cours de réalisation et, en votant le budget fin mars, ces 25 % seraient dépassés. D'où la décision d'avancer le vote du budget à fin février, ce qui nécessitera de voter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats de 2023 après le vote du compte de gestion et du compte administratif. Cela permettra aussi

d'intégrer les recettes de fiscalité puisqu'elles auront été notifiées au réel dans le cadre du budget supplémentaire.

M. le Maire informe qu'il sera peut-être nécessaire de revoter car l’article 191 de la Loi de finances 2024 oblige les communes de plus de 3 500 habitants à produire un budget vert, c'est-à-dire un budget de transition écologique. Les services du ministère des Finances se donnent jusqu'à l'été pour traduire cet article. Il pense que des informations devraient parvenir à partir du mois de mai, ce qui impliquera de revoter le budget dans le courant de l'été en traduisant le budget vert sur la taxonomie européenne et en l'appliquant avec la M57. L'association des représentants d'élus a été sollicité afin d'éclaircir le sujet.

Il remercie M. Julien LASSALLE d'avoir souligné le travail de vulgarisation réalisé par les équipes afin

que l'économie devienne la passion de tous les conseillers et conseillères durant ce mandat.

FONCIER

4. Aliénation de parcelles cadastrées section A n° 975, n° 1036 et n° 1038 sises lieudit

Molétrincade (DL-240123-0004)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Conseiller municipal délégué aux sports,

informe l'Assemblée que la Commune a lancé le 25 mai 2023 un appel à projet de construction et d'exploitation d'un complexe sportif destiné à la pratique du Padel.

Celui-ci a été remporté par la société FDL (future Padel FDL) représentée par M. Thomas BLASSELLE dont notification a été faite le 21 août 2023.

Pour mémoire, une parcelle d'une superficie maximum de 4 500 m? est envisagée afin d'accueillir un projet de construction et d'exploitation d'un complexe sportif destiné à la pratique du Padel.

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 9 | 18Dans ce cadre, il est prévu l’aliénation d'un terrain d'environ 4 409 m? situé sur les parcelles

cadastrées section A n° 975p, n° 1036p et n° 1038p.

Il est convenu une acquisition d'un montant de 190 000 € TTC (cent quatre-vingt-dix mille euros).

Le Conseil municipal, par délibération n° DL-231107-144 du 7 novembre 2023, s'est prononcé favorablement au principe d’aliénation de ces parcelles. Une promesse de vente a été signée en ce sens le 22 décembre 2023 entre les parties.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de proposer à la commission les conditions et le prix d'achat des parcelles.

Le service des domaines a estimé le bien à 176 000 € (Cent soixante-seize mille euros) assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu l'appel à projet de construction et d'exploitation d'un complexe sportif destiné à la pratique du Padel. ;

Vu l'avis du service des Domaines ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-231107-144 du 7 novembre 2023 ; Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du développement des activités sportives de

la Commune.

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

D'autoriser la cession de ladite parcelle au profit de la société FDL (future Padel FDL) représentée par M. Thomas BLASSELLE dans les conditions évoquées ci-dessus. D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant et à faire toutes les démarches.

Ce point ne suscite aucun débat.

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 10 | 185. Rétrocession des voies, réseaux et espaces verts du lotissement dit « Lenguillère » de la Société Eurydice RIGAL au profit de la Commune (DL-240123-0005) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BÉLY, Conseiller municipal, informe l'Assemblée qu'en date du 21 décembre 2022, la Société Eurydice Rigal a sollicité la Commune en vue de la rétrocession des

voies, réseaux et espaces verts du lotissement dit « Lenguillère ».

Le lotissement a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme par arrêté du 11 mars 2019 sous les références PA 081 271 18 A0008. Une déclaration d'achèvement de travaux a été déposée en date du 21 décembre 2022, celle-ci n'a pas été contestée.

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. La Commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du Conseil municipal.

2. En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la Commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire.

3. En l'absence de convention, si le propriétaire ou les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectue là aussi par acte notarié. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du Conseil municipal.

L'ensemble des colotis ayant donné leur accord pour la rétrocession et le classement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ; le transfert se fera de façon amiable.

Les parties à rétrocéder sont réparties comme suit :

Références des parcelles Dimensions Usage

ZB 410 1177 m Rue Impasse Caillol de 135 ml Chemin piétonnier de 41 ml

ZB 406 294 m? Espaces verts annexés impasse Caillol

ZB 407

ZB 408

ZB 409

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 11 | 18Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer à la commission les conditions et le prix d'achat des parcelles.

Le montant de cette intégration se fera à l'euro symbolique. Les frais de notaires et de géomètre si nécessaire seront à la charge de la société Eurydice Rigal.

Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les parties en présence conviennent que ce transfert pourra intervenir dès la levée des réserves émises par le service Cadre de vie.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- _Vule Code de l'Urbanisme ;

-__ Vule Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le plan qui lui a été remis et les explications fournies ;

- Vu l'accord de l’ensemble des colotis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -__ Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;

- Considérant la volonté de la Commune d'intégrer dans le domaine communal privé les voies, les réseaux et les espaces verts du Lotissement dit « Lenguillère » ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la rétrocession des voies, réseaux et espaces verts du lotissement dit « Lenguillère » de la Société Eurydice Rigal au profit de la Commune au prix de 1 € (un euro), dans les conditions présentées.

- _ D'approuver le classement dans le domaine privé ;

- De procéder à l’actualisation du tableau des voies communales ; -_ D'adresser la présente délibération au service du cadastre ;

-__ D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 12 | 18DÉBAT

M. le Maire explique que lorsqu'une opération d'aménagement programmée est réalisée, une clause

est signée dans le texte d'accord du permis d'aménager qui fixe une durée figée permettant ainsi de récupérer les voiries en public, et ce afin d'éviter que les lotissements ne restent fermés.

6. Ouverture d’une enquête publique en vue de la cession du chemin rural n° 23 au lieudit Les Barthes (DL-240123-0006)

À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que par courrier reçu en date du 2 août 2023, M. Jean-Pierre CAZOT a sollicité la commune pour l’acquisition du chemin communal n° 23, situé au lieu-dit « Les Barthes », parcelle cadastrée section ZK n° 10 d'une contenance de 2 150 m°.

Le chemin dessert actuellement les propriétés de M. Jean-Pierre CAZOT (résidence et champs) et constitue leur unique accès.

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 13 | 18Pour réaliser la vente d’un chemin rural, il est nécessaire de procéder à une enquête publique préalable conformément à l'article L 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette enquête doit se dérouler dans les conditions prescrites par le Code des relations entre le public et

l'administration, notamment ses articles R.134-5 à R.134-30.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-_ Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

-_ Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

-__ Vu le plan présenté ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la volonté de M. Jean-Pierre CAZOT d'acquérir le chemin rural n° 23, situé au

lieu-dit « les Barthes » car il mène à sa propriété ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

-__ D'accepter le principe de déclassement en vue de l’aliénation du chemin rural n° 23 situé au lieu-dit « Les Barthes », parcelle cadastrée section ZK n° 10 d’une contenance de 2 150 m°. -__ D'autoriser M. le Maire à ouvrir cette enquête publique préalable à cette aliénation. - D'habiliter M. le Maire à prendre toute décision et à signer tous les actes utiles à cette

procédure.

Ce point ne suscite aucun débat.

7. Bilan des acquisitions et des cessions de la Commune de l’année 2023 (DL-240123-0007) - Cf documents joints

M. le Maire informe l'Assemblée que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le bilan annuel des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique où privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à

une délibération du Conseil municipal.

Ce bilan est retracé dans des tableaux récapitulant d'une part, les acquisitions et d'autre part, les

cessions. Ceux-ci seront annexés au compte administratif de la Commune.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la Commune au cours

de l’année 2023 qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'obligation pour la Commune de délibérer sur le bilan et d’annexer ce dernier au

compte administratif 2023 ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver le bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la Commune en 2023 et de l’annexer au compte administratif 2023 du budget de la Commune.

Ce point ne suscite aucun débat.

URBANISME

8. Établissement d’un périmètre de lutte contre les termites (DL-240123-0008)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe à la Cohésion sociale et aux solidarités, informe l'Assemblée que par arrêté en date 29 octobre 2002, la Préfecture du Tarn a instauré une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du territoire du Tarn.

Les Maires peuvent par conséquent déterminer une ou des zones plus restreintes de contamination qui pourront faire l'objet d’un périmètre de lutte organisée (art. L 126-6 du Code de la construction et de l'habitation) dans lesquels s'applique les pouvoirs d’injonction du Maire (Art. L.126-6, R. 126-3 et R.126-42 du Code de la construction et de l'habitation).

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 14 |18Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu'ils soient ou non urbanisés. Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être concernés par les travaux d'éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles bâtis voisins.

Dans ces secteurs délimités par le Conseil municipal, le Maire peut donc enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non-bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Le propriétaire justifie du respect de ses obligations en transmettant au maire :

e Un état du bâtiment relatif à la présence des termites (CERFA n° 12011*01), établi par un expert ou un diagnostiqueur certifié (Art. L.126-6, R.126-3 et R.126-42 du CCH),

e Une attestation de réalisation des travaux préventifs établie par une personne habilitée à exercer l’activité de traitement et de lutte contre les termites.

Cet état et cette attestation sont établis par des personnes qui remplissent les conditions suivantes* :

e Leurs compétences sont certifiées par un organisme accrédité (Art. R.271-1 du CCH),

e Ils ont souscrit une assurance garantissant 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (Art. R.271-2 du CCH),

e Ils doivent remettre, au préalable, à leur client, une attestation sur l'honneur qu'ils remplissent ces deux conditions et qu'ils disposent d'une organisation et de moyens appropriés (Art. L.271- 4 à L.271-6 et R.271-3 du CCH).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; - Vu le Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ;

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- _Vule Code de la construction et de l'habitation ;

- Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les termites en date du 29 octobre 2002 ; -__ Considérant les ravages provoqués par les termites sur le territoire de la Commune ; -__ Considérant qu'il convient de donner au Maire la possibilité d'exercer sa police spéciale en la matière et la nécessité d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'établir un périmètre de lutte contre les termites pour l'ensemble du territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe et d'appliquer les pouvoirs d'injonction de M. le Maire. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et d'engager toutes les démarches nécessaires pour lutter contre les termites.

Ce point ne suscite aucun débat.

CADRE DE VIE

9. Contrat de Délégation de Service Public Assainissement — Avenant n° 6 (DL-240123-0009) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée que par contrat de délégation de service public (DSP) par affermage signé le 11 mai 2012, la Collectivité a confié la gestion de son service public d'assainissement collectif à la Société Lyonnaise des Eaux France, dénommée SUEZ Eau France depuis le 10 octobre 2016. Le terme contractuel est fixé au 14 mai 2024.

Par délibération n° DL-230703-073 en date du 3 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé le choix d’une délégation de service public pour notamment la gestion de l'assainissement collectif des eaux usées en continuité de la convention de DSP conclue le 15 mai 2012.

La procédure de mise en concurrence pour le choix d'un délégataire est en cours au sens des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier de son article L. 1411-4 et de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n° 2016-86 du 1®' février 2016.

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 15 | 18Dans ce cadre et compte-tenu des contraintes de calendrier à l'approche de la fin de la convention de DSP en cours qui ne doivent pas affecter la qualité de la mise en concurrence et des opérations de transition de l'actuelle convention de DSP avec le futur contrat de concession, il apparaît pertinent et opportun pour la commune de proposer au délégataire titulaire de l'actuelle convention de DSP de proroger celle-ci du 15 mai au 30 juin 2024 inclus, pour des raisons d'intérêt général liées à une

meilleure continuité du service.

Cet avenant ne sera pas de nature à affecter l'économie générale de la convention actuelle de DSP.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- __Vule Code de la Commande Publique ;

-__ Vula loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

dite « Grenelle Il » ;

- Vu les délibérations n° DL-120509-0035 du 9 mai 2012, n° DL-120925-0099 du 25 septembre 2012, n° DL-141127-0134 du 27 novembre 2014, n° DL-190425-0055 du 25 avril 2019 et n° DL-211214-0135 du 14 décembre 2021 ;

- Vu le contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif conclu le 11 mai 2012 et prenant effet le 15 mai 2012 pour une durée de 12 ans ; - Vu le projet d'avenant n° 6 qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

-__ Considérant l'obligation règlementaire d'établir un avenant au contrat d’affermage pour apporter toutes les modifications de fonctionnement, règlementaires et financières ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

-_ D'approuver l'avenant n° 6 au contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif Commune / SUEZ Eau France qui lui est présenté. -_ D'autoriser M. le Maire à signer ledit avenant après transmission à M. le Sous-Préfet de Castres.

Ce point ne suscite aucun débat.

10. Éclairage public- Convention entre la SCI Rigal Développement, le Syndicat Départemental d’'Énergie du Tarn (SDET) et la Commune (DL-240123-0010) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, Conseiller municipal, informe l’Assemblée que suite à la construction d'un bâtiment commercial de six unités réalisé par la SCI Rigal Développement sur la parcelle cadastrée section B n° 2998, chemin de la Messale, et en vue de l'amélioration de la circulation piétonne et du respect de la réglementation des Personnes à Mobilités Réduites (PMR), il est nécessaire de supprimer les points lumineux n° 73-10 et 73-11 correspondant à des lampadaires

et les remplacer par des points lumineux en façade.

Le Syndical Départemental d'Energies du Tarn (SDET) - Territoire d'Energie est le gestionnaire du

réseau d'éclairage public.

Dans le cadre du présent projet, la Commune a engagé une procédure visant à conclure avec les tiers, la convention nécessaire au lancement et à la mise en œuvre de cette opération.

A cette fin, une recherche d'accord amiable a été engagée courant décembre 2023 auprès du propriétaire, sollicitant son autorisation pour procéder aux travaux correspondants.

La convention est accordée à titre gratuit.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le projet de convention qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -_ Considérant qu'il convient de formaliser par convention l'amélioration de l'éclairage public dans ce secteur ;

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 16 | 18- Considérant que ces travaux sont de nature d'une part, à améliorer la sécurité des usagers de ladite voie et permettent d'autre part, le respect de la réglementation des personnes à

mobilité réduite ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- _ D’approuver la convention entre la Commune, la SCI Rigal Développement et le SDET, telle que présentée et annexée.

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention d'accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Ce point ne suscite aucun débat.

11. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune - Canalisation souterraine au lieudit Molétrincade (DL-240123-0011)

Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, Adjoint à la voirie et aux aménagements urbains, informe l’Assemblée que la Société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la commune pour la constitution d'une convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section À n° 1239, lieu-dit Molétrincade relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'environ 3 mètres.

Cette servitude autorise les travaux et donne l'autorisation de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation où du remplacement de l'ouvrage.

one de SAINT SULPICE LA POINTE (81271) ection® |

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| Ectelle: 17200 ême

|

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GROUPE SCOLAIRE

HENRI MATISSE

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis ;

- Vu avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique/ Commerces / Artisanat » du 11 janvier 2024 et ayant entendu les explications de son rapporteur;

- Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

Page 17 | 18DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- _ D'approuver la convention de servitudes CS06 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine,

telle que présentée et annexée.

- _ D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention dont la publication au service de la Publicité Foncière sera assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge.

Ce point ne suscite aucun débat.

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

N° DECISION DATE Objet / Description

Adhésion à la Fondation du Patrimoine - Renouvellement

DC-231207-0056 07/12/2023 pour un montant de 500 €.

Souscription d’un prêt à taux fixe pour le financement des

dépenses d'équipements 2023 de la commune auprès de

DC-231218-0057 18/12/2023 l'établissement bancaire «Groupe Agence France Locale ». Montant du contrat de prêt: 500 000 € - Durée de

contrat de prêt : 20 ans

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les décisions relatives aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire sont publiées sur le site internet de la Commune www.saintsulpicelapointe.fr

M. le Maire invite les élus à exprimer leurs éventuelles questions relatives à ces délégations.

Il n'y aucune question de la part des membres de l'Assemblée.

M. le Maire indique qu'aucune question écrite n’a été transmise par le groupe minoritaire.

M. le Maire remercie les membres du Conseil municipal pour leur présence et lève la séance

à21h25.

Le Secrétaire de séance

Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 — Procès-verbal

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