Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 03 07 23 1

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Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 03 07 23 1 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 03 07 23 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 3 Juillet 2023 à 18h30

PROCÈS-VERBAL

Convocation du vingt-sept juin de l'an deux mille vingt-trois, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du trois juillet de l'an deux mille vingt-trois.

ORDRE DU JOUR

> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 mai 2023

CADRE DE VIE

ee . Présentation du Schéma Directeur de l’Assainissement

2. Arrêt du Schéma Directeur des Eaux Pluviales et ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire

3. Services publics d'assainissement collectif et des eaux pluviales - Choix du mode de gestion

4. Contrat Bourg-Centre Occitanie : Avenant n° 1

5. Instauration d’une obligation réelle environnementale (ORE) pour la conservation de l’Agrion de Mercure sur la parcelle communale cadastrée section ZD n° 49

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

6. Modification d’une Convention de servitudes entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société TEREGA - Canalisations de gaz naturel

6.1 Canalisation DN 200 Villariès-Albi — Parcelles cadastrées section ZH n° 35 et n° 38 sises Prat de Sille et Champs de Gâches

6.2 Canalisation DN 200 Villariès-Albi — Parcelles cadastrées section ZK n° 17, n° 18 et n° 28 sises Pédelort et Les Barthes

7. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe 7.1 Canalisation souterraine rue du Capitaine Beaumont pour projets photovoltaïques sur les toitures du Centre Technique et de l’espace Auguste Milhès

7.2 Installation d’un poste de transformation rue du Capitaine Beaumont pour projet photovoltaïque sur la toiture de l’espace Auguste Milhès

7.3 Modification - Canalisation souterraine rue du Gendarme Godefroid pour projet d’ombrières photovoltaïques sur le parking de Moletrincade

URBANISME / FONCIER

8. Acquisition parcelles cadastrées section A n° 897 et n° 950, sises au lieudit Moletrincade - Propriété MOULIN

9. Acquisition parcelles cadastrées section À n° 896, n° 3135 et n° 3140, sises au lieudit

Moletrincade - Propriété SAS MARQUEFAVE et SAS RITA

URBANISME

10. Dénomination de la nouvelle voie desservant le lotissement Les Demeures de la Pointe — Chemin d'Embrouysset

TRANSPORTS

11. Renouvellement du contrat d'obligations de service public pour l'exploitation et la gestion de services de mobilité entre la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe et la Société Publique Locale « D'un point à l’autre »

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 1 | 44MARCHÉS PUBLICS

12. Marché de Restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire : Analyse des offres et choix des candidats

13. Exploitation du cinéma « le Séjéfy’s » : Choix du mode de gestion

FINANCES

14. Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales

15. Demande de subventions au titre du Fonds de concours 2023 de la Communauté de Communes Tarn-Agout : Investissement

RESSOURCES HUMAINES

16. Tableau des effectifs : Création d’un emploi permanent à temps complet - Catégorie C 17. Tableau des effectifs : Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent par transformation

18. Tableau des effectifs : Création d'emplois non permanents

19. Création d'emplois de vacataires au Pôle Enfance Jeunesse et Réussite éducative 20. Création d'emplois de vacataires tous services

21. Tableau des effectifs : Mise à jour

22. Contrats d'apprentissage

JEUNESSE / SPORTS

23. Convention triennale entre le Conseil départemental, le Collège Pierre suc et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : Mise à disposition des installations sportives

ÉDUCATION

24. Convention de financement dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique : Ecole Louisa Paulin

25. Subvention aux Coopératives des écoles

ASSOCIATIONS

26. Subventions exceptionnelles aux associations

26.1 Croque ta forêt

26.2 Basket-Club (BCSS81)

26.3 Tempo Gym

26.4 La Croix Rouge

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

> Questions diverses

ke

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 2 | 44L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime

COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Muriel PHILIPPE et Bekhta BOUZID, M. Maxime LACOSTE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.

Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Alain OURLIAC (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), Mme Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et M. Julien LASSALLE (procuration à M. Maxime LACOSTE).

Absent : M. Sébastien BROS.

M. le Maire annonce la date du prochain Conseil municipal le mardi 26 septembre 2023.

M. Bernard CAPUS a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 25 mai 2023 à l'approbation des

élus.

Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

Arrivée de Mmes Nathalie MARCHAND, Nadia OULD-AMER et M. Cédric PALLUEL à 19h15, en cours du point 3.

He

CADRE DE VIE

1. Présentation du Schéma Directeur de l’Assainissement (DL-230703-071) Cf documents joints

À la demande de M. le Maire, M. Denis SOLIVERES, du Cabinet DECHRIS Consultant, informe l'Assemblée qu'en 2021 la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a débuté la réalisation d’un Schéma Directeur de l'Assainissement (SDA). Cette mission a été confiée au bureau d'étude ARTELIA et décomposée selon les phases suivantes :

e Phase 1: État des lieux des données disponibles et pré-diagnostic du système

d'assainissement

e Phase 2 : Campagnes de mesure des débits et des charges polluantes e Phase 3 : Localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau e Phase 4 : Bilan du fonctionnement du système d'assainissement — diagnostic ° Phase 5 : Élaboration du schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées

Le rapport complet est annexé au présent document.

L'ensemble des phases ont été réalisées et ont permis d'aboutir à des conclusions en termes de proposition de programmation de travaux.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- _Vule Code de l’environnement ;

- Vu le schéma directeur de l'assainissement qui lui a été remis ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 3 | 44- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

DÉCIDE,

- De prendre acte des conclusions de ce schéma directeur concernant l'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en ce qu'il recommande, dans le cadre et les limites du zonage d'assainissement existant, diverses opérations d'investissement visant l'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées et constitutives d'une programmation de travaux planifiables sous les réserves suivantes :

"l'exercice de la compétence d'assainissement collectif par la Commune qui au regard des dispositions de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement est transférable, à législation constante, au 1°° janvier en 2026 à la CCTA ;

" des disponibilités budgétaires de la Commune et au respect de la contrainte de l'annualité budgétaire ;

" du maintien en l'état des normes réglementaires applicables à la collecte et au traitement des eaux usées.

DÉBAT

M. le Maire signale que le Cabinet ARTELIA, à travers sa branche Assainissement, accompagne la

Commune depuis 18 mois. Enfin, il demande à l'Assemblée si le Schéma Directeur de l'Assainissement

appelle des commentaires, sachant qu'il s'était engagé, auprès de M. Julien LASSALLE et de Mme

Malika MAZOUZ, à le présenter pour information.

Mme Isabelle MANTEAU, au préalable, signale que Mme Malika MAZOUZ n'a malheureusement pas

pu, à la dernière minute, se libérer pour assister à la présente séance. Elle croit se rappeler qu'avait été évoquée la réalisation d'un diagnostic en lien avec la pollution de l'eau. Elle demande si cette problématique relève du schéma évoqué.

M. Denis SOLIVERES répond que l'assainissement collectif doit être traité dans le respect d’un certain nombre de normes. A ce titre, le rejet en milieu naturel des eaux traitées par la STEP fait l'objet d'une surveillance très attentive. Enfin, le délégataire se doit de produire un rapport d'activité, lequel intègre les normes et indicateurs de suivi associés.

Mme Isabelle MANTEAU croyait se souvenir qu’un diagnostic n'avait pas pu être établi concernant la

société BRENNTAG.

M. le Maire signale que le suivi du site SEVESO auquel il vient d'être fait allusion ne relève pas du Schéma Directeur de l'Assainissement. Les rejets dudit site sont suivis très attentivement et relèvent d'une convention spécifique. Enfin, il l'invite, si elle souhaite aborder une problématique liée à la société BRENNTAG, à le faire lors de l'examen des questions diverses.

Mme Isabelle MANTEAU en prend note.

M. le Maire, pour des questions de forme et pour faciliter la rédaction du compte-rendu, invite les élus

à se présenter lorsqu'ils prennent la parole.

2. Arrêt du Schéma Directeur des Eaux Pluviales et ouverture d'une enquête publique et d’une enquête parcellaire (DL-230703-072) CF document joint

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion sociale, informe l'Assemblée qu'en 2022, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a débuté la réalisation d'un Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP). Cette mission a été confiée au bureau d'étude ARTELIA et est décomposée selon les phases suivantes :

e Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic

e Phase 2 : Analyse quantitative des écoulements

e Phase 3 : Propositions et Recommandations

e Phase 4 : Conclusions

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 4 | 44Le rapport de la dernière phase est en cours de finalisation. L'ensemble des études a permis d'aboutir à des conclusions, tant en termes de proposition de programmation de travaux que de proposition d'évolution réglementaire concernant l'instruction des projets d'aménagement au titre de la gestion des eaux pluviales.

Il est notamment porté à connaissance du Conseil municipal que le SDEP suggère, en cohérence avec les attentes de l'Etat, la mise en place d'un zonage réglementaire imposant des débits de fuite maximum sur chaque projet de construction. La méthode de calcul de ces débits maximums varie selon le positionnement du projet. Un outil a été réalisé et sera mis à disposition des instructeurs comme des pétitionnaires.

Afin de rendre opposable ce schéma directeur, il est nécessaire de le soumettre à enquête publique.

Par ailleurs, le SDEP a mis en avant les différentes domanialités des cours d'eaux de la Commune ainsi que les conséquences sur les responsabilités d'entretien afférentes. || est précisé que pour la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la compétence appartient à la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA).

Il apparaît donc nécessaire pour la Commune de réaliser, de façon coordonnée avec la CCTA, une enquête parcellaire auprès de tous les propriétaires concernés pour les informer de leurs droits et devoirs notamment de ce point de vue quant à la charge qui est la leur en ce qui concerne l'entretien des berges de leur propriété située en bordure des cours d'eau suivis par la CCTA au titre de sa compétence GEMAPI.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-10 ;

- _Vule Code de l’environnement ;

- Vule Code de l'urbanisme ;

- Vu le rapport qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'obligation d'établir un zonage d'assainissement pluvial visant à délimiter les

secteurs où des mesures doivent être prises pour la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'arrêter le Schéma Directeur des Eaux Pluviales de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - D'autoriser M. le Maire à soumettre à enquête publique le dossier ; - D'autoriser M. le Maire à réaliser une enquête parcellaire pour informer de la domanialité des

cours d'eaux auprès de tous les propriétaires concernés ;

- D'habiliter M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la procédure.

DÉBAT

Mme Isabelle MANTEAU, revenant sur sa précédente intervention, signale qu'il est indiqué, en page 13 du document, que certains industriels de la Commune devaient, dans le cadre du Schéma Directeur, faire l'objet d'une visite. Or, il n’a pas été possible de la réaliser auprès de la société BRENNTAG, ce qui nécessite un complément d'information, sachant que la préfecture, en parallèle, a prononcé une mise en demeure.

M. Maxime LACOSTE précise que la DREAL a produit, suite à une visite d'inspection réalisée le 20

avril 2023, un rapport. Ce dernier expose un certain nombre de préconisations, ainsi que deux mises

en demeure en lien avec la surveillance des rejets aqueux et des rétentions.

M. le Maire demande à quelle date ledit rapport a été réalisé.

M. Maxime LACOSTE répond qu'il est daté du 17 mai 2023.

Mme Isabelle MANTEAU observe qu'aucune visite de la société BRENNTAG n'a pu être réalisée,

comme mentionné au point 1.4 dudit rapport.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 5 | 44M. Maxime COUPEY répond que les analyses des rejets ont pour objectifs d'identifier la destination des eaux. En pratique, les eaux de la société BRENNTAG partent en partie dans le réseau d'assainissement. Certes, aucune visite de cette société n'a été réalisée, néanmoins, son site a été intégralement contrôlé, au titre du Schéma Directeur d'Assainissement. Enfin, c'est la convention de déversement évoquée au point 1.4 du rapport débattu qui régit l'analyse, le suivi et le contrôle des eaux : elle est toutefois sans rapport avec le Schéma Directeur d'Assainissement.

Mme Isabelle MANTEAU demande pourquoi aucune visite de la société BRENNTAG n'a été organisée.

M. Maxime COUPEY n'est pas en mesure de répondre à cette question.

Mme Isabelle MANTEAU demande s’il est prévu d'organiser ladite visite.

M. le Maire rappelle que le Schéma Directeur des Eaux Pluviales a vocation à comprendre le

fonctionnement du système de collecte des eaux pluviales de la Commune et à éviter les inversions de branchement. Pour information, les particuliers et les industriels disposent de deux boîtes de branchement — respectivement dédiées aux eaux pluviales et aux eaux usées —, lorsqu'ils se trouvent dans des zones parcellaires éligibles à l'assainissement collectif.

Le Schéma Directeur des Eaux Pluviales intègre un état des lieux et un diagnostic, ainsi que des

analyses quantitatives. Certains industriels, comme la société BRENNTAG, disposent de conventions

de déversement et sont suivis mensuellement par Suez. Aucune visite du site de la société BRENNTAG

n'a été réalisée dans le cadre du schéma susmentionné. Néanmoins, le bureau d'études ARTELIA a très probablement recueilli les informations requises mentionnées dans la convention de déversement. Par ailleurs, il convient de rappeler que le diagnostic date de 2022. Les analyses qualitatives et mises en demeure sont du ressort de la Commission de Suivi de site mise en place. En effet, la société BRENNTAG est soumise à l'arrêté ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement). A ce titre, les suivis en relevant sont du ressort de l'Etat, par l'intermédiaire du Préfet du Tarn et de la DREAL. Néanmoins, la Commune participe à la Commission de Suivi de site.

M. Stéphane BERGONNIER signale que la Commission de suivi de site de la société BRENNTAG est organisée une fois par an, en présence de M. le Sous-préfet, des élus et des représentants de certaines

associations environnementales. La collectivité y participe qu’en qualité d'observateur, Enfin, la société

BRENNTAG est classée SEVESO Seuil Haut et toute demande de visite doit être soumise aux services

de la Préfecture.

M. le Maire, encore une fois, considère que le Cabinet ARTELIA a très probablement recueilli les

informations liées à la société BRENNTAG, à travers la convention de déversement. Ainsi, les effluents

qui arrivent sur le réseau de la Commune font l'objet d'un contrôle. Les rejets internes à la société

BRENNTAG, pour leur part, sont traités au sein de la Commission évoquée précédemment.

Mme Isabelle MANTEAU en prend note.

M. le Maire indique que le Schéma Directeur intègre un état des lieux du patrimoine communal enterré (tuyaux dédiés aux eaux pluviales). Ce diagnostic sert de base à des recommandations à 10 ou 20 ans. Enfin, les eaux pluviales ne sont pas gérées par un budget annexe. Elles font partie du budget général de la Commune, lequel est mis au vote chaque année.

3. Services publics d'assainissement collectif et des eaux pluviales - Choix du mode de gestion (DL-230703-073) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Denis SOLIVERES, du Cabinet DECHRIS Consultant, rappelle à l'Assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est compétente en matière d'assainissement collectif des eaux usées ainsi qu'en matière de gestion des eaux pluviales.

L'assainissement collectif des eaux usées est un service public financièrement géré comme un service public industriel et commercial (article L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales, CGCT)

dont l'exploitation est actuellement confiée pour l'assainissement collectif à un délégataire de service publie, le groupe SUEZ Eau France, sur la totalité du territoire de la Commune.

Le délégataire est responsable du fonctionnement du service de l’assainissement collectif à ses risques et périls et procède à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement des biens affermés.

Il est à noter que les investissements de premier établissement et le gros renouvellement à caractère

patrimonial sont réalisés sous maïtrise d'ouvrage communale. |! est précisé que pour l'assainissement non collectif (SPANC), c'est la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) qui est compétente.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 6 | 44La gestion des eaux pluviales constitue un service public administratif (article L.2333-97 du CGCT) de compétence communale à l'exclusion de de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations (GEMAPI) qui relèvent de la compétence intercommunale portée par la CCTA.

Compte-tenu de l'échéance au 14 mai 2024 du contrat de délégation des services de l'assainissement collectif, il appartient à la Commune de décider du futur mode de gestion du service d'assainissement collectif.

I! convient de s'interroger également sur l'opportunité, au terme de l'étude du schéma directeur de gestion des eaux pluviales qui participe en effet de la lutte contre les eaux claires parasites non neutres sur la charge hydraulique de la station d'épuration des eaux usées, de mettre en cohérence la gestion

des deux services : assainissement collectif et gestion des eaux pluviales.

Afin de se prononcer sur les modalités de cette mise en cohérence et du mode opératoire à retenir pour ce faire au sens des dispositions de l'article L. 1411-4 du CGCT, le Maire de la Commune a réalisé un rapport annexé au présent document. Dans ce rapport, sont présentées les caractéristiques des prestations qui sont attendues d'un futur exploitant mais aussi les adaptations de la gestion déléguée par rapport à une gestion directe au regard d'une nécessaire mise en cohérence des deux services assainissement collectif et des eaux pluviales qui ressort des schémas directeurs d'assainissement

collectif et eaux pluviales préalablement réalisés.

La conclusion du rapport propose une délégation de service public dont l'objet porterait donc à la fois sur l'exploitation du service public de l’assainissement collectif et sur l'exploitation du service public de

gestion des eaux pluviales urbaines. La consultation sera conduite conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession. La durée proposée est comprise entre 15 et 19 ans en fonction des propositions des futurs candidats.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1411-4 ; - Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ; - Vu le rapport technique de présentation relatif au choix du mode de gestion ; - Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 mai 2023 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant que la Commune, dont la population est inférieure à 10 000 habitants, est dispensée de l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; - Considérant la volonté municipale d'améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et des

eaux pluviales ;

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ, Avec 24 voix pour et 4 abstentions*,

*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Maxime LACOSTE

- D'approuver le choix de la Délégation de Service Public pour la gestion de l'assainissement collectif des eaux usées ainsi qu’en matière de gestion des eaux pluviales. - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer la procédure choisie. - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

DÉBAT

M. Maxime LACOSTE a cru comprendre que le contrat devrait s'achever d'ici 15 à 19 ans. Or la

communauté de communes, qui récupérera la compétence en objet en 2026, pourrait décider de

procéder autrement.

M. Denis SOLIVERES répond qu'il est possible, aujourd'hui, de signer ledit contrat: il sera, de droit,

transféré à l'entité qui récupèrera, à terme, la compétence évoquée, à savoir la communauté de

communes. Cette dernière n'aura d'autre choix que de respecter l'ensemble des termes dudit contrat. Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 7 | 44M. Maxime LACOSTE demande ce qu'il adviendrait si la communauté de communes décidait de passer

en régie publique.

M. Denis SOLIVERES répond qu'elle ne pourra pas le faire, tant que le contrat ne sera pas arrivé à son

terme.

M. Maxime LACOSTE observe que la décision pourrait être prise d'intégrer un avenant au contrat, pour donner plus de liberté à la Communauté de Communes.

M. Denis SOLIVERES en convient. Comme le montrent les conclusions des Schémas Eaux Pluviales et Assainissement, des investissements considérables vont devoir être engagés. Or, aucun opérateur n'accepterait de les mettre en œuvre dans un délai trop court. Un contrat de DSP se compose de deux volets, respectivement dédiés : à l'affermage, qui renvoie à l'exploitation pure et à la mise en œuvre, ou pas, d'investissements concessifs. Si le délégataire doit réaliser des investissements, il convient, comme le prévoient les dispositions légales, de lui donner les moyens de les amortir dans le temps.

4. Contrat Bourg-Centre Occitanie —- Avenant n° 1 (DL-230703-074) Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée que la politique contractuelle territoriale de la Région Occitanie a pour objectif d'accompagner chaque territoire au regard de sa spécificité, pour que chacun d'eux participe aux

dynamiques régionales et s'inscrive dans la mise en œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement, des dynamiques impulsées par le PACTE VERT. Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d'Occitanie, la Région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d'ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières doivent pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d'emplois, de l'habitat, de la petite enfance, de la santé, de l'accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs. C'est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et 2021, notamment avec la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Sur la base de l'expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :

æ La promotion d'un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;

Le rééquilibrage territorial ;

L'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.

En cohérence avec les priorités d'aménagement portées dans le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040 et

les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.

Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période

2022-2028.

Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourgs-Centres Occitanie, notamment avec les services de l'Etat, l'Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE d'Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s'associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé.

Le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1°" génération.

°e En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028,

+ En actualisant si cela s'avère nécessaire les éléments de contexte, les enjeux de développement, et les axes stratégiques de la Commune,

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 8 | 44° En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024 et en projetant la planification des actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028).

Cet avenant a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Tarn, la Communauté de Communes Tarn-Agout, le PETR Pays de Cocagne et la Commune de Saint-Sulpice la Pointe.

Il a également pour objectif d'agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l'attractivité de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants, notamment

dans les domaines suivants :

La structuration d'une offre de services diversifiée et de qualité ;

L'amélioration des conditions d'accès à la santé publique pour tous ;

Le développement de l'économie et de l'emploi ;

La valorisation des spécificités locales. e

-

e

+

Il a par ailleurs vocation à s'inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié et piloté par l'Etat. Le présent « Avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie » s'inscrit en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du PETR du Pays de Cocagne, dont il est un sous-ensemble. Les annexes techniques de cet avenant sont susceptibles d'évoluer en fonction des négociations partenariales en cours avec les différents cosignataires.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-190425-0054 du 25 avril 2019 relative à l'approbation du Contrat Bourg-Centre ;

- Vu l'avenant qui lui a été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe répond à la définition de Bourg-Centre Occitanie fixée par la Région et que la participation à cette démarche présente un intérêt certain pour la Commune dans le cadre de la politique de valorisation de son territoire ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver l'avenant n° 1 relatif au Contrat Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées Méditerranée ;

- De solliciter les soutiens financiers prévus ;

- D'autoriser M. le Maire à signer et à engager toutes les démarches nécessaires dans ce cadre.

DÉBAT

M. le Maire signale qu'il existe une vraie complémentarité entre le Bourg-Centre Occitanie et le

document de structuration PVD (Petites Villes de Demain). Le contrat Bourg-Centre a vocation à

planifier et à programmer la structuration de la ville. Il intègre ainsi cinq orientations stratégiques.

De fait, la Commune dispose d'un plan de planification et de programmation des constructions partagé avec la Région, le Département et l'Etat, pour la période 2022-2028. Dans ce cadre, la Commune s'engage à déployer un certain nombre d'actions. Lorsqu'elle entend renouveler une route, déménager un poste de police ou créer une maison de la musique, elle l'inscrit dans le programme évoqué. Le 30 juin, les représentants de la Région, à l'occasion du point d'étape organisé, ont salué les actions mises en œuvre par la Commune. Celle-ci est en effet totalement alignée avec les politiques publiques de la Région, concernant les actions à vocation économique, les actions de lutte contre le réchauffement climatique et le rayonnement des pôles urbains secondaires.

M. Maxime LACOSTE sollicite des précisions sur la création d'une maison de la musique qui vient d'être citée, ainsi que sur le déplacement de l'EHPAD, dans le cadre du projet de ZAC de la Bouriasse.

M. le Maire rappelle que la ZAC de la Bouriasse a été identifiée dans le cadre du PLU, en décembre 2019.

M. Maxime COUPEY ajoute que l'idée est de créer un EHPAD de nouvelle génération, ainsi qu'un quatrième groupe scolaire et un lycée, comprenant des infrastructures sportives.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 9 | 44M. le Maire précise que tous les services publics de la Commune se trouvent aujourd'hui à l'Ouest de

cette dernière, ce qui génère des flux de population considérable. A l'Est de fait, aucun bâtiment public

n'était jusqu'à présent implanté. L'idée est donc de rééquilibrer à travers la création d'un nouveau

périmètre d'espaces publics.

Mme Laurence BLANC rappelle que l'EHPAD actuel est en phase d'obsolescence. En conséquence, les services, depuis plusieurs mois, travaillent à la construction d'un nouvel EHPAD. En parallèle, ils ont engagé, compte tenu des évolutions réglementaires, des réflexions autour de la question de l'EHPAD à domicile et de la question de l'habitat partagé.

Mme Nadia OULD AMER, par ailleurs, précise qu'il est prévu de créer un lieu dédié à la musique.

Actuellement, la Commune accueille quatre associations musicales et l'idée est de mettre un lieu à leur

disposition.

5. Instauration d’une obligation réelle environnementale (ORE) pour la conservation de l'Agrion de Mercure sur la parcelle communale cadastrée section ZD n° 49

(DL-230703-075) CF document joint

M. le Maire informe l'Assemblée que la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) « Les Portes du Tarn », sur la base des résultats de suivis écologiques réalisé en 2019 et de la mise à jour du dossier dit CNPN (Conseil National de Protection de la Nature), a retenu deux ruisseaux localisés sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour engager des actions de gestion et restauration du milieu naturel en faveur d'une espèce de libellule protégée, quasiment menacée à l'échelle européenne et mondiale : l’Agrion de Mercure.

Cette espèce est présente uniquement dans l'Ouest de l'Europe et en Afrique du Nord. Elle se reproduit dans les eaux courantes claires et bien oxygénées avec une végétation hygrophile abondante. Ses habitats typiques sont les petites rivières, les ruisseaux, les rigoles, les fossés, les suintements et les fontaines. Son statut de conservation pourrait basculer en « espèce menacée », si des mesures de conservation spécifiques n'étaient pas prises.

Une convention a été signée entre la Commune et la SPLA Les Portes du Tarn le 4 août 2022. Elle a pour objet de déterminer les conditions sous lesquelles la Commune, en sa qualité de gestionnaire des cours d'eaux de son territoire, met à disposition, pour une durée de 25 ans, des tronçons de ces cours d'eaux à la S.L.P.A. Les Portes du Tarn pour des actions de génie écologique, suivant un cahier des charges précis. Les tronçons des deux cours d'eau concernés sont situés sur le ruisseau de la Planquette et sur le ruisseau de Rivayrole.

Cet entretien concerne au total 3 800 mètres-linéaires. La Commune s'est engagée à proscrire le

comblement des fossés et éviter les prises d'eau, maintenir la qualité des eaux et limiter le curage. La S.P.L.A. les Portes du Tarn réalisera, avec l’appui de son bureau d'études, un suivi naturaliste sur la faune et la flore pour mesurer l'efficacité des mesures engagées.

Pour compléter le dispositif du point de vue juridique de la protection environnementale, il s'avère utile d'instaurer une Obligation Réelle Environnementale (ORE) sur la parcelle communale cadastrée section ZD n° 49 avec le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) d'Occitanie, sous l'égide de la SPLA Les

Portes du Tarn.

Les ORE sont un dispositif foncier de protection de l'environnement. || permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien. Cette

protection est volontaire.

Elle passe par un contrat librement établi entre :

- Le propriétaire du bien immobilier,

- Et son cocontractant, qui peut être une collectivité publique (État, communes, départements, régions.….), un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement.

Les engagements réciproques des parties au contrat "ORE" visent à conserver, gérer et restaurer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques. Ces ORE peuvent consister en des obligations de « ne pas faire » (ex : conserver une bande enherbée existante sur un terrain cultivé) comme de

"faire" certaines actions sur le bien immobilier (ex : restaurer une zone humide.….).

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 10 | 44Les ORE ainsi prévues par contrat sont attachées au bien immobilier. Elles se transmettent donc aux propriétaires ultérieurs de ce bien, qui doit les appliquer pendant toute la durée prévue au contrat ORE. Les ORE peuvent par ailleurs être utilisées au titre de la compensation d'atteintes à l’environnement, en particulier à la biodiversité.

C'est cette dernière situation qui concerne la parcelle cadastrée section ZD n° 49, propriété communale sur laquelle une convention d'occupation a été passée avec l'association Croque ta forêt. Ces deux conventions ne sont pas contradictoires et les objectifs de conservation de l'Agrion de Mercure ont bien été intégrés aux objectifs de gestion du site par l'association.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l'environnement ;

- Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental portant dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ;

- Vu la délibération n° DL-220707-0073 du 7 juillet 2022 relative à la Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la SPLA « Les Portes du Tarn » en vue de la gestion écologique des ruisseaux en faveur de l’Agrion de Mercure ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la nécessité d'établir les modalités et conditions de ces actions dans un contrat ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'instaurer une Obligation Réelle Environnementale pour la conservation de l'Agrion de Mercure sur la parcelle communale cadastrée section ZD n° 49; - D'autoriser M. le Maire à signer les actes permettant la mise en œuvre de l'ORE et à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ce point ne suscite aucun débat.

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

6. Modification d’une Convention de servitudes entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe etla Société TEREGA - Canalisations de gaz naturel

6.1 Canalisation DN 200 Villariès-Albi — Parcelles cadastrées section ZH n° 35 et n° 38 sises Prat de Sille et Champs de Gâches (DL-230703-076)

Cf documents joints

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion sociale, rappelle à l'Assemblée que par délibération n° DL-220927-0101 du 27 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention de servitudes sur les parcelles communales section ZH n° 35 et n° 38, lieux-dits respectifs « Champ de Gâches » et « Prat de Sille » pour implanter un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel sur une longueur totale approximative de 15 m pour une largeur d'environ 6 m.

La société TEREGA sollicite de nouveau la Commune pour la modification de cette convention de

servitudes. L'article 1 est modifié comme suit :

Approbation d'une convention de servitude sur les parcelles communales cadastrées section ZH n° 35 et n° 38, lieu-dit respectifs « Champ de Gâches » et « Prat de Sille » pour implanter un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel sur une longueur totale approximative de 13 m pour une largeur d'environ 6 m.

Le montant de l'indemnisation versé par la société TEREGA à la Commune reste inchangé (100 €). Les articles concernant les droits délivrés par la présente convention restent inchangés.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de modification de convention et les plans qui lui ont été remis ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 11 | 44- Vu la délibération n° DL-220927-0101 du 27 septembre 2022 relative à la convention de servitudes entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société TEREGA - Canalisations de gaz naturel - Canalisation DN 200 Villaries-Albi - parcelles cadastrées section ZH n° 35 et 38 sises Prat de Sille et Champs de gâches ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu les explications du rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à la modification de ladite convention ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la modification de la convention de servitudes entre TEREGA et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe relative à une canalisation de transport de gaz naturel sise « Champ de Gâches » et « Prat de Sille », sur les parcelles cadastrées section ZH n° 35 et n° 38, telle que présentée et annexée à la délibération ;

- D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention de servitudes et le plan, les autres articles restent inchangés.

Ce point ne suscite aucun débat.

6.2 Canalisation DN 200 Villariès-Albi — Parcelles cadastrées section ZK n° 17, n° 18 et n° 28 sises Pédelort et Les Barthes (DL-230703-077) Cf documents joints

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion sociale, rappelle à l'Assemblée que par délibération n° DL-220927-0102 en date du 27 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention de servitudes sur les parcelles communales section ZK n° 17, n° 18 et n° 28, lieu-dit « Les Barthes » pour implanter un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel sur une longueur approximative de 38 m pour une largeur d'environ 6 m.

La société TEREGA sollicite de nouveau la Commune pour la modification de cette convention de servitudes. L'article 1 est modifié comme suit :

Approbation d'une convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section ZK n° 28, lieu- dit « Les Barthes » pour implanter un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel sur une longueur approximative de 4 m pour une largeur d'environ 6 m.

Le montant de l'indemnisation versé par la société TEREGA à la Commune reste inchangé (100 €). Les articles concernant les droits délivrés par la présente convention restent inchangés.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de modification de convention et les plans qui lui ont été remis ; - Vu la délibération n° DL-220927-0102 du 27 septembre 2022 relative à la convention de servitudes entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société TEREGA - Canalisations de gaz naturel - Canalisation DN 200 Villaries-Albi — parcelles cadastrées section ZK n° 17, n° 18, n° 28 sises Pédelort et Les Barthes ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu les explications du rapporteur; - Considérant que rien ne s'oppose à la modification de ladite convention ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la modification de convention de servitudes entre TEREGA et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe relative à une canalisation de transport de gaz naturel sise « Pédelort » et « Les Barthes », sur les parcelles cadastrées section ZK n° 17, n° 18 et n° 28, telle que présentée et annexée à la délibération ;

- D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention de servitudes et le plan, les autres articles restent inchangés.

Ce point ne suscite aucun débat.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 12 | 447. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

7.1 - Canalisation souterraine rue du Capitaine Beaumont pour projets photovoltaïques sur les toitures du Centre Technique et de l’espace Auguste Milhès (DL-230703-078) Cf. documents joints

À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, Conseiller municipal délégué, informe l'assemblée que la société ENEDIS sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes pour les parcelles communales cadastrées section À n° 1377 et n° 3023, rue du Capitaine Beaumont, relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation de onze canalisations souterraines d’une longueur totale d'environ 10 mètres sur une bande de 1 mètre de large et ses accessoires.

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Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation ou le remplacement de l'ouvrage.

La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement

de servitudes ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la convention de servitude CS06 — V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe et ENEDIS, 5003 rue du Capitaine Beaumont, telle qu'annexée ; - D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention dont la publication au service de la Publicité Foncière sera assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge.

Ce point ne suscite aucun débat.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 13] 447.2 Installation d’un poste de transformation rue du Capitaine Beaumont pour projet photovoltaïque sur la toiture de l’espace Auguste Milhès (DL-230703-079) Cf. Documents joints

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion sociale, informe l'assemblée que la société ENEDIS sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section À n° 1377, rue du Capitaine

Beaumont, relative à l'occupation d'un terrain de 25 m°.

Ledit terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ainsi que tous les appareils situés sur cet emplacement.

&.

Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement et rénovation de l'ouvrage.

La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ;

- Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- _ D'approuver la convention de servitudes R332-16 CU-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe et ENEDIS pour l'installation d'un poste de transformation, rue du Capitaine

Beaumont, telle qu'annexée ;

- D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention dont la publication au service de la Publicité Foncière sera assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge.

Ce point ne suscite aucun débat.

7.3 Modification d’une Convention des servitudes de passage pour la société ENEDIS pour une canalisation souterraine rue du Gendarme Godefroid pour projet d'ombrières photovoltaïques sur le parking de Moletrincade (DL-230703-080) Cf documents joints

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 14 | 44À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, conseiller municipal délégué, informe l'Assemblée que par délibérations n° DL-230412-0034 et n° DL-230412-0035 en date du 12 avril 2023, le Conseil

municipal a approuvé deux conventions de servitudes sur les parcelles communales section À n° 1564 et n° 1530, lieu-dit « Moletrincade » relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d’une canalisation souterraine d'environ 125 mètres ainsi qu'à la pose d'un poste de transformation sur une surface de 20 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 1564.

ENEDIS sollicite de nouveau la Commune pour :

-__ L'abrogation de la convention R332-16 CU-V07 concernant le poste de transformation qui n'est plus nécessaire suite aux dernières études produites par ENEDIS.

- La modification de la convention CS06-V07 concernant la canalisation souterraine et les

coffrets.

Cette dernière est modifiée comme suit :

Approbation d'une convention de servitude sur la parcelle communale section À n° 1564, lieu-dit « Moletrincade » relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'environ 20 mètres sur une bande de 1 m de large et ses accessoires.

La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.

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Pemin S'Embroursser

Cette servitude autorise les travaux donne l'autorisation de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation où du remplacement de l'ouvrage.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les délibérations n° DL-230412-0034 et n° DL-230412-0035 du 12 avril 2023 ; - Vu le nouveau projet de convention et le plan qui lui ont été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à cette modification et que ladite parcelle communale soit

grevée partiellement de servitudes ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

D'abroger la délibération n° DL-230412-0034 relative à la convention R332-16 CU-V07 concernant le poste de transformation qui n'est plus nécessaire suite aux dernières études

produites par ENEDIS ;

- D'approuver la modification de la convention CS06-V07 concernant la canalisation souterraine et les coffrets, telle qu'annexée ;

- D'habiliter M. le Maire à signer la modification de ladite convention de servitudes.

DÉBAT

M. Bernard CAPUS signale que les travaux avancent. Une fois qu'elles auront été posées ainsi, les

ombrières devront être raccordées au réseau. C'est la raison pour laquelle des conventions sont

passées avec ENEDIS.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 15 | 44M. le Maire observe que l'équipe municipale s'efforce de vulgariser les sujets techniques et de donner

à voir les effets, sur la ville, des décisions prises. A l'occasion d'une précédente réunion, le Conseil

Municipal avait voté une convention en lien avec la pose d’un transformateur, rue de la Loubatière. Dans

quelques mois, des ombrières fonctionneront.

URBANISME / FONCIER

8. Acquisition parcelles cadastrées section A n° 897 et A n° 950 sises au lieudit Moletrincade - Propriété MOULIN (DL-230703-081)

M. le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont et notamment dans le but de permettre la sécurisation, la réalisation de trottoirs conformes à la réglementation d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et la création de pistes cyclables, il a été convenu l'acquisition d'une partie des terrains cadastrés section À n° 897 et À n° 950, situés au lieudit Moletrincade appartenant aux consorts MOULIN.

Dans cet objectif, il convient d'acquérir 55 m? environ répartis de la façon suivante :

- 44 m? sur la parcelle cadastrée section A n° 897 appartenant à Mme MOULIN Marie-Antoinette,

- 11 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 950 appartenant à Mme CHARRIA Marie-Françoise, M. MOULIN Jean-Paul, Mme MOULIN Marie-Antoinette et M. MOULIN Michel.

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer à l'Assemblée les conditions et le prix d'achat des parcelles.

L'acquisition se fera à hauteur de 4 400 € (quatre mille quatre cents euros) net vendeur pour la parcelle cadastrée section À n° 897 et 1 100 € (mille cents euros) pour la parcelle cadastrée section À n° 950, les frais d'actes et de géomètre seront supportés par la Commune.

Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 £ (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le PLU de la Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre le futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 16 | 44DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'autoriser l'acquisition d'une partie des terrains cadastrés section A n° 897 et À n° 950, situés au lieudit Moletrincade appartenant aux consorts MOULIN au prix de 4 400 € (quatre mille quatre cents euros) net vendeur pour la parcelle cadastrée section À n° 897 et 1 100 € (mille cents euros) pour la parcelle cadastrée section À n° 950 ;

- D'inscrire les crédits au budget ;

- D'indiquer que les frais de géomètre et d'acte sont à la charge de la Commune ; - D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

DÉBAT

M. Maxime LACOSTE observe qu'il est fait référence, dans le dossier, à la création de pistes cyclables. Il demande si ces dernières prendront la forme de voies séparées de la route ou si elles correspondront à un simple marquage au sol sur la chaussée.

M. Maxime COUPEY répond qu'elles prendront la forme d'une voie verte indépendante et séparée de

la chaussée, d'une largeur de trois mètres.

9. Acquisition parcelles cadastrées section A n° 896, n° 3135 et n° 3140, sises au lieudit Moletrincade - Propriété SAS MARQUEFAVE et SAS RITA (DL-230703-082)

M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont et notamment dans le but de permettre la sécurisation, la réalisation de trottoirs conformes à la réglementation d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et la création de pistes cyclables, il a été convenu l’acquisition d’une partie du terrain cadastré section À n° 896, ainsi que de la totalité des parcelles cadastrées n° 3135 et n° 3140, situés au lieudit Moletrincade. La parcelle cadastrée section A n° 896 appartient à la SAS MARQUEFAVE et les parcelles cadastrées section À n° 3135 et n° 3140 appartiennent à la SAS RITA. Ces deux sociétés sont représentées par M. Thierry TONON.

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1991

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Dans cet objectif, il convient d'acquérir 444 m? environ répartis de la façon suivante :

- 48 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 896 appartenant à la SAS MARQUEFAVE,

- La totalité de la parcelle cadastrée section A n° 3140 d'une surface de 104 m? appartenant à la SAS RITA,

- La totalité de la parcelle cadastrée section A n° 3135 d’une surface de 292 m? appartenant à la SAS RITA.

Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer à l'Assemblée les conditions et le prix d'achat des parcelles.

L'acquisition se fera à hauteur de 3 783 € (trois mille sept cent quatre-vingt-trois euros) pour la parcelle cadastrée section À n° 896, 8 198 € (huit mille cent quatre-vingt-dix-huit euros) pour la parcelle

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 17 | 44cadastrée section À n° 3140 et 23 019 € (vingt-trois mille dix-neuf euros) pour la parcelle cadastrée section À n° 3135. Les frais de géomètre seront supportés par la Commune. Les frais d'actes seront supportés par le vendeur.

Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire

de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le PLU de la Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre le futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

D'approuver l'acquisition d’une partie du terrain cadastré section À n° 896, ainsi que de la totalité des parcelles cadastrées n° 3135 et n° 3140, situés au lieudit Moletrincade au prix de 3 783 € (trois mille sept cent quatre-vingt-trois euros) pour la parcelle cadastrée section À n° 896, au prix de 8 198 € (huit mille cent quatre-vingt-dix-huit euros) pour la parcelle cadastrée section À n° 3140 et au prix de 23 019 € (vingt-trois mille dix-neuf euros) pour la parcelle cadastrée section À n° 3135 ;

- _ D'inscrire les crédits au budget ;

-__ D'indiquer que les frais de géomètre sont à la charge de la Commune et les frais d'actes seront supportés par le vendeur ;

- _ D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant.

Ce point ne suscite aucun débat.

URBANISME

10. Dénomination de la nouvelle voie desservant le lotissement « Les Demeures de la Pointe » - Chemin d’'Embrouysset (DL-230703-083)

À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, Conseiller municipal délégué, informe que le lotissement Les Demeures de la Pointe situé chemin d'Embrouysset, secteur Paliayrols, demande la dénomination de la voie desservant les différents lots. La proposition est la suivante :

e Rue Aliénor de Comminges

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 18 | 44Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

- Vu le Code de l'urbanisme ;

- Vu le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la nécessité de dénommer cette voirie afin de faciliter l'adressage des futurs

habitants et le lieu ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la dénomination de la voie : Rue Aliénor de Comminges ;

- De charger M. le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux.

DÉBAT

Mme Bekhta BOUZID demande pour quelle raison la décision a été prise de retenir la dénomination rue Aliénor de Comminges.

M. Bernard CAPUS rappelle que la Commission avait le choix entre deux propositions de dénomination.

La décision a été prise d'opter pour le nom d'une femme.

Mme Laurence SÉNÉGAS observe que 80 % des rues de la Commune portent des noms d'hommes.

Aussi est-il bienvenu de vouloir, sur ce plan, rééquilibrer les choses.

M. Maxime COUPEY ajoute qu'Aliénor de Comminges, cousine de Gaston Phébus, lui vendit Saint-Sulpice en 1381. Ce dernier se consacra ensuite à l'édification du clocher de la ville.

TRANSPORTS

11. Renouvellement du contrat d'obligations de service public pour l'exploitation et la gestion de services de mobilité entre la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe et la Société Publique Locale « D’un point à l’autre » (DL-230703-084) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, M. Benoît ALBAGNAC, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que par délibération n° DL-150226-0015 du 26 février 2015, le Conseil municipal a décidé d'intégrer le capital de la Société Publique Locale (SPL) « D'un point à l'autre ». Cette SPL s'est vu confier l'exploitation du réseau urbain de la Commune par délibération n° DL-160512-0039 du 12 mai 2016 à compter du 1 septembre 2016 pour un coût annuel de 80 000 € HT pour une année pleine et pour une

ligne.

Le contrat d'obligation de service public a, depuis son origine, évolué. Une deuxième ligne a été créée en 2018 « Rue Alphonse Lamartine — Gare SNCF » via la route d’Azas et la route de Saint-Lieux. Les itinéraires des lignes et les horaires ont également été modifiés. Le service de Transport à la Demande (TAD) a été créé le samedi matin et étendu les autres jours en périodes creuses. De ce fait, les unités d'œuvre (nombre de kilométrés commerciaux et d'heures commerciales) ont été par conséquent

modifiées.

Ce contrat, initialement conclu pour une durée de cinq années a été prolongé par avenant en 2022 afin de prendre en compte les évolutions des lignes 1 et 2 portées par une commission extra-municipale.

Aussi, l'ensemble des modifications ont eu une incidence financière sur le contrat, le coût annuel pour la période 2022-2023 étant de 146 214 € HT (coût en valeur d'origine).

Ce contrat prend fin au 31 août 2023 (avenant n° 8). Il a pour objet de confier à la SPL la gestion et l'exploitation des services de mobilités et également tout étude ou activité en lien avec la mobilité.

Dans le cadre de son renouvellement, les principales évolutions sont les suivantes :

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 19 | 44e Durée du contrat : 8 ans ;

+ Acquisition de 2 véhicules neufs par la SPL, dont un hybride ;

e Détermination de nouveaux horaires ;

° 2 journée TAD : 69 € HT.

De ces faits, le coût annuel du nouveau contrat est porté à 186 065 € HT.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code des transports ;

- Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités ; - Vu la délibération n° DL-160512-0039 du 12 mai 2016 portant sur le contrat d'obligation de service public entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la société publique locale « D'un point à l'autre » ;

- Vu la délibération n° DL-161027-0133 du 27 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé la modification du capital social de la Société Publique Locale de transport « D'un point à l'autre » ; - Vu la délibération n° DL-180709-0091B du 9 juillet 2018, le Conseil municipal a accepté de créer une ligne 2 ;

- Vu la délibération n° DL-220707-0076 du 07 juillet 2022 relatif à l'avenant 8 reconduisant le contrat jusqu'au 31 août 2023 ;

- Vu l'avis de la commission « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant la nécessité de reconduire ce contrat d'obligation pour le maintien du service de mobilité existant à Saint-Sulpice-la-Pointe ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver le contrat d'obligations de service public pour l'exploitation et la gestion de services de mobilité entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société Publique Locale « D'un point à l'autre » à compter du 1°" septembre 2023 tel qu'il est annexé ; - D'autoriser M. le Maire à signer ledit contrat et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de ce présent contrat.

Ce point ne suscite aucun débat.

MARCHÉS PUBLICS

12. Marché de Restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire : Analyse des offres et choix des candidats (DL-230703-085) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe à la Jeunesse, réussite éducative et promotion de la langue occitane, informe l'Assemblée que le marché de fourniture de repas et collations pour les restaurations scolaires, périscolaires, extrascolaires arrive à son terme le 1° septembre 2023. Dans ce cadre et afin de renouveler ce marché, la Commune et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) ont souhaité réitérer leur collaboration par un groupement de commandes dont la Commune est le coordinateur.

Le cahier des charges a été construit en collaboration avec les associations des parents d'élèves, les services opérationnels de la Commune et de la CCTA, les élus membres de la commission restauration scolaire et d'un cabinet externe accompagnant la collectivité dans cette démarche.

La procédure d'appel d'offres a été publiée le 15 mars 2023, en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6,R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, sur le site internet de la Commune, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal officiel de l'Union Européenne. Cette consultation ne pas fait l'objet d’allotissement.

La date limite de retour des offres a été fixée le 24 avril 2023 à 12h00. Dans ce cadre, trois offres ont été reçues dans les délais :

- ANSAMBLE

- API

- OCCITANIE RESTAURATION

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 20 | 44Le 21 juin 2023, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) s’est réunie pour donner son avis concernant le choix du futur titulaire du marché de fourniture de repas et collations pour les restaurations scolaires, périscolaires, extrascolaires du groupement.

Suite à l'exposé de l'analyse technico-financière des offres, la CAO a retenu l'offre du candidat

ANSAMBLE.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de la Commande Publique ;

-_ Vu la procédure d'Appel d'Offres n° 2023-GC-01 ;

- Vu l'avis de la commission d'Appel d'Offres du 21 juin 2023 ; - Considérant que le marché de fourniture de repas et collations pour les restaurations scolaires, périscolaires, extrascolaires arrive à son terme le 1" septembre 2023 ; -_ Considérant la nécessité de retenir l'offre la plus avantageuse ;

DÉCIDE À LA MAJORITÉ, Avec 24 voix pour et 4 contre,

*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Maxime LACOSTE

- _ D'habiliter M. le Maire à signer l'acte d'engagement avec la société ANSAMBLE ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette décision ;

- D'inscrire les dépenses aux articles, chapitres et budget correspondants.

DÉBAT

M. Maxime LACOSTE demande des précisions sur les motivations ayant présidé au choix du

prestataire ANSAMBLE. Depuis deux ans pour rappel, des parents d'élèves ont diffusé un certain

nombre de sondages et d'enquêtes, lesquels ont relevé un vrai niveau d'insatisfaction.

Mme Nathalie MARCHAND en est pleinement consciente. La Commission d'Appel d'Offres a assis son choix sur un critère financier, pondéré à 40 %, et un critère technique, pondéré à 60 %. La société ANSAMBLE est celle des trois prestataires qui a obtenu la note la plus élevée.

M. Maxime LACOSTE signale qu'ANSAMBLE était, sur le plan des tarifs, le mieux positionné. En

revanche, tel n'était pas le cas, s'agissant de la qualité des repas. En conséquence, il devrait être difficile

de justifier cette décision, avant tout fondée sur des considérations économiques, auprès des familles.

Mme Nathalie MARCHAND rajoute que les précisions apportées par les deux autres prestataires

étaient purement théoriques. Or, le cabinet extérieur qui a accompagné la Commune dans la passation

du marché public a considéré que la qualité apportée par ces derniers n’était pas garantie.

M. Nicolas BELY reconnaît que la recherche de la qualité doit être un objectif. Néanmoins, cette dernière a un coût. Il ne sait pas si les parents auraient accepté de s'acquitter de prix plus élevés ou si la mairie, à défaut, aurait pu compenser — et à quelle hauteur — l'écart ainsi relevé.

M. Maxime LACOSTE observe qu'il était apparu, l'an passé, que les parents étaient prêts à payer

davantage pour des repas de plus grande qualité.

Mme Nathalie MARCHAND signale toutefois qu'ils n'auraient eu, même en composant avec des tarifs plus élevés, aucune garantie réelle quant à la qualité des repas. Occitanie Restauration proposait des repas à 8,15 € TTC, ce qui était proprement abusif pour des enfants de 6 à 10 ans.

M. le Maire demande des précisions sur le coût des repas actuellement servis.

Mme Nathalie MARCHAND répond qu'il s'établit à 4,40 €.

M. Maxime LACOSTE précise néanmoins que les tarifs évoqués intègrent les coûts de fourniture et de main-d'œuvre. En revanche, ils ne correspondent pas à ce qui est payé par les parents.

Mme Nathalie MARCHAND confirme que les tarifs évoqués correspondent aux montants facturés à la

Commune.

M. Maxime LACOSTE signale que le prix unitaire des repas servis à Toulouse excède les 8 €. En revanche, de nombreuses tranches ont été créées, ce qui permet aux familles de bénéficier de tarifs adaptés à leurs revenus.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 21 | 44Mme Nathalie MARCHAND n'en disconvient pas. Néanmoins, la ville de Toulouse n'a ni les mêmes

moyens budgétaires, ni la même capacité d'absorption d'une augmentation tarifaire que la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe.

M. Maxime LACOSTE objecte que les revenus par habitant sont, à Saint-Sulpice-la-Pointe, nettement

supérieurs à ce qu'ils sont à Toulouse.

Mme Nathalie MARCHAND estime néanmoins que les parents d'élèves auraient probablement mal

vécu le fait de devoir s'acquitter de 6,5 à 7 € par repas, contre 3,7 € environ, actuellement.

M. Maxime LACOSTE considère que la création de nouvelles tranches aurait permis d'éviter cet écueil.

M. le Maire ne peut que l'inviter à se rapprocher de Mme Laurence Blanc, qui s'occupe du CCAS et il

constatera alors que la Commune n'accueille pas que des cadres supérieurs. En parallèle, le budget

annuel actuellement consacré à la restauration s'établit à 500 000 € environ. Pour rappel, la

Commission d'Appel d'Offres, souveraine et élue par le Conseil Municipal, a pris la décision de retenir

le prestataire ANSAMBLE.

A l'avenir, le budget annuel dédié à la restauration est appelé à progresser, puisqu'il devrait s'établir à

680 000 €, compte tenu de l'inflation des prix des matières premières. Comme cela a été mentionné

précédemment, la décision avait été prise d'asseoir le choix du prestataire sur un critère financier,

pondéré à 40 %, et un critère technique, pondéré à 60 %. L'offre d'Occitanie Restauration aurait

représenté plus d'un million d'euros par an.

En complément, les règles européennes s'appliquent aux marchés publics de plus de 215000 €. Elles

interdisent tout échange avec les prestataires. Elles imposent la prise d'une décision à partir de

mémoires techniques uniquement.

Les promesses d'Occitanie Restauration et d’API étaient, effectivement, attractives. Néanmoins, les

communes ayant fait appel à leurs services ne sont pas satisfaites de la qualité des repas servis. En

parallèle, la perception qu'ont les enfants de la qualité des repas servis est subjective et dépend des

jours. Elle est ainsi parfois positive, parfois négative, et cela quel que soit le prestataire.

Enfin, les prix des matières premières sont actuellement en train de se contracter.

Mme Nathalie MARCHAND ajoute que les parents d'élèves ont été associés à la construction du cahier des charges. Les candidats ont assis leurs réponses sur ce dernier. Enfin, la décision a été prise d'ins- taurer des pénalités, en cas de problèmes de qualité ou de gaspillage. Ce dispositif n'existait pas dans le cadre du marché précédent. Il reste à espérer qu'ANSAMBLE réalisera de vrais progrès sur le plan de la qualité.

M. Stéphane BERGONNIER informe qu'il déjeune régulièrement dans un restaurant collectif à Toulouse qui dispose d'une cuisine centrale et que la qualité des repas qui y sont servis est inégale.

M. Maxime LACOSTE s'y restaure quotidiennement et informe que la qualité des repas proposés est bien meilleure que celle des repas servis à ses enfants.

M. le Maire note que la Commission d'Appel d'Offres doit se prononcer sur la base d'éléments strictement théoriques, ce qui est regrettable. En parallèle, la demande s'oriente vers toujours plus de

proximité, ce qui n’est pas sans effet inflationniste sur les prix. Ainsi, le prix d’un produit local est trois fois plus élevé que celui d'un produit acheté à une centrale d'achat. Il est indispensable que les parents d'élèves en soient conscients.

Mme Isabelle MANTEAU demande s’il pourrait être envisagé d'organiser des tests et d'organiser, concernant la restauration scolaire, des assises, qui permettraient d'ouvrir, au nom de la démocratie,

des discussions avec les parents d'élèves.

Mme Nathalie MARCHAND répond que des institutions travaillant avec API et Occitanie Restauration ont été contactées. Dès lors qu'une dégustation est organisée, celle-ci doit concerner l'ensemble des prestataires. Or, Occitanie Restauration, à la différence d'API et d'ANSAMBLE, n’a pas répondu à cette

demande.

Mme Isabelle MANTEAU considère que l'organisation d’une dégustation pourrait être considérée comme une condition préalable.

M. Bernard CAPUS estime que les dégustations n'auraient pas été d'une grande utilité. En effet, les prestataires auraient alors servi des repas de bien meilleure qualité que de coutume.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 22 | 44Mme Isabelle MANTEAU note que le choix pourrait être fait d’aller tester, au sein d'institutions, la qualité des déjeuners servis par les prestataires.

Mme Nathalie MARCHAND répond que les services ont sollicité des institutions travaillant avec Occitanie Restauration et API pour obtenir la possibilité de tester un déjeuner. Malheureusement, aucun acteur travaillant avec API n'a fait droit à cette demande et dans un souci d'égalité de traitement entre les candidats, la phase dégustation n'a pu avoir lieu. Enfin, la concertation avec les parents s'est appuyée sur les représentants des parents d'élèves, réunis à l'occasion d'une réunion extraordinaire.

13. Exploitation du cinéma « le Séjéfy’s » : Choix du mode de gestion (DL-230703-086) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que par délibération n° DL-181016-0134 du 16 octobre 2018, la Commune a confié l'exploitation du

cinéma « le Séjéfy's » à l'association « 7è"e art pour tous » au moyen d'une convention d'occupation temporaire avec droits exclusifs.

Cette convention initialement d'une durée de 2 ans reconductible 3 fois annuellement par reconduction expresse arrive à échéance le 15 octobre 2023. I| convient de décider dès à présent du futur mode d'exploitation du cinéma afin de procéder, le cas échéant à une nouvelle consultation telle que définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales en matière de délégation de service public.

Le mode de gestion doit viser à favoriser l'offre culturelle présente de la Commune en désignant pour la gestion de son équipement un partenaire qui offrira les meilleures prestations en termes de promotion, d'animations, de programmation et de maintenance de l'équipement.

Compte tenu :

- Des éléments présentés dans le rapport technique de présentation relatif au choix du mode de gestion,

-__ De la configuration de l'équipement actuel,

- De la volonté de l’équipe municipale de maintenir le service de cinéma sur le territoire de la Commune,

-_ De la gestion actuelle de l'équipement par le biais d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire donnant satisfaction.

Il est proposé de poursuivre le mode de gestion actuel par la mise en œuvre d'une convention

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels après mise en concurrence pour une durée de 5 ans.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-181016-0134 du 16 octobre 2018 relative à l'exploitation du cinéma « le Séjéfy's » par l'association « 7e art pour tous » ;

- Vu le rapport qui lui a été remis ;

- Vu les avis des commissions municipales « Administration Générale / Sécurité Prévention » et

« Education / Jeunesse/ Culture / Sports / Associations / Solidarités » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de leurs rapporteurs ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023 ;

- Considérant que la convention arrive à son terme le 15 octobre 2023 ; - Considérant la volonté municipale de poursuivre l'exploitation du cinéma « Le Séjéfy's » ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver le choix proposé de reconduction du mode de gestion du cinéma par la mise en

œuvre d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels pour l'exploitation du cinéma le « Séjéfy's » ; - D'autoriser M. le Maire à lancer une procédure de consultation pour le renouvellement de la gestion et l'exploitation du cinéma « le Séjéfy's » ;

- D'autoriser M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 23 | 44DÉBAT

Mme Isabelle MANTEAU sollicite la remise d'un bilan de l'activité du cinéma.

Mme Nadia OULD AMER note cette demande.

FINANCES

14. Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales (DL-230703-087)

À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint à la prévention, à la sécurité et au devoir de mémoire, informe l'Assemblée que Saint-Sulpice-la-Pointe possède un tissu commercial important et varié se caractérisant par une répartition équilibrée entre les commerces de proximité situés au centre-ville et ceux situés dans les zones d'activités. Un phénomène de vacance de locaux

commerciaux est observé. Dans le cadre de son action en faveur du soutien au dynamisme commercial, la Commune souhaite instituer une taxe sur les friches commerciales.

En effet, les communes peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639

A bis du Code général des impôts (CGI), instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 depuis au moins deux ans au 1° janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. Autrement dit, la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 du CGI, est une taxe qui concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage) qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1° janvier de l'année

d'imposition.

Pour l'établissement des impositions, le Conseil municipal communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1°" octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.

L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés

bâties défini par l'article 1388.

Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter

de la troisième année.

Par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du Code des impôts, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par l'Assemblée délibérante.

La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du Il sont à la charge de la Commune. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.

Considérant la volonté de la Commune d'assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales, il est proposé l'instauration d'une taxe sur les friches commerciales sur la base des taux d'imposition commun, soit 10 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % la troisième année.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code des impôts ;

- Vu le Code de l'urbanisme ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 24 | 44- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Sécurité Prévention » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant la volonté de la Commune d'assurer un dynamisme économique sur son territoire

pour lutter contre les friches commerciales et les locaux vides ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales telle que présentée à compter du 1e janvier 2024 ;

- De fixer les taux à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année ;

- De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à l'hôtel des impôts.

DÉBAT

M. Maxime LACOSTE demande si la proposition de taxe cible plus particulièrement certains bâtiments.

M. le Maire répond que l'ancien supermarché ALDI, par exemple, est situé en plein cœur d'une artère

de la ville et a été maintenu en état de friche commerciale durant six ans. L'idée était donc de déployer, à travers la taxe, un outil dit de contrainte. Avec l'intercommunalité en parallèle, la ville travaille à l'élaboration de mécanismes de subventions.

15. Demande de subventions au titre du Fonds de concours 2023 de la Communauté de Communes Tarn-Agout : Investissement (DL-230703-088)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SÉNÉGAS, Conseillère municipale déléguée à la communication et à la transformation digitale, informe l'Assemblée que conformément à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Communauté de Communes peut verser des Fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Le montant du Fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Pour l’année 2023, l'enveloppe du Fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Tarn-Agout en section d'investissement s'élève à 224 136,00 €. Pour rappel, la Commune dispose d'une enveloppe de Fonds de concours non affectés d'un montant de 289 404.19 € des années antérieures.

Compte tenu des investissement envisagés pour 2023, la Commune souhaite solliciter l'attribution de Fonds de concours pour les projets suivants :

° Remplacement de l’'EPMR de la Médiathèque

Dépenses (H.T) Recettes

- Etat DETR 2023 30 % 8 656,00 €

Travaux de (Dotation M Territoires

remplacement de &

l'EPMR (Elévateur - Département du Tarn 30% BESGUUE Personnes Mobilité

Réduite) de la 28855,74€| _ Communauté de Dee 209 7 Médiathèque la Communes Tarn-Agout * THIS Bastide (Fonds de concours)

20 % 5772,74€

- Commune

(autofinancement)

Total 28 855,74 € 100 % 28 855,74 €

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 25 | 44+ Travaux de remplacement du système de production d’eau chaude des vestiaires rugby du complexe sportif de Moletrincade

Dépenses (H.T) Recettes

Etat DETR 2023 30 % 17 923,00 €

Travaux de

remplacement du

système de Département du Tarn 20 % 11 949,00 € production d'eau

chaude sanitaire des Communauté de

vestiaires rugby du SABRE Communes Tarn-Agout 25% 14 936,00 €

complexe sportif de (Fonds de concours) Moletrincade.

Commune 25 14 938,62 €

(autofinancement)

Total 59 746,62 € 100 % 59 746,62 €

e Requalification des locaux de l'ancienne trésorerie en poste de police municipale

Dépenses (H.T) Recettes (% arrondis)

Etat DETR 2023 28 % 85 425,00 €

Frais de Maîtrise Région Occitanie 20 % 60 653,00 € d'œuvre 38 268,75 €

Département du Tarn 20 % 60 653,00 €

Travaux de Communauté de

requalification des 265 000,00 € Communes Tarn-Agout 12% 35 907,00 € locaux (Fonds de concours)

Commune 20 % 60 630,75 €

(autofinancement)

Total 303 268,75 € 100 % 303 268,75 €

°e Travaux de requalification de la rue du Capitaine Beaumont

Dépenses (H.T) Recettes (% arrondis)

Fonds Européens (FE- 3,80 % 50 000,00 €

Accompagnement à la DER)

Maîtrise d'Ouvrage 16 325,00 € EE 20 11,45 % 150 000,00 €

Frais de Maîtrise

d'œuvre 50 963,31 € Région Occitanie rue 190000

Frais de

bornage/relevés 15 560,00 € Département du Tarn 9,16 % 120 000,00 € topographiques/

CCTA (Fonds de con-

Travaux 1 158 855,49 € cours) 7:68 % 109:J00;Q0E

Eclairage Public 64 502,00 € san (autofinance- 60.33 % 789 925,80 €

men CSPS 3 720,00 €

Total 1 309 925,80 € 100 % 1 309 925,80 €

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 26 | 44Soit au total :

Total dépenses d’Investissement | 1701 796,91 € 100 %

Total autofinancement Commune 871 267,91 € 51,20 %

Total Fonds de Concours CCTA 156 614,00 € 9,20 %

Total Autres financements 673 915,00 € 39,60 %

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Vu les plans de financement qui lui ont été présentés ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant les règles d'attribution des Fonds de concours 2023 de la Communauté de Communes Tarn-Agout — section investissement ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la demande de subvention du Fonds de concours en section investissement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout sollicitée en 2023, telle que présentée ; - De confirmer sa demande de soutien financier auprès de la CCTA ; - D'autoriser M. le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes aux plans présentés ci-dessus ; - D'afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations

de communication liées aux projets subventionnés ;

- D'habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l'aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre de cette délibération.

DÉBAT

M. Maxime LACOSTE demande si l'EPMR (Elévateur Personnes à Mobilité Réduite) de la médiathèque

a déjà été changé.

Mme Nadia OUL AMER répond par la négative. Les services techniques l'avaient simplement réparé.

RESSOURCES HUMAINES

16. Tableau des effectifs : Création d’un emploi permanent à temps complet - Catégorie C (DL-230703-089)

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première-adjointe, informe l'Assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité. En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.

Un agent de la filière animation a présenté une demande de changement de filière, les missions de cet agent ayant évolué.

Il'est proposé la modification du tableau des effectifs.

Nombre Temps re Cadre d'emploi | de travail ER Filière d'emplois A compter du

ÉGUEl 1°" juillet 2023 Adjoint d'animation Adjoint administratif Adjoints

1 35/35ème principal de 1" principal de 1" Administrative | administratif classe classe s territoriaux

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 27 | 44Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la Fonction Publique ;

- Vu le décret n° 2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;

- Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; - Vu la délibération n° DL-220707-0084 du 7 juillet 2022 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs ;- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant le besoin en personnel de la collectivité pour ses services ; - Considérant qu'il convient d'acter le changement de filière et d'intégrer l'agent dans sa nouvelle filière ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la création d'un emploi permanent à temps complet de catégorie C par transformation tel que présenté ;

- D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Ce point ne suscite aucun débat.

17. Tableau des effectifs : Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent par transformation (DL-230703-090)

À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, informe l'Assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. |l est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité.

En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d'une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.

Un agent de la filière animation, du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, a accepté l'augmentation de son temps de travail pour répondre aux besoins du service, afin de satisfaire une qualité de service public et d'améliorer ainsi sa situation.

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

Nombre | Temps de Nombre | Temps de

d'emploi Travail gris d'emploi Travail Grade

Filière Animation

Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux

à compter du 1° août 2023

à Adjoint d'animation ë Adjoint d'animation 1 28/35°me territorial 1 35/35ème tell

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vuüle Code général de la Fonction Publique ;

- Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints territoriaux d'animation ;

- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanent à temps non complet ; - Vu le tableau des effectifs du personnel territorial en vigueur depuis le 7 juillet 2022, arrêté par

délibération n° DL-220707-0084 du 7 juillet 2022 ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 28 | 44- Vu l'avis du Comité Technique Social du 22 juin 2023 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant d'une part qu'un agent de la filière animation, du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, a accepté l'augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire une qualité de service public en développement et d'améliorer la situation personnelle de l'intéressé ;

- Considérant d'autre part le besoin en personnel de la collectivité pour ses services et afin de pérenniser et d'assurer un déroulement continu de carrière aux agents ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la modification de la durée hebdomadaire d'un emploi permanent par transformation (création/suppression) ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune ; - D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Ce point ne suscite aucun débat.

18. Tableau des effectifs : création d'emplois non permanents (DL-230703-091)

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première-adjointe, informe l'Assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La collectivité doit faire face à des besoins pour la réalisation de certaines missions, principalement pour assurer des remplacements, des renforts ponctuels ou propres à un respect de la règlementation. Il est donc proposé de recruter des agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement d'activité.

L'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

La Commune, à compter du 1€ août 2023 et pour une durée maximale de 12 mois, propose de créer les emplois non permanents correspondants au besoin des services, tel que présenté ci-dessous :

o Filière animation

Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels

Grade Animateur

Cadre d'emplois Animateurs territoriaux Catégorie : B

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1°’ août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 3 (trois) emplois contractuels

Grade Adjoints d'animation Echelle : C1

Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1° août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 26 (vingt-six) emplois contractuels

Grade Adjoints d'animation Echelle : C1

Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C

Durée hebdomadaire Temps non complet (20h)

Période A compter du 1% août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 29 | 44o Filière administrative

Nombre de postes 6 (six) emplois contractuels

Grade Adjoint administratif Echelle : C1

Cadre d'emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1° août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels

Grade Adjoint administratif Echelle : C1

Cadre d'emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C

Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)

Période A compter du 1°’ août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels

Grade Rédacteur Territorial

Cadre d'emplois Rédacteurs territoriaux Catégorie : B

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1°" août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels

Grade Attaché Territorial

Cadre d'emplois Attachés territoriaux Catégorie : A

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1° août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

o Filière technique

Nombre de postes 10 (dix) emplois contractuels

Grade Adjoint technique Echelle : C1

Cadre d'emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1° août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 12 (douze) emplois contractuels

Grade Adjoint technique Echelle : C1

Cadre d'emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C

Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)

Période A compter du 1° août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 2 (deux) emploi contractuel

Grade Technicien territorial

Cadre d'emplois Techniciens territoriaux Catégorie : B

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1° août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Nombre de postes 1 (un) emploi contractuel

Grade Ingénieur territorial

Cadre d'emplois Ingénieurs territoriaux Catégorie : À

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1° août 2023 pour une durée maximale de 12 mois

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 30 | 44Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vule Code général de la Fonction Publique ;

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023 ;

- Vu le tableau des effectifs qui lui a été remis et les explications fournies ; -__ Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents à temps complet et non complet compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité en application de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 précitée ;

- Considérant enfin le besoin en personnel dans la collectivité ;

DÉCIDE À L’UNANIMIÉ,

- D'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d'activité dans les conditions fixées à l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune ; - D'approuver à compter du 1% août 2023 pour une durée maximale de 12 mois, la création des

emplois contractuels tels qu'ils ont été présentés.

Ce point ne suscite aucun débat.

19. Création d'emplois de vacataires au Pôle Enfance Jeunesse et Réussite éducative

(DL-230703-092)

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe à la Jeunesse, réussite éducative et promotion de la langue occitane, informe l’Assemblée qu'il est proposé de créer des emplois vacataires permettant d'effectuer ponctuellement, en fonction des besoins de service public, des activités de surveillance en temps périscolaire et de l'encadrement pour des animations sportives.

Il convient d'établir une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

- bénéficiant d'une rémunération attachée à l'acte (autant d'actes, autant de vacations), et sur états

d'heures mensuels,

- effectuant une tâche bien déterminée dans le temps, (parfois de courte durée).

Il est proposé de créer des postes de vacataires au Pôle Enfance, Jeunesse et Réussite éducative et que chaque vacation bénéficie d'une rémunération brute horaire comme suit :

Nombres Volume horaire mensuel

Type de vacation Rémunération d'agents ou annuel maximum Validité brute Vacataires prévisionnel

Dans la

Surveillance en temps limite du Du 01/08/2023 périscolaire 12.00 €/ heure volume 15 800 heures au 31/07/2024 horaire

Dans la

Encadrement/Animation limite du Du 01/10/2023 sportive 12.00 €/ heure volume 1650 heures annuelles au 30/09/2024 horaire

La rémunération sera modifiée en cas de revalorisation du taux.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 31 | 44Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel ;

Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention Sécurité » du 19juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023 ;

Considérant qu'en cas de besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à des vacataires ;

Considérant qu'il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu qui devra être rémunéré après service fait sur la base d'un forfait ;

DÉCIDE À LA MAJORITÉ, Avec 24 voix pour et 4 contre,

“Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Maxime LACOSTE

D'autoriser M. le Maire à recruter les recrutements de vacataires tel que définis ci-dessus ; D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Ce point ne suscite aucun débat.

20. Création d'emplois de vacataires tous services (DL-230703-093)

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée qu'il est proposé de créer des emplois vacataires pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins de service public et des missions, à la piscine municipale, à l'entretien/ménage, et à l’administratif.

Il convient d'établir une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

- bénéficiant d'une rémunération attachée à l'acte (autant d'actes, autant de vacations), et sur états d'heures mensuels,

- effectuant une tâche bien déterminée dans le temps, (parfois de courte durée).

Il'est proposé de créer les recrutements de vacataires et que chaque vacation bénéficie d’une

rémunération brute horaire, comme suit :

Nombres Volume horaire mensuel

Rémunération d'agents ou annuel maximum

Type de vacation brute Vacataires prévisionnel Validité

Entretien / ménage

Dans la limite

De 4 12.00 €/ heure du Vblume événementiel horaire Du 01/10/2023

400 heures annuelles au 30/09/2024

Accueil et vestiaire Dans la limite du volume Du 01/08/2023 Piscine 12.00 €/ heure horai 950 heures annuelles au 31/07/2024 oraire

sdihisiabiées Le. Du 01/10/2023 12.00 €/ heure 5 1700 heures annuelles au 30/09/2024 ponctuelles horaire

Surveillance bassin Nr Du 01/08/2023 Piscine 12.80 €/ heure horaire 650 heures annuelles au 31/07/2024

La rémunération sera modifiée en cas de revalorisation du taux.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 32 | 44- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de

personnel ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention Sécurité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023 ;

- Considérant qu'en cas de besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à

des vacataires ;

- Considérant qu'il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu qui devra être

rémunéré après service fait sur la base d’un forfait ;

DÉCIDE À LA MAJORITÉ, Avec 24 voix pour et 4 contre*,

“Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Maxime LACOSTE

- D'autoriser M. le Maire au recrutement de vacataires tel que définis ci-dessus ; - D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Ce point ne suscite aucun débat.

21. Tableau des effectifs : Mise à jour (DL-230703-094)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des

services municipaux.

Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de procéder à la mise à jour des effectifs des emplois communaux titulaires, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 7 juillet 2022, approuvé par délibération n° DL-220707-0084 du 7 juillet 2022.

Par ailleurs, la mise à jour du tableau des effectifs permet d'une part une meilleure gestion des effectifs de la Collectivité et de répondre d'autre part au besoin en personnel de ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.

Il est proposé la modification du tableau des effectifs du personnel communal applicable à compter du 3 juillet 2023, comme suit :

AGENTS STATUTAIRES AU 3 JUILLET 2023

Budgétaire Pourvu Vacant

Nombre de

postes total 152 rs #3

Equivalent temps plein au 3 juillet 2023

Filière Administrative 26.60

Filière Culturelle 3

Filière Sanitaire et Sociale 10.18

Filière Sportive 3

Filière Police Municipale 7

Filière Technique 36.79

Filière Animation 24.42

111.99

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 33 | 44Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- __ Vule Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu la délibération n° DL-220707-0084 du 7 juillet 2022 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention sécurité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 22 juin 2023 ; - Vu le tableau des effectifs qui lui a été remis ;

- Considérant le besoin en personnel de la collectivité pour ses services ; - Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour permettre une meilleure gestion des effectifs de la collectivité ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'arrêter conformément, à l'annexe, à la présente délibération le tableau des effectifs du personnel communal applicable à compter du 3 juillet 2023 ;

-__ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades au budget principal.

Ce point ne suscite aucun débat.

22. Contrats d'apprentissage (DL-230703-095)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SÉNÉGAS, Conseillère municipale déléguée à la communication et à la transformation digitale, informe l'Assemblée que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.

Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d’un niveau de qualification et d'une expérience adaptée. Il est également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien de l'emploi des

jeunes.

C'est pourquoi la collectivité souhaite conclure, dès la rentrée de septembre 2023, 2 contrats d'apprentissage conformément au tableau ci-dessous :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la postes formation

Communication 1 Master en évènementiel 2 ans

Patrimoine 1 Bachelor Universitaire de Technologie Génie civil 1an et construction durable ou Licence Pro Mention

Maitrise de l'énergie, électricité, développement

durable

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général de la fonction publique ;

- Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants ; -__ Vule décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ; - Vule décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

- Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention Sécurité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 34 | 44- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023 ;

- Considérant le besoin de recourir au contrat d'apprentissage et l'intérêt de participer aux actions

de formations des jeunes ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- De recourir au contrat d'apprentissage ;

- De conclure dès la rentrée de septembre 2023, deux contrats d'apprentissage tels que présentés ;

- De prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires ;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres

de Formation d'Apprentis.

Ce point ne suscite aucun débat.

JEUNESSE / SPORTS

23. Convention triennale entre le Conseil Départemental, le Collège Pierre Suc et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Mise à disposition des installations sportives Cf document joint (DL-230703-096)

À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Conseiller municipal délégué aux Sports, informe l'Assemblée que les départements doivent mettre à disposition des élèves et des enseignants des collèges les installations sportives nécessaires à l'enseignement de l'Education Physique et

Sportive (EPS).

Le Département du Tarn s'est engagé dans des actions en faveur de la jeunesse et du mieux vivre dans le Tarn. Depuis plusieurs années, il participe au développement des équipements sportifs sur le territoire et à leur accessibilité par le plus grand nombre. Ainsi, des projets de création, de réfection et

d'aménagement d'équipements sportifs sont soutenus par le Département. Ces équipements sont alors mis à disposition gratuitement des collégiens afin de participer à la mise en œuvre des programmes scolaires d'Éducation Physique et Sportive, en fonction de la planification annuelle du service des

sports.

La présente convention a pour objectif de fixer les modalités d'utilisation et les conditions financières pour l'usage pendant le temps scolaire des équipements sportifs appartenant à la Commune de

Saint-Sulpice-la-Pointe, pour les besoins du programme national de l'EPS.

En contrepartie, le Conseil départemental majore les aides accordées dans le cadre du Fonds de

Développement Territorial.

Dans ce contexte, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe met à disposition gratuitement au Collège

Pierre Suc à Saint-Sulpice-la-Pointe :

Gymnase Braconnier,

Gymnase Lobit,

Piscine municipale (bassins intérieur et extérieur),

Terrain de sport de la Messale + tour de terrain aménagé,

Terrain multisport « city stade »,

Une aire de saut en longueur. VYNYNYVYN

En contrepartie, le Conseil départemental majore les aides accordées dans le cadre du Fonds de Développement Territorial. Pour la période 2021-2023, cette majoration s'élève à 52 640,00 €.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-4, L.1111-9,

L.1111-10, L.1611-8, L.3211-1, L.3211-2 ;

- Vu l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

- Vu l'article L 214-1 du Code de l'éducation ;

- Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2004 relative aux modalités

d'intervention du Conseil général en matière de financement des installations sportives nécessaires à l'enseignement de l'EPS dans les collèges ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 35 | 44- Vu la délibération du Conseil départemental du 1% avril 2021 approuvant le programme d'intervention départemental « Contrat Atouts-Tarn » ;

- Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 1% avril 2021 approuvant la charte départementale des territoires 2021-2023 ; - Vu le règlement du Fonds de développement territorial ;

- Vu le projet de convention pluriannuelle de mise à disposition d'installations sportives entre le Conseil départemental du Tarn, le Collège Pierre Suc et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant qu'il convient d'organiser les modalités d'utilisation et les conditions financières pour

l'usage pendant le temps scolaire des équipements sportifs appartenant à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, pour les besoins du programme d'Education Physique et Sportive,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

-__ D'approuver la convention triennale entre le Conseil Départemental, le Collège Pierre Suc et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe relative à la mise à disposition des installations sportives telle que présentée et annexée à la délibération ;

- D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout avenant à celle-ci.

DÉBAT

M. Jean-Philippe FÉLIGETTI suppose une erreur dans la note envoyée aux élus car il se souvient que l'avis de la Commission avait été rendu avec une abstention.

Mme Hanane MAALLEM précise que l'avis de la Commission a bien été rendu à l'unanimité des

membres car, comme en séance du Conseil municipal, seuls doivent être comptabilisés les suffrages

exprimés.

Mme Isabelle MANTEAU a été pour le moins surprise, en Commission, de voir apparaître la convention

triennale en objet, pour la période allant de 2021 à 2023. Il a alors été indiqué qu'elle était liée à l'ajout de nouveaux équipements. Par ailleurs, il est précisé, dans le document, que les équipements sont mis à disposition gratuitement. Toutefois, il apparaît qu'en contrepartie, le Conseil Départemental majore les aides accordées. Il existe donc, d'une certaine manière, une forme de rétribution financière liée à la mise à disposition,

M. Jean-Philippe FÉLIGETTI répond que les équipements, au cours d'une saison, sont mis à

disposition gratuitement, et cela pour plus de 2 000 heures environ. Lors de la Commission du 19juin,

il avait été indiqué que le Conseil Départemental, en contrepartie, majorait les aides accordées dans le

cadre du Fonds de Développement Territorial, en tenant compte du nombre d'élèves.

Mme Isabelle MANTEAU en déduit qu'il s’agit d'une forme de prime proposée à l'ensemble des

communes du département.

M. Jean-Philippe FÉLIGETTI le confirme. La convention débattue, qui couvre la période 2021-2023, n'a été reçue que très récemment pour ses services. L'idée était donc de la soumettre au Conseil Municipal aujourd’hui, aux fins de garantir la majoration relevée en cas de projets, d'officialiser l'ensemble des dispositifs utilisés et de couvrir des problématiques assurantielles.

Mme Isabelle MANTEAU le remercie pour ces précisions et observe qu'il a été indiqué, lors de la Commission, que les majorations évoquées, déjà versées, s'établissaient à 52 640 € par an.

Mme Nadia OULD AMER précise que cette somme est triennale.

Mme Isabelle MANTEAU sollicite des précisions sur les projets ayant donné lieu à la majoration

précitée.

Mme Nadia OULD AMER répond que la Commune a la chance de disposer d'un collège, qui met des

équipements sportifs à destination de ses élèves. La majoration relevée correspond à 70 € par élève.

Mme Isabelle MANTEAU demande des précisions sur les projets mis en œuvre par la mairie, pour la

période 2021-2023, ainsi que sur les projets qu'il est prévu de déployer au cours de la prochaine période.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 36 | 44M. Jean-Philippe FÉLIGETTI espère qu'une nouvelle convention triennale sera signée, pour la période

2024-2026. Il est prévu de procéder à l'installation d’un terrain synthétique de football à cinq. Dans ce

cadre, la Commune sollicitera l’aide du Département et percevra probablement la majoration exposée.

Mme Isabelle MANTEAU demande si les projets donnant lieu à majoration doivent représenter un montant minimal.

M. Jean-Philippe FÉLIGETTI répond par la négative.

Mme Isabelle MANTEAU demande si elle doit en déduire qu'un projet de 52 640 € serait intégralement

financé.

Mme Nadia OULD AMER répond par la négative, puisqu’un mécanisme de pondération est à l'œuvre.

Mme Isabelle MANTEAU demande si un projet ayant bénéficié d'une majoration au cours de la période

2021-2023 peut de nouveau y être éligible au cours de la période suivante, en cas d'extension.

Mme Nadia OULD AMER le confirme.

ÉDUCATION

24. Convention de financement dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique - Ecole Louisa Paulin (DL-230703-097) Cf document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe à la Jeunesse, réussite éducative et promotion de la langue occitane, informe l'Assemblée que dans le cadre de la démarche « Notre

école, faisons-là ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.

La Commune, et notamment l'école Louisa Paulin, a été retenue dans cet appel à projets. La signature d'une convention permet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du Fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe.

Le projet retenu s'articule autour de l'aménagement d'une classe flexible par l'acquisition de mobiliers

flexibles ergonomiques et adaptés, de mobiliers ludiques et du matériel informatique. L'objectif principal est de permettre aux élèves d'être acteur de leurs apprentissages, de trouver la position qui leur apportera le plus de concentration, de confort et d'efficience en fonction de la tâche à mener.

En classe flexible, les élèves ont la liberté de choisir où et comment s'installer, comment s'organiser à partir de plans de travail proposés. L'objectif étant de développer l'autonomie.

L'Etat s'engage à verser à la Commune dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique une subvention d'un montant maximum de 22 000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre de l'aménagement de deux classes du projet pédagogique.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du Code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;

- Vu le projet pédagogique présenté par l'école Louisa Paulin ;

- Vu le projet de convention de financement entre l'Etat représenté par le recteur d'académie de Toulouse et la collectivité dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique ; - Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant qu'il convient d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique de l'école Louisa Paulin ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 37 | 44DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

- D'approuver la convention de financement dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique

pour le projet de l'école Louisa Paulin ;

- _ D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout avenant à celle-ci ;

- D'habiliter M. le Maire à solliciter lesdits financements.

DÉBAT

M. le Maire salue la qualité du projet exposé, qui a été élaboré avec l’ensemble de l'équipe éducative

concernée, ainsi que la grande implication du Directeur du Pôle Enfance, Jeunesse et Réussite

éducative

25. Subvention aux Coopératives des écoles (DL-230703-098)

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe à la Jeunesse, réussite éducative et promotion de la langue occitane, précise à l'Assemblée que dans le cadre de l'exécution budgétaire, la Commune participe aux frais occasionnés par l'organisation de classes découvertes à destination des enfants scolarisés dans les groupes scolaires publics de la Commune.

Cette somme sert à la participation du financement de prestations de transport, d'hébergements où d'activités occasionnées par les classes découvertes.

Afin de soutenir les projets de sorties scolaires, vecteur de sociabilisation et participant à l'éveil et à l'autonomisation des enfants, il est proposé, pour l'année 2023, de reconduire le montant de cette subvention.

Les sommes demandées se décomposent comme suit :

Ecole Nombre d'enfants Participation par Montant de la concernés enfant subvention proposée

Marcel Pagnol 84 55 € 4620 € Henri Matisse 44 55€ 2 420 € TOTAL 7 040 €

Les montants des subventions proposées ont été provisionnés dans le cadre du budget 2023 de la Commune.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l'éducation, et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5 ; - Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l'article 9-1 ;

- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; - Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - Vu la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, modifiée, relative à l’organisation de sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

- Vu la circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré ;

- Vu la circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative à la coopérative scolaire ; - Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures

d'agrément ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 38 | 44- Considérant que les séjours scolaires (sorties scolaires / classes de découverte) sont un véritable instrument pédagogique, réunissant des compétences et acquisitions diversifiées, offrant aux enfants de réelles possibilités de progression et de connaissances nouvelles ; - Considérant la volonté de la Commune de contribuer financièrement à l'organisation de séjours scolaires initiés directement par les enseignants dans le cadre d'un projet pédagogique ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver l'attribution d'une subvention à la coopérative de l'école Marcel Pagnol d'un montant de 4 620 € (quatre mille six cent vingt euros) et à la coopérative de l’école Henri Matisse d'un montant de 2 420 € (deux mille quatre cent vingt euros) dans le cadre de l'organisation

des classes découvertes ;

-__ D'habiliter M. le Maire à verser les subventions correspondantes.

DÉBAT

Mme Isabelle MANTEAU, comme indiqué en Commission, regrette que les participations financières

n'aient pas été revalorisées, afin de tenir compte de l'inflation. Au sein du Collège Pierre Suc, les

derniers déplacements — et notamment un voyage en Allemagne -— ont été très difficiles à organiser.

Mme Nathalie MARCHAND répond que les enseignants s'efforcent de négocier les prix et ils s'y

attachent de manière systématiquement.

ASSOCIATIONS

26. Subventions exceptionnelles aux associations

Dans le cadre de sa politique d'aide aux associations, des dossiers de demande de subventions

exceptionnelles ont étés déposés par les associations. Les demandes ont été transmises à la Commune par les associations à l’aide du dossier type de demande de subvention en vigueur comportant toutes les informations administratives nécessaires (statuts, Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale, bilan d'activité, compte de résultat, attestation d'assurance, relevé de comptes). Après

instruction des différentes demandes, la collectivité propose l'attribution de subventions exceptionnelles pour quatre associations :

26.1 Croque ta forêt (DL-230703-099)

À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au Rayonnement de la Ville, informe l'Assemblée que par délibération n° DL-230412-046 du 12 avril 2023, le Conseil municipal a attribué les subventions aux associations conformément au règlement général d'attribution des subventions aux associations. Or, l'association Croque ta forêt est revenu vers nos services, n'ayant pas eu de retour à

leur demande.

La demande de subvention a bien été transmise à la Commune par l'association à l’aide du dossier type de demande de subvention en vigueur comportant toutes les informations administratives nécessaires

(statuts, Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale, bilan d'activité, compte de résultat, attestation d'assurance, relevé de comptes, CERFA).

Leur dossier initial de demande de subvention annuelle n’ayant pu être étudié dans les temps, il sera par conséquent étudié à titre exceptionnel en tant que subvention exceptionnelle et/ou de projet.

L'instruction des différentes informations présentées dans le dossier permet de proposer le montant de 1 000 € (mille euros) dans le cadre de l'exercice budgétaire 2023.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt de la Commune à soutenir l'association Croque ta Foret ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 39 | 44- D'approuver la proposition d'une subvention pour l'association à hauteur de 1 000 € (mille euros).

-__ D'inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondant. - D'autoriser M. le Maire à procéder au versement de ladite subvention.

Ce point ne suscite aucun débat.

26.2 Basket-Club (BCSS 81) (DL-230703-100)

À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Conseiller municipal délégué aux Sports, informe l’Assemblée que le Basket-club a accueilli le 18 Mai 2023 les finales départementales du Tarn de basket 3x3 ainsi qu'une journée « Open Start» pour les séniors, qualificative pour les finales nationales. A cette occasion, l'association a organisé une manifestation autour du basket et des arts de rue comprenant des artistes de rue, rappeurs, danseurs, graffeurs. Les graffeurs ont réalisé une fresque sur le mur du gymnase Lobit en parallèle des matchs de basket pendant que les danseurs et chanteurs proposaient des démonstrations.

L'objectif étant que les artistes créent collectivement une performance finale incorporant le basket et

ces différents domaines artistiques. Cette manifestation s'est clôturée par une cérémonie de remise de prix pour les équipes de basket gagnantes ainsi que l'inauguration de la fresque.

Cette journée a donc permis de réunir le sport et les arts de rue pour créer une expérience forte pour les participants et les spectateurs.

L'association sollicite la Commune pour une subvention exceptionnelle de 1 000 € (mille euros).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant le souhait de la Commune de soutenir l'association de Basket ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

- D'approuver la proposition d'une subvention exceptionnelle pour l'association à hauteur de 500 € (cinq cents euros).

-__ D'inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondant. - D'autoriser M. le Maire à procéder au versement de ladite subvention.

DÉBAT

Mme Isabelle MANTEAU, pour information, s'est abstenue lors de la Commission. Elle demande pourquoi le club de basket n'avait pas anticipé, dans sa demande de subvention initiale, l’organisation des évènements à l'origine de sa demande de subvention complémentaire exceptionnelle.

M. Jean-Philippe FÉLIGETTI répond que les demandes de subvention annuelle sont assises sur des

projets. Le club de basket a simplement saisi une opportunité s'offrant à lui. En l’état, il a fait le choix

d'organiser une manifestation mêlant culture et sport, ce qui ne manquait pas d'intérêt. Initialement, le club de basket demandait l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Il est aujourd’hui proposé de lui accorder, à titre d'encouragement, une aide de 500 €.

M. Laurent SAADI distingue les subventions de fonctionnement des subventions exceptionnelles. Le

club de basket a organisé une manifestation exceptionnelle, qui n'a pas vocation à se reproduire chaque

année.

Mme Isabelle MANTEAU en prend note. Sans remettre en cause la qualité du projet évoqué, qui lui semble très intéressant, elle estime que d’autres associations, ignorant qu'il est possible de solliciter une subvention exceptionnelle, ne se permettent peut-être pas d'organiser des évènements exceptionnels, puisqu'elles n'en ont pas les moyens.

M. Jean-Philippe FÉLIGETTI rappelle régulièrement aux associations qu'elles peuvent solliciter des

subventions exceptionnelles, pour financer des opérations l'étant également. L'an passé ainsi, le

Conseil Municipal avait soutenu l’organisation d'un voyage culturel, solidaire et sportif au Maroc.

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 40 | 44Mme Nadia OULD AMER confirme que les associations sont régulièrement informées sur les dispositifs

existants. Il leur appartient toutefois de se saisir de ces derniers.

26.3 Tempo Gym (DL-230703-101)

À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Conseiller municipal délégué aux Sports, informe l'Assemblée que l'association Tempo Gym a participé à la finale du championnat de France de gymnastique acrobatique qui s'est déroulée le 11 juin dernier à Sevran près de Paris. L'association sollicite la Commune pour participer aux frais de transport et d'hébergement de la délégation de 10 gymnastes, un juge, un entraineur et un chef de délégation. Désireuse de soutenir les déplacements pour les sportifs, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande et accorder une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 € (cinq cents

euros).

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant le souhaïit de la Commune de soutenir l'association Tempo Gym ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la proposition d’une subvention exceptionnelle pour l'association Tempo Gym à

hauteur de 500 € (cinq cents euros) ;

- _ D'inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondant ; - D'autoriser M. le Maire à procéder au versement de ladite subvention.

Ce point ne suscite aucun débat.

26.4 La Croix Rouge (DL-230703-102)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe au Lien social et aux solidarités, informe l'Assemblée que l'association La Croix Rouge réalise au quotidien, un travail remarquable, notamment auprès des familles des personnes incarcérées. Le nombre de familles aidées à Saint-Sulpice-la-Pointe ne cesse d'augmenter cette année encore :

- Aide à la personne (financière et alimentaire via « l'autabus »),

- Alphabétisation,

- Permanence dans les centres pénitenciers des villes de Saint-Sulpice-la-Pointe et Lavaur,

- Accueil et écoute dans la construction de dossiers administratifs, -__ Vestiboutique (tri et vente de vêtements à petits prix).

Pour rappel, en 2022, une subvention communale de 200 € (deux cents euros) a été versée à l'association.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 19 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant le souhait de la Commune de soutenir l'association La Croix Rouge ;

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,

- D'approuver la proposition d'une subvention exceptionnelle pour l'association La Croix Rouge

à hauteur de 200 € (deux cents euros).

- D'inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondant. - D'autoriser M. le Maire à procéder au versement de ladite subvention,

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 41 | 44DÉBAT

Mme Isabelle MANTEAU s'est également, en Commission, abstenue sur le sujet, ce qui a suscité

beaucoup d'émotion. En son sens, les commissions sont un lieu de travail et d'échanges. Dans la gazette des communes, il est indiqué que « Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'études. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions, mais ne disposent d'aucun pouvoir propre ».

La majorité municipale souhaite que des votes soient organisés au sein des commissions, alors que ce

n'est pas obligatoire. Néanmoins, Mme Isabelle MANTEAU, comme son groupe, s'y soumet. Elle

s'efforce de voter en son âme et conscience et, sur ce plan, de conserver sa liberté. Or, M. Laurent

SAADI a demandé, avec insistance et fermeté, que son abstention en commission soit clairement

notifiée, ce qui constitue un procédé discutable.

Enfin, elle ne remet absolument pas en cause l'utilité de la Croix Rouge. Elle ne comprend pas pourquoi celle-ci se trouve aujourd'hui dans l'obligation de déposer, comme n'importe quelle autre association, un projet « innovant » pour obtenir une aide. Elle observe d’ailleurs que le fait qu'elle n'ait sollicité aucune subvention en début d'année n’a pas, contrairement à son abstention en commission, ému la majorité municipale.

Mme Laurence BLANC ne partage pas ce dernier point de vue. Toutes les associations n'ayant pas

demandé de subvention en début d'année ont été relancées. Cette année, la Présidente de la Croix

Rouge a été confrontée à un certain nombre de difficultés, lesquelles l'ont empêchée de déposer un dossier en temps et en heure. Il était donc impossible, compte tenu des règles en vigueur, de lui accorder une subvention. Chaque année néanmoins, la Croix Rouge élabore des projets exceptionnels, qui l'amène à solliciter des subventions exceptionnelles, soit à la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe, soit à la ville de Lavaur. Cette année, elle a déposé une demande auprès de la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe.

Mme Isabelle MANTEAU entend cette réponse. Les associations sont parfois relancées pour élaborer

des dossiers. Elles s'appuient sur des bénévoles qui peuvent manquer de temps pour cela. Enfin, la

décision pourrait être prise d'octroyer à la Croix Rouge, de manière automatique, une subvention

chaque année : en effet, il est regrettable qu'elle en ait été privée, simplement parce que sa responsable

a été dépassée par les évènements.

Mme Laurence BLANC rappelle que la Commune se doit d'utiliser l'argent public de manière raisonnée. Depuis la sortie de la crise sanitaire, les demandes des associations ont beaucoup progressé. Ce phénomène a été renforcé par le contexte inflationniste. Par le passé, les familles ne déposaient leurs demandes qu'auprès d'une association. Celles qui se contentaient de faire appel à la Croix Rouge sollicitent aujourd'hui, en parallèle, les Restos du Cœur ou le Secours Populaire.

Mme Isabelle MANTEAU répond que c'est la misère qui les y conduit.

Mme Laurence BLANC n'en disconvient pas. Cela a toutefois amené les associations à mettre en

place des plafonds car elles ne peuvent plus faire face à l'ampleur de la demande.

Mme Emmanuelle CARBONNE souligne que toutes les associations doivent déposer des demandes

de subventions. Ces dernières ne sauraient leur être attribuées de manière automatique.

Mme Laurence BLANC ajoute que l'ensemble des associations bénéficiaires de subventions ont

déposé des dossiers.

Mme Isabelle MANTEAU en convient. En revanche, toutes les associations n'ont pas demandé l'octroi de subventions. Quoi qu'il en soit, elle tenait à remettre en perspective l'émoi provoqué par son abstention en commission.

Mme Laurence BLANC travaille au quotidien avec les associations, afin de répondre au mieux à leurs

demandes.

M. le Maire demande à M. Laurent SAADI s'il souhaite répondre à Mme Isabelle MANTEAU, puisque

cette dernière l'a cité.

M. Laurent SAADI le confirme. Le fait que Mme Isabelle MANTEAU s'abstienne en commission,

concernant l'octroi d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge, l'avait d'autant plus chagriné

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 42 | 44qu'elle avait su, en son nom, rendre un avis favorable sur un autre dossier en commission, alors que son groupe s'abstient très régulièrement.

Mme Isabelle MANTEAU a eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet. Elle s’abstient presque

systématiquement en commission. Le dossier sur lequel elle a rendu un avis favorable n'engage que

très peu la Commune. Il ne relève donc pas d'un choix politique, se limitant à l'octroi d'une avance de trésorerie à une école.

Mme Marie-Claude DRABEK observe que les membres des commissions ont la faculté de rendre des avis personnels, lesquels peuvent différer de ceux émis par leur groupe.

M. le Maire rappelle que la majorité municipale n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement des groupes minoritaires. Ces derniers sont ainsi libres de prendre des positions individuelles ou collectives. Enfin, les commissions sont avant tout un lieu d'échanges démocratiques.

Mme Isabelle MANTEAU ne peut que l'inviter à le rappeler à M. Laurent SAADI.

M. le Maire répond que ce dernier est tout à fait en droit de s'exprimer sur la position des autres groupes en commission.

Mme Isabelle MANTEAU observe que M. Laurent SAADI avait demandé que son abstention soit clairement notifiée. En cela, il ne s'était pas contenté d'émettre un simple avis.

> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

N° DECISION DATE Objet / Description

Marché à procédure adaptée - Travaux de requalification

de la rue du capitaine Beaumont — Signature de l'acte

DC-230516- d'engagement de EUROVIA MIDI PYRENEES (33 rue 16/05/2023 1 ! 0030 Evariste Galois — ZA Montplaisir - 81011 ALBI CEDEX 9) issue de la consultation d'un montant de 1 158 855.49 € HT.

Marché à procédure adaptée - Travaux d'aménagement de

DC-230516- la route de Lavaur — Désignation d'infructuosité du marché 0031 16/05/2023 | dans le cadre de la consultation 2023-TVX-01 ; les offres reçues sont, soit inacceptables, soit inappropriées.

Marché sans publicité ni mise en concurrence - Convention

DC-230516- de Mandat d’études — Signature du mandat d'études pour la 16/05/2023 | constitution du dossier de l'OAP Borde Grande — La Bouriasse 9032 avec la SPL AUDEO (1, avenue du Général Hoche, 81000 ALBI) pour un montant de 110 385 € HT.

Convention de Mise à disposition d’un chalet pliable à la

DC-230530- piscine municipale — Signature de la convention de mise à 0033 30/05/2023 | disposition entre la Commune et l'association Multisports Saint- Sulpice d'un chalet pliable faisant office de buvette au sein de

la piscine Municipale.

Demande de financements - Travaux d'aménagement de la

route de Lavaur - Sollicitation d’une aide financière de l'Europe

(FEDER) de l'Etat (Dotation de Soutien à l'investissement Local), de la Région Occitanie (dispositif aménagement et

DC-230530- qualification environnementale d'espaces publics résilients, du 0034 30/05/2023 | Département du Tarn (contrat Atouts Tarn, actions en faveur des aménagements cyclables et de leurs équipements,

dispositif un arbre un collégien, amendes de police), de la

Communauté de Communes Tarn Agout (Fonds de concours)

selon le plan de financement prévisionnel.

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les décisions relatives

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

Page 43 | 44aux délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire sont publiées sur le site internet de la Commune www.saintsulpicelapointe.fr

Ce point ne suscite aucun débat.

> Question diverse

Question du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne

> Exposition photo proposée autour de la mémoire saint-sulpicienne : le groupe Saint Sulpice Active et Citoyenne souhaite connaître le positionnement de la mairie sur l'exposition photo proposée autour de la mémoire saint-sulpicienne. Après l’exposition photo réalisée en 2022 sur les grilles du parc Spénale, il semble que l'exposition photo 2023 soit annulée suite à un différend avec l’auteur.

> Réponse

M. le Maire cède la parole à M. Laurent SAADI, qui a eu l'occasion d'échanger, à plusieurs reprises, avec le photographe portant l'exposition évoquée.

M. Laurent SAADI rappelle que des photographies retraçant l’histoire de la ville et prises par

M. KITZINGER avaient été, en 2022, exposées sur les grilles du parc de l'Hôtel de ville.

A cette époque, ce partenariat avait été difficile à monter. Néanmoins, il était prévu de le réitérer. Il a

reçu M. KITZINGER le 10 février 2023 à la mairie. A cette occasion, il est apparu que ce dernier n'avait pas respecté ses engagements initiaux. Une action présentée comme bénévole ne l'était finalement pas. Ainsi, M. KITZINGER essayait, par différents moyens, de récupérer de l'argent. Après différents échanges de mails et de courriers, une nouvelle rencontre a été organisée le 2 mai 2023, se soldant par les mêmes conclusions.

Par conséquent, la décision a été prise de ne pas renouveler l'exposition en 2023. Quoi qu'il en

soit, M. Laurent SAADI ne peut que regretter que M. KITZINGER n'ait pas respecté ses engagements

et se soit ensuite permis, en étant à la limite de la diffamation, d'utiliser les réseaux sociaux pour

exprimer son incompréhension.

M. le Maire souligne que des conseillers municipaux ont consacré beaucoup de temps à la préparation

de l'exposition, laquelle n'aura finalement pas lieu. Alors que les élus sont régulièrement malmenés,

l'utilisation, par M. KITZINGER, des réseaux sociaux est proprement regrettable. Ce dernier y a eu

recours pour se faire passer pour une victime.

M. le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal sera organisée le 26 septembre

prochain. || remercie les membres du Conseil municipal pour leur présence et lève la séance à 22h05.

Le Secrétaire de séance

Raphaël BERNARDIN Bernard CAPUS

Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023 — Procès-verbal

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