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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20160729182200329
Document publié le Lundi 1 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20160729182200329)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté » Liber» Égalt » alerté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 16-07/31-PREF-CAB du 29 juillet 2016
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le
décret n°
2015-1475
du
14 novembre
2015
portant
application de
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493
du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la Loi n°55-385 du 3
avril 1955 ; Vu le décret du 4 décembre 2613 nommant Monsieur Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté préfectoral n°23/2016 du 8 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant que
l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant la période
d’état d'urgence,
à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article
16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de
police judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article 21
du
code
de
procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus
au huitième
alinéa de
l'article
78-2
du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant
que
les
vendredi
29 juillet
2016,
samedi
30 juillet
2016
et
dimanche
31
juillet
2016
correspondent à un week-end de flux important de populations et de véhicules dans les communes des agglomérations de Chartres et de Dreux ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale et à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ; Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête : Article 1°
Les vendredi 29 juillet 2016
de
18h00 jusqu’au samedi 30 juillet 2016 à 2h00, du samedi
30 juillet
2016
de
12h00
à minuit
et
le
dimanche
31
juillet
2016
de
10h00
à
22h00,
les
officiers
de
police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles sont effectués dans les communes des agglomérations de Chartres et de Dreux, dans les secteurs suivants : - Le vendredi 29 juillet 2016 de 18h00 au samedi 30 juillet 2016 à 2h00 Commune de Dreux, secteur Centre-ville, espace comprenant les rues suivantes : Rue
Rotrou,
Rue
Ernest
Renan,
Rue
Victor
Hugo,
Avenue
Melsungen,
Rue
d’Orfeuil,
Rue
des
Capucins,
Rue
du
vieux pré,
Rue
St
Thibault,
Place Anatole
France,
Rue
St Pierre,
Place
Pierre
Semard, Gare de Dreux, Place du Marché Couvert, rue de Parisis, Place Metezeau,
Place du musée,
Rue St Denis, Place Rotrou,
Rue St Martin,
Rue des Marchebeaux,
Rue aux tanneurs, Rue Maurice
Violette, Place Mésirard, Rue d'Orléans, Boulevard Louis Terrier, Rue du tourniquet , Rue de Bülly, Rue Dramard,
Rue
Godeau,
Rue Iliers, Avenue des Fenots,
Rue du Bois
Sabot,
Boulevard Jeanne
d’Arc, Rue Marc Sangnier, Place du champ de foire. Commune de Mainvilliers Route Départementale 905 Le samedi 30 Juillet
2016 de 12h00 à minuit
Commune de Dreux, Secteur
Centre-ville, espace comprenant les rues suivantes :
Rue
Rotrou,
Rue
Ernest
Renan,
Rue
Victor
Hugo,
Avenue
Melsungen,
Rue
d’Orfeuil,
Rue
des
Capucins,
Rue
du
vieux pré,
Rue
St
Thibault,
Place Anatole
France,
Rue
St Pierre,
Place
Pierre
Semard, Gare de Dreux, Place du Marché Couvert, rue de Parisis, Place Metezeau,
Place du musée,
Rue St Denis, Place Rotrou,
Rue St Martin,
Rue des Marchebeaux,
Rue aux tanneurs, Rue Maurice
Violette, Place Mésirard, Rue d'Orléans, Boulevard Louis Terrier, Rue du tourniquet , Rue de Billy, Rue Dramard,
Rue
Godeau, Rue Iliers, Avenue
des Fenots,
Rue du Bois
Sabot,
Boulevard Jeanne
d’Arc, Rue Marc Sangnier, Place du champ de foire. Commune de Vernouillet, secteur des Corvées, espace comprenant les rues suivantes : Rue
d’Alembert,
Passage et rue
Salvado Allende,
Rue
de
l’Arche
de la Borne,
Impasse
des Arts , Passage
des
arts,
Passage Vincent Auriol,
Rue
Maryse
Bastie,
Impasse
des
Bergerronnettes,
Rue
Claude
Bernard,
rue
Raymond
Berrurier,
Rue
Nicolas
Boileau,
Bois
du
Chapitre,
Rue
Simon
Bolivar, rue Hélène Boucher, route de Brezolles, Avenue de la Bruyère, Avenue Georges Buffon,
rue
du Dr Calmette,
rue Daniel Casanova, Impasse des Cepes, Boulevard Condorcet, Avenue Corneille,
Rd Pt des Corvées,
Allée
René Coty, rue des Coulemelles,
route de Crécy,
rue Jean de la Fontaine,
rue
Descartes,
Passage
Deserts,
rue
Henri
Dupont,
rue
Thomas
Edison,
Résidence
et
rue
de
l’Epinay, rue Michel Faraday, rue Louis Fauvel, rue-‘Fenélon, rue Benjamin Franklin, impasse Gats, Impasse des Girolles, rue Jean Jaurès, impasse James Joule, rd pt Pierre Leroux, Impasse
des Lettres,
rue Rosa Luxemboutg, impasse Maillot, rue de la Mare Neuve, rue Jean Mermoz, rue Molière, rue Montaigne, rue Montesquieu, impasse des Morilles,
rue de lOrée du Bois, rue Jan Ouat, rue Blaise
Pascal, rue des Pleurottes, rue Georges Poullain, rue Rabelais, rue Racine, rue J. J Rousseau,
Avenue
St Exupéry, Impasse
J.B
Samson, rue du Dr Schweitzer, rue Spinoza, rue Voltaire, Impasse James
Watt, Place du 19 Mars 1942, chemin des 4
allées.
Commune de Chartres,
secteur cathédrale, espace comprenant les rues suivantes :
Place des Epars, Boulevard Chasles, Place Pasteur, rue Saint Michel, Tertre St François, rue St Pierre, rue des Ecuyers, rue du Bourg, rue de la courroierie, rue Saint André, rue de la Brèche, Boulevard Charles Peguy, rue de la couronne place Châtelet et Bd Maurice Viollette. Commune de Chartres, secteur hypercentre et gare, espace comprenant les rues suivantes : Place Drouaise, Bd Jean Jaurès, Bd Clémenceau, Place Morard, Bd de la Courtille, Bd Chasles, Place des Epars, Rue Danièle Casanova, Bd Maurice Violette, Avenue Jehan de Beauce, Rue Félibien, place Pierte Sémard , Bd Charles Peguy. Le Dimanche 31 Juillet 2016 de 10h00 à 22h00
Commune de Vernouillet, secteur Rocade Ouest, espace comprenant: Route
Départementale
828,
du
Rond-Point
de
la
Route
de
Crécy
au Rond-Point
de
Chartres
(RN154)
Commune de Chartres,
secteur cathédrale, espace comprenant les rues suivantes :
Place des Epars, Boulevard Chasles, Place Pasteur, rue Saint Michel, Tertre St François, rue St Pierre, rue des Ecuyers, rue du Bourg, rue de Ia courroierie, rue Saint André, rue de la Brèche, Boulevard Charles Peguy, rue de la couronne place Châtelet et Bd Maurice Viollette. Commune de Chartres,
secteur hypercentre et gare, espace comprenant les rues suivantes :
Place
Drouaise,
Bd
Jean
Jaurès,
Bd
Clémenceau,
Place
Morard,
Bd
de
la
Courtille,
Bd
Chasles,
Place
des Epars, Rue Danièle Casanova, Bd Maurice Violette, Avenue Jehan de Beauce, Rue Félibien, place Pierre Sémard , Bd Charles Peguy.
Article 3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait
le
29
juillet
2016
k
IG-CHEVRIER