Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 035
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 043
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 051
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 035
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2021 035
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 035
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 145
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 111
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 082
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 044
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 035
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 035)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-035
PUBLIÉ LE 27 MARS 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-03-19-003 - Arrêté de composition du CA MR Les Filaos (2 pages) Page 3
R02-2019-03-19-004 - Arrêté de composition du CA MR Les Madrépores (2 pages) Page 6
R02-2019-03-22-002 - ARRETE n°ARS-2019-028 EUDARIC Pharmacie Eclat de Sante
(2 pages) Page 9
ARS Martinique
R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS (42 pages) Page 12
DEAL
R02-2019-03-12-005 - AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de
Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à
l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. (6 pages) Page 55
R02-2019-03-26-001 - Arrêté n° 201903-0001 - Demande d'autorisation environnementale
unique d'exploiter une installation de stockage de rhum agricole au lieu-dit Habitation
Lassalle à Sainte-Marie, présentée par la société Rhums Martiniquais Saint-James (4
pages) Page 62
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique
R02-2019-03-25-003 - arrêté modificatif IRPSTI du 25032019 titulaires CPME et CNPL
titutaires et suppléant non numéroté (1 page) Page 67
PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM
R02-2019-03-26-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la
surveillance des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à
l'école nationale d'administration du mardi 26 mars 2019 (2 pages) Page 69
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-03-14-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Accompagnement et Assistance funéraire AKA STYX (1 an) (2 pages) Page 72
R02-2019-03-25-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Eternelle Sénénité(6 ans) (1 page) Page 75
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-03-19-003
Arrêté de composition du CA MR Les Filaos
Arrêté ARS n°2019-031 portant renouvellement du Conseil d'Administration de la Maison de
Retraite "Les Filaos" au Robert
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-03-19-003 - Arrêté de composition du CA MR Les Filaos 3 ARRETE ARS n° 2019/(24/
portant renouvellement du CONSEIL d'ADMINISTRATION
de la MAISON de RETRAITE « LES FILAOS » au ROBERT
© D Agence Régionale de Santé 7 ——
Martinique
[III
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
de l'AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R 315-6 et suivants ;
VU je décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU l'article R 315-21 du code de l'action sociale et médico-sociale, actant le renouvellement de la durée du mandat des membres du Conseil d'Administration pour une durée égale à la précédente (3 ans) ;
VU les arrêtés ARS des 29 juillet 2015 et 21 avril 2016, portant composition du Conseil d'Administration de la MAISON de RETRAITE « LES FILAOS » au ROBERT pour trois ans ;
Considérant l'échéance de ces arrêtés et la conformité du renouvellement du Conseil d'Administration ;
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de la Directrice de l'Autonomie ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Conseil d‘’Administration de la MAISON de RETRAITE « LES FILAOS » au ROBERT est renouvelé pour 3 ans, à compter du 29 juillet 2018.
Composition :
Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement
M. Alfred MONTHIEUX, maire de la commune du ROBERT, PRESIDENT
Mme RANGOLY Maryse
M. Claude BELLUNE
Irois représentants de la Collectivité Territoriale de Martinique
M. Belfort BIROTA
Mme Stéphanie NORCA
Mme Patricia TELLE
Deux membres des conseils de la vie sociale ou des instances de participation Mme Vincente LUCE-VERONIQUE
Mme Berthe Uranie DENIS
Deux représentants du personnel
Dr Christophe CARPENTIER (médecin coordonnateur)
Mme Roberte SILO (représentante du personnel non médical)
Deux personnes désignées en fonction de leur compétence dans le champ d'intervention de l'établissement en matière d'action sociale ou médico-sociale
M. Joseph MARIAN
Dr Frantz ROUSSELBIN (Président de l'AMDOR)
Article 2 : La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable pour une période égale. Toutefois, sous réserve des dispositions de f'alinéa ci-dessous, ce mandat prend fin
avant l'expiration de cette durée si le membre du Conseil cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été élu.
Le mandat des membres du Conseil d'Administration qui appartiennent à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale prend fin lors du renouvellement de cette assemblée ou à la date de sa dissolution. Toutefois, ce mandat est alors prolongé jusqu'à l'élection de leur remplaçant par la nouvelle assemblée. Ces dispositions sont applicables aux représentants du personnel et des personnes bénéficiaires des prestations en cas de renouvellement des instances dont ils sont issus.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60. 12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-03-19-003 - Arrêté de composition du CA MR Les Filaos 4 Article 3 : Le Conseil d'Administration est présidé par le maire pour un établissement communal.
Article 4 : Le Conseil d'Administration élit un vice-Président. En cas d'empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence est assurée par le plus ancien des membres présents ayant voix délibérative et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Article _5 - La Directrice de l'Offre de Soins et la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de Ja Maison de Retraite « LES FILAOS » au ROBERT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 19 mars 2019
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-03-19-003 - Arrêté de composition du CA MR Les Filaos 5 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-03-19-004
Arrêté de composition du CA MR Les Madrépores
Arrêté ARS n°2019-032 portant renouvellement du Conseil d'Administration de la Maison de
Retraite "Les Madrepores" aux Anses d'Arlet
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-03-19-004 - Arrêté de composition du CA MR Les Madrépores 6 ARRETE ARS n° 20130
portant renouvellement du CONSEIL d'ADMINISTRATION
© D Agence Régionale de Santé de la MAISON de RETRAITE « LES MADREPORES » aux ANSES d’ARLET
Martinique à
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
de l'AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R 315-6 et suivants ;
VU le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements
publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'article R 315-21 du code de l'action sociale et médico-sociale, actant le renouvellement de la durée du mandat des
membres du Conseil d'Administration pour une durée égale à la précédente (3 ans) ;
VU les arrêtés ARS des 29 juillet 2015, 24 septembre 2015 et 21 avril 2016, portant composition du Conseil
d'Administration de la MAISON de RETRAITE « LES MADREPORES » aux ANSES d'ARLET pour 3 ans :
Considérant l'échéance de ces arrêtés et ia conformité du renouvellement du Conseil d'Administration ;
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de la Directrice de l’Autonomie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil d’Administration de là MAISON de RETRAITE « LES MADREPORES » aux ANSES
d'ARLET est renouvelé pour 3 ans, à compter du 29 juillet 2018.
Composition :
Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement
M. Eugène LARCHER, maire de la commune des ANSES d'ARLET, PRESIDENT
M. Emile SAINT AIME
M. Eric NAUD
sen
Mme Josiane PINVILLE
M. Charles JOSEPH-ANGELIQUE
Mme Lucie LEBRAVE
M. André PETIT-FRERE
M. André JACCOULET
Deux représentants du personnel
Dr Nicole YANG-TING (médecin coordonnateur)
M. Omer OUEMBA (représentant du personnel non médical)
Deux personnes désignées en fonction de leur compétence dans le champ d'intervention de
l'établissement en matière d'action sociale ou médico-sociale
Mme Miriel CHAMOISEAU-MARC (Présidente de l'Association France ALZHEIMER Martinique)
M. Frantz REMY (Directeur de l’AMDOR)
Article 2 : La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans. Ce mandat est
renouvelable pour une période égale. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, ce mandat prend fin
avant l'expiration de cette durée si le membre du Conseil cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a
été élu.
Le mandat des membres du Conseil d'Administration qui appartiennent à l'assemblée délibérante d'une collectivité
territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale prend fin lors du renouvellement de cette
assemblée ou à la date de sa dissolution. Toutefois, ce mandat est alors prolongé jusqu’à l'élection de leur remplaçant
par la nouvelle assemblée, Ces dispositions sont applicables aux représentants du personnel et des personnes
bénéficiaires des prestations en cas de renouvellement des instances dont ils sont issus.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars martinique.sante.fr/
CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-03-19-004 - Arrêté de composition du CA MR Les Madrépores 7 Article 3 : Le Conseil d'Administration est présidé par le maire pour un établissement communal.
Article 4 : Le Conseil d'Administration élit un vice-Président. En cas d'empêchement du Président et du Vice-Président,
la présidence est assurée par le plus ancien des membres présents ayant voix délibérative et, à ancienneté égale, par le
plus âge.
Article 5 - La Directrice de l'Offre de Soins et la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de ta
Martinique, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de la Maison de Retraite « LES MADREPORES »
des ANSES d'ARLET, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 19 mars 2019
O MARTINIQUE) |
E TT ——
Olivier COUDIN
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-03-19-004 - Arrêté de composition du CA MR Les Madrépores 8 Agence régionale de la santé
R02-2019-03-22-002
ARRETE n°ARS-2019-028 EUDARIC Pharmacie Eclat
de Sante
Arrêté n° ARS-2019-028, portant sur la demande licence de transfert de l'officine sise n° 06 Rue
Zizine et des Étages vers Rue du Lazaret Petite Rochelle dans la commune de Ducos
Agence régionale de la santé - R02-2019-03-22-002 - ARRETE n°ARS-2019-028 EUDARIC Pharmacie Eclat de Sante 9 © D» Agence Régionaie de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS -2019 - (2.9
portant sur la demande de licence de transfert de l’officine
sise n°6 Rue Zizine et des Etages vers Rue du Lazaret Petite Rochelle
dans la commune de Ducos
Titulaire Madame Audrey EUDARIC
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 76-4425 du 15 octobre 1976, octroyant la licence n° PH 76-17 à l’officine de
pharmacie sise rue Zizine et des Etages Ducos(97224);
Vu la demande présentée le 30 Aout 2018 par Madame Audrey EUDARIC, pharmacien, tendant au transfert de
l’officine dont elle est titulaire, sise n°6 Rue Zizine et des Etages Ducos(97224) vers rue du LAZARET Petite
Rochelle dans la même commune, demande enregistrée le 30 Novembre 2018 au vu de l’état complet du
dossier ;
Vu l’avis du Syndicat des pharmaciens de la Martinique en date du 05 Février 2019 ;
Vu l’avis du Conseil central de la section E de l’Ordre National des Pharmaciens après avis de la Délégation
départementale de l’Ordre des Pharmaciens de la Martinique reçu à l’ARS de la Martinique le 01° Février
2019 ;
Vu l’avis du Préfet de la Martinique en date du 21 janvier 2019:
Considérant que le transfert demandé s’effectue conformément aux dispositions de l’article L.5125-3-1 du code
de la Santé Publique ;
Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des
besoins de la population résidente du quartier et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra pas, par ailleurs, l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé
publique ;
Siège _ one Centre d'Affaires « AGORA » ars-martinique-secr etanat-direction@ars, sante.fr
ZAC de l'Etang Z'Abricot-Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Www-arsmartinique.sante.fr/ Tel. : 05.96.39.42.43- Fax 05 96.60.60 12
Agence régionale de la santé - R02-2019-03-22-002 - ARRETE n°ARS-2019-028 EUDARIC Pharmacie Eclat de Sante 10 Considérant l’avis émis le 13 Mars 2019 par le Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique sur les conditions d’installation des locaux de la future officine ;
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et
R.5125- 9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant que le projet s’éloigne de la pharmacie SOLEA et la pharmacie MATHIEU, tout en restant dans la
même zone IRIS bourg, sans rentrer dans la zone IRIS de la cité La Marie donc de la pharmacie MARINELLE ;
Considérant que le transfert améliorera considérablement les conditions d’exercice de ce pharmacien et donc la
qualité du service rendu à la patientèle ;
ARRETE
ARTICLE 1” : La demande de licence présentée par Madame Audrey EUDARIC, pharmacien, en vue d’être
autorisée à transférer l’officine de pharmacie sise n°6 Rue Zizine et des Etages à DUCOS (97224) vers la rue du
Lazaret — Petite Rochelle dans la même commune est acceptée.
ARTICLE2 : Une licence enregistrée sous le n° 972# 000181 est délivrée à Madame Audrey EUDARIC, pour
le nouvel emplacement de l’officine de pharmacie.
Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux sera modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à
partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 76-4425 en date 15 octobre 1976 sera abrogé dès l'ouverture de la
nouvelle officine au public.
ARTICLE 5 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui devra alors être
remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique par son dernier titulaire ou par ses
héritiers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la Santé et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou
par saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté pour l’intéressé et de la date
de publication du présent arrêté pour les tiers.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La Directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la
région Martinique
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Fort de France, le 2 2 MARS 2019
P/ Le Directeur Général de l'ARS
AS Le Directeur Général Adjoint \ LC
Olivier COUDIN
Agence régionale de la santé - R02-2019-03-22-002 - ARRETE n°ARS-2019-028 EUDARIC Pharmacie Eclat de Sante 11 ARS Martinique
R02-2019-03-22-003
Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS
Arrêté N° ARS /2019 / 029 relatif au Plan d'Actions Pluriannuel Régional d'Amélioration de la
Pertinence des Soins (PAPRAPS)
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 12 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS / 2019 / 029
Relatif au Plan d’Actions Pluriannuel Régional d'Amélioration de la
Pertinence des Soins (PAPRAPS)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi 2004-810 du 13 août 2004, relative à l’Assurance Maladie ;
la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 ;
le décret 2015-1510 du 19 novembre 2015, relatif à la promotion de la pertinence
des actes, des prestations et des prescriptions en santé ;
l’article L162-30-4 du code de la sécurité sociale, fixant les compétences du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en matière d'élaboration du Plan
d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins ;
l’article R162-44 du code de la sécurité sociale fixant le contenu du Plan d’Actions
Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des soins (PAPRAPS) ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jérôme VIGUIER en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique :
l'avis de l’Instance Régionale pour l’Amélioration de la Pertinence des Soins relatif
au Plan d’Actions Pluriannuel Régional pour l’Amélioration de la Pertinence des soins
en date du 25 janvier 2019 ;
l'avis de la Commission Régionale de Coordination des Actions de l’ARS et de l’AM,
consultée par voie dématérialisée le 13 février 2019, sur le projet de Plan d’Actions
Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins pour l’année 2019 :
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives wWww.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 13 ARRETE
Articie 1
Le Plan d’Actions Pluriannuel Régional d’Amélioration de la Pertinence des Soins de fa région
Martinique, annexé au présent arrêté pour 2019, est adopté.
Article 2
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Il peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant :
- Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur ie Ministre du Travail, de l'Emploi et
de la Santé :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Tel : 01 40 56 60 00
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France : Immeuble Roy Camille
Croix de Bellevue — BP 683
97264 Fort de France
Tel : 0596 71 66 67
Fax : 0596 63 10 08
Fait à Fort de France, le 22 mars 2019
2 | Page
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 14 Caisse Générale de Sécurité Sociale
Martinique
Ar © DAgence Régionais de Santé
PLAN D'ACTIONS
PLURIANNUEL REGIONAL
POUR L'AMELIORATION
DE LA PERTINENCE DES SOINS
ps Siège ars-martimque-secretariat-directionfèars.sante fr
IREM Centre d'Affaires «AGORA »
ZAC de lEtang Z'Al ct — Pointe des Griwes
8 P. 656-972 263FORT DE FRANCECEDEX
Standard - 05.96 39.42.43 - Fax 05 96 60 60 12
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 15 Table des matières
1- CADRE REGLEMENTAIRE ET ORGANISATION REGIONALE
1.1 Le cadre règlementaire
1.2 Organisation régionale
2- PERTINENCE DES MODES DE PRISE EN CHARGE
2.1 La chirurgie ambulatoire
2.2 La médecine ambulatoire
2.3 Hospitalisation de jour en soins de suite et de réadaptation (SSR)
3- PERTINENCE DES PRESCRIPTIONS ......ccsseccesccnesnonceneneeeseceneenenneeeeesennnenee 17
3.1 Pertinence des actes en cancérologie
3.2 Pertinence des actes en chirurgie bariatrique
4- PROGRAMME D’AMELIORATION DU RETOUR A DOMICILE (PRADO) ........................... 25
4.1 Contexte national
4.2 Contexte régional
5. PERTINENCE ET EFFICIENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES
5.1 Contexte régional
5,2 Plan d'actions régionales
6- PRESCRIPTION DES MEDICAMENTS ET DISPOSITIFS 30
6.1 Prescriptions hospitalières médicamenteuses exécutées en ville (PHMEV) —
Liste des produits et prestations (LPP)
6.2 La liste en sus
6.3 Plan d'actions régionales
7- PERTINENCE DES PARCOURS
7.1 Les parcours identifiés
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 16 1- CADRE RÉGLEMENTAIRE ET ORGANISATION REGIONALE
1-1Le cadre règlementaire
L'article R162-44 créé par décret n°2015-1510 du 19 novembre 2015 (art. 1) puis
modifié par décret n°2017-500 du 6 avril 2017 (art.1) précise les dispositions
suivantes :
[. Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins mentionné aux articles L162-1-17 et L. 162-30-4
a. Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique
délimité par la commission régionale de gestion du risque mentionnée à
l'article R. 1434-12 du code de la santé publique avec le concours de
l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins
mentionnée à l'article R. 162-44-1 :
b. Les domaines d'actions prioritaires en matière d'amélioration de la
pertinence des soins en établissement de santé, en définissant les
actes, prestations et prescriptions retenus qui portent, le cas échéant,
Sur la structuration des parcours de santé et l'articulation des prises en
charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans
hébergement ;
c. Les actions communes aux domaines mentionnés au 2°et la
déclinaison, pour chacun d'eux, des actions qui seront menées en
précisant le calendrier et les moyens mobilisés pour leur mise en
œuvre ;
d. Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des
établissements de santé, les critères permettant d'identifier :
- Les établissements faisant l'objet du contrat
d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à
l'article R. 162-44-2, notamment ceux des contrats
comportant des objectifs quantitatifs :
- Les établissements faisant l'objet de la procédure de mise
Sous accord préalable prévue par l'article R. 162-44-3 :
e. Les modalités de suivi et d'évaluation de chacune des actions
mentionnées au 3°.
(LR La préparation, le suivi et l'évaluation du plan d'actions et ses révisions
sont effectués par la commission régionale de gestion du risque
mentionnée à l’article R. 1434-12 du code de la santé publique, après
mo
PAPRAPS 2019 Page 1
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 17 consultation de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des
SOINS.
Le plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins est arrêté par le directeur général de l'agence régional de santé pour
une durée de quatre ans, après avis d la commission régionale de gestion
du risque siégeant en formation plénière. Il est révisé chaque année dans
les mêmes conditions.
1-2 Organisation régionale
L'organisation régionale est relayée à travers deux instances :
a /e comité de pilotage de gestion du risque et d'efficience du système de soins
(COPIL GDR-ESS) qui tient lieu de « Commission régionale de coordination des
actions de l’ARS et de l'Assurance Maladie ».
Elle est composée d'une formation restreinte et d'une formation élargie. Dans sa
formation élargie, le COPIL GDR-ESS, donne son avis sur le PPRGDRESS (Plan
Pluriannuel Régional de Gestion du Risque et d'Efficience du Système de Soins) et
sur le PAPRAPS (Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence
des Soins).
« l'instance Régionale en charge de l'Amélioration de la Pertinence des Soins
(IRAPS).
Cette instance a été mise en place en 2016 dans le respect des dispositions de
l'article R. 162-44-1 avec une représentation :
. des fédérations hospitalières,
. des professionnels de santé au sein d’un établissement de santé,
. d'une des URPS,
. des associations d'usagers agréées.
La mandature fixée par arrêté étant de 3 ans, le processus de renouvellement des
membres a été enclenché dès le début de l’année 2019.
L'IRAPS contribue à l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions
et des actes de la région, elle rend notamment un avis pour toute décision engageant
les établissements de santé à travers une contractualisation pour une meilleure
efficience et pertinence des prises en charge (actes marqueurs, transports, ....).
PAPRAPS 2019 Page 2
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 18 2 - PERTINENCE DES MODES DE PRISE EN CHARGE
2.1- La chirurgie ambulatoire
Trois établissements de santé de médecine chirurgie obstétrique (MCO) sont
concernés par la chirurgie ambulatoire au sein de la région Martinique :
- Le CHUM,
- La clinique Saint-Paul,
- La clinique Sainte-Marie.
Afin d'assurer le suivi de la chirurgie ambulatoire, deux indicateurs ont été mis en
place (instruction DGOS du 27 décembre 2010) :
- des taux de recours, au niveau national et régional, ils permettent de mesurer
le recours de la population à la chirurgie ambulatoire par comparaison à la
Chirurgie réalisée en hospitalisation complète ;:des taux de chirurgie
ambulatoire qui permettent de mesurer l'évolution des pratiques au sein des
établissements de santé.
2.1.1 — La chirurgie ambulatoire en quelques chiffres
Taux de recours MCO par Région (17) - séjours 2017/pop. 2015 - Standardisé
Indicateurs de pilotage de l'activité (PA) - Chirurgie ambulatoire
Taux de recours national : 41,49
Taux de recours en Nombre de séjours /1000 hab
CI 1595.19 CI 2458.36h 3906-3944
O3 n.00 Con PRCAPTT ee sy vs
& :
1) de
ù
PAPRAPS 2019 Page 3
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 19 Tableau n°1 : top 10 des taux de chirurgie ambulatoire par racine (séjours sans nuitée rapportés à
l'ensemble des séjours de la racine) entre 2013 et 2017
Région France
Nombre de
séjours sans
nuitée en
2017
Libellé racines 2013 2014 2015 2016 2017 2017
Interventions sur le cristallin avec ou sans Lr) Pvecleie 88,9% 88,6% 89,2% 86,9% 89,5% 2 833 94,3%
interruptions volontaires de grossesse : séjours de : moins de 3 jours 97,2% 97,6% 98,7% 99,3% 99,6% 1 866 97,8%
Affections de la bouche et des dents avec certaines
extractions, réparations et prothèses dentaires 93,4% 923% 846% 949% 95,6% 1416 96,7%
Libérations du médian au canal carpien 95,3% 94,7% 91,1% 95,0% 95,8% 565 96,3%
Autres interventions extraoculaires, âge supérieur à 903% 86,8% 822% 801% 816% 404 85,3% 17 ans
Autres interventions sur la main 55,3% 63,9% 51,5% 60,9% 67,3% 401 88,8%
Mise en place de certains accès vasculaires pour
des affections de la CMD 05, séjours de moins de 2 98,5% 98,7% 93,4% 97,2% 97,5% 384 96,4% jours/ Fistule
Résections osseuses localisées et/ou ablation de
matériel de fixation interne au niveau d'une 56,7% 62,8% 43,9% 46,4% 68,0% 368 82,8%
localisation autre que la hanche et le fémur
Autres interventions sur la peau, les tissus sous- TS SU IES Sie 49,8% 55,9% 52,7% 51,3% 51,5% 311 64,9%
Interventions réparatrices pour hernies inguinales et 31,3% 466% 414% 441% 53,9% 305 68,0%
crurales, âge supérieur à 17 ans
Source : scan santé/indicateurs globaux GDR
La dynamique de la chirurgie ambulatoire est différente d'un établissement à l'autre,
les actes réalisés n'ont pas la même tendance.
Tableau n°2 : Clinique Saint-Paul - top 10 des racines ayant le plus de séjours de chirurgie dans
l'établissement et ayant au moins 30 séjours (séjours sans nuitée rapportés à l'ensemble des séjours
de la racine) entre 2013 et 2017 comparé à la région et France entière
Libellé racine 2015 ! 2016
Autres interventions intraoculaires en dehors
des affections sévères
Dont sure cristal AVEC OU SANS 690% 97,70% 98,70% 99,60% 99,80% 89,50% 94,30% Libérations du médian au canal carpien 98,70% 98,20% |! 98,50% | 99,80% : 99,80% 95,80% 96,30% Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses 98,20% 98,90% 100,00% 99,00% 99,50% 95,60% 96,70%
dentaires
Autres interventions sur la main 97,10%! 99,10% 1100,00% 99,00% : 99,20% 67,30% 88,80%
Autres interventions extraoculaires, âge
supérieur à 17 ans
Interventions sur le pied, âge supérieur à 17 ans °32,90%./31,30% 71,30% |187,60%:! 91,70% 65,30% 60,80%
84,40% 198,10% | 98,50% 98,50% 100,00% | 62,50% | 75,00%
99,40% 98,20% 100,00% 99,50% 98,70% 81,60% 85,30%
Ménisectomie sous arthroscopie 90,70% 87,70% 689,10% 93,20% 90,20% 87,00% 93,80%
Arthroscopies de l'épaule 0,00% 0,00% :: 15,50% :20,30% |! 89,50% 52,20% 46,60%
Ligatures de veines et éveinages 84,60% 95,30% 92,90% 93,40% 87,10% 80,00% 89,10%
Source : scan santé/indicateurs globaux GDR
PAPRAPS 2019 Page 4
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 20 Tableau n°3 : CHUM - top 10 des racines ayant le plus de séjours de chirurgie dans l'établissement et
ayant au moins 30 séjours (séjours sans nuitée rapportés à l'ensemble des séjours de la racine) entre
2013 et 2017 comparé à la région et France entière
REGION| France Libellé [AE 2014 | 2015 | 2016
| 2017 2017 2017
interruptions volontaires de grossesse : séjours de L) (7 moins de 3 jours 97,20% 97,60% 198,70% 99,30% 199,60% 99,60% | 97,80%
Mise en place de certains accès vasculaires pour des
affections de ia CMD 05, séjours de moins de 2 jours
Affections de la bouche et des dents avec certaines
extractions, réparations et prothèses dentaires
98,30% 98,60% 89,60% 95,80% 97,10% 97,50% 96,40%
90,50% 88,60% 192,10% 91,80% 92,40% 95,60% | 96,70%
Résections osseuses localisées et/ou ablation de
matériel de fixation interne au niveau d'une localisation 54,30% 61,20% 36,40% 37,30% 66,10% 68,00% 82,80%
autre que Ja hanche et le fémur
Autres interventions sur les tissus mous 52,60% 54,00% 139,50% 146,20% 159,20% 70,90% 79,60%
Autres interventions sur la main 41,30% 51,90% 34,30% 47,90% 55,10% 67,30% 88,80%
Autres interventions A ta âge supérieur à 17 71,80% 60,50% |51,30% 40,20% 50,30% 81,60% 85,30%
Autres interventions sur la peau, les tissus sous-cutanés
où les seins
interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie | 46,20% 131,00% |35,10% 23,50% 29,60%. 89,50% 94,30%
interventions par voie transurétrale ou transcutanée
pour des affections non lithiasiques
38,20% 45,90% 35,10% 29,30% 32,80% 51,50% 64,90%
1,40% 2,90% 16,20% 17,90% 29,40% 25,50% 19,50%
Source : scan santé/indicateurs globaux GDR
Tableau n°4 : Clinique Sainte-Marie - top 10 des racines ayant le plus de séjours de chirurgie dans
l'établissement et ayant au moins 30 séjours (séjours sans nuitée rapportés à l'ensemble des séjours
de la racine) entre 2013 et 2017 comparé à la région et France entière
Région |France
2017 2017
Libellé 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017
Autres interventions extraoculaires, âge
supérieur à 17 ans
Séjours comprenant une biopsie prostatique, en
ambulatoire
Prélèvements d'ovocytes, en ambulatoire - :
Autres interventions sur la main 94,10% 94,30%
Affections de la bouche et des dents avec
certaines extractions, réparations et prothèses 198,10% 97,70% 98,00% 99,20% 99,00% 95,60% 96,70%
dentaires
Interventions sur le cristallin avec ou sans
vitrectomie
Greffes de peau et/ou parages de plaie à
l'exception des ulcères cutanés et cellulites
99,60% /100,00% 100,00% 99,20% 100,00% 81,60% 85,30%
100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
94,90% 100,00% 67,30% 88,80%
97,80% 98,40% 98,30% 97,60% 98,60% 89,50% 94,30%
70,70% : 62,50% 93,40% 98,00% | 58,40% 80,60%
interventions pour kystes, granulomes et
interventions sur les ongles
Autres interventions sur la peau, les tissus
Dettes és sets 74,20% 75,80% | 80,70% 85,40% | 95,40% 51,50% 64,90%
Libérations du médian au canal carpien . 100,00% 93,90% 97,40% 95,00% 95,80% 96,30%
Source : scan santé/indicateurs globaux GDR
96,90% 96,00% 87,80% 98,30% 97,00% 91,70% 93,90%
PAPRAPS 2019 Page 5
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 21 2.1.1.1 - Taux de recours
Rappel : le taux de recours correspond au nombre de séjours annuel des
patients d'une région rapporté à la population totale de cette région. Ainsi, le taux de
recours en chirurgie indique le nombre de séjours réalisés en chirurgie pour 1 000
habitants.
Le taux de recours en chirurgie ambulatoire sur la région Martinique n'évolue
que d'un point depuis 2015 contrairement au niveau national qui évolue de deux
points par an depuis 2013 avec un taux sensiblement supérieur.
Tableau 5 : Evolution des taux de recours (standardisés) à la CA entre 2013 et 2017 en France et en Martinique
REGIONS 2013 2014 2015 2016 2017
France 33.05 35.28 37.07 39.55 31.49
Martinique 22.64 22.55 22.03 23.54 24.58
Sources : scan santé
Figure n°1 : Evolution des taux de recours (standardisés) à la CA entre 2013 et 2017 en France et en Martinique
60
40
B— — née —— Martinique 20 Le, ©— 0 — — France
0
2013 2014 2015 2016 2017
2.1.1.2 - Taux de chirurgie ambulatoire
Rappel :
- Le taux de chirurgie ambulatoire correspond au taux de production des
séjours de chirurgie ambulatoire des établissements de santé de la région. I
s'agit d'un taux de production.
- Périmètre :
o Séjours de chirurgie : GHM V11fen C hors CMD 14 et 15 + racines 03K02
05K14 11K07 12K06 09Z02 23Z03 14208
o Séjours de chirurgie ambulatoire : GHM V11fen C hors CMD 14 et 15 +
racines 03K02 05K14 11K07 12K06 09202 23703 14208, avec une durée
de séjour à O
Le taux de chirurgie ambulatoire est plus marqué au sein des établissements
de santé MCO privés de la région. Les deux établissements privés enregistrent
respectivement 72,5 % (clinique Saint-Paul) et 63,9 % (clinique Sainte-Marie) contre
36,7 % au CHUM en 2017 soit un écart de plus de 30 points entre les deux
extrêmes.
En 2018, une nouvelle organisation des biocs opératoires devrait rendre plus
dynamique l'offre du secteur public.
PAPRAPS 2019 Page 6
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 22 Tableau 6 : Evolution des taux globaux de chirurgie ambulatoire (séjours sans nuitée rapportés à l'ensemble
des séjours
ÉTABLISSEMENTS 2013 2014 2015 2016 2017
France 47,9% 50,0% 51,9% 54,1% 55,9%
Martinique 48,9% 49,8% 49,7% 49,9% 52,2%
CLINIQUE SAINT PAUL 642% 660% 681% 699% 72.5%
SA CLINIQUE SAINTE MARIE 56.8% 52.1% 571% 580% 63.9%
CHU DE MARTINIQUE 39.1% __39.8% 368% 346% 36.7%
Sources : scan santé
Figure n°2 : Evolution des taux globaux de chirurgie ambulatoire (séjours sans nuitée rapportés à l'ensemble
des séjours)
2 France
2017 2014 = Martinique
= CLINIQUE SAINT PAUL
= SA CLINIQUE SAINTE MARIE
= CHU DE MARTINIQUE
2016 2015
L'évolution des taux de chirurgie ambulatoire a été assez dynamique et homogène
dans le secteur privé. Néanmoins, le taux enregistré au sein du secteur public ne
permet pas d'atteindre les taux cibles fixés chaque année par le ministère à la région
Martinique.
Tableau 7 : Taux cibles de la chirurgie ambulatoire pour la région Martini
ANNEES
TAUX CIBLES 56,2 58,0 61,1 63,6
Taux atteinte 2017 52,2
2.1.2 — Suivi de la chirurgie ambulatoire et mesures d'économies
Afin de développer la chirurgie ambulatoire, une procédure de mise sous entente
préalable (MSAP) concernant 55 gestes chirurgicaux a été mise en place.
Le taux de chirurgie ambulatoire concernant les 55 gestes marqueurs a diminué
en 2017 en comparaison à 2015 et creuse l'écart de presque 5 points par rapport au
national. Le secteur privé régional, continue sa progression qui dépasse les 90 % et
la moyenne nationale, a contrario du secteur public dont le taux est de 62,6 %. Ce
secteur a tout de même rattrapé la baisse de 2016 en gagnant plus de 4 points en
2017.
LE
PAPRAPS 2019 Page 7
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 23 Tableau n°8 : Gestes marqueurs et taux de chirurgie ambulatoire entre 2015 et 2017
2017
Région Martinique 77,7% 78,2% 76,9%
Etablissements privés 88,5% 90,6% 91,5%
Etablissement public 61,0% 58,2% 62,6%
France ENTIÈRE 79,9% 81,9% 83,4% Source : logiciel Diamant/Cube MCO
Figure n°3 : Gestes marqueurs et taux de chirurgie ambulatoire entre 2015 et 2017 par secteur
100,0%
80,0% 2 Région Martinique
60,0% 2 Etablissements privés
40,0% . . # Etablissement public
20,0%
B France ENTIERE
0,0%
2015 2016 2017
Globalement, 77 % des gestes marqueurs sont réalisés en ambulatoire au sein de la région Martinique contre 83 % France entière.
La chirurgie du cristallin est le premier geste marqueur en ambulatoire au sein de la région. 83 % des séjours sont réalisés en ambulatoire contre 94 % France entière.
À deux exceptions près, nous retrouvons les mêmes gestes marqueurs dans le « top 10 » (en nombre de séjours) au niveau national. Les gestes marqueurs (GM) 23 - Chirurgie des varices et 53 - Réparation de perte de substance en dehors de l'extrémité céphalique ressortent dans les résultats France entière.
Tableau n°9 : Top 10 des gestes marqueurs les plus importants (en nombre de séjours) Total %
GESTES MARQUEURS Ambu HC général Ambu
GM 26 - Chirurgie du cristallin 1561 318 1879 83%
GM 15 - Chirurgie utérus 1101 149 1250 88%
GM 07 - Avulsion dentaire 863 33 896 96% GM 24 - Chirurgie canal carpien et autres libérations
nerveuses (MS) 398 57 455 87%
GM 01 - Accès vasculaire 321 217 538 60%
GM 09 - Chirurgie de la conjonctive (pterygion) 269 18 287 94%
GM 06 - Arthroscopies du genou hors ligamentoplasties 192 65 257 75%
GM 20 - Chirurgie des hernies inguinales 170 219 389 44%
GM 03 - Angioplasties membre sup 153 g 162 94%
GM 10 - Chirurgie de la main 147 39 186 79%
Tableau n° 10 : Top 10 des gestes marqueurs les moins importants (en nombre de séjours
GESTES MARQUEURS Ambu HC Total général % Ambu
A
PAPRAPS 2019 Page 8
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 24 GM 47 - geste sur l'urètre 3 4 7 43%
GM 50 - Plastie de lèvres 3 3 100%
GM 45 - Geste sur les glandes salivaires 2051 3 67%
GM 04 - Angioplasties périphériques 1 1 0%
GM 05 - Arthroscopie de la cheville 3 3 0%
GM 32 - Chirurgie du trou maculaire 10 10 0%
GM 33 - Chirurgie du tympan 8 8 0%
GM 44 - Geste sur la vessie 1 1 0%
GM 54 - Vitrectomie avec pelage de membrane 8 8 0%
GM 55 - Vitrectomie postérieure isolée 18 18 0%
2.1.2.1 — Suivi de la chirurgie ambulatoire
Les gestes chirurgicaux avec une hospitalisation d'au moins une nuit sont, dans
certains établissements hospitaliers, soumis à accord préalable du service médical
de l'Assurance Maladie.
2.1.2.2 - Mesures d'économies — Mise sous entente préalable (MSAP)
a) Cadre législatif :
La mise en œuvre de la procédure de MSAP, inscrits à l’article L. 162-1.17 du
code de la sécurité sociale est réalisée après certains constats :
Une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement
qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement où
sans hospitalisation ;
Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation
avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge
sans hébergement ou sans hospitalisation ;
Un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de
prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes
régionales ou nationales pour une activité comparable ;
Une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés
par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la
Haute Autorité de santé.
b)} La procédure de mise sous accord préalable
La mise sous accord préalable s'effectue en trois étapes :
1- L'Agence régionale de santé (ARS) envoie un courrier motivé à
l'établissement hospitalier concerné sur proposition de la caisse
primaire d'assurance maladie.
2- Une procédure contradictoire s'engage alors entre le directeur de l'ARS
et l'établissement hospitalier puis, en l'absence de justification jugée
valable, l'ARS prend sa décision de mise sous accord préalable. Cette
procédure dure un mois au total.
PAPRAPS 2019 Page 9
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 25 3- L'ARS envoie à l'établissement hospitalier une notification de sa
décision de mise sous accord préalable avec l'acte ou les actes
concerné
La mise sous accord préalable démarre alors à la date de sa notification ; elle
est prononcée pour une période maximum de 6 mois et concerne un nombre
limité de gestes.
c) Les établissements de santé mis sous accord préalable au sein de la
région Martinique
— 2016 :
CHUM : MSAP pour les actes de chirurgie du cristallin et chirurgie du
canal carpien. Le courrier a été adressé en 2016 mais le début de la mise
sous entente préalable date du 15 octobre 2017 en raison d'une demande
de report du directeur général du CHUM.
Clinique Saint-Paul (ter février 2017) : MSAP pour les actes de
chirurgie des sinus et chirurgie du nez
Clinique Sainte-Marie :
= MSAP au 02/03/2017 pour les actes de chirurgie des hernies
inguinales et exérèse des lésions cutanées
= MSAP en octobre 2017 pour l'acte d’exérèse de lésions sous-
cutanée : MSAP non mise en place en raison d'un avis
défavorable donné par l'IRAPS
En 2018, l'objectif fixé par la CNAMTS concernant la mise sous entente préalable se
poursuit.
Le CHU de la Martinique est le seul établissement concerné. Un total de 642 séjours
théoriquement transférables en chirurgie ambulatoire a été dénombré. Ces séjours
se répartissent sur 5 gestes chirurgicaux :
-__ Chirurgie du cristallin : 312 séjours,
-__ Chirurgie des hernies inguinales : 141 séjours,
- Chirurgie du canal carpien et autres libérations nerveuses : 51 séjours,
- Cholécystectomies : 76 séjours,
-__ Chirurgie des sinus : 62 séjours.
L'Instance Régionale d’Amélioration et de la Pertinence des Soins (IRAPS)
réuni le 23 novembre 2018 puis le 25 janvier 2019 a émis un avis favorable
concernant la Mise Sous Accord Préalable de l’acte de chirurgie du cristallin.
Cette décision a été suivie par la Commission Régionale de Gestion du Risque
(CRGDR).
PAPRAPS 2019 Page 10
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 26 Au-delà, des avis favorables rendus par les instances régionales, la nouvelle
direction du CHU de la Martinique a également suivi la même dynamique. Elle a
affirmé sa volonté d'accompagner l'établissement vers une prise en charge
ambulatoire plus marquée que celle existante.
2.2 - La médecine ambulatoire
L'activité régionale de médecine ambulatoire est répartie entre trois établissements :
- Un établissement public : le CHUM
- Deux établissements privés (ex- OQN): la clinique Sainte-Marie et la
Clinique Saint-Paul
Il n'existe pas de taux cibles nationaux en médecine ambulatoire mais les directives
ministérielles incitent les établissements à avoir une dynamique d'augmentation de
ce type d'activité.
En 2017, le taux de recours standardisé perd de nouveau 3 points en région
Martinique. En effet, le taux de recours passe de 23,54 à 17,47 % alors que le taux
France entière enregistre un taux de 29,84 % soit plus de 10 points d'écart.
Taux de recours MCO par Région {17} - séjours 2017/pop. 2015 - Standardisé
Catégories d'activités de soins (CAS) - X0 - Médecine sans nuitée
Taux de recours national : 29,64
Taux de recours en Nombre de sejours /1000 hab
C2 #x%.010 2 4.32 2599. 2076
D »2.»%7 FL ETAT ES mu x
7-0
SE
D
) Ct
û
«
+
Tableau 11: Evolution des taux de recours par catégorie de soins en Martinique et France
entière/Médecine sans nuitée
UE 2014 2015
02 - MARTINIQUE 21,72 21,56 23,54 21,19 17,47
France entière 27,49 27,75 28,29 29,51 29,84
Source : scan Santé/consommation et production de soins MCO/CAS XO0
PAPRAPS 2019 Page 11
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 27 La diminution du taux de recours à la médecine sans nuitée est particulièrement
significative au niveau du CHU de la Martinique qui enregistre, en 2017, une perte de
1 572 séjours par rapport à 2016.
Tableau 12 : Evolution du nombre de séjours en médecine sans nuitée en région Martinique
2014 2015 2016 2017
CHUM 7634 8353 7149 5577
Clinique Saint-Paul 167 223 324 410
Clinique Sainte-Marie 187 202 285 291
Source : scan santé/analyse croisée consommation production de soins MCO/CAS/Médecine sans nuitée
L'analyse de l’évolution du volume des séjours (entre décembre 2016 et décembre
2017) dans le cadre du COPERMO du CHUM relate une tendance généralisée de la
diminution des séjours tant en hospitalisation complète qu'en ambulatoire.
L'activité à fin M9 2018 semble être supérieure à 2017 de 1,67 % mais il n’y a pas eu
de focus quant à l'activité sans nuitée de réalisée permettant de confirmer cette
tendance positive sur tout type d'activité.
2.2.1 Médecine ambulatoire et plan d'action régional
Des actions avaient été identifiées dès 2016 quant au développement de
l'HDJ en médecine :
a- Déploiement des outils ANAP : ce déploiement réalisé en plusieurs phases
a permis la réalisation d'un diagnostic partagé quant au développement de
l'ambulatoire. La deuxième phase sera réalisée sous forme de visites
s'étalant de novembre 2018 à fin novembre 2019.
b- Inscription au programme régional T2A afin de s'assurer du respect de la
circulaire frontière dans le développement de l'activité de médecine sans
nuitée
— Les établissements de santé sont en attente de la circulaire frontière
annoncée par le ministère qui permettrait d'orienter leur activité dans le
respect de la réglementation.
2.3 — Hospitalisation de jour en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR)
L'activité de soins de suite et de réadaptation est répartie sur toute la région
Martinique entre 8 établissements Ex-DGF et 3 établissements Ex-OQN.
Sur les 11 établissements, seuls 6 d’entre eux possèdent une autorisation d'hôpital
de jour :
- CHU de la Martinique,
- CH Nord Caraïbe,
PAPRAPS 2019 Page 12
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 28 - Clinique Saint-Paul,
-__ Clinique Sainte-Marie,
- Centre de soins de suite de la Valériane,
-__ CHI Lorrain / Basse-Pointe (CHILB).
Concernant ce dernier établissement (CHILB), les autorisations d'HDJ 51 - Affection
de l'appareil locomoteur et 52 - Affections du système nerveux ont été mises en
œuvre qu'à partir de 2017 en raison de travaux engagés en 2016. 4 places sur les 10
sont utilisées, la montée en charge se fera en 2018 et 2019.
2.3.1 — Les autorisations SSR
Cinq types d'activités HDJ SSR sont autorisés au sein de la région :
- 50 - Polyvalent
- 91 - Affection de l'appareil locomoteur
- 92 - Affections du système nerveux
- 99 - Affections des systèmes digestifs, métabolique et endocrinien
- 59 - Personnes âgées dépendantes ou à risque de dépendance :
autorisation non mise en œuvre par l'établissement des Trois-llets
2.3.2 — Les autorisations HDJ SSR en quelques chiffres
Le nombre de journées enregistrées en HDJ SSR est plus important en 2016
comparé à l'activité 2015. Après une augmentation de +27,82 % en 2016, soit 2 886
journées supplémentaires par rapport à 2015, l'activité 2017 reste stable avec une
perte de 22 journées en comparaison à 2016.
Figure n°4 : Evolution du nombre de journées de l'activité d'HDJ SSR en Martinique par autorisation
14000 551 - Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien
12000 S5A- Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien
10000
mS3A- Affections cardio vasculaires
8000
m52P - Affections du système nerveux
6000
m52)- Affections du systéme nerveux
4000 —
#52A- Affections du système nerveux
2000
0 MSA - Affections de l'appareil locomoteur
2015 2016 2017
PAPRAPS 2019 Page 13
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 29 Tableau 13 : Evolution du nombre de journées de l’activité d’HDJ SSR en Martinique par
autorisation
AUTORISATIONS 2015 2016 2017
51A - Affections de l'appareil iocomoteur 886 956 1376
52A - Affections du système nerveux 5665 5736 5408
52J - Affections du système nerveux 192 188
52P - Affections du système nerveux 275
53A - Affections cardio-vasculaires 1599 4496 4366
S5A - Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien 1748 1582 1511
55J - Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien 283 301 301
Total général 10373 13259 13237
En 2017, on note une augmentation de l’activité d'hôpital de jour au CH Nord
Caraïbes. Cet établissement est passé de 6 à 12 places à partir du mois d’aout 2017.
Au CHUM, on note avec une diminution de 14 % de la prise en charge 52A
(affections du système nerveux) au profit des affections de l'appareil locomoteur
(51A).
Tableau 14 : Evolution du nombre de journées de l’activité d'HDJ SSR par ETS et par
autorisation
Evolution
Etablissements par type d'autorisation SSR 2016/2017
51A- Affections de l'appareil locomoteur 956 1376
970202313 - CLINIQUE SAINT PAUL 947 838 -12%
970208906 - CHI LORRAIN BASSE POINTE 81
970211207 - CHU DE MARTINIQUE 9 457 4978%
52A - Affections du système nerveux 5736 5408
970211157 - CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE 1608 1857 15%
970211207 - CHU DE MARTINIQUE 4128 3551 -14%
524 - Affections du système nerveux 188
9702111157 - CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE 188 -100%
52P - Affections du système nerveux 275
970211157 - CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE 275
53A - Affections cardio vasculaires 4496 4366
970202321 - CLINIQUE SAINTE MARIE 4496 4366 -3%
55A - Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien 1582 1511
970203303 - CTRE CONVALESCENCE VALERIANE 1582 1511 4%
55J - Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien 301 301
970203303 - CTRE CONVALESCENCE VALERIANE 301 301 0%
Total général 13259 13237 0%
Source: logiciel Diamant/cube SSR
La répartition par mode de prise en charge principaux (tableau n°15) montre des
dynamiques différentes : L'hospitalisation complète est beaucoup plus importante
que la prise en charge en hôpital de jour, quel que soit le groupe de pathologies de la
CIM 10.
PAPRAPS 2019 Page 14
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 30 Les facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
sont les plus représentatifs en termes de motif de prise en charge au sein des SSR
de la région Martinique, suivis par les maladies du système nerveux.
Tableau n° 15 : Répartition du nombre de journée par modes de prise en charge
principaux
Modes de prise en charge principaux répartis par chapitre de la CIM10
1 - Certaines maladies infectieuses et parasitaires 592 1 329
2 — Tumeurs 3022 2315 1
3 - Maladies du sang et des organes hématopoïétiques et certains troubles
du système immunitaire 130 19 344
4 - Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques 14990 1914 12115 1883
9 - Troubles mentaux et du comportement 11974 87 12528 197
6 - Maladies du système nerveux 29271 2738 30904 2689
7 - Maladies de l'œil et de ses annexes 3 11 2
8 - Maladies de l'oreille et de l'apophyse mastoïde 38 54
9 - Maladies de l'appareil circulatoire 5804 2262 4344 2390
10 - Maladies de l'appareil respiratoire 1039 34 992 84
11 - Maladies de l'appareil digestif 1278 952
12 - Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané 7020 oi 6379 40
13 - Maladies du système ostéo-articulaire, des muscles et du tissu
conjonctif 8333 2259 8164 1806
14 - Maladies de l'appareil génito-urinaire 712 96 993 49
16 - Certaines affections dont l'origine se situe dans la période périnatale 17 2
17 - Malformations congénitales et anomalies chromosomiques 124 21 7 21
18 - Symptômes, signes et résultats anormaux d'examens cliniques et de
laboratoire, non classés ailleurs 10232 680 10993 1167
19 - Lésions traumatiques, empoisonnements et certaines autres
conséquences de causes externes 5620 249 3707 361
21 - Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de
santé 50049 2828 49683 2544
TOTAUX _150228 13259 144814 13236
2.3.3 — Les autorisations HDJ SSR et plan d'actions régional
Afin d'impulser une dynamique de parcours de l’hospitalisation complète vers
l'hôpital de jour, un bilan de l'existant des protocoles de prise en charge (affections et
traumatismes de l'appareil locomoteur) auprès des établissements de santé SSR
sera réalisé, suivi d'un accompagnement, en étroite collaboration avec les DIM, pour
une efficience des prises en charge.
Le premier bilan a été réalisé auprès du médecin chef de service MPR du SSR du
CHUM: Il n'existe pas de protocole de prise en charge formalisé mais une
organisation existe afin de pouvoir rester dans le cadre des préconisations de la
mo
PAPRAPS 2019 Page 15
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 31 SOFMER (notamment en terme d'évaluation et d'orientation des patients), répondre
aux autorisations qui leurs ont été attribuées. Un plan personnalisé de soins est
réalisé par l'équipe pluridisciplinaire en accord avec le patient et ses aidants, sur la
base d'objectifs partagés.
Pour rappel, le SSR du CHUM est l’un des trois centres spécialisés de la région
(Centre hospitalier Nord Caraïbe et le Centre hospitalier local de Lorrain/Basse-
Pointe). Il a mis en place une équipe mobile pluridisciplinaire SSR qui rayonne sur
l'ensemble du centre hospitalier et procède à une évaluation et une orientation des
patients vers :
- soit une structure SSR du territoire de santé y compris le SSR CHUM (le
lieu de vie du patient étant également pris en considération),
-__ soit vers le domicile avec une prise en charge en HAD qui peut être à
orientation de rééducation/réadaptation,
- Ou encore un retour à domicile avec des préconisations de prise en charge
en libéral, avec le cas échéant un suivi à distance en MPR.
Sur ce dernier point, le SSR du CHU de la Martinique a en effet débuté une
collaboration avec l'HAD privée (clinique de la Tour).
Des patients à orientation de rééducation/réadaptation sont proposés par le service
de MCO à l'HAD suite à une recommandation du médecin de l'équipe mobile SSR
avec un programme de soins spécifique. Il s’agit de patients qui ne sont pas éligibles
au SSR dans les suites immédiates à une prise en charge MCO ;
A cet effet, ont été rédigés et mis en œuvre par les deux structures (HAD et SSR
CHUM) des protocoles de prise en charge avec des objectifs spécifiques à
destination des patients éligibles à l'HAD-R. Ce sont des patients neurologiques
lourds (classe |V) avec peu de rééducation et un état clinique stable :
> Patients lourds quel que soit l'âge (classe 3 et 4 en SIIPS) avant
passage en MPR (post AVC, Parkinson stade 3/4/5 H et Y, Sclérose en
Plaque EDSS>6...),
> Patients avec troubles cognitifs isolés et/ou capacité motrice préservée
(patient quel que soit l’âge ayant eu un AVC avec une seule déficience
cognitive, patient âgé locomoteur avec déclin cognitif),
> Patients ayant une sclérose en plaque quel que soit l'âge (classe 3 et 4
en SIIPS) en maintien à domicile.
PAPRAPS 2019 Page 16
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 32 3 - PERTINENCE DES PRESCRIPTIONS
Un soin est qualifié de pertinent lorsqu'il est dispensé en adéquation avec les
besoins du patient, conformément aux données actuelles de la science, aux
recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et des sociétés savantes,
nationales et internationales.
Il s'agit donc d'une notion évolutive, le soin pertinent hier peut ne plus l'être
aujourd'hui du fait de l’évolution des connaissances, des techniques et de
l'organisation des soins.
La notion de pertinence s'étend aux prescriptions (médicamenteuses, examens de
biologie...), aux actes (prise en charge médicale, chirurgicale...), aux modalités
d'hospitalisation, parcours de soins...
L'analyse des variations des taux de recours pour la prise en charge d'une
pathologie donnée démontre l'existence de variations de pratiques médicales, parfois
très fortes. Un parcours préalable non pertinent en raison de points de ruptures,
d'une méconnaissance des parcours définis par des experts (HAS, Inca...) voire de
l'offre de soins... constituent autant d'éléments de non pertinence des actes. Ces
différences ne peuvent être expliquées par les seuls indicateurs démographiques ou
sanitaires.
3.1 Pertinence des actes en cancérologie
Les différences de recours en termes de modalités de traitement en cancérologie au
niveau de la région, en comparaison avec l'hexagone, a engendré un des focus au
sein du PAPRAPS.
L'INCa définit le choix du traitement comme : adapté à chaque patient, s'appuyant
Sur les recommandations de bonnes pratiques, faisant l’objet d’une concertation
pluridisciplinaire, étant déterminé en accord avec le patient.
Plusieurs modes de traitement sont répertoriés dans le cadre de la cancérologie avec
pour les plus connus :
- La radiothérapie, dont la curiethérapie :
- La chimiothérapie :
- La chirurgie.
La Martinique dispose des trois offres de traitements précités.
Le recours au mode de traitement est soumis :
- Au choix du patient: les avantages et inconvénients de chacun des
traitements possibles en lien avec la pathologie et son niveau de gravité, sont
expliqués au patient,
RS
PAPRAPS 2019 Page 17
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 33 - Le médecin,
- L'offre de la région.
3.1.1 Taux de recours régionaux en cancérologie
Taux de recours MCO par Région - séjours 2016/pop. 2014 - Taux Standardisé Indicateurs IPA : Tt du cancer - Chirurgie
Taux de recours national : 6,96
version 2016
Taux de recours en Nombre s@jours /1090 hab
25.30 401.62 LERE LA
LE, EL E 1] tes.rul 768.973
Tableau n°16 : Evolution du taux de recours à la chirurgie en cancérologie en Martinique
2012 2013 2014 2015 2016
Taux de recours
chirurgie en 3,66 3,47 3,68 3,71 3,88
cancérologie
Source : Scan Santé
Taux de recours MCO par Région - séjours 2016/pop. 2014 - Taux Standardisé Indicateurs IPA : Tt du cancer - Radiotherapie (séances)
Taux de recours national : 30,41
version 2016
Taux de recours en Nombre séjours /1000 hab
LL TRE 151.249 D 2 15%-2503
2365. M 02 133.324 YN-512
r O
1) w
%
Tableau n°18 : Evolution du taux de recours à la radiothérapie en Martinique
2012 2013 2014 2015 2015
49,38 47,02 46,52 49,85 51,21 Taux de recours radiothérapie
Source : Scan Santé
PAPRAPS 2019 Page 18
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 34 Taux de fuite régionaux en cancérologie :
Les tableaux de bord en cancérologie ont été produits à partir du système d'information
ScanSanté pour 2017.
L'analyse des tableaux est faite sur les séjours/séances des patients résidant en région
Martinique, la répartition en nombre de patients n'étant pas décrite.
Au total, 6 020 séjours/séances sont réalisés hors région sur un total de 41 259 séjours/
séances, ce qui représente un taux de fuite de 14,59 %.
Afin d'analyser la pertinence des actes en cancérologie, il a été utilisé à une méthodologie à
dite « à dire d'experts ».
Méthodologie :
La méthodologie utilisée suit celle du guide de pilotage des établissements de santé, diffusé
par la circulaire N°DGOS/R5/2011/485 du 21 décembre 2011 définissant ainsi :
- Chirurgie en cancérologie : séjours avec un GHM en C et un diagnostic principal
parmi les codes C00 à C97, DO0 à D09 ou D37 à D48
- Séances :
Afin d'en faciliter la lecture, les séances ont été regroupées au sein de certains systèmes
d'information dans un groupe dit de « planification ». Elles peuvent également être
comptabilisées à partir des GHM spécifiques dits de séance de chimiothérapie et de
radiothérapie.
o Séances de chimiothérapie : il s'agit des séances de la racine de GHM 28Z07
« Chimiothérapie pour tumeur, en séances ».
o Séances de radiothérapie : il s’agit de l’activité de radiothérapie comprenant
les préparations et irradiations, en séances. Cela correspond aux séances de
racine (Z8Z10, 28211, 28218, 28718, 28719, 28720, 28721, 28722, 28723,
28224, 28225) comportant un diagnostic principal de Z5100 ou Z5101 et un
diagnostic relié (C00 à C97, DO0 à DO9, D37 à D48).
- Chimiothérapie et radiothérapie hors séances : elles sont réalisées au cours des
Séjours hospitaliers. Elles peuvent être dénombrées également au travers de GHM
spécifiques ou regroupés en sous-groupe du groupe dit « planification » identifié dans
certains systèmes d'information de PMSI MCO.
o Séjours de chimiothérapie : il s'agit des séjours des racines 17M05
« chimiothérapie pour leucémie aigüe » et 17M06 pour « chimiothérapie pour
autre tumeur » ;
o Séjours de radiothérapie : il s'agit de l'activité de radiothérapie pour cancer
comprenant les préparations et les irradiations, hors séances. Cela
correspond aux séjours des racines 17K04 « autres irradiations », 17K05
« curiethérapie de la prostate par implants permanents », 17K08 « autres
curiethérapie », 17K09 «irradiations internes », comportant un diagnostic
principal en Z5100 ou z5101 et un diagnostic relié cancer (C00 à C97, DO0 à
DO9, D37 à D48)
Remarque : La curiethérapie fait partie intégrante de la radiothérapie hors séances et
peut être notamment identifiée à partir de GHM. En effet, les actes de radiothérapie
sont réalisés au cours des séjours en Martinique. Le GHM 17K05 (curiethérapie de la
PAPRAPS 2019 Page 19
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 35 prostate par implants permanents) est le résultat du groupage, lui-même issu du
codage suivant :
- diagnostic principal : Z5101 Séance d'irradiation,
- diagnostic relié : C61 pour cancer de la prostate,
- diagnostic associé : Z290 isolement prophylactique,
- acte CCAM : JGNLO01 curiethérapie de la prostate par insertion permanente
d'iode 125
3.1.2 - Onco-urologie et cancer de la prostate
8.1.2.1- Prise en charge chirurgicale :
Tableau n°18 : Nombre des séjours chirurgicaux en cancérologie de 2015 à 2018 en Martinique
ANNEES 2015 2016 2017 MO5 2018
Nb de séjours 1283 1394 1465 586 Source : logiciel diamant/cube MCO
Tableau n°19 : Taux de prise en charge chirurgicale pour le cancer de la prostate, en Martinique, en
2017
Nb de séjours chirurgicaux en cancérologie, en 2017, en Martinique 1465
Nb de séjours chirurgicaux pour cancer de la prostate, en 2017, en Martinique 273
soit 19%
3.1.2.2 - Les séances
La tendance est inversée en termes de séances, et particulièrement de
radiothérapie. En 2017, 60 % des séances de radiothérapie réalisées en Martinique
concernent le cancer de la prostate.
Tabteau n°20 : Nombre de séances de radiothérapie et chimiothérapie totale comparé aux séances
pour TM de la prostate de 2015 à 2017
2015 2016 2017
Radiothérapie pour T.M de la prostate 10194 10542 10502
S04 — Radiothérapie 18867 19487 17364
Chimiothérapie pour T.M de la prostate 418 367 217
S02 - Chimiothérapie pour tumeur 8866 10697 10141 Source : logiciel diamant/cube MCO
Tableau n° 21 : Pourcentage de séances de radiothérapie pour K de la prostate par rapport aux
séances de radiothérapie totales, de 2015 à 2017
Années 2015 2016 2017
% de radiothérapie pour K de la Prostate 54% 54% 60% Source: logiciel diamant/cube MCO
PAPRAPS 2019 Page 20
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 36 3.1.2.,3 - La curiethérapie
Définition : la curiethérapie est une technique particulière de radiothérapie qui
consiste à installer des substances radioactives (radio-isotopes) directement au
contact de zone à traiter, à l'intérieur du corps.
Les actes de curiethérapie sont essentiellement réalisés au cours des séjours
hospitaliers. Ils sont comptabilisés au sein de la radiothérapie hors séance et
concernent particulièrement les patients atteints du cancer de la prostate.
Tableau n° 22 : Nombre de séjours pour curiethérapie de 2015 à 2017 en Martinique
CURITHERAPIE 2015 2016 2017
Curiethérapies de la prostate par implants permanents 42 33 38
Autres curiethérapies 17 2 25
Source : logiciel diamant/cube MCO
3.1.3 - Les autorisations en cancérologie et évolution de l'offre de soins
3.1.3.1 Autorisations de traitement
L'activité de soins de traitement du cancer est médicale, chirurgicale, réalisée
par radiothérapie externe, par curiethérapie, ou par utilisation thérapeutique de
radioéléments en sources non scellées.
L'autorisation prévue et nécessaire pour exercer une activité de soins est
accordée pour une ou plusieurs des pratiques thérapeutiques suivantes :
o Chirurgie des cancers :
o Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé ;
o Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées :
o Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer.
Tableau n°23 jonale des autorisations par type de traitement
3 ETABLISSEMENTS
TRAITEMENTS CLINIQUE SAINTE-
MARIE
RADIOTHERAPIE X
CURIETHERAPIE
CHIMIOTHERAPIE
CHIRURGIE X X
: répartition réq
CLINIQUE SAINT PAUI
X
X
XX
3.1.3.2 Autorisations de prise en charge
La région dispose de 6 autorisations de prise en charge réparties sur trois
établissements :
= Le CHUM;
s La clinque Saint-Paul :
“ La clinique Sainte-Marie : l'autorisation sur le digestif n’a pas été
renouvelée en raison d'un seuil d'activité réglementaire non atteint.
RE
PAPRAPS 2019 Page 21
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 37 Tableau n° 24 : répartition régionale des autorisations be de prise en charg
ETABLISSEMENTS
CLINIQUE SAINT PAUL CLINIQUE SAINTE-MARIE
SEIN X X
GYNECOLOGIE X
DIGESTIF X X (non renouvelée en juin 2018) X
UROLOGIE X X
THORAX X
MAXILLO-FACIALE X
3.1.4 - Les actions régionales
Les résultats des requêtes confirment une différence dans les modes de
traitements entre Martinique et Métropole, avec une proportion régionalement plus
élevée de radiothérapie par rapport à l'hexagone.
Il n'y a pas eu d'étude à ce jour permettant d'expliquer cette différence. L'instance
régionale d'amélioration et de la pertinence des soins souhaite aller plus loin et
demande à ce que ces résultats soient analysés.
Une étude SI parcours cancer de la prostate est en cours et devrait permettre
d'expliquer les points de rupture du parcours patient, tout en faisant les liens avec les
référentiels et études scientifiques quant au stade du cancer et des modes de
traitements préconisés.
En outre, une analyse comparative des modes de prise en charge sur le territoire de
santé de la Guadeloupe sera réalisée en liens avec les deux registres
(Guadeloupe/Martinique). I s'agira plus précisément d'une évaluation de
l'adéquation du traitement par rapport au profil clinique et référentiel existant.
L'impact de ces traitements sur la survie et la qualité de vie (global et sexuel) de ces
patients sera également étudié.
3.2 Pertinence des actes en chirurgie bariatrique
3.2.1 Contexte régional
Selon l'étude Kannari 2013-14, en Martinique, 58% des adultes sont en
surcharge pondérale (surpoids et obésité) et plus de 1 adulte sur 4 en situation
d'obésité (27,7%).
Chez les enfants, ce sont 34,6% qui sont en surcharge pondérale et 17% en
situation d'obésité.
Si en France Hexagonale, la prévalence de la surcharge pondérale reste
relativement stable depuis quelques années, les chiffres montrent une augmentation
alarmante en Martinique, avec près de 2 fois plus d'états de surcharge pondérale et
d'obésité, notamment chez les enfants.
PAPRAPS 2019 Page 22
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 38 Face à cette pathologie, l'offre de soins existe dont l'acte de chirurgie
bariatrique pour les patients adultes.
3.2.1 Taux de recours régional
Le taux de recours régional à la chirurgie bariatrique est inférieur au taux de
recours national.
Tableau n° 25 : Evolution des taux de recours de chirurgie bariatrique par région
REGIONS 2014 2015 2016 2017
Martinique 0,50 0,53 0,57 0,57
France 0,72 0,73 0,79 0,74
Sources : scan santé/ Analyse croisée consommation production
Le contrôle préalable des patients réalisé par l'Assurance Maladie a révélé un
manque d'efficience du parcours préalable à l'acte de chirurgie bariatrique dont les
contours sont définis par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ce constat a été
confirmé en 2018 par une étude réalisée par la Direction Régionale du Service
Médical (DRSM) auprès des patients se présentant pour un accord préalable à la
chirurgie. L'objectif était de connaître le niveau d'information des patients concernant
l'acte qui allait être réalisé et de vérifier le respect du parcours préalable tel que
décrit par la Haute Autorité de Santé.
=
PAPRAPS 2019 Page 23
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 39 3.2.2 - L'activité régionale
L'acte de chirurgie bariatrique est réalisé au sein de trois établissements de
santé :
- le CHUM,
- la clinique Saint-Paul,
- la clinique Sainte-Marie.
Le nombre de séjours est hétérogène d’un établissement à l’autre. Le secteur ex-
OQN enregistre la majorité des prises en charge.
Tableau n° 26 : Evolution de la chirurgie bariatrique par établissement
ETABLISSEMENTS 2015 2016 2017
CHUM 16 11 24 Clinique St-Paul 34 20 27 Clinique Ste-Marie 164 196 152 Sources : scan santé/ Analyse croisée consommation production
3.2.3 - Le plan d'actions régional
C'est la pertinence du parcours de prise en charge patient qui définit la
pertinence ou non de l'acte de chirurgie bariatrique.
La mise en place d'une « commission » régionale de l'obésité réunissant tant les
acteurs de terrain qu'institutionnels devrait permettre la validation du parcours
régional du patient adulte obèse, préalable indispensable pour toute demande
d'entente préalable à l'acte de chirurgie bariatrique. Le parcours patient, sera corrélé
aux fiches RCP -— réunions de concertation pluridisciplinaire (également réévaluées).
Ainsi, le taux de respect du parcours constituera l'indicateur qualité de base retenu
dans le cadre du volet additionnel du CAQES concernant la pertinence.
La « commission » permettrait notamment la poursuite de la sensibilisation
des chirurgiens pratiquant l'acte de chirurgie bariatrique à la nécessité absolue du
respect d'un parcours qualité gage d’une prise en charge adaptée.
L'union régionale des médecins libéraux (URML) a été sollicitée et rencontrée
en amont de la mise en place de cette commission afin de pouvoir échanger sur la
place des médecins libéraux, et notamment du médecin traitant, dans le parcours
des patients. Le médecin traitant doit être au cœur du parcours et la Haute Autorité
de Santé, le confirme bien dans la description qu'elle en fait.
PAPRAPS 2019 Page 24
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 40 4 — PROGRAMME D'AMELIORATION DU RETOUR A DOMICILE (PRADO)
4.1 — Contexte national
Le programme d'amélioration du retour à domicile a été initié en 2010 par
l'Assurance Maladie afin d'anticiper les besoins du patient liés à son retour à domicile
après l'hospitalisation et ainsi fluidifier le parcours hôpital-ville.
Ce programme concernait en premier lieu les sorties de maternité puis s'est étendu
aux Sorties d'hospitalisation après chirurgie en 2012, à la décompensation cardiaque
en 2013, et à l'exacerbation de broncho-pneumopathie chronique obstructive
(BPCO) en 2015.
Depuis 2017, le service est progressivement proposé après une hospitalisation pour
accident vasculaire cérébral (AVC) et aux personnes âgées de 75 ans et plus quel
que soit le motif de leur hospitalisation.
Les principaux enjeux de Prado, qui s'inscrivent dans les objectifs fixés par la
stratégie nationale de santé, sont :
- de préserver la qualité de vie et l'autonomie des patients :
- d'accompagner la diminution des durées de séjour à l'hôpital :
- de renforcer la qualité de la prise en charge en ville autour du médecin
traitant;
-__ d'améliorer l'efficience du recours à l'hospitalisation en réservant les structures
les plus lourdes aux patients qui en ont le plus besoin.
En 2017, plus de 480 000 patients ont bénéficié de ce service (source : améli.fr).
4.2 — Contexte régional
Trois thématiques du programme PRADO ont été mises en œuvre au sein de la
région Martinique : PRADO maternité, PRADO chirurgie et PRADO maladies
chronique.
4.2.1 —- PRADO Maternité
Le programme a débuté en janvier 2013 : toutes les parturientes étaient alors
sélectionnées.
Aujourd'hui, le focus est réalisé sur les sorties précoces. La HAS définit les
Sorties précoces comme des sorties ayant lieu au cours des 72 premières
heures après un accouchement par voie basse et au cours des 96 premières
heures après un accouchement par césarienne.
Une commission paritaire sages-femmes est organisée deux fois par an afin
de réaliser un bilan des actions réalisées dans ce cadre.
Ce programme fait l’objet d'une convention entre l'assurance maladie et les
établissements concernés :
“ Clinique Saint-Paul (ex OQN)
» CHUM (ex DGF)
om
PAPRAPS 2019 Page 25
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 41 «“ La clinique Sainte-Marie : fermeture de l’activité de maternité au
28 juin 2018
4.2.2 — PRADO Chirurgie
Seule la chirurgie orthopédique est concernée par le programme.
L'Assurance Maladie envisage une extension du programme à d'autres actes
chirurgicaux comme le prévoit la réglementation, notamment sur le digestif et
l’urologie.
Des difficultés sont rencontrées dans la mise en œuvre du programme : les
patients ne sont pas systématiquement inscrits au dispositif comme prévu dans
ce cadre, l'Assurance Maladie intervient de fait.
Ce programme fait l'objet d'une convention entre l'assurance maladie et les
établissements concernés :
s Clinique Saint-Paul (ex OQN)
s CHUM (ex DGF)
s Clinique Sainte-Marie (ex OQN).
Des bilans sont réalisés avec les chirurgiens régulièrement.
4.2.3 — PRADO et pathologies chroniques
Le programme a été mis en place en mai 2017 par le biais d'une convention
avec le CHU.
a- Insuffisance cardiaque : les deux sites de cardiologie de
l'établissement sont concernés. Les patients les plus âgés
bénéficient de ce dispositif, les plus jeunes étant orientés vers un
programme d'éducation thérapeutique. L'âge moyen des adhésions
en 2017 est 77,5 ans et en 2018 de 76,5 ans.
Des bilans réguliers sont réalisés avec les cardiologues et
notamment les internes.
b- BPCO: une convention a été passée avec le CHUM (seul
établissement pratiquant ce type de prise en charge). La pathologie
a une faible prévalence en Martinique. Le dispositif est donc peu
porteur d'adhésion.
4.2.4 — PRADO en quelques chiffres
L'adhésion au programme est thématique dépendante et fluctue chaque
année.
Tableau n°27 : Evolution du nombre d’adhésions au programme PRADO
Maternité 2704 2565 dont 90 SP* 2101 dont 252 SP*
Chirurgie 284 347 277
ins. Cardiaque Non débuté 47 104
BPCO Non débuté 4 9
Source : Assurance Maladie
PAPRAPS 2019 Page 26
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 42 9 — PERTINENCE ET EFFICIENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES
5.1 — Contexte régional
En 2017 (en comparaison à 2016), les dépenses globale des transports sanitaires au
sein de la région diminuent de -3% à l'inverse de la valeur nationale France entière
qui est de +3.1%.
La baisse la plus sensible se situe au niveau des VSL (-10.6 %), suivi par les taxis (-
9.1 %) et de manière beaucoup moins marquée, les ambulances (- 0.3 %). Les
dépenses concernant les autres modes de transport augmentent à contrario de +
1.5%.
Des actions d'amélioration de l'offre, mais aussi d'accompagnement des
prescripteurs sont déployées en 2018 et 2019 afin de pérenniser la dynamique de
diminution des dépenses de transports de 2017.
Tableau n°28 : Evolution des dépenses de transport 2016/2017 en Martinique
Modes de transports 2016 2017 Evolution 2016/2017
tous modes de transports 15 832 681 15 355 513 -3,0%
Ambulances 5 888 321 5 868 825 -0,3%
VSL 994 771 889 715 -10,6%
Taxis 7 342 062 6 964 615 -5,1%
Autres modes 1 607 527 1 632 358 1,5%
sources : DCIR/Liquidations
Figure n°5 : Evolution des dépenses de transport 2016/2017 en Martinique
20 000 000
15 000 000 = VSL
10 000 000 Autres modes
5 000 000 # Ambulances
0 2 Taxis
2016 2017
Tableau n°29 : Evolution en pourcentage des dépenses de transport 2016/2017 en Martinique et en France
Modes de transports
tous modes de transports -3,0% 3,1%
Ambulances -0,3% 2,8%
VSL -10,6% -0,2%
Taxis -56,1% 5,4%
Autres modes 1,5% -5,8%
a
PAPRAPS 2019 Page 27
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 43 5.2 — Plan d'actions régionales
Les actions inscrites au PAPRAPS 2016 font toujours l'objet d'un suivi et ont été
renouvelées au plan ONDAM2.
Elles s'inscrivent dans plusieurs objectifs :
- Aligner la prise en charge du transport assis sur les tarifs les moins
coûteux :
Les plus gros prescripteurs sont ciblés et sensibilisés aux dépenses de
transports, à la juste prescription. Les établissements sont également
rencontrés dans le cadre d'un dialogue technique.
-__ Réformer la garde ambulancière
La garde ambulancière est réorganisée afin d'optimiser la réponse
ambulancière et réduire les carences. Dans ce cadre les entreprises de
transports ont été rencontrées par secteur, le principe étant :
o d'identifier un local unique de centralisation de la garde de 18H
à 6H
o de créer une structure juridique regroupant l'ensemble des
transporteurs d'un secteur donné avec acquisition de moyens
humains et matériels dédiés.
- Encourager les transports en véhicule personnel
Tous les établissements de santé sont ciblés pour une sensibilisation aux
dépenses de transport, y compris ceux qui n’ont pas été identifiés comme
étant de « gros prescripteurs ».
Le PLFSS 2017 introduit l'article 80 : les dépenses de transports sanitaires
seront supportées par les établissements de santé dès le 1° octobre 2018
pour tout transfert de patient d’une entité à une autre. Un courrier
d'information à destination des établissements sera réalisé par l'Assurance
Maladie de même qu'une communication envers les transporteurs, les
services de contrôles, et le Pôle de production FSE Transports.
- Encourager la contractualisation avec les établissements de santé
Un dialogue technique est réalisé avec chaque établissement signataire du
CAQES. Au cours de ces échanges, sont évoquées les mesures pour la
prescription du transport en véhicule personnel, le suivi de l'évolution des
dépenses. Un nouveau ciblage pourra être réalisé en cas de forte évolution
des dépenses d'un établissement de santé.
- _ Déployer des plateformes de commande de transports
PAPRAPS 2019 Page 28
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 44 La mise en place d’une plateforme de commande de transport au niveau
du CHUM est relancée après la période de mise sous tutelle de
l'établissement. Le dispositif est tributaire de l’organisation du CHUM
notamment en terme de salon de sortie. Ce dernier est en cours de
réorganisation.
- Développer la prescription électronique des Transports
om
PAPRAPS 2019 Page 29
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 45 6 - PRESCRIPTION DES MEDICAMENTS ET DISPOSITIFS
6.1 — Les Prescriptions Hospitalières Médicamenteuses Exécutées en Ville
(PHMEV) - Liste des Produits et Prestations (LPP)
Les profils PAMEV -— LPP (prescriptions hospitalières médicamenteuses exécutées
en ville — Liste des produits et prestations) dressent un état des lieux des
prescriptions des établissements publics et ESPIC comptabilisés dans le champ
« soins de ville » (exécutées en ville) à l'issue d’une hospitalisation, d'un passage
aux urgences ou à l'occasion de consultations externes.
Le champ « PHMEV-LPP » s'entend comme total de la pharmacie de ville (hors
rétrocession et hors hépatite C) et de la LPP. Il correspond aux dépenses de
médicaments mentionnés à l’article L.162-17 du code de la sécurité sociale et de
produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 de ce même
code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste.
Le champ médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques
correspond aux montants remboursés des médicaments appartenant au répertoire
des groupes génériques.
5 classes de médicaments sont à l'origine de l'augmentation des dépenses de
PHMEY :
- Les traitements du cancer,
- Les traitements du VIH et des hépatites,
- Les antirhumatismaux spécifiques,
- Sclérose en plaques,
- _Immunosuppresseurs.
Concernant les LPP, trois classes sont à l'origine de l'augmentation des dépenses :
- _Perfusion, systèmes actifs, pompes implantées ou non,
- Pression positive continue pour apnée du sommeil,
- Dispositifs pour auto traitement du diabète (pompes, seringues, aiguilles).
6.1.1 - Les objectifs PHMEV-LPP
AU niveau national :
En 2018, comme en 2017, le taux cible de l’évolution des dépenses de PHEV
au niveau national est fixé à 4 %. La part de marché des génériques dans le
répertoire doit pour sa part progresser de 1,5 point. Le taux minimum de prescription
des médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques était fixé à 44%
en 2017.
Au niveau régional :
PAPRAPS 2019 Page 30
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 46 En 2018, le taux cible régional de l'évolution des dépenses de PHEV est fixé à
2,4 % (inchangé par rapport à 2017).
6.1.2 - Les PHMEV-LPP en quelques chiffres
Le montant remboursé dans le cadre des PHMEV en 2017 est de 61,2 millions
d'euros contre 56,9 en 2016, soit une évolution de + 7,5 %. La tendance enregistrée
au 1°” trimestre 2018 dépasse d'ores-et-déjà ce dernier bilan annuel de 3 points avec
une évolution de 10,9 %.
Ces évolutions sont enregistrées au sein de certains établissements mais avec une
tendance qui peut être complètement inversée d’une année à l’autre.
En 2018 (période de janvier à septembre — M9), l’évolution de la pharmacie est de
+5% en comparaison à 2017. Les traitements anticancéreux restent les plus
concernés par ce type de dépense avec une évolution de 25,9 % sur cette période
MOS9.
Concernant les médicaments répertoriés dans le groupe des génériques, il est
observé une diminution de plus de 900 K€ en 2017 par rapport à 2016
Figure n°6 : montants des PHMEV-LPP remboursés en 2016 et 2017
60 000 000,00
40 000 000,00
0 à LPP
20 000 000,00 2 pharmacie
2016 2017
Source : DCIR
Figure n°7 : évolution des dépenses régionales PHMEV-LPP de 2015 à 2017 comparée aux cibles régionales
20
15
10 —*— cibles
5 0 résultats régionaux
2015 2016 2017
Source : DCIR
Les écarts à la cible sont très importants en 2016 et 2017. Les leviers d'actions
identifiées dans le plan ONDAM n'ont pas permis de contenir l’évolution de ces
dépenses, même si une tendance à la baisse est constatée en 2017.
Résultats 2017 à M12 : 7.5 % contre 18.1 % en 2016
La tendance s'inverse complétement en 2018 (M9) : L'évolution calculée sur les 9
premiers mois de l'année 2018, en comparaison à la même période 2017, est de +
66 %. La perfusion est le dispositif le plus coûteux même si une légère baisse (-2 %)
est constatée sur la période.
AR
PAPRAPS 2019 Page 31
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 47 Tableau n°30 : Liste des produits et prestations (top 10) en 2017 et 2018
janv-sept janv-sept Tx
Liste des produits et prestations 2018 2017 d'évolution
Perfusion, systèmes actifs, pompes implantées ou non 1 750 843,10 1 790 834,01 -2% Dispositifs pour autotraitement du diabète (pompes, seringues, aiguilles) 1 048 665,44 1 118 246,16 -6%
Pansements et articles pour pansements 954 016,42 852 423,25 12%
Orthoprothèses 922 705,89 751 831,98 23%
Nutrition orale 845 314,09 741 563,14 14%
Orthoprothèses 615 980,33 402 880,98 53%
Dispositifs pour autocontrôle du diabète 565 388,72 451 399,04 25%
Orthèses 405 891,33 370 024,48 10%
Traitements respiratoires, forfaits ventilation assistée et autres 386 912,97 355 275,76 9%
Génito-urinaire, matériel pour incontinence et sondage vésical 298 374,59 272 873,25 9%
6.2 — La liste en sus
Rappel réglementaire :
Dans certains cas, la prise en charge du patient hospitalisé nécessite la prescription
d'un médicament où dispositif très innovant et coûteux. Cette innovation est
appréciée par un critère appelé « amélioration du service médical rendu » (ASMR),
permettant d'évaluer l'apport du médicament par rapport aux autres thérapies
existantes. Si l'ASMR est jugé majeur, important ou modéré, le médicament /
dispositif est remboursé à l'hôpital à 100 %, en plus du forfait d'hospitalisation à
chaque fois qu'un patient le recevra dans l'indication considérée.
La liste des médicaments et dispositifs bénéficiant de ce financement dérogatoire s'appelle la « liste en sus », car il s’agit de traitements financés
« en sus » des tarifs des séjours hospitaliers.
Définitions :
- L'unité commune de dispensation (UCD) constitue la codification commune de
certains médicaments dispensés par les pharmacies des établissements de
santé. Le code UCD représente la plus petite unité de dispensation
(comprimé, flacon, .....) contrairement aux médicaments délivrés en officine de
ville, qui ont un code CIP correspondant à la présentation du médicament
(conditionnement).
- Le dispositif médical, d'après le Code de la Santé Publique, recouvre « tout
instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits
d'origine humaine, ou autre article seul ou en association, y compris les
accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le
fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action
principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou
immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée
par de tels moyens.
PAPRAPS 2019 Page 32
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 48 Tableau n°31 : Evolution des consommations 2016/2017 des Groupes de DM de la liste en sus/Période M12
Nb de DM 2016 Nb de DM 2017 Evolution nb de de Montant de DM Montant de DM Evolution des
2016 2017 dépenses
4 338,00 4 500,00 3,70% 3051717 € 2 961 632€ -3,00%
Tableau n°32 : Evolution détaillée (top 10) des consommations 2016/2017 des Groupes de DM de la liste en
sus/Période M12
Libellé Nb de DM Nb de DM Evolution Montant de
2016 2017 nb de DM DM 2016
implants vasculaires 1003 1023 2% 967106
Montant de Evolution
DM 2017 dépenses
937589 -3%
Stimulateurs cardiaques 229 195 -15% 718208 639368 11%
implants articulaires de genou 493 443 -10% 364572 350279 4%
implants articulaires de hanche 595 664 12% 247241 278885 13%
Sondes de stimulateur
cardiaque 326 306 -6% 197014 182066 -8% implants du rachis 539 770 43% 108754 153984 42% implants d'ostéosynthèse 725 717 1% 76820 83180 8%
Sondes de défibriliation
cardiaque 54 45 -17% 88100 70577 -20% implants urogénitaux 68 25 -63% 86265 56461 -35%
Substituts osseux 98 130 33% 28925 38424 33%
Tableau n°33 : Evolution des consommations 2016/2017 des médicaments de la liste en sus par UCD/
Etablissements MCO Ex-DGF / Période : 2017 M12
Etablissements ex DGF Montant UCD 2016 Montant UCD 2017 Evolution dépenses
CHU DE MARTINIQUE 14 212 403 14 684 183 3%
HÔPITAL DU MARIN . 263 100%
TOTAUX 14 212 403 14 684 446 3%
Tableau n°34 : Evolution détaillée (top 10 de montants en 2017) des consommations 2016/2017 des
médicaments de la liste en sus par UCD/ Etablissements MCO Ex-DGF / Période : 2017 M12
Montant UCD Montant UCD Evolution
année n-1 annee n dépenses
VELCADE 3,5MG INJ FL 1 2 793 954 2 201 500 -21%
SOLIRIS 300MG PERF FL 30ML 844 716 1 888 299 124%
HERCEPTIN 600 MG/5 ML INJ FL 1 266 177 1 161 088 -8%
MABTHERA 500MG PERF FL50ML 1 059 254 983 145 -7%
AVASTIN 25MG/ML PERF FL 16ML 1 224 789 954 710 -22%
REMICADE 100MG PERF FL 1 118 912 907 298 -19%
TYSABRI 300MG PERF FL15ML 690 517 697 903 1%
PERJETA 420 MG PERF FL 14 ML 345 646 447 307 29%
CLAIRYG 50MG/ML INJ FL 400ML 500 424 440 529 -12%
JEVTANA 60 MG PERF FL + FL 547 330 434 999 -21%
OPDIVO 10 MG/ML PERF FL 10ML 0 373 272 100%
6.3 - Plan d'actions régionales
Les actions mises en place sur le premier plan ONDAM s'inscrivent dans la
continuité.
> L'absence d'identification des numéros RPPS au sein des prescriptions
hospitalières constitue toujours une difficulté majeure pour l'analyse de données
produites par l'Assurance Maladie notamment sur la prescription dans le répertoire
des génériques auprès des principaux prescripteurs.
a
PAPRAPS 2019 Page 33
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 49 Des rencontres sont donc organisées avec les prescripteurs en établissement, en
CME avec une sensibilisation forte à l'identification des prescriptions avec le numéro
de RPPSS.
Les montants remboursés sur le 1er semestre 2018 restent encore très importants
concernant les prescriptions hospitalières exécutés en ville (PHEV). Les
établissements concernés par cette évolution économique défavorable sont donc
ciblés et des actions mises œuvre :
o information des prescripteurs et des pharmaciens hospitaliers sur la
nécessaire qualité des ordonnances de sortie des patients.
o accompagnement des établissements dans la compréhension et
l'évolution des dépenses des PHEV
> La mise en œuvre du dispositif de contractualisation continue également avec le
CAQES (contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins). Il s’agit
d'une fusion en un support unique de l’ensemble des dispositifs contractuels
préexistants (CBU, CAQOS...) dans un but d'harmonisation et de simplification
comprenant un volet socle obligatoire (reprenant CBU, CAQOS PHEV et liste en sus)
et des volets additionnels.
Dans le cadre de ces CAQES, des réunions tripartites (établissement, ARS,
Assurance Maladie) ont été organisées pour chaque établissement de santé de la
région avec un accent fort quant au volet socle. Une grille d'évaluation relative au
socle « produits de santé » a été adressée à l'ensemble des établissements et un
rapport sera établi en fin d'année 2018. L'objectif de ce dernier étant d'inciter les
établissements à mettre en place des actions correctives au regard des points à
améliorer.
En sus de ces réunions tripartites, des dialogues techniques avec les établissements
sont organisées de même que des visites d'accompagnement des prescripteurs pour
une promotion des biosimilaires.
La sensibilisation au générique continue également à être de mise dès
l’hospitalisation afin d’avoir une continuité lors des prescriptions de sortie notamment.
> Les mesures d'économies quant aux biosimilaires se poursuivent également à
travers le nouveau plan ONDAM.
En effet, le marché des médicaments biosimilaires représentera d'ici 2020 plus de
2,4 Md£ mais leur pénétration reste faible (< 10% pour les médicaments récemment
arrivés).
Enjeu d’efficience à pouvoir permettre la bonne appropriation de ces médicaments
par les professionnels de santé et les patients
Les établissements et les services participant au CAQES s'engagent à promouvoir
l'utilisation de deux classes de biosimilaires :
- __Insuline glargine
PAPRAPS 2019 Page 34
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 50 - _Anti-TNF (etanercept)
> Les génériques : l'objectif national fixé en terme de part de marché des
génériques est une augmentation de 1,5 points.
Au niveau régional, en dépit des actions de formation, d'accompagnement, de
sensibilisation quant aux génériques, la part des prescriptions dans le répertoire des
génériques est en baisse de 1,2 % sur la période M9 2018 en comparaison à M9
2017
> Dans le cadre du groupe processus dossier patient du CHUM, un travail sur la
formalisation de la trame institutionnelle de prescription de sortie est en cours et sera
validée en COMEDIMS (comité des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles) et CME (comité médical d'établissement) avant de l'inclure dans le dossier
patient. Une proposition est faite d'associer la DRSM (expertise) pour présentation
des bonnes pratiques. L'objectif de ce travail est entre autre d'aboutir à une
Sécurisation de la prescription de sortie pour les patients.
Perfuseurs : Elaboration de protocoles de prescription des perfuseurs pour
harmoniser les prescriptions médicales internes du CHUM.
AO
PAPRAPS 2019 Page 35
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 51 7 — PERTINENCE DES PARCOURS
L'ARS aborde les problématiques prioritaires de santé selon une approche parcours.
Cette méthodologie, développée par l'ANAP dans le cadre de l'expérimentation
PAERPA, permet une approche transversale de l'ensemble des segments d'un
parcours intégrant les problématiques de prévention, de soins.
Si, du fait du récent lancement des travaux de structuration de ce parcours, il est
difficile d'en évaluer l'impact en santé, la démarche permet d'impulser une
amélioration de pratiques des professionnels. Ainsi, la nécessité d’un travail
collaboratif n’est plus remise en question et les propositions émanant du terrain sont
majoritairement portées en pluridisciplinarité.
La méthodologie parcours proposée par l’'ANAP se poursuit :
1- Cadrage et mise en place de la gouvernance régionale,
2- Analyse des parcours de santé au vu des connaissances épidémiologiques,
scientifiques, techniques, culturelles, sociales et médico-économiques
3- identification et analyse en équipe multidisciplinaires des points de blocage
dans les parcours
4- Proposition de plans d'actions
5- Accompagnement de la mise en œuvre de ces actions sur le terrain et
évaluation
7.1 - Les parcours identifiés
Cinq parcours prioritaires de santé avaient été identifiés au sein du PAPRAPS :
7.1.1 - Périnatalité et enfants à risque de handicap
Les actions du réseau de périnatalité ont été axées sur l'élaboration d'outils
communs aux professionnels de la petite enfance sur la formation, le repérage et le
suivi des parents et enfants exposés au ZIKA.
7.1.2 - Personnes âgées
Le projet de Plateforme Territorial d’Appui (PTA), élaboré par un collectif
d'acteurs de terrain, a été validé par l'ARS en juillet 2018 dont :
o la désignation d'un réseau de santé comme opérateur,
o l'accompagnement de l'ensemble des dispositifs d'appui et de
coordination pour une convergence des organisations permettant de
répondre aux missions dévolues à la PTA,
o le projet SNAC visant à outiller ce dispositif est un levier favorisant la
mise en adéquation des besoins et attentes notamment des
professionnels de santé libéraux aux services proposés par ces
dispositifs d'appui.
PAPRAPS 2019 Page 36
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 52 Les actions priorisées dans le cadre de la PTA :
- Améliorer en interne et en externe l'évaluation des actions mises en œuvre
- Fixer le périmètre d'actions des différents dispositifs afin d'éviter les
redondances, assurer une cohérence des projets financés
- S'engager collégialement dans les actions de prévention (collège des
financeurs interne à créer)
- Faire émerger du terrain des projets, des compétences, des talents par le
biais de nouveaux modes de gouvernance de projets (CPTS, ESP, ..)
- Améliorer l'offre de soins de proximité en développant les compétences cibles
des libéraux et en les accompagnant dans la mise en œuvre de projets
structurants
- À partir des travaux de structuration des parcours des PA, garantir l'inclusion
progressive des autres populations et pathologies notamment dans la PTA
- Adapter les formations aux nouveaux métiers répondant aux enjeux de santé
de demain (formation initiale et continue, valorisation de la notion d'équipe et
de travail collaboratif)
Des actions priorisées sont notamment mises en œuvre dans le cadre de
l'expérimentation PAERPA :
» EHPAD à domicile : appel à projet commun ARS/CTM, visant la
création :
. d'une plateforme multiservices sur le territoire Nord
d'un projet d'extension des services d'un EHPAD
classique vers le domicile
“ Utilisation des lits d'hébergement temporaires en EHPAD pour
accueillir les personnes âgées post-MCO ayant un projet de
retour à domicile nécessitant d'être étayé (ouverture APA, mise
en place d'équipe soignante, adaptation environnementale.)
7.1.3 - Maladies chroniques
Un cahier des charges a été élaboré visant la création d'un réseau
plurithématiques maladies chroniques priorisant le diabète, les maladies cardio-
vasculaires dont l'hypertension artérielle et l'obésité.
Les parcours de ces pathologies sont traités indépendamment les uns des
autres :
a/ Diabète : dans le cadre du projet MADICICAT, il a été procédé à la
structuration d'une organisation intra-hospitalière favorisant une meilleure prise en
charge des patients présentant de plaies majoritairement provoquées par des
maladies chronique tel que le diabète.
PAPRAPS 2019 Page 37
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 53 b/ Surpoids et obésité : des groupes de travail sur la pertinence de l'acte de
chirurgie bariatrique ont permis d'étendre la réflexion au parcours des personnes en
surpoids et obèses. Cette réflexion au parcours chez l'enfant et l'adulte est faite sous
un aspect globalisant et non pas essentiellement de prise en charge.
Un groupe de travail régional réunissant institutions et professionnels de
terrain sera mis en place permettant au-delà d’une description globale des parcours
régionaux sur cette thématique :
- Identifier les dysfonctionnements et les points de rupture dans les parcours et
analyser ces derniers ;
- Identifier les axes d'amélioration ;
- Assurer la remontée des informations et proposition à l’ARS ;
- Associer à l'évaluation des actions mises en œuvre.
7.1.4 - Cancer
Des points de rupture dans le parcours des personnes touchées par le cancer
ont été observés.
Afin d'éviter ces points de rupture, des actions prioritaires ont été révélées
nécessaires voire indispensables au sein de la région :
- Organiser la coordination d'interventions pluridisciplinaires,
- _ Structurer la prise en charge médico-chirurgicale des cancers urologiques,
- Formaliser les circuits dédiés,
- Renforcer les liens avec les médecins généralistes,
- Développer une offre de soins de supports (telles que les consultations en
oncosexualité),
- Développer la synergie avec les soins palliatifs,
- Mettre en place un groupe de travail spécifique à la cancérologie et
l'oncohématologie.
7.1.5 — Santé mentale
Il existe encore un manque quant à la lecture « claire » d’un parcours en santé
mentale au sein de la région.
Toutefois, des projets se structurent notamment en ville sur des micro-territoires dans
le cadre des contrats locaux de santé mentale.
En 2019, l'élaboration du diagnostic territorial santé mentale, l'élaboration de la
feuille de route régionale et la mobilisation des acteurs institutionnels et de terrain
dans une dynamique intégrative. L'élaboration de la feuille de route régionale
déclinera les orientations nationales et aboutira au projet territorial de santé mentale
adopté par le DG ARS au plus tard le 28 juillet 2020.
PAPRAPS 2019 Page 38
ARS Martinique - R02-2019-03-22-003 - Arrêté N°ARS-2019-029 relatif au PAPRAPS 54 DEAL
R02-2019-03-12-005
AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat
Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets
de respecter certaines prescriptions applicables à
l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de
Petit Galion au ROBERT.
AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation
des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation de
Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT.
DEAL - R02-2019-03-12-005 - AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 55 x A à Liberté + Égalité « Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ
mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de
respecter certaines prescriptions applicables à l’exploitation de l’Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux de Petit Galion au ROBERT
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.171-8 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique ;
le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation d'exploiter par le SMTVD un complexe
environnemental composé d'un centre de tri, d’une unité de pré-traitement mécano-biologique et d'une
installation de stockage de déchets non dangereux à la Pointe Jean-Claude sur la commune du Robert ;
l'arrêté préfectoral n°201705-0008 du 16/05/17 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation
temporaire en mode dégradé de l'installation de Stockage de Déchets non Dangereux de Petit Galion sur
la commune du Robert ;
l'arrêté préfectoral n°201803-0003 du 07/03/18 portant prolongation de l'exploitation temporaire en mode
dégradé de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Petit Galion sur la
commune du Robert ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et
R.541-46 du code de l'environnement ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 23 janvier 2019 relatif à l'inspection du 11
septembre 2018 de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Petit Galion au Robert ;
Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 11 septembre 2018 que :
les documents liés à la procédure d'information préalable et à la procédure d'acceptation préalable ne
sont pas disponibles à l'accueil de l'installation, ne sont pas tous établis par les producteurs des déchets
et que la vérification de leur possession par les transporteurs des déchets et de leur correspondance
aux déchets amenés n'est pas effectuée ;
les attestations des producteurs de déchets justifiant d'une opération préalable de collecte séparée ou
de tri ne sont pas exigées dans le cadre des procédures d'acceptation préalable des déchets ;
les opérations de vérification de la conformité des déchets admis au plus tard un an après la réalisation
de la caractérisation de base des déchets ne sont pas disponibles ;
la vérification du dispositif de détection de la radioactivité n'a pas été effectuée en 2018 ;
Page 1/5
DEAL - R02-2019-03-12-005 - AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 56 * le contrôle visuel des déchets accueillis sur le site pour garantir la détection et le traitement des
chargements non conformes n'est pas effectué ;
+ l'aire de stockage temporaire des déchets détectés radioactifs n’est pas matérialisée, les équipements et matériels permettant d'établir et de matérialiser le périmètre d'isolement de ces déchets ne sont pas disponibles en permanence et le local de stockage pour décroissance éventuelle de ces déchets n'existe pas ;
+ le registre des refus d'admission et le registre des documents d'accompagnement ne sont pas
constitués ;
+ __ le registre des déchets admis ne comporte pas toutes les informations requises ;
° le registre des rondes horaires de surveillance de l'installation n’est pas mis en place ;
° le plan d'opération interne (POI) n'est pas validé par le SDIS et n'a pas été transmis à la DEAL ;
° aucun exercice d'application du POI (exercice incendie) n'a été réalisé depuis le début de l'exploitation
de l'installation ;
+ la présence permanente du volume d'eau réservé à la défense incendie au sein des bassins de
rétention des eaux pluviales BO, B1 et B3 n'est pas justifiée ;
* la fréquence annuelle de formation du personnel aux techniques de lutte contre l'incendie n'est pas
respectée ;
* les équipements et matériels permettant d'assurer en permanence la défense incendie à partir du bassin de rétention des eaux pluviales B3 ne sont pas disponibles.
Considérant que ces constats constituent des non-conformités majeures de nature à entraîner des dangers
ou inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions
applicables, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 2/5
DEAL - R02-2019-03-12-005 - AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 57 Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation et des Déchets (SMTVD), dont le siège social
est situé route de la Pointe Jean-Claude, 97231 LE ROBERT, dénommé ci-après l'exploitant, est mis en
demeure de respecter les prescriptions de l’article 2 du présent arrêté.
1) L'exploitant doit respecter, dans un délai n'excédant pas 2 semaines :
* les prescriptions de l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « Toute livraison de déchet fait l’objet : d’une vérification de l'existence d’une
information préalable ou d’un certificat d’acceptation préalable en cours de validité.../.. » et de
l'article 30 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux : « I. - Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant : vérifie l'existence d'une
information préalable ./..ou d'un certificat d'acceptation préalable ...../.. » ;
* les prescriptions de l’article 3.2.6 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité
est réalisée au moins une fois par an par une personne compétente » ;
* les prescriptions de l’article 3.2.8 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter: «L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des
installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des
documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de
caractérisation de base ou du contrôle de conformité) » et de l’article 32 de l'arrêté ministériel du 15
février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : « L'exploitant tient en
permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des
admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets
(information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité)
1...» ;
° les prescriptions de l'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : «.../..Une ronde horaire doit notamment être réalisée, 24h/24h et 7j/7j en dehors des
heures d'exploitation. L'exploitant tient à jour un registre signé chaque jour par le personnel de
ronde et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées..../.. ».
2) L'exploitant doit respecter, dans un délai n’excédant pas 3 mois :
* les prescriptions de l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base
définie à l'article 3.2.3 et notamment les informations suivantes :../..attestation produite par le
producteur justifiant pour les déchets non dangereux résiduels d’une opération préalable de
collecte sélective ou de tri en vue d’une valorisation matière ou d’une valorisation
énergétique » et de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de
stockage de déchets non dangereux : « Pour être admis dans une installation de stockage les déchets
dangereux ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une
valorisation matière ou d'une valorisation énergétique » ;
* les prescriptions de l’article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : «.../..Le producteur ou le détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard
un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité définie à
l'article 3.2.4. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an. Un déchet
n’est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur
ou au détenteur du déchet, d’un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu
des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d’un an, de la
vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum. » et de
Page 3/5
DEAL - R02-2019-03-12-005 - AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 58 l'article 29 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux : « Le producteur ou le détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard un an
après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité. Cette
vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an. Elle est définie au point 2 de
l'annexe III. Un déchet n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par
l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce
certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il
y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an
au maximum. » ;
les prescriptions de l’article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « Toute livraison de déchet fait l’objet : .../..d’un contrôle visuel lors de l’admission
sur site et lors du déchargement.../...En cas de non-présentation d'un des documents requis ou
de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé.../...Le chargement est alors refusé,
en partie ou en totalité » et de l’article 30 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux
installations de stockage de déchets non dangereux : «I. - Lors de l'arrivée des déchets sur le site,
l'exploitant :../.réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du
déchargement.../...En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité
du déchet reçu avec le déchet annoncé.../...Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité » ;
les prescriptions de l'article 3.2.6 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « L'installation est dotée d’une aire étanche de stationnement temporaire des
véhicules dont le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent.../...L'exploitant
doit disposer de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec
une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable.../.. » et de l’article 16 de l'arrêté
ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : « ...l....L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont
le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent.../...L'exploitant dispose de
moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable » ;
les prescriptions de l’article 3.2.8 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : «../..En complément des prescriptions générales applicables aux registres des
installations de traitement de déchets, l’exploitant consigne sur le registre des admissions, pour
chaque véhicule apportant des déchets, le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et
contrôle des documents d'accompagnement des déchets), la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus. », de l'article 32 de
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : «./.En complément des prescriptions générales applicables aux registres des installations de
traitement de déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions, pour chaque véhicule
apportant des déchets, le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et contrôle des documents d'accompagnement des déchets), la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus » et de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code
de l'environnement : « Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de
déchets entrants, les informations suivantes : «../.la nature du déchet entrant (code du déchet
au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement), le
nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets, le nom et l'adresse du ou des
transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement, le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II
de la directive susvisée ».
3) L'exploitant doit respecter, dans un délai n'excédant pas 6 mois :
les prescriptions de l'article 3.2.7 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : «.../.L'organisme compétent en radioprotection doit identifier Sa nature, caractériser les
radionucléides présents, mettre en sécurité le(s) déchet(s) radioactif(s), puis le(s) entreposer
temporairement dans un local sécurisé sur le site../.. » et de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 15
février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux : « .../...Le déchet est placé
dans un container adapté, isolé des autres sources de dangers, évitant toute dissémination ou si
Page 4/5
DEAL - R02-2019-03-12-005 - AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 59 possible, directement dans un colis permettant sa récupération par l'ANDRA. Ce container ou colis est
placé dans un local sécurisé.../.... » ;
* les prescriptions de l’article 8.1.5 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation
ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers (10.3 pour la périodicité des
formations et 9.1.1 pour les thématiques des formations) » ;
° les prescriptions de l'article 8.2.1 de l’arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « L'exploitant réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité, au plus tard un an après
la mise en service de l'installation et avant toute admission de déchets sur le site un Plan
d'Opération Interne .../...Ce plan d'opération interne doit être validé par le SDIS. Une fois validé,
il est transmis sous un délai d’un mois à l'inspection des installations classées » ;
* les prescriptions de l’article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « L'exploitant réalise au moins un exercice d'application de ce plan par an » ;
° les prescriptions de l’article 8.3.2 de l'arrêté préfectoral n°201601-0011 du 26/01/16 portant autorisation
d'exploiter : « L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment : .../...de deux réserves d’eau (une pour la partie « PTMB-centre de tri » du site,
l'autre pour l'installation de stockage) le cas échéant par les bassins de stockage d’eau pluviale BO
(120 m°) et B3 (600 m:) et de dispositifs permettant le raccordement des moyens de secours sur
les bassins de stockage d’eau pluviale ».
a
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues à l'article L.173-1 du code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France par le pétitionnaire ou exploitant, dans un
délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 12 MARS 2018
Page 5/5
DEAL - R02-2019-03-12-005 - AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 60 DEAL - R02-2019-03-12-005 - AP du 12/03/2019 mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter certaines prescriptions applicables à l'exploitation de l'installation de Stockage (ISDND) de Petit Galion au ROBERT. 61 DEAL
R02-2019-03-26-001
Arrêté n° 201903-0001 - Demande d'autorisation
environnementale unique d'exploiter une installation de
stockage de rhum agricole au lieu-dit Habitation Lassalle à
Sainte-Marie, présentée par la société Rhums Martiniquais
Saint-James
ICPE Autorisation environnementale unique - stockage rhum martiniquais Saint-James -
Commune de Sainte-Marie
DEAL - R02-2019-03-26-001 - Arrêté n° 201903-0001 - Demande d'autorisation environnementale unique d'exploiter une installation de stockage de rhum agricole au lieu-dit Habitation Lassalle à Sainte-Marie, présentée par la société Rhums Martiniquais Saint-James 62 EX © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement,
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° 201903-0001
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale unique d’exploiter une installation de stockage de rhum
agricole au lieu-dit Habitation Lassalle sur le territoire de la commune de Sainte-Marie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Présentée par la Société RHUMS MARTINIQUAIS SAINT-JAMES
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le Code de l'Environnement — livre V, Titre |, art. L511-1, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses textes pris en application ;
le code de l’environnement notamment les articles L.120-1 et suivants relatifs à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;
1/4
DEAL - R02-2019-03-26-001 - Arrêté n° 201903-0001 - Demande d'autorisation environnementale unique d'exploiter une installation de stockage de rhum agricole au lieu-dit Habitation Lassalle à Sainte-Marie, présentée par la société Rhums Martiniquais Saint-James 63 Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2018-11-27-001 modifié du 27 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général — administration générale de la préfecture
de la Martinique ;
Vu la demande déposée en préfecture le 24 mai 2018, complétée le 26 juin 2018, par laquelle la
Société RHUMS MARTINIQUAIS SAINT-JAMES sollicite l'autorisation d'exploiter une installation
de stockage de rhum agricole, sur les parcelles cadastrées section E n° 375, 1093 et 1094, d'une
superficie de 29 400 m°, pour une capacité maximale de stockage de 3 167,32 m°, au lieu-dit Habitation
Lassalle sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;
Vu le rapport de recevabilité du 19 février 2019 ;
Vu le permis de construire n° 97222816BR016 en date du 13 juin 2016 et le permis de construire
modificatif n° 97222816BR016M01 en date du 11 août 2016;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 8 février 2019 ;
Vu la décision n° E19000005/97 du Tribunal Administratif de Martinique, en date du 7 mars 2019,
portant désignation de Madame Delphine BLERALD, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que la demande précitée concerne notamment des activités soumises à autorisation
inscrites sous la rubrique n° 4755-2A de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
ARRÊTE
Article 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE
Il sera procédé à une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale unique au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement déposée par la société RHUMS
MARTINIQUAIS SAINT-JAMES, visant l'exploitation d’une installation de stockage de rhum agricole au
lieu-dit Habitation Lassalle sur le territoire de la Commune de Sainte-Marie.
Cette enquête publique, d'une durée de 31 jours consécutifs se déroulera du 16 avril 2019 au 20 mai
2019 inclus. Elle concerne la commune de Sainte-Marie.
La personne responsable du projet est Monsieur Daniel RAPPAILLE, Directeur technique, dont les
coordonnées sont les suivantes :Téléphone : 05 96 69 50 34 — email : rappaille@rhums-saintjames.fr.
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du
pétitionnaire.
Article 2 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Madame Delphine BLERALD est désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique.
214
DEAL - R02-2019-03-26-001 - Arrêté n° 201903-0001 - Demande d'autorisation environnementale unique d'exploiter une installation de stockage de rhum agricole au lieu-dit Habitation Lassalle à Sainte-Marie, présentée par la société Rhums Martiniquais Saint-James 64 Article 3 : SIÈGE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONSULTATION DU DOSSIER
L'enquête publique se déroulera à la Mairie de Sainte-Marie, siège de l'enquête publique.
Les informations relatives à l'enquête sont disponibles sur le site internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement: hitp://www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr/ rubrique « Participation du public/Enquêtes publiques 2019 ».Les pièces du dossier, notamment l'étude d'impact et l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’un registre d'enquête
seront déposés à la mairie de Sainte-Marie pendant une durée de 31 jours consécutifs, du 16 avril
2019 au 20 mai 2019 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture de la mairie concernée et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Marie, siège de l'enquête, ou sur la boite fonctionnelle à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité.
Nonobstant, les dispositions du titre 1°’ de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
Article 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie de Sainte-Marie, siège de l'enquête publique, les jours suivants :
v mardi 16 avril 2019 de 9h00 à 12h00 (ouverture et permanence)
v mercredi 24 avril 2019 de 9h00 à 12h00
v mardi 30 avril 2019 de 9h00 à 12h00
v jeudi 9 mai 2019 de 9h00 à 12h00
v lundi 20 mai 2019 de 9h00 à 12h00 (permanence et clôture)
Article 5 : PUBLICITÉ DE L’'ENQUÊTE
L'avis d'ouverture d'enquête publique informant le public sera affiché à la mairie de Sainte-Marie, ainsi que dans le voisinage des installations et dans un rayon de 2 kilomètres de ladite installation.
L'affichage aura lieu, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête, soit au plus tard le mardi 2 avril 2019.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune précitée et le responsable du projet.
Les affiches présentes sur le site devront être conformes aux caractéristique et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, susvisé. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu, des voies publiques.
L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais de la société RHUMS MARTINIQUAIS SAINT-JAMES
dans deux journaux locaux au plus tard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
Cet avis au public sera également publié sur les sites internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) et de la préfecture de la Martinique avec l'avis de l'autorité environnementale.
3/4
DEAL - R02-2019-03-26-001 - Arrêté n° 201903-0001 - Demande d'autorisation environnementale unique d'exploiter une installation de stockage de rhum agricole au lieu-dit Habitation Lassalle à Sainte-Marie, présentée par la société Rhums Martiniquais Saint-James 65 Article 6 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE (ART.123-18 CE)
À la fin de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui. Le commissaire enquêteur convoquera dans la huïitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal en l'invitant à y répondre dans un délai de quinze jours.
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport
faisant état des observations et propositions produites pendant l'enquête ainsi que des réponses
éventuelles du maître d'ouvrage, d'autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un
document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables avec réserve ou défavorables à la
demande d'autorisation.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Préfet le rapport
conforme aux dispositions de l’article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet, ce dernier en adressera une copie au
demandeur, aux maires des communes précitées.
Le préfet prendra, à l'issue de l'enquête publique, un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou une
décision de refus motivée.
Article 7 : MISE À DISPOSITION ET PUBLICATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public à la mairie de Sainte-Marie, à la DEAL Martinique, aux jours et
heures habituels d'ouverture.
° _ publiés sur le site internet de la préfecture et de la DEAL : http:/www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr — rubrique « Participation du public/Enquêtes publiques 2019 »
Article 8 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la Préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, le maire de Sainte-Marie, le représentant de la Société RHUMS MARTINIQUAIS SAINT-
JAMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 7? & MARS 2016
&—
RTE T AUTUX LE pee nes
4/4
DEAL - R02-2019-03-26-001 - Arrêté n° 201903-0001 - Demande d'autorisation environnementale unique d'exploiter une installation de stockage de rhum agricole au lieu-dit Habitation Lassalle à Sainte-Marie, présentée par la société Rhums Martiniquais Saint-James 66 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale de Martinique
R02-2019-03-25-003
arrêté modificatif IRPSTI du 25032019 titulaires CPME et
CNPL titutaires et suppléant non numéroté
sur propositions de la CPME et de la CNPL, l'IRPSTI antilles guyane se voit intégrer de nouveaux
membres titulaires:
- Jean Louis Brival
- Joel IBOS
- David Moueza
- Viviane Mauzole
et membre suppléant:
- Jean Noel FALGA
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique - R02-2019-03-25-003 - arrêté modificatif IRPSTI du 25032019 titulaires CPME et CNPL titutaires et suppléant non numéroté 67 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
ARRÊTÉ du 25 mars 2019
portant modification de la composition de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs
indépendants des Antilles Guyane
NOR :
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 612-4 ;
Vu l'article 16 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières
désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants,
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2019 portant nomination des membres de l’instance régionale de la
protection sociale des travailleurs indépendants des Antilles Guyane,
Vu la désignation formulée par l’organisation habilitée (CPME)
ARRÊTE : Article 1°
Sont nommés membres titulaires de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants des
Antilles Guyane :
1° En tant que représentants des travailleurs indépendants
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Titulaires : M. Jean Louis BRIVAL
M. Joël IBOS
M. David MOUEZA
Sur désignation de la chambre nationale des professions libérales (CNPL) :
Titulaire : Mme Viviane MAUZOLE
Suppléant : M. Jean Noel FALGA
Article 2
Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
région Martinique.
Fait à Fort de France, le 25 mars 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d’antenne de Fort de France de la
ission Nationale de Contrôle et d’audit des
us msn,
Le|
à "
Pierre MASSET
arrêté modificatif n°1 IRPSTI 2019 du 25 mars 2019
Instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) des Antilles Guvane
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique - R02-2019-03-25-003 - arrêté modificatif IRPSTI du 25032019 titulaires CPME et CNPL titutaires et suppléant non numéroté 68 PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM
R02-2019-03-26-002
Arrêté portant constitution de la commission chargée de la
surveillance des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire
au concours interne d'entrée à l'école nationale
d'administration du mardi 26 mars 2019 Arrêté portant constitution d'une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne et 3ème concours d'entrée à l’École Nationale d'Administration
PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM - R02-2019-03-26-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'école nationale d'administration du mardi 26 mars 2019 69 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines Fort de France, le 2 6 MARS 2019
N° /ATVBRH
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE
DE LA SURVEILLANCE DES EPREUVES
POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE
A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
DU MARDI 26 MARS 2019
VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du 29
mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982 et
30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle
préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école
nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982);
VU le décret n°2015 — 1449 du 09 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et
aux formations à l’Ecole Nationale d’Administration ;
VU Ja décision datée du 12 décembre 2019 autorisant l’ouverture en 2019 des
épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne et 3ème concours d’entrée à
l'Ecole Nationale d’ Administration :
VU l'arrêté du 21 février 2019 portant nomination de la présidente et des membres du
jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès en 2019 au cycle préparatoire au concours
interne et 3ème concours d'entrée à l'ENA ;
VU la décision portant nomination d’examinateurs spécialisés pour les épreuves
d’accès, en 2019, au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l'ENA :
VU l'arrêté du 14 mars 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 aux cycles
préparatoires au concours interne et au troisième concours d’entrée à l'ENA :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 40 29
courriel : contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM - R02-2019-03-26-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'école nationale d'administration du mardi 26 mars 2019 70 ARRETE
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement des épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne et
3ème concours d’entrée à l'Ecole Nationale d'Administration qui aura lieu le mardi 26 mars
2019.
Les épreuves se dérouleront au centre international de séjour, Zac de l’Etang Z’abricot rue
Ernest Hemingway à Fort-de-France, de 07h00 à 11h00 et de 12h30 à 15h30.
Article 2 :
Article 3 :
Cette commission est composée comme suit :
Présidente :
Membres :
- Mme Tiphaine LECLERE, attachée principale
d'administration d’État, chef du Bureau des Ressources
Humaines de la Direction des Ressources Humaines
et des Moyens ;
- Mme Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de
l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines ;
- Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe
normale au bureau des ressources humaines de la Direction des
ressources humaines et des moyens.
Ces membres assureront la surveillance des épreuves du mardi 26 mars 2019.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 6 MARS 2019
Le Préfet,
Pour le ar délégation
Je Directeur des es Hut es et des Moyens -
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 40 29
courriel : contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRHM - R02-2019-03-26-002 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'école nationale d'administration du mardi 26 mars 2019 71 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-03-14-005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Accompagnement et Assistance funéraire AKA
STYX (1 an)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-03-14-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Accompagnement et Assistance funéraire AKA STYX (1 an) 72 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté
et de l'Immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
et de la Circulation
ARRETE N° Z0194-020
Portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE FUNERAIRE - AKA STYX
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-158 du 7 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE FUNERAIRE AKA STYX
pour une durée d’un an ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique pour l'Administration Générale ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 14 février 2019, complétée le
28 février 2019 par Monsieur Fabrice BIRAS, gérant de l’entreprise ACCOMPAGNEMENT ET
ASSISTANCE FUNERAIRE — AKA STYX, domiciliée 27 rue Gabriel Péri à Fort-de-France ;
Considérant que malgré les lettres de relance des 12 septembre 2018 et 6 novembre 2018,
Monsieur Fabrice BIRAS n’a sollicité le renouvellement de son habilitation funéraire que le 14
février 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARR ET E :
ARTICLE 1 — L'entreprise ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE FUNERAIRE — AKA
STYX, sise à Fort-de-France (97200) — 27 rue Gabriel Péri — exploitée par Monsieur Fabrice
BIRAS, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- organisation d’obsèques,
- Inhumations, exhumations (fossoyage),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires, des objets et prestations nécessaires aux obsèques.
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL wwwmartinique pref gouv fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-03-14-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Accompagnement et Assistance funéraire AKA STYX (1 an) 73 ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 19-972-002.
ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 — Toute modification dans les indications prévues à l’article R2223-57 du CGCT doit
être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l’habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
—
Fort-de-France, le 1 4 MANS 2010
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté l'Immigration
Monique LOWINEN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-618 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www martinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-03-14-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Accompagnement et Assistance funéraire AKA STYX (1 an) 74 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-03-25-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Eternelle Sénénité(6 ans)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-03-25-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Eternelle Sénénité(6 ans) 75 7
Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté
ct de l'Immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
ct de la Circulation
ARRETE N° 2019-0217
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine du funéraire de l'Entreprise
ÉTERNELLE SÉRÉNITÉ
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-23 et L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique pour l'Administration Générale ;
VU la demande formulée le 11 mars 2019 par Monsieur Hugues LOUIS-EDOUARD, représentant
l'entreprise « ÉTERNELLE SÉRÉNITÉ » située au Morne-Rouge — Route de Savane Petit, en vue d’obtenir un renouvellement de son habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1°, — L'entreprise «ÉTERNELLE SÉRÉNITÉ», sise au Morne-Rouge — Route de Savane Petit, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les soins de conservation.
Ces soins seront pratiqués par Monsieur Hugues LOUIS-EDOUARD, thanatopracteur.
ARTICLE 2, — Le numéro de l’habilitation est 11-972-090.
ARTICLE 3. — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4, - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5. — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
"n [L \ n \ An
Fort-de-France le, 14 J NARS | 2018 Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de l’Immigration
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-618 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 :TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique pref gouv fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-03-25-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Eternelle Sénénité(6 ans) 76