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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 302
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 043
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 043)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-043
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS /
R02-2022-02-11-00002 - Arrêté ARS N° 2022-20 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre
de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 (4 pages) Page 3
R02-2022-02-11-00003 - Arrêté ARS N° 2022-21 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au
titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 (4 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-02-14-00002 - Agrément d'un organisme de services à la personne
BAY LANMEN SERVICES - N°SAP904280989- Acte 458 (2 pages) Page 13
R02-2022-02-14-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne BAY LANMEN SERVICES - N°SAP904280989 - Acte 458 (2 pages) Page 16
R02-2022-02-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne GRAN MOUN VAUCLIN - N°SAP909308751 - Acte 460 (2 pages) Page 19
R02-2022-02-14-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne JM NET 972 - N°SAP498341353 - Acte 461 (2 pages) Page 22
R02-2022-02-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne YOURNURSING - N°SAP903607299 - Acte 459 (2 pages) Page 25
2 ARS
R02-2022-02-11-00002
Arrêté ARS N° 2022-20 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du MARIN au titre de l'activité
déclarée au mois de décembre 2021
ARS - R02-2022-02-11-00002 - Arrêté ARS N° 2022-20 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 3 RÉPUBLIQUE
FRAME ne o © D Agence Régionale de Santé Éemu Arrêté ARS N° 2022-20 Martinique Fraternité Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
DE DECEMBRE 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 :
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des :
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-1885 fixant pour l’année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
E â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;;r
• )Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS N° 2022-20 Martinique
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
DE DECEMBRE 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FIN ESS N° 97 020 215 6
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-185 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-02-11-00002 - Arrêté ARS N° 2022-20 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 4 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de décembre 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,
est arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 1 799,14 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-
T;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1;
d. 1 799,14 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au fet au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 5 417,32 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de
l'aide médicale de l'Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-30-5 du
Arrête:
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de décembre 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,
est arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 1 799,14 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-
1,
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1;
d. 1 799,14 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
& 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits.groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 5 417,32 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de
l'aide médicale de l'État (AM E), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
2
ARS - R02-2022-02-11-00002 - Arrêté ARS N° 2022-20 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 5 code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-
7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
II1.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2027, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 11 FEV. 2077
Pour le Directeur Général et par délégati : Directeur Général élégati ‘ La Directrice Déléguée à l'Offre de Sos.
Adjointe au Directeur de l'Offre de soins et
de l'Autonomie
FA FARSERENS Fatiha NEHAL
Pour le Directeur Général et ar délégation '
La Directrice Déléguée à l'O~fre de Soins
Adjointe au Directeur de 1'Offre de soins et
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-
7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 1 1 FEV'
1011
3
ARS - R02-2022-02-11-00002 - Arrêté ARS N° 2022-20 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 6 ANNEXE
I-_ Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 4 219 362,60 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de
décembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les
conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 4 753 815,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
COUFS ;
3° 4 357 663,75 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2021 arrêté à l'article 1°" est déterminé
comme sUit : |
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG]], soit 4 753 815,00 € - 4 357 663,75 €
ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
10 4 219 362,60 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
décembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les
conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 4 753 815,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
cours,
3° 4 357 663,75 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2021 arrêté à l'article Zef est déterminé
comme suit
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG], soit 4 753 815,00 € - 4 357 663,75 €
4
ARS - R02-2022-02-11-00002 - Arrêté ARS N° 2022-20 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 7 ARS
R02-2022-02-11-00003
Arrêté ARS N° 2022-21 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité
déclarée au mois de décembre 2021
ARS - R02-2022-02-11-00003 - Arrêté ARS N° 2022-21 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 8 RÉPUBLIQUE
ce ANÇAISE nc o @ D Agence Régionale de Santé Éemr Arrêté ARS N° 2022-21 Martinique Fraternité Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
DE DECEMBRE 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 :
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
~a RÉPUBLIQUE
q r c FRANÇAISE • )Agence Régionale de Santé
DE DECEMBRE 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R6111-25 du Code de la santé publique;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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Égalité Arrêté ARS N° 2022-21 Martinique
rarerntté Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
ARS - R02-2022-02-11-00003 - Arrêté ARS N° 2022-21 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 9 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de décembre 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,
est arrêtée à 281 175,92 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 11 481,13 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-
1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1;
d. 11 481,13 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1; e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
g 0,00 £ au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au fet au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021
est arrêtée à -1 339,09 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-
30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les
2
Arrête:
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de décembre 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,
est arrêtée à 281 175,92 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 11 481,13 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 ,9 au titre de l'année N-
1,
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1;
ci. 11 481,13 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AM E), dont 0,00 € au titre dé l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021
est arrêtée à -1 339,09 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-
30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les
2
ARS - R02-2022-02-11-00003 - Arrêté ARS N° 2022-21 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 10 personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 322-2 du code de la
sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-
7-3 du code de la sécurité sociale.
‘Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021; est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale,
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 11 FEV. 207?
Pour le Directeur Géné
-
AITECTEUr Général
et par délégati
mrectrice Déléguée à l'Offre déSernon
inte au Directeur de
l'Offre de Soins et
e l'Autonomie
Fatiha NEHAL
personnes écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 322-2 du code de la
sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-
7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 11 fil. 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
A
I ~
Directrice Déléguée à l'Offre de Soins
inte au Directeur de l'Offre de soins et
de l'Autonomie
Fatiha NENAL
3
ARS - R02-2022-02-11-00003 - Arrêté ARS N° 2022-21 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 11 ANNEXE
l- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 609 176,07 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
décembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, Valorisée dans les
conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 3 374 111,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
COUFS ;
3° 3 092 935,08 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2021 arrêté à l'article 1° est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3 374 111,00 € - 3 092 935,08 €
ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 31
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 609 176,07 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
décembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les
conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 3 374 111,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de décembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
cours ;
3° 3 092 935,08 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2021 arrêté à l'article 1e' est déterminé
comme suit
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/72e de DFG], soit 3 374 111,00 € - 3 092 935,08 €
4
ARS - R02-2022-02-11-00003 - Arrêté ARS N° 2022-21 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2021 12 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-02-14-00002
Agrément d'un organisme de services à la
personne BAY LANMEN SERVICES -
N°SAP904280989- Acte 458
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00002 - Agrément d'un organisme de services à la personne BAY LANMEN SERVICES - N°SAP904280989- Acte 458 13 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP904280989
Acte 458
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à KR.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 octobre 2021, par Madame Claire HAUTEVILLE en qualité de
Gérante et déclarée complète le 4 février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de |’ Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
Directrice de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,
cheffe du département Soutien à la Création d'Entreprise et Promotion de l'Emploi, Projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme BAY LANMEN SERVICES, dont l'établissement principal est situé Centre
Commercial Rond-Point — Espace 92 — Local B3 — Zone Industrielle Cocotte - 97224 DUCOS est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 14 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (972)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (972)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00002 - Agrément d'un organisme de services à la personne BAY LANMEN SERVICES - N°SAP904280989- Acte 458 14 Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
au présent arrêté
Article 3
Sous peine de retrait d’agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour
lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 14 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par
délégation,
L’attaché d’admimistration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00002 - Agrément d'un organisme de services à la personne BAY LANMEN SERVICES - N°SAP904280989- Acte 458 15 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-02-14-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne BAY LANMEN SERVICES -
N°SAP904280989 - Acte 458
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne BAY LANMEN SERVICES - N°SAP904280989 - Acte 458 16 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904280989
Acte 458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,
Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 21 octobre 2021 par Madame Claire HAUTEVILLE en qualité de Gérante,
pour l'organisme BAY LANMEN SERVICES dont l'établissement principal est situé Centre Commercial
Rond-Point — Espace 92 — local B3 — Zone Industrielle Cocotte - 97224 DUCOS
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de BAY LANMEN SERVICES sise à Centre Commercial Rond-Point —
Espace 92 — local B3 — Zone Industrielle Cocotte - 97224 DUCOS et enregistré sous le N° SAP904280989
pour les activités suivantes :
Les activités déclarées selon les modes prestataires et mandataires sans limitation de durée à l’exclusion
de toutes autres. sont les suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ __Téléassistance et Visio assistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne BAY LANMEN SERVICES - N°SAP904280989 - Acte 458 17 chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Les activités agréées et déclarées sur le département de la Martinique selon le mode mandataire à
l'exclusion de toutes autres. sont les suivantes :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les
enfants handicapés de plus de 3 ans (972)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (972)
Les conditions de réalisation des activités agrées sont précisée dans l’arrêté d’agrément N° SAP904280989 /
Acte 458.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 14 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d’administration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne BAY LANMEN SERVICES - N°SAP904280989 - Acte 458 18 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-02-14-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne GRAN MOUN VAUCLIN -
N°SAP909308751 - Acte 460
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne GRAN MOUN VAUCLIN - N°SAP909308751 - Acte 460 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909308751
Acte 460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,
Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 20 janvier 2022 par Madame Rébecca DORBY en qualité de Présidente
pour l'organisme ASSOCIATION GRAN MOUN VAUCLIN (SIRET n° 909308751 00017) dont
l'établissement principal est situé Quartier Grand Boucan - La Montagne - 97280 LE V AUCLIN
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de ASSOCIATION GRAN MOUN VAUCLIN sise Quartier Grand
Boucan - La Montagne - 97280 LE V AUCLIN sous le n° SAP909308751 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées selon le mode prestataire. sans limitation de durée. à l’exclusion de toutes autres.
sont les suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° _ Travaux de petit bricolage
° Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne GRAN MOUN VAUCLIN - N°SAP909308751 - Acte 460 20 chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d’administration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne GRAN MOUN VAUCLIN - N°SAP909308751 - Acte 460 21 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-02-14-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne JM NET 972 - N°SAP498341353 - Acte
461
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne JM NET 972 - N°SAP498341353 - Acte 461 22 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498341353
Acte 461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,
Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique 10 février 2022 par Monsieur Jimmy MONTHIEUX en qualité de Gérant,
pour l'organisme JM' NET 972 (SIRET n°498341353 00023) dont l'établissement principal est situé Résidence
Harmonia - Bâtiment Cantilène 2 — 13, Jambette Beauséjour - 97200 FORT DE FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de JM' NET 972 sise Résidence Harmonia - Bâtiment Cantilène 2 — 13,
Jambette Beauséjour - 97200 FORT DE FRANCE sous le N° SAP 498341353 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées selon le mode prestataire. sans limitation de durée. à l’exclusion de toutes autres.
sont les suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne JM NET 972 - N°SAP498341353 - Acte 461 23 nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d'administration Hors Classe,
Cheffe du Département SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne JM NET 972 - N°SAP498341353 - Acte 461 24 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-02-14-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne YOURNURSING - N°SAP903607299 -
Acte 459
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne YOURNURSING - N°SAP903607299 - Acte 459 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903607299
Acte 459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,
Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 5 octobre 2021 par Monsieur Patrice HAUSTAN en qualité de GÉRANT,
pour l'organisme YOURNURSING (SIRET n° 903607299 00018) dont l'établissement principal est situé -
101, Impasse de la Bourse 97220 TRINITE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de YOURNURSING sise à 101, Impasse de la Bourse 97220 TRINITE et
enregistré sous le N° SAP903607299 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées selon le mode prestataire sans limitation de durée, à l’exclusion de toutes autres,
sont les suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne YOURNURSING - N°SAP903607299 - Acte 459 26 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d'administration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-02-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne YOURNURSING - N°SAP903607299 - Acte 459 27