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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 252
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 051
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 051)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-051
PUBLIÉ LE 3 MAI 2019 Sommaire
DÉAL
R02-2019-04-16-007 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 DU VAUCLIN (1 page) Page 3
R02-2019-04-16-008 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 DUCOS (1 page) Page 5
R02-2019-04-16-010 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 SAINT J0SEPH (1 page) Page 7
R02-2019-04-16-009 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 SCHOELCHER (1 page) Page 9
DIECCTE
R02-2018-02-22-007 - doc04989320190502085401 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 829117266 - Acte 337 -
Mme JOQUET Marie-Alice Monique (2 pages) Page 11
R02-2018-04-04-003 - doc04989420190502085503 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834756249 - Acte 341 -
Organisme ALPHA SERVICE (2 pages) Page 14
R02-2018-05-03-005 - doc04989520190502085540 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839165008 - Acte 342 -
Organisme GREEN PARK SERVICES (2 pages) Page 17
R02-2018-05-14-010 - doc04991520190502093704 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP838203370 - Acte 344 -
Organisme YON'A LOT (2 pages) Page 20
R02-2018-07-04-005 - doc04991620190502093742 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP399777598 - Acte 345 -
Organisme VIT'PROPRE (2 pages) Page 23
R02-2018-09-13-001 - doc04991720190502093812 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne - N° SAP 501555817 - Acte 347 - Entreprise TM3
SERVICES SARL (2 pages) Page 26
R02-2018-09-13-002 - doc04991820190502093856 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP501555817
- Acte 347 - Entreprise TM3 SERVICES SARL (2 pages) Page 29
2 DÉAL
R02-2019-04-16-007
ARRETE CGCT ANNEE 2018 DU VAUCLIN
DÉAL - R02-2019-04-16-007 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 DU VAUCLIN 3 Liberté + Egalité » Fratermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
Arrêté n°
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
Article 1°
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2018 est fixé pour la commune du Vauclin à 58 712,56 € euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier Local de Martinique.
Article 2
Le prélèvement visé au 1” article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3
M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l’environnement
de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. ni” asie défécation
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Fait à Fort de France; le" \
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Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683
- 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DÉAL - R02-2019-04-16-007 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 DU VAUCLIN 4 DÉAL
R02-2019-04-16-008
ARRETE CGCT ANNEE 2018 DUCOS
DÉAL - R02-2019-04-16-008 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 DUCOS 5 Liberté » Egalité « Frateriiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
Arrêté n°
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Ducos à 64 594,46 € euros et affecté à
l’Établissement Public Foncier Local de Martinique.
Article 2
Le prélèvement visé au 1” article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3
M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l’environnement
de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
i
Fait à Fort de France, le f
16 AVR 2010 . 2..0 y At érelebkénmi Anfoine
F OUSSIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683
- 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DÉAL - R02-2019-04-16-008 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 DUCOS 6 DÉAL
R02-2019-04-16-010
ARRETE CGCT ANNEE 2018 SAINT J0SEPH
DÉAL - R02-2019-04-16-010 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 SAINT J0SEPH 7 Liberté » Egalité " Frateririré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
Arrêté n°
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saint Joseph à 112 037,68 € euros et affecté à
l'Etablissement Public Foncier Local de Martinique.
Article 2
Le prélèvement visé au 1” article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3
M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l’environnement
de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
present arrete. gr
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683
- 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DÉAL - R02-2019-04-16-010 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 SAINT J0SEPH 8 DÉAL
R02-2019-04-16-009
ARRETE CGCT ANNEE 2018 SCHOELCHER
DÉAL - R02-2019-04-16-009 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 SCHOELCHER 9 Liberté » Egalité » Fratorimité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
Arrêté n°
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
Article 1®
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Schoelcher à 154 479,14 € euros et affecté à
l’Établissement Public Foncier Local de Martinique.
Article 2
Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
Article 3
M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et Monsieur le directeur de l’environnement
de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. P pour le Préfet et par délécation 'ICICL EL LICE De RP PRES Li ECLUreE
Fait à Fort de France, le
4 6 ANR. 200
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Fort-de-France (Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683
- 97264 Fort-de-France). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DÉAL - R02-2019-04-16-009 - ARRETE CGCT ANNEE 2018 SCHOELCHER 10 DIECCTE
R02-2018-02-22-007
doc04989320190502085401 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 829117266 - Acte 337 - Mme JOQUET
Marie-Alice Monique
DIECCTE - R02-2018-02-22-007 - doc04989320190502085401 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 829117266 - Acte 337 - Mme JOQUET Marie-Alice Monique 11 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MAR TINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829117266
Acte 337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 22 février 2018 par Madame Marie-Alice Monique JOQUET en qualité de
gérante, pour l'organisme JOQUET MARIE-ALICE MONIQUE dont l'établissement principal est situé 30 bis
chemin Mapou Tivoli Post Colon 97234 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP8291 1 7266 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2018-02-22-007 - doc04989320190502085401 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 829117266 - Acte 337 - Mme JOQUET Marie-Alice Monique 12 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 22 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-02-22-007 - doc04989320190502085401 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 829117266 - Acte 337 - Mme JOQUET Marie-Alice Monique 13 DIECCTE
R02-2018-04-04-003
doc04989420190502085503 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP834756249 - Acte 341 - Organisme ALPHA
SERVICE
DIECCTE - R02-2018-04-04-003 - doc04989420190502085503 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834756249 - Acte 341 - Organisme ALPHA SERVICE 14 x LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MAR TINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834756249, Acte 341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO02-2017-07-27-001 du 27/07/2017 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique :
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 4 avril 2018 par Madame ASTRID BOUSSOCO en qualité de gérante,
pour l'organisme ALPHA SERVICE dont l'établissement principal est situé 82 RUE VICTOR SEVERE IMM
PLEIN CIEL APP 60 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP834756249 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* _ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIECCTE - R02-2018-04-04-003 - doc04989420190502085503 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834756249 - Acte 341 - Organisme ALPHA SERVICE 15 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 4 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-04-04-003 - doc04989420190502085503 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP834756249 - Acte 341 - Organisme ALPHA SERVICE 16 DIECCTE
R02-2018-05-03-005
doc04989520190502085540 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP839165008 - Acte 342 - Organisme GREEN PARK
SERVICES
DIECCTE - R02-2018-05-03-005 - doc04989520190502085540 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839165008 - Acte 342 - Organisme GREEN PARK SERVICES 17 EE 5 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839165008, Acte 342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI. Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 3 mai 2018 par Monsieur MICHEL MOUTOUSSAMY en qualité de
Président, pour l'organisme GREEN PARK SERVICES dont l'établissement principal est situé 18 RUE DU
COLIBRI 97218 BASSE POINTE et enregistré sous le N° SAP839165008 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIECCTE - R02-2018-05-03-005 - doc04989520190502085540 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839165008 - Acte 342 - Organisme GREEN PARK SERVICES 18 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 3 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-05-03-005 - doc04989520190502085540 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839165008 - Acte 342 - Organisme GREEN PARK SERVICES 19 DIECCTE
R02-2018-05-14-010
doc04991520190502093704 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP838203370 - Acte 344 - Organisme YON'A LOT
DIECCTE - R02-2018-05-14-010 - doc04991520190502093704 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP838203370 - Acte 344 - Organisme YON'A LOT 20 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838203370
Acte 344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu larrêté préfectoral n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 13 mai 2018 par Madame Sylviane Dulymbois en qualité de Présidente,
pour l'organisme YON'A LOT dont l'établissement principal est situé 11 rue des eaux découpées 97200 FORT
DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP838203370 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIECCTE - R02-2018-05-14-010 - doc04991520190502093704 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP838203370 - Acte 344 - Organisme YON'A LOT 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 13 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Att incipale d'Administration de l'Etat, actérhrincipale d'A
DIECCTE - R02-2018-05-14-010 - doc04991520190502093704 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP838203370 - Acte 344 - Organisme YON'A LOT 22 DIECCTE
R02-2018-07-04-005
doc04991620190502093742 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP399777598 - Acte 345 - Organisme VIT'PROPRE
DIECCTE - R02-2018-07-04-005 - doc04991620190502093742 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP399777598 - Acte 345 - Organisme VIT'PROPRE 23 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399777598
Acte 345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°RO02-2017-07-27-001 du 27/07/2017 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique :
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Martinique le 4 juillet 2018 par Monsieur Hubert Lambert en qualité de dirigeant, pour
l'organisme VIT’PROPRE dont l'établissement principal est situé chemin Duharoc Massy 97215 RIVIERE
SALEE et enregistré sous le N° SAP399777598 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2018-07-04-005 - doc04991620190502093742 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP399777598 - Acte 345 - Organisme VIT'PROPRE 24 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-07-04-005 - doc04991620190502093742 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP399777598 - Acte 345 - Organisme VIT'PROPRE 25 DIECCTE
R02-2018-09-13-001
doc04991720190502093812 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne - N° SAP
501555817 - Acte 347 - Entreprise TM3 SERVICES
SARL
DIECCTE - R02-2018-09-13-001 - doc04991720190502093812 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - N° SAP 501555817 - Acte 347 - Entreprise TM3 SERVICES SARL 26 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP501555817
N° SIREN 501555817
Acte 347
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 11 septembre 2018, par Madame Marie-Lou CULTIER en qualité de Responsable
Administratif et Financier ;
Vu l'avis émis le 22 novembre 2018 par le président de la Collectivité Territoriale de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-004 du 19/07/2017 portant délégation générale de signature à Madame Monique
GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de la Martinique
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ENTREPRISE TM3 SERVICES SARL, dont l'établissement principal est situé bât B - Rez de
chaussée cité la jetée 97240 LE FRANCOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois
avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou
d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (972)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (uniquement en mode
mandataire) — (972) L’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 Mai 1999 habitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
(uniquement en mode mandataire) - (972)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(uniquement en mode mandataire) - (972)
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (972)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DIECCTE - R02-2018-09-13-001 - doc04991720190502093812 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - N° SAP 501555817 - Acte 347 - Entreprise TM3 SERVICES SARL 27 En cas de changement des encadrants et ou des intervenants, l’organisme devra en informer la DIECCTE et doit s’assurer par tous les moyens mis à sa disposition par le cadre législatif et réglementaire (notamment la présentation de l’extrait de leur casier judiciaire bulletin no 3) de l’absence pour l’intervenant d’une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité physique et psychiques des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la
séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 13 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-09-13-001 - doc04991720190502093812 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - N° SAP 501555817 - Acte 347 - Entreprise TM3 SERVICES SARL 28 DIECCTE
R02-2018-09-13-002
doc04991820190502093856 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP501555817 - Acte 347 -
Entreprise TM3 SERVICES SARL
DIECCTE - R02-2018-09-13-002 - doc04991820190502093856 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP501555817 - Acte 347 - Entreprise TM3 SERVICES SARL 29 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501555817, Acte 347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1] à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Va l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'ENTREPRISE TM3 SERVICES SARL;
Vu l'autorisation de la Collectivité Territoriale de la Martinique en date du 12 juin 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2017-07-19-004 du 19/07/2017 portant délégation générale de signature à Madame
Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2017-07-27-001 du 27/07/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi à Madame Patricia LIDAR,
cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale de la
Martinique le 11 septembre 2018 par Madame Marie-Lou CULTIER en qualité de Responsable Administratif et
Financier, pour l'ENTREPRISE TM3 SERVICES SARL dont l'établissement principal est situé bât B - Rez de chaussée
cité la jetée 97240 LE FRANCOIS et enregistré sous le N° SAP501555817 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (972)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou
d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (972)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (972)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
DIECCTE - R02-2018-09-13-002 - doc04991820190502093856 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP501555817 - Acte 347 - Entreprise TM3 SERVICES SARL 30 pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (972)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(972)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (972)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(972)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (972) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (972)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 13 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et deEME) et pa PRE
DIECCTE - R02-2018-09-13-002 - doc04991820190502093856 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP501555817 - Acte 347 - Entreprise TM3 SERVICES SARL 31