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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 055 Annexe ASA 1
Document publié le Mardi 6 août 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 055 Annexe ASA 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Dialogue social,
Textes de référence :
Code général de la foncƟon publique (CGFP) notamment les arƟcles L.622-1 à L.622-5,
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformaƟon de la foncƟon publique notamment l’arƟcle 46,
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant,
Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relaƟve aux autorisaƟons d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996,
Circulaire du 24 mars 2017 relaƟve aux autorisaƟons d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréaƟon.
Les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) permettent aux agents de s’absenter de leur service avec l’accord de l’autorité territoriale pour des motifs précis, et sous certaines conditions.
I. GENERALITES
1. Les bénéficiaires
Les autorisations d’absences peuvent être accordées aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet,
Agents contractuels de droit public,
Fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale.
A souligner : les agents contractuels de droit privé (CAE, apprentissage, etc.) bénéficient également d’autorisations spéciales d’absence prévues expressément par le Code du travail. (L3142-4 du Code du travail- annexe 5)
2. Les effets des autorisations spéciales d’absences
Carrière/avancement :
L’absence est considérée comme du temps de travail effectif, par conséquent, il n’y a pas d’impact en matière de rémunération, d’avancement, etc.
Congés/RTT
Les ASA sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
II. DIFFÉRENTS TYPES D’AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES :
Il convient de distinguer deux types d’ASA :
1. Les autorisations discrétionnaires, laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale :
Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué.
Elles ne constituent pas un droit : l’autorité territoriale peut refuser une demande.
L’autorisation d’absence ne peut être accordée que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’absence se sont produites.
Comité Social Territorial du 14/03/2024
2024-055 annexe 2
Ainsi, dans le cas où l’événement a lieu pendant une période de congés, l’autorisation d’absence ne pourra être accordée, le congé n’étant pas suspendu.
2. Les autorisations de droit qui s’imposent à l’autorité territoriale :
L’événement justifie l’autorisation et l’autorité territoriale ne peut refuser l’autorisation d’absence, sous réserve pour l’agent de justifier sa demande d’autorisation.
3. Appréciation de la distance kilométrique :
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier une modulation de l’autorisation accordée selon la distance kilométrique qui sépare l’agent du lieu où se déroule l’événement.
Ainsi, il est apprécié pour la Communauté de Communes, le CIAS, et la Mairie de Villemur sur Tarn : Trajet inférieur à 200 km : pas d’autorisation
De 200 à 500 km : ½ journée pour l’aller + ½ journée pour le retour
Trajet supérieur à 500 km : 1 journée pour l’aller + 1 journée pour le retour
III. MODALITES :
1. Calendrier :
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. En effet, les autorisations d’absence permettant aux agents de s’absenter de leur service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement. De même, elles ne peuvent être déduites des congés annuels de l’agent.
2. Modalités de pose
La demande d’autorisation est effectuée dans la mesure du possible au minimum 2 jours à l’avance – 3 jours pour motifs syndical.
Dans ce contexte, l’agent devra suivre le circuit d’information suivant :
Pour les autorisations spéciales d’absences non prévisibles (enfant malade…), l’agent devra contacter immédiatement et par tous les moyens qu’il jugera nécessaire (mail, téléphone, courrier) son supérieur hiérarchique.
Toute demande d’autorisation spéciale d’absence fait l’objet d’un justificatif tel que répertorié dans la liste figurant en annexe n°1.
Complétude du
formulaire (annexe 2 ou 3)
avec pièces justificatives
Transmission au
N+1 pour
validation
Trasmission au
service RH ANNEXE 1 : LISTE DES AUTORISATIONS D’ABSENCES ET JUSTIFICATIFS ASSOCIÉS
1. LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LAISSÉES A L’APPRECIATION DE L’AUTORITE TERRITORIALE LES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE JUSTIFICATIFS OBSERVATIONS RÉFÉRENCES Mariage ou PACS (*)
De l’agent 5 jours ouvrables Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
+ Extrait d’acte d’état civil
(certificat de mariage ou
attestation de PACS)
Accord sous réserve des
nécessités de service
Délai de route : voir « II.3
Appréciation »
Article L 622-1 du CGFP
Circulaire ministérielle du 7 mai
2001
QE n° 44068 JO AN du 14 avril
2000
QE n° 30471 JO Sénat du 29 mars
2001
D’un enfant 2 jours ouvrables
Ascendant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
(*) soit l’un, soit l’autre
1 jour ouvrable
Décès / obsèques
Conjoint (concubin)/conjoint
pacsé
5 jours ouvrables Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
+ Certificat de décès
Accord sous réserve des
nécessités de service.
Jours éventuellement non
consécutifs.
Délai de route : voir « II.3
Appréciation »
Article L 622-1 du CGFP
Circulaire ministériel du 7 mai
2001
QE n° 44068 JO AN du 14 avril
2000
QE n° 30471 JO Sénat du 29 mars
2001
Parents, beaux-parents/ frère,
sœur
3 jours ouvrables
Autres parents : ascendant,
oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur, petits
enfants
1 jour ouvrable
Maladie très grave (*) (*) Maladies ouvrant droit à cette ASA précisées en annexe 4 Conjoint (concubin)/conjoint
pacsé/ enfant ou enfant du
conjoint / parents
1 jour ouvrable Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
+ certificat médical
Jour fractionnable en ½ journée
Sous réserve des nécessités de
service
Article L 622-1 du CGFP
Circulaire ministériel du 7 mai
2001
QE n° 44068 JO AN du 14 avril
2000
QE n° 30471 JO Sénat du 29 mars
2001 4
LLES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉS À DES ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE SUCCEPTIBLES D’ETRE ACCORDEES OBJET DURÉE JUSTIFICATIFS OBSERVATIONS RÉFÉRENCES Rentrée scolaire
jusqu’à l’âge de 16 ans
1 heure Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
Heure soumise à récupération
Concours et examens de la
Fonction Publique Territoriale
Veille et jour de l’épreuve écrite, orales
et pratiques
Formulaire de demande
d’ASA - annexe 2
+ convocation et
attestation de présence
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
service
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Décret n° 85-1076 du 9 Octobre
1985
Don de sang / plaquettes Le temps de « l’examen » Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
+ justificatif de présence
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
service
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Décret n° 85-1076 du 9 Octobre
1985
Article D1221-2 du code de la
santé publique 5
4. LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE QUI S’IMPOSENT A L’AUTORITE TERRITORIALE LES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE JUSTIFICATIFS OBSERVATIONS RÉFÉRENCES Naissance
ou adoption
3 jours pris dans les 15 jours qui
suivent l’événement
Formulaire de demande
d’ASA - annexe 2
+ pièce justificative (extrait
d’acte de naissance, décision
de placement)
Articles du CGFP :
L631-6- L631-7
Article du code du travail :
L 3142-4
Décès d’un enfant
ou d’une personne dont
l’agent à la charge effective
et permanente
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables :
- si l’enfant est âgé de moins de 25 ans,
- et quel que soit l’âge de l’enfant, si ce
dernier était lui-même parent ;
- ou en cas de décès d'une personne âgée
de moins de 25 ans dont l'agent public a
la charge effective et permanente.
A cela peut s’ajouter le bénéfice d’une
autorisation spéciale d’absence
complémentaire de 8 jours, qui peut être
fractionnée et pris dans un
délai d’un an à compter du décès.
Formulaire de demande
d’ASA - annexe 2
+ pièce justificative
(Acte de décès)
Délai de route : voir « II.3
Appréciation »
Loi n°2021-1678 du 17 décembre
2021 Article 1
Loi n°2023-622
du 19 juillet 2023
Articles du CGFP :
L622-1
L622-2
Garde d’enfant malade 1 fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jours
Soit pour un agent qui travaille sur 4.5 ou
5 jours = 6 jours attribués
Doublement possible :
- si l’agent assume seul la charge de
l’enfant (décision de justice).
- si le conjoint est à la recherche d’un
emploi (attestation pôle emploi).
- si le conjoint ne bénéficie pas de par
son emploi d’une autorisation d’absence
(attestation de l’employeur).
Formulaire de demande
d’ASA - annexe 2
+ certificat médical
Sous réserve des nécessités
de service, pour des enfants
âgés de 16 ans au plus (pas de
limite d’âge pour les enfants
porteurs d'un handicap).
- Par année civile, quel que
soit le nombre d’enfants, à
l’un ou l’autre des conjoints
ou concubins.
Circulaire ministérielle FP n°
1475 du 20 juillet 1982 6
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS PROFESSIONNELS
OBJET DURÉE JUSTIFICATIFS OBSERVATIONS RÉFÉRENCES Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de
la surveillance médicale
obligatoire des
agents
Durée de la visite
+ délai de route
Sur présentation de la
convocation à fournir
L’examen doit être réalisé en
priorité sur le temps de
travail, à défaut, il est possible
de le faire en dehors des
horaires de travail de l’agent
dans ce cas ce n’est pas une
autorisation d’absence mais
du temps de travail rémunéré
ou récupéré
Article 23 du décret n° 85-603 du
10 juin 1985 relatif à l’hygiène et
à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction
publique territoriale
Article R4624-39 du code du
travail
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DURÉE JUSTIFICATIFS OBSERVATIONS RÉFÉRENCES Juré d’assises Durée de la session Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
+ convocation
Maintien de la rémunération
Sans tenir compte des
nécessités de service
Articles 266 et 288 du Code de
Procédure Pénale
Témoin devant le juge pénal Durée de la session Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
+ copie de la citation à
comparaître ou de la
convocation
Sans tenir compte des
nécessités de service
QE n°75096 du 05.04.2011
(JO AN)
Membres des commissions
d’agrément pour l’adoption
Durée de la session Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
+ convocation
Sans tenir compte des
nécessités de service
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
article 59-4 7
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À LA MATERNITÉ
OBJET DURÉE JUSTIFICATIFS OBSERVATIONS RÉFÉRENCES Accompagnement aux actes
médicaux nécessaires pour
chaque protocole du parcours
d’assistance médicale
Durée de l’examen
pour 3 actes maximum
Formulaire de demande d’ASA
- annexe 2
+ Certificat médical
Autorisation de droit Circulaire NOR : RDFF1708829C
du 24 mars 2017
Aménagement des horaires
de travail pendant la
grossesse
Dans la limite maximale d’une heure
par jour
Formulaire de demande d’ASA
- annexe 2
+ avis du médecin du travail
Autorisation accordée à
partir du 3ème mois de
grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du
service.
Autorisation journalière non
cumulable.
Circulaire NOR/FPPA9610038C
du 21 mars 1996 relative au
congé de maternité ou
d’adoption et aux autorisations
d’absence liées à la naissance
QE n° 69516 du 19 octobre 2010
Séances préparatoires à
l’accouchement par la
méthode
psychoprophylactique
Durée des séances Formulaire de demande d’ASA - annexe 2
+ avis du médecin de la
médecine professionnelle
Autorisation susceptible
d’être accordée au vu des
pièces justificatives et si les
cours ne peuvent avoir lieu
en dehors des heures de
service.
Circulaire NOR/FPPA9610038C
du 21 mars 1996 relative au
congé de maternité ou
d’adoption et aux autorisations
d’absence liées à la naissance
Examens médicaux
obligatoires : sept prénataux
et un postnatal
Durée de l’examen Formulaire de demande d’ASA - annexe 2 + certificat médical
Autorisation de droit
accordée
Circulaire NOR/FPPA9610038C
du 21 mars 1996 relative au
congé de maternité ou
d’adoption et aux autorisations
d’absence liées à la naissance
Code de la santé publique :
Article L2122-1 ; R2122-1 et
R2122-3
Allaitement direct de l'enfant Dans la limite d’une heure par jour à
prendre en 2 fois
Formulaire de demande d’ASA
- annexe 2
Autorisation susceptible
d’être accordée en raison de
la proximité du lieu où se
trouve l’enfant et sous
réserve des nécessités de
service
Circulaire NOR/FPPA9610038C
du 21 mars 1996 relative au
congé de maternité ou
d’adoption et aux autorisations
d’absence liées à la naissance.
QE n°69516 du 19 octobre 2010
Article 46 de la loi n°2019-828 du
6 août 2019 8
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES
Aux agents désignés par les organisations
syndicales parmi leurs représentants en
activité dans la collectivité
Durée accordée dans la
limite du crédit de temps
syndical attribué à
l’organisation syndicale
(principe d’une heure
d’autorisation d’absence
pour 1000 heures
travaillées ; articles 13 et
14)
Formulaire de demande d’ASA
- annexe 3- formulées au
moins trois jours avant la date
de la réunion
+ convocation de
l’organisation syndicale
Autorisations accordées sous
réserve des nécessités de
service.
Le contingent peut être utilisé
par demi-journée.
Les délais de route ne sont
pas compris.
Autorisations cumulables avec
le contingent individuel
accordé au titre de l’article 16
du décret.
Article L214-4 du
CGFP
Article 14 du décret
n°85-397
Aux représentants syndicaux
dûment mandatés pour assister aux :
Congrès, Réunions des organismes
directeurs syndicaux des unions
Fédérations ou confédérations de
syndicats Organisations syndicales non
représentées au Conseil Commun de la
fonction publique
10 jours maximum par an
et par agent
Formulaire de demande d’ASA
- annexe 3 - formulées au
moins trois jours avant la date
de la réunion
+ convocation de
l’organisation syndicale
Autorisations accordées sous
réserve des nécessités de
service.
Le nombre de jour accordé
n’est pas cumulable, un agent
ne peut pas disposer de plus
de 20 jours par an.
Article L 214-3 du
CGFP
Articles 15 et 16 du
Décret n°85-397
Aux représentants syndicaux
dûment mandatés pour assister aux :
Congrès, Réunions des organismes
directeurs syndicaux des unions
Fédérations ou confédérations de
syndicats
Organisations syndicales représentées au
Conseil Commun de la
Fonction Publique et des organisations
syndicales internationales
20 jours maximum par an
et par agent 9
Aux représentants syndicaux dûment
mandatés pour assister aux :
congrès ou aux réunions des organismes
directeurs d’un autre niveau que ceux cité à
l’article 16
Durée de l’absence imputée
sur le crédit de temps
syndical défini au titre de
l’article 14
Formulaire de demande
d’ASA - annexe 3 formulées
au moins trois jours avant la
date de la réunion
+ convocation de
l’organisation syndicale
Autorisations accordées sous
réserve des nécessités de
service.
Article 17 du décret
85-397
Aux représentants syndicaux titulaires et
suppléants et experts appelés à siéger
aux :
CCFP, CSFP, CNFPT ou aux organismes
statutaires (CST, CAP, CCP…) ou toutes
autres instances nationales ou locales
pour laquelle la présence d’un
représentant du personnel de la FPT est
requise ou pour la participation à des
réunions de travail ou des négociations
avec l’administration
Durée de l’autorisation
comprenant : le délai de
route+ durée prévisible de la
réunion+ un temps égal à
cette durée pour assurer la
préparation et compte rendu
des travaux
Présentation de la
convocation ou d’un
document informant de la
réunion de ces organismes.
Article L622-5 du
CGFP
Article 18 du
Décret 85-397
Définitions :
Congrès : assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l'organisation considérée, ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat, soit directement, soit par l'intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet. Organismes directeurs : tout organisme ainsi qualifié par les statuts de l'organisation syndicale considérée. Annexe 2
DEMANDE D’AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE
A transmettre 2 jours au minimum avant date souhaitée de la demande
IDENTITE DE L’AGENT
Nom : Prénom :
Service : Statut : Titulaire Contractuel
Grade :
DATE & HEURE DE LA DEMANDE
Période :
Du :………………….. Au :……………………….
Du :………………….. Au :……………………….
Heures :
De : …………………A :……………………….
De : …………………A :……………………….
MOTIF DE LA DEMANDE
Un justificatif est à joindre à toute demande- voir la liste des pièces en tableau annexe Evènements familiaux (*) Absences liées à la maternité
☐Mariage/PACS
☐Décès/Obsèques
☐Rentrée scolaire Maternelle/Elémentaire
☐Concours et examens de la FPT
☐Don de sang / plaquettes
☐Naissance ou adoption
☐Garde d’enfant malade
☐Visite médecin de prévention pour surveillance
médicale obligatoire
☐Accompagnement aux actes médicaux nécessaires
pour chaque protocole du parcours d’assistance
médicale
☐Aménagement des horaires de travail pendant la
grossesse.
Date d’effet ……/……./……. (3° mois de grossesse)
Tranche de réduction horaire souhaitée :
de ….H à …..H
☐Examens médicaux obligatoires
☐Allaitement de l'enfant
Actes de la vie courante
☐ Motif civique (Juré d’assises, Témoin devant le juge
pénal, Membres des commissions d’agrément pour
l’adoption
☐ Concours/examen
☐ Don de sang/plaquettes
☐Rentrée scolaire
(*) MODALITÉS A PRECISER
Lien de parenté :
Nom et Prénom :
Age de l’enfant (le cas échéant) :
Lieu où se déroule l’événement + code postal :
CIRCUIT DE VALIDATION
L’AGENT DECISION DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE VISA DU SERVICE RH
Date / signature Accordée Refusée Motif du refus :
Date / signature
Date / signature Annexe 3
DEMANDE D’AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE
POUR MOTIF SYNDICAL – Décret 85-397
A transmettre 3 jours au minimum avant date souhaitée de la demande
IDENTITE DE L’AGENT
Nom : Prénom :
Service :
ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTEE :
DATE & HEURE DE LA DEMANDE
Périodes :
Du :………………….. Au :……………………….
Du :………………….. Au :……………………….
Heures concernées :
De : …………………A :……………………….
De : …………………A :……………………….
MOTIF DE LA DEMANDE
Un justificatif est à joindre à toute demande. Il devra obligatoirement préciser l’article de référence justifiant la demande d’absence
DECOMPTE RH
Représentants de la collectivité titulaires et suppléants et experts appelés à siéger
aux CCFP, CSFP, CNFPT ou aux organismes statutaires (CST, CAP, CCP…)
Référence : Article 18 du décret
Crédit n° 1 : pour chaque réunion pour le temps imparti + temps de préparation
égal au temps de réunion
SOLDE RESTANT : ………………
Représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès, réunions des
organismes directeurs syndicaux non représentés
Article 16 du décret
Crédit n° 2 : 10 jours maximum par an et par agent
SOLDE RESTANT : ………………
Aux représentants syndicaux pour assister aux congrès, réunions des organismes
directeurs syndicaux des unions Fédérations ou confédérations de syndicats
Organisations syndicales représentées au Conseil Commun de la Fonction Publique
et des organisations syndicales internationales
Article 16 du décret
Crédit n° 3 : 20 jours maximum par an et par agent
SOLDE RESTANT : ………………
Aux représentants syndicaux pour assister aux congrès ou aux réunions des
organismes directeurs d’un autre niveau que ceux cité à l’article 16
Référence : Articles 14 et 17 du décret
Crédit n° 4 : UNSA 170H30 ou 24 jours / CFDT 103H30 ou 15jours
SOLDE RESTANT : ………………
CIRCUIT DE VALIDATION
L’AGENT DECISION DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE VISA DU SERVICE RH
Date / signature Accordée Refusée Motif du refus :
Date / signature
Date / signature ANNEXE 4 : LISTE DES MALADIES TRES GRAVES
Maladies cardiaques et vasculaires :
angine de poitrine invalidante ;
infarctus myocardique ;
suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ;
complications invalidantes des artériopathies chroniques ;
troubles du rythme et de la conduction invalidante ;
coeur pulmonaire postembolique ;
insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).
Maladies du systèmes nerveux :
accidents vasculaires cérébraux ;
processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ;
syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ;
syndromes cérébelleux chroniques ;
sclérose en plaques ;
myélopathies ;
encéphalopathies subaiguës ou chroniques ;
neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites,
polyradiculonévrites ;
amyotrophies spinales progressives ;
dystrophies musculaires progressives ;
myasthénie.
Maladies invalidantes de l'appareil digestif :
maladie de Crohn ;
recto-colite hémorragique ;
pancréatites chroniques ;
hépatites chroniques cirrhogènes.
Collagénoses diffuses, polymysites.
Endocrinopathies invalidantes.
Tuberculose ;
Affections cancéreuses ;
Poliomyélite antérieure aiguë ;
Hémopathies graves.
Lèpre mutilante ou paralytique
Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité.
Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou
de la transplantation.
Référence partielle : Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ANNEXE 5 : LISTE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES
AGENTS DE DROIT PRIVE – Code du Travail - article L3142-4
Motif Nombre de jours
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité 4 jours
Mariage d'un enfant 1 jour
Naissance ou adoption
3 jours
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit
Décès d'un enfant
12 jours
14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 5 jours
Agents relavant du droit
privé :
apprentis, contrats aidés...
Les jours de congés
mentionnés sont des jours
ouvrables