unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 089 Annexe 1

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 089 Annexe 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 089 Annexe 1)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit, Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Communauté de Communes Val’Aïgo ∙ 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

Tél. : 05.61.09.91.38 ∙ contact@valaigo.fr ∙ www.valaigo.fr

Procès-Verbal - Provisoire

L’an deux mille vingt-quatre, le dix octobre à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s’est réuni à la Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn.

Participants

Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET

Mylène,

Bondigoux

Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine,

Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis

Villematier M. JILIBERT Jean-Michel

Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence,

M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT

Danielle, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel

Conseillers ayant donné pouvoir

Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel

M. Jean-Michel MICHELOT a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT

Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme DUQUENOY Aurore

Conseillers excusés

Mme BLANCHARD ESSNER Sonia

Conseillers absents

M. HAMDANI Aäli

Mme LAVAL Carole

M. MAUREL Cédric

Mme RIVIERE Christel

M. ROUX Didier

M. BRAGAGNOLO Patrice

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 31 Membres présents - 21 Pouvoirs - 03 Membres absents – 07Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Rappel de l’ordre du jour

Ordre du Jour

Désignation d’un secrétaire de séance

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Approbation du Procès-Verbal du 13 juin 2024 (annexe PV)

2. OPERATIONS FONCIERES

2.1 Convention de servitude de passage avec ENEDIS

2.2 Commune de Bessières – Chemin des Turques – Poste de refoulement – Mise en place des compteurs

2.3 Commune de Bessières – Chemin des Turques – Poste de refoulement – Extension réseau électrique basse tension

3. FINANCES

3.1 Exonération de TEOM

3.2 Tarifs journaliers 2024 mutualisation

3.3 Durées d’amortissement des subventions d’équipement versées et neutralisation budgétaire

3.4 Décision modificative n°1 – Exercice 2024 - Budget principal 3.5 Régularisation comptable – Opération Navigabilité du Tarn 3.6 Régularisation comptable – Débit d’office EDF

3.7 Régularisation comptable – Débit d’office Crédit mutuel 3.8 Décision modificative n°1- Exercice 2024 - Budget Petite enfance 3.9 Décision modificative n°1- Exercice 2024 - Budget ZIR Pechnauquié 3 3.10 Décision modificative n°1 – Exercice 2024 - Budget Parc économique du Triangle 3.11 Dissolution du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn. Répartition de l’actif et des emprunts

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Création d’emplois permanents

4.2 Création d’emplois non permanents

4.3 Recrutement d’un apprenti

4.4 Autorisations spéciales d’absences

5. MARCHES PUBLICS

5.1 Accord-cadre de travaux de voirie, réseaux et divers - Modification du contrat

6. PETITE ENFANCE

6.1 Modification Règlement de fonctionnement des crèches

7. TOURISME – MOBILITES

7.1 Plan Prévisionnel d’investissement du Schéma Directeur Cyclable de la Communauté de Communes Val’Aïgo

8. QUESTIONS DIVERSESConseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Désignation d’une secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT est désignée secrétaire de séance.

Propos Liminaires

Monsieur le Président souhaite indiquer à l’Assemblée le lancement du projet « auto consommation collective » et rappelle que la priorité sera donnée aux collectivités avec un tarifs figé pour 10 ans.

Monsieur Gilles JOVIADO indique qu’au vu des augmentations prévues cela peut vraiment être bénéfique pour les collectivités du Territoire.

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire qu’un ajout en séance sera proposé lors du chapitre « Marchés publics » et précise que cet ajout est soumis au vote à l’unanimité des Conseillers présents.

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Approbation du Procès-Verbal du 13 juin 2024 (annexe PV) (2024-066)

Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 13 juin 2024 est soumis à l’approbation du Conseil.

→ Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

2. OPERATIONS FONCIERES

2.1 Convention de servitude de passage avec ENEDIS (2024-067)

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’approuver une convention de servitude de passage entre la Communauté de Communes Val’Aïgo et ENEDIS concernant la parcelle ZA 183 sur la commune de VILLEMUR SUR TARN dans la ZA de PECHNAUQUIE.

Il s’agit de créer un raccordement photovoltaïque du groupe SAFRAN sur le réseau ENEDIS.

A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engage à verser la somme de 75€.

La convention est présentée.

Débat :

Pas d’observation.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’autoriser la mise à disposition et l’accès du personnel et du matériel d’ENEDIS ou des entreprises accréditées sur les parcelles dénommées supra ;

→ De mandater Monsieur le Président à signer la convention avec ENEDIS et sa publication avec faculté de subdéléguer.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. → De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

2.2 Commune de Bessières – Chemin des Turques – Poste de refoulement – Mise en place des compteurs (2024-068)

Monsieur le Président informe la communauté de communes du VALAIGO que suite à la demande du 14 mars 2024 concernant le branchement du poste de refoulement sur la commune de BESSIERES, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU854) :

- Au niveau de la REMBT posée dans le cadre de l'extension de réseau, fourniture et pose d'un module pour le branchement triphasé protégé.

- Au dos, pose d'un coffret S300 pour accueillir le compteur / disjoncteur.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la communauté de communes du VALAIGO calculerait comme suit :

 Part SDEHG 571 € TTC

 Part restant à la charge de la CCV (ESTIMATION) 796 € TTC

Total 1 367 € TTC

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la communauté de communes du VALAIGO de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la communauté de communes du VALAIGO qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’approuver le projet présenté ;

→ De décider de couvrir la part restant à la charge de la communauté de

communes du VALAIGO sur ses fonds propres ;

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les

formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de

cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

2.3 Commune de Bessières – Chemin des Turques – Poste de refoulement – Extension réseau électrique basse tension (2024-069)

Monsieur le Président informe la communauté de communes du VALAIGO que suite à la demande du 15 mars 2024 concernant l’extension basse tension pour le branchement du poste de refoulement sur la commune de BESSIERES, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU854) :

- Depuis le réseau existant aérien (1), descente aérosouterraine et extension en câble 3x150² sous fourreaux sur 173 mètres existant posé par ENEDIS et extension sur 12 mètres dans une tranchée à créer, jusqu'à une armoire REMBT DA2480, à poser au niveau de la parcelle D53.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la communauté de communes du VALAIGO calculerait comme suit :  Part SDEHG 5 434 € TTC

 Part restant à la charge de la CCV (ESTIMATION) 8 189 € TTC Total 13 623€ TTC

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la communauté de communes du VALAIGO de s’engager sur sa participation financière. Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la communauté de communes du VALAIGO qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’approuver le projet présenté ;

→ De décider de couvrir la part restant à la charge de la communauté de

communes du VALAIGO sur ses fonds propres ;

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les

formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de

cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

3. FINANCES

3.1 Exonération de TEOM (2024-070)

Monsieur le Président propose d’exonérer de TEOM les professionnels disposant et justifiant de leur filière d’évacuation des déchets.

La délibération portant exonération de TEOM doit être adoptée avant le 15 octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.

Sont concernés :

• JARDINERIE SOLIGNAC - 657 route de Montauban – 31660 BESSIERES

• CENTRE LECLERC - 31 rue Pierre Marchet – 31340 VILLEMUR SUR TARN

• LECLERC DRIVE - 59 ZA Pechnauquié Nord - 31340 VILLEMUR SUR TARN

• BRICOMARCHE - ZA Pechnauquié Nord - 31340 VILLEMUR SUR TARN

• SCI LNM (RIVA Yoann) - ZA de Pechnauquié 3 - Rue Pierre Comte – 31340 VILLEMATIER

• ETABLISSEMENTS DELMAS - 116 rue des Artisans - 31660 BESSIERES

• SMITHERS OASIS France/ SILOË MOUSSE - ZI du Triangle - 68 rue des Artisans - 31660 BESSIERES

• MR BRICOLAGE - 140 avenue des portes de Bessieres - 31660 BESSIERES

• MARCHE AUX AFFAIRES - LA GARENNE - 140 avenue des portes de Bessieres - 31660 BESSIERES

• SUPER U - 160 avenue des Portes de Bessières – 31660 BESSIERES

• ABRISPEED - 109 rue des Artisans – ZA des Turques - 31660 BESSIERES

• SARL T. ARTIBAT. SO - 20 rue de Saliège – 31340 VILLEMUR SUR TARN

• SCI 1608 M (MODULEM) 1606 route de Toulouse – 31340 LA MAGDELAINE SUR TARN

• SARL AGC TRENQUE – 65 route du pont – 31340 LA MAGDELAINE SUR TARN

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’accepter l’exonération de TEOM 2025 pour les établissements cités supra.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

3.2 Tarifs journaliers 2024 mutualisation (2024-071)

Monsieur le Président propose d’adopter les tarifs journaliers appliqués pour la refacturation entre les communes et la CCVA dans le cadre des services mutualisés.

Considérant la hausse du SMIC qui a eu un effet direct sur le traitement des agents, il est proposé une hausse des tarifs journaliers pour 2024 comme suit :

Tarif journalier 2023 (pour rappel) 2024

Agents de catégorie A 200€ 215€

Agents de catégorie B 145€ 160€

Agents de catégorie C 105€ 120€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’approuver les tarifs de mutualisation pour 2024 exposés supra.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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3.3 Durées d’amortissement des subventions d’équipement versées et neutralisation budgétaire (2024-072)

Une collectivité peut participer au financement d’un équipement d’intérêt général d’une autre collectivité à travers le versement d’une subvention d’équipement, enregistrée aux comptes 204XXX en section d’investissement.

Cette subvention doit ensuite être amortie par la collectivité selon les durées suivantes (durées légales maximales) :

 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations ;

 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;

Les EPCI sont aussi autorisés à procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.

Il est donc proposé de retenir les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées telles qu’exposées dans la présente délibération et d’autoriser la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2321-1 ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’adopter les durées d’amortissement supra

→ D’autoriser la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des

subventions d'équipement versées.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

3.4 Décision modificative n°1 – Exercice 2024 - Budget principal (2024-073)

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités

d’apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles

s’appliquent. Ces modifications sont soumises à délibération de l’organe délibérant.

Un travail de fond mené avec le Service de gestion comptable a permis d’identifier certaines

opérations comptables à régulariser afin d’améliorer la qualité des documents comptables de

la Communauté de communes.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Ces régularisations portent d’une part sur l’intégration des frais d’étude aux biens auxquels ils

se rapportent et, d’autre part, à l’équilibre de l’opération pour compte de tiers relative à la

Navigabilité du Tarn. Elles nécessitent l’adoption d’une décision modificative pour prévoir les

crédits au budget 2024.

 Section d’investissement :

o Intégration des frais d’étude aux biens – Chap.041 – Articles 21735 : +36 435,00€

(dépenses d’investissement)

o Intégration des frais d’étude aux biens – Chap.041 – Articles 2181 : +8 377,20€

(dépenses d’investissement)

o Intégration des frais d’étude aux biens – Chap.041 – Articles 458107 : +14 748,00€

(dépenses d’investissement)

o Intégration des frais d’étude aux biens – Chap.041 – Articles 2031 : +52 360,20€

(recettes d’investissement)

o Intégration des frais d’étude aux biens – Chap.041 – Articles 2032 : +7 200€

(recettes d’investissement)

o Régularisation Navigabilité du Tarn – Chap. 041 – Article 204412 : +221 436,37€

(dépenses d’investissement)

o Régularisation Navigabilité du Tarn – Chap. 041 – Article 458207 : +221 436,37€

(recettes d’investissement)

o Constatation de l’amortissement – Chap. 042 – Article 6811 : +221 436,37€

(dépenses de fonctionnement)

o Constatation de l’amortissement – Chap. 040 – Article 2804132 : +221 436,37€

(recettes d’investissement)

o Neutralisation de l’amortissement – Chap. 042 – Article 77681 : +221 436,37€

(recettes de fonctionnement)

o Neutralisation de l’amortissement – Chap.040 – Article 198 : +221 436,37€

(dépenses d’investissement)

La décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024-047 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024

du budget principal,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’adopter la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2024.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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3.5 Régularisation comptable – Opération Navigabilité du Tarn (2024-074)

Un travail de fond mené avec le Service de gestion comptable a permis d’identifier certaines

opérations comptables à régulariser afin d’améliorer la qualité des documents comptables de

la Communauté de communes.

La présente délibération porte sur l’opération de Navigabilité du Tarn.

Sont définies comme opérations pour compte de tiers les dépenses et les recettes relatives à

la réalisation d’équipements par la Communauté de communes pour le compte de tiers.

Ce type d’opération est retracée au sein de chapitres spécifiques de la section

d’investissement et doit être équilibré à terme en dépenses et en recettes.

Si à la fin de l’opération, le montant des dépenses est supérieur à celui des recettes, une

régularisation comptable est alors opérée, le reste à charge pour la Communauté de

communes étant considéré comme un versement de subvention d’investissement à inscrire au

chapitre 204.

L’opération portant travaux de remise en navigation de l’écluse de Villemur s’élève à 672

921,60€. Les recettes perçues (subventions et FCTVA) s’élèvent à 451 485,23€.

Le reste à charge pour la CCVA représente donc 221 436,37€. Ce reste à charge est considéré

comme une subvention d’équipement. Il est donc proposé de solder l’opération par :

 Un mandat au compte 204412 (chapitre 041, section d’investissement) pour 221 436,37€

;

 Un titre au compte 458207 (chapitre 041, section d’investissement) pour 221 436,37€.

Les subventions versées doivent être amorties. Les collectivités ont la possibilité de neutraliser

cette dotation aux amortissements.

Il est proposé la neutralisation de cette subvention en une seule fois par les écritures

comptables suivantes :

 Constatation de l’amortissement :

o Un mandat au compte 6811 (chapitre 042, section de fonctionnement) pour

221 436,37€ ;

o Un titre au compte 2804132 (chapitre 040, section d’investissement) pour

221 436,37€.

 Neutralisation de l’amortissement :

o Un titre au compte 7768 (chapitre 042, section de fonctionnement) pour

221 436,37€ ;

o Un mandat au compte 198 (chapitre 040, section d’investissement) pour

221 436,37€.

Cette régularisation est neutre budgétairement (équilibre entre les dépenses et les recettes).

Les crédits sont prévus par la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice

2024.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-047 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024

du budget principal,

Vu la délibération 2024-073 en date du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du

budget principal 2024,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ De procéder à la régularisation comptable exposée supra.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

3.6 Régularisation comptable – Débit d’office EDF (2024-075)

Un travail de fond mené avec le Service de gestion comptable a permis d’identifier certaines opérations comptables à régulariser afin d’améliorer la qualité des documents comptables de la Communauté de communes.

La présente délibération porte sur un prélèvement d’office opéré par un tiers non suivi du mandat correspondant.

En l’espèce, un prélèvement a été effectué par EDF en 2018 pour un montant de 184,51€. Le mandat n’ayant pas été passé à ce moment-là, il convient aujourd’hui de régulariser l’opération et de passer un mandat sur le budget principal pour le même montant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-047 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024

du budget principal,

Vu la délibération 2024-073 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget

principal 2024,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ De procéder à la régularisation comptable exposée supra.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Débat :

Pas d’observation.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Page 13 sur 30

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

3.7 Régularisation comptable – Débit d’office Crédit mutuel (2024-076)

Un travail de fond mené avec le Service de gestion comptable a permis d’identifier certaines

opérations comptables à régulariser afin d’améliorer la qualité des documents comptables de

la Communauté de communes.

La présente délibération porte sur un prélèvement d’office opéré par un tiers non suivi du

mandat correspondant.

En l’espèce, un prélèvement a été effectué par le Crédit Mutuel en 2014 pour un montant de

591,97€. Le mandat n’ayant pas été passé à ce moment-là, il convient aujourd’hui de

régulariser l’opération et de passer un mandat sur le budget principal pour le même montant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-047 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024

du budget principal,

Vu la délibération 2024-073 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget

principal 2024,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ De procéder à la régularisation comptable exposée supra.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

3.8 Décision modificative n°1- Exercice 2024 - Budget Petite enfance (2024-077)

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités

d’apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles

s’appliquent. Ces modifications sont soumises à délibération de l’organe délibérant.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Un courrier reçu de la Mutualité sociale agricole (MSA) fait état d’un trop perçu par la

Communauté de communes au titre de la participation définitive de l’année 2022. Celui-ci

s’élève à 1 904,84€ et doit être remboursé à la MSA par l’émission d’un mandat au compte

673.

 Section de fonctionnement : il est proposé de réduire les crédits ouverts au titre du chapitre 011 et de majorer ceux du chapitre 67 :

o Chap. 011 – Article 611 : -2 000€ (dépenses)

o Chap. 67 – Article 673 : +2 000€ (dépenses)

La décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024-049 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024

du budget annexe Petite enfance,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’adopter la décision modificative 1 du budget annexe Petite enfance pour

l’exercice 2024.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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3.9 Décision modificative n°1- Exercice 2024 - Budget ZIR Pechnauquié 3 (2024-078)

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d’apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Ces modifications sont soumises à délibération de l’organe délibérant.

Un travail de fond mené avec le Service de gestion comptable a permis d’identifier certaines opérations comptables à régulariser afin d’améliorer la qualité des documents comptables de la Communauté de communes.

En 2011 et 2012, deux échéances d’un emprunt inscrit au budget annexe ZIR Pechnauquié III ont été mandatées sur le budget principal. Il convient de régulariser l’état de la dette des deux budgets en prévoyant deux mandats (chapitre 16 pour le capital et chapitre 66 pour les intérêts) au budget annexe et deux titres de recettes équivalents sur le budget principal.

 Section de fonctionnement : il est proposé de réduire les crédits ouverts au titre du chapitre 011 et de majorer ceux des chapitres 66 et 023 :

o Chap. 011 – Article 6045 : -75 000€ (dépenses)

o Chap. 66 – Article 66111 : +20 000€ (dépenses)

o Chap. 023 Virement à la section d’investissement : +55 000€ (dépenses)

 Section d’investissement : il est proposé de majorer les crédits du chapitre 021 et ceux du chapitre 16 :

o Chap. 021 Virement de la section de fonctionnement : +55 000€ (recettes)

o Chap. 16 – Article 1641 : +55 000€ (dépenses)

La décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Vu la délibération n°2024-050 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024

du budget annexe ZIR Pechnauqié III,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’adopter la décision modificative 1 du budget annexe ZIR Pechnauquié III pour

l’exercice 2024.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

3.10 Décision modificative n°1 – Exercice 2024 - Budget Parc économique du Triangle (2024-079)

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités

d’apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles

s’appliquent. Ces modifications sont soumises à délibération de l’organe délibérant.

Dans le cadre de l’extension de la zone Parc économique du Triangle à Bessières, une

subvention DETR d’un montant de 135 000€ avait été accordée à la Communauté de

communes en 2019.

Un acompte avait été perçu en 2021 pour un montant de 25 222€.

Les travaux n’ayant pas été terminés dans les délais impartis, il convient de rembourser

l’acompte de 25 222€ par un mandat au compte 673.

 Section de fonctionnement : il est proposé de réduire les crédits ouverts au titre du

chapitre 011 et de majorer ceux du chapitre 67 :

o Chap. 011 – Article 605 : -26 000€ (dépenses)

o Chap. 67 – Article 673 : +26 000€ (dépenses)

La décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024-051 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024

du budget annexe Parc économique du Triangle,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’adopter la décision modificative 1 du budget annexe Parc économique du

Triangle pour l’exercice 2024.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

3.11 Dissolution du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn. Répartition de l’actif et des emprunts (2024-080)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que l’arrêté préfectoral en date

du 16 décembre 2022 acte la fin de l’exercice des compétences du Syndicat

intercommunal d’aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur sur Tarn

(SIAHBVVT) suite à la délibération prise par le syndicat en date du 14 avril 2022 actant la

dissolution de ce dernier.

Le syndicat ayant délibéré sur les conditions de sa liquidation (délibération 2024-004 du

SIAHBVVT en date du 20 juin 2024), il convient aux EPCI membres de délibérer de manière

concordante pour définir la répartition de l’actif et des emprunts.

Pour les emprunts, la répartition est la suivante :

 CC Val’Aïgo : 149 252,24€

 CC Frontonnais : 37 729,40€

Pour les immobilisations, la répartition est la suivante :

Débat :

Pas d’observation.

CC VAL AIGO 4 206 212,72 € 45%

CC FRONTONNAIS 3 271 498,78 € 35%

CC COTEAUX DU GIROU 1 869 427,88 € 20%

9 347 139,38 € Total actifConseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Les comptes de classe 1 « comptes de capitaux » sont répartis selon la même clé de

répartition :

 CC VAL AIGO : 45%

 CC FRONTONNAIS : 35%

 CC COTEAUX DU GIROU : 20%

L’ordinateur est cédé à la CC Val’Aïgo.

Pour les parts sociales, la répartition est la suivante :

Pour le résultat de clôture, la répartition est la suivante :

→ Section de fonctionnement :

→ Section d’investissement :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2022 mettant fin à l’exercice des

compétences du SIAHBVVT ;

Vu la délibération du SIAHBVVT en date du 14 avril 2022 approuvant le principe de la dissolution

de ce dernier ;

Nombre de

parts

Montant

Initial

Montant

actuel

CC VAL AIGO 1 354 1 383,94 € 2 030,40 €

CC FRONTONNAIS 316 323,29 € 474,60 €

1 670 1 707,43 € 2 505 €

CC VAL AIGO 31 931,28 € 45%

CC FRONTONNAIS 24 835,44 € 35%

CC COTEAUX DU

GIROU 14 191,68 € 20%

70 958,40 €

Total excédent de

fonctionnement

CC VAL AIGO -25 605,93 € 45%

CC FRONTONNAIS -19 915,73 € 35%

CC COTEAUX DU

GIROU -11 380,42 € 20%

-56 902,08 €

Total déficit

d’investissement

Débat :

Monsieur ASTRUC demande si dans le cadre de cette dissolution il y aura une restitution aux

Communes.

Le Président indique qu’une réponse lui sera faite par le service financier.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Vu la délibération 2024-004 du SIAHBVVT en date du 20 juin 2024 portant répartition de l’actif

et des emprunts ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’approuver la répartition de l’actif et des emprunts.

→ De mandater M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente

délibération.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Création d’emplois permanents (2024-081)

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu’afin de répondre

aux dispositions statutaires, et de permettre la continuité des services, il conviendrait de créer

les emplois suivants et de les annexer au budget correspondant :

Quantité Grade Mission Temps de travail

1 Adjoint technique

Agent d’entretien et

de restauration en

crèche

15H

1

Auxiliaire de

puériculture de classe

normale

Agent de crèche 35H

Il précise que le recrutement infructueux d’un fonctionnaire sur ces emplois justifierait le recours

à un agent contractuel.

À ce titre, il évoque qu’en raison du départ d’un fonctionnaire au grade d’infirmière en soins

généraux et du recrutement infructueux d’un titulaire, dont l’emploi est créé par délibération

du 31 mars 2024, il convient d’étendre la délibération et de permettre l’accès au poste à un

agent contractuel.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-8,

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Page 20 sur 30

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois visant à permettre le

fonctionnement des services.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’autoriser Monsieur le Président, à créer ces emplois dans les conditions précitées ;

→ De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction Publique ;

→ De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de

l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et

chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

4.2 Création d’emplois non permanents (2024-082)

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu’afin de permettre

la continuité des services, il conviendrait de créer les emplois suivants et de les annexer au

budget correspondant :

Quantité Grade Affectation Temps de travail

1 Adjoint administratif Secrétariat de direction 35H

1 Adjoint administratif Assistante Ressources Humaines 35H

2 Adjoint technique Pôle technique 35H

3 Adjoint administratif Pôle social 35H

1 Agent social Pôle social 35H

Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-23 1° et 2°, Considérant l’activité des différents services et les besoins non permanents identifiés, il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois visant à en permettre son fonctionnement.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Page 21 sur 30

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’autoriser Monsieur le Président, à créer ces emplois dans les conditions précitées ;

→ De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction Publique.

→ De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

4.3 Recrutement d’un apprenti (2024-083)

Monsieur le Président expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il précise que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualifications requises par lui. Il rappelle à cet effet que des départs en retraite sont prévisibles dans les 3 ans à venir au sein du service des Finances.

Considérant l’accord donné par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale concernant le financement des frais de formations de l’apprenti, le Président propose de recourir au contrat d’apprentissage pour l’année scolaire 2024-2025 conformément au tableau suivant :

Quantité Mission Diplômé préparé

1

Agent comptable : enregistrement et

contrôle des pièces

Etudes rétrospectives et prospectives

Licence professionnelle Métiers

de l’Administration Territoriale

La rémunération sera versée à l’apprenti en tenant compte de son âge.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail, ses articles L. 6211-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 septembre 2024,

Considérant les qualifications visées et les capacités d’encadrement de l’apprenti ;

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Page 22 sur 30

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

→ De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires à ce dispositif.

→ De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

4.4 Autorisations spéciales d’absences - Abrogation (2024-084)

Monsieur le Président expose qu’il convient de donner suite au courrier de la Préfecture de la

Haute Garonne consécutif à la délibération du 11 avril 2024 n° 2024-055.

Le contrôle de légalité souligne sur la forme que l’organe délibérant n’est pas compétent pour

fixer les règles applicables aux Autorisations Spéciales d’Absences discrétionnaires, laissées à

l’appréciation de l’Autorité Territoriale. En conséquent, les « ASA » discrétionnaires doivent être

définies par arrêté.

Par ailleurs, il évoque que les Autorisations Spéciales d’Absences « ASA » qui s’imposent à

l’Autorité, fondées par des textes, n’ont pas matière à être listées par délibération.

Sur le fond, la Préfecture rappelle que les « ASA » ne peuvent conférer des avantages

supérieurs à ceux dont disposent les agents de la Fonction Publique d’Etat, dans ses motifs, ses

bénéficiaires, et durées imparties.

En conséquent, il est demandé à l’organe délibérant de bien vouloir abroger la délibération

en référence.

Monsieur le Président évoque que suite aux recommandations effectuées, une note interne

viendra repréciser l’ensemble des « ASA » en vigueur, dans la limite des dispositions prévues

pour les agents d’Etat.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique, son article L 622-1 ;

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Vu l’instruction n°7 du 23 mars 1950 prise pour application des dispositions du statut général des

fonctionnaires relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence et

au pacte civil de solidarité ;

Considérant les jurisprudences CE Jamart n°43321 du 7 février 1936 ; CE Melle Henny n°125893

du 12 février 1997, TA de Montreuil du 3 novembre 2023 n° 2210452 ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 30 septembre 2024,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’abroger la délibération 2024-055 du 11 avril 2024 relative aux Autorisations

Spéciales d’Absences ;

→ De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires.

→ De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes

de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

5. MARCHES PUBLICS

5.1 Accord-cadre de travaux de voirie, réseaux et divers - Modification du contrat (2024-085)

Monsieur le Président informe l’assemblée que dans le cadre du marché de travaux de voirie,

réseaux et divers, le contrat doit être modifié pour faire face à des besoins supplémentaires.

Le montant maximum de commandes est augmenté de 15 %, passant ainsi de 700 000 € HT à

805 000 € HT.

Monsieur le Président présente l’avenant au contrat et demande à l’assemblée de l’autoriser

à le signer.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’approuver l’avenant présenté

→ D’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Page 24 sur 30

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

Le Président soumet au vote du Conseil Communautaire l’ajout d’un point en séance relatif

au Marché public n° 2024-CC-03 et portant réservation de berceaux auprès d’un

établissement destiné à l’accueil d’enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.

→ L’ajout en séance du point suivant est approuvé à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

5.2 Marché public n° 2024-CC-03- Réservation de berceaux auprès d’un établissement destiné à l’accueil d’enfants âgés de 10 semaines à 4 ans (2024-086)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un marché public de services en procédure

adaptée a été lancé pour la réservation de berceaux auprès d’un établissement destiné à

l’accueil d’enfants âgés de 10 semaines à 4 ans

Ce marché est composé d’un lot unique sur la Commune de Buzet. Il concerne 14 berceaux

et aura une durée de 5 ans renouvelable tacitement 1 fois.

Monsieur le Président indique que suite à cette consultation 1offre a été déposée par la société

BABILOU-EVANCIA SAS ;

Il présente le rapport d’analyse des offres.

Monsieur le Président demande à l’assemblée d’approuver l’analyse des offres réalisée et de

l’autoriser à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire décide :

→ D’approuver l’offre telle que présentée.

Débat :

Pas d’observation.

Débat :

Monsieur JOVIADO précise le contexte de développement économique et l’évolution

démographique autour de la Commune de Buzet notamment grâce à la zone des Portes

du Tarn et rappelle l’intérêt et l’attractivité qu’apporte les services d’une crèche sur un

territoire.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Page 25 sur 30

→ D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes d’engagement avec l’entreprise

précitée.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée.

Votants – 24 Pour – 22 Contre – 01

Mme GAYRAUD

Abstention – 01

M. SANTOUL

6. PETITE ENFANCE

6.1 Modification Règlement de fonctionnement des crèches (2024-087)

Suite aux différents contrôles CAF qui ont eu lieu sur l’année 2024 (Crèche de Villemur et

Crèche de Layrac), aux souhaits du service Petite Enfance d’améliorer les conditions de travail

des agents en crèche et l’accueil des familles.

Le règlement de fonctionnement des 4 crèches doit être remis en conformité à compter du 1er

janvier 2025.

Les changements des règlements de fonctionnement concernent les chapitres suivants :

- 6- Fermetures des établissements, p.7

o Demande de 6 fermetures anticipées en journée (4 pour la crèche familiale),

afin d’organiser les réunions d’équipes (temps de concertation financées par

la CAF) tous les 2 mois.

- 9.2.1. Gestion des présences, p.8

o Suppression des 10 min de tolérance au pointage des familles.

- 10. Participation financière des familles, p. 9-10

o Arrêt de la mensualisation. Passage à la facturation au mois.

- 10.5 Déductions, en cas de maladie de l’enfant, p. 11

o Diminution du nombre de jours de carence à 2 jours

o Pour les absences inférieures ou égales à 4 jours, déduction sur présentation d’une attestation sur l’honneur des responsables légaux.

o Pour les absences supérieures ou égales à 5 jours, déduction sur présentation d’un certificat médical

- 10.5 Déductions, pour absences des enfants, p. 11

o Droit à congés pour les familles augmenté à 9 semaines.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire, à l’unanimité décide :

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

Page 26 sur 30

→ D’approuver le règlement de fonctionnement modifié ;

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette

décision ;

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité.

Votants – 24 Pour – 24 Contre – 00 Abstention – 00

7. TOURISME – MOBILITES

7.1 Plan Prévisionnel d’investissement du Schéma Directeur Cyclable de la Communauté de Communes Val’Aïgo (2024-088)

Monsieur le Président explique que dans le cadre de l’appel à projet A VELO 2 porté par

l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), la Communauté de

Communes, lauréate, a depuis juin 2023 mené un travail d’élaboration d’un schéma directeur

cyclable accompagnée du Bureau d’Etudes EGIS. Cette étude comporte quatre phases :

1) Réalisation du diagnostic stratégique : état des lieux et diagnostic avec analyse des

forces et faiblesses.

2) Réalisation de la stratégie pré-opérationnelle du schéma directeur cyclable : ateliers

de concertation pour la définition des aménagements « cyclables » d’intentions.

3) Définition du plan d’actions : présentation, priorisation et validation des

aménagements « cyclables » d’intentions retenus, ainsi que l’élaboration du Plan

Prévisionnel d’Investissements (PPI).

4) Etude de maîtrise d'ouvrage pré-opérationnelle d'aménagement : étude pour la

réalisation d’un aménagement cyclable (niveau faisabilité) entre Layrac-sur-Tarn et la

Voie Verte.

Pour valider la proposition de schéma directeur cyclable élaborée suite au travail de réflexion

mené jusqu’à présent, Monsieur le Président indique qu’il convient au Conseil Communautaire

de délibérer, sur le plan prévisionnel d’investissements associé.

Cette délibération constituera une des pièces justificatives à fournir aux services de l’ADEME

pour valider le dossier d’aides financières à 50% du projet AVELO2.

Dans un respect du plan de gestion financière engagé par la collectivité, le choix est de

proposé dans un premier temps un plan prévisionnel d’investissement à l’ambition maîtrisée en

se concentrant sur les projets déjà engagés et sur la finalisation d’existants, notamment ceux

déjà définis par le Département.

Ce qui implique les éléments suivants :Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Intitulé action

Niveau

priorité Détails Phasage Gestionnaire Communes

concernées Longueur Coût

d'investissement

Prolongement de

la voie verte

(déviation de

Bessières) 1

Création d'une voie

verte avec terrassement

et busage Ap 2026 Département

Haute-Garonne

Bessières/

Buzet-sur-Tarn 3 300 m

En fonction du

projet

départemental

Reconstruction du

Pont de Mirepoix-

sur-Tarn 1

Création d'un

aménagement piéton &

cycle coté Aval Ap 2026 Département

Haute-Garonne

Mirepoix-sur-

Tarn/Bessières 200 m

En fonction du

projet

départemental

Voie cyclable

avenue du

Général Leclerc 3

Création d'une piste

cyclable sur l'avenue du

Général Leclerc du

Skate / City Parc au

rond-point François

Mitterrand Av 2026

Mairie Villemur-

sur-Tarn Villemur-sur-Tarn 603 m

HT : 242 438.59€

TTC : 290 926.31€

Liaisons douces

autour du projet

du futur collège

de Villemur-sur-

Tarn 1

Création de voie verte

pour la liaison

Magnanac-Collège-

Villemur Ap 2026 Département

Haute-Garonne Villemur-sur-Tarn 650 m

En fonction du

projet

départemental

Liaison Rive droite

– Voie verte 1

Aménagement des

voiries départementales

existantes pour

permettre le lien entre la

voie verte et les

communes de la rive

droite (Layrac-sur-Tarn et

Bondigoux) Ap 2026 Département

Haute-Garonne

Bondigoux,

Layrac-sur-Tarn À définir

En fonction du

projet

départemental

Débat :

Monsieur ASTRUC précise que les niveaux de priorité ont été définis par le COPIL A Vélo2.

Monsieur JILIBERT demande quel sera le coût pour la Communauté de Communes.

Monsieur le Président répond que vous l’instant il s’agit du chiffrage et que le coût dépendra

du projet que la Communauté de Communes choisira de porter. Son avis est qu’il faudrait

déjà s’occuper d’entretenir l’existant avant de penser à l’extension.

Madame GAYRAUD rejoint le Président dans son avis et indique qu’il vaudrait mieux

entretenir l’existant.

Monsieur ASTRUC explique les différences entre l’entretien et l’extension il précise que

l’extension rentre dans le cadre de A Vélo 2 et que ces projets peuvent être subventionnés

par l’ADEME.

Madame GAYRAUD demande que soit réalisé un inventaire des travaux d’entretien de la

voie verte pour 2025.

Monsieur JILIBERT demande quel investissement sera fait par Val’Aïgo sur ce projet.

Le Directeur Général des Services indique que pour l’instant aucun projet ne comprend de

dépenses pour Val’Aïgo et que chaque lancement éventuel sera présenté au Conseil

Communautaire et soumis à son approbation.

Monsieur JILIBERT précise qu’il votera CONTRE en son nom et demande la dissociation de

son pourvoir pour ce vote.Conseil Communautaire du 10 octobre 2024

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil

Communautaire décide :

→ D’approuver le plan prévisionnel d’investissements associé au schéma directeur

cyclable.

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les

formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de

cette décision.

→ De Préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée.

Votants – 24 Pour – 23 Contre – 01

M. JILIBERT

Abstention – 00

8. QUESTIONS DIVERSES

Pas d’observation

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h50.

LISTE DES DELIBERATIONS

N°

DELIBERATION OBJET DELIBERATION RESULTAT DU VOTE

ADMINISTRATION GENERALE

2024-066 Approbation du Procès-Verbal du 13 juin 2024 (annexe PV) Approuvée

OPERATIONS FONCIERES

2024-067 Convention de servitude de passage avec ENEDIS Approuvée

2024-068 Commune de Bessières – Chemin des Turques – Poste de refoulement – Mise en place des compteurs Approuvée

2024-069 Commune de Bessières – Chemin des Turques – Poste de refoulement – Extension réseau électrique basse tension ApprouvéeConseil Communautaire du 10 octobre 2024

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FINANCES

2024-070 Exonération de TEOM Approuvée

2024-071 Tarifs journaliers 2024 mutualisation Approuvée

2024-072 Durées d’amortissement des subventions d’équipement versées et neutralisation budgétaire Approuvée

2024-073 Décision modificative n°1 – Exercice 2024 - Budget principal Approuvée

2024-074 Régularisation comptable – Opération Navigabilité du Tarn Approuvée

2024-075 Régularisation comptable – Débit d’office EDF Approuvée

2024-076 Régularisation comptable – Débit d’office Crédit mutuel Approuvée

2024-077 Décision modificative n°1- Exercice 2024 - Budget Petite enfance Approuvée

2024-078 Décision modificative n°1- Exercice 2024 - Budget ZIR Pechnauquié 3 Approuvée

2024-079 Décision modificative n°1 – Exercice 2024 - Budget Parc économique du Triangle Approuvée

2024-080

Dissolution du Syndicat intercommunal d’aménagement

hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn.

Répartition de l’actif et des emprunts

Approuvée

RESSOURCES HUMAINES

2024-081 Création d’emplois permanents Approuvée

2024-082 Création d’emplois non permanents Approuvée

2024-083 Recrutement d’un apprenti ApprouvéeConseil Communautaire du 10 octobre 2024

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2024-084 Autorisations spéciales d’absences Approuvée

MARCHES PUBLICS

2024-085 Accord-cadre de travaux de voirie, réseaux et divers - Modification du contrat Approuvée

2024-086

Marché public n° 2024-CC-03- Réservation de berceaux auprès d’un établissement destiné à l’accueil d’enfants âgés de 10

semaines à 4 ans

Approuvée

PETITE ENFANCE

2024-087 Modification Règlement de fonctionnement des crèches Approuvée

TOURISME - MOBILITES

2024-088 Plan Prévisionnel d’investissement du Schéma Directeur Cyclable de la Communauté de Communes Val’Aïgo Approuvée

Lu et approuvé,

La Secrétaire,

Agnès PREGNO

Lu et approuvé,

Le Président,

Jean-Marc DUMOULIN