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Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Cm 22 09 2025 VF2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt deux du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, MAIRE.
Une convocation a été transmise le 16 septembre 2025 à tous les Conseillers municipaux par voie électronique réglementaire portant l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
- N° 052/2025 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE-EAU-BOURDE
- N° 053/2025 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION DE CHASSE
- N° 054/2025 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CESTAS ENTRAIDE
- N° 055/2025 - ADHÉSION A LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – AUTORISATION - N° 056/2025 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D’UNE STRUCTURE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE – PRÉSENTATION DU RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE 2024
- N° 057/2025 - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SALLES DE LA VILLE DE CESTAS POUR LES BESOINS D’ACCUEIL DE SPECTACLES
- N° 058/2025 - PLAN LOCAL D'URBANISME RÉVISÉ– APPROBATION - N° 059/2025 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (D.P.U.) – REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE SUITE A LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
- N° 060/2025 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme BOUTER, M. BARRAULT, Mme SALAÜN, M. CHOUC, Mme ROUSSEL, MM. MARAILHAC, JAN, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, SARPOULET, Mmes ANTUNES, DIAZ, M. DEFFIEUX, Mme RAUD, MM. KADIONIK, LOSTE, Mmes HOUOT, MARCHAND, COEFFARD, FAUQUEMBERGUE et GREVEREND.
PROCURATION : M. MARTY à M. GRENOUILLEAU, M. LALANDE à M. MASSICAULT, Mme BOUYE à M. GASTEUIL,
ABSENT·E·S EXCUSÉ·E·S : Mme MANDRON
Monsieur GASTEUIL est élu secrétaire.
Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du vingt-quatre juin deux mille vingt- cinq qui est adopté à l’unanimité.
1/26 En introduction, Monsieur le MAIRE souligne que la rentrée scolaire s’est déroulée dans de bonnes conditions, tout comme le forum des associations, marquant ainsi un début d’année dynamique pour la commune.
À l’occasion d’une délégation officielle, une douzaine de représentants canéjanais, accompagnés de Monsieur le MAIRE, ont été chaleureusement accueillis à Nagykovácsi, en Hongrie. Ce séjour a permis de renforcer les liens avec les villes partenaires, notamment grâce à un programme riche en rencontres et en échanges. La délégation a pu échanger avec des représentants de villes jumelles issues de Tchéquie, de Slovaquie, déjà jumelées à Nagykovácsi, ainsi qu’avec le groupe d’Italiens, eux-mêmes jumelés avec Canéjan. L’organisation, très appréciée, a reposé sur l’accueil de trois familles locales, avec l’espoir que cette expérience encourage d’autres familles à s’impliquer à l’avenir. En attendant cette possibilité, l’hébergement était en hôtel.
À l’issue de ce séjour, une plaquette a été remise aux participants. La ville de Nagykovácsi a tenu à remercier Monsieur GARRIGOU, maire de Canéjan, pour son engagement en faveur des jumelages, qui favorisent la cohésion communale et contribuent à construire une Europe plus humaine, à travers des échanges concrets et solidaires. Le comité de jumelage a également exprimé sa satisfaction et ses remerciements pour cette initiative.
Monsieur le MAIRE a également eu l’opportunité de rencontrer les représentants de la ville jumelle de Silleda, en Espagne. L’équipe municipale espagnole a réservé un accueil particulièrement chaleureux et attentionné, conforme à sa réputation d’excellence en matière d’hospitalité. À cette occasion, Monsieur le MAIRE a pu visiter la nouvelle mairie de Silleda et participer, l’après- midi, à des activités dédiées à la petite enfance. Il a souligné que l’accueil y est toujours d’une grande qualité, d’autant plus si vous arrivez à pied.
D’autre part, parmi les récentes évolutions, la mise en service du bus express est opérationnelle. Et comme chaque année en cette période, sont publiés le nouveau guide pratique, et le magazine communal.
Enfin, Monsieur le MAIRE adresse une pensée particulière à notre président de la République, qui s’apprête à prononcer prochainement un discours sur la reconnaissance de l’État de Palestine, réaffirmant ainsi la volonté de la France de contribuer à une solution à deux États, dans une perspective de paix durable au Proche-Orient.
À cette occasion, les historiens nous rappellent que le 22 septembre 1792 marquait la proclamation de la Première République française, symbole des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui continuent d’inspirer l’engagement national pour la paix et le dialogue entre les nations.
Madame BOUTER annonce une bonne nouvelle : la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) vient de publier les résultats du Baromètre Vélo 2025. La ville de Canéjan y obtient la catégorie B, avec une note finale de 7,26 sur 10, à seulement 0,04 point de la catégorie A. Ce résultat repose sur 56 contributions de cyclistes, saluant notamment les efforts de la ville en matière de sécurité et d’aménagements. Par rapport à l’enquête de 2021, où Canéjan était classée en catégorie C, la progression est significative. L’objectif est désormais d’atteindre la catégorie A, d’autant que les quelques points faibles ; sont liés à la coordination avec les services communautaires, ce qui devrait se résoudre à l’avenir.
Monsieur BARRAULT indique que, pour la première fois candidate, la ville de Canéjan se voit attribuer deux lauriers dans le cadre du label « Ville Active et Sportive ». Cette distinction récompense l’engagement de l’ensemble des associations locales et la richesse du patrimoine sportif de la collectivité, mis en avant à travers un dossier complet recensant les infrastructures, les activités et les publics concernés. À noter que, jusqu’à présent, seulement 870 communes françaises sur 35 000 étaient labellisées, auxquelles s’ajoutent près de 250 nouvelles villes cette année. Cette reconnaissance s’inscrit dans la continuité du label « Terre de Jeux 2024 » obtenu en 2023, dans le cadre des Jeux olympiques.
2/26 CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
N° 052/2025 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE-EAU-BOURDE
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.212223,
CONSIDÉRANT que la commune de Canéjan a sollicité la Communauté de communes de Jalle- Eau-Bourde pour l’octroi d’un fonds de concours au titre des investissements 2025,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique des territoires, la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2022-2026,
CONSIDÉRANT que par délibération n° 2025/2/7 en date du 8 avril 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Jalle-Eau-Bourde a alloué à la commune de Canéjan un fonds de concours d’un montant de 312 500 € au titre d’opérations ayant pour objet la réalisation d’un équipement ou d’un investissement,
CONSIDÉRANT que les travaux éligibles concernent les investissements de la commune relevant d’opérations de requalification conséquente des espaces publics et du cadre de vie, de mise en valeur du patrimoine communal, et/ou d’une opération visant à améliorer un service public, à offrir un nouveau service à la population, ou bien des investissements sur des projets structurants,
CONSIDÉRANT que ces travaux ou acquisitions peuvent bénéficier du fonds de concours communautaire à hauteur de 50% du solde de l’opération HT restant à charge de la commune, celle-ci devant à minima autofinancer le projet à hauteur de 20% du montant total HT des financements apportés,
CONSIDÉRANT qu’une demande écrite sera formulée,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter la Communauté de Commune Jalle-Eau-Bourde (CCJEB) pour le financement par fonds de concours les investissements suivants :
Projet Reprise voiries diverses
DÉPENSES prévisionnelles (HT) RECETTES prévisionnelles (HT)
Coût de l'opération
240 882.14
€
Fonds de concours demandé à la
CCJEB 120 441.07 € 50%
Reste à charge de la commune de
Canéjan 120 441.07 € 50%
TOTAL 240 882.14
€
TOTAL 244 960.68 €
3/26 Projet Reprise réseau pluvial
DÉPENSES prévisionnelles (HT) RECETTES prévisionnelles (HT)
Coût de l'opération 188 942.80€
Fonds de concours demandé à la
CCJEB 94 471.40 € 50%
Reste à charge de la commune de
Canéjan 94 471.40 € 50%
TOTAL 188 942.80 € TOTAL 188 942.80 €
Projet Vidéoprotection
DÉPENSES prévisionnelles (HT) RECETTES prévisionnelles (HT)
Coût de l'opération 193 800 €
Fonds de concours demandé à la
CCJEB 84 658.36 € 44%
Reste à charge de la commune de
Canéjan 109 141.64 € 56%
TOTAL 193 800 € TOTAL 193 800 €
Projet Création espace végétalisé place de la libération
DÉPENSES prévisionnelles (HT) RECETTES prévisionnelles (HT)
Coût de l'opération 25 858.34 €
Fonds de concours demandé à la
CCJEB 12 929.17 € 50%
Reste à charge de la commune de
Canéjan 12 929.17 € 50%
TOTAL 25 858.34 € TOTAL 25 858.34 €
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de solliciter la Communauté de Commune Jalle-Eau-Bourde pour le financement par fonds de concours des investissements mentionnés ci-dessus,
- d’approuver les plans de financements des projets mentionnés ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document s’y rapportant.
N° 053/2025 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION DE CHASSE
Monsieur BARRAULT expose :
VU la délibération n° 014/2025 du Conseil municipal du 13 mars 2025 portant adoption du budget principal de la Commune,
4/26 VU la demande déposée, en date du 1er juillet 2025 par l’association de CHASSE en vue d’une participation de la Commune à la prise en charge financière des réparations du tracteur de l'association, ce dernier permettant la réalisation de l'entretien des allées et des parcelles de chasse.
CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à hauteur de 50 % du coût de la réparation, dont le montant s’élève à 1 476,83 €,
Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 738,42 € pour la réparation du tracteur de l’association,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 738,42 € (SEPT CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) à l’association de CHASSE pour la réparation du tracteur permettant l’entretien du territoire communal de chasse.
N° 054/2025 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CESTAS ENTRAIDE
Monsieur CHOUC expose :
L'association Cestas Entraide est une association engagée dans le soutien aux personnes en situation de précarité par le biais d'aide alimentaire, matérielle et d'écoute, sur les territoires de Cestas et Canéjan depuis 1994.
Dans la nuit du 8 au 9 août 2025, un incendie s’est déclaré dans le bâtiment où l’association abritait le vestiaire, des vêtements d’occasion dont la vente à petits prix constitue « l’essentiel » de ses revenus. Le local et son contenu ont brûlé, mettant l’association dans une grande difficulté.
La commune de Canéjan souhaite soutenir cette association dans sa reconstruction afin qu’elle puisse poursuivre ses actions auprès des personnes en situation de précarité.
Il est proposé d'attribuer à l’association Cestas Entraide une subvention exceptionnelle de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS).
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) à l’association Cestas Entraide pour sa reconstruction.
N° 055/2025 – ADHÉSION A LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – AUTORISATION
Monsieur GASTEUIL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les champs d’action de la Ligue de l’Enseignement, notamment en matière d'éducation et de formation,
CONSIDÉRANT les offres de formations et de professionnalisations, ou les échanges autour des pratiques professionnelles proposées par la Ligue de l'enseignement,
CONSIDÉRANT l'accompagnement apporté par cette confédération pour le renouvellement du PEDT, sur la mise en place de boîtes à jouer dans les écoles, la formation des représentants de parents d’élèves et des membres du CMJ nouvellement Élus, l'audit des restaurants scolaires et
5/26 les formations qui en ont découlé,
CONSIDÉRANT le montant de l'adhésion à cet organisme fixé à 113,80 €,
CONSIDÉRANT qu’une adhésion à la Ligue de l’Enseignement permettrait à la collectivité de bénéficier des actions que celle-ci propose à titre gratuit,
CONSIDÉRANT l’intérêt de travailler avec la Ligue de l’Enseignement pour accueillir les enfants de la Commune dans les meilleures conditions possibles,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Commune à la Ligue de l’Enseignement.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’adhésion de la Commune à la Ligue de l’Enseignement pour l’année scolaire 2025/2026, pour un montant de 113,80 € (CENT TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES)
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document afférent à cette décision.
N° 056/2025 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D’UNE STRUCTURE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE –
PRÉSENTATION DU RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE 2024
Madame SALAUN expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 relatifs au Conseil municipal et à ses modalités de fonctionnement, et L1411-3,
VU les articles L3131-5 et R3131-2 et suivants du Code de la commande publique,
VU la délibération n° 088/2016 du 12 décembre 2016 par laquelle le Conseil municipal a décidé la création d’un équipement unique de 50 à 60 places destiné à recevoir un service public d’accueil de la petite enfance, le Relais d’Assistants Maternels et un Lieu d’Accueil Enfants Parents,
VU la délibération n° 079/2017 du 2 octobre 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public (DSP) comme mode de gestion et d’exploitation de la structure d’accueil collectif de la petite enfance, désignée sous le nom « La lanterne magique »,
VU la délibération n° 055/2019 du 11 juillet 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le choix du titulaire en charge de la DSP relative à la gestion d'une structure multi-accueil petite enfance et autorisé la signature de la convention afférente avec l'association LA MÔMERIE,
VU la délibération n° 070/2020 du 9 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention de DSP visant à différer la date prévisionnelle d’accueil des enfants, initialement fixée au 24 août 2020, en la reportant au 4 janvier 2021,
VU la délibération n° 057/2022 du 30 juin 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'avenant n° 2 à la convention de DSP visant d'une part, à autoriser la prise en charge financière par la collectivité de la réservation de 3 places au sein de la structure, au bénéfice exclusif du ou des enfants de ses agent·es et, d'autre part, à modifier l'article 2.3 du contrat initial pour laisser la possibilité au Délégataire de vendre jusqu'à 3 berceaux maximum à des entreprises ainsi qu’à toute autre structure, publique ou privée, employant des salarié·es,
6/26 VU la délibération n° 036/2023 du 16 mars 2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'avenant n° 3 à la convention de DSP autorisant la prise en charge financière par la collectivité de la réservation d'une place supplémentaire au sein de la structure, au bénéfice exclusif du ou des enfants de ses agent·es,
VU le projet de contrat et ses annexes, et plus particulièrement l’article 7.3 dudit contrat, qui prévoit que le délégataire présente chaque année son rapport d’activité à la Commune,
VU le rapport annuel d’activité de l'association La MÔMERIE pour l’exercice 2024,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d’activité, pour l’année 2024, établi par l'association La MÔMERIE dans le cadre de l’exploitation du service délégué afférent à la structure multi-accueil petite enfance « La lanterne magique ».
N° 057/2025 – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SALLES DE LA VILLE DE CESTAS POUR LES BESOINS D’ACCUEIL DE SPECTACLES
Madame SALAUN expose :
VU les projets de conventions relatifs à la mise à disposition de salles de la Ville de CESTAS pour les besoins d’accueil de spectacles, ci-annexés,
CONSIDÉRANT que, le Centre Simone Signoret est fermé au public depuis le 4 Juillet 2025 pour des travaux nécessaires de renforcement de charpente et qu’il ne pourra pas accueillir les spectacles prévus dans le cadre de la Saison Culturelle Canéjan/Cestas 2025/2026,
CONSIDÉRANT que la Ville de CESTAS mettra à la disposition de la Ville de CANEJAN, la Halle du Bouzet et la Halle du Centre Culturel pour l’accueil de ces spectacles et qu’il convient de contractualiser avec la ville de CESTAS pour ces mises à disposition de salles,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les conventions de mise à disposition de salles avec la ville de CESTAS pour la saison 2025/2026 et toutes les pièces utiles et nécessaires relatives au bon déroulement de ces mises à disposition.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les conventions de mise à disposition de salles avec la Ville de CESTAS pour la saison 2025/2026 et toutes les pièces utiles et nécessaires relatives au bon déroulement de ces mises à disposition.
N° 058/2025– PLAN LOCAL D'URBANISME RÉVISÉ– APPROBATION
Madame HANRAS énonce que l’objet de la présente délibération est d’approuver le Plan local d’urbanisme communal.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et Habitat » qui modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite « E.N.E. ») qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des
7/26 objectifs de développement durable,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « A.L.U.R. ») qui a favorisé la densification en zone urbaine en déterminant des zones dites « tendues », c’est-à-dire des zones où le marché immobilier est déséquilibré en raison d’une offre limitée face à une demande élevée, lutté contre l’étalement urbain et accompagné le développement de l’habitat léger,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Climat et Résilience,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.153-21,
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de l’aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014,
VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.),
VU la délibération du Conseil municipal n° 36/2013 du 11 avril 2013 approuvant la modification n°1 du P.L.U.,
VU la délibération du Conseil municipal n° 90/2014 du 25 septembre 2014 approuvant la modification n°2 du P.L.U.,
VU la délibération du Conseil municipal n° 009/2019 du 31 janvier 2019 approuvant la modification n°3 du P.L.U.,
VU la délibération du Conseil municipal n° 20/2021 du 11 mars 2021 approuvant la modification n°4 du P.L.U.,
VU la délibération du Conseil municipal n° 09/2017 du 16 février 2017 lançant la procédure de révision du P.L.U. et fixant les objectifs de celle-ci,
VU la délibération du Conseil municipal n° 67/2021 du 30 septembre 2021 modifiant les objectifs poursuivis par la révision n°1 du P.L.U.,
VU l’inventaire des zones humides réalisé en 2019 par la société ARTELIA,
VU la délibération du Conseil municipal n° 124/2020 du 17 décembre 2020 approuvant le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales,
VU les études réalisées en 2019 et 2020 par le SYSDAU concernant l’urbanisation, les mobilités et les paysages,
VU les délibérations n° 11/2017 du 16 février 2017 et n° 49/2021 du 03 juin 2021 par lesquelles le Conseil municipal s’est opposé au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde,
VU la délibération du Conseil municipal n° 102/2022 du 15 décembre 2022 portant débat sur les orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durables du P.L.U. en cours de révision,
8/26 VU la délibération du Conseil municipal n° 41/2024 du 29 avril 2024 portant débat complémentaire sur les orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durables du P.L.U. en cours de révision,
VU la délibération du Conseil municipal n° 062/2024 du 26 septembre 2024 portant sur le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de P.L.U. en cours de révision,
VU l'arrêté municipal n° 004/2025 en date du 14 janvier 2025 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté du mardi 11 février à 9h00 au vendredi 14 mars à 16h30 inclus, et l’avis d’enquête publié,
VU l’avis de l’autorité environnementale n° MRAe 2024ANA106 du 23 décembre 2024,
VU l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.) en date du 8 janvier 2025,
VU l’avis de la C.D.P.E.N.A.F. en date du 3 septembre 2025, re-consultée pour avis sur un projet identifié dans le cadre des observations émises dans le cadre de l’enquête publique,
VU les avis émis par les personnes publiques associées consultées,
VU le procès-verbal de synthèse du Commissaire enquêteur, daté du 19 mars 2025,
VU le mémoire en réponse de la Commune de Canéjan, en date du 27 mars 2025, qui ciblait une réponse envisagée pour les avis sélectionnés par le Commissaire enquêteur et mettait en évidence que plusieurs points ne relevaient pas du projet de P.L.U. révisé, en particulier au sujet d’un projet de loisirs autorisé sous l’égide du P.L.U. précédent,
VU le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur du 13 avril 2025, qui a émis un avis favorable à condition que les réserves suivantes soient levées :
entreprendre la révision de tous les Espaces Paysagers Protégés envisagés sur les espaces privés,
rechercher une alternative à la piste cyclable le long du chemin de Barbicadge (Emplacement réservé C8), avant de valider le tracé projeté,
confirmer la capacité de fourniture en eau potable prenant en compte tous les projets en cours ainsi que celle du réseau d’assainissement à l’aune de la projection démographique, éditer une nouvelle carte graphique prenant en compte les remarques et avis donnés.
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme prêt à être approuvé comprenant notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), le règlement et ses documents graphiques, ainsi que les annexes,
VU le Porter à connaissance des élus,
Il est exposé ce qui suit :
1. Objectifs poursuivis par la procédure de révision du P.L.U.
En préalable à la présentation au Conseil municipal du P.L.U. révisé prêt à être approuvé, Madame HANRAS expose l’état d’avancement de la procédure de révision n°1 du P.L.U. communal prescrite par délibération du Conseil municipal n° 09/2017 du 16 février 2017.
Il est précisé que :
Par délibération n° 09/2017 du 16 février 2017, le Conseil municipal a prescrit la révision générale
9/26 du P.L.U. communal, défini les objectifs poursuivis et fixé les modalités de concertation.
Cette délibération a été affichée en mairie le 20 février 2017, mention de son affichage a été publiée dans le Journal Sud-Ouest le 24 juillet 2017 ainsi que dans les Échos judiciaires le 24 février 2017.
Elle a été notifiée aux personnes publiques associées le 10 mai 2017.
Par délibération n° 67/2021 du 30 septembre 2021, les objectifs poursuivis par la révision n°1 du P.L.U. communal ont été modifiés.
Cette seconde délibération a été affichée en mairie le 1er octobre 2021, mention de son affichage a été publiée dans les Échos judiciaires le 8 octobre 2021.
Elle a été notifiée aux personnes publiques associées le 18 octobre 2021.
Par délibérations n° 11/2017 du 16 février 2017 et n° 49/2021 du 3 juin 2021, le Conseil municipal s’est opposé au transfert de la compétence P.L.U. au profit de la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde.
Le seuil de l’article 136 II de la loi ALUR ayant été atteint, la Commune demeure compétente pour réviser son P.L.U..
Les objectifs poursuivis par la révision du P.L.U. sont les suivants :
• Accueillir de nouveaux habitants, dans le respect des objectifs du SCoT, soit 6500 habitants à l’horizon 2030, en privilégiant la densification à l’intérieur des deux pôles et des zones déjà urbanisés (économie de consommation d’espace) :
- concevoir des îlots de quartier de haute qualité,
- requalifier les zones 2AU (destinations, dimensions, …),
- encadrer les divisions parcellaires.
• Poursuivre le développement des zones d’activités dans les enveloppes urbaines ou à urbaniser déjà dédiées lors de l’approbation du P.L.U. :
- créer des pôles d’activités respectueux de l’environnement,
- développer l’économie circulaire (réemploi, production de bois de construction et d’industrie, développement de réseaux de chaleur et de capacité solaire), - maintenir et développer les commerces de proximité notamment au travers de la requalification du Centre commercial de la House.
• Renforcer les volets paysagers et environnementaux des zones urbaines et d’activités : - prendre des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et préserver la séquestration du carbone,
- développer des îlots de fraîcheurs,
- créer un coefficient de biotope et une emprise minimale d’un seul tenant réservée aux espaces de pleine terre,
- Mettre en place des mesures de préservation des boisements et végétations remarquables,
- créer un plan et/ou une charte paysagère et nourricière opposable.
• Renforcer les mobilités durables et décarbonées :
- mettre en œuvre les préconisations de l’étude préalable au Plan de Déplacement Urbain avec pour objectif de limiter l’impact routier, de sécuriser les déplacements et de favoriser les alternatives au « tout » voiture,
- mettre en place des outils juridiques (emplacements réservés et/ou alignements par exemple) permettant de développer l’offre de transports en commun et de déplacements doux.
10/26 • Engager une transition agroécologique :
- favoriser l’implantation d’une agriculture de proximité par l’extension des zones agricoles existantes,
- développer des zones d'activités nourricières.
• Préserver et renforcer les cœurs de biodiversité des espaces naturels et agricoles : - optimiser les ressources foncières agricoles et naturelles,
- consolider les trames vertes et bleues grâce à la création d’un réseau écologique multifonctionnel,
- identifier et protéger les espaces boisés, les lagunes, les arbres remarquables,…
Le projet de P.L.U. a été arrêté en Conseil municipal le 26 septembre 2024, soumis à consultation pour avis aux Personnes Publiques Associées pour une durée de 3 mois, et soumis à enquête publique du mardi 11 février 2025 à 9h00 au vendredi 14 mars 2025 à 16h30 inclus. Après divers ajustements, il est désormais prêt à être approuvé.
2. Option pour les nouvelles sous-destinations issues du décret n°2023-195 et du décret n°2020- 78
Par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil municipal a décidé que seront applicables les dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, à compter de l’approbation du P.L.U. (ajout des sous-destinations lieux de culte et cuisine dédiée à la vente en ligne) ainsi que du décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (distinction des hôtels et des autres hébergements touristiques).
3. Bilan de la concertation avec la population
Les modalités de concertation avec la population mises en œuvre tout au long de l’élaboration du projet ont été les suivantes :
- mise à disposition du public des informations concernant les objectifs initiaux de la Commune, le diagnostic du territoire et les enjeux de l’État sur la Commune (dénommées « Porter à connaissance ») les orientations du P.A.D.D., l’évolution du projet jusqu’à son arrêt,
- mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les avis et les remarques du public aux jours et heures habituels d'ouverture du service de l'urbanisme,
- possibilité d'adresser par écrit toutes suggestions à l'attention de Monsieur le MAIRE, - permanences de Monsieur le MAIRE et/ou de l'Adjointe déléguée à l'Urbanisme, en l’Hôtel de
Ville ou sur tout autre lieu jugé utile,
- parution d'une information régulière dans le magazine municipal, la Lettre de Canéjan et sur le site internet de la Commune ou par tout autre moyen jugé utile,
- tenue de plusieurs réunions publiques d'information,
- à l'issue de la concertation, Monsieur le MAIRE dressera un bilan de cette dernière au regard des observations émises. Ce bilan a fait l'objet d'une présentation au Conseil municipal qui a délibéré.
Ces modalités de concertation ont toutes été respectées, comme ceci est explicité dans la délibération du 26 septembre 2024 portant sur le bilan de la concertation, sur l’option pour les nouvelles sous-destinations dans leur rédaction issue du décret 2023-195 du 22 mars 2023 ainsi que du décret 2020-78 du 31 janvier 2020 et l’arrêt du projet de P.L.U..
11/26 4. Consultation des personnes publiques associées, de la MRAe et de la C.D.P.E.N.A.F.
Une fois le projet de P.L.U. arrêté, il a été soumis pour avis :
- aux personnes publiques associées,
- à la MRAe,
- à la C.D.P.E.N.A.F..
La Commune a reçu les avis suivants :
- avis de l’autorité environnementale du 23 décembre 2024, estimant que les surfaces constructibles définies dans le projet de P.L.U. excèdent les objectifs de réduction de la consommation d’espaces définis dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Nouvelle-Aquitaine, que les critères de définition de l’enveloppe urbaine devraient être détaillés pour mieux appréhender les surfaces relevant de l’extension urbaine, qu’il convient de poursuivre la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) concernant les enjeux identifiés dans le périmètre de l’extension de la zone d’activité et des opérations d’habitat envisagées en intensification urbaine ; et suggérant que le projet de territoire soit appréhendé à une échelle plus large permettant d’offrir une réponse intercommunale à des problématiques telles que l’assainissement,
- avis favorable de l’État du 20 décembre 2024 constatant les efforts pour intégrer la trajectoire de réduction de la consommation d’espaces conformément à la loi Climat et Résilience du 20 juillet 2023, en supprimant plusieurs zones d’extension d’urbanisation et en ne proposant aucune zone de développement de l’habitat en dehors de l’enveloppe urbaine, tout en prévoyant une réalisation de 50 % de logements sociaux sur la production totale des 400 logements envisagés ; diverses observations sont émises, notamment l’application du porter à connaissance concernant la prise en compte du risque incendie de forêt et la vérification de la capacité des deux stations d’épuration pour accueillir la croissance démographique projetée,
- avis favorable de la Chambre des métiers du 12 décembre 2024, sollicitant des corrections dans le lexique,
- avis favorable de l’Institut NAtional de l'Origine et de la qualité (I.N.A.O.) du 25 novembre 2024 sans observation,
- avis défavorable du Centre National de la Propriété Forestière (C.N.P.F.) du 7 novembre 2024 au motif de la présence déjà importante d’Espaces Boisés Classés (EBC) et sollicitant que ce classement ne soit pas utilisé de manière systématique,
- avis sans observation de la Commune de Léognan du 7 novembre 2024 ; - avis sans observation de la Commune de Saint Jean d’Illac du 3 décembre 2024 ; - avis de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) du 23 octobre 2024, listant les ouvrages du réseau public de transport d’électricité implanté sur le territoire communal, sollicitant le report des servitudes d’utilité publique et que les règles de construction et d’implantation au sein du règlement ne soient pas applicables aux ouvrages exploités par RTE, et indiquant que les servitudes I4 d’établissement et d’entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d’un terrain en EBC,
- avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde émis le 7 novembre 2024, rappelant les mesures de protection à mettre en place (débroussaillement, bande de roulement périmétrale, accès normalisé à la forêt tous les 500 mètres...) ainsi que l’élaboration d’une défense extérieure contre l’incendie (DECI) pour la zone 1AUae, - avis favorable TEREGA émis le 20 novembre 2024, relevant que le tracé du réseau de transport de gaz reporté sur les plans des servitudes Nord et Sud comporte des imprécisions de tracé ainsi que l’absence de représentation de la bande de servitude SUP I1 et le fait que la servitude I3 n’est pas représentée de la même façon dans la légende et le plan,
- avis favorable du Conseil départemental de la Gironde du 6 janvier 2025 notant que la démarche engagée par la Commune est axée sur la protection de l’environnement et le soutien à une agriculture locale durable et constatant que la dynamique vers laquelle se dirige la Commune par le projet d’extension de sa zone d’activités et l’amélioration des infrastructures témoigne d’un réel engagement en faveur d’un aménagement urbain cohérent et équilibré, - avis favorable de la C.D.P.E.N.A.F. du 8 janvier 2025 assorti d’une réserve selon laquelle la zone Nh n’est pas identifiée en tant que telle comme étant un Secteur de Taille Et de Capacité
12/26 d’Accueil Limité (STECAL), et que si la collectivité choisit de considérer ces secteurs comme STECAL, elle doit apporter les éléments de justification du caractère limité de la taille et de la capacité d’accueil,
- avis favorable du SYSDAU du 17 décembre 2024 sans observation.
5. Organisation de l’enquête publique
Le Tribunal administratif de Bordeaux, par décision du 16 décembre 2024, à la demande de la Commune a désigné Monsieur Francis Clerguerou, expert en évaluation du risque, en qualité de commissaire enquêteur et au besoin, Monsieur Maurice Capdevielle Darre, expert en évaluation du risque, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Par arrêté en date du 14 janvier 2025, le MAIRE a prescrit l’organisation d’une enquête publique du 11 février 2025 au 14 mars 2025 portant sur le projet de P.L.U. révisé de Canéjan.
L’enquête publique s’est déroulée du mardi 11 février 2025 au vendredi 14 mars 2025 inclus.
Il a été décidé la tenue de quatre permanences du commissaire enquêteur.
Le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de révision du P.L.U. communal ont été remis le 13 avril 2025, assorti de quatre réserves formulées comme suit :
entreprendre la révision de tous les espaces paysagers protégés envisagés sur les espaces privés,
rechercher une alternative à la piste cyclable C8, avant de valider le tracé projeté, confirmer la capacité de fourniture en eau potable prenant en compte tous les projets en cours ainsi que celle du réseau d’assainissement à l’aune de la projection démographique, éditer une nouvelle carte graphique prenant en compte les remarques et avis donnés.
Il est précisé qu’au cours de l’enquête publique, 193 visites ont eu lieu auprès du commissaire enquêteur durant ses permanences, donnant lieu à 171 mentions portées sur le registre d’enquête.
Le commissaire a classé ces observations par thèmes :
13/26 Le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur est daté du 19 mars 2025 et la Commune a produit un mémoire en réponse en date du 27 mars 2025, qui ciblait une réponse envisagée pour les avis sélectionnés par le commissaire enquêteur et mettait en évidence que plusieurs points ne relevaient pas du projet de P.L.U. révisé, en particulier au sujet d’un projet de loisirs autorisé sous l’égide du P.L.U. précédent.
6. Présentation du projet de P.L.U. prêt à être approuvé et présentation de la prise en compte des avis des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique
6.1 Le projet de Plan Local d’Urbanisme comprend :
- un rapport de présentation, incluant l’évaluation environnementale, - un projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.), - quatre orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) sectorielles et une O.A.P. thématique environnement, agriculture et trame verte et bleue,
- un règlement écrit et un document graphique,
- des annexes.
Le P.A.D.D., pièce maîtresse du P.L.U., est défini à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.
Le P.A.D.D. trace les orientations pour l’ensemble de la Commune pour les dix à quinze années à venir.
Il comporte les orientations générales suivantes :
- I La préservation du socle écologique de la commune décliné en : o Conforter la place de la nature à toutes les échelles, de l’arbre remarquable aux
14/26 grands espaces forestiers,
o Préserver et valoriser la ressource en eau sous toutes ses formes, o Inscrire les évolutions urbaines au sein des paysages de Canéjan, o Faire de Canéjan un territoire résilient, notamment par une prise en considération du changement climatique et une adaptation face aux risques et nuisances. - II Une démarche de transition active et multiforme décliné en :
o Permettre à tous les types de ménages d’habiter à Canéjan par une politique de logements ambitieuse,
o Maintenir et conforter le niveau d’équipements en faveur du vivre ensemble et de la qualité de services,
o Renforcer l’échelle de proximité dans tous les domaines,
o Conforter la place spécifique de la commune dans l’agglomération bordelaise.
Des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés.
Il est rappelé que le P.A.D.D. est traduit dans le règlement du P.L.U. (documents écrits et graphiques) ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P.).
Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du P.A.D.D. s’est tenu en Conseil municipal le 15 décembre 2022 (retranscrit dans la délibération n°102-2022) puis un débat complémentaire s’est déroulé le 29 avril 2024 (retranscrit dans la délibération n°041/2024).
La traduction des orientations du P.A.D.D. a conduit à proposer un dispositif réglementaire qui comporte les éléments suivants :
Un plan de zonage a été établi, qui délimite :
- cinq secteurs en zones urbaines (« zones U ») :
UA correspondant au centre-ville de Canéjan et aux tissus urbains de centre-bourg. Elle comprend un sous-secteur UAa correspondant à la centralité ancienne de la House située le long de la RD1010. Son dispositif réglementaire entend permettre une préservation des formes urbaines du centre-ville ainsi que sa fonction de centralité.
UB correspondant aux quartiers résidentiels organisés de la Commune, constitués sous différentes formes. Cette zone est déclinée en six sous-secteurs : UB lotissement d’habitat individuel, UBa ensemble d’habitats collectifs, UBb1 lotissement d’habitat individuel groupé, UBb2 lotissements d’habitat individuel groupé de La House, UBbm secteur de Bois Martin, UBh ensemble d’hébergement, UBms secteurs à destination médico-social. Cette zone poursuit l’objectif général de mettre en œuvre des dispositions adaptées à l’évolution de ces secteurs en fonction de leurs particularités, dans la continuité de l’existant. UC correspondant aux quartiers résidentiels diffus de la Commune. Le tissu urbain y est dense et est constitué essentiellement d’habitations pavillonnaires et de quelques bâtiments ruraux plus anciens.
UE correspondant aux secteurs d’équipement de la Commune. Cette zone poursuit l’objectif d’accompagner l’évolution des équipements publics d’échelle communale et intercommunale.
UAE correspondant aux secteurs accueillant les activités économiques de la Commune dans leur diversité. Cette zone poursuit l’objectif d’accompagner l’évolution de ces activités économiques en fonction de leurs besoins et en favorisant le maintien de ces zones dans leurs fonctions habituelles. Elle comprend un sous-secteur UAEa dédié au parc d’activité du Courneau.
- un secteur en zone à urbaniser (« zones AU ») : 1AUae zone à urbaniser ouverte correspondant à la zone à urbaniser à destination d’activités économiques, liée à l’O.A.P. « extension de la zone d’activités »,
- un secteur en zone agricole (« zones A ») : A correspondant aux principaux secteurs
15/26 accueillant les activités agricoles de la Commune. Elle poursuit l’objectif de préserver les terres agricoles et d’accompagner l’évolution des exploitations existantes en fonction de leurs besoins.
- un secteur en zone naturelle et forestière (« zone N ») : N correspondant aux principaux espaces naturels de la Commune. Elle poursuit l’objectif de préserver les espaces naturels dans leur diversité, tout en accompagnant l’évolution des constructions existantes de manière encadrée, afin de limiter autant que possible tout impact sur les paysages et qualités environnementales de ces espaces. Elle comprend un sous-secteur Ne destiné à accueillir des équipements publics compatibles avec la vocation principalement naturelle de la zone de manière encadrée et adaptée, un sous-secteur Nh destiné à accueillir des hébergements ponctuels sans imperméabilisation du sol, et un sous-secteur Nm dédié à la création d’une école (projet issu d’une observation émise lors de l’enquête publique).
Le règlement écrit comporte des dispositions générales, un lexique, des dispositions communes et des dispositions particulières à chaque zone.
Le dispositif réglementaire du P.L.U. révisé s’inscrit dans la continuité du précédent P.L.U..
Ses principales évolutions sont :
• une réduction des zones « à urbaniser » afin de limiter leur impact sur les zones naturelles. Le principal secteur d’extension urbaine au niveau de la zone d’activités est couvert par une O.A.P.. • une augmentation des surfaces de pleine terre afin de préserver les espaces naturels (création d’îlots de fraîcheur et désimperméabilisation des sols).
• une recherche d’amélioration du cadre de vie des habitants, avec une augmentation des prescriptions concernant les distances des constructions par rapport aux limites séparatives, en particulier en fonction de la présence d’ouvertures créant des vues.
• un fort renforcement des protections environnementales et paysagères (Espaces Paysagers Protégés, Espaces Boisés Classés, Arbres remarquables, Patrimoine bâti…).
En complément du règlement propre à chacune des zones, le volet réglementaire met en place des outils spécifiques qui permettent eux aussi de répondre aux objectifs du P.A.D.D..
Ainsi, les dispositions suivantes sont instaurées et/ou maintenues par rapport au précédent document :
• des protections paysagères patrimoniales et environnementales,
• des espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, • des espaces paysagers protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, • des zones humides à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, • des jardins partagés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, • des dispositions spécifiques applicables aux constructions et éléments remarquables, identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme : protection des blockhaus, protection des éléments de paysage et de patrimoine et protection des arbres remarquables. • 17 emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme.
La délimitation des zones s’appuie d’une part sur la réalité de l’occupation et de l’usage des secteurs, et d’autre part sur les objectifs d’évolution, de préservation, de mise en œuvre de projets tels que les définissent les orientations du P.A.D.D. complétées par les quatre O.A.P. sectorielles et l’O.A.P. thématique environnement, agriculture et trame verte et bleue.
Le P.L.U. prévoit trois O.A.P. sectorielles : le centre-bourg, le cœur de la House élargi et l’extension ouest de la zone d’activités.
6.2 Présentation des principaux ajustements effectués entre l’arrêt du projet de P.L.U. révisé et son approbation
16/26 Comme énoncé précédemment, les Personnes publiques associées ont toutes émis un avis favorable au projet de P.L.U., hormis le CNPF du fait d’une augmentation de la superficie classée en Espaces Boisés Classés. La plupart des remarques émises ont pu être prises en compte par l’évolution des documents entre l’arrêt du projet de P.L.U. révisé et son approbation.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 13 avril 2025 à condition que les réserves suivantes soient levées :
entreprendre la révision de tous les espaces paysagers protégés envisagés sur les espaces privés,
rechercher une alternative à la piste cyclable C8, avant de valider le tracé projeté, confirmer la capacité de fourniture en eau potable prenant en compte tous les projets en cours ainsi que celle du réseau d’assainissement à l’aune de la projection démographique,
éditer une nouvelle carte graphique prenant en compte les remarques et avis donnés.
Après analyse de ces avis, des résultats de l’enquête publique et du rapport du Commissaire enquêteur, le projet de P.L.U. révisé a été modifié sur certains points.
Afin de répondre de la meilleure manière aux remarques émises, la Commune a notamment complété le rapport de présentation et a ajusté les différents documents réglementaires, en particulier le plan de zonage. Dans cette perspective, des ajustements ont particulièrement été effectués sur les espaces paysagers protégés et les emplacements réservés.
Ces modifications mineures ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du P.L.U., ni les orientations générales du P.A.D.D..
Les paragraphes ci-dessous listent les principaux ajustements apportés aux différents documents, composant le P.L.U.
Les modifications sont les suivantes :
L’ensemble des réserves émises par le Commissaire enquêteur a été levé : o Les espaces paysagers protégés ont tous été reconsidérés et la Commune a procédé à l’ajustement d’une grande partie de ceux-ci,
o L’emplacement réservé C8 a été reconsidéré et nettement réduit pour limiter autant que possible l’impact sur les propriétés riveraines du chemin de Barbicadge, o Des compléments ont été effectués au sein du rapport de présentation pour mettre en évidence que les projets identifiés par le P.L.U. révisé et la création de nouveaux logements permis par celui-ci peuvent être pris en charge par les réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement du territoire,
o Le plan de zonage, comme les autres pièces du P.L.U. révisé, a été ajusté dans la continuité des évolutions effectuées entre l’arrêt et l’approbation.
Une observation émise durant l’enquête publique a induit une évolution de la délimitation des zones par la création d’un sous-secteur Nm de la zone naturelle pour permettre un projet d’établissement d’enseignement privé, ayant conduit à la saisine complémentaire de la C.D.P.E.N.A.F. ayant rendu un avis favorable avec réserve le 3 septembre 2025, Les avis des Personnes Publiques Associées ont pu être pris en compte de la meilleure des manières par des évolutions ponctuelles des différents documents, en particulier le rapport de présentation et le plan de zonage.
Par ailleurs, il doit être noté que plusieurs observations du public concernaient un projet d’activités de loisirs dans la zone du Courneau, autorisé sous l’égide du P.L.U. en application au moment du dépôt du permis de construire. Aussi, le projet de P.L.U. révisé ne porte pas sur cette opération. Des compléments ont néanmoins été proposés au sein du rapport de présentation pour mieux
17/26 qualifier la prise en compte de l’enjeu lié aux capacités des réseaux d’eau potable et d’assainissement. De plus, des observations mettaient en évidence que le projet ciblé serait permis par le P.L.U. en cours de révision par l’autorisation de la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » au sein de la zone UAEa. Il doit être noté que la Commune a souhaité conserver l’autorisation de cette sous-destination au sein de la zone UAEa. En effet, les constructions répondant à cette disposition sont autorisées par le P.L.U. applicable. A noter que plusieurs entreprises déjà implantées dans la zone répondent à cette sous-destination. Il conviendrait de ne pas limiter leur développement.
En revanche, après analyse du marché local et celui des Communes avoisinantes, il s’avère que l’offre hôtelière est déjà importante. La Commune a donc choisi de faire évoluer les destinations autorisées dans cette zone en interdisant les hôtels, tel qu’évoqué dans ces mêmes observations.
Le détail de toutes les évolutions est présent dans le Porter à connaissance des élus. 7. Information des élus
Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux le 16 septembre 2025 par voie dématérialisée :
1- Convocation au Conseil municipal du 22 septembre 2025,
2- L’ordre du jour de la séance du 22 septembre 2025,
3- Le projet de P.L.U. prêt à être approuvé comprenant : rapport de présentation, P.A.D.D., O.A.P., règlement (partie écrite et graphique) et annexes,
4- les pièces de procédures : délibération de prescription du 16 février 2017 complétée par délibération du 30 septembre 2021, délibérations actant des deux débats sur le P.A.D.D. des 15 décembre 2022 et 29 avril 2024, délibération du 26 septembre 2024 optant pour les nouvelles sous-destinations, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U., avis exprès émis par les personnes publiques associées, par la MRAe et la C.D.P.E.N.A.F., rapport et conclusions favorables du commissaire enquêteur sur le projet de révision du P.L.U. du 13 avril 2025,
5- Le projet de la présente délibération valant note de synthèse, 6- Le porter à connaissance aux élus du Conseil municipal présentant notamment les évolutions apportées au P.L.U. révisé entre son arrêt et son approbation.
Conformément à la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal et aux accords écrits des conseillers municipaux, l’ensemble de ces documents a été remis par voie dématérialisée et horodaté à l’adresse mail fournie par chacun des conseillers municipaux, le 9 décembre 2022.
8. Au vu de ces éléments, Madame HANRAS propose à l’Assemblée d’approuver le P.L.U. révisé tel qu’annexé à la présente délibération.
CONSIDÉRANT que la Commune de Canéjan demeure l’autorité compétente en matière de P.L.U.,
CONSIDÉRANT que le P.L.U. révisé comprend :
- un rapport de présentation, incluant l’évaluation environnementale, - un projet d’aménagement et de développement durables,
- quatre orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et une orientation thématique environnement, agriculture, trame verte et bleue,
- un règlement écrit et un document graphique,
- des annexes.
CONSIDÉRANT que les orientations générales du P.A.D.D. sont traduites dans les O.A.P. sectorielles définies, dans l’O.A.P. thématique environnement, agriculture, trame verte et bleue ainsi que dans le règlement du P.L.U.,
18/26 CONSIDÉRANT que le projet de P.L.U. a été élaboré en association avec les personnes publiques associées et en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,
CONSIDÉRANT que les modalités de la concertation préalable prévues par la délibération du Conseil municipal du 16 février 2017 précitée ont été intégralement mises en œuvre,
CONSIDÉRANT que par délibération du 26 septembre 2024, la Commune a opté pour l’application des dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ainsi que du décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, par la même délibération elle a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de P.L.U. révisé,
CONSIDÉRANT que l’enquête publique s’est déroulée du mardi 11 février 2025 au vendredi 14 mars 2025, puis le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 13 avril 2025, assorti de quatre réserves sur le projet de P.L.U. révisé,
CONSIDÉRANT que le projet de P.L.U. arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet d’ajustements pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ; ces modifications sont détaillées dans l’annexe « Porter à connaissance aux élus » jointe à la présente délibération ; elles ne remettent en cause ni l’économie générale du P.L.U., ni les orientations du P.A.D.D. ; ces modifications mineures permettent, notamment, de lever les réserves du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du Conseil municipal a disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation,
CONSIDÉRANT que le projet de P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à la majorité (27 voix pour, 1 voix contre (M. KADIONIK)) :
1- D’APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Canéjan tel qu’il est annexé à la présente délibération,
2- DIT que le dossier du P.L.U. est tenu à la disposition du public en Mairie (Centre Technique Municipal sis 4 avenue Ferdinand de Lesseps) aux jours et heures d'ouverture habituels,
3- DIT que conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que sa publication au Géoportail de l’urbanisme. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
4- DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier de P.L.U. approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
5- INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en Préfecture, accompagnée du dossier de P.L.U., et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en Mairie, insertion dans un journal) ainsi que sa publication au Géoportail de l’urbanisme.
19/26 ******
Avant l’exposé du projet de délibération par Madame HANRAS, Monsieur le MAIRE présente M. BOISSEAU, chef de projet du bureau d’études « Espace Ville », qui a accompagné la collectivité tout au long de la révision du Plan local d’urbanisme (P.L.U.).
Monsieur le MAIRE rappelle que le P.L.U. constitue un acte politique fondamental et structurant, destiné à orienter l’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Adopté initialement en juillet 2007, puis modifié à plusieurs reprises, ce document fait aujourd’hui l’objet d’une révision complète. Ce travail, exigeant et de longue haleine, avec l’appui du bureau d’études est le fruit d’une démarche participative approfondie, incluant une concertation large avec les habitants. La révision du P.L.U. vise à redéfinir les affectations des sols et des équipements, dans une perspective centrale : la préservation du cadre de vie de Canéjan.
Madame HANRAS s’associe aux remerciements adressés au bureau d’études « Espace Ville », et plus particulièrement à Monsieur BOISSEAU et ses collaborateurs, pour leur patience et leur accompagnement tout au long de ces nombreuses années de travail sur la révision du P.L.U.. Elle tient également à saluer l’engagement de l’ensemble des élus, avec qui les échanges ont été nombreux et constructifs, ainsi que le dévouement des agents de la collectivité, notamment Madame SIMONNEAU du service Urbanisme. Leur expertise et leur patience ont été précieuses pour guider les choix, dans un dossier aussi complexe et déterminant pour l’avenir de la commune sur les quinze prochaines années.
Madame BOUTER complète les propos de Madame HANRAS en rappelant que la révision du P.L.U. ne date pas du mandat actuel, mais a été initiée dès la mandature précédente. Un groupe de réflexion, composé d’élus et d’un représentant extérieur au Conseil municipal, s’était alors réuni à 32 reprises pour faire évoluer le document. Dès cette phase, la volonté de renforcer la protection des espaces naturels et paysagers, ainsi que la préservation de la biodiversité, s’est imposée comme un axe stratégique. Cela a conduit à des avancées concrètes, telles que la protection des arbres remarquables (26 en zone urbaine) et la cartographie des zones humides (100 hectares). Depuis le début du mandat actuel, la concertation s’est poursuivie et intensifiée : réunions de la commission « Commune durable », ateliers en Conseil municipal, comité de pilotage, présentations publiques, balades urbaines, ateliers sur la mobilité, recensements participatifs… Au total, plus de 110 réunions et temps d’échange ont été comptabilisés (hors consultations individuelles), illustrant l’ampleur de la démarche participative et l’implication de tous les acteurs locaux dans l’élaboration de ce futur P.L.U..
Monsieur PROUILHAC souligne le fort potentiel de la zone d’acquisition destinée aux activités économiques. Si les sollicitations d’acteurs économiques sont quotidiennes, la collectivité ne prévoit pas de développement immédiat de cette zone. L’objectif prioritaire reste d’abord d’optimiser la gestion des flux existants. Il insiste sur l’approche qualitative portée par Madame HANRAS, inspirée de celle appliquée au Courneau : privilégier des implantations d’entreprises de qualité, dans un cadre maîtrisé, alliant protection des espaces verts et attractivité économique. Cette sélectivité, rendue possible par l’attractivité de la commune, devra guider le développement futur de cette zone.
Monsieur DEFFIEUX revient sur les enjeux liés à la construction potentielle de 400 nouveaux logements, prévus dans les secteurs du Centre Bourg et de la House. Il souligne que ces projets doivent s’intégrer aux infrastructures existantes, tant en termes de besoins actuels que de capacité future. Concernant les ressources en eau potable, la nappe oligocène, actuellement en bon état, alimente un réseau de 40 kilomètres, avec un rendement satisfaisant de 90 %. L’autorisation administrative annuelle s’élève à 430 000 m³, alors que la consommation actuelle est d’environ 330 000 m³. L’ajout de 400 logements, même en estimant une consommation élevée (40 000 m³ supplémentaires), porterait la consommation totale à 350 000 m³, laissant une marge confortable. Un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, obligatoire à partir de 2026, a déjà été initié. Il complétera les analyses régulières réalisées par l’ARS et le délégataire, garantissant ainsi la qualité de l’eau, aujourd’hui comme demain. Le réseau d’assainissement, vieillissant (certains tronçons datent de plus de 60 ans), fait l’objet d’un suivi rigoureux grâce à la sectorisation et à l’intervention du délégataire et des agents municipaux. Les deux stations d’épuration, initialement
20/26 dimensionnées pour 8 000 équivalents-habitants, fonctionnent actuellement à 6 000. Leur capacité pourra être portée à 7 000, ce qui permettra d’absorber les 400 nouveaux logements. À terme, une réflexion sera engagée pour moderniser ces infrastructures, avec un transfert de compétence à l’intercommunalité en 2028. La construction d’une nouvelle station est actuellement privilégiée. Les nouveaux logements seront implantés dans des zones déjà urbanisées ou semi-urbanisées, préservant ainsi les espaces verts et boisés, qui jouent un rôle clé dans l’absorption des eaux pluviales. En conclusion, les infrastructures actuelles en eau et assainissement permettent d’envisager sereinement l’accueil des 400 nouveaux logements proposés dans le cadre de la révision du P.L.U..
M. KADIONIK intervient en soulignant l’importance de la tranquillité à domicile, raison pour laquelle il a choisi de vivre à Canéjan. Il évoque les nuisances quotidiennes (poubelles, trottoirs, voisins, clôtures) comme des préoccupations majeures pour les habitants. Il partage son expérience personnelle : confronté à des nuisances imprévues, il a décidé d’étudier le P.L.U. actuel et le projet de nouveau P.L.U. pour anticiper les risques pour les zones résidentielles. Il s’est concentré sur le règlement et le plan de zonage, essentiels pour comprendre les droits et contraintes des propriétaires et promoteurs. Il insiste sur la nécessité de consulter le règlement du P.L.U. avant d’acheter une maison, pour éviter les mauvaises surprises. Plus précisément, M. KADIONIK détaille ses remarques sur les zones précises telles que :
• Zone UA : Zone dense, où il estime normal de densifier les commerces pour créer un centre de ville, en tenant compte de la bicéphalie de Canéjan (deux cœurs de ville : la House et le centre historique, le Bourg).
• Zones UB et UC : Zones moins denses, où il exprime des réserves sur l’implantation d’activités de service (ex. : agences immobilières, salles de sport, etc.), sources potentielles de nuisances. Il critique le manque de précisions dans le P.L.U. pour limiter ces nuisances (ex. : murs anti-bruit, distances minimales).
En conséquence, il propose 2 amendements : premièrement, d’exclure certaines activités de service en zone UC et deuxièmement, de corriger des incohérences dans le règlement : plusieurs erreurs matérielles apparaissent concernant les tableaux des destinations (en particulier dans la correspondance entre les tableaux des destinations et leurs synthèses, pages 62 et 97 du règlement, incohérences de couleurs pour l’artisanat et le commerce). Concernant ces erreurs matérielles, celles-ci seront rectifiées à la suite du Conseil municipal. M. KADIONIK regrette que la phrase sur la lutte contre les nuisances soit trop vague et non quantitative, laissant une porte ouverte à des interprétations abusives. Il souligne l’importance de préciser les mesures de protection (ex. : haies, murs, distances) pour éviter des conflits entre voisins. Il alerte sur une régression : le nouveau P.L.U. permet désormais l’implantation de commerces dans les Cottages (Zone UZ), alors que cela était interdit auparavant. Il propose de créer une zone spécifique pour préserver cette protection. M. KADIONIK s’inquiète aussi de la consommation d’eau, notamment pour le projet de surf-park. Il rappelle que Canéjan donne déjà 1,2 million de m³ à Bordeaux Métropole et évoque une marge de 90 000 m³, ainsi que le risque de pénurie à long terme. Il critique le manque de consensus entre les expertises sur la consommation d’eau du projet du surf- park et aimerait une troisième expertise pour éclairer la décision.
M. DEFFIEUX rappelle que la commune a mis en place une tarification progressive de l’eau (multiplication par 10 au-delà de 15 000 m³), et que cette tarification pourra aussi évoluer. C’est un levier que la commune peut activer si nécessaire.
Mme BOUTER précise que le nouveau P.L.U. soumettra les projets gourmands en eau à l’avis des instances compétences, comme la Commission Locale de l’Eau et le SMEGREG.
M. KADIONIK espère que le permis de construire du projet pré-cité sera rejeté par le tribunal administratif, forçant le promoteur à redéposer un dossier sous le nouveau P.L.U., plus protecteur. Il insiste sur la nécessité de mettre des « bâtons dans les roues » à ce projet, qu’il juge futile et consommateur de ressources. Il regrette que ses propositions (ex. : exclusion des activités de service en zone UC) n’aient pas été retenues, mais reste constructif.
En conclusion de son intervention, M. KADIONIK rappelle que la transition écologique était une priorité du mandat et que les décisions doivent en tenir compte, notamment pour l’eau. Il prône
21/26 une approche proactive (« mieux vaut prévenir que guérir ») pour éviter les nuisances et préserver la qualité de vie à Canéjan. Malgré ses critiques, il salue la qualité globale du travail sur le P.L.U. et encourage à poursuivre les améliorations pour protéger les habitants.
M. LOSTE reconnaît la difficulté de réaliser un travail si important pour élaborer le P.L.U. et se montre satisfait de son aboutissement.
N° 059/2025 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (D.P.U.) – REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE SUITE A LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Madame HANRAS expose :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 15° et L.2122-18,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.211-1 et suivants,
VU la délibération du 21 mars 1995 instituant le Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Canéjan,
VU la délibération n° 56/2007 du Conseil municipal du 18 juin 2007 redéfinissant le périmètre du droit de préemption urbain suite à l’approbation de la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) en Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n° 058/2025 du Conseil municipal du 22 septembre 2025 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) révisé,
CONSIDÉRANT que la Commune de Canéjan a conservé la compétence « Plan local d’urbanisme », en s’opposant par délibérations n° 11/2017 du Conseil municipal du 16 février 2017 et n° 49/2021 du Conseil municipal du 03 juin 2021 au transfert de cette compétence au profit de la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde, et que les autres Communes membres de la Communauté de Communes ont fait de même,
CONSIDÉRANT dès lors que la Commune est bien compétente pour instaurer et/ou définir à nouveau le périmètre du droit de préemption urbain sur son territoire communal,
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.211-1 et R.211-1 du Code de l’urbanisme, la Commune peut instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) telles que délimitées par le plan de zonage du P.L.U. révisé,
CONSIDÉRANT que le droit de préemption urbain dont les modalités d’application sont définies par les articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme permet à la collectivité qui l’instaure, de préempter, si elle le souhaite, à l’occasion de leur aliénation, les biens qu’elle envisage d’inclure dans des opérations entrant dans le cadre des dispositions de l’article L.300-1 alinéa 1er du Code de l’urbanisme, qui dispose que : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser »,
22/26 CONSIDÉRANT que cet outil permettra à la Commune de Canéjan de :
• mettre en œuvre son projet urbain,
• mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
• organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, • favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
• réaliser des équipements collectifs,
• lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
• permettre le renouvellement urbain,
• sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, • constituer des réserves foncières,
CONSIDÉRANT que l’instauration du droit de préemption urbain donne à la Commune la possibilité de mettre en œuvre des actions ou de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme et dans le cadre de ses compétences,
CONSIDÉRANT que la délibération prise en 2007 instaurant le droit de préemption urbain est devenue caduque du fait de la révision du P.L.U. qui vient d’être approuvée et conduisant à des modifications des périmètres des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU),
CONSIDÉRANT que l’objet de la présente délibération est de définir à nouveau le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation future (zones à urbaniser) du P.L.U. révisé, approuvé par délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2025, en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT qu’il est également opportun que le Conseil municipal délègue au MAIRE l’exercice, au nom de la Commune, du droit de préemption urbain,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le nouveau périmètre du droit de préemption urbain sur la base du plan de zonage déterminant les zones U et AU au titre du P.L.U. révisé et de déléguer au MAIRE l’exercice du droit de préemption urbain au nom de la Commune,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’instituer le droit de préemption urbain simple sur le périmètre de l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles qu’elles sont définies sur le plan de zonage du P.L.U. en vigueur et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération,
- de préciser que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, à savoir qu’elle aura fait l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, la date à prendre en considération pour l’affichage en Mairie étant celle du premier jour où il est effectué, - de préciser que la présente délibération sera annexée au dossier du P.L.U. par le biais d’un arrêté du MAIRE portant mise à jour des annexes du P.L.U., en application des articles R.151-52 alinéa 7 et R.153-18 du Code de l’urbanisme,
- de donner délégation à Monsieur le MAIRE pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain et de préciser qu’il peut le subdéléguer à l’un de ses adjoints,
DIT qu’en application du Code de l’urbanisme, une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis sans délai :
- Au Préfet de la Gironde,
- Au Directeur Départemental des Finances publiques,
- Au Conseil Supérieur du Notariat,
- A la Chambre Départementale des Notaires,
- Au Barreau près du Tribunal Judiciaire de Bordeaux,
23/26 - Au Greffe du même tribunal.
DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation effective de ces biens sera ouvert en Mairie (Centre technique municipal) et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.
N° 060/2025 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L313-1 et L332-8 portant dispositions générales, applicables aux recrutements dans la fonction publique territoriale et que chaque emploi de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT le départ par voie de mutation du responsable du service informatique et la nécessité de procéder à son remplacement en recrutant un technicien territorial sur ce poste,
CONSIDÉRANT la réussite au concours d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et la volonté de la commune de favoriser l’avancement de la carrière par le biais de cette démarche,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conséquence à jour le tableau des effectifs,
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs, à compter du 1er octobre 2025, comme suit :
Filière Technique :
GRADE CAT.
Poste au
1er septembre
2025
Au 1er octobre 2025
Création ou
suppression
Nouvel effectif
budgétaire
Technicien territorial B 1 +1 2
Filière animation :
GRADE CAT.
Postes au
1er septembre
2025
Au 1er octobre 2025
Création ou
suppression
Nouvel effectif
budgétaire
Adjoint d’animation principal
2°classe C 2 +1 3
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver la création des postes telle que proposée et d’adopter en conséquence, au 1er
24/26 octobre 2025, la modification sur tableau des effectifs afférentes, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des différents actes réglementaires pris, entre le 19 juin et le 27 août 2025, dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée.
Décision du 11/09/2025
Une aide a été accordée par Laurence FARRENG députée Européenne d’un montant de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) pour financer une partie d’un voyage à STRASBOURG pour les membres du Conseil Municipal des Jeunes pour visiter le Parlement Européen.
Décision du 25/09/2025
Une convention est signée avec l’association d’insertion FRINGUETTE sise à BIGANOS pour l’installation de deux bornes à vêtements sur le parking du Stade des Peyrères, charge à l’association de leur bonne gestion (enlèvement régulier des vêtements, nettoyage des bornes et des abords, etc). Cette convention est signée à titre gratuit.
Décision du 26/09/2025
Le promoteur immobilier PICHET a déposé un permis de construire en vue de la réalisation d’un projet de 627 hébergements avec services intégrés, un logement de gardien et la création de 250 places de stationnement et de 635 emplacements vélos, sur un terrain situé 25 rue Thomas EDISON. La question se pose de la classification fiscale de ces nouveaux logements (résidences principales ou non) et ainsi, des obligations de la Commune en termes de construction de logements locatifs sociaux supplémentaires au regard de la loi SRU. La collectivité souhaite être accompagnée et conseillée par un juriste dans le cadre de l’instruction de ce dossier.
Une mission d’assistance et de conseil est donc confiée au cabinet SEBAN NOUVELLE- AQUITAINE (33000 BORDEAUX). Les honoraires sont fixés comme suit : - sur la base d’un taux de vacation horaire de 250 € HT, frais de dossier et frais de déplacement inclus,
- sur la base d’un forfait (maximum) de 500 € HT, frais de dossier et frais de déplacement inclus pour les réunions de travail sur le territoire communal.
Décision du 03/10/2025
Un marché comprenant 10 lots a été conclu afin de confier à des entreprises la réalisation de travaux d’aménagement intérieur d’un bar associatif localisé à la Bergerie du Courneau à CANEJAN.
Les 10 lots du marché sont attribués comme suit :
➢ Lot 1 – Déconstruction / Gros-œuvre / Maçonnerie : société FLANEUSE (PESSAC) - 14 869,80 € TTC
➢ Lot 2 – Charpente bois : société CERE (SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX) - 9 571,14 € TTC ➢ Lot 3 – Menuiseries extérieures aluminium : société 120X125 (MARCHEPRIME) - 14 522,57 € TTC
➢ Lot 4 – Isolation / Plâtrerie : société EABS (SALAUNES) - 6 231,12 € TTC ➢ Lot 5 – Électricité : société ANTESLA (BORDEAUX) - 7 578,00 € TTC
➢ Lot 6 – Plomberie / Sanitaire / Chauffage / Ventilation : société ACORUS (MERIGNAC) - 7 327,00 € TTC.
➢ Lot 7 – Menuiseries intérieures : société RICHARD SAS (ARTIGUES PRES BORDEAUX) - 44 844,78 € TTC.
➢ Lot 8 – Peinture : société CAPY (SALAUNES) - 8 946,94 € TTC
25/26 ➢ Lot 9 – Faïence / Carrelage : société EGBAT (SAINT GERMAIN DU PUCH) - 10 200,00 € TTC ➢ Lot 10 – Pisé : société ECHO & CO (SAINT VIVIEN) - 10 044,27 € TTC
Le marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire et jusqu’à expiration des garanties contractuelles. Le délai global prévisionnel d’exécution des travaux (phase de préparation incluse) est de 22 semaines.
Décision du 09/10/2025
Un contrat de maintenance des licences d’utilisation des logiciels d’urbanisme de la société DESCARTES LOGICIEL et des produits MapInfo commercialisés par PITNEY BOWES est conclu avec la société DESCARTES LOGICIEL (CASTELSARRASIN), à savoir : - deux licences CADMAPX Instruction ADS (autorisation droits des sols). Le montant de la maintenance annuelle s'élève à 800 € H.T.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 9 octobre 2025. Il sera tacitement reconduit pour des périodes de même durée, dans la limite de 4 ans.
Décision du 17/10/2025
Une convention est signée avec le stand de tir de La Teste de Buch (Association de tir à la cible du bassin d’Arcachon) pour l’utilisation d’un box lors des formations obligatoires que les agents de la Police Municipale doivent avoir tous les ans dans le cadre de la détention de leur arme de service (maniement de l’arme et séances de tir).
Le processus actuel oblige les communes à conventionner, puis les formations sont mises en place par le CNFPT.
La convention est signée pour un montant annuel estimé de 200 €.
Décision du 27/10/2025
Le cabinet SEBAN, représenté par Maître Damien SIMON, avocat à la cour, a été missionné pour l'accompagnement et l'assistance de la commune de Canéjan dans la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité prévue par le Code de la construction et de l'habitation à l'endroit des logements concernés au 1 place de la Liberté d’Expression à CANEJAN. Les frais de justice, de représentation et d'assignation seront pris en charge par la commune de Canéjan dans le cadre du contrat d'engagement signé entre la commune de Canéjan et le cabinet SEBAN représenté par Maître Damien SIMON, avocat à la cour, en date du 27 octobre 2025.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Le MAIRE, Le Secrétaire de séance,
B. GARRIGOU B. GASTEUIL
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