Procès Verbal - Proces Verbal Avec Seance 23 11 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Avec Seance 23 11 2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Avec Seance 23 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports,

PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

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L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, MAIRE.

Une convocation par voie électronique réglementaire a été transmise le 17 novembre 2023 à tous les Conseillers municipaux portant l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

- N° 081/2023 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 – PRÉSENTATION

- N° 082/2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES AU BUDGET PRINCIPAL 2023

- N° 083/2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - N° 084/2023 - BUDGET EAU POTABLE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - N° 085/2023 - TARIFICATION SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – PART COMMUNALE

- N° 086/2023 - MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D’EAU CHAUDE SANITAIRE, DE VENTILATION AINSI QUE DE CLIMATISATION ET TRAVAUX ANNEXES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ENGIE SOLUTIONS

- N° 087/2023 - OPÉRATION D’HABITAT « BOIS MARTIN » - DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC PAR ANTICIPATION AVANT VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AE 131

- N° 088/2023 - OPÉRATION D’HABITAT « BOIS MARTIN » - VENTE DE LA PARCELLE AE 131P (LOT C) A LA SOCIÉTÉ AXANIS

- N° 089/2023 - PLAN LOCAL D'URBANISME – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE – OPÉRATION D’HABITAT « BOIS MARTIN » - N° 090/2023 - TRONÇON IMPASSE DE MAUJAY (PARCELLES AD 99 ET AE 273) – CONSTAT DE DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE VENTE A LA SOCIÉTÉ IMMOFI LESSEPS CANÉJAN

- N° 091/2023 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « ARTS DE CERCLE »

- N° 092/2023 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « ASSOCIATION DE CHASSE »

- N° 093/2023 - SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL - N° 094/2023 - CIMETIÈRE DE CANÉJAN – DIVERSES MODIFICATIONS SUR LES TARIFS MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE –

APPLICATION

- N° 095/2023 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU LYCÉE DES GRAVES - N° 096/2023 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1/23- N° 097/2023 - MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE CANEJAN

PRÉSENT ·E· S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme BOUTER, M. BARRAULT, Mmes SALAÜN, ROUSSEL, MM. MARTY, MARAILHAC, JAN, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, Mmes BOUYÉ, ANTUNES, DIAZ, M. DEFFIEUX, Mme RAUD, MM. KADIONIK, LOSTE, Mmes HOUOT et COEFFARD.

PROCURATION : M. CHOUC à M. GRENOUILLEAU, M. LALANDE à Mme HANRAS, M. SARPOULET à Mme ANTUNES, Mme MARCHAND à M. GARRIGOU, Mme FAUQUEMBERGUE à Mme BOUTER, Mme ROY à Mme DIAZ.

ABSENTE : Mme MANDRON.

Monsieur GASTEUIL est élu secrétaire.

Monsieur le MAIRE a mis au vote l’ajout d’une délibération relative à l’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « LES COULEURS DU JEU ».

À l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’ajout de cette délibération qui prend le N° 098/2023.

Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du vingt-six septembre deux mille vingt-trois qui est adopté à l’unanimité.

PORTÉ À CONNAISSANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

A l’approche du renouvellement du Conseil municipal des Jeunes (CMJ), Monsieur le Maire invite le jeune maire, Matis BEAUMÉ, et ses deux adjointes, Servane MEHEUST et Pauline MÉRIMÉE, à présenter le bilan du 10ème mandat (2021-2023).

1. Composition : 25 jeunes, désormais tous collégiens et lycéens à la fin de leur mandat (10 garçons et 15 filles).

2. Fréquence des réunions : Les réunions ont lieu toutes les cinq à six semaines hors vacances scolaires. Les jeunes élus ont choisi de créer quatre commissions.

3. Les actions conduites :

o En lien avec la citoyenneté :

- Organisation des élections et dépouillement des votes (10 décembre 2021) - Élection d’un maire (Matis-Maël Beaumé) et de deux adjointes (Servane Meheust et Pauline Mérimée) le 28 janvier 2022

- Participation aux cérémonies patriotiques, notamment le 8 mai et le 11 novembre - Rédaction d’un règlement intérieur sur le fonctionnement du C.M.J. - Création de logos pour chaque commission

- Visite du centre de secours de Cestas (prévue le 20 décembre prochain) - Organisation d’une journée « Ville propre » le long de l’Eau Bourde (20 novembre 2022) dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets

- Sortie de fin de mandat à Paris (accueil à l’Hôtel de Ville) prévue le 13 décembre prochain)

o En lien avec la solidarité et l’intergénérationnel :

- Participation à la distribution des colis de Noël aux aînés de la commune - Accueil des aînés lors de leur repas annuel

- Remise d’aides financières à l’association Les Petits Princes, lors du séisme en Turquie et pour venir en aide aux Ukrainiens

- Organisation d’une collecte alimentaire au profit du CCAS

2/23- Achat de matériel sportif pour l’école Jacques-Brel

- Proposition au budget participatif : structure de jeux à l’école Jacques-Brel

o En lien avec la prévention :

- Demande d’installation de deux bornes à mégots (installées en octobre 2023) - Réalisation d’affiches « Espace sans tabac » aux abords des écoles - Participation au « Mai à vélo »

- Affiche « Cacanins » contre les déjections canines dans l’espace public - Réalisation d’un quizz sur les zones humides de Canéjan lors d’une journée de sensibilisation sur cette thématique (2022)

- Réalisation d’affiches sur les droits des enfants

o En lien avec la communication :

- Création d’un site Web en lien avec le service Informatique de la Commune - Organisation d’une Fête des Jeunes (8 juillet 2023)

- Réalisation d’une vidéo pour présenter les rôles et actions du CMJ pour les futurs candidats - Participation au Forum des Associations (9 septembre 2023)

- Organisation d’une fête pour les 20 ans du CMJ en présence de près de 80 anciens élus de tous les mandats et invitation de Mme Harribey, sénatrice de la Gironde (4 juin 2022)

3/23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

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N° 081/2023 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 – PRÉSENTATION

Monsieur le MAIRE expose :

VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement » et que « ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus »,

VU le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE ci- annexé soumis à son examen,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le MAIRE, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE, tel qu’annexé à la présente délibération.

*****

Monsieur le MAIRE rappelle que l’année dernière, une motion relative aux finances locales avait été adoptée. Celle-ci aurait pu être reprise cette année car les inquiétudes sont toujours présentes.

Il revient sur la compétence « Déchets », qui est une compétence importante de la Communauté de communes. L'accès à la déchetterie peut revêtir un caractère de dangerosité à certains moments, dû à un temps d'attente important à l'entrée (file de voitures, temps d’attente parfois de 30 min). Il convient de trouver des solutions pour améliorer cette situation. Madame BOUTER explique que, dans le projet d'extension de la déchetterie, il est prévu deux entrées : une entrée dédiée uniquement pour les déchets verts et une entrée pour les autres déchets. Cela permettra de fluidifier son accès.

Madame BOUTER explique des actions ont été mises en place, en partenariat avec la Communauté de communes, dans le cadre de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets, du 18 au 26 novembre. Il y a eu, notamment, des ateliers de compostage et la possibilité de faire broyer ses déchets verts. La manifestation a connu un joli succès. Elle rappelle que la Communauté de communes propose aux particuliers trois sortes de composteurs : le composteur en plastique, le composteur en bois et le lombricomposteur. En 2024, il est également prévu d’installer plusieurs bornes de collecte des biodéchets sur les espaces publics, accessibles à tout le monde.

Enfin, il y a aussi la possibilité d'avoir des composteurs collectifs. D’’ailleurs, un premier de ce type va être installé sur la place des Bruyères à la House.

4/23N° 082/2023 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES AU BUDGET PRINCIPAL 2023

Monsieur PROUILHAC expose :

Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pas pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur de ces sommes.

L’admission en non-valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées.

Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.

L’admission en non-valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :

- L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

- Par contre, la créance éteinte, faisant suite à une décision juridique extérieure, s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Elle constitue donc une charge définitive.

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2343-1,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 193,

VU l’état (ci-annexé) des produits irrécouvrables dressé et certifié par le comptable public, qui demande l’admission en non-valeur,

VU la délibération n° 13/2023 du Conseil municipal du 16 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023 de la Commune,

CONSIDÉRANT que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que le comptable public justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, de l’impossibilité d’exercer des poursuites,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 1 148,68 € correspondant au détail ci-annexé (compte 6541 du budget principal) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

5/23N° 083/2023 – BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur PROUILHAC expose :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,

VU l’instruction comptable M 49,

VU la délibération n° 20/2023 du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 de l’assainissement,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à divers ajustements de crédits afin de répondre aux opérations financières et comptables du budget assainissement,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’adopter par chapitre, selon le détail ci-annexé, la décision modificative n° 1 du budget assainissement de l’exercice 2023 s’équilibrant en dépenses et recettes comme suit :

- en section d’exploitation à 30 000 €

- en section d’investissement à 50 000 €

N° 084/2023 – BUDGET EAU POTABLE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur PROUILHAC expose :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants,

VU l’instruction comptable M 49,

VU la délibération n° 24/2023 du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 de l’Eau Potable,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à divers ajustements de crédits afin de répondre aux opérations financières et comptables du budget eau potable,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’adopter par chapitre, selon le détail ci-annexé, la décision modificative n° 1 du budget Eau potable de l’exercice 2023 s’équilibrant en dépenses et recettes comme suit :

- en section d’exploitation à 2 500 €

- en section d’investissement à 200 000 €

N° 085/2023 – TARIFICATION SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – PART COMMUNALE

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’Instruction Comptable M49, qui prévoit que des budgets annexes sont établis pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu la délibération n°54/2022 correspondant à la dernière réévaluation des tarifs de l’eau potable,

6/23Vu l’arrêté n° SEN 2022/08/05-106 de la DDTM portant création de l'autorisation globale de prélèvements par Unité de Gestion du SAGE Nappes Profondes pour les ouvrages de la Commune de CANEJAN. Eaux destinées à l’alimentation humaine. Volume autorisé 430 000 m3 par an.

CONSIDÉRANT notre volume ressource en 2022 de 332 592 m³,

CONSIDÉRANT la préservation indispensable de la ressource en eau potable issue des nappes profondes,

CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Canéjan de promouvoir et d’agir pour une gestion durable des services publics d’eau face au changement climatique et éviter ainsi les pénuries d’eau,

CONSIDÉRANT la nécessité du renforcement de l’appropriation des enjeux liés à l’eau par l’ensemble des acteurs et notamment la responsabilisation des acteurs ayant un volume de consommation important,

Il est proposé au Conseil municipal de modifier au 1er janvier 2024 les tarifs eau potable part communale de la manière suivante :

➢ pour la partie fixe : de maintenir le montant de l’abonnement à 11 € HT /an / abonné ➢ pour la partie variable : d’adopter des tarifs différenciés en fonction des volumes d’eau consommés avec un principe de 2 tranches de consommation

• 0,2310 € HT/m3 jusqu’à 14 599 m³ de consommation annuelle

• 2,5000 € HT/m3 à partir de 15 000 m3 de consommation annuelle

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’adopter les tarifs (prix H.T.) comme indiqués ci-dessous à compter du 1er janvier 2024

Eau potable : redevance fixe

Abonnement Part Fixe

Tarif 2023 Tarif au 01/01/2024

11 € / an / abonné 11 € / an / abonné

Eau potable : consommation

Consommation

Tarif 2023 Tarifs au 01/01/2024

Tarif unique de 0.2310 € / m3

Tarif jusqu’à 14 999 m³ : 0,2310 € / m³

Tarif à partir de 15 000 m³ : 2,5000 € / m³

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

*****

7/23Madame BOUTER prend la parole :

« Je suis bien sûr favorable à cette délibération mais j'aurais souhaité que le prix de l'eau au-delà de 15 000 m3 consommés soit plus important, nous avions proposé 10 euros. En parallèle, il faudrait aussi travailler avec notre délégataire pour surveiller les m3 annoncés et les m3 consommés avec une possibilité de bloquer au-delà. Tout en incitant au réemploi des eaux de pluie, des eaux de rejet de station d'épuration ou de process industriel. »

N° 086/2023 – MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D’EAU CHAUDE SANITAIRE, DE VENTILATION AINSI QUE DE CLIMATISATION ET TRAVAUX ANNEXES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ENGIE SOLUTIONS

Monsieur PROUILHAC expose :

Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier [...] de souscrire les marchés »,

Vu les articles L2124-2, R2161-2 et suivants, R2152-6 et R2152-7 du Code de la Commande publique relatifs à la procédure d’appel d’offres et au classement des offres,

VU le marché à lot unique et ayant pour objet l’exploitation des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation ainsi que de climatisation et de travaux annexes lancé par la Commune de Canéjan sous la forme de la procédure d’appel d’offres ouvert,

VU l’avis d’appel public à la concurrence publié au Moniteur des Travaux Publics le 18 août 2023, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 7 août 2023 et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 9 août 2023 concernant cette consultation,

VU l’unique pli régulièrement déposé avant la date limite de remise des offres fixée au 19 septembre 2023 à 17h00,

VU le rapport d’analyse des offres remis par la société ENERGIO intervenant en tant qu’assistant technique à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de cette consultation,

CONSIDÉRANT que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 26 octobre 2023 afin de retenir un attributaire au regard des critères de choix énoncés dans le règlement de la consultation,

CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, ladite Commission a décidé d’attribuer le marché à la société ENGIE SOLUTIONS, présentant une offre économiquement avantageuse,

CONSIDÉRANT que l’offre du candidat attributaire répond au cahier des charges fixé par la Collectivité et que ce dernier possède toutes les qualifications techniques requises pour la bonne exécution des prestations objet du marché,

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer le marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation ainsi que de climatisation et de travaux annexes,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le choix de la Commission d’appel d’offres et d’autoriser Monsieur le MAIRE, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à signer le marché et toutes pièces utiles à sa bonne exécution.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

8/23- d’approuver l’attribution du marché d’exploitation des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de ventilation ainsi que de climatisation et de travaux annexes à la société ENGIE SOLUTIONS,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE, en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à signer le marché et toutes pièces utiles à sa bonne exécution. Toutefois, il pourra être remplacé par toute personne à qui il aura donné délégation en application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 087/2023 – OPÉRATION D’HABITAT « BOIS MARTIN » - DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC PAR ANTICIPATION AVANT VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AE 131

Madame HANRAS expose :

VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-3, L.2111-14, L.2141-1 et L.2141-2,

VU le Code rural et notamment son article L.161-1,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

VU l’avis de la Commission « Commune durable » réunie le 14 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que la Commune de CANEJAN connaît une forte attractivité avec une demande croissante de logements et que de fait, elle subit une forte pression foncière et une forte augmentation du prix du foncier ne permettant plus aux primo-accédants de pouvoir acheter un bien à prix abordable sur son territoire,

CONSIDÉRANT que pour répondre à ce besoin en logements, la Commune de CANEJAN a déjà montré par le passé sa volonté de promouvoir et soutenir des projets innovants d’habitat, en permettant l’accès au foncier dans le cadre de plusieurs appels à projets,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’opération d’habitat dénommée « Bois Martin », située sur la parcelle cadastrée AE 131, la Commune ambitionne de promouvoir de nouvelles façons d’habiter en développant un programme innovant en matière de qualité environnementale, de mixité des usages et d’intégration à la vie du quartier. Il vise à incarner une alternative aux pratiques de la promotion privée et du logement locatif social, tant dans sa conception que dans sa gestion,

CONSIDÉRANT qu’une partie de l’emprise de la parcelle AE 131 est aujourd’hui utilisée comme parking complémentaire jouxtant le Centre technique municipal et que ces places de stationnement sont ouvertes au public,

CONSIDÉRANT qu’en conséquence et par destination, la parcelle AE 131 est classée dans le domaine public de la Commune,

CONSIDÉRANT que préalablement à la vente du terrain d’assiette de l’opération d’habitat « Bois Martin », il est nécessaire de déclasser la parcelle AE 131 du domaine public, dans sa globalité, et d’ainsi l’intégrer dans le domaine privé de la Commune,

9/23CONSIDÉRANT que selon l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, et par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement,

CONSIDÉRANT qu’en l’espèce, il est nécessaire de conserver les places de stationnement du Centre technique municipal le temps que d’autres places soient créées à proximité afin de pouvoir accueillir le public dans de bonnes conditions,

CONSIDÉRANT que la vente définitive du terrain d’assiette de l’opération « Bois Martin » devrait intervenir au cours de l’année 2025, soit au plus tard 25 mois après l'acte de déclassement,

CONSIDÉRANT que la désaffection effective des places de stationnement concernées par cette opération sera constatée par l’entremise d’un huissier et interviendra avant la signature de l’acte définitif de cession,

Il y a lieu de proposer le déclassement par anticipation de la parcelle AE 131 dans le domaine privé de la Commune.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de procéder au déclassement par anticipation de la parcelle AE 131 dans le domaine privé de la COMMUNE.

*****

Madame HANRAS précise qu’une réunion publique de présentation de ce projet a été organisée par le promoteur le 7 novembre dernier associant les riverains, les potentiels acquéreurs et les personnes intéressées.

N° 088/2023 – OPÉRATION D’HABITAT « BOIS MARTIN » - VENTE DE LA PARCELLE AE 131P (LOT C) A LA SOCIÉTÉ AXANIS

Madame HANRAS expose :

VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-3 et L.2111-14,

VU le Code rural et notamment son article L.161-1,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

VU l’avis de la Commission « Commune durable » réunie le 14 novembre 2023,

VU l’avis du service des domaines en date du 1er juin 2022, prorogé par décision du 22 mai 2023,

10/23VU la délibération du Conseil municipal n°087/2023 en date du 23 novembre 2023 procédant au déclassement par anticipation de la parcelle AE 131 dans le domaine privé de la Commune,

VU le découpage parcellaire qui interviendra dans les prochaines semaines aux fins de détacher la parcelle, issue de la parcelle AE 131, qui sera cédée pour la réalisation de l’opération d’habitat « Bois Martin » et dont les nouvelles références ne sont pas encore connues à ce jour. A défaut, cette parcelle sera désignée sous la référence AE 131p (lot C) dans le corps de la présente délibération,

VU le plan de découpage annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que la Commune de CANEJAN connaît une forte attractivité avec une demande croissante de logements et que de fait, elle subit une forte pression foncière et une forte augmentation du prix du foncier ne permettant plus aux primo-accédants de pouvoir acheter un bien à prix abordable sur son territoire,

CONSIDÉRANT que pour répondre à ce besoin en logements, la Commune de CANEJAN a déjà montré par le passé sa volonté de promouvoir et soutenir des projets innovants d’habitat, en permettant l’accès au foncier dans le cadre de plusieurs appels à projets,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’opération d’habitat dénommée « Bois Martin », située sur la parcelle cadastrée AE 131, la Commune ambitionne de promouvoir de nouvelles façons d’habiter en développant un programme innovant en matière de qualité environnementale, de mixité des usages et d’intégration à la vie du quartier. Il vise à incarner une alternative aux pratiques de la promotion privée et du logement locatif social, tant dans sa conception que dans sa gestion,

CONSIDÉRANT que cette ambition s’est traduite dans l’appel à projet lancé par la Commune pour la création de 30 logements, par les orientations suivantes :

• conserver la partie boisée située en fond de parcelle et occupant la moitié de la parcelle d’assiette,

• proposer un type d’habitat innovant et n’existant pas sur la Commune avec l’ensemble des logements construits en habitat participatif dont la moitié sera dédiée à du logement social vendu sous la forme d’un bail réel solidaire (B.R.S.),

• proposer une opération exemplaire en matière d’environnement et de performances énergétiques qui va bien au-delà de la norme thermique 2020 notamment avec au minimum 30 % de matériaux biosourcés comprenant une ossature en bois/paille/terre pour l’ensemble de cette opération.

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’appel à projet, le groupement AXANIS/QUARTUS a été retenu au regard de la valeur technique du projet présenté et du prix d’acquisition proposé, à savoir 1 000 000 € hors taxes,

Il y a lieu de proposer la vente d’une parcelle cadastrée AE 131p (lot C), d’une superficie de 8 615 m² (la surface sera confirmée lors de la réalisation du document d’arpentage), au prix de 1 000 000 € hors taxes pour la réalisation de l’opération d’habitat « Bois Martin » dans le respect du cahier des charges et de l’offre proposée par le groupement AXANIS / QUARTUS.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de céder la parcelle AE 131p (lot C) au prix de 1 000 000 € hors taxes à la société AXANIS ou toute autre société substituée pour la réalisation de l’opération d’habitat « Bois Martin » dans le respect du cahier des charges et de l’offre proposée,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer le ou les actes notariés de vente de cette parcelle et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de ces ventes.

11/23

*****

Madame HANRAS précise que, suite à la vente de cette parcelle, il restera à la commune sur ce terrain deux lots qu’elle pourra vendre ultérieurement, ce qui fera une opération assez intéressante pour la collectivité.

N° 089/2023 – PLAN LOCAL D'URBANISME – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE – OPÉRATION D’HABITAT « BOIS MARTIN »

Madame HANRAS expose :

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

VU la loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 dite « Urbanisme et Habitat » qui modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU les articles L.123-6, L.153-36 à L.153-40, L.153-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.),

VU la délibération du Conseil municipal n° 36/2013 du 11 avril 2013 approuvant la modification n°1 du P.L.U.,

VU la délibération du Conseil municipal n° 94/2013 du 19 novembre 2013 lançant la procédure de modification n°3 du P.L.U.,

VU la délibération du Conseil municipal n° 90/2014 du 25 septembre 2014 approuvant la modification n°2 du P.L.U.,

VU la délibération du Conseil municipal n° 009/2019 du 31 janvier 2019 approuvant la modification n°3 du P.L.U.,

VU la délibération du Conseil municipal n° 20/2021 du 11 mars 2021 approuvant la modification n°4 du P.L.U.,

VU la délibération du Conseil municipal n° 009/2017 du 16 février 2017 lançant la procédure de révision du P.L.U.,

VU la délibération du Conseil municipal n° 067/2021 du 30 septembre 2021 modifiant les objectifs poursuivis par la révision n°1 du P.L.U.,

VU la délibération du Conseil municipal n° 102/2022 portant débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.),

VU l’avis de la Commission « Commune durable » réunie le 14 novembre 2023,

12/23VU la délibération du Conseil municipal n°088/2023 du 23 novembre 2023 autorisant la vente de la parcelle AE 131p (lot C), terrain d’assiette du projet d’habitat « Bois Martin » à la société AXANIS, lauréate de l’appel à projet pour l’opération d’habitat « Bois Martin »,

CONSIDÉRANT que, pour répondre au besoin de logements sur son territoire, la Commune de CANEJAN a déjà montré sa volonté de promouvoir et soutenir des projets innovants d’habitat, en permettant l’accès au foncier dans le cadre de plusieurs appels à projets,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l’opération d’habitat dénommée « Bois Martin », la Commune souhaite aller encore plus loin et ambitionne que ce projet soit une alternative, tant dans la conception que dans la gestion, aux pratiques de la promotion privée et du logement social. Elle souhaite promouvoir de nouvelles façons d’habiter prenant en compte un programme innovant en matière de qualité environnementale, de mixité des usages et intégré dans la vie du quartier,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce projet, situé en zone UC au P.L.U., nécessite des adaptations de faible ampleur des règles applicables dans la zone, notamment concernant les points suivants :

- la hauteur des bâtiments : le P.L.U. actuel autorise des hauteurs en R+1. Le projet d’habitat, tel qu'il sera co-conçu tant avec les futurs habitants qu'avec les riverains, nécessitera des hauteurs plus élevées pour limiter son emprise et ainsi éviter l’imperméabilisation et l’artificialisation des sols. Le règlement du P.L.U. sera donc adapté en conséquence en autorisant des hauteurs plus importantes,

- le nombre de places de stationnement : le règlement de cette zone impose deux places de stationnement par logement et une place de stationnement réservée aux visiteurs par tranche de trois logements. Or, conformément au cahier des charges de l’appel à projet, l’opération accueillera 1,5 place de stationnement par logement grâce à une offre complémentaire de véhicule en auto-partage,

- l’accès du projet devra desservir plus de deux logements. Or, le règlement de la zone UC autorise seulement 2 logements par accès.

CONSIDÉRANT qu’au cours du processus de conception du projet définitif avec les futurs habitants, il est possible que d’autres dispositions du règlement de la zone UC ne soient pas en cohérence avec le projet définitif et que ces adaptations seront alors incluses dans la procédure de modification simplifiée du P.L.U.,

CONSIDÉRANT que ces adaptations ne portent pas atteinte à l’économie générale du Plan d’Aménagement et de Développement Durables des PLU actuel et à venir,

CONSIDÉRANT que ces modifications du règlement du P.L.U. n’auront pas pour effet :

- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du plan,

- soit de diminuer les possibilités de construire,

- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

CONSIDÉRANT que, pour ce faire, la Commune entend mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée tel que le permet l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, cette procédure ne sera pas soumise à enquête publique. Toutefois, il est précisé que les modalités de la mise à disposition du dossier et de porter à connaissance du public seront les suivantes :

- mise à disposition du public d’un registre papier et d’une version dématérialisée pendant toute la durée de la procédure,

13/23- mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification simplifiée, de l’exposé des motifs et des avis des personnes publiques associées,

- information du public sur l’ensemble des supports de communication de la Commune (magazine, lettre de Canéjan, relai sur le tableau d’affichage et les réseaux sociaux),

CONSIDÉRANT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification simplifiée du P.L.U. sont inscrits au budget communal,

Il y a lieu de proposer au Conseil municipal de lancer la procédure de modification simplifiée du P.L.U..

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le lancement de la procédure de modification simplifiée du P.L.U. en lien avec l’opération d’habitat « Bois Martin »,

- d'autoriser Monsieur le MAIRE à engager une consultation de bureaux d'études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé de mener les études liées à cette procédure, - de donner autorisation à Monsieur le MAIRE de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à cette étude,

- que, conformément à l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet de la Gironde,

- Monsieur le Président du Conseil régional

- Monsieur le Président du Conseil départemental,

- Madame la Présidente du SYSDAU,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde, - Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture et de l'I.N.A.O., - Messieurs les Maires des Communes limitrophes.

*****

Monsieur KADIONIK s'interroge sur le fait que, dans la mesure où la limite R +1 disparaît, cela ouvre les possibilités de faire du R +2 voire plus. Y a t-il alors un plafond limite concernant la hauteur des bâtiments ?

Madame HANRAS répond que, pour l'instant, il n'y a pas de limite « plafond » et qu’à ce jour rien n’est décidé.

Monsieur KADIONIK demande si la modification du PLU concerne toutes les zones UC.

Madame HANRAS précise que la modification concerne uniquement la zone concernée par ce projet.

N° 090/2023 – TRONÇON IMPASSE DE MAUJAY (PARCELLES AD 99 ET AE 273) – CONSTAT DE DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE VENTE A LA SOCIÉTÉ IMMOFI LESSEPS CANÉJAN

Madame HANRAS expose :

VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

14/23VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-3 et L.2111-14,

VU le Code rural et notamment son article L.161-1,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

VU la délibération du Conseil municipal n°069/2023 du 26 septembre 2023 procédant au déclassement du domaine public d’un tronçon de l’impasse de Maujay et approuvant sa cession à la société IMMOFI LESSEPS CANÉJAN (filiale de la société BOCA INVESTISSEMENTS),

VU l’avis de la Commission « Commune durable » réunie le 14 novembre 2023,

VU le constat d’huissier intervenu le 14 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que, quoique le tronçon de l’impasse de Maujay, objet de l’aliénation, ne soit plus matériellement ouverte au public depuis des années compte tenu de la présence d’une élingue et la pose de rochers, ce tronçon de voirie fait administrativement toujours partie du domaine public de la Commune de CANÉJAN,

CONSIDÉRANT que son déclassement administratif ne peut être effectué qu’après constatation de sa désaffectation effective par le passage d’un huissier,

CONSIDÉRANT que cet état de fait a été constaté par huissier le 14 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que dans la fixation du prix de cession, il faut tenir compte des engagements mis à la charge d’IMMOFI LESSEPS CANÉJAN (création d’un giratoire et de 10 places de stationnement avec rétrocession à la Commune),

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il est nécessaire de préciser les modalités financières de la cession des parcelles AD 99 et AE 273 par la Commune de CANÉJAN à la société IMMOFI LESSEPS CANÉJAN,

CONSIDÉRANT que la cession interviendra moyennant un prix total comprenant :

- la somme de 51 669,41 € à payer comptant par la société IMMOFI LESSEPS CANÉJAN, - la valeur des 10 emplacements de stationnement : 37 745,59 € payables au moyen d’une dation en paiement par la société IMMOFI LESSEPS CANÉJAN au profit de la Commune de CANÉJAN (l’acte de dation « remplacerait » donc l’acte de rétrocession), - la valeur des travaux de création du giratoire : 1 782,00 € dont le paiement serait converti en obligation de réaliser cet aménagement.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de constater la désaffectation matérielle effective d’une partie de l’impasse de Maujay par la présence d’une élingue et de rochers,

- de prononcer le déclassement de cette partie du domaine public communal dorénavant cadastrée AD 99 et AE 273 et son incorporation dans le domaine privé de la Commune de CANEJAN,

- d’autoriser sa vente moyennant le prix « complété » comme indiqué ci-dessus et de valider les modalités de paiement dudit prix.

15/23*****

Monsieur MARTY demande si cette zone va devenir constructible. Madame HANRAS précise qu’elle l'est déjà mais uniquement pour de l'activité économique ou artisanale.

N° 091/2023 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « ARTS DE CERCLE »

Monsieur BARRAULT expose :

VU la délibération n° 013/2023 du Conseil municipal du 16 mars 2023 portant adoption du budget principal de la Commune,

VU la demande déposée par l’association ARTS DE CERCLE en vue d’une participation de la Commune qui permettrait l’acquisition d’un container pour le stockage de matériel,

CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à l’activité de l’association ARTS DE CERCLE,

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 375 € à l’association ARTS DE CERCLE afin de permettre l’acquisition d’un container.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, Mmes DIAZ et RAUD, conseillères intéressées, Mme ROY ayant donné procuration à Mme DIAZ, ayant quitté la salle et n’ayant pas participé au vote :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 375 € (mille trois cent soixante- quinze euros) à l’association ARTS DE CERCLE pour l’acquisition d’un container.

*****

Monsieur MARTY s'interroge sur l'installation de ce container. Monsieur BARRAULT répond qu'une chape a été coulée par les services techniques et que le container sera posé dessus puis habillé avec un bardage.

N° 092/2023 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « ASSOCIATION DE CHASSE »

Monsieur BARRAULT expose :

VU la délibération n° 013/2023 du Conseil municipal du 16 mars 2023 portant adoption du budget principal de la Commune,

VU la demande déposée par l’association de CHASSE en vue d’une participation de la Commune qui permettrait l’acquisition de matériel permettant l’entretien du territoire communal de chasse,

CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à l’activité de l’association de CHASSE,

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 750 € à l’association de CHASSE afin de permettre l’acquisition de matériel permettant l’entretien du territoire communal de chasse.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

16/23- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 750 € (sept cent cinquante euros) à l’association de CHASSE pour l’acquisition de matériel permettant l’entretien du territoire communal de chasse.

N° 093/2023 – SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Madame ANTUNES expose :

VU la délibération n° 016/2023 du Conseil municipal du 16 mars 2023 portant adoption du budget principal de la Commune,

VU les propositions de la Commission « Solidarité, Citoyenneté » réunie le 16 octobre 2023, qui a établi une liste d’associations d’intérêt général dont les demandes de subvention lui ont paru spécialement légitimes,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les montants des subventions qui seront allouées aux associations d’intérêt général sur l’exercice budgétaire 2023.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer les subventions allouées aux associations d’intérêt général au titre de l’exercice 2023 comme suit :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION

Ligue des Droits de l’Homme des Graves 100 €

Les Blouses Roses 250 €

Les Clowns Stéthoscopes 250 €

Association Cestas Entraide 500 €

Banque Alimentaire de Bordeaux et de la Gironde 700 €

TOTAL 1 800 €

N° 094/2023 – CIMETIÈRE DE CANÉJAN – DIVERSES MODIFICATIONS SUR LES TARIFS MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE – APPLICATION

Monsieur GRENOUILLEAU expose :

VU la délibération n°035/2015 en date du 09 mars 2015 autorisant Monsieur le Maire à modifier le Règlement intérieur par arrêté municipal,

VU ledit arrêté municipal n° 04/2015 en date du 13 mars 2015 portant Règlement intérieur du cimetière,

VU la délibération n° 042/2022 en date du 14/04/2022 reprenant 17 concessions en état d’abandon dans le cimetière, et l’arrêté municipal afférent,

CONSIDÉRANT que les concessions en état d’abandon susvisées ont été régulièrement reprises par la commune dans le courant du dernier trimestre 2022,

CONSIDÉRANT que la commune a mandaté une entreprise pour enlever les précédents caveaux présents sur certaines concessions reprises, redevenus propriétés communales, étant trop abîmés pour les proposer à nouveau à la vente en l’état,

17/23CONSIDÉRANT que ladite société a également installé de nouveaux caveaux sous forme de cuves en béton sur ces mêmes concessions, à hauteur de 3 caveaux 2 places et 2 caveaux 4 places, et qu’un programme identique est prévu pour 2024 ramenant la totalité des emplacements à 5 caveaux 2 places et 5 caveaux 4 places,

CONSIDÉRANT que ces emplacements seront ensuite proposés à l’acquisition aux Canéjanais ne disposant pas déjà d’une sépulture de famille dans le cimetière, il convient de créer une nouvelle tarification pour l’achat pour 30 ans de ces caveaux « pré-installés », à quoi devra s’ajouter le coût du terrain,

CONSIDÉRANT par ailleurs que peu de familles plébiscitent la construction de caveaux 6 places (6 caveaux en 14 ans), il convient de supprimer cette possibilité et le tarif afférent,

CONSIDÉRANT que de plus en plus de concessionnaires souhaitent changer de concessions (soit pour modifier le lieu de repos de leur.s défunt.s, soit pour changer de type d’emplacement), demandant la rétrocession à la commune de la concession inutilisée, et considérant que la commune conserve néanmoins un intérêt à récupérer ces espaces devenus vides, il s’agit toutefois de modifier les conditions de remboursement en cas de rétrocession, les rendant moins favorables,

CONSIDÉRANT que le Règlement intérieur doit être modifié en conséquence,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité :

- la suppression des tarifs pour les concessions temporaires destinées à la construction de caveaux 6 places en 15 et 30 ans et la création de tarifs dédiés à l’acquisition de concessions trentenaires avec caveaux « pré-construits » en 2 ou 4 places,

- le maintien des autres tarifs en vigueur, le tout résumé dans la pièce ci-annexée, - que le calcul pour la rétrocession des concessions temporaires sera effectué comme suit : le montant du remboursement de la somme initialement versée sera réduit de 10 % par année, le premier abattement intervenant au lendemain de l’entrée en jouissance, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Règlement intérieur du cimetière dont un projet d’arrêté municipal est joint en annexe

N° 095/2023 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU LYCÉE DES GRAVES

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 016/2023 du Conseil municipal du 16 mars 2023 portant adoption du budget principal de la Commune,

VU la proposition de la Commission « Enfance – Éducation – Culture » réunie le 16 octobre 2023,

CONSIDÉRANT que dans le cadre des projets de la section européenne du Lycée des Graves, il est envisagé un séjour linguistique à Dublin,

CONSIDÉRANT que le financement en est assuré essentiellement par une participation des familles et par diverses contributions des communes de résidence des élèves de cette section,

CONSIDÉRANT que 4 élèves canéjanais.es doivent participer à ce voyage,

Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de 200 € au Lycée des Graves.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, M. GASTEUIL, élu intéressé, n’ayant pas pris part au vote :

18/23- de verser une subvention de 200 € (DEUX CENTS EUROS) au Lycée des Graves, afin de financer une partie du séjour linguistique organisé à Dublin.

N° 096/2023 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L313-1 portant dispositions générales applicables aux recrutements dans la fonction publique territoriale et prescrivant que chaque emploi de chaque collectivité ou établissement soit créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,

VU l’avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2023,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT les évolutions de carrières par avancement de grade ou promotion interne,

CONSIDÉRANT les départs à la retraite et les remplacements correspondants,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au recrutement d’un gardien-brigadier de police municipale,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conséquence à jour le tableau des effectifs,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs, à compter du 1er décembre 2023, comme suit :

Filière technique :

GRADE CAT. Postes au 1er novembre 2023

Au 1er décembre 2023

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Technicien territorial B 2 -1 1

Adjt tech.ppal 2°cl TNC 28/35 C 1 -1 0

Adjoint technique C 22 -3 19

Filière Sociale :

GRADE CAT. Postes au 1er novembre 2023

Au 1er décembre 2023

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

ATSEM Principal 2°cl C 1 -1 0

19/23Filière sportive :

GRADE CAT. Postes au 1er novembre 2023

Au 1er décembre 2023

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Educateur APS ppal 1°classe B 1 -1 0

Filière animation :

GRADE CAT. Postes au 1er novembre 2023

Au 1er décembre 2023

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Animateur ppal 1°cl B 2 -2 0

Adjoint d’animation ppal 2°cl C 6 -3 3

Filière police :

GRADE CAT. Postes au 1er novembre 2023

Au 1er décembre 2023

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Brigadier – gardien de PM C 0 +1 1

Filière administrative :

GRADE CAT. Postes au 1er novembre 2023

Au 1er décembre 2023

Création ou

suppression

Nouvel effectif

budgétaire

Adjoint administratif C 3 +1 4

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les suppressions et les créations de postes telles que proposées et d’adopter en conséquence, au 1er décembre 2023, la modification sur le tableau des effectifs afférent, et d’inscrire les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.

N° 097/2023 – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE CANEJAN

Monsieur le MAIRE expose :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des impôts, notamment son article 81,

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

20/23VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010, modifié, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État,

VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, autorise le remboursement pour tout ou partie des frais engagés par l’agent et a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont, entre autres, le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail et répond à la politique de ville en transition,

Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer le « forfait mobilités durables » conformément aux dispositions suivantes :

Tous les agents de la commune, titulaires ou contractuels de droit privé ou public peuvent bénéficier de cette disposition.

Le « forfait mobilités durables » est versé dans le cadre des déplacements :

- se faisant avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,

- se faisant en utilisant un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (notamment des trottinettes électriques, mono- roues, gyropodes ou hoverboards),

- dans le cadre d’un covoiturage,

- utilisant des services de mobilité partagée avec un véhicule équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés et/ou à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Le montant annuel du forfait :

-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est comprise entre 30 et 59 jours : -200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est comprise entre 60 et 99 jours ; -300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu est d'au moins 100 jours.

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

21/23Cette indemnité peut se cumuler avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun de 75 %, que ce soit pour les agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun ou pour ceux résidant en zone rurale ou périurbaine

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à la majorité, 26 voix pour, 2 abstentions (M. GASTEUIL et Mme BOUYE)

- d’instaurer, à compter du 1er janvier 2023, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents publics de la Commune dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail conformément aux dispositions pré-citées,

- de préciser que les montants de l’indemnité de « mobilités durables » seront réévalués en fonction de l’évolution de la réglementation.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.

*****

Monsieur GASTEUIL précise qu'il est favorable à l’idée d’une prime de mobilité/covoiturage mais qu’il n’est pas d’accord avec le principe du calcul proposé. Il aurait été plus favorable à un forfait pour l’achat d'un vélo par exemple, plutôt qu'une déclaration sur l'honneur concernant le nombre de jours.

N° 098/2023 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « ASSOCIATION LES COULEURS DU JEU »

Monsieur BARRAULT expose :

VU la délibération n° 013/2023 du Conseil municipal du 16 mars 2023 portant adoption du budget principal de la Commune,

VU la demande déposée par l’association LES COULEURS DU JEU en vue d’une participation de la Commune qui contribuerait à la réparation d’un bien mobilier, permettant ainsi la poursuite des activités menées par l’association.

CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à l’activité de l’association LES COULEURS DU JEU.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 700 € à l’association LES COULEURS DU JEU pour la réparation d’un bien mobilier.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, Mmes BOUYE et RAUD, conseillères intéressées, ayant quitté la salle et n’ayant pas participé au vote :

- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 700 € (cinq mille sept cent euros) à l’association LES COULEURS DU JEU pour la réparation d’un bien mobilier.

*****

Monsieur BARRAULT précise que cette association a trois salariés dont deux à temps plein, et qu'elle a un budget contraint, ce qui justifie la prise en charge à 100 % de la réparation afin de ne pas la mettre en difficulté.

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22/23Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions n° 044/2023 au n° 053/2023 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H40.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

B. GARRIGOU B. GASTEUIL

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