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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil municipal 07 11 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, MAIRE. Une convocation a été transmise le 31 octobre 2024 à tous les Conseillers municipaux par voie électronique réglementaire portant l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : N° 072/2024 VIDÉO-PROTECTION – AUTORISATION DÉPÔT DOSSIER PRÉFECTORAL ET DEMANDE DE SUBVENTION N° 073/2024 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2023 – PRÉSENTATION N° 074/2024 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 – PRÉSENTATION N° 075/2024 RAPPORT TRIENNAL RELATIF À L’ARTIFICIALISATION DES SOLS – PÉRIODE 2021/2023 N° 076/2024 ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) RELATIVE À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME N° 077/2024 ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES AU BUDGET PRINCIPAL 2024 N° 078/2024 BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 N° 079/2024 BUDGET EAU POTABLE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 N° 080/2024 BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 N° 081/2024 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – COMPLÉMENT DE SUBVENTION AU CCAS DE CANEJAN AU TITRE DE L’EXERCICE 2024 N° 082/2024 SÉJOURS ORGANISES PAR LES ACCUEILS DE LOISIRS – TARIFICATION ET CRITÈRES DE CHOIX N° 083/2024 SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL 1/19 PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme BOUTER, M. BARRAULT, Mme ROUSSEL, MM. MARAILHAC, MASSICAULT, Mme BOUYÉ, M. SARPOULET, Mmes ANTUNES, DIAZ, MM. DEFFIEUX, KADIONIK, LOSTE, Mmes HOUOT, MARCHAND, FAUQUEMBERGUE. PROCURATION : M. CHOUC à M. MARAILHAC, M. MARTY à M. MASSICAULT, M. LALANDE à M. GASTEUIL, M. GRENOUILLEAU à M. DEFFIEUX, Mme RAUD à Mme DIAZ, Mme COEFFARD à M. PROUILHAC, Mme SALAÜN à Mme HANRAS. ABSENT·E·S : M. JAN, Mmes MANDRON et ROY. Monsieur GASTEUIL est élu secrétaire. Monsieur le MAIRE met au vote la modification de l'ordre du jour en vue de rajouter 2 délibérations intitulées "VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL « CONTRE UNE ATTAQUE HISTORIQUE DES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS DU QUOTIDIEN » et "AIDE FINANCIÈRE D’URGENCE AUX POPULATIONS ESPAGNOLES TOUCHÉES PAR DES INONDATIONS" et d'ôter la délibération n° 075 intitulée " RAPPORT TRIENNAL RELATIF À L’ARTIFICIALISATION DES SOLS – PÉRIODE 2021/2023", les services ayant été empêchés dans la rédaction du rapport. À l’unanimité, le Conseil municipal approuve la modification de l'ordre du jour, ajoute les 2 délibérations proposées et ôte la délibération n° 075. Les délibérations seront renumérotées après ces modifications. Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre qui est adopté à l’unanimité. 2/19 CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2024 N° 072/2024 – INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS L’ESPACE PUBLIC – AUTORISATION DU DÉPÔT DU DOSSIER A LA PRÉFECTURE ET DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le MAIRE expose : Dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité publique et en vue de renforcer la sécurité des habitants, il est proposé d’installer un système de vidéoprotection dans certains lieux publics de la commune de Canéjan. Conformément à l’article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, toute installation de caméras de vidéoprotection dans les espaces publics est soumise à une autorisation préalable de la Commission Départementale de Vidéoprotection, présidée par le Préfet. VU les articles L223-1 et suivants, modifiés, L251-1 et suivants, modifiés, du Code de la Sécurité intérieure, VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, VU l’article 9 du Code civil, VU la délibération n° 086/2019 du Conseil municipal, en date du 3 octobre 2019, portant lancement d'un diagnostic vidéoprotection sollicitant la cellule de prévention technique de la malveillance du groupement de gendarmerie de la Gironde, CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de poursuivre son action au titre de la prévention et de maintenir la tranquillité publique, prioritairement sur les secteurs commerciaux de la House et du Bourg, CONSIDÉRANT le diagnostic de sûreté, en date du 18 octobre 2019, réalisé par la cellule de prévention technique de la malveillance du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, tel qu’annexé à la présente délibération, comprenant : • une étude de la délinquance de la Commune (statistiques, sociologie, flux intra et inter- Communes, etc.), • une préconisation d’emplacements, • une préconisation du nombre et de la qualité du matériel nécessaire (nombre de caméras, leur remplacement précis, leur type, etc.), CONSIDÉRANT le projet de Gironde Numérique de réaliser un groupement d’achat en 2025 pour la fourniture, la mise en service et la maintenance d’équipements de vidéo-protection à l’usage des communes de la Gironde et un groupement d’achat pour la fourniture de liens réseaux d’interconnexion dit « Réseau Multi-services » adaptés, CONSIDÉRANT que ce système de vidéoprotection a pour objectif : • la protection des bâtiments publics et leurs abords, • la sécurité des voies de circulation et des espaces publics fréquentés, • la prévention des actes de délinquance, de vandalisme et d’incivilités, • l’assistance aux forces de l’ordre pour les enquêtes judiciaires. 3/19 Le projet, tel qu’annexé à la présente délibération, prévoit l’installation d’un système de vidéoprotection non supervisé composé, au maximum, de 32 caméras réparties en trois tranches : Tranche 1 : • zones commerciales ◦ centre commercial La House (2 caméras) ◦ commerces du Bourg (2 caméras) • les abords du Spot / City Stade ◦ espace City Stade (2 caméras) ◦ parking (1 caméra) • axes principaux de circulation, avec des caméras optimisées « visualisation de plaques » ◦ rond-point Allende/RD212 (3 caméras) ◦ chemin de Barbicadge (1 caméra) ◦ rond-point RD1010 (3 caméras) ◦ impasse de la pinède (1 caméra) Tranche 2 : • entrées/sorties de zone d’activité économique, avec des caméras optimisées « visualisation de plaques », ◦ ZA Actipolis, avenue de la Poterie (1 caméra), rue Louise Weis (1 caméra) et chemin de Maujay (1 caméra) ◦ ZA du Courneau, avenue de Guytaine (2 caméras) ◦ ZA de la Briqueterie, rue Pierre-Paul Riquet (2 caméras) et chemin de la Briqueterie (1 caméra) Tranche 3 : • abords de bâtiments municipaux ◦ Centre Technique Municipal (3 caméras) ◦ Annexe Centre Technique Municipal (5 caméras) ◦ Hôtel de Ville (1 caméra) Les espaces privés sont floutés dès la prise de vue. Le système d’enregistrement sera situé dans une pièce sécurisée dédiée à la vidéoprotection urbaine, accessible uniquement aux personnes habilitées. Le stockage sera dimensionné pour permettre l’enregistrement pendant 30jours. La liaison entre les caméras et le système d’enregistrement sera assuré par un réseau dédié, étanche, non connecté à Internet, utilisant différentes technologies : • fibre dédiée propriété de la commune de Canéjan (pré-existante), • liaison radio dédiée, • service d’interconnexion de site « Réseaux Multi-services » de Gironde Numérique (ou autre technologie adaptée de type VPN). La consultation des enregistrements sera réalisée dans le local « Vidéo » situé dans la Mairie. L’accès au local est sécurisé par une alarme dédiée et un code d’identification individuel. Seules les personnes habilitées ont accès à la consultation. L’accès au logiciel de consultation des enregistrements sera sécurisé par un login personnel. Une analyse d’impact relative à la protection des données sera réalisée et actualisée au cours du projet. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Canéjan, tel qu’annexé à la présente délibération, - d’autoriser M. le MAIRE à solliciter l’autorisation de la Commission Départementale de Vidéoprotection pour la mise en œuvre du dispositif, - d’autoriser le Maire de transmettre le dossier complet à la Préfecture de la Gironde afin d’obtenir 4/19 l’avis de la commission, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à solliciter l’octroi d’une subvention auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) - de prendre acte que l’installation et l’utilisation des dispositifs de vidéoprotection feront l’objet d’un contrôle régulier pour assurer leur conformité aux dispositions légales et réglementaires. APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à la majorité (18 voix pour, 1 voix contre - M. KADIONIK et 7 abstentions - MM. SARPOULET, BARRAULT, et Mmes MARCHAND, FAUQUEMBERGUE, DIAZ, BOUTER, Mme RAUD par procuration) : - d’approuver le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Canéjan, tel qu’annexé à la présente délibération, - d’autoriser M. le MAIRE à solliciter l’autorisation de la Commission Départementale de Vidéoprotection pour la mise en œuvre du dispositif, - d’autoriser le Maire de transmettre le dossier complet à la Préfecture de la Gironde afin d’obtenir l’avis de la commission, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à solliciter l’octroi d’une subvention auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) - de prendre acte que l’installation et l’utilisation des dispositifs de vidéoprotection feront l’objet d’un contrôle régulier pour assurer leur conformité aux dispositions légales et réglementaires. Monsieur le MAIRE introduit cette délibération en rappelant que ce projet est inscrit dans le programme électoral de l’équipe municipale actuelle, et que cette volonté a été confirmée, chemin faisant, par des situations d'agression qu'on a pu connaître, ainsi que les commerçants de la House et du Bourg. Afin d’élaborer ce projet, la Ville a eu recours à une assistance, le bureau d’étude Protecn@, pour identifier les lieux, les limites du dispositif. Il faut aussi souligner l'apport de Gironde Numérique avec lequel la collectivité travaille régulièrement. Monsieur le MAIRE rappelle aussi que cette initiative est intégrée dans un projet plus global concernant la sécurité de la commune, avec le recrutement d’un policier municipal supplémentaire. Sur ce volet de la police municipale, les élus devront bientôt échanger de son armement ou pas, et si oui comment ? Monsieur le MAIRE souligne le rôle de la gendarmerie dans le lien à la participation citoyenne qui permet de signaler des situations exceptionnelles et pour l’opération « sécurité-vacances ». D’autres contributions s’y rajoutent (services Animation et autres...), et cet ensemble œuvre à la tranquillité publique. Aujourd'hui, il s'agit d'aller un petit peu plus loin et d’engager la commune sur le dépôt du dossier à la préfecture afin de rendre possible la réalisation du projet, dont la mise en œuvre prévoirait un déploiement avec des premières caméras avant la fin de 2025. Ce projet reste l’expression d'une volonté politique, en lien aussi, au niveau intercommunal, avec l'activation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Monsieur le MAIRE précise que son choix est aussi étayé par son expérience personnelle : en 2008, un véhicule s’est introduit dans sa propriété et plus récemment il a été victime d’une agression à son domicile avec vol et violence. Il faut signaler aussi le travail du comité de pilotage qui s’est aussi interrogé sur l’impact carbone d’un tel projet. Un rappel de l’historique est présenté par Monsieur RECHOU, Directeur des Systèmes d’Information à la Mairie de Canéjan : - 2019 : lancement du projet - 2021 : étude/diagnostic et réflexion au sein des services municipaux afin d’optimiser les coûts et de trouver les solutions les plus pertinentes. L’étude a révélé que Gironde Numérique avait deux projets relatifs à la vidéoprotection : - un concernant les marchés de télécommunication : mise en place d’un système de « réseau multi-services » permettant, en plus de son usage pour la vidéoprotection, de connecter tous les bâtiments municipaux. - un pour la création d'une centrale d'achat et de maintenance pour les solutions de 5/19 vidéoprotection, choix judicieux pour les petites communes, dans la mesure où il s’agit d’un sujet complexe avec des coûts importants. - 2023 : objectif de mettre en place des caméras de surveillance opérationnelles d’ici fin 2025. Aujourd’hui, le marché pour le système « réseau multi-services » est lancé. Une analyse d’impact est aussi en cours d’élaboration. Le projet serait déployé en trois tranches : - une première correspondant à l'engagement qui a été fait sur les commerces, le Spot et les axes routiers : installation de 15 caméras - la deuxième permettrait de travailler sur les zones d'activités (Actipolis) qui sont impactées par les actes de malveillance. - la troisième concernera les bâtiments communaux (Centre technique municipal...). Au global, 32 caméras pourraient être installées. Une commission préfectorale se réunit en décembre pour autoriser ou non ce genre de projet. Cette validation permettra de faire les demandes de subvention en 2025. Monsieur KADIONIK distingue l’aspect politique et l’aspect technique. On parle de vidéoprotection. Pour lui, c’est une vidéosurveillance. Il fait part de ses inquiétudes quant à la liberté de circuler et la liberté des personnes. Il s’interroge sur le modèle de caméra permettant la détection de plaques d’immatriculation. Qu’en est-il du traitement de l’image et est-ce en lien avec une intelligence artificielle ? Monsieur RECHOU répond qu’il existe effectivement des modèles de caméras à traitement automatisé de plaques reliées à un système national mais que, pour le projet de la commune, ce n’est pas ce type modèle qui a été retenu. Monsieur PROUILHAC complète en précisant que le modèle définitif de la caméra n’est pas encore choisi car cela dépendra aussi du marché qui sera conclu avec Gironde Numérique. Monsieur KADIONIK souhaite connaître la technologie qui active les caméras sans fil. Monsieur RECHOU explique que ce serait un système de « proche en proche », qui n’est ni de la 4G, ni de la 5G, et cela reste encore à définir. La prise en compte de trois valeurs essentielles a été demandée à Gironde Numérique pour l’élaboration du projet, dont notamment : - le volet environnemental : réduire au maximum l’impact environnemental de l’installation. Le choix technique est important pour garantir la cybersécurité. Il faut une étanchéité complète : le réseau de vidéo ne doit absolument pas être connecté et connectable à Internet. La commune de ne souhaite pas que soit activé les outils de l’Intelligence Artificielle. Monsieur KADIONIK exprime le fait qu’il est contre la vidéosurveillance depuis 2010 et cela pour diverses raisons : Pour cela, il s’appuie sur le rapport paru en octobre 2008 « Vidéosurveillance et espaces publics, État des lieux des évaluations menées en France et à l’étranger » deTanguy Le Goff et Mathilde Fonteneau. Les auteurs rapportent les éléments suivants : - l'effet dissuasif de la vidéo-surveillance est peu évidente et en tout cas très difficilement démontrable. - les taux d’élucidation sont très faibles. - une faible influence sur le sentiment de sécurité. - un transfert de la criminalité vers d'autres espaces. - les délinquants adoptent des stratégies d'évitement des dispositifs de vidéosurveillance. - l’ineffectivité des délits impulsifs et de manière plus générale pour les atteintes aux personnes. - une efficacité limitée dans le temps, l’effet d'accoutumance diminuerait progressivement l'effet dissuasif. Ce rapport a 16 ans mais, selon Monsieur KADIONIK, il est toujours d'actualité. La vidéosurveillance est une atteinte à la liberté des personnes, elle a un coût financier très important pour le citoyen avec une efficacité qui reste à prouver, que ce soit hier, aujourd'hui ou demain. Monsieur KADIONIK comprend la position de Monsieur le MAIRE dans la mesure où ce dernier a subi une agression, mais pour lui, le côté émotionnel ne peut pas être pris en compte. Monsieur le MAIRE répond que, quand on est victime, même les quelques pourcentages de bénéfice de la vidéosurveillance sont importants. Monsieur RECHOU intervient au sujet de la question des coûts pour expliquer qu’il s’agit d’élaborer un projet le plus sobre possible. Le fait aussi qu’il soit programmé l’installation de 32 caméras (tranche 3) est de pouvoir à terme mettre en place une surveillance des bâtiments 6/19 communaux qui correspond au cahier des charges élaboré par la Ville, intégrant les valeurs de sobriété, mutualisation et aussi pour remplacer un système actuel qui n’est pas pertinent (CTM). Monsieur KADIONIK n’est pas contre la vidéosurveillance des bâtiments communaux mais pas sur la voie publique. Monsieur DEFFIEUX prend la parole pour indiquer qu’effectivement, sur l'efficacité, au niveau de la délinquance, on peut toujours discuter. Il y a quand même des affaires qui sont résolues grâce à ça, et il ne faut pas les négliger parce qu'elles sont souvent l'objet de communication grand public et les gens y sont sensibles. Il voit un intérêt à la vidéosurveillance pour les décharges sauvages et la consommation d'eau aux bornes incendies de façon non contrôlée. Madame FAUQUEMBERGUE demande si certaines communes aux alentours sont équipées d’un système similaire. A-t-on un retour en termes de bénéfice, d'efficacité, des affaires résolues avec leur système de vidéoprotection? Monsieur PROUILHAC indique qu’effectivement, il y a un report de lieux géographiques de la délinquance à partir du moment où il y a la présence de la vidéoprotection. Il exprime une évolution dans sa réflexion. Initialement défavorable à certaines idées, il a changé d'avis en constatant les dépenses liées à l'immobilier urbain et à la dégradation des équipements de la commune. Il souligne également l'importance de chercher à identifier les responsables de certains faits, même pour leur adresser une réprimande. Il s’est rendu compte des difficultés rencontrées par les acteurs économiques des zones d’activités, souvent confrontés à des problèmes récurrents ainsi que les commerçants subissant des agressions. Bien que la vidéosurveillance ne résolve pas tout, elle peut contribuer à identifier des coupables, même si les résultats sont limités. Monsieur PROUILHAC rappelle aussi que le rapport de gendarmerie est essentiel pour que le dossier de vidéosurveillance soit validé par la préfecture. Il est prévu de déployer 15 caméras, avec un objectif possible à terme de 32, bien que cela puisse évoluer en fonction de son efficacité. Il souligne que ces caméras visent à rassurer la population et à aider à résoudre des problèmes de dégradations ou d'agressions. Un travail important a également été effectué sur les aspects techniques, notamment la consommation d'énergie et la qualité du réseau, avec une attention particulière portée à la sécurité des communications, notamment pour éviter l'utilisation de solutions inadéquates. Monsieur KADIONIK répond que, concernant les commerces qui subissent des agressions, ils peuvent installer leur propre système. Il complète en indiquant que dans la mesure où l’État n’investit plus dans la sécurité (suppression de postes de gendarmes et policiers), les conséquences de cette politique se constatent sur le terrain. Certains élus demandent s’il existe des éléments concrets du report de la criminalité vers d'autres zones, comme Canéjan. En réponse, Monsieur le MAIRE et Monsieur PROUILHAC expliquent que la gendarmerie informe régulièrement la commune sur les délits commis. Ils notent que, bien que la vidéosurveillance soit présente, les cambriolages continuent d'augmenter, notamment dans les zones d'activités, et même dans celles couvertes par la vidéoprotection. Madame FAUQUEMBERGUE estime que le besoin d’un système de vidéosurveillance n'a pas été réellement identifié. Monsieur le MAIRE indique que la vidéosurveillance est un maillon de la sécurité et de la tranquillité publique au même titre que le recrutement d'un policier municipal et des autres éléments qu’il a présenté préalablement. Madame FAUQUEMBERGUE s’inquiète face à cette situation nouvelle ayant un potentiel de surveillance accrue pour l’avenir (comme en Chine). Par ailleurs, la variabilité des durées de vie des équipements électroniques est soulignée : entre 4-6 ans pour les appareils grand public, et jusqu’à 10 ans pour les équipements professionnels. Cela incite à reconsidérer régulièrement ces aspects, en fonction des évolutions technologiques et des besoins. Monsieur DEFFIEUX préfère mettre en place ce système de vidéosurveillance, même si cela ne sert à rien, plutôt que d'avoir les citoyens qui viennent se retourner contre le maire pour des problèmes d'agression, de vol ou autre. C’est un outil supplémentaire pour les forces de l’ordre. Monsieur le MAIRE conclut le débat en indiquant que la parole a bien circulé et qu’il s’agit de passer au vote. 7/19 N° 073/2024 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2023 – PRÉSENTATION Monsieur DEFFIEUX expose : Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités exerçant la compétence de l’eau potable sur leur territoire doivent présenter un rapport permettant de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’eau potable. Depuis le 1 er janvier 2016, le service public est exploité en affermage par la société SUEZ ENVIRONNEMENT, délégataire, sise Centre régional Guyenne – 64, boulevard Pierre I er – 33082 BORDEAUX CEDEX. Le contrôle d’affermage est assuré par la société ICARE domiciliée 109, avenue Blaise Pascal – 33160 SAINT-MÉDARD EN JALLES. Le présent rapport sur le prix et la qualité du service doit comporter les indicateurs techniques et financiers fixés par les décrets n° 95-635 du 6 mai 1995 et n° 2005-236 du 14 mars 2006. Il précise notamment l’organisation, les conditions d’exploitation et les prestations assurées dans le cadre du service, l’évolution des différents tarifs, les volumes mis en distribution et consommés ainsi que la qualité de l’eau. Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sera mis à la disposition des administrés pour information et consultation auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable au Centre Technique Municipal sis 4, avenue Ferdinand de Lesseps à CANÉJAN. Le représentant de la société ICARE, en charge du contrôle d’affermage pour le compte de la Commune, est présent pour répondre aux questions des Conseillers municipaux. VU l’article L. 2224-5 du CGCT, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le CGCT (articles R. 1411-7 et R. 1411-8), VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, VU le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ci-annexé, APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal : - PREND ACTE du contenu et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ci-annexé. 8/19 Monsieur KADIONIK souhaite connaître le type d’alimentation des compteurs qui ont été changés en 2008. Monsieur SALIN répond qu’ils fonctionnent sur pile. Sa durée de vie est d’environ 10 à 12 ans. Les piles sont donc changées lorsqu’il y a besoin. Il y a une liaison sans fil avec des antennes installées, dont une sur le bâtiment de la mairie. Il y a une relève par jour et cela permet notamment de détecter les fuites. Monsieur DEFFIEUX souhaite un complément d’information par rapport à la tarification en lien avec les volumes de consommation d’eau. Monsieur SALAUN explique que les comparaisons tarifaires s’appuient sur une consommation théorique de 120 m³ par foyer, une règle étonnante, car la consommation réelle est généralement plus faible, autour de 80-90 m³ (environ 88 m³ en moyenne). Cette méthode de comparaison standard ne semble pas pertinente face à la consommation réelle, et le tarif effectif varie fortement selon les volumes consommés. Mme HOUOT demande l’origine de notre nappe phréatique. Il lui est répondu que l’eau provient du Massif Central, régulièrement réalimenté. L’eau consommée a 25 000 à 30 000 ans. M. DEFFIEUX note que le rapport présenté ne mentionne pas le tarif différencié de l’eau pour les fortes consommations, tel que voté par le Conseil municipal. N° 074/2024 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 – PRÉSENTATION Monsieur DEFFIEUX expose : Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités exerçant la compétence de l’assainissement sur leur territoire doivent présenter un rapport permettant de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif. Depuis le 1 er janvier 2016, le service public est exploité en affermage par la société SUEZ ENVIRONNEMENT, délégataire, sise Centre régional Guyenne – 64, boulevard Pierre I er – 33082 BORDEAUX CEDEX. Le contrôle d’affermage est assuré par la société ICARE domiciliée 109, avenue Blaise Pascal – 33160 SAINT-MÉDARD EN JALLES. Le présent rapport sur le prix et la qualité du service doit comporter les indicateurs techniques et financiers fixés par les décrets n°95-635 du 6 mai 1995 et 2005-236 du 14 mars 2006. Il précise notamment l’organisation, les conditions d’exploitation et les prestations assurées dans le cadre du service, l’évolution des différents tarifs, les volumes mis en distribution et consommés ainsi que la qualité de l’eau. Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif sera mis à la disposition des administrés pour information et consultation auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable au Centre Technique Municipal sis 4, avenue Ferdinand de Lesseps à CANÉJAN. Le représentant de la société ICARE, en charge du contrôle d’affermage pour le compte de la Commune, est présent pour répondre aux questions des Conseillers municipaux. VU l’article L. 2224-5 du CGCT, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service 9/19 public local et modifiant le CGCT (articles R. 1411-7 et R. 1411-8), VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, VU le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ci-annexé, APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal : - PREND ACTE du contenu et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ci-annexé. Monsieur PROUILHAC demande pourquoi la société FENWICK apparaît dans le rapport comme bénéficiant d’une convention de raccordement particulière pour l’autorisation de déversement d’effluents ? Monsieur le MAIRE donne la parole à Madame BEAULIEU, Responsable VRD (Mairie de Canéjan) qui explique que cette société fait le lavage de ses véhicules sur son aire de lavage. Le délégataire et les services de la Ville font régulièrement des contrôles auprès des entreprises pour identifier si elles respectent la réglementation. Certaines sociétés ne répondent pas aux sollicitations de la mairie pour se mettre en conformité. Monsieur DEFFIEUX précise que ce service s'adresse aux industriels mais ils ne sont pas obligés de se raccorder au réseau collectif d'assainissement, car ils peuvent gérer eux-mêmes leurs eaux usées ou solliciter des services alternatifs. Cependant, si ces industriels ne respectent pas les normes en vigueur, le service peut refuser de les raccorder, ce qui inverse l'idée d'une obligation unilatérale de prise en charge. Madame BOUTER demande s’il y a un volume autorisé pour le Château Seguin. Monsieur SALIN indique qu’il n’y a pas nécessairement de volume autorisé en rejet. Madame BEAULIEU précise qu’il y a une convention identique pour les Châteaux Rouillac et Seguin. Madame HANRAS s’interroge sur la question des rendements et les rejets en cas de fortes pluies. Monsieur SALIN explique que la conformité des stations d'épuration est essentielle, car la police de l'eau évalue régulièrement. Il est impératif de maintenir ces stations en bon état pour éviter des interventions d'urgence imposées par les autorités. Concernant le rendement, il est mesuré en fonction de la pollution qui entre et sort des stations. Les rejets directs dus aux débordements en cas de fortes pluies affectent négativement le rendement, car ils sont inclus dans les calculs de conformité. Par exemple, pour la station de la House, les volumes traités peuvent significativement augmenter en période de fortes pluies, atteignant parfois 1500 m³ par jour en novembre-décembre, contre une capacité normale de 500 m³ en été. Monsieur le MAIRE conclut en remerciant Monsieur SALIN pour cette présentation ainsi que de Madame BEAULIEU pour sa contribution. N° 075/2024 - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) RELATIVE À LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME Monsieur PROUILHAC expose : VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP), VU l’article L.263-8 du Code des Juridictions Financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et 10/19 crédits d’investissement, VU les délibérations n° 025/2021 du 8 avril 2021, n° 028/2022 du 17 mars 2022 et n° 028/2023 du 16 mars 2023, par lesquelles le Conseil municipal a approuvé la création et l’actualisation d’une AP/CP pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme suit : AP/CP n° 2021–122 – Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Délibération Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 N° 025/2021 90 000 € 45 000 € 45 000 € N° 028/2022 106 000 € 0 € 36 500 € 47 000 € 16 000 € 6 500 € N° 028/2023 106 000 € 0 € 17 745 € 65 755 € 16 000 € 6 500 € N° 023/2024 106 000 € 0 € 17 745 € 30 420.28 € 30 000 € 27 834.72 € CONSIDÉRANT qu’obligation est faite de présenter un bilan des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) en cours et d’effectuer éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes, CONSIDÉRANT le réajustement des calendriers d’exécution des opérations d’investissements relatives à la révision du PLU, Il convient d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement afférents pour prendre en compte les coûts actualisés, les crédits de paiements non consommés sur une année pouvant être reportés sur les années suivantes si besoin. APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’approuver l’actualisation de l’autorisation de programme suivante : AP n° 2021-122 – Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Montant de l’AP Montant des CP 2021 2022 2023 2024 2025 110 000 € 0 € 17 745 € 30 420.28 € 42 000 € 19 834.72 € L’autorisation de programme réajustée et proposée pour le vote pour la révision du PLU s’élevant désormais à 110 000 euros TTC, - d’inscrire au budget principal 2024 la somme relative aux crédits de paiements 2024. N° 076/2024 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES AU BUDGET PRINCIPAL 2024 Monsieur PROUILHAC expose : Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues. 11/19 Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pas pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur de ces sommes. L’admission en non-valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées. Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654. L’admission en non-valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes : - L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement. - Par contre, l’admission en non-valeur d’une créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le compatible public. Elle constitue donc une charge définitive. VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2343-1, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 193, VU l’état (ci-annexé) des produits irrécouvrables dressé et certifié par le comptable public, qui demande l’admission en non-valeur, VU la délibération n° 12/2024 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 de la Commune, CONSIDÉRANT que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que le comptable public justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, de l’impossibilité d’exercer des poursuites, APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité : - d’admettre en non-valeur au titre des créances irrécouvrables la somme de 14 485,20 euros correspondant au détail ci-annexé (compte 6541 du budget principal) - d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes la somme de 1 206,10 euros, correspondant au détail ci-annexé (compte 6542 du budget principal) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant. N° 077/2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Monsieur PROUILHAC expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants, VU l’instruction comptable M 49, VU la délibération n° 16/2024 du Conseil municipal en date du 12 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 de l’assainissement, CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à divers ajustements de crédits afin de répondre aux opérations financières et comptables du budget assainissement, 12/19 APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’adopter par chapitre, selon le détail ci-annexé, la décision modificative n° 1 du budget Assainissement de l’exercice 2024 s’équilibrant en dépenses et recettes comme suit : - en section d’exploitation à 2 000 € - en section d’investissement à 2 000 € N° 078/2024 - BUDGET EAU POTABLE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Monsieur PROUILHAC expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants, VU l’instruction comptable M 49, VU la délibération n° 20/2024 du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 de l’Eau Potable, CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à divers ajustements de crédits afin de répondre aux opérations financières et comptables du budget eau potable, APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’adopter par chapitre, selon le détail ci-annexé, la décision modificative n° 1 du budget Eau Potable de l’exercice 2024 s’équilibrant en dépenses et recettes comme suit : - en section d’exploitation à 500 € - en section d’investissement à 500 € N° 079/2024 - BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Monsieur PROUILHAC expose : VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants, VU l’instruction comptable M 57, VU la délibération n° 012/2024 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant adoption du budget principal 2024 de la Commune, CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à divers ajustements de crédits afin de répondre aux opérations financières et comptables du budget communal, APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’adopter par chapitre, selon le détail ci-annexé, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2024 s’équilibrant en dépenses et recettes comme suit : - en section de fonctionnement à 265 000 € - en section d’investissement à 312 000 € 13/19 N° 080/2024 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – COMPLÉMENT DE SUBVENTION AU CCAS DE CANEJAN AU TITRE DE L’EXERCICE 2024 Monsieur PROUILHAC expose : Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Canéjan est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d’administration présidé par le Maire de la commune. Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. VU la délibération n° 012/2024 en date du 12 mars 2024 approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’exercice 2024 d’un montant de 350 000 €, CONSIDÉRANT que la subvention est versée au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CCAS et que cette subvention a été totalement consommée, CONSIDÉRANT les difficultés de recouvrement des recettes liées aux reversements de la dotation globale d’Aide Personnalisé d’Autonomie et la dotation qualité du Conseil Départemental de la Gironde par le Réseau Public Départemental d’Aide à Domicile, CONSIDÉRANT la reprise des tarifs surestimés par le Réseau Public Départemental d’Aide à Domicile depuis quelques années et réajustés cette année par le Conseil Départemental de la Gironde, entraînant une minoration des recettes attendues par le CCAS, Afin d’équilibrer son budget de fonctionnement, le CCAS sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention complémentaire de 40 000 €. Ce financement complémentaire lui permettra ainsi d’honorer les dépenses incompressibles jusqu’au 31 décembre 2024. Il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 40 000 € au titre de 2024, ce qui porte à 390 000 € le montant total de la subvention allouée par la commune de Canéjan au CCAS au titre de 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité : - d’autoriser Monsieur le MAIRE à verser un complément de subvention au CCAS de Canéjan pour un montant de 40 000 €, - de dire que cette somme est inscrite au budget principal de 2024 N° 081/2024 - SÉJOURS ORGANISES PAR LES ACCUEILS DE LOISIRS – TARIFICATION ET CRITÈRES DE CHOIX Monsieur GASTEUIL expose : VU la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs » conclue entre la Commune de CANÉJAN et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 28 septembre 2021, VU la délibération n° 118/2009 du 14 décembre 2009 par laquelle le Conseil municipal a instauré une tarification adaptée aux revenus des familles pour les séjours qu’elle organise, VU l’avis de la Commission « Enfance – Éducation – Culture » réunie le 13 mai 2024, CONSIDÉRANT la politique de la Caisse d’Allocations Familiales, partenaire financier de la Commune, visant à favoriser l’accessibilité des accueils de loisirs, la mixité sociale et l’équité, notamment par la mise en place d’une tarification adaptée aux revenus des familles, 14/19 CONSIDÉRANT qu’il convient de déterminer des critères d’attribution des places de séjour pour le cas où le nombre d’enfants pré-inscrits serait supérieur au nombre de places ouvertes, Il est proposé au Conseil municipal d’arrêter la tarification des séjours à compter du 1 er janvier 2025 et les critères d’attribution des places. APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’arrêter comme suit la tarification des séjours dès le 1 er janvier 2025 : tarif séjour = (revenu mensuel – revenu mensuel plancher) x taux d’effort + participation minimale, les revenus plancher et plafond étant fixés à 1 000 € et 5 000 €, - d’arrêter une participation minimale à partir du revenu plancher à : 23 % du coût de revient du séjour et une participation maximale à partir du revenu plafond à : 73 % du coût de revient du séjour, - d'arrêter le taux d'effort pour 1 enfant dans la famille à : (participation maximale – participation minimale)/(revenu plafond – revenu plancher), - d'arrêter une dégressivité du taux d’effort pour 1 foyer : de 10% sur ce taux d'effort pour 1 enfant supplémentaire de 15% sur ce taux d'effort pour 2 enfants supplémentaires de 20% sur ce taux d'effort pour 3 enfants supplémentaires et plus - d’arrêter les critères d’attribution des places comme suit : 1/ enfants domiciliés sur la Commune 2/ enfants dont les familles ont les revenus les plus bas 3/ enfants n’ayant pas été retenus sur un séjour l’année précédente 4/ enfants n’ayant jamais participé à un séjour organisé par la Commune 5/ enfants les plus âgés de leur tranche d’âge 6/ tirage au sort 7/ enfants domiciliés hors Commune - de préciser que : • les revenus pris en compte sont les revenus annuels correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10 % et 20 % ou frais réels), • la famille devra téléverser obligatoirement chaque année son dernier avis d’imposition sur l’espace famille, à défaut, il sera appliqué une facturation au tarif maximum. - de prendre le tarif maximum et de le majorer de 30 % pour les familles hors Commune. Monsieur GASTEUIL présente les six séjours organisés en 2024 par le Service Animation. 128 enfants de la commune ont participé, pour tous les âges, des maternelles aux adolescents : ski dans les Pyrénées en février, trois séjours en juillet en Dordogne, un au Pays Basque en juillet- août et un groupe de jeunes à Barcelone en juillet (une nouveauté). Monsieur PROUILHAC s’interroge sur les critères de sélection (3 et 4) pour les séjours organisés par la commune. Monsieur GASTEUIL répond qu’une réflexion, en commission notamment, a abouti à ce choix : le critère 3 donne priorité aux enfants non retenus l'année précédente, et le critère 4 à ceux qui n'ont jamais participé à un séjour. L'idée est de garantir une rotation des participants pour éviter que les mêmes enfants partent chaque fois. Un ajustement a été introduit pour les séjours très demandés : les enfants ayant été refusés l'année précédente bénéficient d'une priorité s'ils candidatent à nouveau. Ce choix vise à compenser la déception de ces enfants. N° 082/2024 - SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Monsieur BARRAULT expose : VU la délibération n° 012/2024 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant adoption du budget principal de la Commune, 15/19 VU les propositions de la Commission « Solidarité, Citoyenneté » réunie le 21 octobre 2024, qui a établi une liste d’associations d’intérêt général dont les demandes de subvention lui ont paru spécialement légitimes, Il est proposé au Conseil municipal de fixer les montants des subventions qui seront allouées aux associations d’intérêt général sur l’exercice budgétaire 2024. APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de fixer les subventions allouées aux associations d’intérêt général au titre de l’exercice 2024 comme suit : NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION Ligue des Droits de l’Homme des Graves 100 € Les Blouses Roses 250 € Les Clowns Stéthoscopes 250 € Association Cestas Entraide 500 € Banque Alimentaire de Bordeaux et de la Gironde 600 € Association du Don du Sang Bénévoles de Cestas 100 € TOTAL 1 800 € N° 083/2024 - VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL « CONTRE UNE ATTAQUE HISTORIQUE DES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS DU QUOTIDIEN » Monsieur le MAIRE expose : Nous, élus de la République, engagés chaque jour dans nos communes, nos intercommunalités, voulons communiquer notre profonde inquiétude sur la situation sans précédent que vont subir nos collectivités territoriales dans les prochains mois et les prochaines années. Cette situation concerne directement la vie quotidienne de millions de concitoyens. Le gouvernement annonce en effet 5 milliards d’économies sur les collectivités en 2025. Ce chiffre ne correspond pas à la réalité. Ce sont en vérité 10 milliards d’euros qui n’iront pas vers nos collectivités territoriales en comptant les coupes budgétaires, les désengagements de l'État sur ses propres prérogatives et les effets non compensés de l'inflation. Alors que les collectivités ne représentent que 9 % de l’endettement public, la ponction qui leur est faite est dangereuse car son ampleur imposera des remises en cause dans nos services publics du quotidien. Pas seulement des baisses d’effectifs, mais la fin de certaines actions, de certains services, l’abandon de certains investissements et au-delà, une incitation forte à privatiser de plus en plus de services publics, dans une logique marchande dénuée d’intérêt général. Pour exemples : la réduction du fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros) et l’envolée des cotisations des collectivités pour le régime spécial de la Sécurité sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux. Dans une région comme la Nouvelle Aquitaine, les services financiers ont fait le calcul, 126 millions d’euros se volatilisent dans un budget qui dépasse les 3,2 milliards, notamment à cause d’une baisse de recettes provenant de la TVA. « D’expérience, explique Alain Rousset, je sais qu’il faut multiplier ce chiffre par deux. » Priver la Région de 100 millions d’euros dans son budget de fonctionnement, c’est gommer un quart de l’offre de TER en supprimant 200 trajets quotidiens en train, c’est rayer le transport 16/19 scolaire pour 30 % des enfants ou la moitié des lignes de cars interurbains, c’est abandonner la formation annuelle de 20 000 demandeurs d’emploi ou la rémunération de 20 000 stagiaires en formation, c’est sacrifier le quart des fonctionnaires alors que les deux tiers des agents ont été transférés par l’État et travaillent dans les lycées. « Si on élague l’investissement qui est pourtant l’ADN des régions, c’est renoncer à des commandes de rames TER alors qu’il y a de plus en plus d’usagers, ajoute Alain Rousset. C’est dire adieu à tous les contrats de territoire. » Dans un département comme la Gironde, où plus de 80 millions d’euros de ponction sont prévus, il faudrait supprimer l’intégralité des politiques de soutien à la culture, aux associations, au sport. Il faudrait aussi diminuer l’allocation personnelle d’autonomie, supprimer la téléassistance pour les personnes vulnérables isolées, baisser l’aide aux Ehpad. Le Président du Département, Jean-Luc Gleyze, dit : « Le Département c’est la vie quotidienne, nous finançons les Ehpad, les familles d’accueil, l’insertion, nous entretenons 6 400 km de routes, c’est sans doute le service public le plus utilisé par les Girondins. Ces dépenses sont-elles anecdotiques ? « C’est un effondrement de la nation solidaire, la grande braderie du service public » Dans une métropole comme la nôtre c’est 60 millions d’euros attendus. La Présidente de Bordeaux Métropole, Christine Bost, dit « On peut arrêter la collecte des déchets dans toute la Métropole pendant cinq mois, il nous manquerait encore 20 millions d’euros pour arriver aux 60 exigés ! » Dans une commune comme Canéjan où l’État envisage un taux de prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement, cela représenterait une ponction de l’ordre de 200 000 €. Cela équivaut à la suppression des crédits de fonctionnement alloués aux écoles et aux animations pendant 1 an. Ou à 80 % du poste alimentation. Ou à l’arrêt total de la programmation culturelle de la commune ! Derrière ces chiffres, ce sont bien des réalités de vie quotidienne qui s’en trouveront concrètement impactées. Nos politiques d’investissement pour améliorer le cadre de vie, entretenir notre patrimoine et affronter le défi climatique seront aussi fortement mises à mal. On sait qu'il est nécessaire aujourd’hui de réaliser la rénovation énergétique des écoles, des collèges, des lycées, pour que nos enfants et les équipes qui y travaillent ne subissent plus les périodes de froid et surtout de fortes chaleurs dans les années à venir. Au-delà, parce que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public, ce sont des milliers d’entreprises du BTP et des centaines de milliers d’emplois qui seront directement impactés. Jamais depuis l’engagement de la décentralisation en 1981, l’autonomie des collectivités n’avait à ce point été remise en cause. En les privant de leur capacité à agir, c’est notre modèle de décentralisation qui est encore plus fragilisé. Jamais un gouvernement n’avait ainsi bradé l'action publique de proximité, en soumettant les services publics à une logique technocratique, purement budgétaire. Pour nous, élus, les difficultés financières que notre pays connaît sont très largement dues à la mauvaise gestion d’Emmanuel Macron. La baisse inconsidérée des prélèvements obligatoires nationaux et la suppression de certains impôts locaux ont conduit le pays dans une crise de financement qui était largement prévisible. Alors que depuis 2017, ce sont en moyenne 60 milliards de cadeaux fiscaux qui ont été faits chaque année aux ultra-riches et aux grandes entreprises, nous considérons que ce ne sont pas aux services publics de proximité et de solidarité portés par les collectivités territoriales de payer la facture. Les collectivités ont toujours été responsables, elles qui votent obligatoirement leur budget en équilibre. Elles sauront travailler et innover pour moins et mieux dépenser. Mais elles ne le feront pas au prix de leur raison d’être qui est d’accompagner les populations au mieux dans leur quotidien, dans nos villes, nos villages, nos quartiers ; au prix de la solidarité que nous devons aux plus fragiles d’entre nous et face à la montée des inégalités ; au prix du soutien à l’économie locale, nationale et à l’emploi ; au prix du rendez-vous incontournable avec les priorités écologiques. Nous n’accepterons pas cette saignée de nos budgets qui se traduira 17/19 immanquablement par une casse sociale et territoriale sans précédent. C’est pourquoi nous engageons dans nos territoires une série d’actions de mobilisation et proposons cette tribune afin de dénoncer cette attaque historique faite aux collectivités et aux services publics du quotidien. Parce qu’il en va de notre mission et de notre responsabilité. Parce qu’il en va de notre avenir, celui de nos enfants et celui de notre pays. APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal : - RÉAFFIRME son attachement à la décentralisation et à l’autonomie financière des collectivités territoriales comme composante indispensable de notre démocratie républicaine, - DÉFEND une action et des services publics de proximité dans notre pays, au plus près des besoins de nos concitoyens et à tous les échelons territoriaux, - REFUSE l’asphyxie financière annoncée pour l’ensemble des collectivités territoriales, sur décision gouvernementale, et DÉNONCE la casse sociale et territoriale sans précédent qui pourrait en résulter, - DEMANDE à l’État de s’engager à préserver les moyens financiers permettant aux collectivités territoriales d’assurer la pérennité des services publics du quotidien. N° 084/2024 - AIDE FINANCIÈRE D’URGENCE AUX POPULATIONS ESPAGNOLES TOUCHÉES PAR DES INONDATIONS Monsieur le MAIRE expose : Depuis le 29 octobre, les pluies intenses qui ont accompagné le phénomène de la « Goutte froide » ont provoqué des inondations violentes et soudaines dans plusieurs villes des Provinces de Valence et d’Albacete en Espagne. Routes coupées, ponts effondrés, glissements de terrain, quartiers d’habitations submergés... C’est un phénomène extrême qui a frappé la côte est de l’Espagne. Des quantités d’eau monstrueuses sont tombées et des coulées de boue ont ravagé plusieurs villes, dont la ville de Paiporta, la plus dévastée. Les pertes humaines se chiffrent à plus de 200 morts et probablement une centaine de disparus, selon un bilan très provisoire. Les besoins matériels sont évidemment énormes. Face à ce drame humanitaire et à ce qui est présenté comme l’une des pires catastrophes naturelles en Europe, la Commune de CANÉJAN, ses élu.es et ses habitant·es, adressent leurs pensées aux familles endeuillées et expriment tout leur soutien aux populations sinistrées. Fidèle à ses valeurs et ses actions de solidarité passées, la Commune de CANÉJAN, à l’instar de nombreuses collectivités françaises, souhaite se mobiliser pour venir en aide aux sinistrés qui, pour beaucoup, ont tout perdu. VU l’article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire », CONSIDÉRANT l’urgence qu’il y a à apporter une aide adaptée aux Provinces de Valence et d’Albacete, par la provision de matériels permettant aux populations touchées de retourner à leur domicile, CONSIDÉRANT l’action menée par le Secours Populaire Français dès le 30 octobre pour collecter les dons et appeler « toutes les bonnes volontés à se mobiliser pour apporter une solidarité concrète et chaleureuse aux familles sinistrées », CONSIDÉRANT les modalités d’intervention du Secours Populaire Français, qui prend appui sur 18/19 des associations locales espagnoles (Cruz Roja et Caritas Española) pour apporter une réponse rapide et adaptée aux populations sinistrées, Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une aide financière d’urgence de 3000 € au profit des populations de Valence et d’Albacete sinistrées, via le Secours Populaire Français. APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de verser une aide financière d’urgence de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) au Secours Populaire Français pour soutenir ses actions de secours et d’aide aux populations espagnoles, - de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, article 65748. Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des différents actes réglementaires pris dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée entre le 22 août et le 19 septembre 2024. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10. Le Maire, Le Secrétaire de séance, B. GARRIGOU B. GASTEUIL 19/19