Déliberation - DEL2024 102 Adhésion convention participation Frais santé CDG06

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Déliberation - DEL2024 102 Adhésion convention participation Frais santé CDG06 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 102 Adhésion convention participation Frais santé CDG06)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Mise en ligne le 20/12/2024

Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025

DEL2024-102

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 décembre 2024

19H15

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 28

OBJET : Adhésion à la convention de participation et au contrat collectif proposé par le

Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Frais de santé

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DÉRACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph

MATTIOLI. - M. Didier MOUTTE

POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI

à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme

Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON

- M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20241218-DEL2024-102-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Soucieux d’assurer une couverture santé de qualité aux agents municipaux, le Conseil Municipal a

donné mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDGO06) pour réaliser la mise en

concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance.

Ainsi, le CDGO06 est désormais en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux du

département l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance

collectif de complémentaire santé à compter du 1% janvier 2025.

Cette mutualisation des risques permet de garantir :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,

du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu

des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion au contrat collectif et à la convention de participation proposés par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Frais de santé au 1° janvier 2025.

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son

article 40 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L452-11, L221-1 à L227-4

et L827-1 à L827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

Vu le décret n°201 1-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°DEL2022-073 fixant la participation communale à la complémentaire santé des agents communaux à 7,50 € par agent jusqu’au 31 décembre 2025 ;

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20241218-DEL2024-102-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 13 février 2024 ;

Vu la délibération n°DEL2024-017 du Conseil Municipal du 21 février 2024 donnant mandat au CDG06 pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé ;

Vu la séance de travail du CST du 16 octobre 2024 validant l’instauration d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel ;

Vu lPavis du CST du 09 décembre 2024 validant la mise en place d’un contrat collectif de

complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre

2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le précédent contrat collectif proposé par le CDG06 pour le risque santé et l’adhésion à la convention de participation arrivait à son terme le 31 décembre 2023 et a été prorogé

pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Considérant que le CDG06 a été mandaté pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection d’un nouvel organisme d’assurance et qu’il se trouve en mesure désormais de proposer aux employeurs publics territoriaux du département l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire santé à compter du 1% janvier 2025 ;

Considérant que l’objectif poursuivi par cette adhésion est que les agents profitent d’une offre tarifaire négociée et souvent plus avantageuse que les contrats individuels, à compter du 1° janvier 2025 ;

Considérant le sondage sur la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) réalisé

auprès des agents de la commune du 1% au 11 octobre 2024 ;

Considérant la séance de travail du 16 octobre 2024 avec les représentants du personnel, mandatés par les organisations syndicales, ayant permis d’évoquer les résultats du sondage et les informations transmises par le CDG06 relatifs à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) :

Considérant la réunion d’information du 4 décembre 2004 (santé) qui a permis d’informer

largement les agents communaux ;

Considérant que la participation mensuelle de la Commune a été fixée, lors de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2022, à 7,50 € par agent jusqu’au 31 décembre 2025 :

Considérant que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe définitivement la participation mensuelle minimale obligatoire des communes au 1% janvier 2026 à 15€ par agent, représentant

50% du montant de référence fixé à 30 €;

Considérant que l’adhésion au contrat collectif et à la convention de participation du CDGO06 ne permet pas, par ailleurs, la participation de la Commune aux mutuelles labellisées proposées par les autres organismes d’assurance.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion au contrat collectif et à la convention de participation proposés par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Frais de

santé au 1° janvier 2025.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Peymeinade, à compter du 1° janvier 2025 ;

DE MAINTENIR la participation financière mensuelle à la cotisation des agents y ayant souscrit à hauteur de 7,50 € par agent jusqu’au 31 décembre 2025 ;

DE FIXER la participation financière mensuelle à 15 € par agent y ayant souscrit à

compter du 1* janvier 2026 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation pour la couverture du risque santé et le contrat collectif à adhésion facultative afférent, ainsi

que tout autre document s’y rapportant ;

DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget de chaque année.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 18 décembre 2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 19/12/2024