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Déliberation - DEL2024 070 Convention cadre exercice missions falcutatives CDG06
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 070 Convention cadre exercice missions falcutatives CDG06)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Mise en ligne le 07/10/2024
Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024
DEL2024-070
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 septembre 2024
19H30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal | Pr Exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Convention-cadre pour l’exercice des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes à effet au 1° janvier 2025
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey
MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie
PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Marc BAZALGETTE - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DÉRACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.
DEL2024-070 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-070-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) propose aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique, un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines, pour certaines obligatoires, pour d’autres facultatives.
Une convention a été établie avec le CDG06 en 2019 relative à l’exercice de ses missions
facultatives. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d’ Administration du CDG06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l’exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1% janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre
2030.
En conséquence, le CDG06 propose aujourd’hui une nouvelle convention-cadre pour les missions facultatives figurant sur la fiche d’adhésion annexée à la présente délibération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention-cadre avec le CDG06 et l’adhésion de la Commune aux missions facultatives telles que présentées dans le
bulletin d’adhésion ci-annexé, à compter du ler janvier 2025 et pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDGO06 n°2024/10 du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel et de la Qualité de Service en date du 17 septembre
2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, depuis 2016, le CDG06 propose à l’ensemble des communes et établissements publics qui lui sont affiliés une convention-cadre pour l’exercice de ses missions facultatives ;
Considérant que cette convention ne concerne que les missions facultatives exercées par le CDGO06, dans la mesure où les communes et établissements publics affiliés bénéficient de plein droit d’un ensemble de missions obligatoires pour lesquelles ils cotisent ;
Considérant que la convention-cadre conclut le 1% janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable
une fois par tacite reconduction arrivera à échéance le 31 décembre 2024 ;
Considérant que par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, ie Conseil d’ Administration du CDGO06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l’exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1° janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre
2030 ;
Considérant que ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une souscription facile et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que
l’établissement d’un bulletin d’adhésion ;
DEL2024-070 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-070-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Considérant qu’au cours de cette période et dans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont été proposées afin de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements, telles que :
- le conseil juridique non statutaire ;
- Ja médiation;
- le coaching individuel et le coaching d’équipe ;
- le bilan de compétences ;
- l’assistance à la paye ;
- le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes ;
Considérant que la collectivité a précédemment opté pour les missions facultatives suivantes : - le remplacement d’agents ;
- Je conseil en recrutement ;
- le conseil en organisation RH ;
- l'archivage et numérisation ;
- l'offre pluridisciplinaire : contrôle médical et suivi santé et bien-être au travail ; - l'offre complémentaire en santé et sécurité au travail : Hygiène et sécurité et accompagnement
psychologique ;
Considérant que l’ensemble des missions facultatives proposées par le CDG06 aujourd’hui figurent sur la fiche d’adhésion annexée à la présente délibération et qu’il est possible d'y adjoindre d’autres missions pour lesquelles la collectivité n’a pas encore adhéré ;
Considérant que chacune de ces missions fait l’objet d’une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDG06.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention-cadre avec le CDGD06 et l’adhésion de la Commune aux missions facultatives telles que présentées dans le bulletin d’adhésion ci-annexé, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 3 ans renouvelable une fois,
soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le projet de convention-cadre avec le CDG06 portant sur l’exercice de ses missions facultatives, à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre 2025 et le ou les bulletins d'adhésion aux missions facultatives, ainsi que tout autre document s’y rapportant pendant la durée de la convention-cadre ;
- DE PREVOIR les crédits nécessaires aux budgets de la Commune pour tenir compte de la facturation des missions facultatives en cours et celles à venir dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du 1° janvier 2025.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 25 septembre 2024
La Secrétaire de séance,
Catherine LE ROLLE
y
Le Maire, /
Philippe SAINTE*
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-070-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024