Déliberation - DEL2024 103 Adhésion convention Prévoyance CDG06

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Déliberation - DEL2024 103 Adhésion convention Prévoyance CDG06 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 103 Adhésion convention Prévoyance CDG06)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Mise en ligne le 20/12/2024

Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025

DEL2024-103

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 décembre 2024

19H15

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Qui ont pris part

Conseil Municipal | F Exercice à la délibération

29 29 28

OBJET : Adhésion à la convention de participation et au contrat collectif proposé par le

Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Prévoyance

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc

BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph

MATTIOLI. - M. Didier MOUTTÉ

POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON

- M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20241218-DEL2024-103-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Soucieux d’assurer une couverture prévoyance de qualité aux agents municipaux, le Conseil

Municipal a donné mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) le 21 février 2024,

pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance.

Ainsi, le CDG06 est désormais en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux du

département l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance

collectif de prévoyance à compter du 1° janvier 2025.

Cette mutualisation des risques permet de garantir :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,

du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu

des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion au contrat collectif et à la convention de participation proposés par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Risque Prévoyance au 1® janvier 2025.

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son

article 40 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L452-11, L221-1 à L227-4

et L827-1 à L827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20241218-DEL2024-103-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024Vu la délibération n°DEL2022-074 fixant la participation communale à la couverture du risque

prévoyance à hauteur de 3,50 € par mois et par agent jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu la délibération n°DEL2024-017 du Conseil Municipal du 21 février 2024 donnant mandat au

CDG06 pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental,

ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme

d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque

prévoyance ;

Vu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance

complémentaires à adhésion obligatoire du personnel du CDG06 et des employeurs publics

territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;

Vu la réunion de travail du Comité Social Territorial du 16 octobre 2024 concernant l’instauration

d’un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble du

personnel ;

Vu Paccord collectif local du Comité Social Territorial du 09 décembre 2024 validant l’instauration

d’un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du

personnel ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 10 décembre

2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le précédent contrat collectif proposé par le CDG06 pour le risque prévoyance et

l’adhésion à la convention de participation arrivait à son terme le 31 décembre 2023 et a été prorogé

pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Considérant que le CDG06 a été mandaté pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection

d’un nouvel organisme d’assurance et qu’il se trouve en mesure désormais de proposer aux

employeurs publics territoriaux du département l’adhésion à une convention de participation et la

souscription au contrat d’assurance collectif de prévoyance à compter du 1° janvier 2025 ;

Considérant que l’objectif poursuivi par cette adhésion est que les agents profitent d’une offre

tarifaire négociée, et souvent plus avantageuse que les contrats individuels, à compter du 1“ janvier

2025 ;

Considérant le sondage sur la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) réalisé

auprès des agents de la commune du 1% au 11 octobre 2024 ;

Considérant la séance de travail du 16 octobre 2024 avec les représentants du personnel mandatés

par les organisations syndicales ayant permis d’évoquer les résultats du sondage ;

Considérant la réunion d’information du 20 novembre 2024 (prévoyance), qui a permis d’informer

largement les agents communaux ;

Considérant que la participation mensuelle de la commune a été fixée lors de la séance du Conseil

Municipal du 07 décembre 2022 à 3,50 € par agent jusqu’au 31 décembre 2024 :

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024Considérant que le Centre de Gestion des Alpes Maritimes et les organisations syndicales

signataires de l’accord collectif départemental rappellent que les employeurs publics, entrant dans

le champ d’application de l’accord précité, qui adhéreront à la convention de participation signée

par le CDG06 et souscriront les contrats d’assurance adossés à celle-ci, seront tenus de se conformer

aux dispositions du présent accord à partir du 1* janvier 2025, en formalisant notamment, dans le

cadre d’un accord collectif local :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses

d’adhésion ;

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ; - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Considérant les choix définis dans l’accord collectif local du 09 décembre 2024 ci-annexé, relatif

au régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble du

personnel, soit :

- la garantie à 90 % du revenu net ;

- la participation employeur identique pour tous les bénéficiaires au régime de base à adhésion obligatoire : 50% des cotisations acquittées (régime de base : invalidité et incapacité) ;

Considérant que les options à adhésion facultative au libre choix des agents ne seront pas prises

en compte dans la participation employeur (à savoir: option perte de retraite consécutive à une

invalidité, option décès/invalidité absolue et définitive, option maintien du régime indemnitaire

pendant les périodes à plein traitement en congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé

longue durée et congé grave maladie).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion au contrat collectif et

à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes - Risque

Prévoyance au 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent, au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Peymeinade, à compter du 1% janvier 2025 ;

- DE FIXER la participation financière mensuelle à hauteur de 50% de la cotisation acquittée au régime de base ci-dessus défini à compter du 1° janvier 2025 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et le contrat collectif à adhésion facultative afférent, ainsi que tout autre document s’y rapportant ;

- DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget de chaque année.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 18 décembre 2024

Le Maire,

Philippe SAIN

Le Secrétaire de séance,

Pierre-François DERACHE

7 À PAL

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