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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 20 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 20 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-20
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des
membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (4
pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le
paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO LOGISTICS
PARK AULNAY sise boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois
(93600). (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative. (4 pages) Page 19
- Arrêté n° 2026-0884 du 20/02/2026 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement
secondaire. (3 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-0885 du 20/02/2026 portant délégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les
sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation. (2 pages) Page 28
- Décision du 19/02/2026 portant désignation de représentants
devant les juridictions civiles et pénales la directrice départementale
de la protection des populations (1 page) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur
la bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte
de Bagnolet, pour des travaux de sondages géotechniques et structurels.
(4 pages) Page 33
2 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien RETIF pour les instituts de formation
paramédicale (IFSI, IFAS, Puériculture) - INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE (IFSI, IFAS, PUERICULTURE) (3 pages) Page 38
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026
arrêtant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 4 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2026 - 14
T FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 18 févier 2026
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe 1l au code général des impôts,
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 18 février 2026.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors |Villepinte classe FIP (intérim)
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny Eric BADET Inspecteur principal FIP Livry-Gargan Jean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil Hervé ROSALIE Inspecteur divisionnaire classe | Neuilly-sur-Marne normale FIP
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors|Pantin classe FIP
Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP | Pôle de recouvrement spécialisé Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 5 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Andrée GRANDFILS Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Christine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte Claudine DE JOANNIS | Inspectrice principale FIP Bobigny Isabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-Gargan Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-Marne FIP
Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy
Dominique CRASPAIL | Inspectrice divisionnaire hors classe | Pantin FIP
Denis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le Raincy Christophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-Denis Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe
FIP
Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe
normale FIP
PCRP
Service de publicité foncière (SPF)
Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Gérald PACIOSELLI [Inspecteur principal FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis Ouest Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centre normale FIP
Cyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Est
normale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Christelle MARGOTTE |Inspectrice divisionnaire | SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 6 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Brigades de vérification
Mikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP
1" brigade de vérification
Benjamin SIMON-MICHEL Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP
4" brigade de vérification
Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5ère brigade de vérification
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérification
normale FIP
Jacques KERNALEGUEN | Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérification normale FIP (jusqu'au 22/02/2026)
Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP (intérim à compter du
23/02/2026)
Inspectrice principale FIP
Habib RABIA 7°" brigade de vérification
Laurie HUGUET
Stéphane PICAVET
10°" brigade de vérification
Brigade de contrôle et de
recherches
Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensibles
normale FIP
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 2026 et annule et remplace à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2026-58.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Frédéric IA CCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 7 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant
désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée
de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation 9 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 018
portant désignation des membres du comité social d’administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les arrêtés n° 2024-166 du 20 novembre 2024 portant désignation des membres du comité
social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu la demande de la CGT du 27 janvier 2026 relative à la modification des représentants au
comité social d'administration et à la formation spécialisée de proximité de la préfecture ;
Vu la demande de la CFDT du 9 février 2026 relative à la modification des représentants au
comité social d'administration et à la formation spécialisée de proximité de la préfecture,
Arrête :
Article 1°"
Le comité social d'administration et la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont composés comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. le préfet, président;
- M. le secrétaire général.
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation 10 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Membres titulaires Membres suppléants
CFDT
M. DE CASTRO Lorenzo M. BOUTANT David
M. NITUSGAU Yannick Mme HALEMBA Corinne
Mme AKO SEBAPO Elisabeth Mme TAM Adèle
Mme HACCOUN Ruth Mme BEZRHOUD Samira
Mme FIFI Betty Mme SEGLY Latifa
SAPACMI
M. DIAW Abdoulaye M. MASSALY Erwan
FO
M. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI Naima
CGT
M. CAILLEBOTTE Matthieu M. AUGER Frédéric
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Membres titulaires Membres suppléants
CFDT
Mme AKO-SEBAPO Elisabeth M. NITUSGAU Yannick
M. BOUTANT David Mme SEGLY Latifa
M. DE CASTRO Lorenzo Mme HALEMBA Corinne
Mme HACCOUN Ruth Mme TAM Adèle
Mme FIFI Betty Mme BEZRHOUD Samira
SAPACMI
M. DIAW Abdoulaye Mme HASSAINE Yasmina
FO
M. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI Naïma
CGT
M. CAILLEBOTTE Mathieu M. AUGER Frédéric
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation 11 Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée susvisé entre en vigueur à compter du 1° novembre 2024.
Article 5
L'arrêté n° 2024-166 du 20 novembre 2024 portant composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le À O FEV, 2026
Le préfet,
CA $
ii
Juilten CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation 12 I Fm”
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février
2026 ordonnant le paiement d'une astreinte
journalière à la SCI SEGRO LOGISTICS PARK
AULNAY sise boulevard André Citroën,
à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO 14 DIRECTION DE LA
ac COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
SAINT-DENIS L'APPUI TERRITORIAL Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY sise boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-10, R.171-1 et
suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Vanessa SEDDIK ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
Vu l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2014-2844 du 20 octobre 2014, délivré à la société ID Logistics concernant les installations classées du site situé au boulevard André Citroën, sur les communes d'Aulnay-sous-Bois et de Gonesse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2019-1216 du 14 mai 2019 relatif à l'exploitation par la société SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY d'activités classées sises boulevard André Citroën ;
Vu le récépissé en date du 9 décembre 2014 délivré à la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY succédant à la SCI Logistics France VII;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ %# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO 15 Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-0832 du 25 février 2025 mettant en demeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les articles 1.4 et 13 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et l’article 7.6.8 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation du 20 octobre 2014, dans le cadre des activités de stockage de matières combustibles exercées au sein d’un entrepôt soumis à la réglementation des installations classées, au boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93390) ;
Vu la notification dudit arrêté par lettre du 25 février 2025, demeurée sans exécution
complète à ce jour;
Vu le rapport de l'inspection en date du 15 janvier 2026 proposant la mise en œuvre d’une astreinte journalière de 50 euros à l'encontre de la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY, en application de l'article L.171-8-11-4° du code de l’environnement ;
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2026 transmettant le rapport précité ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 27 janvier 2026, adressée au siège social de l'exploitant situé au 20 rue Brunel à Paris (75017), l'invitant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, conformément à l'article L.171-8 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation sur le projet d’astreinte ;
Considérant que par arrêté préfectoral n°2082 du 25 février 2025, la SCI SEGRO LOGISITICS PARK AULNAY a été mise en demeure de procéder, dans un délai d'un mois, aux opérations de vérifications et d'entretien de son système d'extinction automatique de type sprinklage, conformément aux prescriptions de l'article 13 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017;
Considérant que cette mise en demeure n'a pas été intégralement exécutée dans le délai imparti, comme l'ont constaté l'inspection lors de sa visite du 17 décembre 2025 et le rapport établi le 15 janvier 2026 ;
Considérant que, malgré les contrôles réguliers du système de protection incendie, des non-conformités persistantes compromettent son bon fonctionnement et sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, d'assurer l'exécution de la mise en demeure par l'instauration d'une astreinte administrative, après l'octroi d'un ultime délai de mise en conformité ;
Considérant que l'exploitant a été à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté d'astreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO 16 Article 1er : Objet de l’astreinte
La SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY exploitant d'une installation classée située au boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600) est soumise à une astreinte, en raison de la non-exécution complète des prescriptions prévues à l’article 13 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, relatives au système de protection incendie de type sprinklage.
Le montant de l’astreinte est fixé à 50 euros par jour, proportionnellement aux enjeux liés au risque d'incendie et au bénéfice tiré de son activité en l'absence de réalisation complète des travaux nécessaires.
Article 2 : Manquements constatés
Les non-conformités suivantes demeurent :
- dysfonctionnement et/ou déclenchement tardif de la pompe de relevage évacuant les eaux du circuit de refroidissement du groupe diesel,
- inopérabilité de certaines vannes de poste scellées,
- absence de transmission des besoins hydrauliques et des dispositifs anti-gel à l'organisme de contrôle,
- insuffisance d'informations relatives à certains dispositifs anti-gel et aux dates de
prélèvements associées.
Article 3 : Délai supplémentaire de mise en conformité
Un délai supplémentaire de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté est accordé à l'exploitant afin de procéder à la mise en conformité complète du système de sprinklage.
A l'issue de ce délai, une inspection sur site ou une vérification documentaire sera réalisée afin d'évaluer la conformité et de déterminer, le cas échéant, le recouvrement de l'astreinte.
Article 4 : Astreinte administrative
A défaut de justification de la mise en conformité complète du système de sprinklage à l'expiration du délai prévu à l'article 3, une astreinte administrative de 50 euros par jour sera appliquée à compter du lendemain de cette échéance et jusqu'à régularisation complète.
Article 5 : Fin de l’astreinte
L'astreinte prendra fin à la date de constatation, par l'inspection des installations classées, de la mise en conformité complète du système de sprinklage.
Article 6 : Recouvrement
Les sommes dues au titre de l'astreinte seront recouvrées conformément aux dispositions du code des juridictions financières et du code général des impôts, notamment des articles L.161-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO 17 Article 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié au siège social de la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAWY, sis 20 rue Brunel, à Paris (75017), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (https://www.seine-saint- denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes- administratifs/Annee-2026) et mis en ligne sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de quatre mois :
httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-
nuisances/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-
prefectoraux-de-sanction/2026-
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information, aux mairies d'Aulnay-sous-Bois et de Gonesse dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales peuvent contester le présent arrêté devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois suivant la notification, soit par l'application telerecours à l'adresse suivante : nttps://telerecours.fr, soit par le dépôt direct de recours.
Les tiers intéressés peuvent contester l'arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est possible de saisir préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis ou hiérarchiquement, le ministre de la Transition écologique et solidaire. Ce recours prolonge de deux mois, le délai de recours contentieux.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires d’Aulnay-sous-Bois et de Gonesse.
Le préfet,
a = SCus-préfe e Chargée d®"mission
p rs € : Préfet, ecrélaire/générale adjointe
Chargée de l'éfondissément chef-lieu
LL. 4 " >
_Manessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 19 E
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- de la protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP N° 2026-0883
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
1-7 Promenade Jean ROSTANDÉ Immeuble l'Européen
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 65 65
Mél : ddoo@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 20 VU la loi n° 95-4115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant
nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des
ressources de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 21 ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à l'effet de
signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5
février 2026 et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Nathalie JUSTON, directrice
départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, cheffe du service prestation de services à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines
couverts par l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
. Monsieur Thibault DHIER, vétérinaire, adjoint au chef de service santé et protection animales,
en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements
hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les
domaines prévus au point 2 de l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de
cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,
directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
° Monsieur Xavier ROSIERES, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service
sécurité sanitaire des aliments, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d’absences et ordres de
missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité
et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026- 0431 du 5 février 2026.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation de signature est
exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments et
Monsieur David GALPIN, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments ;
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de
cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,
directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
. Madame Nathalie JUSTON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service prestations de services, en matière
d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les
domaines prévus au point 2 de l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de
cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,
directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute
correspondance d'impact particulièrement important.
° Monsieur Hervé RAMONET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, responsable de la mission activités économiques locales, en matière d'octroi
de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 22 département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les
domaines prévus au point 2 de l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de
cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,
directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute
correspondance d'impact particulièrement important.
° Madame Sabrina KAZANGBA, inspectrice principale, cheffe du service produits industriels, en
matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements
hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les
domaines prévus au point 2 de l'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de
cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d’administrations
régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact
particulièrement important.
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.
ARTICLE 4: Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en
particulier l'arrêté n° 2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents
placés sous l'autorité du directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations;
ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et les personnes susmentionnées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Bobigny, le 20 février 2026
La directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2026-0884 du 20/02/2026 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0884 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 24 E 3
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2026-0884
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1°’ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
1-7 Promenade Jean ROSTANDÉ Immeuble l'Européen
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41606565
Mél : ddpp@seine-saint-denis.aqouv.fr
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0884 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 25 VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 janvier 2026 portant
nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0432 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Subdélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral n° 2026-432 du 5 février 2026;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, la subdélégation de
signature sera exercée par Monsieur Xavier ROSIERES, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire des aliments;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Jérôme JUNG et de
Monsieur Xavier ROSIERES, la subdélégation de signature sera exercée par Madame Nathalie JUSTON,
directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe du service prestations de services;
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions mentionnées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-432 du 5 février 2026;
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en
particulier l'arrêté n° 2025-4417 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents
placés sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations par intérim;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0884 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 26 ARTICLE 6 : La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et
les personnes susmentionnées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 20 février 2026
La directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
Eh LL =
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Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0884 du 20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2026-0885 du 20/02/2026 portant
délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis pour
prononcer les transactions et les sanctions
administratives prévues par les codes de
commerce et de la consommation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0885 du 20/02/2026 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 28 E =
PRÉFET Direction départementale de la SAN 2e CNT protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 2026-0885
portant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis
pour prononcer les transactions et les sanctions administratives
prévues par les codes de commerce et de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de commerce, notamment ses livres Ill et IV ;
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant
nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer :
1-7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 65 65
Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0885 du 20/02/2026 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 29 1° les sanctions administratives prévues aux articles L. 321-3 et L.470-2 du code de commerce ;
2° les transactions concernant :
> a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;
> b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ; 3° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
ARTICLE2 : La directrice départementale de la protection des populations et le directeur
départemental adjoint de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 février 2026
La directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
PP _ TL
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0885 du 20/02/2026 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision du 19/02/2026 portant désignation de
représentants devant les juridictions civiles et
pénales la directrice départementale de la
protection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision du 19/02/2026 portant désignation de représentants devant les juridictions civiles et pénales la directrice départementale de la protection des 31 MINISTÈRE a: ‘ DE L'ÉCONOMIE, Direction départementale
DES FINANCES de la protection des populations ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE
ET NUMÉRIQUE Liberté
Épalité
Fraternité
DÉCISION
PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PÉNALES
La directrice départementale de la protection des populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L133-2, L. 524-1 à L. 524-4, L.525-1,R.
524-1 et R.525-1 à R.525-3 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026
portant nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 :
DÉCIDE
Article 1”: Monsieur Eric ROBERT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, est désigné comme représentant de la directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les
juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Article 2 : Madame Thérèse NICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, est désignée comme représentante de la directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les
juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Article 3 : Madame Delphine DURAND, inspectrice de la concurrence, consommation, et de
la répression des fraudes est désignée comme représentante de la directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les
juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Article 4: la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 19 février 2026,
La directrice départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis
Nathalié PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision du 19/02/2026 portant désignation de représentants devant les juridictions civiles et pénales la directrice départementale de la protection des 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens province vers
Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard
périphérique intérieur de porte de Bagnolet,
pour des travaux de sondages géotechniques et
structurels.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de 33 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3, sens province vers Paris, sur la
bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte de Bagnolet, pour des travaux de
sondages géotechniques et structurels.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0116
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de 34 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction des routes d’Île-de-France du 16 février 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité Nord d’Île-de-France du 19 février 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Paris du 19 février 2026 ;
Vu la demande transmise par la direction des routes d’Île-de-France le 20 février 2026 ;
Considérant que les travaux de sondages géotechniques et structurels, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 février 2026 et jusqu’au mercredi 11 mars 2026, les conditions de circulation
sont modifiées sur l’autoroute A3, sens province vers Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard
périphérique intérieur de porte de Bagnolet. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
de sondages géotechniques et structurels.
Article 2
Au droit de la bretelle de sortie de l’autoroute A3, sur les 300 mètres avant l’arrivée sur le boulevard
périphérique intérieur, les travaux nécessitent l’aménagement d’une réduction de voie.
Une seule voie est laissée libre à la circulation, cette voie doit mesurer au minimum 3m50 sur
l’ensemble de la réduction de voie.
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h sur les 300 derniers mètres de la bretelle.
Une ligne de bordures provisoires de type séparateurs modulaires de voie avec bardage est installée sur
l’ensemble du linéaire de la zone travaux et de la réduction de voie.
Les entrées et sorties de chantier se font en urbain sur la commune de Paris.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0116
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de 35 Article 3
L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir la circulation des automobilistes, elle est responsable de la pose et de
l’entretien du balisage de chantier.
L’entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d’entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Le balisage et la signalisation sont maintenus en permanence le temps des travaux. Le balisage de
chantier est accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• AGILIS
Adresse : Aérodrome de Melun/Villaroche − Chemin de Viercy, 77550 Limoges-Fourches
Contact : Daniel GOMES DE SOUSA (Conducteur de Travaux)
Téléphones : 01 60 60 00 07 / 06 47 42 74 59
Courriel : dgomesdesousa@agilis.net
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de la direction des routes d’Île-de-France :
• DiRIF − Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Nord (AGER N)
CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 01 86 52 87 42
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0116
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0116
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de 37 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien
RETIF pour les instituts de formation
paramédicale (IFSI, IFAS, Puériculture) -
INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE (IFSI,
IFAS, PUERICULTURE)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur 38 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis ( G ; & ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/AN/1H/2026/020
DECISION DU 13 JANVIER 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN RETIF
POUR LES INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE (IFSI, IFAS, PUERICULTURE)
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;
Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023.
DECIDE QUE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien RETIF, Directeur
de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Ecole de Puériculture, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre
hospitalier de Gonesse, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
-_ Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,
- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur 39 - Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et
notamment les courriers, attestations etconvention liées aux stages, aux concours, aux jurys et aux décisions d’instances,
- Les autorisations de congés des agents de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de
l'Ecole de Puériculture,
- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,
- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour les
étudiants en promotion professionnelle,
- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,
- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école d'élève
puéricultrice.
- Les devis de formations,
- Les procès-verbaux de jury ou d'instance,
- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants
etélèves,
- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,
- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d’un montant inférieur à 8000
euros concernant l'Ecole de Puériculture.
En cas d’absence de Monsieur Sébastien RETIF, signature est donnée à Madame Florence FREY, cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de f'IFAS de de Gonesse, à Madame Catherine LICETTE, cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de Saint-Denis, et à Madame Montserrat GROULT, cadre supérieure de santé en chärge de l'Ecole des Puéricultrices de Saint Denis à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur :
- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante, - Les conventions de stage pour les étudiants en formation,
- Les autorisations de congés des agents de Finstitut de Formation en Soins Infirmiers et de
l'Ecole de Puériculture,
- Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service, - Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,
- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école d'élève
puéricultrice.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse. Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
= LE DIRÉCTEUR,
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S. RETIF
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
F. FREY | INSTITUT DE FORMATION
F EN SOINS INFIRMIERS
# ! Albert SCHWEITZER
ñ ‘ du CENTRE HOSPITALIER
É GONESSE . 95
el. 01 34 53 20 27
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
C. LICETTE
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
M. Groult
LS
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