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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 02 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 02 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-02
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des
finances publiques (ENFIP)
- Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à
compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de
signature du 10 janvier 2024 publiée dans le BIA du 11 janvier 2021. (20
pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00143 du
05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et
de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024.
(2 pages) Page 25
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
- Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne. (12 pages) Page 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024 portant mesures
temporaires d’interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en
vue des travaux depuis la voie d’eau pour la mise en place des amortisseurs
de la passerelle dans le cadre des travaux du franchissement Franc-Moisin.
(2 pages) Page 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1303 du 18/04/2024 portant suspension d'un
agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière - la S.A.S "CPF-IDF" dont le
siège social est situé au 112 avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois
(93110). (2 pages) Page 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis. (3
pages) Page 47
2 - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l’ouverture
d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur des emprises en surface à
acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de
la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport
public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et
«Champigny centre» à Aubervilliers et Rosny-sous-Bois (4 pages) Page 51
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Sous-Préfecture du
Raincy (SPLR)
- Convention du 02/05/2024 de subdélégation de gestion en matière de
permis de conduire entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la
préfecture de l'Essonne (91). (2 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral nº 2024-1313 du 02/05/2024 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA CABANA 18
avenue A. BRIAND 93360 NEUILLY PLAISANCE. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 26/04/2024 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale (ILGLS) pour l'association Group'Aisse, dont le siège est
situé au 5 mail Maurice de Fontenay, Log 62 à LA COURNEUVE (93120). (3
pages) Page 62
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-22 du 01/04/2024 portant renouvellement du Dr
Sandrine BONNEL - Cheffe du pôle 93G11. (1 page) Page 66
- Décision n° 2024-23 du 29/04/2024 portant nomination du Docteur
Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA - Cheffe de pôle Pôle I03. (1 page) Page 68
- Décision n° 2024-25 du 30/04/2024 portant renouvellement du Dr Wanda
YEKHLEF - Cheffe de Pôle CRISTALES. (1 page) Page 70
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la
continuité du service, à compter du 1er mai 2024
: modification de la décision de délégation de
signature du 10 janvier 2024 publiée dans le BIA
du 11 janvier 2021.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 29 avril 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 10 janvier 2024
publiée dans le BIA du 11 janvier 2024
--------------------------------------
L’administrateur de l’État , directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 – Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement
du directeur de l’ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée
à :
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 1
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 5 Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégorie
directrice du pôle pilotage et des ressources
jusqu’au 30 juin 2024
Laurence PEROT Administratrice de l’État directrice du pôle recrutement et
attractivité
directrice par intérim du pôle pilotage et
des ressources à compter du 01/07/2024
Céline SAGE Administratrice de l’État directrice du pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l’État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l’État adjointe à la directrice du pôle formation
directrice par intérim à compter du 1er juin
du CFP
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques
cheffe de la mission directionnelle risque et
audit
Article 2 – Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et
avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas
d’absence ou d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 6 Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégorie
directrice du pôle pilotage et des ressources
jusqu’au 30 juin 2024
Laurence PEROT Administratrice de l’État directrice du pôle recrutement et
attractivité
directrice par intérim du pôle pilotage et
des ressources à compter du 01/07/2024
Céline SAGE Administratrice de l’État directrice du pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l’État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l’État adjointe à la directrice du pôle formation
directrice par intérim à compter du 1er juin
du CFP
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au
sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas
d’absence ou d’empêchement de leur part, est donnée à :
Aurélie MEILHOU administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division du pilotage et
organisation du pôle formation
Florence GOMIS administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
cheffe par intérim de la division des
préparations du 17 juin 2024 au 31 août 2024
Sébastien STEIGERT administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division des préparations du pôle de
recrutement et attractivité jusqu’au 16 juin
2024
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques
chef de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division Enseignements GP et
Transverse du pôle formation
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 7 Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions
précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, à compter du 1er juillet Mme Laurence
PEROT, administratrice de l’État, directrice par intérim du PPR les marchés supérieurs à 125 000€
HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
de la division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie jusqu’au 30 juin 2024, à compter du
1er juillet Mme Laurence PEROT, administratrice de l’État, directrice par intérim du PPR, les
décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 8 4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d’indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans
les tableaux ci-après.
Article 5. – Délégation de signature dans les établissements de l’ENFiP situés à Noisy-le-Grand
(93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-
dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. – La présente décision prend effet le 1er mai 2024. Elle sera publiée aux recueils des
actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 9 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachées
au n° 1
Cabinet
communication
Marie-Hélène BARADAT Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d’achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d’achat
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 10 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Francine BAPTISTE Cheffe de service
administratif 2ème
catégorie
directrice du pôle
pilotage et des
ressources jusqu’au
30/06/2024
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d’exécution du budget de l’ENFiP
tous actes de la division budget, supports,stratégie,
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d’exécution du budget de l’ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l’État
et du secteur public local
- 723 opération immobilières et entretien des
bâtiments de l’état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
piloter les crédits de paiement
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 11 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Laurence PEROT Administratrice de l’État directrice par intérim du pôle pilotage et des
ressources à compter
du 01/07/2024
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d’exécution du budget de l’ENFiP
tous actes de la division budget, supports,stratégie,
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d’exécution du budget de l’ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l’État
et du secteur public local
- 723 opération immobilières et entretien des
bâtiments de l’état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
piloter les crédits de paiement
Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
adjointe au chef de la
division
tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Thomas BRICE Contrôleur des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 12 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 13 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
support, stratégie
Estelle RANVIER Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe au chef de
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine
BAPTISTE tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et d’exécution
du budget de l’ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local
o 723 opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Florian ROBIN Inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d’analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d’absence ou d’empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d’exécution du
budget de l’ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 14 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
support, stratégie
Frédéric MENEZ Inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d’analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d’absence ou d’empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d’exécution du
budget de l’ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d’analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d’absence ou d’empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d’exécution du
budget de l’ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
Alain BRICE Contrôleur principal des
finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d’achats de l’ENFiP et
constatation du service fait au sein de l’ENFiP
- validation des frais de déplacements
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ;
- porteur de carte d’achat
- expression des besoins d’achats de l’ENFiP et
constatation du service fait au sein de l’ENFiP
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 15 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Amaury GRIMOIN Contrôleur des finances
publiques
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d’achats de l’ENFiP et
constatation du service fait au sein de l’ENFiP
- validation des frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
finances publiques
- gestionnaire
informatique et de
véhicules
- porteur de carte
d’achat
achats par carte
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 16 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Division des
concours
Laurence PEROT administratrice de l’État directrice du pôle
recrutement et
attractivité
tous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Florence GOMIS administratrice des
finances publiques
adjointe
cheffe de Division
cheffe par intérim de
la division des
préparations du 17
juin 2024 au 31 août
2024
tous actes de la division
Delphine DAMAR inspectrice principale des
finances publiques
adjointe à la cheffe de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE inspecteur principal des
finances publiques
adjoint à la cheffe de
division
tous actes de la division
Catherine FERRER inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe à la cheffe
de division
tous actes de la division
Division des
préparations
Sébastien STEIGERT administrateur des
finances publiques adjoint
chef de division
jusqu’au 16 juin 2024
tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe au chef de
division
tous actes de la division
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 17 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Pôle
Formation
Stéphanie DANIEL administratrice de l’État adjointe à la
directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Stéphanie AUGE administratrice de l’État adjointe à la
directrice du pôle
formation
directrice par intérim
du CFP à compter du
1er juin 2024
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
division
Enseignements
Fiscalité
Olivier VERCHEL inspecteur principal des
finances publiques
chef de la division
enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Gérald PACIOSELLI inspecteur principal des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Frédéric FERRAT inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Christine GRAILLE inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
division
Enseignements
GP et Transverse
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division
enseignements GP et
Tranverse
tous actes de la division
Laëtitia DA LAPA inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 18 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
Division outils
numériques et
pédagogiques
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des
finances publiques
adjointe
cheffe de la division
outils numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Jean-Pierre GIMENEZ inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur
jusqu’au 31/07/2024
tous actes de la cellule
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU administratrice des
finances publiques adjointe
cheffe de la division du
pilotage et organisation
du pôle formation
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Anne UTEZA inspectrice principale des
finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Jérôme SILARI inspecteur principal des
finances publiques
responsable du secteur
jusqu’au 31 mai 2024
tous actes de la cellule
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 19 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE
POTTIER
administratrice de l’État directrice de l’établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de l’établissement des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant
< 20 000€ HT
Léa INZOUDINE inspectrice principale des
finances publiques
adjointe à la directrice de
l’établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement du chef d’établissement.
Pierre ANDRIEUX inspecteur divisionnaire
des finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l’Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM inspectrice des finances
publiques
membre de l’équipe RH et
formation professionnelle ;
porteur de carte d’achat
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
Véronique RICARD contrôleuse des finances
publiques gestionnaire frais déplacements
-validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Fabien PRUDENT
agent administratif
des finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ agent administratif des
finances publiques
Gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 20 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER administratrice de l’État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de l’établissement des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX administrateur des
finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement de Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSE
inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Céline CARTIER
Stéphane BESILLAT inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Céline CARTIER
Armelle PARENT inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement de Céline CARTIER
- achats par carte
-
Frédérique
WURCKLER
inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
responsable des activités
périscolaires
- tous actes liés aux activités périscolaires
Mario PIRES inspecteur des finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l’ENFiP
- validation des frais de changement résidence
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 21 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON inspecteur des finances publiques chef du service budget et logistique ;
porteur de carte d’achat
- reçoit les mêmes pouvoirs en matières de dépenses ou
d’empêchement de Céline CARTIER et Armelle PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l’ENFiP
- expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation
du service fait au sein de l’ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation
du service fait au sein de l’ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Audrey NAKBI contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Yannick CHOCHON agent technique
principal des finances
publiques
porteur de carte d’achat - achats par carte
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 22 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET inspecteur principal des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Estelle DUREUX inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort et
directrice par intérim du
Centre des concours de Lille
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen
directrice par intérim du Centre des concours de Lille : tous actes
relatifs à la gestion administrative de l’établissement ; décisions de
dépenses de l’établissement d’un montant inférieur ou égal à
20 000 € ; achat par carte.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et de
l’ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l’ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE inspecteur principal des
finances publiques
responsable du CIF et de
l’ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l’ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenëlle JAFFRO inspectrice des finances publiques responsable locale de l’ACiF du ressort gestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans l’ACIF de l'Antilles-
Guyanes.
Céline MILLET-
GREBOVAL
inspectrice des finances
publiques
responsable locale de l’ACIF
du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l’ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCY
Mireille GOUSSARD inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Châlons en Champagne, de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY
Valérie LE BARS administratrice des
finances publiques
adjointe
responsable du CIF gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 23 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT inspectrice principale des
finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE inspecteur principal des finances publiques responsable du CIF de Toulouse et de l’Acif du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l’ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-17-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Délégations du 29/04/2024 destinées à assurer la continuité du service, à compter du 1er mai 2024 : modification de la décision de délégation de signature du 10 24 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant
l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant
la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre
les risques d’incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et 25 1
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2024-00564
modifiant l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2024 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1er
La liste nominative, fixée par l’arrêté du 05 février 2024 susvisé, est ainsi modifiée :
• Le nom suivant est retiré :
• Les noms suivants sont ajoutés :
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de prévention
VAZ DE MATOS José PRV3
Nom Prénom Formation
Préventionniste
BOISSARD Philippe PRV2
CHEVREUX Paul PRV2
DE LAFORCADE Gabriel PRV2
FOURNERET Alban PRV2
GAUMÉ Thomas PRV2
HECKLER Julien PRV2
HENRY Damien PRV2
LE VAILLANT Benoît PRV2
RIVIÈRE Kévin PRV2
SAWICKI François PRV2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et 26 2
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 mai 2024
Signé, pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00564 du 02/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et 27 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 28 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
Î U
@
1
Cabinet du préfet
arrêté n°2024-00562
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 29 2
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 30 3
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs de la police nationale ;
- les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 31 4
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN- COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 32 5
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjointe Mme Lætitia SAVOYE ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Julia SARRODE ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 33 6
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 34 7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée d'administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régisseuse d’avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Lounès BRAHIMI ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 35 8
- Mme Valérie GOURLAOUEN, adjointe au chef de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Blaise LECHEVALIER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 36 9
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commissaire centrale de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, commissaire centrale à AUBERVILLIERS.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 37 10
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration principal de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 38 11
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration de l’État. En l’absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme Fanny DARLY, attachée d’administration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, commissaire central adjoint de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Mathias BINNE, commissaire central adjoint à VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 39 12
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sophie BOURDAIS-BAREK ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 2 mai 2024
SIGNE :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-00562 du 02/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 40 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024
portant mesures temporaires d’interruption de
la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue
des travaux depuis la voie d’eau pour la mise en
place des amortisseurs de la passerelle dans le
cadre des travaux du franchissement
Franc-Moisin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024 portant mesures temporaires d’interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue des travaux depuis la voie d’eau pour la mise 41 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . ._ ‘
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 0 2 MAI 2024
Arrêté préfectoral n°2024-1326 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue des travaux depuis la voie d'eau pour la mise en place des amortisseurs de la passerelle dans le cadre des travaux du franchissement Franc-Moisin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports, notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-11154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
Vu la demande d'intervention présentée par l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 22 mars 2024;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 17 avril 2024 ;:
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de Saint-Denis date du 25 avril 2024 :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024 portant mesures temporaires d’interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue des travaux depuis la voie d’eau pour la mise 42 Considérant que la réalisation des travaux de la mise en place des amortisseurs de la passerelle du Franc-moisin est incompatible, pour des raisons de sécurité et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portion concernée du canal Saint-Denis;
Considérant qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susvisées et notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesures de police temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° :
Afin de permettre la mise en place des amortisseurs de la passerelle du Franc-moisin, des arrêts de la navigation sont prononcés au niveau du 4?" bief du canal Saint-Denis, entre la 4°" écluse (écluse des Vertus) et la 5ème écluse (écluse de la porte de Paris) : -_ lelundi6 et le mardi 7 mai 2024, de 8 heures 15 à 17 heures 30; - le mercredi 8, jeudi 9 et vendredi 10 mai 2024, de 18 heures 00 à 06 heures 00 le lendemain.
Article 2 :
Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eau sera installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée du chantier conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tiendra en alerte pour intervenir en cas de besoin.
Article 3:
La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est chargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.
Article 4:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un :
> recours administratif : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
0 0 ne sa Tex Pour le préfet et par délédatiofi, Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr le sous-préfet, directeur d Caÿin wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr /@Prefet93 AT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1326 du 02/05/2024 portant mesures temporaires d’interruption de la navigation fluviale du 6 au 10 mai 2024 en vue des travaux depuis la voie d’eau pour la mise 43 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-1303 du 18/04/2024
portant suspension d'un agrément autorisant
l'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière - la S.A.S "CPF-IDF" dont le siège
social est situé au 112 avenue du général de
Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1303 du 18/04/2024 portant suspension d'un agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages 44 E n | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- |
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
doi Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 _ 1292
PORTANT SUSPENSION D'UN AGRÉMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.228-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ,
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'ärrêté ministériel du 8 janvier. 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 / 0524 du 4 mars 2022 autorisant la S.A.S. « CFP-IDF », représentée par son président, monsieur Ersen ALICI, à exploiter pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 22 093 0002 0) dont le siège social est situé au 112 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU les observations du président de CFP-IDF, Monsieur Ersen ALICI, transmises le 8 janvier 2024 à la suite de la procédure contradictoire déclenchée le 18 décembre 2023 ;
VU les rapports administratifs établis les 19 juin 2023 et 12 janvier 2024 par le service « Éducation et
Sécurité Routières » de la DRIEAT Île-de-France ;
CONSIDÉRANT qu'un contrôle réalisé par le service « Éducation et Sécurité Routières » de la DRIEAT Île-de-France, le samedi 17 juin 2023 à 16h00 au 112 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois,
a permis d'établir que le stage de récupération de points n°23R220930002000031 n'était pas en cours de réalisation à l'heure du contrôle, alors que le programme du stage prévoyait une fin de formation à
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 re Mail : fref-aulo-200lesseine-saint-denis Sour.fr
www.Selne-saint-denis.gourv.fr/ 2 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1303 du 18/04/2024 portant suspension d'un agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages 45 16h30 et qu'une attestation de formation a été délivrée a posteriori par la société organisatrice, afin que 18 personnes puissent récupérer 4 points sur leur permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que les observations du président de CFP-IDF, Monsieur Ersen ALICI, transmises le 8 janvier 2024 à la suite de la procédure contradictoire ne permettent pas de justifier cette situation ; en effet, les éléments apportés — à savoir l'inaccessibilité des locaux aux agents contrôleurs —
ne correspondent pas aux éléments constatés par ces derniers ; contrairement à ce qu'indique le gérant, les agents contrôleurs ont pu accéder à l'immeuble et à ses étages, et se présenter devant la porte de la salle de formation au 7" étage, qui était fermée, sans bruit à l'intérieur ; que par ailleurs le gérant, qui était aussi le gestionnaire technique et administratif de cette formation, et qui à ce titre devait être présent et joignable, n’a pas répondu aux appels téléphoniques des agents contrôleurs ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le gérant n'apporte aucune preuve matérielle de la réalisation effective du stage : que les attestations sur l'honneur produites ne sont pas recevables, en ce qu'elles ne mentionnent pas la prise de connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d'une fausse attestation ; qu'il y a donc lieu de considérer que le stage n'a pas eu lieu, ou a minima que sa durée a été plus courte que ce que prévoit la réglementation en vigueur, et que le programme de formation n'a donc pas été respecté ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettent au préfet de suspendre l'agrément pour une durée maximale de 6 mois lorsque les stages ne respectent pas le programme de formation réglementaire ; que compte tenu des enjeux de sécurité routière, il y a lieu de faire application de ces dispositions à l'égard de la société CFP-IDF ,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE _1°": l'agrément autorisant la S.A.S. « CFP-IDF » à exploiter pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 22 093 0002 0) est suspendu pour une durée de 4 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
is à compter de sa notification, ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo
un recours contentieux auprès soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d
du tribunal administratif de Montreuil.
ICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la S.A.S. « CFP-IDF », représentée par monsieur Ersen ALICI.
Bobigny, le! $ AyÿR 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfête chargée de mission augrès roréfet
escrétir gérot US dE 1e l'afondisseent chef-leu AA 44 =
2/2
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1303 du 18/04/2024 portant suspension d'un agrément autorisant l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages 46 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 47 E = Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- a _ Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-1296
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# /@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 48 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et de recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2653 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2023-1774 du 28 juin 2023 susvisé sera exercée par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature précitée sera exercée par M. Alexandre SACCONI, attaché principal d'administration de l’Etat, à l'exception des documents ci-après :
- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
-__ propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
- actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 € ; - décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; -__ recours devant les juridictions ;
- tous les actes en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; les déclarations d’appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13 ; les observations suite aux déclarations d’appel de patients ; les pourvois en cassation ;
- les décisions d’octroi de la force publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SACCONT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par :
— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, et ce dans les limites de compétence du bureau de la sécurité intérieure ;
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 49 — Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules BÜHRY, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d’administration de l’État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de catégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, ou par Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie A, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
— Mme Élise ROCA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
— Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Marine MANTEL, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d’empêchement de celle-ci, à Mme Laura BANCON, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la cheffe du bureau de la communication interministérielle ainsi qu’à Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale de lère classe, chargée du centre de coût du cabinet, ou à Mme Gaïtree KARDAREE, agent contractuel de catégorie C, chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-0110 du 17 janvier 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel Y BORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le
g 2 MAI 2024 Le préfet,
/
ut
Jacques WITKOWSKI
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1296 du 02/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 50 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024
prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire simplifiée portant sur des emprises en
surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le
territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre
«Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny
centre» à Aubervilliers et Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur 51 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- A 2 +
EN DATE DU ÿ2 MAI 2024
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur des emprises en surface à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
A
AUBERVILLIERS ET ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des transports ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 parue au journal officiel le 28 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n°2011-1011.du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur 52 Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d’île de France (STIF) et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le- Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 , et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny- sous-Bois, Drancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur- Marne (94) ;
VU le courrier du 22 avril 2024 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 24 avril 2024 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur 53 Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connug,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Il sera procédé du lundi 10 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 inclus, soit quinze jours consécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Rosny-sous-Bois, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la SGP, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier aux mairies d'Aubervilliers et de Rosny-sous-Bois et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
ARTICLE 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la SGP notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Pierre VIGEOLAS, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui térritorial Bureau de lutilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur 54 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
ARTICLE 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations
reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages
projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial- bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SGP.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et. interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfet 41 p r délégation
le secrétaire fénéral
Frédéri£ ANTIPHON
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1317 du 02/05/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur 55 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)
Convention du 02/05/2024 de subdélégation de
gestion en matière de permis de conduire entre
la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la
préfecture de l'Essonne (91).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 02/05/2024 de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de 56 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER Liberté
Égalité
Frateraité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°20041085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de Seine-Saint-Denis sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de l'Essonne, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation de gestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ _ilinstruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes domniciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie dématérialisée; : |
+ selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet dématérialisé de la demande ;
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
+ à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres;
+ _àrendre compte régulièrement au délégant de son activité:
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 02/05/2024 de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de 57 Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps.utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées; elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d’un mois renouvelable trois fois.
… Faitle ©@ 2 MAI 2074
La préfète du département de l'Essonne, T / Le préfet du départefheht de Seine-Saint-Denis,
( L Lt _
“Frétérique É'AMILLERI Jacqÿës WITKOWSKI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Sous-Préfecture du Raincy (SPLR) - Convention du 02/05/2024 de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire entre la préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) et la préfecture de 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1313 du 02/05/2024
portant abrogation de l’arrêté préfectoral
portant fermeture de l’établissement LA
CABANA 18 avenue A. BRIAND 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1313 du 02/05/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA CABANA 18 avenue A. 59 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- ()Q 1 3 93
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA CABANA
18 avenue A. BRIAND
93360 NEUILLY PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierf2seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1313 du 02/05/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA CABANA 18 avenue A. 60 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01079 du 08/04/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
« LA CABANA » 18 avenue Aristide BRIAND 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont le gérant est monsieur Lotfi FRIDHI,
VU le rapport 24-031105 du 24/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/04/2024
et le 30/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement: « LA CABANA » 18 avenue Aristide BRIAND 93360 NEUILEY-
PLAISANCE dont le gérant est monsieur Lotfi FRIDHI,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-01079 du 08/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement: « LA CABANA » 18 avenue Aristide BRIAND 93360 NEUILLY-
PLAISANCE dont le gérant est monsieur Lotf FRIDHI, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Lotfi FRIDHI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de {a protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 08/05 Joël
Le préfet
W Jacque WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1313 du 02/05/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA CABANA 18 avenue A. 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 26/04/2024
portant agrément, pour une durée de cinq ans,
au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale (ILGLS) pour l'association
Group'Aisse, dont le siège est situé au 5 mail
Maurice de Fontenay, Log 62 à LA COURNEUVE
(93120).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 62 Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL Seine-Saint-Denis
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1306
portant agrément de l’association Group'Aisse
au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS), déposée par l'association Group'Aise, sise: 5 mail Maurice de Fontenay, Log 62 - 93120 LA COURNEUVE, le 13/06/2023, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis en vue d'exercer les activités suivantes :
. Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-2-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
* Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
Tét : 0141 60 67 00
7, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny
www drihlile-de-france devel e ht £
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wwWw.arihl1e-de-france. developpement-durable.qouv.ir À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 63 en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
« Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
« Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8 de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422- 3 du code de la construction et de l'habitation (CCHI).
. Location de structure destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agrée au titre de l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
« La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Group'Aisse à exercer les activités faisant l’objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont il dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association Group'Aisse pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L442-2-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
+ Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8 de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422- 3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
« Location de structure destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agrée au titre de l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 64 Article 2
L'association Group'Aisse est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 11/10/2023.
Article 4
L'association Group'Aisse est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l’objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Bobigny, le 2 6 AVR, 2024
Fuur Pré Seine-Seini .…. : = etlnar subdélégation
Le frortricé de Flisité ‘À -entale
ue Irlebefgemen: ut: crient
del4 Seife-bai
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 65 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-22 du 01/04/2024 portant
renouvellement du Dr Sandrine BONNEL - Cheffe
du pôle 93G11.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-22 du 01/04/2024 portant renouvellement du Dr Sandrine BONNEL - Cheffe du pôle 93G11. 66 . DECISION Direction générale
Vi [Le . N° 2024-22 Présidence de CME - V ra r Renouvellement de la chefferie de pôle
Établissement Public Du Docteur Sandrine BONNEL 1°" avril 2024
de Santé 93 Pôle 93G11
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de
l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Sandrine BONNEL est renouvelée dans ses fonctions de cheffe du pôle 93G11. La présente décision prend effet à compter du 1°’ avril 2024, pour une période de quatre ans.
Article 2
Madame Le Docteur Sandrine BONNEL percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôle conformément à l’article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1°’ avril 2024
La Directrice de l’établissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
DES
Noël POMMEPUY Re 7 PRE RTE
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-22 du 01/04/2024 portant renouvellement du Dr Sandrine BONNEL - Cheffe du pôle 93G11. 67 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-23 du 29/04/2024 portant
nomination du Docteur Bérengère
BEAUQUIER-MACCOTTA - Cheffe de pôle Pôle
I03.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-23 du 29/04/2024 portant nomination du Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA - Cheffe de pôle Pôle I03. 68 Dille- ES Direction générale Présidence de CME E V ra rd Nomination du Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA
Établissement Public En qualité de cheffe du pôle 29 avril 2024 de Santé 93 Pôle 103
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et
suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique
dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de
l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Madame Le Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA est nommée cheffe du pôle 103 à compter
du 10 mai 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 2
Madame Le Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôle conformément à l’article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le
bénéfice de cette prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 avril 2024
ftablissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
La Directrice de l’é
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-23 du 29/04/2024 portant nomination du Docteur Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA - Cheffe de pôle Pôle I03. 69 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-25 du 30/04/2024 portant
renouvellement du Dr Wanda YEKHLEF - Cheffe
de Pôle CRISTALES.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-25 du 30/04/2024 portant renouvellement du Dr Wanda YEKHLEF - Cheffe de Pôle CRISTALES. 70 À e DECISION Direction générale
Vi [Le . N° 2024-25 Présidence de CME E- V ra r d Renouvellement de la chefferie de pôle
Établissement Public Du Docteur Wanda YEKHLEF 30 avril 2024
de Santé 93 Pôle CRISTALES
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et |
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de
l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Wanda YEKHLEF est renouvelée dans ses fonctions de cheffe du pôle CRISTALES.
La présente décision prend effet à compter du 10 mai 2024, pour une période de quatre ans.
Article 2
Madame Le Docteur Wanda YEKHLEF percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôle conformément à l’article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette
prime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 30 avril 2024
La Directrice d l'établissement Le Président de la Commission médicale
établissement \}
BUISSERIE Noël POMMEPUY Céc
er
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-25 du 30/04/2024 portant renouvellement du Dr Wanda YEKHLEF - Cheffe de Pôle CRISTALES. 71