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unknown - ZA Fretigney CFU 2024
unknown - ZA Gy CFU 2024
Déliberation - 20190211 5760
Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20190211 5760)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
2018 - 162 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 février 2019
Nombre de conseillers :
en exercice : 42
présents : 30
représentés : 2
excusés : 3
absents : 7
L'an deux mille dix-neuf, onze février, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de CITEY, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BILLOTTE Francis, BOUTTEMY
Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane,
CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, DESPLANCHES Patrick, DE SY Jacques, FRANCHET
Stéphanie, GORRIS Florence, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, LIND Catherine, LUCOT Thierry,
MAILLARD Gilles, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille,
PASSARD Bruno, REVERCHON Christiane, RIVET Laurent, ROOSE Christophe, ROUSSELET Claude,
SPRINGAUX Claude.
PROCURATIONS : GOUSSET Thierry représenté par CLEMENT Christelle, NEISS Jean-Louis
représenté par CHARLES Anne.
EXCUSÉS : NEY Emile, OVIGNE Sophie, RENEVIER Michel.
ABSENTS : AIMON Aimé, BAILLY Raymond, BIOLUZ Maurice, COLIN Thomas, FLOCH Michel,
GURGEY-PARTY Virginie, VIROT Jean-Pierre.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle.
En début de séance, la Présidente propose l’ajout de quatre points supplémentaires à l’ordre
du jour :
- Aires multisports – Année 2019 – Plan de financement
- APS GY – Assurance Dommages-Ouvrages
- Virement du Budget Principal aux budgets annexes
- Avenants aux travaux sur le petit patrimoine 2018 - 163 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
-Approbation comptes de gestion et comptes administratifs 2018 : Budgets principal et annexe
La Vice-Présidente donne lecture des résultats du compte de gestion et du compte administratif du budget principal 2018 :
Les deux documents présentent des résultats identiques, avant intégration des résultats du Syndicat de la Romaine à savoir :
Résultats de clôture de l’exercice 2018 :
Budget
principal
Résultats à
la clôture de
l'exercice
précédent :
2017
Part affectée
à
l'investissement
: 2018
Résultats
de l'exercice
2018
Totaux
avant
intégration
des résultats
du Syndicat
de la
Romaine
Intégratio
n des
résultats du
Syndicat de
la Romaine
Résultat de
clôture 2018
Investissemen
t
-44
593.28
-243
898.29
-288
491.57
347.31 -288
144.26
Fonctionneme
nt
915
585.63
165 093.28 524
687.43
1 275
179.78
5 361.57 1 280
541.35
Total 870 992.35 280 789.14 986 688.21 5 708.88 992 387.09
Fonctionnement : …………………… + 1 275 179.78 €
Investissement : …………………….. - 288 491.57 €
TOTAL = + 986 688.21 €
Etat des restes à réaliser :
Dépenses d’investissement : ………………… 2 008 400 €
Recettes d’investissement : ………………….. 1 198 000 €
La Vice-Présidente présente également le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe 2018 (ZA de Fretigney) :
Les deux documents présentent des résultats identiques, à savoir :
Résultats de clôture de l’exercice 2018
Fonctionnement : …………………… 0 €
Investissement : ……………………... – 72 244.84 €
La Présidente ne participe pas au vote. 2018 - 164 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les résultats du compte de gestion et du compte administratif du budget principal et du budget annexe 2018.
Délibération votée à l'unanimité
-Approbation comptes de gestion et comptes administratifs 2018 des syndicats dissouts
La Présidente donne lecture des résultats des comptes de gestion et des comptes administratifs des budgets 2018 des syndicats dissouts.
Les deux documents présentent des résultats identiques, à savoir :
- Syndicat des Eaux BOURGUIGNON – LIEFFRANS
Résultats de clôture de l’exercice 2018
Fonctionnement : …………2 568.76 €
Investissement : ……… 46 820.67 €
TOTAL = 49 389.43 €
- Syndicat des Eaux de BUCEY-LES-GY
Résultats de clôture de l’exercice 2018
Fonctionnement : ……… - 20 416.22 €
Investissement : ……….... 192 752.98 €
TOTAL = 172 336.76 €
- Syndicat des Eaux de CHOYE-VELLOREILLE
Résultats de clôture de l’exercice 2018
Fonctionnement : ………… 31 842.15 €
Investissement : ………… 204 714.88 €
TOTAL = 236 557.03 €
- Syndicat de la Machurelle
Résultats de clôture de l’exercice 2018
Fonctionnement : ……..… 13 945.00 €
Investissement : ………….. 19 710.50 €
TOTAL = 33 655.50 € 2018 - 165 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les résultats des comptes de gestion et des comptes administratifs des budgets 2018 des syndicats dissouts.
Délibération votée à l'unanimité
-Conventions de mise à disposition de personnel pour le Service Eau- assainissement
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts de Gy suite à la prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,
Suite au transfert des services Eau et Assainissement, Madame la Présidente propose d'établir des conventions de mise à disposition du personnel communal pour exercer en 2019 les missions "Eau-Assainissement".
Elle précise que l’année 2019 est une année transitoire, dans l’attente de la mise en place d’une Délégation de Service Public.
- Pour le personnel administratif : avec les communes de :
CHOYE 2 H /semaine
FRESNE-ST-MAMES 4 H /mois
- Pour le personnel technique : avec les communes de :
- AUTOREILLE 7 H /semaine
- BUCEY-LES-GY 1 H 30 /semaine
- CHARCENNE 1 H /semaine
- FRASNE-LE-CHATEAU 7 H /semaine
- FRESNE-ST-MAMES 5 H /semaine
- FRETIGNEY 4 H /semaine
Les projets de convention sont joints à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise la Présidente à signer les conventions de mise à disposition de personnel, jusqu’au 31 décembre 2019, avec les communes de : AUTOREILLE, BUCEY-LES-GY, CHARCENNE, CHOYE, FRASNE-LE-CHATEAU, FRESNE-ST-MAMES et FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Délibération votée 29 voix pour et 3 contre 2018 - 166 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
-Branchement Eau-Assainissement
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts de Gy suite à la prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,
Le branchement EAU assuré par le fermier est facturé par le prestataire du pétitionnaire.
Pour les communes en régie, le devis du prestataire doit être présenté pour validation à la Communauté de Communes des Monts de Gy.
Le branchement ASSAINISSEMENT sera facturé au coût réel par la collectivité au pétitionnaire.
De ce fait, il y a lieu d'autoriser la Présidente à émettre le titre correspondant à la facture des travaux TVA déduite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise la Présidente à émettre le titre correspondant au devis des travaux pour les branchements d'assainissement.
Délibération votée à l'unanimité
-Subvention réhabilitation ANC pour les particuliers
La Présidente rappelle que plusieurs programmes de réhabilitation groupée des installations d’Assainissement non Collectif ont été mis en place par la Communauté de Communes avec le financement de l’Agence de l’Eau (subvention forfaitaire de 3 000 €/installation).
Or, depuis 2018, l’Agence de l’Eau ne finance plus ce type de programme.
La Présidente propose que la Communauté de Communes se substitue à l'Agence de l'Eau et accorde une subvention de 3 000 euros aux propriétaires qui investissent dans un système d'assainissement non collectif à condition que :
l'habitation soit occupée,
l'habitation se situe sur une zone à enjeu environnemental (classement réalisé par l'Agence de l'Eau) ou une zone à enjeu sanitaire (classement réalisé par l'Agence Régionale de Santé et la Direction Départementale des Territoires) ou
l’habitation présente un enjeu sanitaire ou environnemental. 2018 - 167 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide de continuer les programmes de réhabilitation groupée des installations d’Assainissement non Collectif et de se substituer à l’Agence de l’Eau en accordant une subvention de 3 000 euros par habitation ;
- Autorise la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant ;
- Autorise la Présidente à verser ces aides dans la limite des sommes inscrites au budget.
Délibération votée par 31 voix pour et 1 abstention
-Partenariat avec Offices de Tourisme de la Vallée de l'Ognon
La Présidente expose que l’Office de Tourisme des Monts de Gy a signé le 23/11/2017 une convention de partenariat avec les offices de Tourisme de la Vallée de l’Ognon (Val de Gray, Val Marnaysien, Pays des 7 rivières, Pays de Villersexel et 2 Vallées vertes) pour harmoniser leurs stratégies touristiques et l’addition de moyens sur des opérations concertées.
Étant donné que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de communes exerce en propre la compétence TOURISME, la présidente expose que la Communauté de Communes doit se substituer à l’Office de Tourisme des Monts de Gy pour la signature de cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise la Présidente à signer la convention de partenariat avec les offices de tourisme de la Vallée de l’Ognon et tous les documents s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité
-Partenariat avec les prestataires touristiques extérieurs
La Présidente expose que des prestataires touristiques extérieurs au périmètre de la
Communauté de Communes souhaitent adhérer à l'Office de Tourisme des Monts de
Gy. Elle propose une convention de partenariat qui stipule les conditions d'adhésion et
le montant de l'adhésion sera de 35 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise la Présidente à signer la convention de partenariat avec les prestataires touristiques extérieurs et tous les documents se rapportant à cette décision.
Délibération votée à l'unanimité 2018 - 168 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
-Assistance Technique avec le Département (SATE – Oxya)
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant
modification des statuts de la Communauté de communes des Monts de Gy suite à la
prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des
eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,
Le Département de la Haute-Saône propose une mission d'assistance technique pour le
suivi des systèmes d'assainissement collectifs.
Cette mission concerne uniquement les communes ayant un assainissement collectif.
Le coût de ce service serait de 0.60 € / hab / an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise la Présidente à signer la convention pour la mission d'assistance technique avec le Département et tous les documents s'y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité
-Autorisation Signature convention avec le CEN pour décharge BUCEY-LES-GY
La Communauté de Communes des Monts de Gy a procédé en 2013 à des travaux de
réhabilitation sur le site de l’ancienne décharge de Bucey-lès-Gy.
Les services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ont
contesté cette réhabilitation et ont engagé une procédure pour des faits d’altération et
de dégradation de l’habitat d’une espèce animale protégée non domestique et gestion
irrégulière de déchets.
La Communauté de Communes a ainsi mandaté le Cabinet REILE en 2018 pour
proposer un nouveau projet de réhabilitation.
Sur la base de ce nouveau projet, validé par les services de l’ONCFS, et afin d’apporter
une réponse à ses engagements et ses obligations réglementaires, la Communauté de
Communes a sollicité le Conservatoire d'Espaces Naturels de Franche-Comté pour
mettre en œuvre les opérations de remise en état proposées, sur une période de 5 ans
(2019-2024).
La Présidente présente la convention-cadre de partenariat proposée par le
Conservatoire d'Espaces Naturels de Franche-Comté pour l’accompagnement à la mise
en œuvre des actions de réhabilitation en alternative aux poursuites sur l'ancienne
décharge de BUCEY-LES-GY. 2018 - 169 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
Le montant du programme d’intervention pour l’année 2019 est de 6 625 € auquel
s’ajoute 500 € de coût forfaitaire prestation CEN Franche-Comté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise le programme d’intervention de remise en état de l’ancienne décharge de Bucey-lès-Gy pour l’année 2019 pour un montant de 6 625 € auquel s’ajoute 500 € de coût forfaitaire prestation CEN Franche-Comté ;
- Autorise la Présidente à signer la convention avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Franche-Comté et tous les documents s'y rapportant.
Délibération votée par 29 voix pour 2 voix contre et 1 abstention
-Politique de l'Habitat : Plafonds d'aide pour les propriétaires bailleurs
Complète la délibération du 26 mai 2016
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 mai 2016,
La Présidente expose qu'il y a lieu de fixer le plafond d’aide pour les subventions
d'amélioration de l'habitat en direction des propriétaires bailleurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide de fixer comme suit les subventions en direction des propriétaires bailleurs, pour les logements très dégradés ou moyennement dégradés :
o Logements locatifs conventionnés (LCST) non subventionnés par l’ANAH :
Subvention de 25% du montant des travaux ;
Aide plafonnée à 1 000 € / m² dans la limite de 80 m²
o Logements locatifs loyer libre non subventionnés par l’ANAH : Subvention de 10% du montant des travaux ;
Aide plafonnée à 1 000 € / m² dans la limite de 80 m²
Délibération votée à l'unanimité 2018 - 170 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
-Désignation délégués Commission TEPOS
La Présidente expose que le PETR du Pays Graylois s'est engagé dans la réalisation
d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Afin de mener cette démarche, une commission TEPOS (Territoire à Energie Positive)
sera constituée au sein de chaque Communauté de Communes. Son rôle sera de
construire chaque étape du PCAET à l'échelle de son EPCI, notamment de quantifier et
planifier à l'horizon 2050 les efforts à fournir pour :
- diviser par 2 les consommations d'énergie,
- diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre
- atteindre l'objectif "100% d'EnR" à l'horizon 2050.
-
Elle s'organisera autour d'un élu référent, siégeant au PETR du Pays Graylois qui
représentera également la Communauté de Communes dans le comité de pilotage de
la démarche PCAET du PETR.
La commission sera composée d'élus communautaires, idéalement entre 5 et 10 élus,
mais pourra également s'appuyer sur une commission existante telle que
"aménagement du territoire", "économie" ou "environnement".
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de :
- nommer M. Michel RENEVIER en tant qu'élu référent de la commission
TEPOS ;
- de désigner : Mme Christiane REVERCHON, M. Roland BAULEY, M. Jean-
Pierre CHAUSSE, Mme Christelle CLEMENT, M. Guy MOINE, M. Jacques DE
SY en tant que membre de cette commission.
Délibération votée à l'unanimité
-Créance éteinte
La Présidente présente la demande du Trésorier pour l'émission de mandat au compte
6542 pour une créance éteinte pour l'annulation des ordures ménagères de 2012 à
2017 d'un montant de 12 377.28 € pour une entreprise en liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Accepte l'émission d'un mandat au compte 6542 pour éteindre cette créance.
Délibération votée avec 22 voix pour, 9 voix contre et 1 abstention. 2018 - 171 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
-Aires multisports Année 2019 Plan de Financement
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 janvier 2019,
La Présidente rappelle les trois communes concernées par la réalisation d’aires
multisports pour l’année 2019 : Autoreille, Choye et Frasne-le-Château.
Les coûts estimatifs du projet sont :
Frais d’appel d’offres 1 000 € H.T.
Maîtrise d’œuvre 9 900 € H.T.
Plateforme / Terrassement 75 000 € H.T.
Equipement / Terrain de jeux 120 000 € H.T.
TOTAL 205 900 € H.T.
La Présidente précise que le projet peut être éligible au co-financement de l’Etat
(DETR, Contrat de ruralité) et du Conseil Départemental de Haute-Saône.
Elle présente le plan de financement de l’opération :
Etat (DETR, Contrat de ruralité) 40 % soit 82 360 €
Département de Haute-Saône 14,57 % soit 30 000 €
(10 000€ par aire)
Communauté de Communes 45,43 % soit 93 540 €
Du fait du co-financement du Conseil Départemental, la Présidente précise qu'il
convient de donner un accès prioritaire aux élèves des collèges et des écoles primaires
pour la pratique de l'éducation physique et sportive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le plan de financement ;
- Autorise la Présidente à solliciter les co-financeurs susmentionnés ;
- S'engage à donner un accès prioritaire aux élèves des collèges et des écoles primaires pour la pratique de l'éducation physique et sportive.
- S’engage à prendre en charge la différence en cas de désistement des financeurs ou d’un financement moindre que prévu.
Délibération votée à l'unanimité 2018 - 172 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
-APS GY Assurance Dommages Ouvrages
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2018,
La Présidente rappelle le projet de réalisation d’une nouvelle structure périscolaire
associée à la construction d’un nouveau pôle scolaire sur la commune de Gy.
La Présidente expose que le Syndicat Intercommunal des Ecoles maternelle et Primaire
de GY (SICOM) a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrages pour les travaux
de construction du pôle éducatif.
Il propose à la Communauté de Communes d'adhérer au contrat pour la partie de
l'accueil périscolaire et le SICOM refacturera une quote-part selon la même répartition
financière que dans le cadre du marché à savoir :
74.25 % pour le SICOM
25.75 % pour la Communauté de Communes
La Présidente présente l'offre de GROUPAMA retenue par le SICOM qui s'élève à 26
350 € T.T.C., soit environ 0.67 % du montant T.T.C. des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Accepte la proposition du SICOM pour l'assurance dommages-ouvrages
pour l'APS GY ;
- Accepte de rembourser au SICOM la part revenant à la Communauté de
Communes ;
- Autorise la Présidente à signer tous documents correspondants.
Délibération votée à l'unanimité
-Virement du Budget Principal aux Budgets Annexes
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 70-2018-12-06-008 en date du 06/12/2018 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts de Gy suite à la
prise des compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des
eaux pluviales urbaines" au 1er janvier 2019,
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes des Monts de Gy a pris les
compétences "Eau", "Assainissement collectif et non collectif" et "Gestion des eaux
pluviales urbaines" au 1er janvier 2019. 2018 - 173 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
Elle précise qu’afin de régler les différentes factures (EDF, Orange, travaux,…) et
échéances (emprunts, assurances, …), avant le vote des budgets correspondants, il
convient de faire un virement de trésorerie du budget principal de la Communauté de
Communes aux budgets annexes.
Elle propose un virement d’un montant de 150 000 € pour le budget Régie
Assainissement et un virement d’un montant de 50 000 € pour le budget Régie Eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide de réaliser les virements suivants du compte 515 du budget principal de la Communauté de Communes :
o un virement d’un montant de 150 000 € au compte 515 du budget Régie Assainissement ;
o un virement d’un montant de 50 000 € au compte 515 du budget Régie Eau.
Délibération votée à l'unanimité
-Marché Petit Patrimoine : Avenants 1 et 2 - Lot N° 01
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 27 mars et du 6 novembre 2017,
La Présidente rappelle le programme des travaux de restauration du petit patrimoine
bâti communal.
Elle présente :
- l’avenant n° 1 au lot 1 concernant des travaux de remise en état de la plaque signalétique du lavoir sur la commune d’Angirey (690 € H.T.) et la dépose de pierres gelées et fourniture et pose de pierres neuves sur le lavoir de la commune de Vantoux-et-Longevelle (600 € H.T.) pour un montant total de 1 290.00 € H.T.
- l’avenant n° 2 au lot 1 concernant des modifications sur le lavoir d’Angirey suite à la découverte de la seconde auge circulaire (799,80 € H.T.) et concernant des travaux sur le lavoir de Vellemoz (610 € H.T.), soit
1 409.80 € H.T.
soit un montant total pour les 2 avenants de 2 699.80 € H.T. 2018 - 174 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 11 février 2019
Montant initial du lot 1 – Maçonnerie – Pierres de taille
Entreprise SAS ALBIZIA sise à Ruffey-le-Château ………….…. 494 899, 79 € H.T.
Montant du lot 1 après avenant n° 1
Entreprise SAS ALBIZIA sise à Ruffey-le-Château ……………. 496 189, 79 € H.T.
Montant du lot 1 après avenant n° 2
Entreprise SAS ALBIZIA sise à Ruffey-le-Château ……………. 497 599.59 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve les avenants 1 et 2 au lot n° 1 du marché de travaux sur le petit patrimoine pour un montant total de 2 699.80 € H.T.
- Autorise la Présidente à signer les avenants 1 et 2 et tous les documents s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité