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Déliberation - 20191201 4b4e
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20191201 4b4e)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Jeunesse,
2019 - 322 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DECEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
en exercice : 42
présents : 28
représentés : 4
excusés : 5
absents : 5
L'an deux mille dix-neuf, neuf décembre, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de CITEY, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : AIMON Aimé, BAILLY Raymond, BAUDIER Emmanuel, BAULEY
Roland, BEGEOT Pascal, BILLOTTE Francis, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe,
CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle,
DESPLANCHES Patrick, DE SY Jacques, FRANCHET Stéphanie, HEZARD Jacky, LIND
Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NEY Emile, NOLY
Christian, OROSCO Mireille, REVERCHON Christiane, RIVET Laurent, ROOSE Christophe,
VIROT Jean-Pierre.
PROCURATIONS : CHARLES Anne représentée par CLEMENT Christelle, GOUSSET Thierry
représenté par BEGEOT Pascal, MAILLARD Gilles représenté par BOUTTEMY Guillaume,
NEISS Jean-Louis représenté par CHAROLLE Christiane.
EXCUSES : JEUNOT Denis, OVIGNE Sophie, PASSARD Bruno, RENEVIER Michel,
SPRINGAUX Claude.
ABSENTS : BIOLUZ Maurice, COLIN Thomas, GORRIS Florence, GURGEY-PARTY Virginie,
ROUSSELET Claude.
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle. 2019 - 323 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Compétence Eau-Assainissement : Mise à jour des créations de budgets
Madame la Présidente rappelle que, suite au transfert des compétences eau et
assainissement, le conseil communautaire, dans sa séance du 17 décembre 2018, a
accepté de créer les budgets SPIC suivants :
- SPIC Eau : création d’un budget "régie Eau" dédié à la gestion en régie, et un
budget "DSP Eau" dédié à la gestion en délégation de service public ;
- SPIC Assainissement : un budget "régie assainissement ", dédié à la gestion en
régie.
Le 4 novembre dernier, le conseil communautaire a accepté de confier l’affermage du
service d’eau potable, d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales à la
Société de Distribution GAZ ET EAUX, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée
de 10 ans.
En conséquence, la Présidente propose, à compter du 1er janvier 2020 :
- De supprimer les budgets "Régie Eau" et "Régie Assainissement" ;
- De conserver le budget "DSP Eau", dédié à la gestion en délégation de service
public, budget soumis à TVA étendu aux communes concernées ;
- De créer un budget "DSP assainissement ", dédié à la gestion en délégation de
service public, budget non soumis à TVA.
Ces deux budgets seront tenus conformément au plan comptable M49 abrégé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide à compter du 1er
janvier 2020 :
- la clôture des budgets "Régie Eau" et "Assainissement" ;
- le maintien du budget "DSP Eau", dédié à la gestion en délégation de service
public (budget soumis à TVA) ;
- la création d’un budget "DSP Assainissement", dédié à la gestion en délégation
de service public (budget non soumis à TVA).
Délibération votée à l'unanimité. 2019 - 324 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Transfert compétence Assainissement : Reversement FCTVA par GY et
CHARCENNE
Madame la Présidente rappelle le transfert de la compétence eau-assainissement à la
Communauté de Communes des Monts de Gy depuis le 1er janvier 2019.
Elle informe, que dans le cadre de la reprise des résultats, il est convenu que les
communes de GY et de CHARCENNE, reversent à la Communauté de Communes, le
montant du FCTVA perçu après le transfert pour des travaux réalisés sur le budget
assainissement.
A cet effet, des délibérations concordantes doivent être prises par les collectivités
concernées.
Les montants sont les suivants :
- Commune de Gy : 212 875 € (FCTVA perçu sur les dépenses de 2017)
- Commune de Charcenne : 46 057 € (FCTVA perçu sur les dépenses de 2018)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le reversement des montants de FCTVA exposés ci-dessus ;
- Autorise la Présidente à effectuer les démarches correspondantes et à signer
tous les documents s’y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité.
-Bail à ferme environnemental sur la commune de FRASNE-LE-CHATEAU
Madame la Présidente informe qu’un bail à ferme environnemental, d’une durée de 9
ans avait été signé entre le SIAEP de la source des DOUINS, et M. Vincent LOIGEROT,
agriculteur à Frasne-le-château.
Le bail porte sur les parcelles suivantes : 28, 32, 33, 34, 37 pour une superficie de 7 ha
59 a 91 ca, et sur une loge située sur la parcelle 34 d’environ 40 m². 2019 - 325 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Ce bail arrivant à expiration au 1er décembre 2019, elle propose d’en signer un
nouveau aux conditions suivantes :
- Durée du bail : 9 années à compter du 1er décembre 2019 ;
- Montant du fermage annuel : 75 € de l’hectare ;
- Montant pour la loge : 1.90 € du mètre carré.
Elle précise que le fermage sera indexé sur l’indice préfectoral annuel d’actualisation
des fermages.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la passation d’un bail à ferme environnemental, avec M. Vincent
LOIGEROT, pour une durée de 9 années à compter du 1er décembre 2019, au
montant de fermage annuel de 75 € l’hectare, et de 1.90 € le m2 pour la loge ;
- Autorise Madame la Présidente à signer le bail, et tous documents y afférant.
Délibération votée à l'unanimité.
-Assainissement Bucey-les-Gy : Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage
avec Ingénierie 70
Madame la Présidente expose qu’il convient de réaliser la seconde tranche des
travaux de réseaux d’eaux usées et la construction de la station de traitement à
BUCEY-LES-GY.
Elle informe que la Communauté de Communes des Monts de Gy est adhérente à
l’Agence Départementale Ingénierie 70 et que, dans ce cadre, elle a sollicité l’Agence
Départementale pour faire une proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Elle présente la proposition de l’Agence Départementale, et précise que cette
prestation doit donner lieu à la signature d’une convention entre les deux parties
selon les conditions financières établies suivant le barème adopté par le conseil
d’administration d’Ingénierie 70, tel que présenté dans l’annexe de la convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 1 060 000 € HT. 2019 - 326 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur la seconde tranche des
travaux de réseaux d’eaux usées et la construction de la station de traitement à
BUCEY-LES-GY ;
- Autorise la Présidente à signer la convention correspondante, ainsi que tous
documents nécessaires au projet.
Délibération votée à l'unanimité.
1) Application du barème de tarification adopté par délibération d'Ingénierie70 du 08/10/2012
Tranches du coût
prévisionnel HT compris
Barème pour
la tranche
Décomposition du coût
prévisionnel
Détail du coût de
la prestation HT
jusqu'à 30 000 € HT 1 500 € HT 30 000 € 1 500,00 €
de 30 001 € HT à 100 000 € HT 2,00% 70 000 € 1 400,00 €
de 100 001 € HT à 500 000 € HT 1,00% 400 000 € 4 000,00 €
au-delà de 500 001 € HT 0,70% 560 000 € 3 920,00 €
10 820,00 € Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70
2) Décomposition du coût de la prestation selon la délibération d'Ingénierie70 du 22/12/2010
Eléments de la
prestation Contenu synthétique
Répartition du
coût total
Ventilation du
coût de la
prestation
Phase consultation
des
maîtres d'oeuvre
Esquisse, définition et rédaction du programme, rédaction
du dossier de consultation du maître d'œuvre privé,
assistance à la consultation et au choix
40% 4 328,00 €
Phase suivi des
études
Esquisse, définition et rédaction du programme, rédaction
du dossier de consultation du maître d'œuvre privé,
assistance à la consultation et au choix
25% 2 705,00 €
Phase suivi de
stravaux
Assistance technique et administrative durant la phase
travaux, réception et année de parfait achèvement 35% 3 787,00 € 10 820,00 €
2 164,00 €
12 984,00 €
Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70
Coût TTC prévisionnel de la prestation Ingénierie70
Soit 1% du coût prévisionnel de l'opération
TVA à 20% 2019 - 327 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Renouvellement des réseaux AEP pour cause de relargage de CVM – LES BATIES-
Convention pour mission maîtrise d'œuvre avec Ingénierie 70
Madame la Présidente expose qu’il convient de renouveler les réseaux AEP pour
cause de relargage de CVM de la commune LES BATIES.
Madame La Présidente informe que la Communauté de Communes des Monts de Gy
est adhérente à l’Agence Départementale Ingénierie 70 et que, dans ce cadre, elle a
sollicité l’Agence Départementale pour faire une proposition de maîtrise d’œuvre.
Elle présente la proposition de l’Agence Départementale, et précise que cette
prestation doit donner lieu à la signature d’une convention entre les deux parties
selon les conditions financières établies suivant le barème adopté par le conseil
d’administration d’Ingénierie 70, tel que présenté dans l’annexe de la convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 160 000 € HT.
1) Application du barème de tarification adopté par délibération d'Ingénierie70 du 18/11/2010
Tranches du coût
prévisionnel HT compris
Barème pour
la tranche
Décomposition du coût
prévisionnel
Détail du coût
de la
prestation HT
jusqu'à 10 000 € HT 1 000 € HT 10 000 € 1 000,00 €
de 10 001 € HT à 50 000 € HT 10,00% 40 000 € 4 000,00 €
de 50 001 € HT à 250 000 € HT 7,00% 110 000 € 7 700,00 €
de 250 001 € HT à 400 000 € HT 5,00% - € - €
Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70 12 700,00 €
2) Décomposition du coût de la prestation selon la délibération d'Ingénierie70 du 22/12/2010
Eléments de la prestation Contenu synthétique Répartition du
coût total
Ventilation du
coût de la
prestation
Phase Etudes
Réalisation des études (preliminaires, avant-projet, projet suivant la
complexité), chiffrage, montage des dossiesr de subvention.
Assistance technique et administrative durant ces phases
45% 5 715,00 €
Phase Assistance à la
Consultation
Rédaction du (des) dossier(s) de consultation des entreprses de
travaux, assistance à la consultation et au choix. Assistance
technique et administrative durant ces phases.
15% 1 905,00 €
Phase Travaux
Direction du suivi des travaux, compte-rendu de chantier,
proposition de paiement des entreprises, préparation des opérations
préalables à la réception, assistance à la réception, suivi des
réserves et durant l'année de parfait achèvement
40% 5 080,00 €
12 700,00 €
2 540,00 €
15 240,00 €
Coût HT prévisionnel de la prestation Ingénierie70
Coût TTC prévisionnel de la prestation Ingénierie70
TVA à 20%
Soit 7,9% du coût prévisionnel de l'opération 2019 - 328 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la mission de maitrise d’œuvre relative au renouvellement des réseaux
AEP pour cause de relargage de CVM sur la commune LES BATIES ;
- Autorise la Présidente à signer la convention correspondante, ainsi que tous
documents nécessaires au projet.
Délibération votée à l'unanimité.
-Travaux réseaux Eaux Pluviales usées et potable sur les Communes de Choye et
de Bucey-les-Gy (catastrophe naturelle) : Attribution du marché
Madame La Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire du 21
octobre 2019, l’autorisant à lancer le marché de travaux du réseau d’eaux pluviales, du
réseau d’eaux usées et du réseau d’eau potable sur les communes de Choye et de
Bucey-Les-Gy.
Elle précise qu’un marché a été lancé et que la commission de travail s’est réunie le 2
décembre 2019, pour l’ouverture des plis.
Elle présente le rapport d’analyse des offres.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de retenir l’entreprise SAS J.C. BONNEFOY pour un montant de
126 673.30 € H.T. ;
- Approuve le plan de financement prévisionnel ;
- Autorise la Présidente à signer les actes d’engagement correspondants et tous
les documents y afférant.
Délibération votée à l'unanimité.
-Animation des plans d'actions agricoles 2020
Madame la Présidente rappelle que la protection vis-à-vis des pollutions par les
phytosanitaires des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable est un
des objectifs majeurs du SDAGE (Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux) et du Grenelle de l’Environnement. 2019 - 329 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
En Franche-Comté, cela se traduit par une liste de captages prioritaires pour la mise en
place de programmes d’actions contre les pollutions diffuses par les nitrates et/ou les
pesticides à l’échelle de leurs aires d’alimentation.
A cet effet, elle propose d’assurer l’animation des plans d’actions agricoles de la
manière suivante :
1. Animation par la Chambre d’Agriculture :
Elle rappelle qu’un plan d’animation des plans d’action agricole a été signé avec la
Chambre d’ Agriculture pour l’année 2019, pour les captages situés sur les
communes de Citey, Choye, Charcenne et Frasne-Le-château.
Pour l’année 2020, elle propose de confier à la Chambre d’Agriculture l’animation
agricole des plans d’action des captages suivants :
- Citey - source de Perrières : 1 112 € HT
- Choye – Source des Jacobins : 8 340 € HT
- Charcenne – Forage sur la Creuse : 5 004 € HT
- Frasne-Le-Château – Forage : 10 008 € HT
Le montant global de la prestation s’élève à 24 464 € HT pour une durée de 44
journées d’intervention, au tarif de 556 € HT la journée.
Cette animation peut bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 70%.
2. Animation par un agent de la collectivité
En complément, elle propose de confier également une mission d’animation agricole,
à un agent de la collectivité, permettant, notamment de rencontrer directement les
exploitants agricoles.
Cette animation peut également bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de
70%.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de retenir, pour l’année 2020, la prestation d’animation agricole de la
Chambre d’Agriculture pour les captages de Citey, Choye, Charcenne et Frasne-
le-Château, pour un montant de 24 464 € HT; et autorise la Présidente à signer
la convention correspondante ;
- Décide de confier à un agent territorial une mission d’animation agricole
complémentaire ;
- Autorise la Présidente à solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau.
Délibération votée à l'unanimité. 2019 - 330 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Ordures Ménagères : Tarifs 2020
Madame la Présidente informe de la nécessité de fixer les tarifs des Ordures Ménagères
pour l’année 2020.
Elle propose de maintenir les tarifs de l’année 2019, de la manière suivante :
a) Sur le périmètre du SICTOM DE GRAY
Volume BAC 12 levées obligatoires Coût levée supplémentaire
120 L 105,00 € 8,34 €
240 L 200,00 € 9,50 €
360 L 445,00 € 13,00 €
660 L 835,00 € 20,00 €
- Approuve le principe que le local professionnel et l’habitation puisse faire état
d’une seule dotation en bac pour les deux usages à condition que les adresses
soient strictement identiques. Dans ce cas, la Redevance totale due se décompose
comme suit :
o 1 part fixe au titre de l’habitation
o 1 part fixe forfaitaire de 52,50 € au titre de l’activité professionnelle
o 1 part variable tenant compte du nombre de présentations du bac
- Décide d’appliquer le tarif de 52,50 €/an pour les résidences secondaires
- Précise que ce tarif comprend 3 levées par semestre et que les levées
supplémentaires sont facturées à 8,34 € la levée 2019 - 331 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
b) Sur le périmètre du SICTOM DE VAL DE SAONE
Tarifs proposés aux usagers du SICTOM
Tarifs 2019 Part Fixe
Part variable
Levées à tarif réduit Levées à tarif normal Forfait de service*
80L
94.40€
soit 1.18€/litre
0.33€ 8.38€ 7.62€
140L
99.40€
soit 0.71€/litre
3.02€ 8.59€ x
240L
170.40€
soit 0.71€/litre
5.38€ 9.79€ x
340L
248.20€
soit 0.73€/litre
7.73€ 13.05€ x
660L
481.80€
soit 0.73€/litre
14.84€ 16.63€ x
* A partir de la 4ème levée par trimestre civil un forfait de service s’applique
Sacs prépayés agréés 50L
3.95€ l’unité
Soit 98.75€ le rouleau de 25 sacs
(Base de calcul 140L, 13 levées par an, soit 1820L par an. Ce qui nous donne un cout unitaire de 0.079€/Litre.
Soit 3.95€ pour un sac de 50L)
Part forfaitaire (Forfait dérogatoire) 61.80€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide des modalités de tarification de la redevance incitative ordures
ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes pour l’année 2020,
exposées ci-dessus.
Délibération votée à l'unanimité. 2019 - 332 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-SICTOM VAL DE SAONE : Modification règlement de redevance
Madame La Présidente fait part des modifications au règlement de redevance adoptées
par le Comité Syndical du SICTOM Val de Saône, dans sa séance du 5 novembre 2019,
suivantes :
1. Annulation des articles 2.3 : Pénalités et 2.4 : Cas des refus
d’adhésion au service, et remplacement par l’article 2.3 « refus
d’adhésion au service ».
Article 2.3 : Pénalités (article annulé)
Après mise en demeure restée infructueuse ou en cas de fraude avérée, de déclaration
erronée ou falsifiée, de dissimulation ou de rétention d’informations, ou d’absence de
déclaration de la part de l’usager, celui-ci est passible d’une « redevance forfaitaire »
annuelle représentant 5 fois la redevance incitative correspondant à un conteneur de
140L présenté 12 fois sur l’année.
Celle-ci ne pourra être inférieure au montant de la redevance incitative qui lui aurait
été appliqué si celui-ci avait effectué une déclaration régulière.
La « redevance incitative », y compris forfaitaire, en cas de dégradation ou d’anomalie
provoquée de lecture de la puce RFID est majorée de 3 fois de la ou les part(s) fixe(s)
par bac à l’adresse concernée.
Article 2.4 : Cas des refus d’adhésion au service (article annulé)
L’usager qui refuse le contenant agréé proposé par le syndicat, ou après une mise en
demeure restée sans réponse sous 2 mois ou qui n’aura pu faire la preuve de l’absence
de production de déchets ou d’une solution prenant en charge la totalité de ses
déchets, sera redevable d’une tarification forfaitaire représentant 5 fois la redevance
correspondant à un conteneur de 140L présenté 12 fois sur l’année, au prorata de la
période considérée comme litigieuse. Cette tarification évoluera en fonction des prix
unitaires votés chaque année par le Comité Syndical.
Article 2. 3 : Refus d’adhésion au service (nouvel article)
- L’usager qui :
- refuse le contenant agréé proposé par le syndicat, après une mise en demeure
restée sans réponse sous 1 mois,
- qui n’aura pas pu faire la preuve de l’absence de production de déchets,
- qui n’aura pas pu faire la preuve d’une solution prenant en charge la totalité de
ses déchets, 2019 - 333 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Se verra affecté d’office un conteneur d’un volume de 140L, au prorata de la période
considérée comme litigieuse. Cette tarification évoluera en fonction des prix unitaires
votés chaque année par le Comité Syndical.
L’usager sera prévenu par courrier de la disponibilité de son conteneur dans les locaux
du Sictom, soit à Scey sur Saône soit à Corbenay pendant les horaires d’ouverture
indiquée.
Le conteneur sera conservé au Sictom et ne pourra pas être utilisé par un tiers, dans
l’attente d’être récupéré.
2. Annulation des articles Article 2.7 : Bac de 80L et suppression de
l’article 3.3
Article 2.7 : Bac de 80L (article annulé)
Tout usager doté d’un bac de 80 litres et présentant son bac plus de 3 fois par
trimestre se verra appliquer un surcoût par trimestre correspondant à une somme
appelée « part incitative spécifique» votée annuellement par le comité syndical.
Article 3-3 : Dotation pour les habitats verticaux, pour les logements
locatifs et pour les habitats collectifs : (article annulé définitivement)
* Les bacs de 80L sont exclusivement affectés sur dossier et selon quota annuel aux
très petits producteurs.
Ils doivent être obligatoirement restitués au SICTOM en cas de changement de
situation ou déménagement.
Article 2.7 : Dotation et usage du bac ordures ménagères de 80 L (nouvel
article)
Le bac de 80L sera attribué uniquement aux personnes seules sur présentation de
l’attestation d’éligibilité signée par le maire ou son représentant.
Ce document établi par le Sictom est fourni vierge à l’usager ou à la Mairie sur simple
demande, il atteste le nombre de personne vivant au foyer.
Le bac de 80L sera attribué aux personnes seules uniquement.
L’usager qui présente plus de trois fois par trimestre civil son bac ordures ménagères
de 80L, se verra facturer la levée supplémentaire ainsi qu’un forfait de service*.
Le bac de 80L est adapté à une personne seule qui produit peu de déchets
uniquement. 2019 - 334 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
La liste des usagers bénéficiant du bac 80L sera envoyée chaque année aux communes
pour révision.
En cas de changement dans la composition du foyer, l’usager devra restituer le
conteneur de 80L contre un volume plus important.
* Cette tarification évoluera en fonction des prix unitaires votés chaque année par le
Comité Syndical.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les modifications au règlement de redevance.
Délibération votée à l'unanimité.
-Demande de sortie du SICTOM VAL DE SAONE par la Communauté de Communes
du Val Marnaysien
Madame La Présidente informe que le conseil communautaire de la CC du Val
Marnaysien, dans sa séance du 17 juin 2019, a demandé sa sortie du SICTOM Val de
Saône au 1er janvier 2020.
Elle précise que le Président du SICTOM ne s’est pas opposé au départ de la
Communauté de Communes, et qu’un courrier, en attente de réponse, a été envoyé en
ce sens à la Préfecture de la Haute-Saône.
Il convient à la Communauté de Commune des Monts de Gy de se prononcer sur ce
retrait. Madame La Présidente propose de se prononcer dans les mêmes formes que le
SICTOM.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte le retrait de la Communauté de Communes du Val Marnaysien du SICTOM
du Val de Saône, sous couvert de la validation préalable de la Préfecture ;
- Accepte le retrait de la Communauté de Communes du Val Marnaysien, sous
réserve que cette sortie ne bouleverse pas l’économie du contrat liant le SICTOM
au prestataire de collecte, l’entreprise C2T.
Délibération votée à l'unanimité. 2019 - 335 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Convention Label Base VTT : Avenant
Madame la Présidente rappelle qu’une convention de labellisation de la Base VTT a été
signée entre la Fédération française de cyclotourisme et la Communauté de Communes
des Monts de Gy.
La Commission National VTT du 21 février 2019 a décidé de revaloriser les frais de
participation au label à compter du 1er janvier 2020 au montant de 650 € H.T. (tarif
actuel de 487.50 € H.T.)
Conformément à la convention, il est donc nécessaire de passer un avenant actant du
nouveau montant de cotisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la passation de l’avenant à la convention ;
- Autorise la Présidente à signer l’avenant.
Délibération votée à l'unanimité.
-Modification régime RIFSEEP
Abroge la délibération du 17 décembre 2018
Considérant les nouveaux mouvements de personnel, Madame la Présidente propose de
modifier la délibération du 17 décembre 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
précité, 2019 - 336 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Vu l’arrêté ministériel en date du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel
des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les
secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté ministériel en date du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513
aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs et les animateurs territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application
du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux
corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la
police nationale des dispositions dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints techniques territoriaux,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de la
Communauté de communes des Monts de Gy,
La Présidente propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer
les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
1. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- les attachés territoriaux
- les rédacteurs territoriaux
- les animateurs territoriaux
- les adjoints administratifs
- les adjoints techniques 2019 - 337 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
2. L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o du niveau de responsabilité en termes d’encadrement et de gestion directe du personnel ;
o du niveau de responsabilité lié aux missions
o de la coordination des projets
o du conseil apporté aux élus
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :
o du niveau de qualification ;
o de la simultanéité des tâches, des missions ;
o de la diversité des tâches, des missions (polyvalence) ;
o de la capacité d’initiative et d’anticipation ;
o du degré d’autonomie.
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :
o de la responsabilité financière ;
o du risque contentieux ;
o du respect des échéances et délais ;
o des relations externes (contact avec le public et les divers partenaires) o de la disponibilité (réunions en soirée).
La Présidente propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.
Catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS En euros
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant mini
fixé par la
Collectivité
Montant maxi fixé par
la Collectivité
MONTANT MAXI
REGLEMENTAIRE
Groupe 1 Responsable de service 800 12 000 36 210 2019 - 338 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS En euros
GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS
Montant mini
fixé par la
Collectivité
Montant maxi fixé par la
Collectivité
MONTANT MAXI
REGLEMENTAIRE
Groupe 2
Chargé de mission
tourisme
500 5 000 16 015
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS
En euros
GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS
Montant mini
fixé par la
Collectivité
Montant maxi fixé par la
Collectivité
MONTANT MAXI
REGLEMENTAIRE
Groupe 2
Coordinateur
enfance jeunesse
500 5 000 16 015
Catégorie C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS BRUTS
En euros
GROUPE DE FONCTIONS
EMPLOIS
Montant mini
fixé par la
Collectivité
Montant maxi fixé par la
Collectivité
MONTANT MAXI
REGLEMENTAIRE
Groupe 1
Assistante
administrative et
comptable - expert
500 4 200 11 340
Groupe 2
Assistante
administrative et/ou
comptable
300 3 000 10 800 2019 - 339 -
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- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS
En euros
GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS Montant mini fixé par la
Collectivité
Montant maxi fixé par
la Collectivité
MONTANT MAXI
REGLEMENTAIRE
Groupe 2 Agent technique 300 3 000 10 800
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de
retenir les critères suivants :
- la capacité à exploiter l’expérience acquise : force de proposition, diffusion de son savoir, mobilisation des compétences ;
- l’élargissement des compétences : variété des missions/tâches, polyvalence, transversalité, complexité ;
- l’approfondissement des savoirs : formations liées aux postes, formations transversales ;
- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste : environnement de travail, maîtrise des circuits de décision, interactions avec les partenaires.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement de l’IFSE :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés
annuels.
L’IFSE est suspendue en cas de congés pour maladie ordinaire de plus de 5 jours par mois,
En cas d’arrêt de travail consécutif sur deux mois, l’équivalent d’un mois d’IFSE ne sera pas
versé au-delà du 5ème jour d’arrêt. 2019 - 340 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Exemple : Absence du 29/01 au 03/02 = 6 jours d'absence, l'IFSE sera suspendue sur le
mois de Février.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes
et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
3. Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- l’investissement personnel et la disponibilité ;
- la réalisation d’un travail exceptionnel : appel à projets, échéances de contractualisation
- la capacité à prendre en compte les nouveaux besoins, les nouvelles méthodologies/technologies et les évolutions du métier
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE MONTANT SUSCEPTIBLE D’ETRE VERSE
Attachés
G1 1 000 € Entre 0 et 100 %
Rédacteurs
G2 850 € Entre 0 et 100 %
Animateurs
G2 850 € Entre 0 et 100 %
Adjoints administratifs Entre 0 et 100 %
G1 900 € Entre 0 et 100 %
G2 800 € Entre 0 et 100 %
Adjoints techniques
G2 800 € Entre 0 et 100 % 2019 - 341 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement, au mois de décembre, sur la base de
l’entretien professionnel de l’année n.
Le complément indemnitaire n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur
l’autre.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, à l’occasion
de l’entretien professionnel annuel, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la
manière de servir de l’agent.
Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément
indemnitaire de l’année.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de
servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
DECIDE :
- d’appliquer, à compter du 1er janvier 2020 au profit des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public ;
* l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
* le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
étant entendu que ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux primes
suivantes: IFTS, IAT, IEMP
- que les primes et indemnités seront valorisées automatiquement dans les limites
fixées par les textes de référence
- que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget de la collectivité.
AUTORISE la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.
Délibération votée à l'unanimité. 2019 - 342 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Dispositif communautaire d'aide par fonds de concours à l'investissement des
communes membres : Commune de CITEY
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai
2019 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à
aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de
la manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de
Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention
ou attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu la demande de versement de la
Commune de Citey :
- Objet de travaux : travaux de revêtement de la salle des fêtes
- Montant du projet HT : 8 162.25 €
- Montant des subventions sollicitées : 2 856.78 €
- Montant restant à charge : 5 305.47 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 2 653 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune de Citey un fonds de concours d’un montant de
2 653 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement
de ce fonds.
Madame REVERCHON Christiane, maire de CITEY, ne participe pas au vote.
Délibération votée à 31 voix pour. 2019 - 343 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Dispositif communautaire d'aide par fonds de concours à l'investissement des
communes membres : Commune de CHOYE
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019
approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les
communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu deux demandes de versement de la
Commune de Choye :
1. Sécurisation de l’aire de jeux
- Objet de travaux : sécurisation de l’aire de jeux
- Montant du projet HT : 8 966.20 €
- Montant des subventions sollicitées : 1 793.24 €
- Montant restant à charge : 7 172.96 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 3 586 €
2. Travaux de voirie
- Objet de travaux : travaux Route de Virey et Côte aux Cerisiers
- Montant du projet HT : 13 118.50 €
- Montant des subventions sollicitées : 1 752.63 €
- Montant restant à charge : 11 365.87 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 5 683 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune de Choye un fonds de concours d’un montant de 9 269 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Monsieur BOUTTEMY Guillaume, maire de CHOYE ne participe pas au vote ainsi que pour son pouvoir.
Délibération votée à 30 voix pour. 2019 - 344 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Dispositif communautaire d'aide par fonds de concours à l'investissement des
communes membres : Commune d’AUTOREILLE
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019
approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les
communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou
attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu deux demandes de versement de la
Commune d’Autoreille :
1. Acquisition d’une autolaveuse
- Objet de l’investissement : acquisition d’une autolaveuse pour la salle polyvalente
- Montant du projet HT : 3 616.35 €
- Montant des subventions sollicitées : 0 €
- Montant restant à charge : 3 616.35 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 1 808 €
2. Acquisition d’une armoire frigorifique
- Objet de l’investissement : acquisition d’une armoire frigorifique
- Montant du projet HT : 2 730 €
- Montant des subventions sollicitées : 0 €
- Montant restant à charge : 2 730 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 1 365 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune d’Autoreille un fonds de concours d’un montant de
3 173 € ;
- Autorise la Présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce
fonds.
Mesdames LIND Catherine et OROSCO Mireille ne participent pas au vote.
Délibération votée à 30 voix pour. 2019 - 345 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Dispositif communautaire d'aide par fonds de concours à l'investissement des
communes membres : Commune d’ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai
2019 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à
aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de
la manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de
Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention
ou attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu la demande de versement de la
Commune d’Etrelles et La Montbleuse :
- Objet de travaux : aménagement d’une aire de jeux
- Montant du projet HT : 10 037 €
- Montant des subventions sollicitées : 0 €
- Montant restant à charge : 10 037 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 5 018.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune d’Etrelles et La Montbleuse un fonds de concours
d’un montant de 5 018 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Monsieur HEZARD Jacky, maire d'ETRELLES ET LA MONTBLEUSE ne participe pas
au vote.
Délibération votée à 31 voix pour. 2019 - 346 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Dispositif communautaire d'aide par fonds de concours à l'investissement des
communes membres : Commune de FRASNE-LE-CHATEAU
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai
2019 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à
aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de
la manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de
Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention
ou attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu la demande de versement de la
Commune de FRASNE-LE-CHATEAU :
- Objet de travaux : travaux parking de la salle des Fêtes
- Montant du projet HT : 24 550 €
- Montant des subventions sollicitées : 0 €
- Montant restant à charge : 24 550 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 12 275 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune de Frasne-Le-château un fonds de concours d’un
montant de 12 275 € ;
- Autorise la Présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de
ce fonds.
Délibération votée à l'unanimité. 2019 - 347 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Dispositif communautaire d'aide par fonds de concours à l'investissement des
communes membres : Commune de VELLEMOZ
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai
2019 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à
aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de
la manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de
Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention
ou attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu la demande de versement de la
Commune de VELLEMOZ :
- Objet de travaux : Travaux de Voirie
- Montant du projet H.T. : 6 776 €
- Montant des subventions sollicitées : 1 083.48 €
- Montant restant à charge : 5 692.52 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 2 846 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte d’allouer à la commune de VELLEMOZ un fonds de concours d’un montant
de 2 846 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Monsieur DE SY Jacques, maire de VELLEMOZ ne participe pas au vote.
Délibération votée à 31 voix pour. 2019 - 348 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
-Budget EAU REGIE : Décision Modificative
Madame la Présidente informe qu'il convient de procéder à une décision modificative
sur le Budget EAU REGIE afin d'ajuster les échéances d'emprunt, comme suit :
Fonctionnement
Chapitre Article Montant
D65 – Autres charges de gestion courante 658 '- 3 500 €
D66 – Charges financières 66111 + 4 300 €
R76 – Produits financiers 7688 + 800 €
Investissement
Chapitre Article Montant
D16 – Emprunts et dettes assimilées 1641 + 11 000 €
R27 – Autres immos financières 2763 + 11 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à l'unanimité.
-FREDON : Interprétation et valorisation des données qualité des eaux de
captages prioritaires
Madame la Présidente rappelle que la protection vis-à-vis des pollutions par les
phytosanitaires des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable est un
des objectifs majeurs du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux) et du Grenelle de l’Environnement.
Madame la Présidente rappelle qu’une convention relative à l’interprétation et à la
valorisation des données qualité des eaux de captages prioritaires a été signée avec la
Fredon pour l’année 2019.
Elle propose de confier de nouveau cette mission à la FREDON pour l’année 2020. 2019 - 349 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Le montant de la prestation technique et financière relative au suivi et à l’interprétation
de la qualité de l’eau vis-à-vis des phytosanitaires et des nitrates, s’élève à 9 800 €
H.T. :
- Suivi des captages prioritaires de Charcenne, Choye et Frasne-le-Château :
6 760 € H.T. ;
- Réalisation de deux prélèvements ciblés pour 4 captages : 3 040 € H.T.
Cette animation peut bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 70%.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de retenir, pour l’année 2020, la prestation technique et financière de la
FREDON pour les captages de Charcenne, Choye et et Frasne-le-Château, pour
un montant global de 9 800 € H.T.;
- Autorise la Présidente à signer la convention correspondante ;
- Autorise la Présidente à solliciter l’aide financière de l’Agence de l'Eau.
Délibération votée à l'unanimité.
-Modalités d'octroi de cadeau au personnel pour les départs en retraite
Madame La Présidente fait part de la nécessité d'adopter une délibération pour l'octroi
d'un cadeau réalisé par la collectivité.
Afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, le conseil communautaire
doit, prendre une délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents.
Dans ce cadre, elle propose d’offrir un cadeau aux agents titulaires partant à la
retraite.
L'idée générale est de pouvoir remercier l'agent partant pour tous les services rendus à
la collectivité durant sa présence au sein de la collectivité.
Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achat, chèques cadeau…) sera d'une
valeur maximum de 520 € sur la base de 40 € par année de service. 2019 - 350 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 9 décembre 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide de valider le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires partant à
la retraite sur la base d’un montant maximum de 520 € sur la base de 40 € par
année de service ;
- Autorise la Présidente à signer tout document découlant de cette décision.
Délibération votée à l'unanimité.