Déliberation - 20201214 ea59

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Déliberation - 20201214 ea59 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Velleclaire. Lien du pdf (Déliberation - 20201214 ea59)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs, 2020- 170 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 décembre 2020

Nombre de conseillers :

 en exercice : 41

 présents : 37

 représentés : 4

 excusés : 0

 absents : 0

L'an deux mille vingt, quatorze décembre, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'Autoreille, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.

PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FARADON Chantal, GIRARDOT Claude, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, SANDRETTI Baptiste, TISSOT Christian

SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)

- DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)

- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)

DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :

- GOUSSET Thierry (procuration donnée à CHARLES Anne)

- HEZARD Jacky (procuration donnée à MILESI Nicole)

- ROUSELLE François (procuration donnée à CLEMENT Christelle)

- VIROT Jean-Pierre (procuration donnée à RENEVIER Michel)

ABSENTS EXCUSES : néant

SUPPLEANTS PRESENTS : BAILLY Séverine, BARRET Noël, OUDIN Nicole

SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle2020- 171 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

.

1. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 23

novembre 2020 : Unanimité (Pas de délibération)

2. Etat des décisions du bureau et de la Présidente

L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe ».

- Décisions prises par le bureau communautaire : néant

- Décisions prises par la Présidente : néant

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.

Affaires générales

3. Adoption du règlement intérieur

Conformément aux articles L.2121-8 et L.5211-1 du CGCT, Madame la Présidente informe que la CCMGy doit, au moment de son renouvellement et dans les 6 mois qui suivent son installation, établir et adopter son règlement intérieur.

Ce document est obligatoire dès lors que les communautés comprennent au moins une commune de 1 000 habitants. Il a notamment pour vocation de fixer les règles de fonctionnement des diverses réunions communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Adopte le règlement intérieur de la CCMGy dont le projet est joint en annexe au présent

rapport.

Délibération votée à l'unanimité

4. Mission d’assistance informatique aux collectivités : renouvellement

de la convention Pôle Assistance Informatique sur la suite Logiciel E-

Magnus avec Ingénierie70

Madame la Présidente présente l’Agence Départementale INGENIERIE70 initiée par le

Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010.

L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics

intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique,

juridique ou financier.2020- 172 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

Cette assistance comprend notamment quatre compétences optionnelles :

- Compétence aménagement

INGENIERIE70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux

collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux

usées et pluviales et de la voirie. Pour l’assistance financière, Ingénierie70 peut intervenir

dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire.

- Compétence Application du Droit des Sols

INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance

technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols.

- Compétence d’assistance informatique

INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance

technique et fonctionnelle dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection,

état civil, facturation…

- Compétence eau

La compétence EAU regroupe les assistances SATE (Service d’Assistance

Technique de l’Eau) et GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations).

Ingénierie70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux

collectivités adhérentes dans la gestion des bassins hydrographiques, des cours d’eau, des

milieux naturels et aquatiques (GEMAPI) ainsi qu’en assainissement collectif et en

protection de la ressource en eau (SATE).

Pour réaliser ces types de missions, Ingénierie70 pourra recourir à la maîtrise

d’ouvrage déléguée, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, à la maîtrise d’œuvre ou à une

prestation d’accompagnement ponctuel du maître d’ouvrage.

Madame la Présidente rappelle que la collectivité est adhérente au pôle Informatique d’INGENIERIE70.

Une convention a été signée le 1er janvier 2017 définissant les modalités de travail en commun entre la collectivité et le pôle informatique d’INGENIERIE70.

La convention prenant fin le 31 décembre 2020, il convient donc de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation etc… à INGENIERIE70,

- Approuve les missions confiées à INGENIERIE70 décrites dans la convention,

- Autorise Madame la Présidente à signer la convention correspondante avec l’Agence

départementale INGENIERIE70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la

réalisation de cette assitance informatique.

Délibération votée à l'unanimité2020- 173 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

5. Renouvellement de l’Adhésion au service de médecine préventive du

centre de gestion de la Haute-Saône

 Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1,

 Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Madame la Présidente expose :

 Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

 Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

 Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait

permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au

meilleur coût.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

- Autorise Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

Délibération votée à l'unanimité

6. Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à

l’investissement des communes membres : Commune de Citey

Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux, de façon à aider les communes à réaliser des investissements.

Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la manière suivante :

- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ; - Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des2020- 174 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou attestation du Maire de sollicitation de subventions.

Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune de Citey, pour les travaux suivants :

Objet: Travaux de voirie

o Montant du projet HT : 21 565 €

o Montant des subventions sollicitées : 5 499 €

o Montant restant à charge : 16 066 €

o Montant du fonds de concours sollicité : 7 447 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur le Maire de Citey ne

participe pas au vote) :

- Accepte d’allouer à la commune de Citey un fonds de concours d’un montant de

7 447 €

- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce

fonds.

Délibération votée à l'unanimité

7. Convention d’occupation à titre précaire avec le GAEC Les Dhuys

Madame La Présidente rappelle la décision du conseil communautaire du 25 mars 2019 relative à l’achat des parcelles YD41, 42 et 43, soit 42 123 m2 de la zone d’activité de Fretigney-et-Velloreille, permettant de poursuivre l’aménagement de la zone.

Elle rappelle qu’une convention d’occupation à titre précaire avait été signée entre la commune de Fretigney-Et-Velloreille et le GAEC Les Duys, sur les parcelles suivantes : - YD n°25 au lieu-dit « Les Rotures » d’une superficie totale de 3ha90ares ; - AB 251 d’une surface de 2 100 m2

- AB 315 : environ 500 m2

Une convention d’occupation à titre précaire a été signée pour l’année 2020, conformément à la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2020.

Pour l’année 2021, elle propose de passer une convention de mise à disposition avec le GAEC, moyennant un fermage annuel de 130 € pour l’ensemble des parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve la passation de la convention d’occupation à titre précaire, pour l’année 2021, avec le GAEC Les Duys, au tarif annuel de fermage de 130 € ; - Autorise la Présidente à signer la convention, et tout acte s’y rapportant.

Délibération votée à l'unanimité2020- 175 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

8. Aménagement des locaux de la CCMGy dans les anciens locaux

scolaires et périscolaires : marché AMO (Délibération ajournée)

9. Budget Communautaire : décision modificative

Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget communautaire, afin d’ajuster les crédits, comme suit :

Chapitres Article Montants

D 011 Charges à caractère

générale

6068 30 000 €

D66 Charges financières 66112

2 000 €

R 77 Produits exceptionnels 7711

2 000 €

R 74 Dotations et

participations 7411 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la présente décision modificative.

Délibération votée à l'unanimité

10. Budget DSP Eau : décision modificative

Madame la Présidente informe qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget « Eau DSP », afin d’ajuster les crédits, comme suit :

Fonctionnement

Chapitres Article Montants

D 042 Opérations d’ordre 6811 117 000 €

D 012 Charges de personnel 621 3 000 €

D 66 Charges financières

66112 2 000 €

D 67 Charges

exceptionnelles :

régularisation TVA

673 5 500 €

R 042 Opérations d’ordre 777 48 000 €

R 70 Subventions

d’exploitation

7011

12 000 €2020- 176 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

R 74 Subventions

d’exploitation

74

18 000 €

023 Virement à la section

d’investissement

023

-49 500 €

Investissement

Chapitres Article Montants

D 040 Opérations d’ordre 1391 48 000 €

R 040 Opérations d’ordre 28156 117 000 €

R 16 Emprunts et dettes

assimilées

1641

-19 500 €

021 Virement de la section

de fonctionnement

021

- 49 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la présente décision modificative.

Délibération votée à l'unanimité

11. Modification du régime RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté ministériel en date du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux, Vu l’arrêté ministériel en date du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs, Vu l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, et les adjoints d’animation territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel en date du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est2020- 177 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de la Collectivité ou de l’Etablissement,

Vu la saisine du comité technique en date du 3 novembre 2020 sur la modification du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 8 décembre 2020 Vu le recrutement envisagé au 1er janvier 2021 d’un coordonnateur Eau-Assainissement relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux,

Vu le recrutement envisagé en 2021 d’un agent d’animation enfance-jeunesse, relevant du cadre d’emploi des animateurs territoriaux, ou des adjoints d’animation

Madame la Présidente propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents (article 3-2 et article 3-3) exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés territoriaux

- les rédacteurs territoriaux

- les animateurs territoriaux

- les adjoints administratifs

- les adjoints d’animation

- les adjoints techniques

- les techniciens territoriaux

2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o en terme d’encadrement et de gestion directe du personnel : nombre de personnes encadrées directement, niveau des encadrés, supervision et formation d’autrui, coordination d’équipe2020- 178 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

o de la mise en œuvre des décisions politiques

o du pilotage de projets /animation des projets

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :

o du niveau de qualification

o du niveau d’expertise dans les missions exercées

o de la polyvalence et d’adaptabilité sur le poste

o de la maîtrise des logiciels métiers

o de la maîtrise des techniques d’animation, notamment auprès du jeune public,

o de l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel o de l’obtention des habilitations réglementaires

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :

o de la responsabilité financière

o de la responsabilité juridique et risque de contentieux

o des échéances permanentes à respecter

o de la fréquence des déplacements extérieurs

o de la responsabilité pour la sécurité d’autrui (enfants, usagers, risques sanitaires…)

o de la gestion de l’accueil du jeune public

o du niveau de tension mentale et nerveuse dû à l’accueil régulier (physique ou téléphonique)

o de la variabilité des horaires (réunions en soirée, intervention urgentes, horaires décalés, horaires le week-end…)

Madame la Présidente propose de fixer les groupes et de retenir les montants minimum et maximum annuels ci-après :

* Catégorie A

Groupes Fonctions/postes

de la structure

Montant

annuel pour

un ETP

minimum fixé

par la

collectivité

Montant

annuel pour

un ETP

maximum

fixé par la

collectivité

Cadre d’emploi : Attachés territoriaux

G1 Directeur des

services

1 500 € 15 000 €2020- 179 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

* Catégorie B

Groupes Fonctions/postes

de la structure

Montant

annuel pour

un ETP

minimum fixé

par la

collectivité

Montant

annuel pour

un ETP

maximum fixé

par la

collectivité

Cadre d’emploi : Rédacteurs territoriaux

G1 Chargé de mission

Tourisme

950 € 9 500 €

Cadre d’emploi : Animateurs territoriaux

G1 Coordinateur

Enfance-Jeunesse

950 € 9 500 €

G2 Animateur

Enfance-Jeunesse

700 € 7 000 €

Cadre d’emploi : Techniciens territoriaux

G1 Coordonnateur

Eau-Assainissement

950 € 9 500 €

* Catégorie C

Groupes Fonctions/postes

de la structure

Montant

annuel pour

un ETP

minimum fixé

par la

collectivité

Montant

annuel pour

un ETP

maximum

fixé par la

collectivité

Cadre d’emploi : Adjoints administratifs

G1 Assistante

comptable et RH

600 € 6 000 €

G2 Agent d’accueil 500 € 5 000 €

Cadre d’emploi : Adjoints d’animation territoriaux

G2 Animateur Enfance-

Jeunesse

500 € 5 000 €

Cadre d’emploi : Adjoints techniques territoriaux

G2 Agent en charge de

l’entretien des

locaux

300 € 3 000 €

Modulation de l’IFSE

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, dans le but d’élargir les compétences, approfondir les savoirs et consolider les connaissances. Il est proposé de retenir les critères suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent : o mobilisation des compétences,

o force de propositions / de solutions

- la connaissance de l’environnement professionnel :

o suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités

o actualisation des connaissances

- l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences :2020- 180 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

o participation volontaire à des formations liées au poste

o diffusion du savoir

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de paternité et de l’accueil de l’enfant ou pour adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement tant que les congés maladie ordinaire n’excèdent pas 15 jours cumulés par année civile. A partir du 16ème jour d’absence, l’IFSE est supprimée.

En cas de congé de longue maladie, congé longue durée et de congé de grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial. En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE suivra la quotité du temps partiel.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o La réalisation des objectifs

o L’investissement personnel ou l’implication dans le travail ou disponibilité o La capacité à travailler en équipe et/ou de manière transversale

o Le respect des valeurs du service public

o La relation avec la hiérarchie et la capacité à référer

o L’adaptabilité face à un nouveau besoin, une nouvelle technologie ou méthodologie

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :2020- 181 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

Groupes Montant annuel

pour un ETP

maximum fixé par

la collectivité

Montant

susceptible d’être

versé

Attachés territoriaux

G1 2 000 € Entre 0 et 100%

Rédacteurs territoriaux

G1 1 200 € Entre 0 et 100%

Animateurs territoriaux

G1 1 200 € Entre 0 et 100%

G2 1 100 € Entre 0 et 100%

Techniciens territoriaux

G1 1 200 € Entre 0 et 100%

Adjoints administratifs

G1 650 € Entre 0 et 100%

G2 600 € Entre 0 et 100%

Adjoints d’animation

G2 600 € Entre 0 et 100%

Adjoints techniques

G2 600 € Entre 0 et 100 %

Modalités de versement :

Le montant versé n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100% du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

Ce pourcentage est apprécié à partir des résultats de l’engagement professionnel et de la manière de servir selon les critères définis ci-dessus.

L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats.

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé semestriellement en juin et en décembre. Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, y compris pour le temps partiel thérapeutique.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire :

 DECIDE :

- De modifier le régime RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2021 au profit des agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents (articles 3-2 et 3-3)

* l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

* le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

 AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Délibération votée à l'unanimité2020- 182 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

Compétence « Eau-Assainissement »

12. Redevance communautaire Eau potable 2021

Madame la Présidente informe que suite au transfert de la compétence « eau » au 1er janvier

2019, il convient de déterminer le montant de la redevance communautaire de l’eau potable,

qui sera versée par le délégataire du service public à la Communauté de Communes.

Elle rappelle que le service de l’eau potable est assujetti de plein droit à la TVA du fait que la

CCMGy compte plus de 3 000 habitants.

A cet effet, elle propose de fixer les tarifs de l’année 2021, comme suit :

Tarifs 2020 pour mémoire Tarifs 2021

Communes Tarifs HT

Part fixe

2020

Tarif HT

Part variable

2020

Tarifs HT

Part fixe

2021

Tarif HT

Part

variable

2021

Angirey 5,16 € 0.51 € 12,80 € 0,60 €

Autoreille 20,00 € 0,80 € 24,68 € 0,83 €

Bourguignon-Lès-La-Charité 35,32 € 0,90 € 36 ,93 € 0,91 €

Bucey-Les-Gy 35,20 € 0,32 € 36,84 € 0,45 €

Charcenne 20,00 € 0,30 € 24 ,68 € 0,43 €

Choye 23,52 € 0,49 € 27,49 € 0,58 €

Citey 11,55 € 1,06 € 17,92 € 1,04 €

Etrelles-et-La-Montbleuse 40,00 € 0,54 € 40,68 € 0,62 €

Frasne-Le-Château 40,00 € 0,54 € 40,68 € 0,62 €

Fresne-Saint-Mamès //////////// /////////// /////////// ///////////

Fretigney-et-Velloreille 35,00 € 0,25 € 36,68 € 0,39 €

Gy 35,20 € 0,32 € 36,84 € 0,45 €

La Vernotte 18,15 € 0,66 € 23,20 € 0,72 €

Les Bâties 18,15 € 0,66 € 23,20 € 0,72 €

La Chapelle Saint Quillain 9,90 € 0.70 € 16,60 € 0,75 €

Lieffrans 35,32 € 0,90 € 36,93 € 0,91 €2020- 183 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

Saint-Gand 21,45 € 0,80 € 25,84 € 0,83 €

Vantoux-Et-Longevelle 35,20 € 0,32 € 36,84 € 0,45 €

Vaux-Le-Montcelot 40,00 € 0,54 € 40,68 € 0,62 €

Velleclaire 35,20 € 0,32 € 36,84 € 0,45 €

Vellefrey-et-Vellefrange 35,20 € 0,32 € 36,84 € 0,45 €

Vellemoz //////////// //////////// //////////// ////////////

Velloreille-Les-Choye 23,52 € 0,49 € 27,49 € 0,58 €

Villefrancon ///////////// ///////////// 9,16 € 0,31 €

Villers-Chemin-Et-Mont-Les-

Etrelles

40,00 € 0,54 € 40,68 € 0,62 €

Dans une logique de cohérence avec les redevances du délégataire, il est proposé d’appliquer, en 2021, pour chacune des parts variables précitées :

- Une réduction de 0,03 € HT sur les m3 compris entre 121 et 240 m3 - Une réduction de 0,06 € HT sur les m3 compris entre 241 et 2 000 m3 - Une réduction de 0,09 € HT sur les m3 compris entre 2 000 m3 et 10 000 m3 - Une tarification de 0,17 € HT par m3 au-delà de 10 000 m3

Madame la Présidente propose une clause de revoyure des tarifs, en vue de leur l’harmonisation prévue sur 5 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- approuve les tarifs HT 2021 tels qu’exposés ci-dessus.

- Approuve la clause de revoyure des tarifs

Abstentions : 3

Contre : 8

Pour : 30

13. Redevance communautaire de l’assainissement 2021

Madame la Présidente informe que suite au transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2019, il convient de déterminer le montant de la surtaxe communautaire, qui sera versée par le délégataire du service public à la Communauté de Communes.

Après échange avec les services fiscaux, le service de l’assainissement collectif, étant délégué, doit être soumis à TVA.

Les tarifs doivent donc être votés en HT.

Concernant les opérations de l’année 2020, les régularisations de TVA seront prises en compte sur le budget 2021, créé en HT.2020- 184 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

A cet effet, elle propose de fixer les tarifs de l’année 2021, comme suit :

Tarifs 2020 pour mémoire Tarifs 2021

Communes Tarifs HT

Part fixe

2020

Tarifs HT

Part variable

2020

Tarifs HT

Part fixe

2021

Tarif HT

Part variable

2021

Autoreille 49,32 € 1,05€ 51,56 € 1 ,16 €

Bucey-Les-Gy 35,23 € 1,26 € 40,29 € 1,32 €

Charcenne 42,79 € 2,00 € 46,34 € 1,91 €

Choye 42,27 € 0,39 € 45,93 € 0,63 €

Frasne-Le-Château 34,53 € 0,64 € 39,73 € 0,82 €

Fresne-Saint-Mamès 21,14 € 0,67 € 29,02 € 0,85 €

Fretigney-et-Velloreille 42,27 € 0,45 € 45,93 € 0,68 €

Gy 47.85 € 1,16 € 50,38 € 1,24 €

La Chapelle Saint Quillain 21,14 € 1,44 € 29,02 € 1,46 €

Saint-Gand 35,23 € 1,09 € 40,29 € 1,19 €

Vantoux-Et-Longevelle 43,05 € 0,39 € 46,54 € 0,63 €

Madame la Présidente propose une clause de revoyure des tarifs, en vue de leur l’harmonisation prévue sur 5 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- approuve les tarifs HT 2021 tels qu’exposés ci-dessus.

- Approuve la clause de revoyure

Pour : 38 Contre : 3

14. Animation des plans d’Actions Agricoles 2021

Madame la Présidente rappelle que la protection vis-à-vis des pollutions par les phytosanitaires des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable est un des objectifs majeurs du SDAGE (Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et du Grenelle de l’Environnement.

En Franche-Comté, cela se traduit par une liste de captages prioritaires pour la mise en place de programmes d’actions contre les pollutions diffuses par les nitrates et/ou les pesticides à l’échelle de leurs aires d’alimentation.2020- 185 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

A cet effet, elle propose d’assurer l’animation des plans d’actions agricoles de la manière suivante :

1. Animation par la Chambre d’Agriculture

Elle rappelle qu’un plan d’animation des plans d’action agricole a été signé avec la Chambre d’ Agriculture pour l’année 2020, pour les captages situés sur les communes de Citey, Choye, Charcenne et Frasne-Le-château.

Pour l’année 2021, elle propose de confier à la Chambre d’Agriculture l’animation agricole des plans d’action des captages suivants :

- Citey - source de Perrières : 1 112 € HT

- Choye – Source des Jacobins : 7 784 € HT

- Charcenne – Forage sur la Creuse : 8 340 € HT

- Frasne-Le-Château – Forage : 7 228 € HT

Le montant global de la prestation s’élève à 24 464 € HT pour une durée de 44 journées d’intervention, au tarif de 556 € HT la journée.

Cette animation peut bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 70%.

2. Animation par un agent de la collectivité

En complément, elle propose de confier également une mission d’animation agricole complémentaire, à un agent de la collectivité.

Cette animation peut également bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 70%.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de retenir, pour l’année 2021, la prestation d’animation agricole de la Chambre d’Agriculture pour les captages de Citey, Choye, Charcenne et Frasne-le- Château, pour un montant de 24 464 € HT; et autorise la Présidente à signer la convention correspondante ;

- Décide de confier à un agent territorial une mission d’animation agricole complémentaire ;

- Autorise la Présidente à solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau.

Délibération votée à l'Unanimité

15. Bilans d’évaluation des plans d’Actions Agricoles

Madame la Présidente fait part de la nécessité d’exercer des bilans d’évaluation des plans d’actions agricole tous les cinq ans.

Elle fait part de la proposition financière de la chambre d’Agriculture de réaliser ces bilans pour les captages de Frasne-Le-château et de Charcenne. Le montant s’élève à 8 340 € HT.2020- 186 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de retenir, pour l’année 2021, la prestation « Bilans d’évaluation » de la Chambre d’Agriculture pour les captages de Charcenne et Frasne-le-Château, pour un montant de 8 340 € HT; et autorise la Présidente à signer la convention correspondante ;

- Autorise la Présidente à solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau.

Délibération votée à l'unanimité

16. FREDON : interprétation et valorisation des données qualité des eaux de captages prioritaires

Madame la Présidente rappelle que la protection vis-à-vis des pollutions par les phytosanitaires des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable est un des objectifs majeurs du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et du Grenelle de l’Environnement.

Elle propose de confier cette mission à la FREDON pour l’année 2021.

Le montant de la prestation technique et financière relative au suivi et à l’interprétation de la qualité de l’eau vis-à-vis des phytosanitaires et des nitrates, s’élève à 10 265 € € HT :

Cette animation peut bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau de 70%.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de retenir, pour l’année 2021, la prestation technique et financière de la FREDON pour les captages de Charcenne, Choye et et Frasne-le-Château, pour un montant global de 10 265 € HT;

- Autorise la Présidente à signer la convention correspondante ;

- Autorise la Présidente à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau.

Délibération votée à l'unanimité

17. Convention pour la vente en gros d’eau potable à la communauté de communes du val de Gray pour les communes de l’ancien syndicat des eaux de Velesmes

Madame la Présidente rappelle l’Arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2020 portant cessation des compétences du syndicat des eaux de Velesmes. La compétence du service public de l’eau potable est dorénavant portée par les EPCI et partagée entre les 2 communautés de communes compétentes, la Communauté de communes des Monts de Gy, et la Communauté de communes Val de Gray.

Ainsi au 1er janvier 2021, la CC Val de Gray reprendra la compétence Eau Potable sur les communes de :

- SAINT-BROING-CORNEUX, SAINT-LOUP-NANTOUARD, SAUVIGNEY-LES-GRAY, et VELESMES-ECHEVANNE.

Les communes précitées sont actuellement alimentées en eau potable par la source des Jacobins à CHOYE via une convention d’achat d’eau entre l’ancien syndicat de Velesmes et l’ancien syndicat des eaux de Choye-Velloreille.2020- 187 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

Dans le cadre du transfert de compétence de l’ancien syndicat des eaux de Velesmes aux deux communautés de communes, il convient de réaliser une nouvelle convention d’achat d’eau entre la CCVG et la CCMGY.

Le prix d’achat de l’eau doit être fixé par délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide de fixer à 0,21 € HT le m3 d’eau vendu à la CC Val de Gray pour l’année 2021

- Approuve la convention de vente en gros pour l’année 2021,

- Autorise la Présidente à signer la convention et toutes pièces utiles à cet effet.

Pour : 40 Contre : 1

18. Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable : demande de subvention

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes a adhéré à l’Agence départementale INGENIERIE70.

A ce titre, elle rappelle également que la Communauté de Communes a signé une convention d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude relative au Schéma Directeur d’ Alimentation en Eau Potable avec l’Agence départementale INGENIERIE70.

Ces études sont potentiellement subventionnables par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Ces études sont estimées à 95 000 € HT, y compris les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Sollicite sur la base des estimations, les aides financières aux taux maximum auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, et du Département de la Haute Saône

- Autorise la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant

Délibération votée à l'unanimité

19. Renouvellement des conduites d’eau potable en PVC à la Vernotte : demande de subvention

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes a adhéré à l’Agence départementale INGENIERIE70.

A ce titre, elle rappelle également que la Communauté de Communes a signé une convention de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement des conduites d’eau en PVC à la Vernotte, avec l’Agence départementale INGENIERIE70.

Ces Travaux sont potentiellement subventionnables par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le Département et l’Etat.

Ces travaux sont estimées à 271 000 HT, y compris les frais divers et imprévus et la prestation de mission de maîtrise d’œuvre d‘Ingénierie70.2020- 188 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

 Sollicite, sur la base des estimations, les aides financières aux taux maximum auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, du Département de la Haute Saône, et de la DETR

 Autorise la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération votée à l'unanimité

Compétence ENVIRONNEMENT

20. Ordures Ménagères : tarifs 2021

Madame la Présidente informe de la nécessité de fixer les tarifs des Ordures Ménagères pour l’année 2021.

Elle propose de voter les tarifs de l’année 2021, de la manière suivante :

a) Sur le périmètre du SICTOM DE GRAY

Volume

BAC

12 levées

obligatoires

Coût levée

supplémentaire

120 L 119.00 € 9.45 €

240 L 226.60 € 10.77 €

360 L 504.30 € 14.73 €

660 L 946.30 € 22.67 €

- Approuve le principe que le local professionnel et l’habitation puisse faire état d’une seule dotation en bac pour les deux usages à condition que les adresses soient strictement identiques. Dans ce cas, la Redevance totale due se décompose comme suit :

o 1 part fixe au titre de l’habitation

o 1 part fixe forfaitaire de 59,50 € au titre de l’activité professionnelle o 1 part variable tenant compte du nombre de présentations du bac - Décide d’appliquer le tarif de 59,50 €/an pour les résidences secondaires - Précise que ce tarif comprend 3 levées par semestre et que les levées supplémentaires sont facturées à 9.45 € la levée2020- 189 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

b) Sur le périmètre du SICTOM DE VAL DE SAONE

Tarifs proposés aux usagers du SICTOM

Tarifs 2021 Part Fixe

Part variable

Levée minimum Levée supplémentaire Forfait de service*

80L 104.80 € 0.43 € 8.69€ 8.64 €

140L 116.20 € 3.13€ 8.69 € x

240L 199.20 € 5.48 € 9.90 € x

340L 289.00 € 7.83 € 13.15 € x

660L 561.00 € 14.95 € 16.74 € x

* A partir de la 4ème levée par trimestre civil un forfait de service s’applique

Sacs prépayés agréés 50L 4.47€ l’unité Soit 111.75€ le rouleau de 25 sacs

Part forfaitaire (Forfait dérogatoire) 72.10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Décide des modalités de tarification de la redevance incitative ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes pour l’année 2021, exposées ci-dessus.

Pour : 36 Contre : 2 Abstentions : 3

Compétence « Développement économique »

21. PACTE Régional : avenant 1

Madame la Présidente rappelle l’adoption du Pacte régional des territoires pour l’économie de proximité.

L’Assemblée plénière du Conseil Régional du 16 novembre dernier a ouvert le Fonds régional aux aides en fonctionnement pour financer la trésorerie des entreprises.

Il est donc possible de réabonder le fonds régional avec des crédits de fonctionnement. L’abondement complémentaire de la Région est conditionné à un abondement de l’EPCI au moins égal à la moitié de celui opéré par la Région. L’abondement de la Région est plafonné à 2 € par habitant.2020- 190 -

Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 14 décembre 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- approuve une contribution complémentaire en crédits de fonctionnement à hauteur de 2 € par habitant.

- approuve l’avenant n°1 à la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne Franche Comté et d’autorisation d’intervention à la CMGy pour le Fonds Régional des Territoires et autorise Madame la Présidente à le signer, ainsi que tout document utile à cet effet.

Délibération votée à l'unanimité

22. Aide économique à l’immobilier d’entreprise Décision reportée car attente réponse de la Région