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Arrêté - Rapport PLU Banne
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Banne.
Lien du pdf (Arrêté - Rapport PLU Banne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
1/95
Commune de BANNE
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Enquête publique prescrite par Arrêté Municipal 2025-04-AR-01 du 16 Avril 2025
qui s’est déroulée du Lundi 12 Mai 2025 à 8H00 au Vendredi 20 Juin 2025 à 12h
------------------------
Autorité organisatrice et maitrise d’ouvrage : commune de Banne
Rapport du Commissaire-enqueteur
Chef-lieu de la commune
Commissaire-enqueteur : Jean-François MARTIN
Décision E 25000059/69 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon du 3 Avril 2025 Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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SOMMAIRE
1 – Contexte géographique et institutionnel ------------------------------------- pages 4 à 13 1.1. Présentation de la commune
1.2. La situation administrative
1.3. L’activité économique
1.4. Démographie et habitat
1.5. Le patrimoine écologique.
1.6 .Les risques naturels
1.7. Historique de la planification
2 – Le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de BANNE---------pages 13 à 41 2.1. L’objet de l’enquête
2.2. Le cadre juridique .
2.3.Les orientations du projet de PLU
2.4. Le contenu et la description du dossier
2.4.1.Le rapport de présentation
2.4.2. L’évaluation environnementale et le résumé non technique
2.4.3 .Le programme d’aménagement et de développement durable
2.4.4. Le règlement écrit
2.4.5. Le règlement graphique
2.4.6 . Annexes
2.4.7 .Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.)
2.4.8.Les avis des personnes publiques associées (PPA)
2.4.9. L’avis de la CDPENAF
2.4.10.L’avis de la MRAE
2.5. Le bilan de la concertation avec le public
3 – Organisation et déroulement de l’enquête ---------------------------------pages 42 à 43 3.1. La préparation de l’enquête
3.2. Les mesures de publicité
3.3. Modalités de consultation du public
3.4.Permanences
3.5.Climat de l’enquête
3.6.Bilan des observations du public
3.7. Communication des observations au Maire de Banne
4– Analyse des observations et avis------------------------------------------ pages 44 à 95 4.1 .Observations du public
4.1.1. Demandes de classement en zone U
4.1.2. Règlement zone A
4.1.3. Demande de classement éléments paysagers
4.1.4. Demandes de classement en zone A Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.1.5. Demande de classement en zone Nj
4.1.6. Demande de classement en zone AUp
4.1.7. Demandes de renseignement sur le zonage
4.1.8. - Parcelles classées non constructibles ayant obtenu un certificat d’urbanisme ou
un permis de construire avec l’application du RNU
4.1.9. Contenu du dossier d’enquête
4.1.10.Observations ne rentrant pas dans le cadre de la procédure
4.2. Avis des personnes publiques associées
4.3.Questionnements issus de la procédure
Avertissement
Pour faciliter la lecture et ne pas alourdir le texte , il est précisé :
● que les acronymes utilisés ont la signification suivante :
AE Autorité Environnementale
CDPENAF Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
CU certificat d’urbanisme
DOCOB Document d’Objectif (Site Natura 2000)
DOO Document d’Orientations et d’Objectifs (SCoT)
DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ENS Espace Naturel Sensible
MRAE Mission Régionale d’Autorité Environnementale
MO Maître d’Ouvrage
OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation
PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PC Permis de construire
PLU Plan Local d’Urbanisme
POS Plan d’Occupation des Sols
RNU Règlement national d’Urbanisme
SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
SCoT Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
SEBA Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche
SRADDET Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
STECAL Secteur de Taille et de Capacité Limitée
STEP, station d’épuration des eaux usées
ZSC Zone Spéciale de Conservation (Natura 2000)
ZNIEFF Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
● le commissaire-enqueteur est noté C E Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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1– Contexte géographique et institutionnel
1.1.Présentation de la commune
1.1.1.Données géographiques.
Banne est une commune rurale située en Ardèche Méridionale avec un climat à dominante méditerranéenne.
Le village est distant de10 km de Les Vans, 43 km d’Aubenas .
Banne est située dans le bassin de vie de Les Vans et dans la zone d’emploi d’Aubenas. La superficie de la commune est de 3 288 hectares, sa population est de 661 habitants (2020) dispersée outre le chef-lieu dans une dizaine de hameaux essentiellement situés dans la partie ouest du territoire. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Quatre entités paysagère se distinguent :
Le centre du ban communal composé de collines de grés très marquées où est installé le centre-bourg à
cheval sur deux d’entre elles avec les quartiers du Fort et de l’Eglise reliés par une rue surplombant la vallée.
Les collines boisées, à l’Ouest de la commune, elles reposent sur des terrains houillers et schisto-gréseux.
Le relief est très accusé avec une succession de combes et crêtes allongées. Quelques hameaux sont
présents(Sallefermouse, Mas de l’Air, Mas de l’Oume, Belvezet) parfois entourés de cultures. La majeure partie
de ce territoire est boisée : lieux-dits « Bois commun », « Bois de Combe Robert »et « Bois des Bartres ».
Le plateau calcaire, au Nord, caractérisé par la nature ruiniforme que prend l’altération des calcaires sur
une épaisseur allant jusqu’à 2 mètres. Le Bois de Païolive en est un exemple typique il représente un secteur
naturel et touristique d’ampleur. Aucun habitat n’est implanté sur ce secteur mis à part mis à part le Mas de
Granzon.
La plaine agricole, à l’Est (environ 400 ha) partie d’un ensemble plus vaste qui s’étend sur les
communes voisines de Berrias-et-Casteljau et Beaulieu, constituée de dépôts limoneux ou sableux, elle constitue
la principale zone de production de la commune
1.1.2.Données historiques et patrimoniales.
La commune de Banne dispose d’une sensibilité archéologique, qui se traduit par la présence d’une
vingtaine de sites les plus anciens datant du néolithique et de l’âge du bronze, le dolmen de la Lauze a
été classé en 1889 monument historique.
La patrimoine architectural et urbain est riche et diversifié, ainsi le viaduc du Doulovy, de 300 mètres de long,
enjambe la vallée du Doulovy, autrefois utilisé pour le transport du charbon provenant des mines locales.
Banne dispose d’un site classé, il s’agit du château de Banne depuis le 27 octobre 1941. Le site du château de Banne , dénommé le Fort, occupe un promontoire calcaire en limite des Cévennes et du Gard. Il comprend les ruines d'un château d'origine médiévale. le site présente un intérêt pittoresque certain et offre un belvédère impressionnant sur la plaine du Chassezac et de l'Ardèche et sur les contreforts du Massif central.
Le dolmen de La Lauze a été classé monument historique en 1889 Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Dolmen de La Lauze
Il est à noter que la commune a été un centre important de la Résistance et un village martyr pendant la seconde guerre mondiale , elle s’est vue décerner la Croix de Guerre avec la citation suivante : « Le 29 Juillet 1944 fut le théâtre d’un violent combat où l’ennemi subit un échec certain. bombardée et mitraillée par mesures de représailles, cette petite commune eut 10 morts à déplorer et 18 maisons incendiées. »
1.2.La situation administrative
La commune de Banne fait partie de plusieurs structures intercommunales :
- La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, les compétences déléguées à cet
établissement public de coopération intercommunale ne concernent pas la planification de l’urbanisme.
Le Syndicat Mixte Numerian qui aide les collectivités territoriales à maîtriser les technologies de l’information et
de la communication,
Le SDE (Syndicat Départemental d'Energie),
Le SEBA (Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche), qui a la compétence alimentation en eau potable et
assainissement
Le syndicat intercommunal de ramassage scolaire de la vallée du Chassezac,
Le syndicat de rivière du Chassezac,
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche
(SICTOBA). assure la compétence « traitement des déchets ménagers
La commune est dans le périmètre de l’aire d'adhésion du Parc National des Cévennes et a de ce fait adhéré à sa charte.
1.3.L’activité économique
L’activité minière a joué un rôle important à Banne, des mines de charbon ont été exploitées jusqu’en 1947.
Aujourd’hui, l’essentiel de l’activité économique est lié au tourisme qui concerne avant tout le centre-bourg de
Banne et à l’agriculture.
La commune est située dans le bassin de vie de Les Vans qui comprend 21 communes. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Artisans et services :Banne accueille en 2022 (source mairie) :
santé : 1 cabinet d’infirmiers,
artisan : 2 maçons, 1 plâtrier peintre, 1 électricien, 1 ferronnier, 3 restaurants, 1 hôtel (11
chambres) restaurant, 1 soin de beauté, 1 commerce de peinture,
tertiaire : 1 transporteur, 1 entreprise de TP, 1 parc photovoltaïque,
agriculteur : 8 exploitations.
Une école primaire publique avec 2 classes est présente au chef-lieu.
Une zone d’activité est présente au Sud du territoire, en bordure de la RD104, elle accueille des entreprises
nécessitant des grands volumes de bâti. Sont installées une métallerie, un fabricant de piscine, un centre
automobile. A noter la présence d’un parc photovoltaïque avec une puissance de 2,4 MWc ( consommation
équivalente pour 1120 foyers) .
Le tourisme est présent et lié aux caractéristiques de la commune : un hôtel de 11 chambres, des gites et meublés.
Des sites emblématiques contribuent au développement touristique de la commune : le quartier du Fort et de
l’Eglise formant le village origine de Banne, mais aussi le bois de Païolive, les dolmens, les grottes et cavités
souterraines.
L’activité agricole ,le nombre d’exploitations agricoles ayant leur siège sur la commune est en recul de
manière très importante, il ne reste plus que 10 exploitations agricoles localisées essentiellement dans la plaine de Berrias, à l’Est du ban, à proximité du hameau la Lauze. Leur orientation est diverse : viticulture (5 exploitations), fourrage (3), maraichage (2), céréales (2 ), production de semence (maïs) (1), châtaigne (1), apiculture (1), plante aromatique (1),élevage faisan perdrix (1). 5 d’entre eux produisent en bio.
Les surfaces agricoles utilisées se réduisent : perte de 74 ha entre 1988 et 2010 après avoir connu une augmentation
temporaire en 2000 , elles représentent 183 hectares dont 92 de vigne.
1.4. Démographie et habitat
La démographie
La progression de la population ,liée principalement au solde migratoire, a connu une croissance de 1968 à 2013 avec un gain de 246 habitants, pour s’établir à 661 habitants (2020) soit une évolution moyenne de 0,79%/an depuis 1968 à noter une légère baisse de 2013 à 2019 : perte de 31 habitants.
L’habitat
La commune compte, en 2019, 669 logements dont :
346 résidences principales (51,6%) ;
320 résidences secondaires (47,8%) ;
4 logements vacants (0,6%). Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Le parc de logement de la commune de Banne est très hétérogène : avec un maximum de logements plutôt
anciens et un potentiel de logements très récent, largement dominé par la maison individuelle qui représente
88% des logements alors que les appartements ne représentent que 12% .
Les logements sont majoritairement occupés par leurs propriétaires (82%) , 47 ont été construits à Banne entre
2009 et 2020 pour un total de 4702 m² ils représentent 17% du parc.
L’urbanisation est implantée sur les hauteurs (village de Banne) et dans les vallées dont celle du Granzon ,
présence de nombreux hameaux et mas.
Il n’y a pas de parc de logement social.
1.5. Le patrimoine écologique.
La commune de Banne se situe dans l’unité paysagère de l’Ardèche calcaire.
L’état initial de l’environnement a fait ressortir les richesses naturelles de la commune. dont le territoire est marqué par la présence de milieux naturels remarquables.
La richesse environnementale du territoire se traduit par plusieurs inventaires et mesures de protection :
Type Nom Code
Natura 2000 Bois de Païolive et basse
vallée du
Chassezac
Landes et forêts du bois des
Bartres
FR8201656
FR8201661
Zone Naturelle d’Intérêt
Ecologique,
Faunistique et Floristique
(ZNIEFF) de
type I
Bois de Païolive et gorges du
Chassezac
Cours aval du Granzon
Forêt de Banne
Ruisseaux de la Gagnière et
d’Abeau
Zones marneuses entre
Grospierres et Beaulieu
820030039
820030008
820030926
820030149
820030929
Zone Naturelle d’Intérêt
Ecologique,
Faunistique et Floristique
(ZNIEFF) de
type II
Ensemble fonctionnel formé
par
l’Ardèche et ses affluents
Plateaux calcaires des Gras et
de
Jastres
Piémont cévenol
820002843
820030037
820030147 Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Intérieur bois de Païolive
La commune de Banne est concernée par les espaces naturels sensibles suivants :
Païolive et gorges du Chassezac de 3 677 ha de superficie dont 890 ha en zone de préemption :Paysage
karstique ruiniforme dolomitique, stratotype du Berriassien, gorges et escarpements spectaculaires. Sa
richesse en espèces d’insectes en fait un des hauts lieux de l’entomologie française (Cétoine bleue,
magicienne dentelée, …).
Bois d’Abeau des Bartres et vallée de la Gagnière de 3 254 ha de superficie : un site d’un très grand
intérêt biologique, présentant une diversité de milieux naturels importante sur un secteur relativement
restreint. On y retrouve une essence forestière très rare en France, le « pin de Salzmann »,seule sous-
espèce de Pin noir autochtone dans les Cévennes, sa protection est considérée comme un enjeu prioritaire
à l’échelle européenne.
Créés par les Départements, les espaces naturels sensibles (ENS) visent à préserver la qualité des sites,
des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues. Ils permettent
en particulier aux Conseils départementaux de créer des zones de préemption (DPENS) pour répondre
aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces.
Les enjeux sont de préserver les fonctionnalités écologiques de ces différents espèces.
Vue panoramique sur le bois de Païolive Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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1.6.Les risques naturels
Les inondations
La commune de Banne est concernée par un risque inondation au niveau du ruisseau de Granzon. Des
cartes d’aléas ont été réalisées en septembre 2014, la commune de Banne est concernée par un aléa fort
et un aléa moyen.
La prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme me paraît indispensable pour des raisons de
sécurité et d’utilité publique.
Les feux de forêts
La commune de Banne a une sensibilité forte au risque de feu de forêt., elle fait partie de l’aire
géographique appartenant à la forêt méditerranéenne, territoire possédant des risque d’incendie très forts.
Lorsque des extensions à l’urbanisation sont autorisées en interface avec la forêt et que la défense
incendie n’est pas suffisante, le PLU devra faire application des dispositions de l’article L 151-4 du Code
de l’Urbanisme en instaurant la trame identifiant le risque et conditionner dans le règlement la délivrance
des autorisations de construire à l’installation des moyens de défense incendie adéquats, prévus par le
règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (DECI) approuvé par arrêté préfectoral
du 21 février 2017.
Toute construction nouvelle en zone boisée doit être proscrite.
.
Les risques de retrait – gonflement des argiles
Le phénomène de rétractation des argiles du sous-sol est présent sur la commune avec une exposition
moyenne ou faible. :
Je note la présence d’une cartographie des secteurs soumis à cet aléa a pour objectif de délimiter les
zones exposées aux phénomènes, d’informer les futurs pétitionnaires du risque et de faire diminuer le
nombre de sinistre. Des règles constructives sont précisées pour permettre de minorer significativement
le risque de survenance d’un sinistre
Ces dispositions, pour prévenir le risque naturel, n’entraînent a priori pas d’inconstructibilité sur ce type
de sol.
Les mouvements de terrain et la sismicité
La commune de Banne, se trouve en zone de sismicité 2 ou aléa faible.
Elle est concernée par des éboulements (entre le hameau le Mazel et le village :3 sites, au Nord et Nord-Ouest du
village : 2 sites, le long de la RD104 : 2 sites et un effondrement (lieu-dit « le Mazel »).
Elle recèle des ressources minérales (plomb, zinc, tungstène, arsenic, or, charbon, antimoine, fer)
importantes, reconnues et qui ont été exploitées. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Il existe sur le territoire communal d’anciennes concessions de mines. Il s’agit :
des concessions de fer de : Rulames dont le titre minier a été renoncé le 22/05/1912 ; Les Avelas dont le titre
minier a été renoncé le 15/06/1912 ,Sallefermouse-et-Montgros dont le titre minier a été annulé le 21/07/1964 ;
des concessions de houille de :- Pigère et Mazel dont le titre minier a été renoncé le 22/12/1998 ,Montgros
dont le titre minier a été renoncé le 22/12/1998 , Sallefermouse dont le titre minier a été renoncé le 22/12/1998 ,Le
Doulovy dont le titre minier a été renoncé le 11/02/1999
du permis de recherche d'or, nomme d'Abeau ce titre octroyé le 24-08-1988, est arrivé à péremption le 01-
09-1999::
Les études réalisées par Géoderis signalent des risques :
- d’effondrements à l’aplomb d’anciens puits et galeries,
- de glissements de sols et tassements sur des dépôts de résidus miniers.
-d’échauffements de dépôts issus de l’extraction de houille .
- corporels présentés par d’anciennes entrées de galeries potentiellement instables et demeurées accessibles. Huit
ouvrages de ce type ont été recensés à Banne.
La protection contre le radon
La commune de Banne a un potentiel de catégorie 3, soit un potentiel fort. Les communes à potentiel
radon de catégorie 3 sont celles qui, sur au moins une partie de leur superficie, présentent des formations
géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées plus élevées comparativement aux autres
formations.
Les cavités souterraines
Le sous-sol karstique de la commune renferme quarante-quatre cavités naturelles ; elles sont toutes
situées en zone N (naturelle) du PLU.
1.7. Historique de la planification
La programmation de la caducité du plan d’occupation des sols (POS ) de la Commune de Banne en
vigueur, depuis le 2 mars 1990 résulte de la promulgation de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000),
qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU).
La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a fixé la date de cette caducité au 31 décembre 2015, tout
en prévoyant qu’elle pouvait être retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers
un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé au 31 décembre 2019 par la loi n° 2014-1545 du
20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises lorsqu’une procédure
d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015.
Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Le Règlement National d’Urbanisme ( RNU) s’applique en conséquence depuis cette date sur le territoire communal .
.
Le Conseil municipal a décidé par délibération du 19 Novembre 2014 décidé d’élaborer un Plan Local d'Urbanisme
Les raisons qui ont motivé cette décision sont d’intégrer la réglementation issue des dispositions des lois Grenelle 2, ALUR et LAAAF
Les objectifs de cette élaboration, sont les suivants :
Revitaliser le centre-bourg sans rompre l'équilibre architectural, paysager et patrimonial, Prévoir l'aménagement d'une zone "d'habitat individuel groupé" sur le quartier de l'Eglise afin de favoriser l'accueil de jeunes ménages,
Remplir les dents creuses dans les zones déjà urbanisées et équipées,
Mettre en valeur le patrimoine bâti, paysager du centre-bourg et des hameaux traditionnels (Pigère, Le Mazel, le Puech, le Poujol, Les Avelas, Petit Brahic, Les Pialets, Cheyres, la Lauze ...),
Préserver les fronts bâtis du quartier du Fort,
Préserver et mettre en valeur les vues interactives entre le quartier du Fort et le quartier de l'Eglise,
Maintenir la structure commerçante et de service existante afin de ne pas devenir un "village dortoir",
Permettre la création de structures d'accueil touristique qualitatives,
Pérenniser les activités existantes et assurer le maintien du secteur agricole, Préserver strictement les entités environnementales et paysagères remarquables ainsi que les continuités écologiques (abords des cours d'eau du Granzon, de l'Oulette, de la Grande Thine et de la Charbonnière),
Prendre en considération les risques naturels.
Les orientations du programme d’aménagement et de développement durable de la commune (PADD) ont fait l’objet d’un débat suivi d’un vote favorable par délibération du Conseil municipal du 2 Octobre 2024
.
Par délibération du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme et a tiré le bilan de la concertation :affichage, permanences en mairie, registre spécial déposé en mairie et réunions publiques.
Le PLU arrêté a ensuite été notifié pour avis le 19 Décembre 2024, conformément aux dispositions des articles Ll53-16, Rl53-4 et Rl53-5 du code de l'urbanisme, aux services de l’État, aux personnes publiques associées (PPA), à l’autorité environnementale et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
• Au Préfet de l'Ardèche sous-couvert du Sous-Préfet charge de l'arrondissement de Largentière ;
• Au Président du Conseil Régional de la Région Auvergne Rhône Alpes ; • Au Président du Conseil Départemental d' Ardèche ;
• Au Président du Schéma de Cohérence Territoriale Ardèche méridionale ; • Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d' Ardèche;
• Au Président de la Chambre de Métiers d'Ardèche ;
• Au Président de la Chambre d'Agriculture d'Ardèche; Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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• Au Président du Pare national des Cévennes ;
• Au Président de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes; • Au Président de la Commission Départementale de la Préservation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers d' Ardèche;
Le Maitre de la commune de Banne a demandé par courrier enregistré le 2 Avril 2025, la désignation d’un commissaire-enqueteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune .
Par décision n° E250000 59/69 du 3 Avril 2025, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon a désigné M. Jean-François Martin en qualité de Commissaire-enqueteur titulaire et Monsieur Jean-Paul Chevalier en qualité de suppléant.
L ’enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Banne prescrite par Arrêté Municipal 2025-04-AR-01 du 16 Avril 2025 s’est déroulée du Lundi 12 Mai 2025 à 8H00 au Vendredi 20 Juin 2025 à 12h .
.
2-Le projet de Plan Local D’Urbanisme de la commune de Banne
2.1. L’objet de l’enquête
a) La présente enquête publique porte sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Banne (07), en répondant aux objectifs fondamentaux du Code de l’Urbanisme (art. L 101-2) en matière de développement durable.
b) « L’enquête publique en elle-même a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement ».
Elle vise donc à :
- informer le public de la mise en œuvre du projet de Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, projet construit sur la base des grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et dans le cadre du présent dossier ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions
- prendre en compte les intérêts des tiers
- élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision et approbation.
2.2. Le cadre juridique de l’enquête
➢ .Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) espaces naturels Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite Loi Grenelle 2 Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
14/95
➢ Loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et à un Urbanisme Résonné dit Loi ALUR
➢ Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
➢ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
➢ Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à « faciliter la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Le Code de l’Environnement et plus particulièrement ses articles L 122-4 à L 122-7 ; L 123-1 à L 123-19 ; R 122-17 à R 122-21 ; R 123-1 à R 123-34
Le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L 101- à L 101-2 ; L 104-1 à L 104-6 ; L 122- à L 122-27 ; L 142-1 à L 142-3 ; L 151-1 à L 151-43 ; L 153-1 à L 153-60 ; R 104-2 à R 104-2 ; R 122- à 122-20 ; R 151-1 à R 151-53 ; R 153-1 à R 153-22.
2.3.Les orientations du projet de PLU
Les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable, approuvées par délibération du conseil municipal 2 octobre 2024, reposent sur les axes suivants :
A - Développer le tissu urbain et la politique de l'habitat
Compléter les potentialités résidentielles (produire l'habitat
intermédiaire et/ou collectif, compléter les zones résidentielles,
fixer des limites franches aux zones urbaines avec les espaces
agricoles ou naturels)
• Mettre en valeur le patrimoine et les hameaux
• Assurer la mixité dans les formes d'habitat
• Développer les communications numériques
• Organiser les équipements
•
B - Maintenir et développer les activités économiques (maintenir, pérenniser, développer les activités économiques de commerce et de services, les activités industrielles et artisanales, les activités agricoles et forestières)
C - Maintenir la qualité paysagère (conserver un paysage de qualité, préserver les
espaces naturels, agricoles et forestiers, prendre en compte les continuités
écologiques)
D - Assurer les transports et les déplacements
E - Favoriser les énergies renouvelables
F - Prendre en compte les risques
G - Modérer la consommation des espaces naturels et agricoles Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
15/95
Dans ce cadre, le projet de PLU se traduit notamment par :
2.3.1.Un objectif de croissance démographique élevé et un objectif de logements compatible avec
les orientations du SCoT
En tenant compte du desserrement des ménages, l'objectif de la commune est d'accroître la population
communale de 80 habitants sur la base de la population de 2020, en application d'un taux de croissance
de 0,77 %/an.
Le PADD définit, lui, une production de 30 logements en densification pour des résidences principales
et 10 logements en densification pour des résidences secondaires, tout en justifiant dans le rapport de
présentation ce même objectif sur la période 2020-2035. Dans la partie justification des choix, il est
également exprimé un objectif de création de 40 logements de type résidence principale.
Il n'est pas identifié de changement de destination, de division parcellaire ni de remobilisation de logements vacants, le taux de vacance étant quasi nul.
Le potentiel de logements constructibles ainsi proposé est de 41 unités en dents creuses soit
33 logements, après application d'un taux de rétention foncière de 20 % conformément au
SCoT. Ce dernier affiche un objectif d'une trentaine de logements en résidence principale
pour le type d'armature urbaine« village» auquel se rattache la commune de Banne.
2.3.2. Une consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers inscrite sur une
trajectoire de sobriété
L'analyse des espaces disponibles en zone U du PLU montre la possibilité de mobiliser 3,95
ha sur des dents creuses. Elle propose également une orientation d'aménagement
programmée (OAP) sur un tènement de 4 000 m2. La consommation à destination de
logement au-delà de l'enveloppe urbaine est estimée à 0,82 ha à partir de 2023.
A cela s'ajoute une consommation foncière pour la zone d'activité économique et les
équipements publics de 0,91 ha : l'extension du cimetière est en cours d'aménagement et
l'extension de la STEP compte pour 0,18 ha, tandis que l'extension de la zone d'activité,
consomme 0,61 ha de terrains naturels.
L'analyse de la consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers sur la décennie 2011-
2020 est estimée par l'outil mon diagnostic artificialisation à 9 ha. En application des objectifs
de réduction de la consommation d'espaces, le potentiel de consommation pour la période
2021-2035 est estimée à 5,18 ha.
Il est conclu, dans le rapport de présentation, qu'en raison de la consommation de 1,62 ha déjà
réalisée en 2027-2022, il resterait un potentiel maximal de consommation de 3,56 ha sur la
période 2023-2035 pour s'inscrire dans la trajectoire de sobriété foncière. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
16/95
La consommation prévisionnelle est alors estimée à 1,73 ha à partir de 2023, hors enveloppe
urbaine et toutes destinations confondues, comprenant les permis de construire autorisés
depuis 2023 et le potentiel ouvert par le futur PLU. L'analyse conclut à une consommation
foncière probable de 3,35 ha entre 2021 et 2035 dont une partie est déjà effective.
2.3.3. Les espaces urbanisés
Les zones UA et UB représentent 61 ha soit 1,86 % du territoire.
Les zones d'équipement (UE), la zone d'activité (UI} et le champs photovoltaïque (UP)
représentent respectivement 1,95 ha {0,06%), 3,77 ha {0,11%) et 3,92 ha (0,12%). La zone
d'activité n'a plus de disponibilité permettant une densification. Les zones d'équipement
comprennent le cimetière, la station d'épuration et des places publiques.
Les secteurs UA sont mobilisés par du bâti ancien de maisons accolées qui laissent peu de
place à la densification.
Les secteurs UB sont moins denses et composés de parcelles plus grandes. Il existe un
potentiel de densification sur des dents creuses et également un potentiel de division
parcellaire. La rétention foncière, bien que non évaluée, reste un frein à prendre en compte
dans la stratégie de développement.
Dans ces zones UA et UB se trouvent également les parcelles en extension dont aucune ne fait
l'objet d'orientation d'aménagement.
2.3.4. Les espaces naturels ou patrimoniaux
La zone N représente 2 552 ha, soit 74,5 % du territoire communal. Les bases de données
en libre accès font état de plus de 2 000 espèces floristiques ou faunistiques dont 152 sont
protégées au niveau national et 310 sont considérées comme patrimoniales. Les espèces
exotiques envahissantes sont également présentes, avec 70 espèces nationales ou régionales.
La commune de Banne est entièrement située dans le parc national des Cévennes. Elle est
concernée par des périmètres de ZNIEFF et des sites Natura 2000 au nord-est et à l'ouest
de son territoire. Un réservoir de biodiversité traverse la commune de la pointe sud-ouest au
nord-est, la partie sud-est constituant un espace perméable relais. Enfin, la moitié est de la
commune participe à l'aire de répartition de l'aigle de Bonelli, espèce faisant l'objet d'un plan
national d'action.
Les cours d'eau forment quant à eux la trame bleue et constituent les principales zones
humides du ban communal. Les espaces naturels ou agricoles accueillent aussi des pelouses
sèches notamment dans les parties est et sud-est du territoire. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
17/95
Des espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ont été
identifiés dans le règlement graphique : ripisylves, haies, bois, pelouses sèches protégés au
titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme.
Le éléments patrimoniaux tels que les croix sont représentées dans le règlement graphique et
protégés au titre du L.151-19 du code de l'urbanisme. Le patrimoine archéologique doit être
identifié et préservé à ce titre-là.
La zone naturelle comprend un secteur Nj de 8 700 m2 de jardins potagers existants sur le
hameau de la Lauze, en bordure de la rivière le Granzon et en grande partie en zone
inondable. Un jardin privé de 885 m2 en bordure nord du hameau de l'église est aussi en Nj.
La zone naturelle comprend également un secteur Na de 2 200 m2 correspondant à une
activité existante de restauration et d'hébergement touristique située en zone agricole. Ces
secteurs font l'objet de STECAL (secteurs de taille et de capacité limitée) autorisant, pour les
jardins, un abri de jardin par unité foncière dans la limite de 5 m2 de surface de plancher et de
3 m de hauteur; et pour le secteur Na, l'extension du restaurant dans la limite de100 m2 de
surface de vente.
2.3.5. Les espaces agricoles
La zone A représente 766 ha soit 23 % du territoire communal.
La plaine du Granzon est qualifiée de plaine agricole stratégique. L'activité agricole est
diversifiée avec de la viticulture, du maraîchage, des céréales et fourrage, la châtaigne, du
miel, des plantes aromatiques et l'élevage de volaille ainsi que du pâturage.
La SAU a été réduite de 36 % depuis 1988 et le nombre d'exploitation a également régressé
Avis CE :
Les surfaces retirées aux espaces naturels, agricoles ou forestiers par le projet de PLU
s'élèvent à 6,7 ha (extensions et dents creuses comprises) soit 0,2 % de la commune,
entièrement labellisée AOP châtaigne d'Ardèche et Picodon. Ce taux étant inférieur à 2 %, le
projet de PLU ne porte pas une atteinte substantielle aux surfaces affectées à des productions
bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP).
2.4. Le contenu et la description du dossier soumis à l’enquête
Il comprend 5 pièces :
1- Rapport de présentation Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
18/95
Diagnostics, justification des choix, indicateurs de suivi
Evaluation environnementale, résumé non technique
2- Projet d’Aménagement et de développement durable
3- Règlement
Règlement graphique : plans au 1/8000, au 1/1500 Est et Ouest
Règlement écrit
4 -Orientation d’aménagement et de Programmation
5- Annexes :Servitudes d’utilité publique : liste et cartes Liste et plan des servitudes d’utilité
publique
2.4.1.Le rapport de présentation
La présentation qui suit n’a pas pour objectif de constituer un résumé exhaustif des informations fournies
par les 288 pages du rapport de présentation. Il s’agit seulement d’en extraire quelques points qui
éclairent les principaux enjeux de la commune et les orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable.
Il s’ agit d’un document subdivisé en six grandes parties et une annexe sur le diagnostic territorial :
- Contexte général
Présentation de la commune (données générales et intercommunalité)
Contexte juridique du PLU
- Principales conclusions du diagnostic
Population, habitat,
Contextes économique, urbain, historique et patrimoine
Analyse architecturale, équipements et services, desserte, transport
- Consommation fonciére et capacités de densification et de mutation
Analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Etude de densification de l’enveloppe urbaine
- Etat initial de l’environnement
Contexte physique, paysages , milieux naturels,
Fonctionnement écologique
Gestion des ressources
Nuisances et risques
-Explication des choix
Choix retenus pour établir le Padd
Justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
19/95
De délimitation des zones
Cohérence des Oap avec le Padd
Nécessité des dispositions édictées par le règlement
-Critères, indicateurs et modalités pour l’analyse de l’application du PLU
-Annexe :Diagnostic territorial .
Population ,Habitat ,Evolution du parc de logements ,
Contexte économique
Activités économiques locales
Diagnostic agricole
Contexte historique et patrimoine
Patrimoine archéologique et patrimoine architectural
2.2.1.Diagnostic : dynamique territoriale et vie locale
a) Evolution démographique
Entre 1968 et 2019, la population de la commune de Banne suit globalement une
évolution positive de 0,79%/an. L’évolution démographique observée est liée à un
solde migratoire1 positif qui arrive à compenser le solde naturel négatif.
La commune de Banne compte 347 ménages en 2019, c’est 45 de plus qu’en 2008, soit
une augmentation de 15%, à noter une représentation majoritaire de la tranche d’âge 60-
74 : les retraités sont très présents. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
20/95
b) Evolution du parc de logements
La commune compte, en 2019, 669 logements dont :
346 résidences principales (51,6%) ;
320 résidences secondaires (47,8%) ;
4 logements vacants (0,6%).
Entre 1968 et 2019, le nombre de logements à Banne a été multiplié par 2,5 passant de
268 à 669 logements. Cette croissance est à mettre en lien avec le nombre de résidences
principales en augmentation constante.
Les résidences secondaires ont augmenté de 1968 à 2019, passant de 88 (1968) à 320
(2019), à noter le faible taux de vacance de logements.
Le parc de logement de la commune de Banne est très largement dominé par la maison
individuelle qui représente 88% des logements alors que les appartements ne
représentent que 12% :
Le parc de logements de la commune de Banne. majoritairement constitué de logements
occupés par leurs propriétaires (82%). est très hétérogène : avec un maximum de
logements plutôt anciens et un potentiel de logements très récents. A noter l’absence
de logement locatif social de type HLM. 47 logements ont été produits entre 2009 et
2020.
c) Organisation urbaine
Le village de Banne est situé sur un promontoire face à la plaine de Jalés, il tourne le dos
à la plaine de Berrias. Il est complété par de nombreux hameaux (Mazel, Puech, Avelas,
Petit Brahic, Bildoire, Poujol, Pialets, Cheyres, Lauze, Sallefermouze, Pigère), des mas
et des châteaux. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
21/95
Le village ancien est formé de deux entités séparées par une coupure naturelle
constituée de terrasses plantées d’oliviers : le quartier du Fort au pied du château et le
quartier de l’église.
Les hameaux traditionnels représentent un atout architectural et patrimonial très riche,
d) Limitation de la consommation d’espace et étalement urbain
Au niveau de la commune de Banne, 14,12 ha ont été artificialisés entre 2002 et 2011 :
7,62 ha/an entre 2002 et 2006 ;
6,5 ha/an entre 2007 et 2011,
soit une moyenne de 1,4 ha/an.
Cette artificialisation a servi au développement :
de l'habitat sur 13,07 ha pour un gain de 78 logements (SITADEL, logements
commencés de 2002 à 2011) et un gain de 153 habitants (INSEE de 1999 et de 2012),
d’activité hors camping sur 1,05 ha.
En 2021 et 2022, la consommation foncière est attribuée aux habitations et aux
routes ,respectivement 15 944 m2 (1,59 ha) et 205 m2 (0,02 ha), soit 16 155 m2 (1,62
ha).
Au regard des possibilités offertes par la loi climat et résilience, la commune peut consommer : Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
22/95
de 2021 à 2030 : 9,02 ha x 0,46 = 4,14 ha,
de 2031 à 2040 : 4,14/2 = 2,07 ha,
soit un total à l’horizon 2035 de 5,18 ha.
Afin de définir les potentialités foncières au sein du territoire communal, un travail a été mené avec les
élus en vue de définir les terrains présents dans l’enveloppe urbaine qui pourrait à terme accueillir de
nouvelles constructions.
L’enveloppe urbaine ou tache urbaine est tracée autour des espaces contigus, bâtis ou imperméabilisés
son potentiel foncier est le suivant :
Au sein des espaces non bâtis, non contraints, le potentiel foncier net représente 3,95 ha.
En tenant compte de la position de la dent creuse, de sa surface (de 424 m2 à 2791 m2)et de l’ambiance
de la rue où elle est située, le nombre de logements s’élève à un potentiel de 41.
Le bilan des possibles en densification est le suivant :
Potentiel densifiable :Dent creuse 3,95 ha ou 41 logements
Potentiel mobilisable :80% soit 33 logements
Total 3,95 ha ou 41 logements
Au vue de la consommation déjà réalisée en 2021 et 2022 soit 1,62 ha, il reste un potentiel de consommation de 3,56 ha (arrondi à 3,60 ha) en extension à l’horizon 2035, pour de l’habitat, des activités et des équipements.
e) Les enjeux de la révision du PLU
1. Maîtriser le développement urbain et proposer une qualité de vie intra urbaine en lien avec les activités de service présents ,aspect extérieur des constructions situées dans le périmètre patrimonial.
2. Préserver l'activité agricole et le paysage au titre de la consommation de l'espace. du patrimoine et de la perte de biodiversité , protection des éléments patrimoniaux 3. Prise en compte des risques naturels liés au passé minier de la commune, glissements de terrains, galeries souterraines mais aussi risques d’incendie
4. Sur le plan économique, devenir de la zone d’activités et de sa typologie , entretien des paysages par les exploitations agricoles ,constructions agricoles en lien avec le paysage
f) Indicateurs de suivi du PLU
Conformément à l’article R. 123-2-1 du Code de l’urbanisme, le présent PLU faisant l’objet
d’une évaluation environnementale, fera l’objet d’une analyse des résultats de son application,
notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à
compter de son approbation .
Mise en place de suivis :de la consommation et de l’évolution des espaces naturels et agricoles, de la
densité (logements/ha) des espaces urbanisés, de la préservation des continuités écologiques, des risques
naturels et technologiques, de la prise en compte des enjeux paysagers, du patrimoine. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
23/95
Avis CE :
La commune s'inscrit dans l’armature urbaine proposée par le SCOT Ardèche
méridionale La collectivité s’est appuyée sur le contexte local soit un village rural et des
hameaux bien préservés pour afficher une volonté de protection de l’organisation du bâti
le long des voies. La rénovation de constructions existantes, le comblement de dents
creuses doit permettre l’accueil de nouveaux habitants qui intégreront dans leur projet
de construction les caractéristiques urbaines et architecturales locales.
Le territoire communal dispose d’une richesse naturelle à travers la présence de pelouses
sèches du Bas Vivarais, de zones humides, de ZNIEFF, de sites Natura 2000 dont de
vastes forêts. Ils sont identifiés notamment dans des réservoirs de biodiversité, la
collectivité souhaite les pérenniser en les protégeant fortement de l’urbanisation.
Le diagnostic du territoire établi justifie les choix du PADD au regard des objectifs sociaux démographiques et de la consommation de l’espace., il est très pédagogique et facile à appréhender.
Le résumé non technique aurait dû faire l’objet d’un document séparé
Le rappel de la procédure « Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains » , page 185, ne parait pas utile dans la mesure où celle-
ci ne s’applique pas sur le territoire de la commune de Banne.
Le document me semble complet ,il a permis une bonne information du public , je n’ai
pas eu d’observations sur son contenu
2.4.2. L’évaluation environnementale et le résumé non technique
L’article R104-9 du Code de l’urbanisme, liste l’ensemble des documents devant faire l’objet d ’une
évaluation environnementale de façon systématique et notamment les plans locaux d’urbanisme dont le
territoire comporte un site Natura 2000. Ce décret précise également le contenu des évaluations
environnementales.
La commune de Banne est concernée par les périmètres des sites Natura 2000 suivant :
La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR8201656 - « Bois de Païolive et basse vallée du
Chassezac ».
La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR8201661 - « Landes et forêts du bois des Bartres ».
L’élaboration du PLU de Banne doit en conséquence faire l’objet d’une évaluation environnementale.
-------------------------------------
L’évaluation environnementale vise à expliciter les enjeux environnementaux du PLU, définir
les orientations stratégiques en matière d’environnement, apprécier la cohérence du projet au
regard de l’environnement et faire de sa qualité une ressource pour le plan considéré. Elle
permet également d’apprécier l’apport de l’élaboration du PLU concernant la protection et la
mise en valeur de l’environnement Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
24/95
Il s’agit d’un document de 90 pages qui comprend également le résumé non technique ( 16
pages) illustré par de nombreuses cartes et photos .
2.4.2.1. Perspectives d’évolution en l’absence de PLU
Cette première partie évoque les objectifs de production de logements et insiste sur la définition des
limites des zones constructibles afin de limiter cette consommation et de correspondre davantage à
l’occupation du sol actuelle sans pour autant porter atteinte au développement de la commune.
Certains objectifs des DOCOB pourraient être repris dans le PLU pour renforcer la prise en compte de
ce secteur à haute valeur écologique (préservation de la ripisylve par exemple via l’article L151-23 du
Code de l’Urbanisme (CU)).
permettre de mieux prendre en compte le risque lié à l’inondation sur la commune lors dans le projet de
développement de la commune La zone inondable du Granzon
2.4.2.2. Articulation du projet de PLU avec les documents de rangs supérieurs
Le projet de PLU envisage une densification du tissu urbain existant et une gestion économe des secteurs
urbains. Il est en ce sens compatible avec les règles générales du Schéma Régional d’Aménagement et
de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
Incidences du projet de PLU
Le projet de PLU préserve les corridors écologiques terrestres en développant une OAP thématique
« Continuité écologique » par un classement en zone N ou A.
Le PLU prend en compte les éléments du SRADDET Auvergne – Rhône-Alpes et préserve les éléments
de la trame verte et bleue communale ,bande inconstructible de 10 m de part et d’autre des berges pour
les cours d’eau permanents ou non.
Le PLU préserve les haies identifiées , les ripisylves, les forêts du territoire communal et notamment la
forêt communale classée en zone N ainsi que les zones humides identifiées par la DREAL.
Le PLU n’entrainera aucune incidence :
-sur les pelouses sèches et les enjeux identifiés qui y sont rattachés (entomofaune).
-sur le réseau Natura 2000.
. Consommation d’espace naturel ou agricole : dents creuses des zones UA et UB
La zone urbaine de secteur Centre-bourg n’entrainera pas d’incidences significatives sur le milieu
naturel. L’incidence de l’urbanisation des secteurs est considérée comme non significative.
Le projet de PLU prend en compte les enjeux et objectifs des documents cadres en ce qui concerne le
climat, l’air et l’énergie. Il est compatible avec l’ambition de mobiliser des ressources territoriales
nouvelles du SRADDET. Il tendra même à avoir une incidence positive pour cette thématique.
Le projet de PLU n’entrainera pas d’incidences significatives sur la gestion des déchets communaux. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
25/95
Les principales orientations du SDAGE, liées à la ressource en eau et ne devant pas être remises en
cause par le PLU les capacités de production sont largement suffisantes pour répondre à la demande de
pointe
La ressource en eau potable est jugée suffisante pour assurer les futurs besoins d’alimentation de la
commune. Le projet de PLU est compatible avec le SRADDET, le SCoT, la disposition 7-05 du SDAGE
Rhône Méditerranée .
Assainissement Le PLU est cohérent avec la capacité de traitement de la station de Banne. Il est
compatible avec le SDAGE qui vise la réduction des pollutions de la ressource en eau .
Le projet de PLU prend en compte l’orientation n°1 du SCoT en ce qui concerne la préservation et la
pérennisation des terres et des activités agricoles. Il est compatible avec la charte du PN des Cévennes
et le SRADDET. Il n’entrainera pas d’incidences négatives significatives sur l’activité agricole.
Le projet de PLU intègre la préservation de la ressource en bois. Il est compatible avec la Charte du
parc national des Cévennes sur cette thématique, préservant le patrimoine forestier. n’entrainera
d’incidences négatives significatives pour l’activité sylvicole.
Pin de Salzmann
Analyse des risques
Les risques inondations et mouvements de terrains retrait-gonflement des argiles, sismique sont pris en
compte
sensibilité très forte au risque d’incendie de forêt. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
26/95
De plus, l’ensemble des secteurs urbains est couvert par un système de défense fonctionnel contre les
incendies (bouches ou poteaux incendie), ce qui permettra d’assurer la sécurité des nouveaux logements.
Actuellement, toutes les zones urbaines sont situées à moins de 200 m environ d’un poteau incendie.
Sur la commune, 46 poteaux ou bouches d’incendie sont actuellement implantés et répartis à
proximité des zones urbaines. Tous sont aux normes et présentent un débit suffisant.
Le projet de PLU garantira la sécurité des zones urbaines contre le risque incendie, sera compatible avec
le SCoT Ardèche Méridionale et le SAGE Ardèche ,il n’entrainera d’incidences négatives significatives
sur le paysage de la commune.
L’incidence du PLU de Banne sera positive sur la vie socio-économique de la commune et son taux
d’équipements et de services.
Mesures pour éviter, réduire et compenser
Les mesures proposées pour améliorer la prise en compte de l’environnement, Biodiversité et milieu
naturel, milieux humain et physique ont été intégrées dans le PLU :Eléments à protéger au titre des
articles L151-23 et L151-38 du Code de l’Urbanisme.
Aussi, aucune mesure compensatoire complémentaire n’est proposée.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi proposés pour suivre l’application du PLU sont les suivants :
Espaces agricoles ou naturels consommés par l’urbanisation et vérification du maintien des éléments
naturels à préserver ;
Densité en logement par hectare des espaces urbanisés ;
Evénements liés aux risques majeurs ;
Suivi de la préservation des continuités écologiques ;
Points de vue paysagers ; Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
27/95
Avis CE :
Je constate que tous les thèmes nécessaires, prévus par le code de l'urbanisme (article R.151-
3) pour rendre compte de la situation de l’environnement sont abordés . Le rapport est clair et
pédagogique et contient de nombreuses illustrations. Les développements et cartes présentés
sont globalement de qualité, permettant la bonne information du public , je n’ai pas eu de
demandes de précisions à ce sujet. Ce document précise que le projet de Plu prend en compte
les orientations du SRADDET, SCoT et SDAGE.
L’évaluation environnementale explicite les enjeux du PLU et permet d’apprécier l’apport de
l’élaboration du PLU qui prend en compte la protection et la mise en valeur de l’environnement et
des paysages , ainsi que l’ensemble des risques notamment ceux d’incendie et d’inondation .
Il précise également qu’il n’aura pas d’incidences négatives significatives sur l’activité agricole.
Les mesures proposées pour améliorer la prise en compte de l’environnement ont été intégrées . Les
espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ont été identifiés dans le
règlement graphique : ripisylves, haies, bois, pelouses sèches protégés au titre de l'article L.151-23 du
code de l'urbanisme. •
Je constate que les éléments patrimoniaux tels que les croix sont représentés dans le règlement
graphique et protégés au titre du L.151-19 du code de l'urbanisme, il serait souhaitable que l’ensemble
du patrimoine archéologique et vernaculaire soit identifié et préservé à ce titre-là..
Je regrette toutefois que le résumé non technique n’ait pas fait l’objet d’une présentation séparée
2.4.3.Le programme d’aménagement et de développement durable (PADD)
Il s’agit d’un document de 23 pages qui décline les sept objectifs pour le territoire communal de Banne :
*Développer le tissu urbain et la politique de l’habitat :
- Compléter les potentialités résidentielles,
- Mettre en valeur le patrimoine et les hameaux,
- Assurer une mixité dans les formes d’habitat
- Développer les communications numériques,
- Organiser les équipements,
*Maintenir et développer les activités économiques :
- Maintenir et renforcer les activités de commerces et de services,
- Développer et soutenir les activités industrielles et artisanales,
- Maintenir et pérenniser les activités touristiques, Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
28/95
- Soutenir et préserver les activités agricoles et forestières,
*Maintenir la qualité paysagère du territoire :
- Conserver un paysage de qualité,
- Préserver les espaces naturel, agricole et forestier,
- Prendre en compte les continuités écologiques,
*.Assurer les transports et les déplacements,
- Soutenir les transports en commun,
-Proposer une bonne insertion des modes de déplacement actif dans les opérations
d’urbanisme pour sécuriser les accès,
-Améliorer les liaisons entre les hameaux et les liaisons intercommunales avec Berrias Casteljau,
Saint-Paul-le-Jeune, Gagnières, Les Vans et les voies existantes (anciens chemins ruraux)
-Maintenir le réseau de la voie verte en direction du département du Gard
*Favoriser les énergies renouvelables,
Favoriser le production d’énergie solaire intégrée aux constructions, au niveau des espaces
artificialisés de type aire de stationnement et dans le cadre d’un parc photovoltaïque,
- Interdire le développement du grand éolien dans les secteurs Nord, Nord-Est, Est et Sud-Est
du territoire.
*Prendre en compte les risques.
- les champs d'expansion du Granzon
- Intégrer le risque incendie de forêt en respectant un recul de la constructibilité -Prendre en compte les risques de mouvements de terrain de type éboulement et
effondrement, et les cavités souterraines naturelles
*Modérer la consommation des espaces naturel et agricole
-Le renouvellement urbain à travers la mobilisation des espaces non bâtis et incitation à la
rénovation et valorisation du bâti existant ;
- La mise en place d’une politique urbaine plus dense et mixte (habitat individuel groupé, habitat
intermédiaire, collectif) ;
- La définition d’un objectif démographique de 738 habitants en 2035, soit une croissance de
0,77%/an à partir de 2020 ou 80 habitants supplémentaires ;
- La production d’environ 40 logements en densification à l’horizon 2035 pour des résidences
principales, soit en moyenne 2 à 3 logements/an, avec une hypothèse de 2 personnes par ménage,
soit 74% de la production de logements ; Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
29/95
- La production d’environ 14 logements en densification à l’horizon 2035, soit en moyenne 1
logement/an, pour des résidences secondaires soit 26% de la production de logements.
Avis CE :
Les choix ont été faits en prenant en compte le relief, l’occupation actuelle des sols de de
la commune, les risques naturels et technologiques, les besoins agricoles ainsi que les
enjeux paysagers et patrimoniaux.
Lees orientations du PADD s’inscrivent dans le cadre d’ une trajectoire progressive de
réduction de la consommation du foncier fixée par la Loi n° 2021-1104 dite « Climat et
résilience ».
Je constate que le PADD fixe des objectifs de modération de la consommation d’espace
mais aussi de protection des paysages et d’un environnement de qualité, élément essentiel
compte-tenu de la richesse patrimoniale et de la qualité des paysages.
Les orientations visent à la préservation des milieux naturels, la biodiversité à travers
notamment la prise en compte des continuités écologiques ;
2.4.4. Le règlement écrit
Le règlement écrit fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune et précise pour chacune de ces zones les dispositions réglementaires applicables (86 pages). Il distingue :
- les zone urbaines :
secteurs UA, UB , UE , UI , UP .
- les zones agricoles
- les zones naturelles et forestières
- Les zones urbanisées (U)
Elles correspondent aux zones déjà urbanisées et aux zones ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’identification des zones urbaines s’appuie sur deux critères : la morphologie et les fonctions urbaines.
- La zone UA (21,91 ha) correspond au centre ancien du village et aux hameaux dans lesquels
est implanté le bâti traditionnel (front bâti dense, en limite de voie). 14 espaces sont concernés.
Zone qui peut développer des fonctions résidentielles dans un contexte de mixité sociale.
- La zone UB.( 39,20 ha )correspond aux extensions périphériques du village et des hameaux.
C’est une zone à dominante résidentielle pavillonnaire. Elle est destinée à une densification Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
30/95
compatible avec la vie d’un quartier résidentiel. 15 espaces sont concernés en vue de permettre
le développement de fonction résidentielle dans un contexte de mixité sociale
- la zone UE (1,95 ha )est à vocation d’équipements publics et services, où seules les
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont
autorisées, 3espaces sont concernés
- La zone UI, (3,77 ha) Les activités économiques et de service, hors agriculture et hors
hébergement de plein air, sont présentes dans un secteur à proximité de la RD104 et au Sud-est
des Avelas. La zone UI tend à maintenir leurs présences et à favoriser leur développement sur
site. zonage spécifique a été choisi autour des constructions économiques à pérenniser et
- La zone UP (3,92 ha) ne peut accueillir que des champs de panneaux photovoltaïques. Le
territoire communal a défini un seul secteur qui peut répondre à cette vocation, il est existant le
long de la RD104 et de la zone économique.
- une zone agricole (A)
Elle correspond aux zones agricoles (765,94 ha )de cultures et de pelouse situées dans la vallée
du Granzon et plaine de Berrias, ainsi que 3 secteurs ponctuels (Les Avelas, le Mazel et le
Puech). Les zones agricoles A doivent être préservées de l’urbanisation, inconstructibles
exceptées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage
et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées,
et pour des usages publics.
- une zone naturelle et forestière (N)
Les zones naturelles et forestières comprennent les secteurs du territoire de Banne à protéger
en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère
d’espace naturel.
La zone naturelle comprend 3 secteurs noté N, Na et Nj.
Les zones N (2450,72 ha) sont des zones naturelles correspondant aux espaces
ponctuellement bâtis et qui ont contribués au mitage des paysages. Elles n’ont pas
d’usage agricole. constructibles que de façon marginale pour des usages publics ou en
lien avec les constructions existantes.
La zone Na (0,22 ha) est une zone naturelle correspondant à un espace construit avec
activités présente de type restauration. Un espace est concerné.
La zone Nj (0,87 ha) est une zone naturelle qui correspond au espaces de jardins à
proximité des zones urbaines, notamment au niveau de La Lauze. 2 espaces sont concernés.
Bilan : Surface urbaine : 70,75 ha soit 2,1% du ban communal, Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
31/95
Surface agricole : 765,94 ha soit 23,3% du ban communal,
Surface naturelle : 2 451,81 ha soit 74,6% du ban communal.
Avis CE :
Pour organiser le développement urbain, le PLU délimite des zones urbaines qui
correspondent à l’organisation de chaque vocation de zone. Les dispositions
règlementaires des zones UA (village, hameau) et UB (habitat de type résidentiel) visent à
favoriser une meilleure utilisation du foncier.
Je constate et apprécie la volonté, pertinente, des élus de préserver le cadre de vie et le
paysage qui se traduisent notamment :
- par une disposition réglementaire préventive imposant la mise en place de fourreaux ou
de gaines enterrées chez les particuliers afin de permettre l’intégration des réseaux de
communications numériques en zones UA, UB, UE et Ui.
- la mise en place d’un zonage spécifique de type Nj afin de préserver les jardins
existants proches d’espace bâti .
Les espaces agricole et naturel sont préservés de l’urbanisation ce qui renforce le maintien
des espaces non bâtis au niveau du plateau et de la plaine agricole.
Je prends acte du fait que la trame bleue bénéficie dans le règlement écrit d’un recul de
constructibilité de 10 mètres par rapport aux berges quel que soit la zone. Les corridors
écologiques majeurs sont en zone agricole (A) ou en zone naturelle (N), largement
inconstructibles. Les clôtures sont réglementées en zones agricole, naturelle et urbaine
afin d’assurer une perméabilité pour la petite faune.
Pour les activités industrielles et artisanales nuisantes, la zone UI centrée sur le parc du
Pays de Jalés assure le maintien et la création d’entreprises de toute nature hors agricole.
2.4.5. Le règlement graphique
Constitué par trois cartes :
- une vue d’ensemble du zonage sur le territoire communal à l’échelle 1/8000 - deux cartes à l’échelle 1/1500 qui reprennent le règlement graphique précité mais à une dimension permettant une lecture plus facile,
Elles font apparaître en le zonage suivant :
UA Zone urbaine dense
UB Zone urbaine habitat résidentielle
UE Zone urbaine équipements
UI Zone urbaine activités
UP Zone urbaine parc photovoltaïque
A Zone agricole. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
32/95
N Zone naturelle
Na Zone naturelle activité
Nj Zone naturelle jardin
Bâti non cadastré
Emplacement réservé
Elément paysager zone humide L151-23
Elément paysager pelouse sèche L151-23
Elément paysager haie L151-23
OAP
Risque après mine R151-34
Zone inondable R515-31/R151-34
Mouvement de terrain R151-34
Cavité R151-31
Elément paysager arbre L151-23
Elément paysager croix L151-19
Elément paysager muret L151-19
Voie verte L151-38
Avis CE :
Le règlement graphique est clair et précis sur les différents zonages,
Le petit patrimoine est repéré au titre de l’article L151-19, il est ainsi préservé et ne peut être démoli.
Les éléments paysagers de type haie bosquet, arbre, pelouse sèche, zone humide sont
identifiés , ce qui permet de les préserver par une prescription surfacique notée élément
paysager, article L151-23 où la constructibilité est encadrée : toutes les zones sont
concernées.
Il aurait été judicieux pour rendre une consultation plus aisée qu’un énoncé ou titre figure sur les pages de garde mais aussi que le plan à l’échelle 1/8000 mentionne les noms des hameaux ou lieux-dits.
2.4.6. Les annexes
Elles comprennent les documents suivants
- la liste des plans et servitudes d’utilité publique :
Le périmètre de protection relatif au site inscrit et classé autour du Fort de Banne La servitude de protection autour du monument historique classé le dolmen de la Lauze
- les plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement de la commune
- l’arrêté préfectoral du 5 août 2003 déclarant l’ensemble du département zone à risque d’exposition au plomb,
- les arrêtés préfectoraux suivants :
*Arrêté préfectoral du 5 août 2003 déclarant l’ensemble du département zone à risque d’exposition au plomb, Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
33/95
* Arrêté préfectoral 2015-267-DDTSE03portant approbation du Plan départemental de
protection des forêts contre les incendies de l’Ardèche pour la période 2015-2025
*Arrêté préfectoral 7-2017-02-21-002portant approbation du Règlement départemental de
défense extérieure contre l’incendie
*Arrêté 2013-073-0002 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement
obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département
Les bois ou forêts relevant du régime forestier : Forêt communale de Banne
Avis CE :
Les informations sur les servitudes relatives aux sites et monuments protégés figurent sur un plan à l’échelle 1/3500 parfaitement lisible permettant de donner une information claire pour le public.
Les plans des réseaux d’eau potable(1/7000) et d’eaux usées(1/1500) sont également clairs et précis.
Je regrette que les servitudes (évoquées dans le dossier) de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ainsi que les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges des cours d’eau non domaniaux n’aient pu être matérialisées sur les plans.
La forêt communale de Banne, forêt publique relevant du régime forestier, qui s’étend sur
environ 320 ha et qui occupe en partie le plateau karstique qui s'étend au sud-ouest du
territoire. est classée en zone N par le projet de PLU ce qui n’entrainera aucune incidence
sur ce massif forestier.
2.4.7. Les orientations d’aménagement et de programmation(O.A.P.)
En lien avec les objectifs fixés par le PADD, la commune de Banne a mis en place dans le projet de PLU, deux OAP :
- une OAP sectorielle en vue de la densification de l’enveloppe urbaine dans le quartier de
la Lauze, en bordure de la RD202, surface de 4200 m2 environ.
L’urbanisation de ce secteur permet de :
Renforcer la densification d’une zone intra urbaine, à proximité du hameau de la Lauze,
dans un secteur très urbanisé,
Organiser l’urbanisation pour limiter l’impact paysager des futures constructions, Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
34/95
Répondre aux besoins de développement de l’habitat du territoire en produisant des
logements supplémentaires.
Vue du secteur Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
35/95
Intention d'aménagement
-une OAP thématique « Continuité écologique » qui a pour objectifs :
*de maintenir les continuités écologiques dans leur fonctionnalité vis-vis de la faune et de
la flore pour permettre les migrations et les échanges génétiques nécessaires au maintien à long
terme des populations et des espèces.
*de préserver de la constructibilité les réservoirs de biodiversité (réservoir terrestre
principal et d’intérêt local, réservoir aquatique) par
une optimisation des surfaces artificialisées au sein des unités foncières pour éviter la
fragmentation des habitats naturels.
une gestion du tissu viaire existant dans les espaces agricoles et naturels pour son maintien
en bon état sans élargissement excessif des bandes de roulement, ainsi que des clôtures agricoles
pour maintenir les déplacements de la faune sauvage,
une prise en compte de la qualité des paysages pour en assurer la diversité. Les zones humides
qui bordent les cours d’eau, dont le Granzon restent non constructibles Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
36/95
Avis CE :
L’OAP continuité écologique préserve les éléments de la trame verte et bleue communale par un classement en zone N ou A des réservoirs terrestres .
L’ensemble des zones limitrophes des cours d’eau sont classées en zone A et N au projet
de PLU, les cours d’eau permanents ou non ( talwegs) sont préservés dans le règlement
graphique par la présence d’ une bande inconstructible de 10 m de part et d’autre des
berges, ce qui permet de les préserver de l’urbanisation.
Cette urbanisation encadrée et limitée permet de préserver les réservoirs de biodiversité.
L’OAP sectorielle de densification permettra de concevoir une urbanisation qui s'inscrit
dans la continuité de la trame urbaine du hameau de la Lauze et donc de modérer la
consommation des espaces naturels et agricoles L’emplacement de cette OAP est
judicieux car il permet de combler une « dent creuse ».
Je constate que la mise en place de ces OAP répond aux objectifs fixés par les articles L
151-6 L.151-6-2 et L 151-7 du Code de l'Urbanisme Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
37/95
2.4.8. Les avis des personnes publiques associées (PPA)
Le projet de Plan Local d’'Urbanisme de la commune de Banne ,arrêté par délibération du 10
Décembre 2024, conformément aux dispositions des articles Ll53-16, Rl53-4 et R l53-5 du code
de l'urbanisme, a été transmis pour avis le 19 Décembre 2024 :
• Au Préfet de l'Ardèche sous-couvert du Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de
Largentière ; (avis du 12 mars 2025)
• Au Président du Conseil Régional de la Région Auvergne Rhône Alpes ; (pas de réponse)
• Au Président du Conseil Départemental d'Ardèche ; ;(avis du 18 mars 2025)
• Au Président du Schéma de Cohérence Territoriale Ardèche méridionale ;(avis reçu le 4 mars
2025)
• Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ardèche; ;(pas de réponse)
• Au Président de la Chambre de Métiers d'Ardèche ; ;(pas de réponse)
• Au Président de la Chambre d'Agriculture d'Ardèche; ;(avis du 6 Mai 2025)
• Au Président du Parc national des Cévennes ; ;(pas de réponse)
• Au Président de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes; ;(avis du l4 janvier
2025)
• Au Président de la Commission Départementale de la Préservation des espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers d'Ardèche; ;(avis du 6 mars 2025)
°Avis de la DREAL (30 janvier 2025)
°L’avis de l’INAO en date du 21 Mars 2025
°Avis de RTE du 9 Janvier 2025
° .L'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne – Rhône- Alpes en date du 1er avril 2015
Le Conseil Régional de la Région Auvergne Rhône Alpes , la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ardèche ,la Chambre de Métiers d'Ardèche , le Parc national des Cévennes n’ont pas donné d’avis.
La chambre d’agriculture a rendu son avis le 6 Mai 2025 bien au-delà du délai de 3 mois. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Avis CE :
L’ article R153-5 su code de l’urbanisme dispose que « L'avis sur le projet de plan arrêté,
prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du
projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »
Je prends acte que de ce fait les avis du Conseil Régional de la Région Auvergne Rhône Alpes , la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ardèche ,la Chambre de Métiers d'Ardèche , le Parc national des Cévennes sont réputés favorables.
L’avis de la Chambre d’agriculture étant rendu également hors délais, en raison des
élections professionnelles ,le maire de la commune de Banne souhaite qu’il soit pris en
considération, je partage cette position en raison du caractère agricole de la commune ,
2.4.9. L’avis de la CDPENAF
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dans sa séance en date du 6 Mars 2025 a rendu les avis suivants :
Au titre de l’application de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme :
Avis favorable au titre de la consommation de l'espace, assorti des réserves et recommandations suivantes:
-sous réserve que certaines parcelles en extension, sans projet associé, densité ou objectif d'aménagement, soient reclassées en zone A ou N, afin de préserver les enjeux identifiés et assurer ainsi la cohérence du zonage avec les orientations du PADD. :
• AH450 (prairie de fauche)
• ZA129 (prairie déclarée à la PAC jusqu'en 2021. sur cette parcelle un
PC a été accordé pour un hangar agricole)
• AES58 (prairie de fauche)
• ZC210 (pelouse sèche)
Elle recommande que le PLU identifie. en priorité, autour du bourg, un secteur de diversification de l'offre de logements permettant une optimisation du foncier et la différenciation des formes de logements à produire. Les parcelles suivantes gagneraient ainsi à être analysées: AIS27 (2000 m2) et AB261-262 (1600 m2)
Avis au titre de l'application de l'article L.151-12 du code de l'urbanisme :
(Réglementation dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des extensions ou annexes des bâtiments d'habitation existants ,) Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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La CDPENAF émet un avis favorable assorti des réserves et recommandation suivantes :
Réserves:
préciser dans le règlement de la zone A et de la zone N le lien de nécessité
des bâtis agricoles à l'exploitation agricole,
mieux définir en zone A comme en zone N les densités des extensions de
bâtis d'habitation en précisant une emprise au sol maximale de ladite
extension et en précisant que le plafond de surface de plancher maximum de 250 m1 comprend Je total du bâti existant et de son extension,
préciser en zone A comme en zone N que les annexes sont plafonnées à 30
m2 de surface d'emprise au sol,
préciser la possibilité d'implantation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, en zone A, de plafonner les locaux accessoires à 50 m2 de
surface de plancher,
en zone A, de supprimer la mention " les activités de diversification des
activités agricoles sont autorisées », qui comprend des dispositions illégales et qui n'est pas cohérente avec les destinations autorisées au 1-1-7 du
règlement de la zone A.
Recommandation : avoir une réflexion sur le plafond à 30 % d'extension des bâtis existants de petite surface, afin de ne pas empêcher des projets de création de résidence principale sur ces bâtis.
Avis au titre de l'application de l'article L.151-13 du code de l' urbanisme
Avis favorable à la création de trois STECAL :
une zone Na sur une emprise déjà bâtie de 2000 m2 et à vocation d'activité touristique d'hébergement et de restauration. L'agrandissement du restaurant est autorisé pour une superficie de 100 m2
Une zone Nj des jardins familiaux sur 7 800 m2, situés en bordure du Granzon et partiellement en zone inondable, un abri de jardin limité à 5 m2 de surface de plancher et 3 m de hauteur est autorisé par unité foncière
une zone Nj à proximité du bourg, parcelle AB 24 (885 m2), espace vert boisé et structuré par des terrasses
Avis CE :
Je prends acte de cet avis favorable, voté à l’unanimité, les réserves et recommandations sont analysées dans la partie 4 du présent rapport
2.4.10. L’avis de la MRAE
Ce document de 16 pages analyse la qualité du rapport d'évaluation environnementale et la prise en compte des enjeux environnementaux dans l'élaboration du PLU.
. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
40/95
. Il formule sept recommandations visant à permettre d'améliorer sa conception, ainsi que l'information du public et sa participation à l'élaboration des décisions qui s'y rapportent. L'avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.
Ses recommandations sont les suivantes :
* présenter le résumé non technique dans un document distinct du rapport de présentation et de l'illustrer pour la bonne information du public ;
*analyser l'articulation du projet de PLU avec le Scot de l'Ardèche méridionale et le Sage Ar- dèche;
* justifier l'absence de densité minimum en dehors du secteur de la Lauze sur les tènements de grande taille ;
* compléter le rapport de présentation avec des inventaires écologiques actualisés permet- tant d'identifier les enjeux en présence, notamment la présence éventuelle d'espèces protégées (Aigle de Bonelli par exemple), sur les secteurs comme le« Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac », les « pelouses sèches du Bas Vivarais », exposées aux activités agricoles et ceux susceptibles d'être impactés par le projet de révision ;
*justifier la méthode employée pour déterminer la présence ou non de zones humides lors des prospections de terrain et compléter le rapport de présentation avec les conclusions de cette étude et des sondages pédologiques ;
*compléter le rapport de présentation avec le patrimoine connu et recensé par la carte archéologique nationale, analyser les incidences potentielles du projet de PLU sur l'ensemble des éléments patrimoniaux et le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour les éviter ou les réduire ;
*compléter le rapport de présentation avec l'analyse des différents scénarios étudiés, avec le descriptif du processus d'analyse et de décision retenu ayant conduit au projet présenté.
• Avis CE : Je partage ces recommandations, notamment celle visant à présenter le résumé non technique dans un document distinct du rapport de présentation , elles visent à améliorer l’ information du public ;
2.5. Le bilan de la concertation avec le public
Les outils de concertation :
- information de la population par affichage de la délibération et insertion à plusieurs reprises dans des publications locales telles que l'application locale « illiwap » à
à partir du 10/11/2022.
- mise à disposition du dossier et registre d’observations tenu à la disposition du public en mairie, courriers adressés en mairie
- Une réunion publique regroupant environ 40 personnes s'est tenue le 13
décembre 2022 à la salle des fêtes. Elle a permis de présenter le cadre règlementaire du Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
41/95
PLU ainsi que les éléments du diagnostic qui ont conduit aux orientations du PADD de
rappeler les étapes d'élaboration du PLU mais aussi de répondre aux interrogations.
Un cahier de concertation
Une réunion avec les exploitants agricoles en Juin 2022
Des permanences publiques ont été organisée en mairie les 13 juillet 2024 de 10h à
12 h et 10 août 2024 de 10 h à 12 h en mairie en présence des élus pour répondre aux
questionnements de la population sur le projet de PLU .
Deux réunions programmées les 13/12/2022 et 04/06/2024 ont permis à l'ensemble des personnes publiques associées y compris une association de protection de l’environnement de formuler des remarques sur le projet de PLU : règlements graphique et écrit, orientations d'aménagement et de programmation.
Avis CE :
Je considère que les modalités de la concertation tant avec le public que les personnes publiques associées telles qu’elles ont été fixées par délibération du Conseil Municipal de Banne du 17 mars 2015 ont été respectées. Les 24 remarques de la population ont été analysées .L’ensemble de ces formalités ont été constatées par un commissaire de justice.
3 . Organisation et déroulement de l’enquête
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon a par ordonnance du 3 Avril 2025 désigné Messieurs Jean-François MARTIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Jean-Paul CHEVALIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
3.1.La préparation de l’enquête
Une réunion a été organisée Mardi 15 Avril 2025, à ma demande, en mairie de Banne , en présence de Monsieur Jean-Marie Laganier, Maire de Banne, Mme Eliane Chalvet, Maire- adjointe, M. François Colom y Canals Maire-adjoint ainsi que les secrétaires de mairie Mesdames Châtaigner et Fabre.
Au cours de cette réunion ont été examinées les modalités réglementaires et pratiques de l’enquête, la publicité, les dates et lieux de permanence, la prise en compte des règles à observer .
Après une présentation générale du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, un exemplaire m’a été remis.
J’ai procédé au paraphe du dossier d’enquête publique et des registres d’observations et vérifié leur complétude. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
42/95
Un dossier et un registre ont été déposés en mairie de Banne, pour mise à disposition du public.
J’ai également pris contact, par un rendez-vous téléphonique, avec Mme Anne Citterio chargée du suivi de ce dossier au service urbanisme et territoires de la DDT à Privas qui m’a explicité l’avis des services de l’État sur ce dossier.
Par Arrêté Municipal 2025-04-AR-01 du 16 Avril 2025 le Maire de Banne a prescrit la présente enquête publique qui s’est déroulée pendant 40 jours consécutifs du Lundi 12 Mai 2025 à 8H00 au Vendredi 20 Juin 2025 à 12h
3.2. Les mesures de publicité
• Parutions dans la presse
. L’avis de publicité de l’enquête a été publié par les soins de la Communauté de communes dans deux journaux habilités à publier les annonces légales, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête :
- La Tribune : le 24 Avril 2025
- Le Dauphiné Libéré : le 24 Avril 2025
et répété dans ces mêmes journaux dans la huitaine qui a suivi l’ouverture de l’enquête :
- La Tribune : le 15 Mai 2025
- Le Dauphiné Libéré : le 12 Mai 2025
• Affichages réglementaires
. Des affiches sur fond jaune format A2 annonçant l’enquête publiques ont été mises en place 15 jours avant celle-ci sur l’ensemble des panneaux administratifs de la commune de Banne .
Quinze affiches ont été apposées sur le territoire de la commune.
Un certificat du maire constate l’accomplissement de cette formalité .
J’ai pu personnellement vérifier lors de mes venues pour les permanences l’affichage extérieur en mairie.
• Autres mesures de publicité ou d’information
Sur le site internet de la commune, une annonce concernant l’enquête publique figurait sur la page d’accueil du site et indiquait où consulter le dossier sur le site ainsi que les pièces du dossier qu’il était possible de télécharger.
L’annonce figurait également dans l’application communale de communication territoriale « Illiwap ».
3.3. Modalités de consultation du public
Un dossier et un registre d’enquête ont été mis à la disposition du public en mairie de Banne.
Le dossier pouvait être consulté sur le site de la commune à l’adresse suivante : (www.banne.fr) pendant toute la durée de l’enquête. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
43/95
Un exemplaire du dossier était également consultable en mairie sur un poste informatique mis à la disposition du public.
Le dossier était consultable sous format papier aux jours et lieux habituels d’ouverture de la mairie : le lundi (14 h–18 h), le mardi (14 h -18 h), du jeudi au vendredi (14 h–18 h ) .
Chacun a pu prendre connaissance du dossier ainsi que des remarques formulées et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête ou par écrit au commissaire-enqueteur domicilié en mairie de Banne ou à l’adresse électronique suivante : enquetepublique.plu.banne2025@gmail.com
3.4. Les permanences
J’ai assuré une permanence en mairie de Banne :
• Lundi 12 mai 2025, de 14h00 à 17h00
• Mercredi 21 mai 2025, de 09h00 à 12h00
• Samedi 07 juin 2025, de 09h00 à 12h00
• Vendredi 20 juin 2025, de 09h00 à 12h00
Les quatre permanences ont été marquées par une forte présence du public qui s’est déplacé pour avoir des informations et le plus souvent pour déposer des observations.
Cette forte fréquentation m’a amené à anticiper l’ouverture d’une permanence d’une demi- heure Vendredi 20 Juin .
J’ai reçu le public dans un bureau vaste, distinct de la salle d’attente permettant de garantir la confidentialité des entretiens.
Les plans de zonage ont permis une information satisfaisante du public.
3.5 .Climat de l’enquête
J’ai eu des contacts réguliers avec les élus de la commune de Banne, notamment avec M Laganier Maire, Mme Chalvet et Monsieur Colom adjoints, qui m’ont apporté leur concours et toutes précisions sur le dossier.
Les secrétaires de mairie m’ont apporté leur collaboration pour assurer un bon déroulement de la procédure.
J’ai effectué deux visites sur différents points de la commune de manière informelle à l’issue de mes permanences.
3.6. Bilan des observations du public
Cette enquête a mobilisé la population. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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J’ai reçu personnellement 32 personnes , 25 observations ont été déposées sur le registre
d’enquête, 2 courriers reçus par voie postale ou remis lors des permanences
Cinq courriels ont été reçus par voie électronique sur l’adresse dédiée et 2 courriers reçus par voie postale ou remis lors des permanences
Quelques personnes sont venues consulter le dossier pendant les heures d’ouverture de la mairie, aucune observation n’a été déposée dans ce cadre sur le registre d’enquête .
3.7. Communication des observations au Maire de la commune de Banne
Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Environnement, j’ai adressé après la clôture de l’enquête un procès-verbal de synthèse des contributions recueillies tant auprès du public que des personnes publiques associées.
J’ai remis ce procès- verbal lundi 23 Juin 2025 à 10h au maire puis l’ai commenté lors d’une réunion en présence d’ une partie du conseil municipal.
Par courriel du 9 Juillet 2025, le maire m’a transmis le mémoire en réponse de la commune . Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.Analyse des observations et avis
Les avis sont présentés en trois parties :
-observations du public
-observations des services de l’Etat et des personnes publiques associées
-questionnements issu de la procédure
4.1. Observations du public
4.1.1.-Demandes de classement en zone U
4.1.1.1 Monsieur Van Geyte demeurant au lieu-dit le Puech, 280 route du Puech souhaite que la parcelle A1138 chemin des Costettes soit déclarée constructible comme promis en 2004 par le Maire de l’époque confirmé par un bornage.
Réponse du maître d’ouvrage : Le PLU est un document d’urbanisme qui doit analyser les secteurs bâtis et proposer une limitation de la consommation des espaces non bâtis. Le territoire de la commune de Banne dispose de terrains non bâtis au sein de l’enveloppe urbaine et la collectivité s’est engagée dans une politique réaliste de croissance démographique à l’horizon 2035. Le PLU doit également être compatible avec le SCOT Ardèche méridionale qui propose une limitation de la consommation foncière et une densification des unités foncières de grande taille
La parcelle AH1138 reste en zone naturelle
Avis CE :Le PLU doit traduire le principe général d’inconstructibilité et de préservation des zones naturelles agricoles et forestières, inscrit dans la réglementation , qui vise à répondre d’une part aux enjeux environnementaux, économiques et paysagers et d’autre part à la tendance généralisée au mitage du territoire
Avis défavorable à ce projet qui vise à développer le mitage et se situe hors de la partie actuellement urbanisée. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.1.1.2 Madame Midoux Létitia demeurant 780, route de Gagnières à Banne propriétaire des parcelles cadastrées 156,157,158,159,155,143 au lieu-dit Pigère dont le classement est proposé en zone N, souhaite qu’elles soient classées en zone urbanisable.
L’accès se fait par une voie goudronnée et les branchements des différents réseaux (eau, électricité, téléphone sont situés à proximité. Le terrain est plat et constitué de grandes parcelles.
Réponse du maître d’ouvrage : Le PLU est un document d’urbanisme qui doit analyser les secteurs bâtis et proposer une limitation de la consommation des espaces non bâtis. Le territoire de la commune de Banne dispose de terrains non bâtis au sein de l’enveloppe urbaine et la collectivité s’est engagée dans une politique réaliste de croissance démographique à l’horizon 2035. Le PLU doit également être compatible avec le SCOT Ardèche méridionale qui propose une limitation de la consommation foncière et une densification des unités foncières de grande taille
Les parcelles 156, 157, 158, 159, 155 et 143, lieu-dit-Pigère restent en zone naturelle. Avis CE Le PLU doit traduire le principe général d’inconstructibilité et de préservation des zones naturelles agricoles et forestières, inscrit dans la réglementation , qui vise à répondre d’une part aux enjeux environnementaux, économiques et paysagers et d’autre part remédier à la tendance généralisée au mitage du territoire trajectoire mais aussi contraire à la trajectoire législative imposant une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers .Avis défavorable à ce projet qui vise à développer le mitage et se situe hors de la partie actuellement urbanisée.
4.1.1.3. Monsieur et Madame Migo-Solé demeurants au lieu-dit Remire à Banne propriétaires des parcelles cadastrées OE,330 et 331, souhaitent acquérir les parcelles voisines, 332,333, 334et 375.
En vue :
-dans un premier temps de prévenir les risques d’incendie les de broussailler et restaurer les murets en pierre sèche, il y a cinq terrasses. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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-dans un deuxième nous souhaitons y installer une aire d’accueil 6 emplacements, 20campeurs destinée à l’accueil d’équipements légers style tentes non permanentes.
Les pétitionnaires m’ont remis un document de 8 pages présentant leur projet.
Réponse du maître d’ouvrage : Le secteur est contraint par le risque feu de forêt et ses obligations de débroussaillement. L’accès à ces parcelles est difficile, il en est de même pour l’assainissement autonome.
L’évaluation environnementale n’a pas pu traiter ce secteur et le projet nécessite un passage en CDPENAF. Il est donc non retenu pour l’instant.
Avis CE :
Le projet économique des pétitionnaires est intéressant mais ces derniers n’apportent pas la preuve de la maitrise fonciére des parcelles en question et surtout sa mise en œuvre mettrait en cause la sécurité publique du fait des risques d’incendie et de la difficulté d’accès. Il pourrait être revu ultérieurement à travers la mise en place d’un Stecal après avis de la CDPENaf.
Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la prévention des risques naturels prévisibles (cf. articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme). Avis défavorable en l’état.
4.1.1.4. Monsieur Chalvet Clovis exploitant agricole au quartier de la Lauze depuis 5 ans vient d’obtenir un permis de construirai pour un hangar agricole sur la parcelle cadastrée ZA 129, je souhaite construire une maison d’habitation qui sera le siège de mon exploitation, à Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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proximité de son hangar pour me faciliter le travail et prévenir les vols ou dégradations éventuels, sa maison sera implantée en zone UA sur cette parcelle
Réponse du maître d’ouvrage : La parcelle ZE129 est notée pour partie en zone UA où une construction d’habitation est possible. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Avis CE :
Le PADD fixe comme orientation de soutenir les activités agricoles et leur pérennité économique.
La parcelle en question est destinée à accueillir la maison d’habitation et à devenir le siège de l’exploitation d’un jeune agriculteur qui s’installe , actuellement ce siège est situé au domicile de ses parents. Celui-ci vient d’obtenir un permis de construire pour un hangar agricole sur la parcelle cadastrée ZA 129 , il souhaite construire une maison d’habitation qui sera le siège de son exploitation, à proximité de son hangar en vue de lui faciliter le travail et de prévenir les vols ou dégradations éventuels, sa maison sera implantée en zone UA sur cette parcelle.
Je considère que l’installation d’un jeune agriculteur doit être facilitée.
En effet sur le territoire de Banne, le nombre d’exploitations agricoles ayant leur siège sur le ban communal est en recul de manière très importante.
La Chambre d’Agriculture dans son avis rappelle que des besoins en matière de développement économique agricole ont été recensés dans le cadre du diagnostic agricole, et retranscrits ( page 190 du rapport de présentation), cet organisme consulaire précise également que « sans localisation de ces besoins, nous invitons la commune à s'assurer que le règlement graphique et règlement écrit soient adaptés pour y répondre ».
Des labels agricoles sont présents sur le territoire de Banne, Aop et Igp, ainsi l’INAO recommande à la commune de veiller au maintien des sièges d'exploitation en zone agricole afin de garantir leur évolution et leur pérennité, ici le siège sera en zone UA mais contigu à la zone A.
Le concept de bien vivre au travail, à savoir bâtiments d’exploitation et résidence de l’agriculteur à proximité ,en cas d’installation, me parait essentiel afin de garantir leur pérennité .
Le bilan avantages : installation en agriculture, création et développement d’une activité agricole productrice mais aussi contribuant à l’entretien des paysages, permettant d’ éviter les déplacements multi journaliers, -inconvénients : perte d’une faible surface agricole possédant un faible potentiel , 20 cm de terre arable selon le Maire, reposant sur une dalle calcaire affleurant le sol par endroits, est positif .
Je considère en conséquence que l’installation de ce jeune agriculteur est conforme à l’intérêt général , avis favorable à cette demande.
4.1.1.5. Monsieur Daniel Bayle demeurant à Cheyres , propriétaire de la parcelle ZC 209 souhaiterait que la totalité de la parcelle ou du moins la partie haute soit constructible car elle constitue une dent creuse entre les parcelles 208 et 210 qui elles le sont. Il ne voit pas sa parcelle être exploitée compte-tenu de sa superficie et de la taille des engins agricoles Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : La parcelle ZC278 appartenant à M. BAYLE est constructible.
Le PLU est un document d’urbanisme qui doit analyser les secteurs bâtis et proposer une limitation de la consommation des espaces non bâtis. Le territoire de la commune de Banne dispose de terrains non bâtis au sein de l’enveloppe urbaine et la collectivité s’est engagée dans une politique réaliste de croissance démographique à l’horizon 2035. Le PLU doit également être compatible avec le SCOT Ardèche méridionale qui propose une limitation de la consommation foncière et une densification des unités foncières de grande taille
La parcelle ZC209 reste en zone agricole sur laquelle seules les constructions agricoles peuvent être réalisées.
Avis CE :
Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation de sobriété fonciére.
Le SCOT Ardèche méridionale propose une limitation de la consommation foncière Avis défavorable
4.1.1.6. Madame Laure-Agnès Daire demeurant 82, route des Pialets à Banne propriétaire de la maison d’habitation sise sur la parcelle cadastrée AE 468 souhaiterait pouvoir édifier une annexe de type garage sur la parcelle attenante, lui appartenant, située en contre-bas, cadastrée AE 467 et demande en conséquence le classement en zone UA, parcelle située au centre du hameau.
A défaut, ayant constaté que le règlement de la zone N autorise la réalisation d’annexes, demande en conséquence la possibilité de réaliser un garage de dimension réduite par Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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rapport à la construction principale, compte-tenu du dénivelé et de l’épandage de l’assainissement la construction ne peut être accolée à la maison.
Réponse du maître d’ouvrage : Le PLU est un document d’urbanisme qui doit analyser les secteurs bâtis et proposer une limitation de la consommation des espaces non bâtis. Le territoire de la commune de Banne dispose de terrains non bâtis au sein de l’enveloppe urbaine et la collectivité s’est engagée dans une politique réaliste de croissance démographique à l’horizon 2035. Le PLU doit également être compatible avec le SCOT Ardèche méridionale qui propose une limitation de la consommation foncière et une densification des unités foncières de grande taille
La parcelle AE468 permet la réalisation d’une annexe.
La parcelle AE467 reste en zone naturelle.
Avis CE :
Lorsque le terrain d'assiette d'un projet se situe à cheval sur ces deux secteurs, il convient de procéder de la même manière qu'en présence d'un terrain d'assiette se situant à cheval entre deux zones d'un plan local d'urbanisme. Ainsi, les règles d'urbanisme propres à chaque secteur s'appliquent à la partie du terrain d'assiette couverte par ledit secteur (cf. CE, section, 26 février 1988, Mme S., n° 64507, au Recueil, rendu en matière de plan d'occupation des sols transposé de manière constante en matière de plan local d'urbanisme).
À la lumière de la jurisprudence précitée rendue en matière de plan d'urbanisme, on peut en déduire qu'il est possible d'autoriser, en secteur inconstructible de la carte communale, l'édification d'annexes « à proximité » d'un bâtiment principal, sans se soucier de la question de savoir si ce bâtiment est situé en secteur inconstructible ou constructible de cette carte. Enfin, lorsque l'annexe projetée a vocation à se situer en secteur constructible de la carte communale, la circonstance que le bâtiment principal auquel elle se rattache se situe en secteur constructible ou inconstructible de cette carte n'a pas plus d'incidence juridique, la condition de proximité n'étant, quant à elle, pas exigée dans ce cas par l'article L. 161-4 du Code de l'urbanisme. .
Ainsi, en application du 1° de l'article L.161-4 du Code de l'urbanisme, l'édification de telles annexes est désormais autorisée en secteur inconstructible, à la condition qu'elle se situe « à proximité d'un bâtiment existant ». À la lumière de la jurisprudence précitée Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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rendue en matière de plan d'urbanisme, on peut en déduire qu'il est possible d'autoriser, en secteur inconstructible de la carte communale, l'édification d'annexes « à proximité » d'un bâtiment principal, sans se soucier de la question de savoir si ce bâtiment est situé en secteur inconstructible ou constructible de cette carte. Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8695
L’'annexe est définie par rapport au bâtiment principal de l'unité foncière et non pas par rapport au zonage tel que défini par le document d'urbanisme.
Avis favorable à la construction d’une annexe, garage sur la parcelle 467.
4.1.1.7. Monsieur et Madame Delsol demeurants 480, route des Lèbres à Banne propriétaires avec leur fils de la parcelle cadastrée ZA 238 au quartier des Sauts souhaitent que leur fils s’installe dans la commune et y construise sa résidence principale et que la partie sud de la parcelle le long de la voie communale et en prolongement de l’alignement des constructions existantes soit constructible. Les réseaux d’eau et d’électricité sont présents sur la parcelle qui est desservie par la voie communale. Ce terrain est enherbé et a un faible potentiel agricole du fait du peu de terres arables (10 à 30 cm) sur dalle rocheuse calcaire. le réseau assainissement sera individuel(bac plantation écologique).
Ils se déclarent ouverts, par ailleurs, à un projet éventuel avec la commune dans un but social (résidence 3éme âge, crèche ou autres).
Réponse du maître d’ouvrage : Le PLU est un document d’urbanisme qui doit analyser les secteurs bâtis et proposer une limitation de la consommation des espaces non bâtis. Le territoire de la commune de Banne dispose de terrains non bâtis au sein de l’enveloppe urbaine et la collectivité s’est engagée dans une politique réaliste de croissance démographique à l’horizon 2035. Le PLU doit également être compatible avec le SCOT Ardèche méridionale qui propose Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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une limitation de la consommation foncière et une densification des unités foncières de grande taille
La parcelle ZA138 est notée pour partie en zone UA en bordure des chemins, le reste de la parcelle reste en zone agricole.
Avis CE :
Concernant les terrains non bâtis, la jurisprudence administrative dégage trois critères cumulatifs pour apprécier leur intégration en zone U :
-desserte par une voie ouverte à la circulation publique ;
-desserte par les réseaux publics, eau potable, électricité et eaux usées ou système d’assainissement non collectif ;
-situation du terrain dans un contexte urbain ;
Je constate que les deux premières conditions sont réunies et qu’une partie de la parcelle ZA 138 , dans le prolongement des constructions existantes situées en zone UA pourrait être urbanisée , avis favorable à ce classement partiel .
4.1.1 .8Monsieur et Madame Devillers demeurant 13, rue des Passerelles à Chambonas ont par courrier du 16 Juin 2025 demandent à ce que leurs parcelles cadastrées AH 3 et 4 quartier du chemin des Faysses à Petit Brahic soient constructibles : « cette construction n’entachera pas le paysage ainsi que la dent creuse du terrain ». Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : Le permis sera instruit en respect du RNU pour la parcelle AH3. Les parcelles AH3 et AH4 restent en zone naturelle, surtout la parcelle AH4 boisée.
Avis CE :
Le Maire vient de m’informer qu’un permis de construire a été délivré, dans le cadre du RNU, le 7 Juillet 2025 autorisant la construction d’une maison individuelle sur les parcelles AH 3 et AH 4 .
4.1.1 .9 Monsieur Sylvain Mathieu habitant Grospierres mais propriétaire sur Banne propriétaire des parcelles cadastrées AD 515et AD 2 au quartier de la lauze, route de Montadette ,a obtenu un certificat d’urbanisme, opération réalisable le 12 janvier 2023, concernant la parcelle AD 515, découpage de la parcelle et construction individuelle sur la partie basse de la parcelle, proche de la voie, des réseaux et des constructions existantes. La durée de validité du CU étant dépassée, a déposé un nouveau en janvier 2025, sans réponse de la part des services instructeurs. Un sursis à statuer lui a été délivré le 26 mai 2025 pour une demande de division parcellaire.
Demande en conséquence que la partie basse(environ 1000m2) qui constitue une dent creuse, présence de la voirie, réseau d’eau potable renforcé l’an dernier et électricité, soit classée en zone UA. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : Les parcelles AD515 et AD2 sont notées pour partie en zone UB en bordure du chemin communal qui les dessert.
Avis CE :
Concernant les terrains non bâtis, la jurisprudence administrative dégage trois critères cumulatifs pour apprécier leur intégration en zone U :
-desserte par une voie ouverte à la circulation publique ;
-desserte par les réseaux publics, eau potable, électricité et eaux usées ou système d’assainissement non collectif ;
-situation du terrain dans un contexte urbain ;
Je constate que s’agissant des parcelles cadastrées AD 515et AD 2 au quartier de la lauze, route de Montadette , le pétitionnaire a obtenu un certificat d’urbanisme, opération réalisable le 12 janvier 2023, concernant la parcelle AD 515, découpage de la parcelle et construction individuelle sur la partie basse de la parcelle, proche de la voie, des réseaux et des constructions existantes
Je suis en conséquence favorable à ce que la partie basse(environ 1000m2) qui constitue une dent creuse, présence de la voirie, réseau d’eau potable renforcé l’an dernier et électricité, soit classée en zone UA.
4.1.1.10 Madame Hours demeurant 2183, route du Mazel à Banne propriétaire en indivision avec son frère de la parcelle cadastrée E 841 au quartier du Mazel, demande à pouvoir obtenir 1000 m2 de terrain constructible en vue d’y édifier une maison dans le prolongement des constructions existantes, les réseaux d’eau, d’électricité et voirie communale sont présents au droit du terrain Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : Le PLU est un document d’urbanisme qui doit analyser les secteurs bâtis et proposer une limitation de la consommation des espaces non bâtis. Le territoire de la commune de Banne dispose de terrains non bâtis au sein de l’enveloppe urbaine et la collectivité s’est engagée dans une politique réaliste de croissance démographique à l’horizon 2035. Le PLU doit également être compatible avec le SCOT Ardèche méridionale qui propose une limitation de la consommation foncière et une densification des unités foncières de grande taille La parcelle E841 reste en zone naturelle.
Avis CE :
Concernant les terrains non bâtis, la jurisprudence administrative dégage trois critères cumulatifs pour apprécier leur intégration en zone U :
-desserte par une voie ouverte à la circulation publique ;
-desserte par les réseaux publics, eau potable, électricité et eaux usées ou système d’assainissement non collectif ;
-situation du terrain dans un contexte urbain ;
Je constate que la parcelle E 841 n’est pas située dans un contexte urbain, avis défavorable à la demande.
4.1.1.11 Monsieur et Madame Prochazka demeurants 19, chemin des Plantaresses à Petit Brahic demandent le déclassement de la parcelle cadastrée AH 686 leur appartenant, classée UA, et son classement en zone N. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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En contrepartie, demandent le classement en zone UA en tout ou partie de la parcelle cadastrée AH 702, étant précisé que la partie sud de cette parcelle se situe dans un environnement urbanisé et constitue une dent creuse du fait des habitations environnantes, tous les réseaux eau, électricité et voirie sont au droit de la parcelle.
Réponse du maître d’ouvrage : Le PLU est un document d’urbanisme qui doit analyser les secteurs bâtis et proposer une limitation de la consommation des espaces non bâtis. Le territoire de la commune de Banne dispose de terrains non bâtis au sein de l’enveloppe urbaine et la collectivité s’est engagée dans une politique réaliste de croissance démographique à l’horizon 2035. Le PLU doit également être compatible avec le SCOT Ardèche méridionale qui propose une limitation de la consommation foncière et une densification des unités foncières de grande taille
La parcelle AH686 est notée en zone naturelle.
La parcelle AH702 est notée pour partie en zone urbaine de type UB en raison de la proximité d’autres parcelles bâties de type UB.
Avis CE :
La surface exacte à reclasser en zone UB sur la parcelle702 devra être délimitée et se situer à proximité de la partie urbanisée elle devra être d’une surface suffisante pour permettre l’édification d’une construction en contrepartie du déclassement de la parcelle 686 en zone N.
Avis favorable aux demandes de déclassement de la parcelle 686 de UA en zone N et au classement en zone UB d’une partie de la parcelle 702 . Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.1.1.12 Visite de Monsieur Alexis Martin demeurant à Banne , 2652, chemin de la Sauzéde propriétaire de la parcelle cadastrée ZC 159 sur laquelle est édifiée sa résidence principale, souhaiterait pouvoir construire sur le même terrain une maison d’habitation de 60 à 80 m2 habitables, étant précisé que son terrain est desservi par l’ensemble des réseaux(voirie communale, eau et électricité)Mon terrain est environné de constructions ( 2 habitations sur la commune de Berrias), la faible surface de sa parcelle rendrait impossible toute activité agricole . Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage :
Le PLU est un document d’urbanisme qui doit analyser les secteurs bâtis et proposer une limitation de la consommation des espaces non bâtis. Le territoire de la commune de Banne dispose de terrains non bâtis au sein de l’enveloppe urbaine et la collectivité s’est engagée dans une politique réaliste de croissance démographique à l’horizon 2035. Le PLU doit également être compatible avec le SCOT Ardèche méridionale qui propose une limitation de la consommation foncière et une densification des unités foncières de grande taille. La parcelle ZC159 reste en zone agricole où sont autorisées des extensions des constructions existantes dans la limite de 50 m2 de surface de plancher.
Avis CE :
Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation de sobriété fonciére, le reclassement de la parcelle du pétitionnaire en UA supposerait de reclasser tout le secteur et de délimiter une nouvelle enveloppe urbaine.
La superficie de l’extension possible se rapproche de la surface de construction projetée.
Avis défavorable à cette demande qui est contraire aux orientations du SCOT de l’Ardèche méridionale qui prescrit une limitation de la consommation foncière. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.1.1.13 Visite de Madame Audrey Masson demeurant au Cheylard mais propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 220 au quartier de La Lauze, la partie haute de la parcelle où se trouve sa maison est située en zone UB, la partie médiane sert de zone d’épandage avec des drains pour 1000 m2 et de ce fait inexploitable en agriculture, demande en conséquence le maintien en zone UB de la totalité de sa parcelle car concrètement inexploitable par un agriculteur
Réponse du maître d’ouvrage :
La parcelle ZB220 est notée en zone UB constructible pour la construction existante et de son système de traitement des eaux usées en autonome. Le recul par rapport à la RD202 s’applique.
Avis CE :
La surface exacte à reclasser en zone UB (zone d’épandage) devra être délimitée Avis favorable à cette demande
4.1.2-Règlement de la zone A
4.1.2.1 Madame Fabienne Olivier-Bonnefoy demeurant 82, route des Pialets à Banne, propriétaire d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ZC 308 au lieu-dit Les Pialets a pris connaissance du projet de règlement de la zone A qui n’interdit pas les murs de clôture, souhaiterai en sus de la haie existante pouvoir clore son terrain qui n’est pas en zone inondable ni inclus dans la trame verte.
Elle souhaiterait également faire une petite extension du local à piscine avec une toiture plate afin de faciliter l’intégration architecturale avec le local existant(toit à quatre pans) Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : En zone agricole, les clôtures sont autorisées et règlementées en zone inondable. Les constructions à usage d’habitation existante peuvent bénéficier d’une annexe dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol .
Avis CE :
Je constate que l’édification de murs et de clôtures n’est pas interdite par le règlement de la zone A . L’intégration architecturale du local annexe piscine devra être étudiée par le maître d’œuvre de la pétitionnaire en liaison avec le service instructeur des autorisations d’urbanisme.
Avis favorable à cette demande
4.1.2.2 Monsieur Emmanuel Accasat demeurant à Saint Paul le Jeune et exploitant agricole au quartier de La Lauze vient d’acquérir une maison parcelle ZC 92 en vue d’y résider et d’y transférer le siège de mon exploitation agricole. Il souhaiterait construire à proximité, sur la parcelle ZC 77 lui appartenant un hangar agricole à proximité de celui existant en vue d’y entreposer tracteurs, matériel agricole, pulvérisateurs et matériel d’irrigation puis à l ‘intérieur un local phytosanitaire et un bureau administratif. Cette construction est nécessaire pour le stockage et l’entretien du matériel, il est disposé
à réaliser une insertion paysagère de ce bâtiment qui ne devrait pas dépasser 8 mètres. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : En zone agricole, les hangars agricoles sont autorisés.
Avis CE :
Le PADD fixe comme orientation de soutenir les activités agricoles et leur pérennité économique, avis favorable à cette demande.
4.1.3. Demande de classement dans les éléments paysagers au titre de l’article L151- 19 du code de l’urbanisme
Monsieur Salguero demeurant à Saint Paul le Jeune propriétaire à Banne au lieudit La Salabote souhaiterait dans un but de conservation du patrimoine que les éléments bâtis, témoignages d’une activité agricole et pastorale sis sur la parcelle cadastrée anciennement OB 102 et aujourd’hui B 620 à 624, figurent dans les éléments paysagers au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Ces constructions témoignent d’une activité agricole ou pastorale (ovins ,caprins,, oliviers, élevage porcin en plein air) Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : L’article L151-19 est utilisé dans le PLU afin de prendre en compte le patrimoine existant et en état afin qu’il ne soit pas démoli.
Ici ce sont des ruines, l’article L151-19 n’est pas utilisé dans ce cas de figure.
Avis CE :
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
Je recommande que le règlement graphique existant soit complété par un recensement du patrimoine vernaculaire, notamment par les édifices témoins d’une tradition pastorale multiséculaire , ainsi que par le patrimoine connu et recensé par la carte archéologique nationale ,dolmens en particulier, afin que cet avoir culturel et patrimonial soit conservé et mis en valeur à ce titre. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.1.4-Demandes de classement en zone A
4.1.4.1 Madame Véronique Cavagnod demeurant route de Gagnières au lieu-dit La Boudéne envisage d’exercer une activité d’agro-tourisme, accueil pédagogique avec hébergements, mini atelier de transformation de petits fruits et plantes sauvages, découverte de la flore et de la faune locales, ateliers de découverte et souhaiterai que les parcelles cadastrées UA 553,555,556,557,551,et554 soient classées en zone A dans le futur PLU.
Réponse du maître d’ouvrage : Les parcelles A553, 555, 556, 557, 554, 551 sont placées en zone agricole.
Avis CE :
Les conditions d’exercice de l’activité agricole ne relèvent pas du PLU, le PADD fixe comme orientation de soutenir les activités agricoles et leur pérennité économique, avis favorable à cette demande.
4.1.4.2 Monsieur et Madame Plazanet demeurant à Chassagnes, propriétaires au quartier des Avelas la parcelle cadastrée F 156 au lieu-dit Les Avelas, les Combes, souhaitent qu’elle sorte de la zone naturelle N pour être classée en zone A agricole du fait qu’elle est plantée d’oliviers et d’arbres fruitiers en vue implanter sur cette parcelle un petit bâtiment agricole de moins de 20m2 habillé de pierres et tuiles anciennes afin de respecter le paysage et le bâti traditionnel je suis cotisant MSA solidaire, en vue de stocker le matériel agricole. Monsieur Plazanet est cotisant MSA solidaire Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : La parcelle F156 est notée en zone agricole.
Avis CE :
Les conditions d’exercice d’une activité agricole ne relèvent pas du PLU, le PADD fixe comme orientation de soutenir les activités agricoles et leur pérennité économique, mais aussi de maintenir la qualité paysagère du territoire
Avis favorable à cette demande
4.1.4.3 Docteur Anne-Sophie Basch Les Vans propriétaire de la parcelle cadastrée15 au lieu- dit Chibasse, classée en zone A, entre les potences et Chibasse. Il existe sur cette parcelle une ruine, autrefois bergerie, avec murs porte et fenêtres, sans le toit et pour laquelle une autorisation de réhabilitation avait été accordée à mon père au début des années 1990.Je souhaiterai réhabiliter cette construction dans le respect des prescriptions architecturales anciennes, à savoir tuiles canal anciennes et pierres sèches, ce bâtiment aura une vocation à permettre l’exploitation de mon oliveraie (700 arbres environ), destination agricole. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : La parcelle C15, lieu-dit Chibasse, est en zone agricole où les bergeries qui sont des constructions agricoles sont possibles.
Avis CE :
Les conditions d’exercice d’une activité agricole ne relèvent pas du PLU, le PADD fixe comme orientation de soutenir les activités agricoles et leur pérennité économique, mais aussi de maintenir la qualité paysagère du territoire
Avis favorable à cette demande
4.1.5 -Demande de classement en zone Nj
Monsieur Jean-Louis Claret ,108, demeurant chemin de la mairie à Banne, courriel du 19 juin 2025 23 :55 demande que la parcelle AB 189 située dans le quartier de l’Eglise soit classée en zone U et non pas en Nj au même titre que la parcelle AB24 pour laquelle il est expressément précisé dans le Règlement Général que son classement est justifié par « la présence d’une oliveraie et de murets à préserver Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : La parcelle AB189 est maintenue en zone urbaine afin d’être constructible.
Avis CE :
L'égalité de traitement des citoyens devant la charge publique, s'il peut être invoqué en matière de participations au financement des équipements publics, n'est pas recevable pour contester un classement au document graphique du PLU (CE, 16 fév. 1994, commune de La Ciotat, n° 84074 et 102877).
Avis défavorable à la demande, la parcelle est située dans l’enveloppe urbaine à proximité de l’église, au centre du village.
4.1.6-Demande de classement en zone AUP (zone à vocation champ photovoltaïque)
Courrier du Président de la Communauté de Communes PAYS DES VANS EN CEVENNES en date du 20/06/2025 :
- Demande de modifier le règlement graphique en classant la moitié de la parcelle C 158 en zone AUP (zone à vocation champ photovoltaïque).
-l’obligation de débroussaillement de 200m autour des zones UI (ZA des Avelas) et UP (installation photovoltaïque ZA des Avelas) semble excessive, considérant l’absence de massif forestier dense dans ce secteur. Cette distance pourrait utilement être diminuée. Tout comme autour de la parcelle C 158, si cette dernière venait à apparaître en zone AUP dans le cadre du futur PLU.
- En secteur A - 2.1.17 Emprise au sol (page 70 du règlement) : il est indiqué que l’emprise au sol des ouvrages de production d’électricité solaire au sol est limitée à 16m². De fait, il conviendrait de lever cette obligation, incompatible avec le susdit projet de la parcelle C 158 d’une surface projetée
Réponse du maître d’ouvrage :
La parcelle C158 est notée pour partie (environ 1,5 ha) en zone 2AUp pour un projet photovoltaïque. Le reste de la parcelle est notée en zone naturelle.
Nous sommes favorables au projet, il s’agit du site d’une ancienne décharge qui a été utilisée pendant un certain temps par les communes environnantes.
Il s’agit de mettre en valeur un site qui a perdu une partie de sa valeur environnementale. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Avis CE :
La communauté de communes du pays des vans en Cévennes travaille au respect des objectifs nationaux de transition énergétique, traduits localement dans un dispositif TEPOS (Territoire à Energie Positive) qui vise à diviser par 2 la consommation d’énergie et à multiplier par 5 la production d’énergie renouvelable du territoire
Reprise au travers du SCOT de l’Ardèche Méridionale, cette stratégie autorise l’implantation d’unités de production photovoltaïque au sol sur le territoire. Dans ces surfaces, sont entre autres ciblées les anciennes décharges, surfaces déjà artificialisées, notamment celle de la parcelle C 158 identifiée en tant que tel au répertoire Basias, comme mentionné en page 55 du rapport d’évaluation environnementale du projet de PLU. Ce projet a fait l’objet, selon la communauté de communes, d’une concertation élargie, associant notamment la centrale villageoise Aurance Energies et le Collectif citoyen des Vans.
Il vise à la production d’électricité photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge à gravats (parcelle C 158), en vue d’y installer une petite unité (<1MWc) dont l’insertion, les aménagements, le montage, l’utilisation de l’énergie et la gouvernance se veulent exemplaires
Je constate que cette parcelle est historiquement implantée dans le périmètre de l'ENS "Bois de Païolive - Gorges du Chassezac" qui correspond à une vaste entité paysagère volontairement élargie afin de pouvoir tendre vers la préservation des milieux et leurs connexions écologiques.
J’observe toutefois que la parcelle n'est pas incluse dans le périmètre du droit de préemption ENS, créé par délibération de la commission permanente du Conseil Départemental en date du 5 Juillet 2004, délimité sur des secteurs plus restreints à forts enjeux environnementaux.
Ce site constitué par une ancienne décharge, est déjà anthropisé et ne disposerait pas des mêmes enjeux de préservation écologique que d'autres terrains constitutifs de l'ENS ce qui explique son exclusion du droit de préemption
L’orientation 116 du DOO du Scot prévoit que l’implantation d’installations industrielles de production d’énergie solaire au sol (photovoltaïque) doit respecter les principes suivants : :
▪Ils sont prioritairement installés dans les espaces artificialisés (aires de stationnement, friches artisanales, commerciales et industrielles, sites pollués, anciennes mines ou décharges, carrières, …). Ils devront néanmoins respecter les conditions d’implantation dans les secteurs protégés (que ce soit au sein des espaces urbains, naturels ou agricoles) ainsi que secteurs d’exclusions, lorsqu’ils ne sont pas autorisés par différents dispositifs ou réglementations (servitudes, zone inondable, sites classés ou inscrits, réservoir de biodiversité et espaces agricoles stratégiques dès lors qu’ils ne remplissent pas les conditions imposées… Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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.▪Ils sont interdits dans les réservoirs de biodiversité prioritaires (voir orientation 99), les corridors écologiques (déclinés dans les documents d’urbanisme locaux) ainsi que les espaces agricoles stratégiques, sauf à titre expérimental sous certaines conditions (voir orientation 30)
.▪Dans le reste des espaces agricoles et naturels, ils sont autorisés à condition que cela ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain exploité et que les installations ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagers
.▪L'expérimentation des parcs photovoltaïques peut-être tolérée sur zones pastorales stratégiques sous réserve des évolutions du droit positif.
En conclusion, considérant que la parcelle C158 comprise dans le périmètre de l'ENS "Bois de Païolive - Gorges du Chassezac" site d’une ancienne décharge est déjà anthropisé, qu’elle n’est pas comprise dans le périmètre du droit de préemption, ce qui signifie qu’elle ne dispose pas des mêmes enjeux de préservation écologique que d'autres terrains constitutifs de l'ENS, que cette implantation est conforme aux orientations du Scot, Je donne un avis favorable au classement d’une partie de la parcelle C 158 en zone AUP (zone à vocation champ photovoltaïque). La surface sera déterminée par le maitre d’ouvrage. Je recommande qu’une étude d’insertion paysagère et d’impact environnemental soit réalisée au droit de la parcelle préalablement à l’autorisation d’urbanisme afin d’ en évaluer les incidences et définir d’éventuelles mesures de compensation. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.1.7-Demandes de renseignement sur le zonage
1-Madame Lacroix Sandrine demeurant 79, impasse de la salle des fêtes, demande de renseignements sur la constructibilité et la vocation ders parcelles cadastrées 433,432, section AB, et 527 section AI
Réponse du maître d’ouvrage : Dont acte
Avis CE :
J’ai pu apporter les renseignements sollicités grâce à la qualité du dossier mis à disposition du public mais aussi en utilisant l’application cadastrale Géo-Ardèche dont je dispose.
2-Monsieur Pierre Petit demeurant à La Lauze, demande de renseignement sur les zones naturelles et sa parcelle cadastrée n° 73
Réponse du maître d’ouvrage : Dont acte
Avis CE :
J’ai pu apporter les renseignements sollicités grâce à la qualité du dossier mis à disposition du public mais aussi en utilisant l’application cadastrale Géo-Ardèche dont je dispose.
3-Monsieur et madame Happe Isabelle et Rothgerber jean-richard demeurants 199 route de Brahic, demande de renseignement sur les parcelles cadastrées 389 et 1083
Réponse du maître d’ouvrage : Dont acte
Avis CE :
J’ai pu apporter les renseignements sollicités grâce à la qualité du dossier mis à disposition du public mais aussi en utilisant l’application cadastrale Géo-Ardèche dont je dispose.
4-Monsieur Rey Maurice, propriétaire 120, impasse des Avelas, demande de renseignements.
Réponse du maître d’ouvrage : Dont acte
Avis CE :
J’ai pu apporter les renseignements sollicités grâce à la qualité du dossier mis à disposition du public mais aussi en utilisant l’application cadastrale Géo-Ardèche dont je dispose.
4.1.8- Parcelles classées non constructibles ayant obtenu un certificat d’urbanisme positif ou un permis de construire avec l’application du RNU
4.1.8.1-Monsieur Van Geyte demeurant au lieu-dit le Puech, 280 route du Puech souhaite que la parcelle cadastrée AH 450 pour laquelle il a obtenu un CU positif le 5 Juillet 2024 afin d’y faire édifier une petite bâtisse soit classée en secteur UA alors qu’elle figure en zone A dans le projet de PLU Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : La parcelle AH450 est notée pour partie en zone UA constructible.
Avis CE :
Le pétitionnaire pourra réaliser son projet de construction, la partie de sa parcelle plus proche des constructions existantes est classée en zone UA
4.1.8.2-Monsieur Orian Bonnefoy, propriétaire au quartier de La Lauze des parcelles cadastrées 216 et 218, je constate qu’elles sont classées pour partie en zone A (friche, herbe), aurait obtenu un permis de construire sur ces parcelles purgées de tout recours au mois d’octobre 2024, demande qu’elles soient classées en totalité en zone UB Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : Les parcelles 216 et 218 sont notées en zone UB constructible pour l’accueil de la nouvelle construction et de son système de traitement des eaux usées en autonome. Le recul par rapport à la RD202 s’applique.
Avis CE :
Le pétitionnaire a obtenu un permis de construire le 5 Juillet 2024 sur les parcelles 216 et 218 dans le cadre de l’application du RNU.
Avis favorable à cette demande, compte-tenu de la servitude de recul, la surface exacte à reclasser en zone UB devra être déterminée.
4.1.8.3-Monsieur et Madame Gualberto demeurants 534 route de Berrias à La Lauze propriétaires de la parcelle cadastrée 513 qui a été viabilisée eau et électricité, le terrain est desservi par une voie communale, le début d’une construction pour laquelle nous avions obtenu un permis de construire est visible sur le terrain les murs sont hors du sol à hauteur de 60 cm.
J’acquitte une facture d’eau annuelle auprès du SEBA en contrepartie du branchement. Ils demandent en conséquence de pouvoir achever leur construction
Leur terrain constituerait une dent creuse en zone Ub délimitée par des chemins publics.
Madame Gualberto m’a indiqué le 7 juin qu’elle ne souhaitait pas pour l’instant donner suite à la construction de l’entrepôt, PC délivré le 13 Mai 2003 Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage : Le projet est abandonné, la parcelle est maintenue en zone N.
Avis CE :
Je prends acte de cette réponse.
4.1.9-Contenu du dossier d’enquête
1-Alain Pellier demeurant 26 impasse du Bois 07460 a formulé par courrier du 15 Mai 2025 des observations sur trois points :
1.Les « dents creuses », projet de densification de l'habitat sur le territoire de la commune : j'ai trouvé peu lisible la présentation du projet dans le PLU ; en particulier les parcelles concernées par ces nouveaux droits à construire gagneraient à être nommément listées, au lieu de se référer à un code couleur sur un plan annexé au PLU. On gagnerait aussi à préciser dans quelle mesure la densification sera permise sur lesdites parcelles et dans le respect de quels principes en matière environnementale ou architecturale (usage de certains matériaux, hauteur des constructions, etc.).
2. Cadre de vie : ce thème apparaît dans le PLU mais aucun mot n'est dit sur la question concrète de l'enfouissement des réseaux. Je souhaiterais que la commune fasse preuve de davantage d'ambition en la matière, et prenne des engagements concrets dans le temps.
3. Murets de pierres sèches : les rédacteurs du projet de PLU ont jugé bon d'évoquer leur existence et d'appeler de leurs vœux leur préservation. L'argument avancé (protection de la faune, en particulier les insectes) peine à convaincre, d'autant plus que seule une infime partie desdits murets est recensée dans le projet de PLU, sans la moindre justification des critères de sélection, ni une quelconque explication des obligations pour les propriétaires des parcelles d'un tel recensement. Pourquoi, par exemple, on n'évoque dans le PLU que le muret d'un seul côté d'un chemin mais pas celui qui borde ledit chemin de l'autre côté? Pourquoi telle parcelle serait concernée mais pas ses voisines dans un rayon de quelques mètres ? Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Pourquoi un muret serait-il consigné dans le PLU alors qu'un autre, en tous points identiques, serait-il passé sous silence ? J'exprime de vives réserves sur ce sujet qui, en l'état actuel du projet de PLU, serait contraire au droit car il ne concernerait que certains administrés. Soit ces murets sont reconnus comme un marqueur remarquable de la commune et auquel cas on cherche à les préserver partout, soit on renonce à imposer des contraintes supplémentaires à certains propriétaires mais pas à d'autres. Il est de la responsabilité de la commune de veiller à ce que le droit, même s'il prend la simple forme d'une prescription dans un PLU, s'applique à tous.
Réponse du maître d’ouvrage :
La lisibilité de la carte des dents creuses sera améliorée dans la mesure du possible. Les modalités de densification sont précisées au travers des règles proposées dans chaque zone du PLU.
Le respect de l’environnement est traité par l’évaluation environnementale qui a analysé toutes les pièces du PLU afin de connaître les impacts afin de les éviter, les réduire ou les compenser.
Les ambitions du PLU sont indiquées dans le PADD
L’enfouissement des réseaux est traité dans le règlement écrit , la mise en souterrain des réseaux électriques de la ligne haute tension des Lèbres au village est programmée fin 2025 ou début 2026
Les murs en pierre ont été analysés dans l’évaluation environnementale, seules les parcelles non bâties en zone urbaine ont bénéficié d’une analyse afin de maintenir si nécessaire les murs de qualité.
Avis CE :
Le courrier de Monsieur Alain Pellier témoigne d’une réflexion approfondie et son attachement à la protection des paysages et de l’environnement de Banne.
Je prends acte de la réponse de la commune notamment de son engagement à réaliser la mise en souterrain des réseaux électriques de la ligne haute tension des Lèbres au village, ce qui va contribuer à la protection des paysages.
S’agissant de la protection des murs en pierre je rappelle que si l'égalité de traitement des citoyens devant la charge publique peut être invoqué en matière de participations au financement des équipements publics, ce principe général du droit n'est pas recevable pour contester un classement au document graphique du PLU (CE, 16 fév. 1994, commune de La Ciotat, n° 84074 et 102877).
2 Monsieur Jean-Louis Claret ,108, demeurant chemin de la mairie à Banne, courriel du19 juin 2025 23 :55
Sur la qualité environnementale, architecturale et paysagère
Les prescriptions relevées dans le chapitre dédié à ce point, paraissent à la fois insuffisantes et trop générales pour garantir une préservation du patrimoine bâti et l’harmonie architecturale de Banne.
Proposition de modifier les articles 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5 du règlement : Façades, volets, terrasses, ouvertures, matériaux.
Réponse du maître d’ouvrage : La lisibilité de la carte des dents creuses sera améliorée dans la mesure du possible. Les modalités de densification sont précisées au travers des règles proposées dans chaque zone du PLU. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Le respect de l’environnement est traité par l’évaluation environnementale qui a analysé toutes les pièces du PLU afin de connaître les impacts afin de les éviter, les réduire ou les compenser.
Les ambitions du PLU sont indiquées dans le PADD
L’enfouissement des réseaux est traité dans le règlement écrit.
Les murs en pierre ont été analysés dans l’évaluation environnementale, seules les parcelles non bâties en zone urbaine ont bénéficié d’une analyse afin de maintenir si nécessaire les murs de qualité.
Avis CE :
Sur le plan du Droit, je précise que le Code de l’urbanisme autorise uniquement la définition de prescriptions relatives aux matériaux seulement dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (art. R.313-5 du Code de l’urbanisme renvoyant à l’article L.631-4 du Code du patrimoine).L'article L. 151-18 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement [du plan local d'urbanisme] peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. ».
Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local d'urbanisme (PLU) concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux. Cependant la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation ».Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3178
Je ne suis pas en conséquence favorable aux propositions de Monsieur Claret qui démontrent son intérêt et une réflexion approfondie sur le secteur mais ne sont pas conformes au cadre juridique précité.
4.1.10.Observations ne rentrant pas dans le cadre de la procédure
4.1.10.1.Exercice des pouvoirs de police :
Messieurs Alain Pellier demeurant 26 impasse du Bois 07460 par courrier du 15 Mai 2025 et Gustave Pellier demeurant 26 impasse du Bois 07460 par courrier du 19 Juin 2025 ont formulé des observations sur les enjeux de modération des vitesses et de protection des mobilités actives (piétons et vélos) dans le hameau de La Lauze : :
Ils proposent différentes mesures complémentaires, en particulier sur la RD 202 :
•Modération et contrôle des vitesses du trafic (zone 30, dos d’ânes, chicanes, radar pédagogique, etc.) ; Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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•Sécurisation des piétons (trottoir surélevé par rapport à la chaussée, traversée piétonne vers l’arrêt de car, signalisation, etc.) ;
•D’autres mesures peuvent être ambitionnées via une étude de la situation plus approfondie.
Réponse du maître d’ouvrage : Les demandes ne concernent pas le PLU qui est un document qui permet de délivrer des permis de construire. Les sujets abordés ne relèvent pas de demande d’autorisation du sol au titre d’une déclaration préalable ou d’un permis.
Avis CE :
Il ne m’appartient pas , dans le cadre de cette procédure, de donner un avis sur l’exercice des pouvoirs de police sur une route départementale je recommande toutefois que ce problème de sécurité publique soit pris en charge par les autorités compétentes.
4.1.10.2-Application du droit des sols
Monsieur Tilley AE 558, souhaiterait avoir des précisions sur le règlement du PLU sur le secteur UA, terrain AE 558 et les modalités d’application du droit des sols notamment les alinéas 2.1.9, 2.2 .1, 2.3, 2.3.2., 2 .2.3 et suivants.
Réponse du maître d’ouvrage : La parcelle AE 558 est notée pour partie en zone UA qui bénéficie d’un règlement autorisant la constructibilité de maison, atelier et tonnelle sans limitation de surface de plancher
Les règles de constructibilité pour la parcelle AE558 sont exposées dans le règlement écrit de la zone UA. La zone UA est une zone urbaine favorable à la densité urbaine, il n’y a pas de maximum constructible. Cette zone est contrainte par des risques (aléa retrait des argile, sismicité, débroussaillement) et par une OAP trame verte et bleue. La future construction doit tenir compte des constructions voisines pour le recul, notamment celle située sur la parcelle 475. Le recul par rapport aux voisins ne s’applique pas entre deux constructions sur la même parcelle. Lorsqu’il n’y a pas de chiffre proposé, il n’y a pas d’obligation métrée. Les affouillements doivent être liés à la construction donc être justifiables. L’imperméabilisation du terrain est autorisée uniquement pour les constructions, et non pas pour les aires de stationnement par exemple. Un PLU ne peut pas imposer des matériaux, ni en façade, ni en toiture. Les façades sont prescrites dans leur aspect extérieur quel que soit la construction édifiée sur le terrain.
Avis CE :
Il appartiendra aux services instructeurs des autorisations d’urbanisme ,dans le cadre de l’application du droit des sols ,d’apporter une réponse circonstanciée au pétitionnaire après que le règlement du PLU ait été approuvé par le conseil municipal de Banne. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4 .2.Avis des services de l’État et des personnes publiques
associées :
4.2.1.MRAE
Ses recommandations sont les suivantes :
1 - présenter le résumé non technique dans un document distinct du rapport de présentation et de l'illustrer pour la bonne information du public ;
2 - analyser !'articulation du projet de PLU avec le Scot de l'Ardèche méridionale et le Sage Ar- dèche :
3 - justifier l'absence de densité minimum en dehors du secteur de la Lauze sur les tènements de grande taille ;
4 - compléter le rapport de présentation avec des inventaires écologiques actualisés permet- tant d'identifier les enjeux en présence, notamment la présence éventuelle d'espèces protégées (Aigle de Bonelli par exemple), sur les secteurs comme le« Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac », les « pelouses sèches du Bas Vivarais », exposées aux activités agricoles et ceux susceptibles d'être impactés par le projet de révision ;
5 - justifier la méthode employée pour déterminer la présence ou non de zones humides lors des prospections de terrain et compléter le rapport de présentation avec les conclusions de cette étude et des sondages pédologiques ;
6 - compléter le rapport de présentation avec le patrimoine connu et recense par la carte archéologique nationale, analyser les incidences potentielles du projet de PLU sur !'ensemble des éléments patrimoniaux et le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour les éviter ou les réduire ;
7 - compléter le rapport de présentation avec !'analyse des différents scenarios étudiés, avec le descriptif du processus d'analyse et de décision retenu ayant conduit au projet présenté.
Réponse du maître d’ouvrage :
1 - Le résumé non technique est une pièce obligatoire de l’évaluation environnementale, il est donc noté dans la pièce rapport 2 qui inclut l’évaluation environnementale et le résumé non technique. L’évaluation environnementale est très illustrée, il suffit de s’y référer en fonction de la thématique pour disposer des illustrations.
2 - L’évaluation environnementale sera complétée sur ces 2 points
3 - Les secteurs notés en zone urbaine qui ne bénéficient pas de densité minimum sont des espaces qui jouissent de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis de construire.
4 - L’état initial a fait un bilan de l’existant et l’évaluation environnementale a vérifié les impacts du projet de PLU sur la faune et la flore.
5 - Les zones humides ont été intégrées au PLU à l’aide la connaissance disponible. Pour les secteurs à enjeux de constructibilité, c’est un inventaire terrain en saison favorable qui a permis de conclure sur l’absence ou la présence d’une zone humide. Il n’a pas été nécessaire de faire des sondages pédologiques. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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6 - Le patrimoine archéologique est connu. Les incidences de la constructibilité du PLU seront précisées.
7 - Le rapport de présentation sera complété par l’analyse de différents scénarii justifiant les décisions retenues.
Avis CE :
Le résumé non technique, présent dans le dossier aurait dû faire l’objet d’une présentation distincte, pour une meilleure information du public.
Je prends acte du fait que le maître d’ouvrage prend en compte les recommandations de la MRAE.
4.2.2.Institut National d’Appellation Origine ( INAO)
L' INAO n'a pas de remarque à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOC/AOP et IGP concernées.
Il demande de prendre en considération les points suivants :
-en cas de changements de destination des bâtiments en zone agricole et /ou naturelle, ils ne devront pas compromettre l'activité agricole,
- en cas de développement de !'urbanisation au contact de parcelles agricoles, des mesures de préservation (haies anti dérive, reculs, etc... ) devront être prévues à charge des pétitionnaires et sur l'emprise de leur tènement et non pas à charge des agriculteurs ni sur leurs surfaces de production afin de respecter les zones de non-traitement (ZNT),
- veiller au maintien des sièges d'exploitation en zone agricole afin de garantir leur évolution et leur pérennité.
Réponse du maître d’ouvrage :
Nous constatons avec satisfaction et partageons l’analyse de l’INAO concernant le maintien des sièges d’exploitation en zone agricole afin de garantir leur évolution et leur pérennité.
Avis CE :
Je partage la position de l’INAO qui vise à la protection des intérêts agricoles et à favoriser une pratique agricole de qualité.
4.2.3.DREAL
Nécessité de corriger ou compléter, sur les documents suivants :
Rapport de présentation : Compléter la nomenclature des ICPE, Pollution des sols, indiquer le lien vers le site Géorisques de la base de données Casias, afin de permettre à tout usager désirant en savoir plus sur un sol pollue, Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Absence de mention dans le rapport du permis de recherche d'or, nomme D'Abeau. Ce titre a été octroyé le 24-08-1988, et est arrivé à péremption le 01-09-1999 :
Réponse du maître d’ouvrage : /
Avis CE :
Ces recommandations devront être intégrées dans le rapport de présentation, elles visent à améliorer l’information du public
4.2.4.Conseil départemental
1 Le volet mobilité gagnerait à être développé dans la partie diagnostic du rapport de présentation
2 L’OAP « hameau de la Lauze » a un accès direct sur le chemin communal « impasse des Parots » dont la visibilité est moindre. Il convient d’apporter une vigilance sur le débouché sur le RD202
3 Les règles de constructibilité aux abords des routes classées à grande circulation (RD104 et 901) n’ont pas été reportées sur les cartes de règlement graphique, soit un retrait de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de ces routes. Il convient de reporter ce volet règlementaire dans le règlement écrit des zones A et N.
4 La création d’accès routiers nouveaux est interdite en zones UB, UP, A et N. La RD901 traverse également une zone UA, la règle précédente devrait y figurer 5 Les RD104 et 901 bénéficient de règle de recul, en zones A et N, en lien avec la loi Barnier. Il ne semble donc pas opportun de proposer d’autres reculs par rapport à ces RD. 6 En zone UA, par rapport aux RD, le recul pourrait être complété par « sous réserve d’absence d’un problème de sécurité (accès) ou d’aggravation d’un problème existant ». 7 En zone UB, par rapport aux RD, le recul pourrait être complété par « sous réserve d’absence d’un problème de sécurité (accès) ou d’aggravation d’un problème existant La restriction de nouveaux accès sur RD en zone UB semble excessif.
8 Les parcelles AH809, 810 et 310, ZC208 ont un accès sur RD qui pose un problème de sécurité
9 Par rapport à la zone UP, le parc photovoltaïque est implanté à 20 mètres par rapport à l’axe : revoir le recul de la zone UP, ou noter les 20 mètres par rapport à l’axe en zone autre qu’UP
10 Compte tenu du couvert forestier important et de la nature des essences, un diagnostic enrichi aurait mérité d’être réalisé.
11 L’axe du PADD concernant « favoriser les énergies renouvelables » aurait pu comprendre un volet « adaptation aux enjeux climatiques » de façon à prévoir l’adaptation des forêts par anticipation de leur renouvellement et une gestion plus durable de ces ressources : à traduire dans l’OAP continuité écologique et/ou dans le règlement écrit, article « espaces libres et plantations » de la zone N
12 La filière bois est insuffisamment développée dans le rapport de présentation et état initial de l’environnement. Les forêts de Banne ne sont pas toutes privées : à corriger dans l’évaluation environnementale. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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13 Le périmètre et la délibération concernant le droit de préemption afférent aux espaces naturels sensibles pourraient être annexé au PLU.
Réponse du maître d’ouvrage :
1-Le volet mobilité du rapport de présentation sera complété par la voie verte et le réseau Grabel (piéton, cycle) au niveau des Avelas.
2-L’OAP « hameau de la Lauze » sera complétée pour noter une vigilance par rapport à la RD202.
3-Le règlement écrit sera adapté en zones A et N pour afficher un recul de 75 mètres par rapport aux RD classées à grande circulation.
4-Les accès nouveaux sur RD sont interdits uniquement hors agglomération, ce qui n’est pas le cas des zones UA.
5-En zone UA, le recul sera complété pour ne pas aggraver la situation existante.
6-En zone UB, le recul sera complété pour ne pas aggraver la situation existante.
7-La restriction de nouveaux accès sur RD est maintenu hors agglomération.
8-Les parcelles AH109, 810 et 310 disposent d’un muret à conserver le long de la RD, la sécurité par rapport à la RD est donc présente.
9-Pour la parcelle ZC208, l’accès est situé le long d’un chemin communal qui se connecte à la RD, l’accès n’est pas direct.
10-Le recul par rapport à la RD en zone UP sera noté à 20 mètres de l’axe de la RD.
11-Dont acte
12-L’axe du PADD concernant « favoriser les énergies renouvelables » sera complété par un volet « adaptation aux enjeux climatiques »
13-Le règlement écrit article « espaces libres et plantations » de la zone N sera complété.
14-Le statut des forêts sera mis à jour dans les pièces du PLU.
15-Les annexes du PLU (articles R151-51 à 151-53) ne prévoient pas ce type d’information
16-Le recul des RD sera précisé pour les RD104 et 901 en lien avec la loi Barnier, les autres RD bénéficient du recul proposé. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Avis CE :
Avis favorable à ce que les différentes servitudes de recul par rapport aux Routes départementales (Loi Barnier) soit intégrées dans les règlements graphique et écrit..
Les observations du conseil départemental sur les servitudes de recul par rapport aux routes départementales auraient pu être prises en compte lors de l’élaboration du dossier. les superficies concernées sont à déduire des surfaces constructibles des zones U.
Il aurait été souhaitable pour une bonne information du public et compte -tenu des enjeux environnementaux que le périmètre et la délibération concernant le droit de préemption afférent aux espaces naturels sensibles aient été annexés au PLU.
Je suis également favorable à ce que les mises à jour du PADD et du rapport de présentation soient complétés notamment le volet mobilité du rapport de présentation par l’adjonction de la voie verte et le réseau Grabel (piéton, cycle) au niveau des Avelas.
Je prends acte des autres réponses.
4.2.5.Communauté de communes
1 Projet de parc photovoltaïque porté en partenariat par la Communaute de communes sur la parcelle C 158, ancienne décharge à gravats, au lieu-dit Combe Vignal Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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2 Au niveau des transports et déplacements, axe D du PADD, des linéaires à privilégier/sécuriser concernent Banne, il s’agit de l’itinéraire n°26. Il serait intéressant de le rappeler dans le PADD pour le développement de la pratique du vélo.
3 Dans le résumé non technique de l’évaluation environnementale, il conviendrait de corriger le point énergie renouvelable qui limite à 16 m2 les installations.
Au niveau du SCOT, 10 ha d’unités de production photovoltaïque au sol sont possibles, notamment au niveau des anciennes décharges, avec projet communautaire de 1,5 ha sur la parcelle C158.
4 Sur la zone des Avelas, le règlement graphique gagnerait en cohérence et lisibilité en mettant en continuité les parcelles en Ui.
5 La parcelle C158 est notée en zone agricole alors qu’aucune activité agricole n’y est constatée hormis une modeste emprise loué à un apiculteur. En 2024, elle n’est plus déclarée à la PAC.
Le règlement écrit de la zone agricole notée A et de la zone naturelle notée N n’est pas favorable à un projet photovoltaïque au niveau de l’implantation des constructions, de l’emprise au sol : à amender
6 L’obligation de débroussaillement de 200 m autour de la zone Ui des Avelas et UP semble excessivement prudentielle. Peut-on réduire cette distance à 50 mètres ? 7 Il conviendrait de modifier le règlement graphique sur la parcelle C158 en classant pour moitié la parcelle en zone AUP.
Création d’emplacements réservés sur les parcelles entourant le projet de parc photovoltaïque (bande de 50 mètres autour de l’emprise projetée) sur les parcelles C162, 163, 164, 170, 171 et 172.
8 Dans le secteur des Avelas, il conviendrait de permettre la création de lots supplémentaires et ménager la possibilité d’étendre le parc photovoltaïque en mobilisant les délaissés existants.
9 Création d’un emplacement réservé sur la parcelle G75 pour relier la ZA des Avelas à la voie douce Via Ardèche et créer un bâtiment technique pour les services de collecte des OM.
Réponse du maître d’ouvrage :
1-La parcelle C158 est notée pour partie (environ 1,5 ha) en zone 2AUp pour un projet photovoltaïque. Le reste de la parcelle est notée en zone naturelle. Nous sommes favorables au projet, il s’agit du site d’une ancienne décharge qui a été utilisée pendant un certain temps par les communes environnantes. Il s’agit de mettre en valeur un site qui a perdu une partie de sa valeur environnementale.
2-Le PADD est complété pour la pratique du vélo
3-La limite à 16 m2 concerne uniquement les projets photovoltaïques au sol pour les particuliers qui disposent d’un logement en zone agricole ou naturelle
4-Les espaces notés en zone N correspondent à des milieux très végétalisés.
5La parcelle C158 est notée pour partie (environ 1,5 ha) en zone 2AUp pour un projet Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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photovoltaïque, elle disposera d’un règlement écrit adapté à ce type d’usage du sol.
6-Les obligations de débroussaillement font l’objet de prescriptions de niveau départemental et s’appliquent ainsi pour toutes les communes ardéchoises.
7-La parcelle C158 est notée pour partie (environ 1,5 ha) en zone 2AUp pour un projet photovoltaïque
8-Les reculs de débroussaillement sont imposés par la règlementation départementale et s’appliquent à ce projet. Ils seront précisés dans le règlement de la zone 2AUp. Le parc photovoltaïque bénéficie d’un recul par rapport à la RD104, aucun projet d’extension n’est connu à ce jour : son emprise reste inchangée.
9-Aucun projet concret n’est connu, la parcelle G75 n’est pas notée en emplacement réservé. Le bâtiment pour les services de collecte des OM existe déjà, il est en zone Ui.
Avis CE :
S’agissant du projet photovoltaïque, j’ai donné mon avis précédemment , la communauté de communes m’ayant saisi sur ce point en termes identiques, pour résumé mon avis est favorable au classement de la parcelle C158 pour partie (environ 1,5 ha) en zone 2AUp pour un projet photovoltaïque compte tenu notamment de l’anthropisation du milieu naturel et de la compatibilité avec les orientations du SCOT . Je recommande qu’une étude d’insertion paysagère et d’impact environnemental soit réalisée au droit de la parcelle préalablement à l’autorisation d’urbanisme afin d’ en évaluer les incidences et définir d’éventuelles mesures de compensation.
Je ne suis pas favorable à la réduction des périmètres de débroussaillement, il s’agit d’un problème de hiérarchie des normes juridiques .Les obligations de débroussaillement énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code forestier s'appliquent dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie et sont principalement à la charge des propriétaires, que ceux-ci soient des particuliers ou des personnes morales. . Ainsi, en cas d'inexécution par les propriétaires de leurs obligations, la commune y pourvoit à leur charge et d'office, après mise en demeure non suivie d'effet, en application des articles L. 134-9 et R. 134-5 du même code. La responsabilité du maire et de la commune peut être engagée sur les plans administratif et pénal.
Je prends acte des autres réponses.
4 .2.6.Chambre d’agriculture
Demande de modification du règlement :
pour que soient autorisées en zones UA et UB les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
• Zone A:demande que soient autorisées :
• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, comme l'article L 151-11 du code de l'urbanisme le permet.
• de revoir les conditions de volumétries et d'implantations des locaux accessoires des constructions agricoles. du local accessoire de la construction principale agricole le taux de 25% peut être très faible
• Demande de dérogation pour les constructions agricoles à l'article 3.2.6 qui rend obligatoire les installations permettant la récupération et l'utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, dans la limite du cadre réglementaire.
• Règlement écrit: La hauteur au faitage pour les constructions agricoles en zone A est préconisée de 12 mètres par la Chambre d'agriculture.
• un siège d'exploitation à l'Est du hameau des Lauze serait classé en zone N, demande de modification du zonage pour un classement en zone A .
Demande de modification du zonage
• :Plusieurs secteurs en extension ne semblent pas traduire les orientations du PADD A- 1 et B-9 qui fixent des objectifs de préservation des espaces agricoles en limite des secteurs d'habitats traditionnels et hameaux. C'est le cas au hameau du Puech, parcelle AH 450, hameau des Sauts, parcelles ZA 129 et 130, et au hameau des Pialets, parcelle AE558.
•Sur la forme, le rapport de présentation - diagnostic agricole et étude de
densification et de mutation du bâti, les documents sont peu lisibles.
Réponse du maître d’ouvrage :
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation seront autorisées.
Le règlement de la zone A sera complété dans ce sens.
Le règlement de la zone A sera complété dans ce sens.
Pour le local accessoire, les conditions de volumétrie et d’implantation sont maintenues
La récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques est maintenue obligatoire pour les constructions agricoles.
Les parcelles AD107 à 110 sont notées en zone agricole.
Il n’y a pas de construction agricole existante en zone N
Le terrain AH 450 bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel.
Le bilan des possibles en enveloppe urbaine permet de produire un potentiel de 33 logements, Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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la commune souhaite produire 40 logements, il est donc nécessaire de disposer de terrains hors enveloppe urbaine. Les choix communaux ont été faits afin de valoriser les terrains qui disposent d’un projet, ce qui est le cas au hameau des Sauts.
La prairie à l’entrée du hameau bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel du 21/08/2024 pour 2 logements.
La légende de la carte de la page 188 sera rendue plus lisible
La précision sur les données RGA sera notée
Les besoins des exploitations n’ont pas été cartographiés car ils ne le permettaient pas au moment des souhaits exprimés
La lisibilité des cartes de l’enveloppe urbaine et des dents creuses sera optimisée
La hauteur des constructions agricoles est notée à 12 mètres.
Avis CE :
Le règlement des zones UA et UB doit être modifié pour que soient autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
Le règlement de la zone A devra être modifié pour que soient autorisées :
• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, comme l'article L 151-11 du code de l'urbanisme le permet.
Je note qu’avec l’application du RNU la parcelle AH450 bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel et que la prairie à l’entrée du hameau bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel du 21/08/2024 pour 2 logements.
Je suis également favorable à ce que le règlement de la zone A soit modifié et que la hauteur au faitage pour les constructions agricoles en zone A soit de 12 mètres.
Je prends acte des autres réponses.
4.2.7.SCOT de l’Ardèche Méridionale
Avis favorable assorti de recommandations :
1 Rapport de présentation : le contexte institutionnel gagnerait à être développé, le statut et les compétences de l’intercommunalité pourraient être précisés, une synthèse du SCOT pourrait être réalisée avec précision de la position de la commune dans l’armature urbaine
2 Le PADD ambitionne de préserver les zones naturelles sans donner d’indications précises. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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3 Le PADD ne met pas en œuvre d’objectifs visant à diviser par 25% la consommation énergétique à l’horizon 2030.
4 La production de logement en extension (7 unités) sur 2 sites ne permet pas d’atteindre la densité de 15 logements/ha.
Le projet de PLU n’intègre pas les besoins spécifiques à l’habitat saisonnier, en habitat léger en zones agricole et naturelle ou en ce qui concerne les gens du voyage.
5 La modération des résidences secondaires reste insuffisante au regard des objectifs généraux attendus par le SCOT (baisse de 2,5% sur le bassin Sud Ardèche)
6 L’OAP proposée aurait mérité un plus haut degré de précision afin de promouvoir une approche qualitative des aménagements
7 Le règlement ne met pas en œuvre de protection des linéaires commerciaux.
Aucune clôture n’est réglementée afin de permettre le passage de la petite faune.
8 L’évaluation environnementale a été réalisée en mars 2024 et le PLU arrêté en décembre 2024 : une actualisation pourrait être nécessaire.
Réponse du maître d’ouvrage :
1-Le rapport de présentation sera complété sur les points demandés.
2-Le PADD sera complété en précisant qu’il s‘agit de préserver le cadre de vie.
3-Le PADD affichera la création d’un parc photovoltaïque au sol pour répondre aux objectifs de division de la consommation énergétique.
4-Un seul site correspond à une dent creuse stratégique au sens du SCOT, il bénéficie d’un projet de densité de 15 logements/ha.
5-La production d’habitat saisonnier n’est pas envisagée car Banne ne dispose pas de zone touristique nécessitant de l’hébergement saisonnier. L’habitat léger en zone naturelle n’est pas envisageable en lien avec le risque feu de forêt ; en zone agricole, il n’est pas retenu afin de ne pas miter les sites et les paysages. Aucune aire d’accueil des gens du voyage n’est affichée car la commune n’a pas la compétence et il n’y a pas eu de demande de la part des instances compétentes.
5-Le PADD affichera un objectif de baisse de création de résidences secondaires.
6-Dont acte
7-Aucun linéaire de commerce n’existe sur Banne
8-Les prescriptions des clôtures seront complétées pour permettre le passage de la petite faune.
9-L’évaluation environnementale a bénéficié d’un état initial de l’environnement afin de prendre en compte toute la sensibilité du territoire, ce dernier n’a pas évolué significativement en 18 mois.
Avis CE :
Le Plu de Banne est compatible avec le Scot, l’avis favorable du syndicat mixte qui gère le SCOT est assorti de recommandations qui visent à améliorer la qualité du document Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.2.8.Avis Réseau Transport Electricité (RTE)
Réponse du maître d’ouvrage :
Pas d’observations à formuler
Avis CE :
Je prends acte du fait que RTE n'exploite pas d'ouvrage de transport du réseau public de transport d'électricité à haute ou très haute tension (c'est-à-dire supérieure à 50 kV).
4.2.9.CDPENAF
1- Reclasser les parcelles en extension sans projet associée ou densité ou objectif d’aménagement en zones agricole ou naturelle : AH450, ZA129, AE558, ZC210
2- Identifier un secteur de diversification de l’offre en logements permettant une optimisation du foncier et la diversification des formes de logements à produire, notamment sur les parcelles AI527 et AB261 et 262.
3- Préciser dans le règlement de la zone A et de la zone N le lien de nécessité des bâtis agricoles à l’exploitation agricole
4-Mieux définir en zone A comme en zone N les densités des extensions de bâtis d’habitation en précisant l’emprise au sol maximale de ladite extension et en précisant que le plafond de surface de plancher maximum de 250 m2 comprend le total du bâti existant et de son extension
5-Préciser la possibilité d’implantation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques
6-En zone A, plafonner les locaux accessoires à 50 m2 de surface de plancher
7-En zone A, supprimer la mention « les activités de diversification des activités agricoles sont autorisées »
8-Avoir une réflexion sur le plafond à 30% d’extension des bâtis existants de petite surface afin de ne pas empêcher des projets de création de résidences principales sur ces bâtis.
Réponse du maître d’ouvrage :
1- Le terrain AH450 bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel.
Le bilan des possibles en enveloppe urbaine permet de produire un potentiel de 33 logements, la commune souhaite produire 40 logements, il est donc nécessaire de disposer de terrains hors enveloppe urbaine. Les choix communaux ont été faits afin de valoriser les terrains qui disposent d’un projet, ce qui est le cas au hameau des Sauts. La prairie à l’entrée du hameau bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel du 21/08/2024 pour 2 logements.
La parcelle ZC210 est reclassée en zone agricole. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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2-La parcelle AI527 bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel en date du 10/12/2024.
Les parcelles AB261 et 262 sont pour partie constructibles compte tenu de l’étroitesse du chemin privé qui dessert ce secteur, il n’est pas envisagé de privilégier la densité de ce type de parcelle compte tenu du contexte de desserte locale (voie étroite et très forte pente).
3- Le règlement écrit en zone A et N précisera le lien de nécessité des bâtis agricoles à une exploitation agricole
4-Les extensions des habitations existantes en zones A et N seront précisées afin de tendre vers une surface de plancher maximale de 250 m2 (existant et extension). 5-Les panneaux solaires ne préciseront pas photovoltaïques.
6-Le local accessoire d’une exploitation agricole est maintenue à un maximum de 100 m2 de surface de plancher.
7- Le règlement de la zone A proposera que les activités de diversification des activités agricoles soient liées et nécessaires à l’activité agricole.
8- L’extension des constructions existantes est revue et affichera un maximum de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire quelques soient la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.
Avis CE :
Je prends acte des réponses de la commune, notamment sur le fait que des parcelles sont devenues constructibles dans le cadre du RNU . Je suis favorable à ce que le règlement écrit en zone A et N précise le lien de nécessité des bâtis agricoles à une exploitation agricole.
Je suis favorable à ce que la parcelle ZC 210 située à Cheyrès classée en zone U soit reclassée en zone agricole ce qui évitera le mitage .
4.2.10.Avis de l’Etat
1 Le potentiel agricole pourrait être mieux préservé notamment sur la partie Nord des Cheyres et du hameau des Pialets.
Les terrains agricoles situés à la Lauze et au hameau des Sauts peuvent être préservés.
2 Préservation du paysage d'entrée du hameau et préservation du potentiel agricole
3 L'extension envisagée en bande sur la partie Est de la parcelle porte sur un terrain qui semble exploité
4 Besoin d'un agriculteur pour se loger au plus près de son exploitation, l'analyse de densification doit pouvoir justifier de sa nécessité
5 Prairie à l'entrée d'un hameau. Il serait intéressant de préserver la vue sur le village et le potentiel agricole Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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6 Les Avelas : préserver les vieux hameaux pour la visibilité et qualité paysagère
7 La parcelle est identifiée en pelouse sèche par l'évaluation environnementale et classée en partie en zone constructible (UB)
8 L'OAP sectorielle induit une plus grande densité de construction, elle ne mobilise pas d'outil permettant d'assurer la construction des logements de petite taille.
Des parcelles situées dans le bourg centre de l'église sont propices à une OAP répondant à cet objectif de diversifier la typologie de logements : Al527 de 2 000 m2, AB261 et AB262 de 1 600 m2 : définir une OAP complémentaire pour diversifier l'offre de logements
9 Certains tènements agricoles ne sont pas entièrement zonés en A. C'est le cas d'une partie de la parcelle AH179 et de la parcelle ZC3.
Les alentours de certains hameaux sont en zone N. Il apparaît pourtant qu'une grande partie des terres sont le support d'une activité agricole ou constituent un potentiel agricole à préserver
10 Le règlement graphique nécessite d'être complété par l'ajout du périmètre de protection du dolmen.
11 Pour le patrimoine archéologique, le PLU doit l’intégrer selon l'article L151-19 du code de l'urbanisme sur le règlement graphique, dans le rapport de présentation et dans le règlement écrit.
12 Les ripisylves préservées ne sont pas représentées dans la légende. La légende relative au L151-23 sera complétée.
13 En zone A ou N, les campings à la ferme, vente directe, ferme auberge et autres activités de diversification, si elles ne sont pas directement nécessaires à l'activité agricole, sont interdites. Les constructions doivent être liées et nécessaires à l'exploitation agricole (R151-23 du CU). Les campings et les auberges ne sont pas autorisés.
14 En secteur Na, l'extension du restaurant est limitée à 100 m2 de surface de vente. Le règlement est à modifier pour inscrire une limite de surface de plancher ou d'emprise au sol.
15 Les extensions des constructions existantes sont autorisées dans la limite de 30 % de la surface de plancher sans excéder 250 m2 de surface de plancher. Il est nécessaire de préciser l'emprise au sol et la surface de plancher totale (bâti principal + extension) autorisées.
16 Les préconisations en matière de gestion des clôtures agricoles doivent être intégrées dans le règlement de la zone A. Ces préconisations devront être étendues aux zones naturelles.
17 La hauteur des murs pleins est à encadrer et doivent y être associés des dispositifs de transparence
18 Il est obligatoire de rappeler dans le règlement, notamment dans les dispositions générales, la règlementation en vigueur pour les servitudes d'utilité publique : abords de monuments historiques, site inscrit, site classé.
19 Il est fait référence aux arrêtés relatifs au débroussaillement et à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces références ne sont pas reprises de façon suffisamment explicite en particulier pour la DECI dans le règlement. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Pour les obligations de débroussaillement, il s'agit de débroussailler 50 mètres autour des installations (maisons, abri de piscine, bâtiment agricole ou industriel...) si elles sont à 200 m ou moins de zones boisées.
Pour la DECI, il est opportun de rappeler qu'il est possible de construire à condition de se conformer aux exigences du RDDECI (règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie).
20 Il existe 2 installations soumises au régime déclaratif. Page 118, les installations soumises à déclaration sont celles notées en classe D ou DC, à ajouter.
21 Indiquer, page 119, le lien vers le site Géorisques de la base de données Casias.
22 Citer le schéma régional des carrières de la région Auvergne Rhône Alpes, approuvé par arrêté préfectoral le 08-12-2021, disponible à l'adresse suivante: https://www.auvergne- rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/approbation-du-schema- regional-des-carrieres- a20769.htm1
23 Dans la liste des concessions, il manque le permis de recherche d'or nommé D'Abeau, octroyé le 24-08-1988 et arrivé à péremption le 01-09-1997
24 Les SUP sont à compléter par les cartes des périmètres concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
25 Les servitudes concernant les sites inscrits et classés seront représentées d'une teinte différente, la légende est à compléter.
26 La liste des emplacements réservés doit figurer en annexe.
27 Mettre en cohérence les différents documents du PLU
Le rapport de présentation propose différents chiffrages et typologies qui nuisent à la bonne compréhension de l'objectif.
Revoir l'écriture de l'orientation G du PADD et mettre en cohérence l'expression des objectifs de logement.
28 Le rapport de présentation fait état d'un projet exclusivement développé en densification de l'enveloppe urbaine. Il est par la suite fait état d'un logement en extension. Les extensions ne font l'objet d'aucune localisation ni description. Il est recommandé de clarifier et mieux expliciter les besoins de consommation foncière et de présenter les projets de consommation en extension.
29 Règlement écrit :
Il n'y a pas de zone AU, le paragraphe concernant ce zonage est à supprimer.
Les paragraphes sur les éléments paysagers à protéger sont à adapter pour correspondre à ce qui a été fait.
Il est inutile de faire référence au code civil dans le lexique à propos des clôtures.
Dans toutes les zones, il est recommandé d'ajouter l'autorisation des installations de production d'énergie solaire thermique. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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Réponse du maître d’ouvrage :
1-Les secteurs proposés ne sont pas irrigués et très difficilement cultivables, ils sont donc maintenus en zone naturelle
Les terrains proposées à la Lauze et au hameau des Sauts bénéficient d’une topographie contrariée, les sols contiennent beaucoup de pierre et la roche peut être affleurante.
2-Le terrain AH450 bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel en date de 05/07/2024.
3-La parcelle bénéficie d’un permis de construire, l’ouverture de chantier a été déposée.
4-Le bilan des possibles en enveloppe urbaine permet de produire un potentiel de 33 logements, la commune souhaite produire 40 logements, il est donc nécessaire de disposer de terrains hors enveloppe urbaine. Les choix communaux ont été faits afin de valoriser les terrains qui disposent d’un projet, ce qui est le cas au hameau des Sauts.
Une partie de la zone UA est placée en zone agricole afin que l’espace UA corresponde uniquement au projet envisagé et à la construction existante.
5-La prairie à l’entrée du hameau bénéficie d’un certificat d’urbanisme opérationnel du 21/08/2024 pour 2 logements.
6-Les terrains AH234, 235, 248 et 898 sont des terrains plats favorables à la constructibilité.
7-La pelouse sèche est préservée, l’avant de la parcelle reste constructible afin de permettre la sécurisation de l’accès des parcelles ZC269 et 271 situées en bordure de la RD104.
8-L’OAP a été optimisée car les parcelles sont grevées d’une canalisation eaux usées qui n’est plus utilisée et qui traverse de part en part le secteur soumis à OAP. L’assainissement sera autonome sur ces parcelles : la multiplication de logements par la création de logements de petite taille est donc difficilement réalisable.
La parcelle AI527 dispose d’un certificat d’urbanisme opérationnel en date du 21/07/2023. Les parcelles AB261 et 262 ne peuvent pas bénéficier d’une densité car la voie de desserte est privée, de forte pente sans possibilité d’élargissement foncière actuellement, l’accès pour les véhicules lourds est très difficile.
9-La parcelle AH179 pour partie et la parcelle ZC3 sont notées en zone agricole.
Le pourtour des hameaux notés en zone N, même s’ils sont agricoles, permet de ne pas autoriser de constructions agricoles trop proches des hameaux et de préserver les perceptions paysagères, cela n’a pas d’incidence sur l’usage agricole des parcelles proches des hameaux.
10-Le dolmen est un monument historique ce qui génère un périmètre de protection au titre des servitudes d’utilité publique, les servitudes d’utilité publique font l’objet d’une cartographie qui est proposée en annexe du PLU conformément au code de l’urbanisme.
11-Les prescriptions pour le patrimoine archéologique seront notées dans le règlement écrit et justifiées dans le rapport de présentation.
12-La légende du plan de règlement graphique sera complétée pour les ripisylves.. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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13-Le règlement écrit sera complété afin de préciser que ces usages sont autorisés s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole.
14-L’extension du restaurant sera précisée en surface de plancher et non pas en surface de vente.
15-Pour les constructions existantes, la surface de plancher totale (construction existante et extension) sera précisée.
16-Les clôtures agricoles ne sont pas règlementées. Par contre, les clôtures des constructions existantes non agricoles sont réglementées en zones agricoles et naturelles de la même manière.
17-Les murs sont limités en hauteur. Les murs bahuts des clôtures sont également limités, le mur bahut inclut une obligation de transparence régulièrement répartie pour le passage de la petite faune.
18-Dans les dispositions générales du règlement écrit, seront rappelés les réglementations en vigueur pour les monuments historiques, site inscrit et site classé.
19-Le règlement écrit sera complété par :
L’obligation de débroussaillement dans les 50 mètres autour des constructions et leurs annexes,
-La possibilité de construire dans les zones de DECI si le RDDECI (règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie) est respectée.
20-Le rapport de présentation sera complété dans la partie diagnostic, état initial de l’environnement.
21-Le rapport de présentation sera complété dans la partie diagnostic, état initial de l’environnement.
22-Le rapport de présentation sera complété dans la partie diagnostic, état initial de l’environnement.
23-Le rapport de présentation sera complété dans la partie diagnostic, état initial de l’environnement.
24-La carte des servitudes d’utilité publique sera complétée par les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.
25-La carte des servitudes d’utilité publique sera complétée pour afficher clairement, dans un figuré distinct, la différence entre site classé et site inscrit.
26-Les annexes du PLU sont codifiées aux articles R151-51 et R151-52, la liste des emplacements réservés n’y figure pas.
27-Les différentes pièces du PLU seront mises en cohérence pour éviter les erreurs de chiffrage et d’interprétation. Le paragraphe G du PADD sera revu pour les objectifs de logements.
28-Le rapport de présentation sera revu afin d’afficher clairement les besoins en logements Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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en densité et en extension.
29-Le règlement écrit sera revu afin de :
-supprimer le paragraphe concernant les zones AU,
-améliorer la lisibilité des éléments paysagers,
-supprimer le paragraphe faisant référence au code civil,
-autoriser les installations et aménagements légers destinés à la gestion pastorale en zone N,
-autoriser les annexes et installations dans la limite de 20 m de distance de la construction principale déjà proposé en zones agricoles et naturelles ; ce sera réglementé de la même manière en zone UB. Les dispositions réglementaires liées à la préservation des murets, croix et autres éléments du patrimoine sont proposées dans toutes les zones concernées, ces éléments doivent être conservés ou reconstruits en cas de démolition. Le rapport de présentation sera complété pour justifier la préservation des éléments paysagers. Les installations de production d'énergie solaire sont autorisées dans toutes les zones exceptées en zone Nj réservée aux jardins vivriers.
Avis CE :Compte-tenu du nombre important d’observations (29), j’ai formulé mon avis par thèmes :
Modification du rapport de présentation : Points 20,21,22et 23,28, ces mises à jour visent à actualiser le document, avis favorable
Modification du règlement écrit,11, 18,19, avis favorable : à la mention du risque incendie, obligation de débroussaillement, à rappeler les réglementations en vigueur pour les monuments historiques, site inscrit et site classé, patrimoine archéologique .Pour les points 13à 17, avis favorable ,ces dispositions visent à améliorer la réglementation des constructions.
Point 29, je suis favorable aux modifications proposées, toutefois je suis réservé sur la suppression du paragraphe faisant référence au Code Civil dont les dispositions s’appliquent en application du principe jurisprudentiel d’indépendance des législations ,l'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers dont ceux issus du Code Civil.
Les pièces annexes (24,25,26,27) doivent être mises à jour pour en améliorer la lisibilité et éviter les erreurs d’interprétation,
Le règlement graphique nécessite d'être complété par l'ajout du périmètre de protection du dolmen, point 10 et les ripisylves(12)
Sur le zonage, points 1 à 9, je prends acte du fait que la commune apporte des précisions, points 2, 3,5 et 8,(des autorisations d’urbanisme ont été délivrées dans le cadre de l’application du RNU),
Point 1 , je note que les secteurs proposés ne sont pas irrigués et très difficilement cultivables, ils sont donc maintenus en zone naturelle. Le bilan des possibles en enveloppe urbaine permet de produire un potentiel de 33 logements, la commune souhaite produire 40 logements, il est donc nécessaire de disposer de terrains hors enveloppe urbaine Les terrains proposées à la Lauze et au hameau des Sauts bénéficient d’une topographie contrariée, les sols contiennent beaucoup de pierre et la roche peut être affleurante. En conséquence, compte-tenu de leur faible potentiel agronomique leur inclusion ne modifie pas l’économie générale du PLU.
En conclusion, je prends acte du fait que la commune a apporté les précisions sollicitées mais aussi entend se conformer aux observations de Madame la Préfète. Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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4.3.Questionnements issus de la procédure
4.3.1.Défense contre l’incendie
La protection contre les incendies et la prévention du risque pour les biens et les personnes constituent un enjeu majeur en Ardèche méridionale , pouvez-vous me préciser les actions et les moyens mis en place dans votre commune à cet effet
Les obligations de débroussaillement énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code forestier s'appliquent dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie et sont principalement à la charge des propriétaires, que ceux-ci soient des particuliers ou des personnes morales
Réponse du maître d’ouvrage :
- Le comité de secours intitulé Réserve Communale de sécurité Civile (RCSC) de Banne a été créé le 18 janvier 2021 ; elle fait de l'information tout au long de l'année.
- Elle est constituée de 25 personnes environ, élus de la Commune et habitants bénévoles. En période critique (risque incendie), elle effectue des patrouilles en les signalant au CODIS de l'Ardèche.
- La Réserve Communale de Sécurité Civile s'organise elle-même. Elle est dotée d'un 4x4 équipée d'une réserve de 500 litres avec lance à eau, de battes à feu, équipement vestimentaire, jumelles, talkies-walkies, etc.
- Les sapeurs forestiers entretiennent les pistes sur la forêt communale, dans laquelle des réserves d'eau ont été implantées.
- Nous avons 49 bornes incendie sur la Commune et 3 réserves sur les DFCI ;
- Pour le débroussaillage, 50 mètres autour des maisons avec rappel si nécessaire.
Avis CE :
La commune , consciente du risque incendie a mis en place une politique particulièrement volontariste, tout d’abord en termes d’équipements, présence de 49 bornes incendie sur la Commune et 3 réserves d’eau DFCI, mais aussi de prévention avec la création le 18 janvier 2021 d’une Réserve Communale de Sécurité Civile .
Je constate que la commune a mis en place une véritable politique de prévention dans ce secteur d’Ardèche méridionale particulièrement sensible au risque incendie.
4 .3.2.Actions en faveur de l’environnement
Pouvez-vous me confirmer les actions engagées par votre commune, évoquées oralement, en faveur de la protection de l’environnement, pin de Salzmann, Natura 2000, enfouissement des réseaux ;
Réponse du maître d’ouvrage : Enquête publique PLU Banne E 25000059/69
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- La Municipalité protège le petit patrimoine de la commune : monuments, croix en pierre ou en fer.
- Conservation des ponts : pont de Calas, Pont de la Houlette, pont du Doulovy avec la commune de Saint Paul le Jeune.
- Gestion du site Natura 2000 Bois des Bartres et Bois d'Abeau.
- Gestion de la forêt communale par l'Office National des Forêts (ONF).
- Préservation et mise en valeur du pin de Salzmann avec des replantations, l'enlèvement des pins Laricio pour éviter les croisements. Ces projets sont accompagnés par du mécénat. Pour exemple, cette année, la Commune a été retenue pour le loto de la Française des Jeux pour un projet concernant le pin de Salzmann à hauteur de 50 000 € sur 3 ans.
- Récolte de graines de pin de Salzmann, espèce endémique, avec l'aide du Département de l'Ardèche et de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes. La récolte de cette année se fait conjointement avec les communes de Gagnières et Bordezac dans le Gard.
- Cette année, implantation d'un conservatoire de cormiers, arbres feuillus. Ce conservatoire est effectué sur les forêts communales de Banne et Saint Paul le Jeune. Cette opération a été menée par l'INRAE et l'ONF et a été sponsorisée par des sociétés fabriquant des poêles à bois.
Réseaux : Fin 2024/début 2025 le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) a effectué d'importants travaux de renforcement sur le quartier de La Lauze (800 000€). En effet, la canalisation était de 100mm ce qui entraînait de pomper 20h/24h, les tuyaux étant sous-dimensionnés ; cette canalisation a été mise en diamètre 150mm. A présent, la ressource en eau du SEBA est suffisante, la Commune ne manquera pas d'eau.
Avis CE :
L’implication de la commune est particulièrement marquée pour la protection du patrimoine forestier à travers le programme de préservation et de mise en valeur du pin de Salzmann ( espèce endémique menacée de disparition) et la gestion du site Natura 2000 « Bois des Bartres et Bois d'Abeau ».
Je considère que ces mesures permettront de conserver l’espèce en forte régression et menacée de disparition voire d’ augmenter sa surface.
La mise en souterrain des réseaux électriques de la ligne haute tension des Lèbres au village, fin 2025-début 2026, va contribuer à la protection des paysages.
Fait Joyeuse, le 18 Juillet 2025,
Le commissaire-enqueteur,
Jean-François Martin