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Arrêté - Conclusions PLU BANNE
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Banne.
Lien du pdf (Arrêté - Conclusions PLU BANNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
1
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
Commune de BANNE
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Enquête publique prescrite par Arrêté Municipal 2025-04-AR-01 du 16 Avril 2025
qui s’est déroulée du Lundi 12 Mai 2025 à 8H00 au Vendredi 20 Juin 2025 à 12h
Autorité organisatrice et maitrise d’ouvrage : commune de Banne
Conclusions du commissaire-enqueteur
Vue depuis la plaine sur le village et le quartier du Fort
Commissaire-enqueteur :Jean-François MARTIN
Décision E 25000059/69 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon du 3 Avril 2025 2
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
SOMMAIRE
I-Objet de l’enquête---------------------------------------------------------pages 4 à 8
1.1. Maitrise d’ouvrage- Autorité organisatrice
1.2. Contexte juridique -La planification
1.3 .Présentation de la commune
1.4.Le projet de PLU
II -la procédure ----------------------------------------------------------------pages 8 à 12
2.1. Phases préparatoires à l’enquête
2.2 .Le dossier soumis à l’enquête
2.3. Arrêté de prescription de l’enquête
2.4 .Les modalités d’information et d’accès au dossier du public
III-Bilan des échanges --------------------------------------------------------page 12
3.1. Bilan comptable des observations du public
3 .2. Nature des observations
IV-Avis du commissaire-enqueteur --------------------------------- pages 13 à 19
4.0. Sur la procédure d’élaboration et la concertation préalable
4.1. Sur la conformité avec les schémas d’urbanisme et d’aménagement de niveau supérieur
4.2. Sur la consommation modérée de l’espace.
4.3. Sur les réseaux de continuité écologique
4.4. Sur le risque incendie et la protection de la forêt
4.5. Sur la protection de l’activité agricole et des espaces qui y sont liés
4.6. Sur le projet photovoltaïque porté par la communauté de communes
4.7. Sur les mesures prises par la commune en faveur de la protection de l’environnement et des paysages
4.8. Sur l’inventaire des éléments à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, Article L151-19 3
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
4.9. Sur la gestion de l’eau et de la ressource
4.10. Sur la création de trois secteurs de taille et capacité limitée (STECAL)
4.11. Sur la création d’ orientations d’aménagement et de programmation(O.A.P.)
4.12. Sur les demandes formulées par le public
V-Conclusions motivées----------------------------------pages 20à 23
Avertissement
Pour faciliter la lecture et ne pas alourdir le texte , il est précisé que les acronymes mentionnés ont la signification suivante :
CDPENAF Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
DFCI Défense des Forêts Contre l’Incendie
DOCOB Document d’Objectif (Site Natura 2000)
DOO Document d’Orientations et d’Objectifs (SCoT)
DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement EH Equivalent Habitant
ENS Espace Naturel Sensible
INRAE Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation
ONF Office National des Forêts
PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PLU Plan Local d’Urbanisme
POS Plan d’Occupation des Sols
RNU Règlement National d’Urbanisme
SCoT Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
SEBA Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche
SIC Site d’Importance Communautaire (Natura 2000)
SRADDET Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
STECAL Secteur de Taille et de Capacité Limitée
ZSC Zone Spéciale de Conservation (Natura 2000)
ZNIEFF Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
Wc, le watt-crête , est une unité de mesure représentant la puissance électrique maximale délivrée par une installation photovoltaïque pour un ensoleillement standard de 1 000 W/m2 à 25°C. 4
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
I- Objet de l’enquête
Les présentes conclusions concernent l’enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Banne (07), en répondant aux objectifs fondamentaux du Code de l’Urbanisme (art. L 101-2) en matière de développement durable.
1.1. Maitrise d’ouvrage- Autorité organisatrice
Le maitre d’ouvrage, autorité organisatrice de la procédure, est la commune de Banne.
1.2. Historique de la planification
Le plan d’occupation des sols (POS ) de la Commune de Banne en vigueur, depuis le 2 mars 1990 a été déclaré caduc suite à la promulgation de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000), qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). Cette caducité a ne conséquence été effective le 26 mars 2017
Le Règlement National d’Urbanisme ( RNU) s’applique en conséquence depuis cette date sur le territoire communal .
Le Conseil municipal a décidé par délibération du 19 Novembre 2014 d’élaborer un Plan Local d'Urbanisme
Les orientations du programme d’aménagement et de développement durable de la commune (PADD) ont fait l’objet d’un débat suivi d’un vote favorable par délibération du Conseil municipal du 2 Octobre 2024.
Par délibération du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme et a tiré le bilan de la concertation.
L’enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Banne prescrite par Arrêté Municipal 2025-04-AR-01 du 16 Avril 2025 s’est déroulée du Lundi 12 Mai 2025 à 8H00 au Vendredi 20 Juin 2025 à 12h .
1.3. Contexte juridique
L’enquête publique est réalisée dans le cadre de la procédure prévue par :
- les articles du Code de l’Environnement et plus particulièrement ses articles L 122-4 à L 122-7 ; L 123-1 à L 123-19 ; R 122-17 à R 122-21 ; R 123-1 à R 123-34
- Le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L 101- à L 101-2 ; L 104-1 à L 104-6 ; L 122- à L 122-27 ; L 142-1 à L 142-3 ; L 151-1 à L 151-43 ; L 153-1 à L 153-60 ; R 104-2 à R 104-2 ; R 122- à 122-20 ; R 151-1 à R 151-53 ; R 153-1 à R 153-22.
La procédure engagée s’est déroulée conformément aux textes précités 5
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
1.4. Présentation de la commune
1.4.1.Données géographiques.
Banne est une commune rurale située en Ardèche Méridionale avec un climat à dominante méditerranéenne dans le bassin de vie de Les Vans et dans la zone d’emploi d’Aubenas.
La superficie de la commune est de 3 288 hectares, sa population est de 661 habitants (2020), en croissance depuis 1968, dispersée outre le chef-lieu dans une dizaine de hameaux essentiellement situés dans la partie ouest du territoire.
Quatre entités paysagère se distinguent : Le centre composé de collines de grés très marquées où est installé le centre-bourg , collines boisées à l’Ouest, plateau calcaire au Nord, plaine agricole à l’Est.
1.4.2.Données patrimoniales.
Présence :
- d’une vingtaine de sites datant du néolithique et de l’âge du bronze, dont le dolmen de la Lauze classé monument historique.
- un site classé, le château de Banne
- patrimoine architectural le viaduc du Doulovy, de 300 mètres de long,
1.4.3.Données environnementales.
Présence de milieux naturels remarquables :
La richesse environnementale du territoire se traduit par plusieurs inventaires et mesures de protection :
a-Natura 2000 : *Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac,
* Landes et forêts du bois des Bartres.
b- Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I:Bois de Païolive et gorges du Chassezac, Cours aval du Granzon, Forêt de Banne, Ruisseaux de la Gagnière et d’Abeau
c- ZNIEFF de type II, Ensemble fonctionnel formé par l’Ardèche et ses affluents, Plateaux calcaires.
d- Deux espaces naturels sensibles (ENS), créés par le Conseil Départemental visant à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels :
- Païolive et gorges du Chassezac, un des hauts lieux de l’entomologie française. - Bois d’Abeau ,des Bartres et vallée de la Gagnière avec la présence d’ une essence forestière très rare en France, le « pin de Salzmann ».
La commune est comprise dans le périmètre de l’aire d'adhésion du Parc National des Cévennes. 6
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
1.4.4.Données économiques.
Il existe sur le territoire communal d’anciennes concessions de mines : fer, houille et or
Aujourd’hui, l’essentiel de l’activité économique est lié au tourisme qui concerne avant tout le centre-bourg de Banne et à l’agriculture (10 exploitations agricoles ).
Une zone d’activité est présente au Sud du territoire, à noter la présence d’un parc photovoltaïque avec une puissance de 2,4 MWc .
1.5.Le projet de PLU
1.5.1.La commune a élaboré un projet d'aménagement et de développement (PADD) organisé en 7 grandes orientations :
A - Développer le tissu urbain et la politique de l'habitat
Compléter les potentialités résidentielles (produire l'habitat intermédiaire et/ou collectif, compléter les zones résidentielles, fixer des limites franches aux zones urbaines avec les espaces agricoles ou naturels)
• Mettre en valeur le patrimoine et les hameaux
• Assurer la mixité dans les formes d'habitat
• Développer les communications numériques
• Organiser les équipements
B - Maintenir et développer les activités économiques (maintenir, pérenniser, développer les activités économiques de commerce et de services, les activités industrielles et artisanales, les activités agricoles et forestières)
C - Maintenir la qualité paysagère (conserver un paysage de qualité, préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, prendre en compte les continuités écologiques)
D - Assurer les transports et les déplacements
E - Favoriser les énergies renouvelables
F - Prendre en compte les risques
G - Modérer la consommation des espaces naturels et agricoles
1.5.2. Les objectifs du PLU :
1.Un objectif de croissance démographique et de logements compatible avec les orientations du SCoT, l'objectif de la commune est d'accroître la population communale de 80 habitants sur la base de la population de 2020, en application d'un taux de croissance de 0,77 %/an. 7
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
Le potentiel de logements constructibles ainsi proposé est de 41 unités en dents creuses soit 33 logements, après application d'un taux de rétention foncière de 20 % conformément au SCoT.
2.Une consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers inscrite sur une trajectoire de sobriété
L'analyse des espaces disponibles en zone U du PLU montre la possibilité de mobiliser 3,95 ha sur des dents creuses. Elle propose également une orientation d'aménagement programmée (OAP) de densification sur un tènement de 4 000 m2.
En application des objectifs de réduction de la consommation d'espaces, le potentiel de consommation pour la période 2021-2035 est estimée à 5,18 ha.
. L'analyse conclut à une consommation foncière probable de 3,35 ha entre 2021 et 2035 dont une partie est déjà effective.
3.Les espaces urbanisés
Les zones UA et UB représentent 61 ha soit 1,86 % du territoire.
Les zones d'équipement (UE), la zone d'activité (UI} et le champs photovoltaïque (UP) représentent respectivement 1,95 ha {0,06%), 3,77 ha {0,11%) et 3,92 ha (0,12%). La zone d'activité n'a plus de disponibilité permettant une densification. Les zones d'équipement comprennent le cimetière, la station d'épuration et des places publiques.
La rétention foncière, bien que non évaluée, reste un frein à prendre en compte dans la stratégie de développement.
4.Les espaces naturels ou patrimoniaux
La zone N représente 2 552 ha, soit 74,5 % du territoire communal.
Des espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ont été identifiés dans le règlement graphique : ripisylves, haies, bois, pelouses sèches protégés au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme
Le éléments patrimoniaux tels que les croix sont représentés dans le règlement graphique et protégés au titre du L.151-19 du code de l'urbanisme.
La zone naturelle comprend un secteur Nj de 8 700 m2 de jardins potagers existants sur le hameau de la Lauze, en bordure de la rivière le Granzon. Un jardin privé de 885 m2 en bordure nord du hameau de l'église est aussi en Nj. La zone naturelle comprend également un secteur Na de 2 200 m2 correspondant à une activité existante de restauration et d'hébergement touristique située en zone agricole. Ces secteurs font l'objet de STECAL (secteurs de taille et de capacité limitée) autorisant, pour les jardins, un abri de jardin par unité foncière dans la limite de 5 m2 de surface de plancher et de 3 m de hauteur; et pour le secteur Na, l'extension du restaurant dans la limite de100 m2 de surface de vente.
5. Les espaces agricoles
La zone A représente 766 ha soit 23 % du territoire communal, la plaine du Granzon est qualifiée de plaine agricole stratégique 8
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
Les surfaces retirées aux espaces naturels, agricoles ou forestiers par le projet de PLU s'élèvent à 6,7 ha (extensions et dents creuses comprises) soit 0,2 % de la commune, entièrement labellisée AOP châtaigne d'Ardèche et Picodon. Ce taux étant inférieur à 2 %, le projet de PLU ne porte pas une atteinte substantielle aux surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP).
II -la procédure
Désignation du commissaire enquêteur
Par ordonnance n° E25000059/69 en date du 5 Juin 2025, la présidente du Tribunal Administratif de Lyon a désigné Messieurs Jean-François MARTIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Jean-Paul CHEVALIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2.1. Phases préparatoires à l’enquête
J’ai organisé plusieurs réunions téléphoniques avec les élus et les secrétaires de mairie de la commune de Banne au sujet de l’organisation et de la publicité de la procédure , des précisions m’ont été apportées sur le contenu du dossier.
Une réunion de présentation du projet , s‘est déroulée Mardi 15 Avril 2025 à 14 heures, en mairie de Banne au cours de laquelle les élus m’ont apporté des précisions sur le contenu et l’intérêt du projet de PLU et m’ont remis un exemplaire du dossier. J’ai également côté et paraphé les pièces du dossier et le registre d’enquête.
J’ai également pris contact par téléphone avec :
Madame Anne Citterio chargée du suivi du dossier à l’unité de panification territoriale de la Direction Départementale des Territoires pour l’interroger sur les enjeux du projet .
Madame Alison Musso, chargée de mission urbanisme et mobilité au Conseil Départemental pour l’interroger sur le périmètre et le contenu de l’Espace Naturel Sensible de Païolive.
Madame France Nublat responsable du service technique du Seba, sur la ressource en eau et l’assainissement
Ces rencontres m’ont permis de mieux appréhender les enjeux pour le territoire . 9
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
2.2. Le dossier soumis à l’enquête
Le dossier est complet , il comprend les pièces et avis exigés par la législation et réglementation applicable au projet. conformément aux dispositions de l’article R 123- 8 du Code de l’ Urbanisme.
Il est structuré avec une présentation claire et accessible facilitant l’accès du public , toutefois l’échelle (1/ 8000) du plan général du zonage du territoire communal , ne facilitait pas une lecture des numéros des parcelles , cependant les règlements graphiques de zonage des hameaux établis à l’échelle 1 /1500 le permettaient.
Il est regrettable que la pièce résumé non technique n’ait pas fait l’objet d’une présentation distincte en vue de faciliter son appréhension par le public.
L’élaboration du PLU de Banne a fait l’objet d’une évaluation environnementale dans la mesure où
la commune est concernée par les périmètres des sites Natura 2000 suivants :
La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR8201656 - « Bois de Païolive et basse vallée du
Chassezac ».
La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR8201661 - « Landes et forêts du bois des Bartres ».
Tous les thèmes nécessaires, prévus par la réglementation, pour rendre compte de la situation de l’environnement sont abordés, le public a pu être informé, je n’ai pas eu de demandes de précisions à ce sujet.
L’évaluation environnementale fait apparaitre que le Plu prend en compte l’ensemble des risques notamment celui des risques d’incendie et d’inondation .
Les mesures proposées pour améliorer la prise en compte de l’environnement ont été intégrées. .Les espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés dans le règlement graphique : ripisylves, haies, bois, pelouses sèches protégés au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme.
De même les éléments patrimoniaux tels que les croix sont représentés dans le règlement graphique et protégés au titre du L.151-19 du code de l'urbanisme, il aurait été souhaitable que le patrimoine archéologique, très important dans la commune, soit identifié et préservé à ce titre-là.
A noter la présence de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP :
- une OAP sectorielle en vue de la densification de l’enveloppe urbaine dans le quartier de
la Lauze, en bordure de la RD202, surface de 4200 m2 environ.
-une OAP thématique « Continuité écologique » qui a pour objectifs :
*de maintenir les continuités écologiques dans leur fonctionnalité vis-vis de la faune et de la
flore pour permettre les migrations et les échanges génétiques nécessaires au maintien à long
terme des populations et des espèces.
*de préserver de la constructibilité les réservoirs de biodiversité 10
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
Trois secteurs de taille et capacité limitée (STECAL) :
une zone Na sur une emprise déjà bâtie de 2000 m2 et à vocation d'activité touristique
d'hébergement et de restauration permettant l'agrandissement d’un restaurant pour une
superficie de 100 m2
une zone Nj des jardins familiaux sur 7 800 m2, situés en bordure du Granzon et partiellement
en zone inondable, un abri de jardin limité à 5 m2 de surface de plancher et 3 m de hauteur est
autorisé par unité foncière
une zone Nj à proximité du bourg, parcelle AB 24 (885 m2), espace vert boisé et structuré par
des terrasses
La création de ces secteurs qui a reçu un avis favorable, à l’unanimité de la part des membres
de la CDPENAF, permettra à la fois le développement économique mais aussi contribuera à
améliorer la qualité de vie et des paysages
2.3.Arrêté de prescription de l’enquête
Par Arrêté Municipal 2025-04-AR-01 du 16 Avril 2025 le Maire de Banne a prescrit la présente enquête publique qui s’est déroulée pendant 40 jours consécutifs du Lundi 12 Mai 2025 à 8H00 au Vendredi 20 Juin 2025 à 12h .
Cet arrêté a prévu quatre permanences en mairie de Banne dans le but de permettre au public de pouvoir s’exprimer dans un cadre de proximité.
• Lundi 12 mai 2025, de 14h00 à 17h00
• Mercredi 21 mai 2025, de 09h00 à 12h00
• Samedi 07 juin 2025, de 09h00 à 12h00
• Vendredi 20 juin 2025, de 09h00 à 12h00
2.4 .Les modalités d’information et d’accès au dossier du public
Accès au dossier de l’enquête
Le dossier de présentation de cette enquête était consultable :
- sous format papier en mairie de Banne , aux jours et heures d’ouverture des bureaux
- sous format numérique sur le site internet de la mairie (https://banne.fr).
Un accès au dossier était possible sur un poste informatique mis à disposition du public, au siège de l’enquête publique. 11
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
Par ailleurs, .le public pouvait demander des informations auprès de la personne responsable du projet :Monsieur le Maire, Mairie de BANNE 1647 route de Banne 07460 BANNE – Tél : 04.75.39.82.66.
Ces points étaient mentionnés dans les avis insérés dans la presse ainsi que sur les affiches.
Publicité préalable à l'enquête
J’ai constaté la parution des obligations légales d’information du public sur les dates et horaires de cette enquête dans la presse : Dauphiné Libéré les 24 Avril 2025 et 12 Mai 2025 et La Tribune les 24 Avril 2025 et 14 Mai 2025 , ainsi que l’affichage normalisé sur les panneaux d’affichage de la mairie et sur les quinze panneaux d’affichage communal .
Le recueil des observations
Les observations recueillies dans le cadre de cette enquête pouvaient être faites à partir de 4 sources :
● les permanences,
● les courriels, à l’adresse enquetepublique.plu.banne2025@gmail.com
● le registre papier, déposé en mairie de Banne,
● les lettres recommandées ou non adressées au siège principal de l’enquête ou remises en main propre.
Au bilan :
Je considère que l’ensemble des formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ont été respectées, voire dépassées puisqu’une mention avec un lien a été insérée en page d’ouverture du site internet de la commune mais également dans l’application communale de communication territoriale « Illiwap ».
.
III- Bilan des échanges
3.1. Bilan comptable des observations du public :
J’ai reçu 32 personnes pendant mes permanences , cette bonne participation du public s’explique par la qualité de l’information qui a été délivrée.
Observations reçues sur les registres d’enquête : 25
Courriers reçus par voie postale ou remis lors des permanences : 2
Courriels reçus par voie électronique : 5 12
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
3 .2. Nature des observations
Demandes de classement en zone U : 13
Règlement de la zone A : 2
Demandes de classement en zone A : 3
Demande de classement en zone Nj : 1
Demandes de renseignement sur le zonage et le règlement : 4
Parcelles classées non constructibles ayant obtenu un certificat d’urbanisme positif ou un permis de construire avec l’application du RNU :3
Observations ne rentrant pas dans le cadre de la procédure : 3
Demande de classement dans les éléments paysagers au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : 1
Contenu du dossier d’enquête :2
Demande de classement en zone AUP (zone à vocation champ photovoltaïque) :1
IV-Avis du commissaire-enqueteur
4.0. Sur la procédure d’élaboration et la concertation préalable
Je considère que les modalités de la concertation tant avec le public que les personnes publiques associées telles qu’elles ont été fixées par délibération du Conseil Municipal de Banne du 17 mars 2015 ont été respectées.
Une réunion publique en direction de la population et une avec les exploitants agricoles ont été organisées , deux programmées avec l'ensemble des personnes publiques associées y compris une association de protection de l’environnement leur ont permis de formuler des observations sur le projet de PLU. Les 24 remarques de la population ont été analysées .L’ensemble de ces formalités ont été constatées par un commissaire de justice.
4.1. Sur la conformité avec les schémas d’urbanisme et d’aménagement de niveau supérieur
L'objectif de la commune est d'accroître la population communale de 80 habitants sur la base de la population de 2020, en application d'un taux de croissance de 0,77 %/an.
Le PADD définit, lui, une production de 30 logements en densification pour des résidences principales et 10 logements en densification pour des résidences secondaires, tout en justifiant dans le rapport de présentation ce même objectif sur la période 2020-2035. Dans la partie 13
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
justification des choix, il est également exprimé un objectif de création de 40 logements de type résidence principale
Le potentiel de logements constructibles proposé sur la période 2020-2035 est de 41 unités en dents creuses soit 33 logements, après application d'un taux de rétention foncière de 20 % conformément au SCoT qui affiche un objectif d'une trentaine de logements en résidence principale pour le type d'armature urbaine« village» auquel se rattache la commune de Banne.
Ce qui traduit un objectif de croissance démographique modéré et de logements compatible avec les orientations du SCoT ( objectifs 46 et 47 du Document d’Orientation et d’Objectifs) ce qui a été confirmé par une délibération en date du 27 février 2025 du syndicat mixte chargé de la gestion de ce document de planification stratégique intercommunale.
Le projet de PLU de Banne est :
- compatible avec les orientations du ,schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) car il s’inscrit dans le cadre des objectifs de sobriété foncière préconisées par ce schéma régional.
-en concordance avec les orientations du SCOT (schéma de cohérence territoriale ) de l’Ardèche Méridionale
4.2. Sur la consommation modérée de l’espace.
Au niveau de la commune de Banne, 14,12 ha ont été artificialisés entre 2002 et 2011, au regard des possibilités offertes par la Loi climat et résilience, la commune peut consommer à l’horizon 2035 5,18 ha.
Au vu de la consommation déjà réalisée en 2021 et 2022 soit 1,62 ha, il reste un potentiel de consommation de 3,56 ha (arrondi à 3,60 ha) en extension à l’horizon 2035, pour de l’habitat, des activités et des équipements.
Le PLU se situe dans une trajectoire de consommation d’espace modérée et respecte ainsi les objectifs de la Loi avec la mise en œuvre de la sobriété foncière.
4.3. Sur les réseaux de continuité écologique
Le projet de PLU préserve les corridors écologiques terrestres en développant une OAP thématique « Continuité écologique » qui permet de préserver les réservoirs de biodiversité de toute constructibilité par un classement en zone N ou A et de créer un corridor terrestre reliant les réservoirs de l’est et de l’ouest de la commune .
Le règlement précise via son article 2.3.1 des zones (UA, UB, Ui, A et N) que les plantations (haies ou arbres) seront réalisées avec des essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues ce qui permettra de limiter le développement d’espèces invasives sur le territoire et de renforcer la biodiversité du réseau bocager communal. 14
Enquête publique PLU Banne 25000059/69
La Trame bleue (principale et secondaire) sera préservée de l’urbanisation par la mise en place dans le règlement d’une bande inconstructible de 10 m de part et d’autre des berges de l’ensemble des cours d’eau permanents ou non (et des talwegs) classées en zone N ou A.
Les zones humides identifiées par la DREAL sont encadrées par les dispositions de l’OAP « Corridor écologique » et inconstructibles. Elles sont classées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme , le PLU assure ainsi une protection suffisante des milieux humides inventoriés.
4.4. Sur le risque incendie et la protection de la forêt
La forêt représente 2 461 ha soit 75% du territoire dont la forêt communale de Banne, 320 ha ,gérée par l’ONF et qui abrite le pin de Salzmann, variété menacée de disparition, l’ensemble de ce massif forestier est classé en zone N.
La commune , consciente du risque incendie a mis en place une politique particulièrement volontariste, tout d’abord en termes d’équipements, présence de 49 bornes incendie sur la Commune et 3 réserves d’eau DFCI, mais aussi de prévention avec la création le 18 janvier 2021 d’une Réserve Communale de Sécurité Civile
Ce comité de secours constitué de 25 personnes environ, élus et habitants bénévoles. effectue de l'information tout au long de l'année, et en période critique (risque incendie), réalise des patrouilles en liaison avec le CODIS de l'Ardèche mais aussi dispose de moyens légers de première intervention.
Le Maire veille à ce que les obligations légales de débroussaillement ,à la charge des propriétaires, énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code forestier s'appliquent dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie .
Outre le fait que le PADD donne comme orientation de favoriser les activités pastorales au niveau des plateaux des Gras, du Montlong et des Ramades, notamment pour gérer le risque incendie et favoriser le débroussaillage naturel, les sapeurs forestiers entretiennent les pistes sur la forêt communale, dans laquelle des réserves d'eau ont été implantées.
Je constate que la commune a mis en place une véritable politique de prévention dans ce secteur d’Ardèche méridionale particulièrement sensible au risque incendie.
4.5. Sur la protection de l’activité agricole et des espaces qui y sont liés
L’orientation 9 du PADD vise à soutenir et préserver les activités agricoles et forestières et leur pérennité économique, notamment les productions viticoles, céréalières, maraichages, apicoles, avicoles et prairies temporaires en s’appuyant sur les AOP/AOC et IGP vin de Pays.
Les secteurs agricoles remembrés, et / ou comportant des équipements spéciaux de type irrigation, notamment dans le secteur Est du territoire en limite avec Berrias-et-Casteljau, mais également autour des hameaux sont préservés.
Je constate que l’installation en agriculture est accompagnée en permettant en zone A le maintien et le développement des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole tout en veillant à en limiter l’impact sur les paysages et sur les zones urbaines existantes. Le concept de bien vivre au travail, à savoir bâtiments d’exploitation et résidence 15
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de l’agriculteur, en cas d’installation, à proximité me parait essentiel afin de garantir leur pérennité .
Je souhaite que le règlement de la zone A soit complété en vue de faciliter l’exercice et le développement de l’activité agricole en autorisant les constructions et installations nécessaires :
-à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ,
- à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, comme l'article L 151-11 du code de l'urbanisme le permet.
4.6. Sur le projet photovoltaïque porté par la communauté de communes
La communauté de communes du Pays des Vans, dont la commune de Banne est membre envisage de préserver et conforter le potentiel de production d’électricité photovoltaïque d’une ancienne décharge à gravats (parcelle C 158), en vue d’y installer une petite unité (<1MWc) dont l’insertion, les aménagements, le montage, l’utilisation de l’énergie et la gouvernance se veulent exemplaires.
Dans le cadre du respect des objectifs nationaux de transition énergétique, déclinés localement dans un dispositif TEPOS (Territoire à Energie Positive), ils visent à diviser par 2 la consommation d’énergie et à multiplier par 5 la production d’énergie renouvelable du territoire.
Reprise au travers du SCOT de l’Ardèche Méridionale, cette stratégie autorise l’implantation d’unités de production photovoltaïque au sol pour ce territoire. Dans ces surfaces, sont entre autres ciblées les anciennes décharges, surfaces déjà artificialisées, notamment celle de la parcelle C 158 identifiée en tant que tel au répertoire Basias.
Toutefois, il convient de prendre en compte le fait que cette parcelle est incluse dans le périmètre de l'ENS "Bois de Païolive - Gorges du Chassezac". Ce périmètre correspond à une vaste entité paysagère volontairement élargie afin de pouvoir tendre vers la préservation des milieux et leurs connexions écologiques, cependant la parcelle C 158 n'est pas incluse dans le périmètre du droit de préemption ENS, généralement délimité sur des secteurs plus restreints à forts enjeux environnementaux . Je suis favorable à ce projet qui doit se réaliser sur un site largement anthropisé, je recommande qu’une étude d’insertion paysagère et d’impact environnemental soit réalisée au droit de la parcelle préalablement à l’autorisation d’urbanisme afin d’en évaluer les incidences et définir d’éventuelles mesures de compensation. 16
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4.7. Sur les mesures prises par la commune en faveur de la protection de l’environnement et des paysages
L’implication de la commune est particulièrement marquée pour la protection du patrimoine forestier, la forêt communale est gérée par l'Office National des Forêts .
Un programme de préservation et de mise en valeur mise en valeur du pin de Salzmann ( espèce endémique menacée de disparition) a été mis en place avec l'aide du Département de l'Ardèche et de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes conjointement avec les communes de Gagnières et Bordezac dans le Gard. Ces projets qui prévoient des replantations et récolte de graines de pin , sont accompagnés par du mécénat., cette année, la commune a été retenue par la Française des Jeux pour un projet concernant le pin de Salzmann à hauteur de 50 000 € sur 3 ans.
Un conservatoire de cormiers, arbres feuillus sur les forêts communales de Banne et Saint Paul le Jeune, a été créé par l'INRAE et l'ONF sponsorisée par des sociétés fabriquant des poêles à bois.
Le Maire est également le président du comité de gestion du site Natura 2000 « Bois des Bartres et Bois d'Abeau ».
Je considère que ces mesures permettront de conserver l’espèce en forte régression et menacée de disparition voire d’ augmenter sa surface.
Je prends également acte de la réponse de la commune notamment de l’ engagement du conseil municipal à réaliser la mise en souterrain des réseaux électriques de la ligne haute tension des Lèbres au village, fin 2025-début 2026, ce qui va contribuer à la protection des paysages.
4.8. Sur l’inventaire des éléments à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, Article L151-19
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural e et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
La commune s’est engagée à protèger son petit patrimoine: monuments, croix en pierre ou en fer mais aussi les ponts : ponts de Calas, de Houlette, et le fameux viaduc du Doulovy ((300mètres de long ) en liaison avec la commune de Saint Paul le Jeune.
Je recommande que le règlement graphique existant soit complété par un recensement du patrimoine vernaculaire, notamment par les édifices témoins d’une tradition pastorale multiséculaire , ainsi que par le patrimoine connu et recensé par la carte archéologique nationale ,dolmens en particulier, afin que cet avoir culturel et patrimonial soit conservé et mis en valeur à ce titre. 17
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4.9. Sur la gestion de l’eau et de la ressource
La commune a transféré ses compétences eau potable et assainissement au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche , syndicat mixte à la carte qui a pour objets la création, la production et la distribution d’eau potable ainsi que le service public d’assainissement collectif.
La ressource en eau provient principalement d’un site de production extérieur à la commune , l'unité de production de Mazet, située sur la commune de Berrias et Casteljau., qui dispose d’une capacité suffisante pour répondre à le demande de pointe ainsi qu’aux besoins futurs de la commune. L’eau est distribuée par le biais d’un réseau syndical interconnecté s’appuyant sur une ressource majeure comme l’ usine de production d’eau potable de Pont de Veyrières , il n’est pas prélevé d’eau sur le territoire communal.
Un renforcement de conduites permettant de sécuriser l’alimentation des réservoirs a été réalisé en 2024.
Des travaux de renforcement et de renouvellement de conduites au chef-lieu sont programmés et seront engagés à l’automne 2025, ils visent à améliorer les performances des réseaux de distribution d’eau potable (lutte contre les pertes en eau).
En ce qui concerne l’assainissement, les eaux usées du centre-bourg sont collectées par un réseau collectif de type séparatif, et traitées par une station d’épuration au fonctionnement satisfaisant ,dont la capacite nominale est de 300 EH .
L'ensemble des hameaux, y compris la zone d'activité, sont en assainissement autonome. les dispositifs d'assainissement non collectif sont contrôlés par le SEBA en cas de constructions neuves, de transactions et tous les 10 ans pour les autres dispositifs existants .
Je constate en conséquence que l’ extension de l’urbanisation , par la densification et le non étalement est rendue possible par l’ensemble de ces paramètres et ne portera pas atteinte à la qualité de l’eau .
La problématique de l’assainissement pluvial est intégrée dans ce document d’urbanisme en vue d’ éviter ou compenser l’imperméabilisation des sols en introduisant dans le règlement de l’ensemble des zones des dispositions autorisant les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.
Mais aussi en rendant obligatoires les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur.
Le PLU préserve les écosystèmes aquatiques ainsi que les ripisylves , élément du paysage et corridor écologique, par la création de la trame bleue ,il contribue ainsi également à diminuer l’exposition des personnes et des biens aux risques liés aux inondations, en établissant une servitude de recul et d’ inconstructibilité le long des cours d’eau.
.Les zones humides repérées au règlement graphique au titre de l’article L151-23 , notamment celle du Granzon (zone humide intermittente de type méditerranéen) sont inconstructibles et maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre écologique. 18
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Pour l’ensemble de ces motifs, je considère que le PLU est compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi qu’avec les objectifs de qualité et de protection définis par le SAGE (Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux) .
4.10. Sur la création de trois secteurs de taille et capacité limitée (STECAL)
Je prends acte du fait que la CDPENAF a donné un avis favorable, voté à l’unanimité, sur la création de trois secteurs de taille et capacité limitée :
une zone Na sur une emprise déjà bâtie de 2000 m2 et à vocation d'activité touristique d'hébergement et de restauration. L'agrandissement du restaurant est autorisé pour une superficie de 100 m2
Une zone Nj des jardins familiaux sur 7 800 m2, situés en bordure du Granzon et partiellement en zone inondable, un abri de jardin limité à 5 m2 de surface de plancher et 3 m de hauteur est autorisé par unité foncière
une zone Nj à proximité du bourg, parcelle AB 24 (885 m2), espace vert boisé et structuré par des terrasses
Je considère que ces créations visent à améliorer l’économie du projet en conformité avec les orientations du PADD.
4.11. Sur la création d’ orientations d’aménagement et de programmation(O.A.P.)
L’OAP continuité écologique préserve les éléments de la trame verte et bleue communale par un classement en zone N ou A des réservoirs terrestres .
L’ensemble des zones limitrophes des cours d’eau sont classées en zone A et N au projet de PLU, les cours d’eau permanents ou non ( talwegs) sont préservés dans le règlement graphique par la présence d’ une bande inconstructible de 10 m de part et d’autre des berges, ce qui permet de les préserver de l’urbanisation.
Cette urbanisation encadrée et limitée permet de préserver les réservoirs de biodiversité.
L’OAP sectorielle de densification permettra de concevoir une urbanisation qui s'inscrit dans la continuité de la trame urbaine du hameau de la Lauze et donc de modérer la consommation des espaces naturels et agricoles L’emplacement de cette OAP est judicieux car il permet de combler une « dent creuse ».
Je constate que la mise en place de ces OAP répond aux objectifs fixés par les articles L 151-6 L.151-6-2 et L 151-7 du Code de l'Urbanisme 19
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4.12. Sur les demandes formulées par le public
Sur les treize demandes de classement en zone U seules cinq ont reçu un avis favorable dont une en contrepartie d’un déclassement de U en N .
Par contre plusieurs dossiers qui avaient fait l’objet d’un certificat d’urbanisme opérationnel ou d’un permis de construire en cours de validité dans le cadre de l’application du RNU verront leurs terrains d’assiette reclassés en U , il s’agit ici de mettre en concordance la programmation de l’urbanisme avec l’application du droit des sols créatrice de droits., cela concerne les parcelles cadastrées (AH 450, Le Puech CU, 700m2, AH 545, La Lauze PC, AE 558 les Pialets, 1400m2 CU, AI 527 CU, AH 216 et 218 à La Lauze, PC, AH 3et 4 , chemin des Faysses 805et 395 m2, PC).
Trois demandes de classement de la zone N en zone A visent à favoriser la pratique d’activités agricoles ou para-agricoles.
Une demande de classement de U en A elle concerne la parcelle ZC 210 ( 1400m2) au lieu- dit Cheyrès.
Les surfaces des parcelles urbanisables concernées par les servitudes de recul sur les routes départementales devront être modifiées.
Le seul projet de modification de classement d’importance concerne la parcelle cadastrée C 158 au lieu – dit Combe Vignal , de A en AUp. Il s’agit du site d’ une ancienne décharge à gravats (1,50 ha), dans un milieu anthropisé mais inclus dans le périmètre d’un site Natura 2000 . Ce projet porté par la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, dont la commune de Banne est membre , consiste à créer un champ de production d’électricité photovoltaïque en vue d’y installer une petite unité inférieure à 1MWc.
Je considère que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU qui vise à la sobriété fonciére en concordance avec les orientations du SCOT de l’ Ardèche Méridionale. 20
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V-Conclusions motivées
La présente enquête a été organisée selon la procédure en vigueur, a fait l’objet des affichages et publications réglementaires et s’est déroulée normalement aux dates prévues.
Considérant que :
la bonne organisation de la procédure a permis au public de s'exprimer et d'exposer ses doléances ainsi que ses projets,
le passage du Règlement National d'Urbanisme au plan local d'urbanisme permet la mise en œuvre des objectifs du plan d'aménagement et de développement durable de la commune dans le respect des dispositions de l'article L 101-2 du code de l'urbanisme,
le maître d'ouvrage de l'opération , à savoir la commune de Banne, a répondu positivement aux réserves des services de l’État et qu'en conséquence les objectifs mentionnés à l'article précité du code de l'urbanisme sont atteints à savoir : réduire la consommation foncière et lutter contre l'étalement urbain.
cette procédure en mettant un focus sur les risques d' incendie a conduit les élus de la commune à signaler les actions positives mises en place de nature à sécuriser les personnes et les biens
le Maire a examiné toutes les requêtes présentées par les administrés et a apporté des réponses argumentées aux différentes demandes,
l’ensemble des observations émises et présentées au cours de cette enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration ont été examinées,
la prise en compte des observations ne remet pas en cause l’économie générale du projet mais vise au contraire à favoriser le développement socio-économique de la commune,
la procédure d’élaboration et la concertation préalable a été respectée,
en prévoyant un objectif de croissance démographique modéré et de logements en concordance avec les orientations du SCoT le PLU est compatible avec les orientations du SRADDET
qu’il convient de pérenniser l’activité agricole en facilitant l’installation des agriculteurs et leurs conditions de travail,
que la commune a engagé des opérations de protection de son patrimoine forestier notamment par des actions de sauvegarde d’une espèce forestière en voie de disparition le pin de Salzmann
que les corridors écologiques ,les trames verte et bleue ,sont protégés
que le projet photovoltaïque porté par la communauté de communes se situera sur un site anthropisé conformément aux orientations du Scot mais du fait qu’il se situe dans un site Natura 2000 devra faire l’objet préalablement à une autorisation d’urbanisme d’une étude 21
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d’impact paysagère et environnementale afin d’en évaluer les incidences et définir d’éventuelles mesures de compensation.
que le PLU préserve les écosystèmes aquatiques ,les ripisylves, les zones humides ainsi que la ressource en eau est compatible avec les objectifs de qualité et de protection définis par le SAGE,
Attendu que,
les modifications proposées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU, mais visent au contraire à favoriser le développement socio-économique de la commune,
dans le cadre de cette procédure l’ensemble des formalités législatives et réglementaires prévues par les codes de l’Urbanisme et de l'Environnement ont été respectées,
J’émets un avis favorable au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Banne .
Cet avis favorable est assorti de réserves et de recommandations:
Sous réserve en vue de favoriser l’activité agricole que
-le règlement des zones UA et UB soit modifié pour que soient autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
-Le règlement de la zone A soit modifié pour que soient autorisées :
•les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées
•les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, comme l'article L 151-11 du code de l'urbanisme le permet.
que la hauteur au faitage pour les constructions agricoles en zone A soit de 12 mètres.
- soient autorisées en zone N les installations et aménagements légers destinés à la gestion pastorale ,
-S'agissant des recommandations qu'il soit fait droit aux demandes des personnes physiques ou morales suivantes :
- Communauté de communes du pays des Vans en Cévennes, classement partiel (1,5 hectares) de la parcelle C 158 de A en AUp ( photovoltaïque),une étude d’insertion paysagère et d’impact environnemental sera réalisée au droit de la parcelle comprise dans le périmètre 22
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de l'ENS "Bois de Païolive - Gorges du Chassezac" , site d’une ancienne décharge déjà anthropisé ,au lieu-dit Combe Vignal, préalablement à l’autorisation d’urbanisme relative au projet photovoltaïque afin d’ en évaluer les incidences et définir d’éventuelles mesures de compensation.
- classement de zone N en zone A :
Madame Véronique Cavagnod demeurant route de Gagnières au lieu-dit La Boudéne parcelles cadastrées UA 553,555,556,557,551,et554
Monsieur et Madame Plazanet demeurant à Chassagnes, parcelle cadastrée F 156 au lieu-dit Les Avelas
Docteur Anne-Sophie Basch Les Vans propriétaire de la parcelle cadastrée15 au lieu-dit Chibasse,
- classement de U en A :parcelle ZC 210 ( 1400m2) au lieu-dit Cheyrès
- Monsieur Emmanuel Accasat demeurant à Saint Paul le Jeune et exploitant agricole sur la parcelle ZC 77 en zone A, construction d’ un hangar agricole
-Madame Fabienne Olivier-Bonnefoy maison d’habitation implantée en zone A sur la parcelle cadastrée ZC 308 au lieu-dit Les Pialets, construction d’un mur de clôture et d’un abri- piscine
- demandes de classement en zone U :
. Monsieur Chalvet Clovis exploitant agricole au quartier de la Lauze depuis 5 ans vient d’obtenir un permis de construirai pour un hangar agricole sur la parcelle cadastrée ZA 129, construire une maison d’habitation siège de son exploitation, à proximité de son hangar La parcelle ZE129 est notée pour partie en zone UA où une construction d’habitation est possible.
Monsieur et Madame Delsol, au quartier des Sauts classement partiel d’une partie de la parcelle ZA 138 , dans le prolongement des constructions existantes situées en zone UA,
Monsieur Sylvain Mathieu parcelles AD515 et AD2 en bordure du chemin communal qui les dessert.la partie basse(environ 1000m2) constitue une dent creuse, présence de la voirie, réseau d’eau potable renforcé l’an dernier et électricité, soit classée la partie basse(environ 1000m2) en zone UA.
Monsieur et Madame Prochazka ,avis favorable aux demandes de déclassement de la parcelle 686 de UA en zone N et au classement en zone UB d’une partie de la parcelle 702 .
Madame Audrey Masson parcelle cadastrée ZB 220 au quartier de La Lauze(zone d’épandage de sa maison,
. 23
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- que le règlement graphique existant soit complété par un recensement du patrimoine vernaculaire, notamment par les édifices témoins d’une tradition pastorale multiséculaire , ainsi que par le patrimoine connu et recensé par la carte archéologique nationale ,dolmens en particulier, afin que cet avoir culturel et patrimonial soit conservé et mis en valeur à ce titre
-autoriser les annexes et installations dans la limite de 20 m de distance de la construction principale déjà proposé en zones agricoles et naturelles ; cela sera réglementé de la même manière en zone UB.
- mieux définir en zone A comme en zone N les densités des extensions de bâtis d’habitation en précisant l’emprise au sol maximale de ladite extension et en précisant que le plafond de surface de plancher maximum de 250 m2 comprend le total du bâti existant et de son extension
- reporter sur les cartes de règlement graphique et dans le règlement écrit, les règles de constructibilité aux abords des routes classées à grande circulation (RD104 et 901) , soit un retrait de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de ces routes.
JOYEUSE, le 18 Juillet 2025
Jean-François MARTIN
Commissaire – enquêteur